{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-089\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant une astreinte\nadministrative (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-02-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant une astreinte\nadministrative\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant une astreinte administrative 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                       du 02 f\u00e9vrier 2026\nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nArr\u00eat\u00e9 rendant redevable d'une astreinte administrative\nMonsieur Jean-Ren\u00e9 DELMAS\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-\n1, L.511-1, L.514-5 ;\nVU le d\u00e9cret du  6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-10-27-0001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  27d\u00e9cembre  2013  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  sous  les \nrubriques n\u00b0 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 \nVU la  preuve  de  d\u00e9p\u00f4t  n\u00b0 A-O-FX4CPOB9Y de  d\u00e9claration  par  M.  DELMAS  Jean-Ren\u00e9 d'une  \ninstallation class\u00e9e relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique 2101-2 et de la  \nrubrique  1530  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  \nl'environnement pour un \u00e9levage de 110 vaches laiti\u00e8res et 1800 m\u00b3 de fourrage situ\u00e9 \u00e0  \nfrayssinhes, 12290 LE VIBAL;\n1/4\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nDirection de la coordination \ndes politiques publiques\n et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant une astreinte administrative 4\nVU  la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0A-5-W8MZ1W3P3 de d\u00e9claration de modification par M. DELMAS Jean-\nRen\u00e9 d'une installation class\u00e9e relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique  \n2101-2 et de la rubrique 1530 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection  \nde l'environnement pour un \u00e9levage de 130 vaches laiti\u00e8res et 4231 m\u00b3 de fourrage situ\u00e9 \u00e0  \nFrayssinhes, 12290 LE VIBAL;\nVU le rapport des inspecteurs de l'environnement du 8 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 l'inspection du 29 juillet  \n2025 transmis \u00e0 M. DELMAS Jean-Ren\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception et re\u00e7u  \nle 9 ao\u00fbt 2025 conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de mise en demeure transmis \nen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et re\u00e7u le 9 septembre 2025\u00a0;\nVU le  rapport  des  inspecteurs  de  l'environnement  relatif  \u00e0  l'inspection  du  4  d\u00e9cembre  2025  \naccompagn\u00e9 du projet d'arr\u00eat\u00e9 instaurant la mise sous astreinte,  transmis \u00e0 l'exploitant par  \ncourrier  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  du  27  d\u00e9cembre  2025  et  distribu\u00e9  le  29  \nd\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU le courrier susvis\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2025 informant l'exploitant, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a  \nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte pour laquelle il est susceptible  \nd'\u00eatre redevable et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations\u00a0;\nVU  l'absence d'observation formul\u00e9 par l'exploitant dans le d\u00e9lai imparti de 15 jours\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  lors  de  la  visite  effectu\u00e9e  le  4  d\u00e9cembre  2025,  l'inspection  des  installations  \nclass\u00e9es a constat\u00e9 que M. DELMAS Jean-Ren\u00e9 ne respectait pas les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral de mise en demeure susvis\u00e9 pour ce qui concerne les constats \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous\u00a0:\n   - la non transmission d'un port\u00e9 \u00e0 connaissance relatif \u00e0 son projet de construction d'un  \nnouveau b\u00e2timent, de r\u00e9am\u00e9nagement de la stabulation et des annexes et comportant les d\u00e9tails  \ndu projet et incluant\u00a0:\n\u2022 un \u00e9ch\u00e9ancier de la r\u00e9alisation des travaux concernant les b\u00e2timents, les silos et les  \nautres annexes;\n\u2022 la justification du volume de stockage des effluents\u00a0;\n\u2022 le plan des r\u00e9seaux de collecte des effluents et des eaux pluviales\u00a0;\n\u2022 les modalit\u00e9s d'organisation pendant les travaux, en particulier pour la gestion des  \neffluents.\n     - l'absence de mise en place de goutti\u00e8res au b\u00e2timent sur paille et du tank \u00e0 lait\u00a0;\n     - l'absence de transmission du plan d'\u00e9pandage\u00a0; \n     - l'absence de transmission du cahier d'\u00e9pandage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure  \no\u00f9 les effluents de l'\u00e9levage sont susceptibles de continuer \u00e0 s'\u00e9couler dans le milieu naturel et  \nd'atteindre le ruisseau\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces non-respects constituent des manquements caract\u00e9ris\u00e9s \u00e0 la mise en demeure  \nsusvis\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de rendre redevable M. DELMAS Jean-Ren\u00e9 du paiement  \nd'une astreinte journali\u00e8re conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.171-8 II 4\u00b0 du code de  \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de \nla protection des populations de l'Aveyron\u00a0;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant une astreinte administrative 5\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1- Astreinte relative \u00e0 la transmission d'un porter \u00e0 connaissance \nM. DELMAS Jean-Ren\u00e9, exploitant d'un \u00e9levage de vaches laiti\u00e8res au lieu-dit Frayssinhes 12290 LE  \nVIBAL, est  rendu  redevable  d'une  astreinte  journali\u00e8re  de  10  euros  (10\u20ac)  jusqu'\u00e0  satisfaction  \ncompl\u00e8te de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure  n\u00b012-2025-09-05-00001 du 5  \nseptembre  2025,  \u00e0  savoir  la  transmission  d' un  porter  \u00e0  connaissance  relatif  \u00e0  son  projet  de  \nconstruction d'un nouveau b\u00e2timent et de r\u00e9am\u00e9nagement de la stabulation et des annexes. Celui-\nci devra pr\u00e9ciser les d\u00e9tails du projet, et inclure notamment\u00a0:\n    - un \u00e9ch\u00e9ancier de la r\u00e9alisation des travaux \u00a0concernant les b\u00e2timents, les silos et les autres  \nannexes;\n     - la justification du volume de stockage des effluents\u00a0;\n     - le plan des r\u00e9seaux de collecte des effluents et des eaux pluviales\u00a0;\n     - les modalit\u00e9s d'organisation pendant les travaux, en particulier pour la gestion des effluents.\nArticle 2- Astreinte relative \u00e0 la mise en place de goutti\u00e8res\nM. DELMAS Jean-Ren\u00e9, exploitant d'un \u00e9levage de vaches laiti\u00e8res au lieu-dit Frayssinhes 12290 LE  \nVIBAL, est  rendu  redevable  d'une  astreinte  journali\u00e8re  de  cinq  euros  (5\u20ac)  jusqu'\u00e0  satisfaction  \ncompl\u00e8te de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure  n\u00b012-2025-09-05-00001 du 5  \nseptembre 2025, \u00e0 savoir en d\u00e9viant les goutti\u00e8res le n\u00e9cessitant afin qu'elles ne se d\u00e9versent plus  \nsur les aires d'exercice et que les eaux pluviales ne soient pas m\u00e9lang\u00e9es aux effluents d'\u00e9levage.\nArticle 3- Astreinte relative au plan d'\u00e9pandage\nM. DELMAS Jean-Ren\u00e9, exploitant d'un \u00e9levage de vaches laiti\u00e8res au lieu-dit Frayssinhes 12290 LE  \nVIBAL,  est  rendu  redevable  d'une  astreinte  journali\u00e8re  de  cinq  euros  (5\u20ac)  jusqu'\u00e0  satisfaction  \ncompl\u00e8te de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b012-2025-09-05-00001 du 5  \nseptembre 2025, \u00e0 savoir la transmission d' un plan d'\u00e9pandage \u00e0 jour.\nArticle 4- Astreinte relative au cahier d'\u00e9pandage\nM. DELMAS Jean-Ren\u00e9, exploitant d'un \u00e9levage de vaches laiti\u00e8res au lieu-dit Frayssinhes 12290 LE  \nVIBAL,  est  rendu  redevable  d'une  astreinte  journali\u00e8re  de  cinq  euros  (5\u20ac)  jusqu'\u00e0  satisfaction  \ncompl\u00e8te de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b012-2025-09-05-00001 du 5  \nseptembre 2025, \u00e0 savoir la tenue \u00e0 jour du cahier d'\u00e9pandage.\nArticle 5- Liquidation des astreintes\nIl est sursis \u00e0 ex\u00e9cution de l'astreinte pendant un d\u00e9lai de\u00a0:\n- 1 mois pour la mise en place des goutti\u00e8res et la tenue \u00e0 jour du cahier d'\u00e9pandage\u00a0;\n-3 mois pour la transmission du porter \u00e0 connaissance et la transmission du plan d'\u00e9pandage\u00a0;\n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nAu terme de ce sursis\u00a0:\n- si les dispositions des articles 1 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont respect\u00e9es, il est sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution  \ndes astreintes et aucun recouvrement ne sera op\u00e9r\u00e9.\n- dans le cas contraire, les astreintes pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront recouvr\u00e9es  \nen prenant comme point de d\u00e9part la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes astreintes peuvent \u00eatre liquid\u00e9es compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLe recouvrement des astreintes est r\u00e9alis\u00e9 selon des jours calendaires.\nArticle 6- D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0  \nun  contentieux  de  pleine  juridiction.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0  la  juridiction  administrative  \ncomp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  T oulouse,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessibles sur le site  http://www.telerecours.fr, dans les d\u00e9lais suivants\u00a0:\n- par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9\u00a0;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant une astreinte administrative 6\n-  par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs  \ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation \npr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eame code, dans un  \nd\u00e9lai de  deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8- Publication\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de  \nl'Aveyron pendant une dur\u00e9e  de deux mois.\nArticle 9- Publication\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur  d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le maire de Le Vibal sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. DELMAS Jean-Ren\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 02 f\u00e9vrier 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant une astreinte administrative 7","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-09T17:10:51+00:00","id":"30cada893c4e0891e0b17fdb112729de699710fe51cc0323e692f090b45221ac","name":"RAA N\u00b012-2026-089 du 09.02.26","pdf_creation_date":"2026-02-09T14:27:24+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-09T14:27:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30542/242804/file/RAA%20N%C2%B012-2026-089%20du%2009.02.26.pdf"}