{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-018\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie /\n27-2024-01-12-00004 - Accord collectif s\u00e9curisations organisations du travail\nCHAG v8-5-2023 sign\u00e9 JT-OS (3 pages) Page 4\n27-2024-01-12-00005 - BE ARS accord collectif s\u00e9curisation des OT (1 page) Page 8\n27-2024-01-12-00007 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA\nPETITE ENFANCE (4 pages) Page 10\n27-2024-01-12-00008 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA\nPETITE ENFANCE (4 pages) Page 15\n27-2024-01-12-00006 - D\u00e9lib 11 (2 pages) Page 20\n27-2024-01-12-00009 - PV CSE 8 (4 pages) Page 23\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9 publique\n27-2023-12-21-00010 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2023 des appartements de coordination\nth\u00e9rapeutique sis au 42 avenue Aristide Briand \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9s par\nl'association L'ABRI (2 pages) Page 28\n27-2023-12-21-00015 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2023 des lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s sis au 51 rue\nRomain Rolland \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9s par l'association L' ABRI (2 pages) Page 31\n27-2023-12-21-00013 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2023 des lits halte soins sant\u00e9 sis au 51 avenue\nWinston Churchill \u00e0 Louviers (27400) g\u00e9r\u00e9s par la Fondation de l'Arm\u00e9e du\nSalut (2 pages) Page 34\n27-2023-12-21-00011 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2023 des lits halte soins sant\u00e9 sis au 51 rue\nRomain Rolland \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9s par l'association l'ABRI (2 pages) Page 37\n27-2023-12-21-00014 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement\n\u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues sis au 13 rue du\nMeilet \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9 par l'association Groupe SOS (2 pages) Page 40\n27-2023-12-21-00009 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2023 du centre de soins d'accompagnement et\nde pr\u00e9vention en addictologie sis au 33 bis, rue Lobrot \u00e0 Bernay (27300)\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Groupe SOS (2 pages) Page 43\n27-2023-12-21-00012 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2023 du centre de soins d'accompagnement et\nde pr\u00e9vention en addictologie sis au 47 rue de la For\u00eat \u00e0 Evreux (27000)\ng\u00e9r\u00e9 par le Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale\n(GCSMS) Nouvel H\u00f4pital de Navarre (NHN) - L'ABRI (2 pages) Page 46\n2\nDDFIP de l'Eure / Contr\u00f4le de gestion\n27-2024-01-11-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PCRP de l'Eure au\n11-01-2024 (2 pages) Page 49\nDDTM / SEBF\n27-2024-01-11-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation et le\npr\u00e9l\u00e8vement d'un forage pour l'\u00e9levage h\u00e9licicole par M. AUTECHAUD\nBaptiste sur la commune de Terres de Bord (3 pages) Page 52\nNouvel H\u00f4pital de Navarre / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n27-2024-01-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-20 de Madame\nDANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0 Mmes NORMAND, LE GALL et LEGOUEZ\n(3 pages) Page 56\n27-2024-01-01-00027 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-21 de Madame\nDANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0 Mme DU SOUICH (2 pages) Page 60\n27-2024-01-01-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-23 de Madame\nDANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0 Mmes FALMET et LECLERC (2 pages) Page 63\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Cabinet\n27-2023-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2023-6 portant attribution du titre\nde maire honoraire (1 page) Page 66\n27-2023-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2023-7 portant attribution du titre\nde maire honoraire (1 page) Page 68\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2024-01-09-00004 - CC Pays de Conches - arr\u00eat\u00e9 modification\nstatutaire\n (5 pages) Page 70\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-01-12-00004\nAccord collectif s\u00e9curisations organisations du\ntravail CHAG v8-5-2023 sign\u00e9 JT-OS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00004 - Accord collectif s\u00e9curisations organisations du travail CHAG\nv8-5-2023 sign\u00e9 JT-OS 4\no\nUN SOUTIENPOUR LA VIE\nACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SECURISATION DES ORGANISATIONS DU TRAVAILSUR LE CHAG DE PACY SUR EURE\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.314-6;Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-174 du 17 f\u00e9vrier 2021 relative \u00e0 la n\u00e9gociation et aux accords collectifs dansla fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalit\u00e9s de la n\u00e9gociation et de la conclusion desaccords collectifs dans la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9janvier 1986 et portant cr\u00e9ation d'une prime d'engagement collectif;Vu le Projet d'Etablissement 2017-2021, adopt\u00e9 par le Conseil d'Administration le 27 octobre 2017 ;Vu les r\u00e9flexions sur le Projet d'Etablissement 2022-2026 en cours de formalisation ;Vu l'avis du Comit\u00e9 Social d'Etablissement en date du 8/6/2023Vu l'avis du Conseil d'administration en date du 27/6/2023\n1. PARTIES SIGNATAIRES\nLe CHAG de Pacy sur Eure,repr\u00e9sent\u00e9 par M. J\u00e9r\u00f4me TRIQUET, en sa qualit\u00e9 de directeur\net\nLes repr\u00e9sentants du personnel :La CGT, unique organisation syndicale \u00e9lue au Conseil Social d'Etablissement (CSE)repr\u00e9sent\u00e9e par Madame B\u00e9n\u00e9dicte GAGNEUX, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du personnel non m\u00e9dical,secr\u00e9taire du CSE\nAccord collectif sur la s\u00e9curisation des conditions du travail au sein du CHAG1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00004 - Accord collectif s\u00e9curisations organisations du travail CHAG\nv8-5-2023 sign\u00e9 JT-OS 5\n3. OBJET DE L'ACCORD \u2014 MESURES ET ENGAGNEMENTS\nL'accord collectif vise \u00e0 prioriser les deux mesures suivantes :e Le financement de projets d'engagement collectife _ Le financement de mensualit\u00e9s de remplacement\n1. Le financement des projets d'engagement collectif\nL'engagement collectif au sein du CHAG sera promu et valoris\u00e9 par le versement d'une primed'engagement collectif dans les conditions des orientations-cadres d\u00e9finies en annexe.Compte tenu de l'enveloppe globale allou\u00e9e au titre du SEGUR pour la s\u00e9curisation des organisations detravail au sein du CHAG, le budget global annuel allou\u00e9 au financement de l'engagement collectif est fix\u00e9\u00e0 25 000\u20ac dont 23 500\u20ac pour le budget H et 1500\u20ac pour le budget NCe budget permettra de financer :- _ les primes et charges sociales y aff\u00e9rentes,- les d\u00e9penses de fonctionnement li\u00e9es aux projets d'engagement collectif.Le reliquat non consomm\u00e9 du budget sera report\u00e9 l'ann\u00e9e suivante (au moyen d'une provision) pourfinancer en priorit\u00e9 :e ... des petits investissements concourant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail ;e ... des activit\u00e9s (sportives, ludiques, culturelles) visant \u00e0 renforcer la coh\u00e9sion des \u00e9quipes et lebien-\u00eatre au travail (moments de convivialit\u00e9, \u00ab team-building \u00bb, espace game...).Les primes d'engagement collectif des agents seront imput\u00e9es comme suit :- surle budget N pour les agents relevant du SSIAD ;- surla section soin du budget H pour tous les autres agents (quel que soit le grade ou leur budgetd'affectation (H, E, P ou R).Les d\u00e9penses de fonctionnement li\u00e9es aux projets d'engagement collectifs valid\u00e9s par la direction serontimput\u00e9es sur la section soin du budget H.Ces d\u00e9penses seront neutralis\u00e9es par les dotations allou\u00e9es au CHAG en ann\u00e9e pleine \u00e0/c de 2023 soit :- 85 316\u20ac sur le budget H- 6 370\u20ac sur le budget N\n2. Les mensualit\u00e9s de remplacement\nL'enveloppe annuelle restante des cr\u00e9dits (91 686\u20ac- 25 000\u20ac = 66 686K\u20ac) sera utilis\u00e9e pour accompagnerle financement des vacations de remplacement d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre pour garantir la continuit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des soins et de l'accompagnement des usagers et soulager les \u00e9quipes.Le solde des cr\u00e9dits affect\u00e9 au financement des mensualit\u00e9s de remplacement se r\u00e9partira comme suit:- 85 316\u20ac - 23 500\u20ac = 61 816K\u20ac/an pour les besoins de remplacement des budgets H et E ;- 6370\u20ac - 1500\u20ac = 4 870\u20ac/an pour les besoins de remplacement du budgets N.\nAccord collectif sur la s\u00e9curisation des conditions du travail au sein du CHAG3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00004 - Accord collectif s\u00e9curisations organisations du travail CHAG\nv8-5-2023 sign\u00e9 JT-OS 6\naccord faisant l'objet d'une telle d\u00e9nonciation restent en vigueur jusqu'a ce que le pouvoir r\u00e9glementaireou un nouvel accord les modifie ou les abroge.La d\u00e9nonciation intervient \u00e0 la suite d'un pr\u00e9avis d'une dur\u00e9e d'un mois\n9. COMITE DE SUIVI ET MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORDUn comit\u00e9 de suivi paritaire compos\u00e9 de membres d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales signatairesde l'accord et de repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente est charg\u00e9 de d'\u00e9valuer la miseen application de cet accord et de proposer des avenants.Le comit\u00e9 peut \u00e9galement inviter les personnes dont les comp\u00e9tences sont requises pour pr\u00e9senterl'avanc\u00e9e de la mise en \u0153uvre de l'accord.!l se r\u00e9unit au moins une fois par an.\n10, SIGNATURESPacy sur Eure, le 8/6/2023,\nM. J\u00e9r\u00f4me TRIQUETDirecteur du CHAG Mme B\u00e9n\u00e9dicte GAGNEUXRepr\u00e9sente du syndicat CGT\n11. CONTROLE DE LEGALITE\nLe pr\u00e9sent accord ne deviendra applicable qu'\u00e0 la suite du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'accord par l'ARS deNormandie pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02021-904.Le d\u00e9cret n\u00b02021-904 dispose que les accords locaux majoritaires des EPS et ESMS publics sont transmis parvoie \u00e9lectronique \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dont d\u00e9pend l'\u00e9tablissement. L'ARS dispose d'un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l'accord pour en v\u00e9rifier la conformit\u00e9 aux normes de niveausup\u00e9rieur.\nAccord collectif sur la s\u00e9curisation des conditions du travail au sein du CHAGS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00004 - Accord collectif s\u00e9curisations organisations du travail CHAG\nv8-5-2023 sign\u00e9 JT-OS 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-01-12-00005\nBE ARS accord collectif s\u00e9curisation des OT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00005 - BE ARS accord collectif s\u00e9curisation des OT 8\nCentre d'H\u00e9b\u00e9rg\u00e9h\u00e9nt et vd'Accompagn'em'ieht' G\u00e9ro'hto'lbgique. |57 Rue Aristide Briand, 27120 Pacy-sur-Eure\n22Pacy/Eure\nUN SOUTIENPOUR LA VIE\nPacy-sur-Eure, le 4 juillet 2023Le Directeur du Centre d'H\u00e9bergementet d'Accompagnement G\u00e9rontologiqueAA.R.S. de NormandieD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Seine Maritime31, Rue Malouet76000 ROUEN\nLettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ceptionNotre r\u00e9f.: JT/2023Objet : Approbation de l'accord collectif n\u00e9goci\u00e9 sur avec les organisations syndicales du CHAG concernantles mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curisation des organisations du travail\nMonsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ralConform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalit\u00e9s de lan\u00e9gociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, j'ai l''honneur de voustransmettre, au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, l'accord collectif et ses annexes relatif \u00e0 la s\u00e9curisation desorganisations du travail n\u00e9goci\u00e9 avec l'unique organisation syndicale repr\u00e9sentative sur le CHAG de Pacy surEure.Restant \u00e0 la disposition de vos services pour tout renseignement compl\u00e9mentaire, je vous prie d'agr\u00e9er,Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, l'assurance de mes respectueuses salutations.\u00e9f\u00f4me TRIQDifecteur du A.G.\nPi\u00e8ces jointes :e \u2014 Accord collectif relatif \u00e0 la s\u00e9curisation des organisations de travail valid\u00e9 le 8/6/202d'Etablissemente ... Orientations-cadre pour la mise en \u0153uvre de la prime d'engagement collectif sur le CHe ... Annexe : Conditions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'engagement collectif dans le cadre des tDUERP. /e PV du Comite Social d'Etablissement du 8/6/2023e ... D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023.11 du 27/6/2023 portant validation approbation de_,\u00bb\"'ll'accord collectif relatif \u00e0 las\u00e9curisation des organisations de travail |\nCHAG Pacy/Eure \u2014\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00005 - BE ARS accord collectif s\u00e9curisation des OT 9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-01-12-00007\nCONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE\nLA PETITE ENFANCE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00007 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 10\nUN SOUTIENPOUR LA VIE\n \nD\u00e9cision portant  sur les Orientations -cadre de la prime d'engagement  collectif du CHAG  \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nORIENTATIONS-CADRE POUR LA MISE EN \u0152UVRE \nDE LA PRIME D'ENGAGEMENT COLLECTIF SUR LE \nCHAG DE PACY SUR EURE \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7, R. 6144-1 et R. 6144-40 ; \nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2020 -255 du 13 mars 2020 pris pour l'appli cation de l'article 78 -1 de la l oi du 9 \njanvier 1986 et portant cr\u00e9ation d'une prime d'engagement collectif ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 13 mars 2020 fixant les montants pr\u00e9vus par l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-255 du 13 \nmars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant cr\u00e9ation d'une prime \nd'engagement collectif ; \nVu le Projet d'Etablissement 2017-2021, adopt\u00e9 par le Conseil d'Administration le 27 octobre 2017 ; \nVu les r\u00e9flexions sur le Projet d'Etablissement 2022-2026 en cours de formalisation ; \nVu l'avis du Comit\u00e9 Social d'Etablissement en date du 8 juin 2023. \n \n1. D\u00e9finition et conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime \n \nLa prime d'engagement collectif r\u00e9tribue l'engagement de l'ensemble d'une \u00e9quipe participant \u00e0 un projet \nli\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu. \nElle est attri bu\u00e9e, sur d\u00e9cision du Directeur , apr\u00e8s \u00e9valuation de l'atteinte  des objectifs assign\u00e9s (selon \ncrit\u00e8res d\u00e9finis  dans chaque projet ) \u00e0 tous les agents d'une \u00e9quipe qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de \nparticipation effective suivant : \nPour b\u00e9n\u00e9ficier de la prime accord\u00e9e \u00e0 une \u00e9quipe, chaque agent doit avoir au moins particip\u00e9 \u00e0 la  moiti\u00e9 \nde la dur\u00e9e de r\u00e9alisation du projet. \nSont regard\u00e9es comme p\u00e9riodes de pr\u00e9sence effective : les cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s de maladie ordinaire, des cong\u00e9s \nli\u00e9s \u00e0 la RTT, des cong\u00e9s CET, des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption, des cong\u00e9s de pater nit\u00e9 et d'accueil de \nl'enfant, des cong\u00e9s pour accident de service ou maladie contract\u00e9e dans l'exercice des fonctions, des cong\u00e9s pour VAE, \ndes cong\u00e9s pour bilan de comp\u00e9tences, des cong\u00e9s pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou \nd\u00e9charges de service pour l'exercice d'un mandat syndical, des cong\u00e9s de solidarit\u00e9 familiale, des cong\u00e9s de proche \naidant, ainsi que les dur\u00e9es des p\u00e9riodes de formation professionnelle, \u00e0 l'exception de la dur\u00e9e du cong\u00e9 pour \nformation professionnelle. \nSont pris en compte comme des services accomplis \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps complet les services accomplis \u00e0 temps \npartiel ou \u00e0 temps non complet. \nLa dur\u00e9e d'un projet est g\u00e9n\u00e9ralement comprise entre 3 mois et 1 an. Les projets complexes pourront \u00eatre \nd\u00e9finis sur une dur\u00e9e plus longue avec des \u00e9tapes interm\u00e9diaires dont le bilan conditionnera le versement \nde la prime annuelle.  \nUn projet peut \u00eatre reconductible si son int\u00e9r\u00eat institutionnel le justifie.  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00007 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 11\n \nD\u00e9cision portant  sur les Orientations -cadre de la prime d'engagement  collectif du CHAG  \n2 \n \nDes conditions particuli\u00e8res de participation (appel \u00e0 candidatures, fr\u00e9quence minimale de participation \naux r\u00e9union s\u2026) pourront \u00eatre pr\u00e9vues pour certains projets institutionnels reconductibles comme la \nparticipation aux CREX et \u00e0 la commission DUERP (Cf. annexe). \nLe projet doit \u00eatre collectif et r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs crit\u00e8res cumulatifs. \nUne \u00e9quipe projet est constitu\u00e9e par un ensemble d'agents participant \u00e0 un m\u00eame projet, quel que soit \nson statut ou position (titulaire, stagiaire, contractuel, personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical. \nL'engagement d'une \u00e9quipe doit \u00eatre formalis\u00e9 avec pour objectif : \n- de favoriser la coh\u00e9sion interprofessionnelle, la mobilisation de personnels autour d'initiatives que \nces derniers souhaitent porter ; \n- de renforcer la qualit\u00e9 du service rendu et la pertinence des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es en faveur des usagers \net/ou des personnels et/ou des partenaires des fili\u00e8res et des parcours de soins et \nd'accompagnement \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire du CHAG.  \nPour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l'engagement collectif, un projet doit respecter 3 conditions socles (CS) et r\u00e9pondre \u00e0 \nl'une des 5 priorit\u00e9s institutionnelles d\u00e9finies dans le projet d'Etablissement. \nLes conditions socles (CS) du projet : \n\uf0b7 CS1 : d\u00e9couler d'une orientation inscrite au Projet d'Etablissement. \n\uf0b7 CS2 : favoriser la coh\u00e9sion interprofessionnelle pour \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien. \n\uf0b7 CS3 : renforcer la qualit\u00e9 du service rendu et la pertinence des activit\u00e9s/accompagnements r\u00e9alis\u00e9s \nen faveur des usagers et/ou des personnels et/ou des partenaires du CHAG. \nLes priorit\u00e9s institutionnelles (PI) vis\u00e9es par le projet : \n\uf0b7 PI1 : p rojet visant \u00e0 favoriser l'attractivit\u00e9 du CHAG , aussi bien pour les usagers que pour les  \nprofessionnels. \n\uf0b7 PI2 : projet favorisant l'ouver ture du  CHAG sur son environnement, renfor\u00e7ant le lien  avec les \nprofessionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux et/ou d\u00e9veloppant l es coop\u00e9rations  aussi bien  avec les \n\u00e9tablissements et ESMS publics de sant\u00e9 de notre Groupement Hospitalier de Territoire, qu'avec \nles ESMS priv\u00e9s dans le cadre de l'am\u00e9lioration des parcours d'accompagnement des usagers et de \nleurs aidants. \n\uf0b7 PI3 : projet permettant de moderniser le management , en rapprochant les diff\u00e9rents m\u00e9tiers de \nl'\u00e9tablissement autour des projets communs, de favoriser la convergence m\u00e9dico-soignante autour \ndes usagers et leurs aidants. \n\uf0b7 PI4 : projet favorisant l'optimisation de la qualit\u00e9 des soins (\u00e9valuation, lab\u00e9lisation\u2026), l'efficience \ndes fonctions supports logistique s, technique ou administratives  ou la responsabilit\u00e9 sociale  et \nenvironnementale de l'\u00e9tablissement. \n\uf0b7 PI5 : projet favorisant la dynamique de la formation professionnelle, le partage de connaissances \nacad\u00e9miques ou institutionnelles ou des connaissances techniques au service des missions d u \nCHAG. \n \n2. Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et d'\u00e9valuation de l'engagement collectif \n \nToute \u00e9quipe est repr\u00e9sent\u00e9e par un porteur unique qui a pour mission : \n- de construire le projet en vue de sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission de validation ; \n- d'animer le projet et de participer \u00e0 son \u00e9valuation. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00007 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 12\n \nD\u00e9cision portant  sur les Orientations -cadre de la prime d'engagement  collectif du CHAG  \n3 \n \nProcessus de s\u00e9lection des projets \u00e9ligibles \u00e0 l'engagement collectif : \nLe porteur d'une \u00e9quipe projet d\u00e9pose son projet via un formulaire type d\u00e9taillant l'ensemble des items \nattendus (Iiste nominative des membres de l'\u00e9quipe, les objectifs et la justification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 du projet, \nle budget pr\u00e9visionnel, le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation ), apr\u00e8s avoir \nobtenu l'aval de principe d'au moins un responsable encadrant (cadre de proximit\u00e9, RAF). \nLa compl\u00e9tude, la faisabilit\u00e9 et le chiffrage du projet sont instruits par les encadrants/r\u00e9f\u00e9rents concern\u00e9s, \nen lien avec le porteur du projet. \nCommission de validation des projets \u00ab Commission Projets \u00bb : \nComposition : directeur, m\u00e9decin coordonnateur, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, agents charg\u00e9s de \nl'encadrement administratif et soignant respectivement d\u00e9sign\u00e9s par le direct eur et le cadre sup\u00e9rieur, \ning\u00e9nieur qualit\u00e9, un repr\u00e9sentant du CSE d\u00e9sign\u00e9 en son sein, r\u00e9f\u00e9rent formation. \nR\u00f4le : prioriser les projets \u00e9ligibles, dans une enveloppe fix\u00e9e \u00e0 l'EPRD  et \u00e9valuer la mise en \u0153uvre des \nprojets retenus sur pr\u00e9sentation d'un rapport d'avancement r\u00e9dig\u00e9 par l'\u00e9quipe et soutenu par le porteur. \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission pr\u00e9cisera notamment les mesures mises en \u0153uvre pour \u00e9viter tout \nconflit d'int\u00e9r\u00eats.  \nLa commission Projets se r\u00e9unit une fois par an pour analyser les projets transmis avant le 31/10/N -1 et \ntransmettre son avis au d irecteur qui arr\u00eate la liste  des projets  retenus et le montant de la prime de \nr\u00e9f\u00e9rence individuelle propre \u00e0 chaque projet au d\u00e9but de l'ann\u00e9e N. \n \nLes crit\u00e8res d'\u00e9valuation du projet sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 partir d'indicateurs de r\u00e9sultats collectifs sp\u00e9cifiques \n\u00e0 chaque projet. Ces indicateurs sont  objectifs, pr\u00e9cis, mesurables, acces sibles et adapt\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9. Ils \nsont d\u00e9termin\u00e9s lors du d\u00e9p\u00f4t du projet de mani\u00e8re \u00e0 mesurer les progr\u00e8s accomplis en vue de la r\u00e9alisation \nd'un ou plusieurs objectifs sp\u00e9cifiques. Ces indicateurs sont propos\u00e9s  par le porteur du projet en \nconcertation avec l'ensemble des membres de l'\u00e9quipe, l'encadrement et les organisations repr\u00e9sentatives \ndu personnel au sein de l'\u00e9tablissement si n\u00e9cessaire. \nUne \u00e9valuation semestrielle de l'atteinte des objectifs propos\u00e9s dans le dossier de pr\u00e9sentation du projet \nest r\u00e9alis\u00e9e par la commission Projets en lien avec le porteur. \nLorsque les r\u00e9sultats escompt\u00e9s sont atteints, la prime d'engagement collectif est accord\u00e9e par le Directeur \n\u00e0 l'ensemble des membres de l'\u00e9quipe. \nL'\u00e9valuation d\u00e9favorable d'un projet (absence de r\u00e9sultat ou r\u00e9sultats inf\u00e9rieurs \u00e0 la cible fi x\u00e9e), n'ouvre \npas droit au versement de la prime d'engagement collectif.  \nDans le cas d'un projet complexe (niveau difficile ou \u00e0 forte complexit\u00e9), le directeur pourra accorder, apr\u00e8s \navis de la commission Projets, un d\u00e9lai compl\u00e9mentaire en vue d'atteindre les objectifs fix\u00e9s. Ce d\u00e9lai ne \npourra \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e initiale pr\u00e9vue pour le projet. \nL'ensemble des projets fait l' objet d'une \u00e9valuation annuelle  qui participe au bilan de la politique \nd'engagement collectif de l'\u00e9tablissement. Ce bilan est pr\u00e9sent\u00e9 chaque ann\u00e9e au CSE, \u00e0 la CCG, au CVS et \nau CA et adress\u00e9 au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie. \n \n3. Valorisation de la prime  individuelle d'engagement collectif et du budget global annuel de la \npolitique d'engagement collectif au sein du CHAG \n \nLe montant de r\u00e9f\u00e9rence de la prime  individuelle est de 300\u20ac bruts annuels par projet. Il est susceptible \nd'\u00eatre modul\u00e9 au regard de la complexit\u00e9 d'un projet donn\u00e9, par un coefficient compris entre de 0,66 et 4 \n(Cf. bar\u00e8me suivant). \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00007 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 13\n \nD\u00e9cision portant  sur les Orientations -cadre de la prime d'engagement  collectif du CHAG  \n4 \n \nLa prime d'engagement collectif est exclusive de toute autre indemnit\u00e9 r\u00e9tribuant la performance collective \nou les r\u00e9sultats collectifs. \nLe montant annuel max imal des primes d'engagement collectif attribu\u00e9 \u00e0 un m\u00eame agent  au titre de sa \nparticipation \u00e0 plusieurs projets est de 1 800\u20ac bruts. \nPour les agents intervenant \u00e0 temps partiel sur plusieurs projets, le montant de la prime est calcul\u00e9 au \nprorata du temps consacr\u00e9 \u00e0 l'exercice des fonctions au sein de l'\u00e9quipe porteuse du projet. \nChaque projet est analys\u00e9 par la commission Projets qui propose un coefficient de majoration de la prime \nde r\u00e9f\u00e9rence selon le niveau de complexit\u00e9 du projet d\u00e9fini dans le bar\u00e8me suivant :  \n \n \n \nLa motivation du niveau de complexit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9e dans le formulaire de d\u00e9claration du projet. \nLe directeur arr\u00eate la liste des projets retenus et le montant de la prime de r\u00e9f\u00e9rence individuelle propre \n\u00e0 chaque projet. \nLimitation du budget annuel allou\u00e9 au financement de l'engagement collectif et r\u00e8gles d'imputation \nbudg\u00e9taire : \nL'enveloppe annuelle r\u00e9serv\u00e9e au financement de l'engagement collectif est limit\u00e9e \u00e0 25 000\u20ac. Elle \npermettra de financer les primes d'engagement collectif et les co\u00fbts de fonctionnement des projets \n(fournitures). \nLe reliquat non consomm\u00e9 de l'enveloppe sera report\u00e9 d'une ann\u00e9e sur l'autre et pourra \u00eatre utilis\u00e9 pour \nfinancer des petits investissements concourant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie au travail ou des activit\u00e9s visant \n\u00e0 renforcer la coh\u00e9sion des \u00e9quipes et le bien-\u00eatre au travail (Cf. 3.1 de l'accord collectif). \nL'ensemble des d\u00e9penses relatives au projet d'engagement collectif sera  financ\u00e9 sur la section soin de \nl'EHPAD ou du budget du SSIAD pour les agents concern\u00e9s. \nBudget pr\u00e9visionnel indicatif : \n \nCoefficient de majoration du \nprojet Simple A complexit\u00e9 \nmoyenne Difficile A forte \ncomplexit\u00e9\nPI1 0,66 1 2 3\nPI2 0,66 2 2 4\nPI3/PI4 0,66 1 2 4\nP5 0,66 1 2 2\nValeur brute indicative de la \nprime /participant effectif Simple A complexit\u00e9 \nmoyenne Difficile A forte \ncomplexit\u00e9\nPI1 198,00 \u20ac 300,00 \u20ac 600,00 \u20ac 900,00 \u20ac\nPI2 198,00 \u20ac 600,00 \u20ac 600,00 \u20ac 1 200,00 \u20ac\nPI3/PI4 198,00 \u20ac 300,00 \u20ac 600,00 \u20ac 1 200,00 \u20ac\nP5 198,00 \u20ac 300,00 \u20ac 600,00 \u20ac 600,00 \u20ac\nQ co\u00fbt Total \u20ac Q co\u00fbt Total \u20ac\nBudget disponible 25 000,00\nParticipants via AAC 9 600,00 5 400,00 9 300,00 2 700,00 8 100,00\nEncadrants 5 600,00 3 000,00 3 000,00\nProjets collectifs Qualit\u00e9 (brut) 8 400,00 2 700,00 11 100,00\nProjets collectifs Qualit\u00e9 (charg\u00e9s) 10 080,00 3 240,00 13 320,00\nSolde budget pour autre projet 11 680,00\nEx : Forum des m\u00e9tiers\nPrime engagement (base) 12 600,00 7 200,00 7 200,00\nPrime engagement (charg\u00e9e) 8 640,00\nD\u00e9penses fonbctionnement 3 040,00\nCREX DUERPBudget Engagement collectif TOTAL\nPlafonnement\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00007 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-01-12-00008\nCONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE\nLA PETITE ENFANCE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00008 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 15\nUN SOUTIENPOUR LA VIE\n \nEngagement  collectif du CHAG  \u2013 Annexe particuli\u00e8re relat ive aux projets CREX et DUERP  \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nANNEXE \nCONDITIONS PARTICULIERES RELATIVE A L'ENGAGEMENT COLLECTIF DANS LE CADRE DES \nTRAVAUX DES CREX ET DU DUERP DONT LA PARTICIPATION \nOUVRE DROIT A LA PRIME D'ENGAGEMENT COLLECTIF \n \nA titre exp\u00e9rimental pour une p\u00e9riode de 3 ans \u00e9ventuellement renouvelable , l a direction du CHAG, en \naccord avec les repr\u00e9sentants de personnel, souhaite valoriser la participation des agents s'investissant dans \nla politique qualit\u00e9 de l'\u00e9tablissement en instituant une prime d'engagement collectif annuelle reconductible \nau titre : \n- des travaux relatifs aux Commissions de Retour d'Exp\u00e9rience (CREX) ; \n- des travaux concourant \u00e0 l'actualisation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels \n(DUERP). \n \nCes travaux s'organisent en effet dans le cadre d'une \u00e9quipe projet r\u00e9pondant aux 3 conditions socles et \u00e0 la \npriorit\u00e9 institutionnelle n\u00b04 (PI4) d\u00e9finies dans les orientations-cadre relatives aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la \nprime d'engagement collectif. \n \nLes modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'engagement collectif relatif \u00e0 ces travaux reconductibles doivent \ntoutefois faire l'objet d'une proc\u00e9dure particuli\u00e8re dans l'objectif : \n- de garantir l'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 ces projets collectifs aux diff\u00e9rents agents du CHAG ; \n- d'adapter les conditions de participation \u00e0 ces projets collectifs pour garantir des r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 \nla prime justes et proportionn\u00e9e s aux disponibilit\u00e9s effectives  des agents , par d\u00e9rogation aux \ndispositions de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-255 du 13 mars 2020. \n \n1. Composition des \u00e9quipes projets CREX et DUERP \n \nChaque \u00e9quipe projet (une pour les CREX et une pour le DUERP) sera compos\u00e9e comme suit : \n \n- 9 repr\u00e9sentants des personnels d\u00e9sign\u00e9s sur appel \u00e0 candidatures, dont : \no 1 repr\u00e9sentant de l'administration \no 1 repr\u00e9sentant des services logistiques (service technique, lingerie, cuisine) \no 1 repr\u00e9sentant IDE, hors IDEC \no 1 repr\u00e9sentant AS/AMP/AES \no 1 repr\u00e9sentant ASH \no 1 repr\u00e9sentant de la pharmacie \no 1 repr\u00e9sentant des services ext\u00e9rieurs (AJA/ORI/SSIAD/RA) hors IDEC \no 1 repr\u00e9sentant des personnels de nuit \no 1 repr\u00e9sentant de l'animation \n \n- 5 repr\u00e9sentants de l'encadrement composant la cellule qualit\u00e9, dont : \no Le m\u00e9decin coordonnateur \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00008 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 16\n \nEngagement  collectif du CHAG  \u2013 Annexe particuli\u00e8re relat ive aux projets CREX et DUERP  \n2 \n \no Le cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \no Le cadre de sant\u00e9 \no L'ing\u00e9nieur qualit\u00e9 \no 1 IDEC d\u00e9sign\u00e9 alternativement parmi les 3 IDEC (services intra, extra, SSIAD) \n \n \n2. Modalit\u00e9s de candidature aux \u00e9quipes projet CREX et DUERP :  \n \nPour garantir l'accessibilit\u00e9 de ces travaux collectifs au plus grand nombre, un appel \u00e0 candidatures sera lanc\u00e9 \nchaque ann\u00e9e pour inviter les agents du CHAG \u00e0 participer aux travaux des CREX et du DUERP. \n \nLes agents int\u00e9ress\u00e9s pour participer aux \u00e9quipes projet CREX ou DUERP font remonter leur candidature sur \nsimple d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 la commission-projets : \n \n- Par mail : commission-projets-CHAG@hopital-pacy.fr \n- Par courrier sous couvert de la direction \n \nL'appel \u00e0 candidature (AAC) pour participer \u00e0 une \u00e9quipe projet l'ann\u00e9e N est ouvert chaque ann\u00e9e entre le \n1er juin et le 31 octobre N-1. \n \nSi la forme de la  candidature ne doit pas constituer un frein \u00e0 la participation  des agents, il est attendu que \nl'agent motive a minima sa candidature pour permettre de d\u00e9partager les candidatures multiples \u00e9ligibles sur \nun m\u00eame poste. \n \nR\u00e8gles limitatives de participation : 1 agent ne peut participer 3 ann\u00e9es de suite \u00e0 la m\u00eame \u00e9quipe projet \n \nExceptions :  \n \n- absence d'autre candidature volontaire alternative \n- personnels d'encadrement soumis par ailleurs \u00e0 un plafonnement sp\u00e9cifique de la prime. \n \nMesures transitoires pour 2023 : \n \nCompte tenu des travaux en cours sur la CREX et de l'engagement de valoriser cette participation au plus t\u00f4t, \nil est propos\u00e9 de prioriser les candidatures des agents participant aux CREX depuis 2022 et de lancer un appel \n\u00e0 candidatures (AAC) en juin 2023 pour composer les nouvelles \u00e9quipes projets CREX et DUERP \u00e0 compter de \n2024. \n \nPour l'\u00e9quipe proje t DUERP, un AAC pourra \u00eatre lanc\u00e9 en 2023 sur un calendrier exceptionnellement en \nd\u00e9calage par rapport au calendrier d\u00e9fini plus haut.  \n \nLa commission projet d\u00e9finie dans l'accord cadre se r\u00e9unit en novembre pour \u00e9tudier les candidatures et \nproposer la composition des \u00e9quipes projets CREX et DUERP au directeur qui arr\u00eatera la liste des participants \npar d\u00e9cision. \n \nCrit\u00e8res indicatifs de s\u00e9lection  : anciennet\u00e9 et niveau de participation an t\u00e9rieur aux \u00e9quipes projets \nCREX/DUERP, niveau d'engagement dans les instances et projets institutionnels\u2026 \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00008 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 17\n \nEngagement  collectif du CHAG  \u2013 Annexe particuli\u00e8re relat ive aux projets CREX et DUERP  \n3 \n \n3. Modalit\u00e9s de participation aux r\u00e9unions des \u00e9quipes projets CREX et DUERP  \n \nLes \u00e9quipes projets CREX et DUERP se r\u00e9unissent plusieurs fois par an selon un calendrier pr\u00e9visionnel d\u00e9fini \nen d\u00e9but d'ann\u00e9e selon la fr\u00e9quence moyenne suivante : \n \n- 10 r\u00e9unions/an pour les CREX (1 r\u00e9union/mois sauf en \u00e9t\u00e9) \n- 1 \u00e0 2 r\u00e9unions/an pour le DUERP \n \nUne formation \u00e0 la m\u00e9thode ORION sera propos\u00e9e aux participants aux \u00e9quipes projets CREX/DUERP pour se \nfamiliariser avec la m\u00e9thodologie appliqu\u00e9e dans le cadre des CREX. \n \nConditions de participation \u00e0 l'\u00e9quipe projet requises pour l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime : \n \nPour tenir compte des contraintes de roulement des agents, le niveau de participation minimum requis aux \ntravaux de l'\u00e9quipe projet pour \u00eatre \u00e9ligible au versement de la prime est fix\u00e9 comme suit :  \n \nPour les repr\u00e9sentants des personnels d\u00e9sign\u00e9s sur appel \u00e0 candidature : \n \n- au moins 50% des r\u00e9unions (sauf absence justifi\u00e9e) et/ou 1 analyse pour l'\u00e9quipe projet CREX \n- au moins 1 r\u00e9union et/ou 1 analyse pour l'\u00e9quipe projet DUERP \n \nPour les repr\u00e9sentants de l'encadrement : \n \n- au moins 70% des r\u00e9unions (sauf absence justifi\u00e9e) et 1 analyse pour l'\u00e9quipe projet CREX \n- 100% des r\u00e9unions et au moins 1 analyse pour l'\u00e9quipe projet DUERP \n \nLe suivi de la participation aux r\u00e9unions/analyses des participants sera r\u00e9alis\u00e9 par la Cellule Qualit\u00e9 \u00e0 partir \ndes comptes rendus de r\u00e9union. \n \n \n4. Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des travaux des \u00e9quipes projets CREX et DUERP  \n \nLes travaux des \u00e9quipes projets donnent lieu : \n \n- \u00e0 la r\u00e9daction d'un bilan annuel (int\u00e9gr\u00e9 au bilan du traitement des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables) pour \nl'\u00e9quipe projet CREX ;  \n- \u00e0 l'actualisation d'un plan d'actions pour l'\u00e9quipe projet DUERP. \n \nCes documents pr\u00e9par\u00e9s par la Cellule qualit\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9s aux instances consultatives du CHAG (CSE, CCG, \nCVS et CA). \n \n  \n5. D\u00e9finition du montant de la prime pour la  participation aux r\u00e9unions des \u00e9quipes projets \nCREX et DUERP  \n \n \nLe montant de r\u00e9f\u00e9rence de la prime d'engagement collectif  vers\u00e9 au titre de la part icipation aux \u00e9quipes \nprojet CREX et DUERP est d\u00e9termin\u00e9 par rapport au bar\u00e8me des orientations-cadre pour la mise en \u0153uvre de \nla prime d'engagement sur le CHAG. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00008 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 18\n \nEngagement  collectif du CHAG  \u2013 Annexe particuli\u00e8re relat ive aux projets CREX et DUERP  \n4 \n \nCompte tenu de la charge de travail et du p\u00e9rim\u00e8tre d'investigation de chaque \u00e9quipe projet, le montant de \nla prime de r\u00e9f\u00e9rence est fix\u00e9 comme suit : \n \nPour les repr\u00e9sentants des personnels d\u00e9sign\u00e9s sur appel \u00e0 candidature : \n \n- 600\u20ac /participants \u00e9ligibles/an pour la participation \u00e0 l'\u00e9quipe projet CREX \n- 300\u20ac/participants \u00e9ligibles/an pour la participation \u00e0 l'\u00e9quipe projet DUERP \n \nCoefficient de majoration du \nprojet Simple A complexit\u00e9 \nmoyenne Difficile A forte \ncomplexit\u00e9 \nPI1 0,66 1 2 3 \nPI2 0,66 2 2 4 \nPI3/PI4 0,66 1 2 4 \nP5 0,66 1 2 2 \nValeur brute indicative de la \nprime /participant effectif  Simple A complexit\u00e9 \nmoyenne Difficile A forte \ncomplexit\u00e9 \nPI1 198,00 \u20ac 300,00 \u20ac 600,00 \u20ac 900,00 \u20ac \nPI2 198,00 \u20ac 600,00 \u20ac 600,00 \u20ac 1 200,00 \u20ac \nPI3/PI4 198,00 \u20ac 300,00 \u20ac 600,00 \u20ac 1 200,00 \u20ac \nP5 198,00 \u20ac 300,00 \u20ac 600,00 \u20ac 600,00 \u20ac \n \nPour m\u00e9moire, le plafond annuel de r\u00e9mun\u00e9ration d'un agent au titre de projets d'engagement collectifs \npotentiellement cumulables est fix\u00e9 \u00e0 1800\u20ac brut. \n \nPour les repr\u00e9sentants de l'encadrement : \n \nS'il n'apparait pas juste d'exclure les repr\u00e9sentants de l'encadrement du droit \u00e0 la prime d\u00e8s lors qu'ils \nparticipent \u00e0 l'\u00e9quipe projet et qu'ils concourent \u00e9galement \u00e0 valoriser la politique qualit\u00e9 du CHAG, le \npositionnement particulier de ces personnels dans la coordination et le pilotage des instances de la politique \nqualit\u00e9 du CHAG (qui rel\u00e8vent notamment de la mission des cadres) ne doit pas conduire \u00e0 octroyer \u00e0 ces \npersonnels une r\u00e9tribution syst\u00e9matique susceptible de constituer un avantage disproportionn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des \nautres personnels non soumis aux r\u00e8gles de cumul sur la participation aux \u00e9quipes projets CREX et DUERP.  \n \nIl est propos\u00e9 en cons\u00e9quence de forfaitiser la prime d'engagement des personnels d'encadrement \u00e0 \n600\u20ac/an au titre de la participation aux \u00e9quipes projet CREX et DUERP. \n \nCe plafonnement sp\u00e9cifique n'emp\u00eachera pas un personnel d'encadrement de participer \u00e0 une autre \u00e9quipe \nprojet. Dans ce cas, le plafond annuel de r\u00e9mun\u00e9ration applicable aux agents d'encadrement au titre de  \nprojets d'engagement collectifs potentiellement cumulables est fix\u00e9 \u00e0 1800\u20ac brut. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00008 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 19\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-01-12-00006\nD\u00e9lib 11\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00006 - D\u00e9lib 11 20\nUN SOUTIENPOUR LA VIE\nCentre d'H\u00e9bergement et d'Accompagnement G\u00e9rontologique57 Rue Aristide Briand, 27120 Pacy-sur-EureSIRET : 26270290500023 \u2014 N\u00b0 FINESS juridique : 270000185T\u00e9l. +33 (0)2 32 36 00 39 \u2014 Fax. +33 (0)2 32 36 29 50E-mail : hopital.pacy@hopital-pacy.frSite internet : http://www.ch-pacy.frD\u00e9lib\u00e9ration portant approbation de l'accord collectif relatif \u00e0 la s\u00e9curisation desorganisations du travailLe 27 juin 2023\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023.11Monsieur Pascal LEHONGRE, Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration,Madame C\u00e9cile CARON, Repr\u00e9sentante du Conseil D\u00e9partemental de l'Eure,Madame Catherine DELALANDE, Repr\u00e9sentante du Conseil D\u00e9partemental de l'Eure,Madame Nanou DESSAUX, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e.Madame B\u00e9n\u00e9dicte GAGNEUX, Repr\u00e9sentante du personnel,Monsieur Jan-C\u00e9dric HANSEN, M\u00e9decin coordonnateur,Madame Madeleine HENRY, Repr\u00e9sentante des usagers,Madame Fr\u00e9d\u00e9rique ROMAN, Repr\u00e9sentante de la Commune Nouvelle de Pacy-sur-Eure,Monsieur Alain SIMONNARD, Personne qualifi\u00e9eAssistaient \u00e9galementMadame Chrystel CLEMENT, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9,Monsieur J\u00e9r\u00f4me TRIQUET, Directeur de l'\u00e9tablissement,Mme Marion ROUSSEL, R\u00e9f\u00e9rente tarification au Conseil D\u00e9partemental de l'Eure.M. Guillaume TOURNADRE, Conseiller en gestion des ESMS, Conseil D\u00e9partemental de l'Eure.Etaient excus\u00e9esMadame Louise THOMAS, Repr\u00e9sentante de la Commune Nouvelle de Pacy-sur-Eure,Madame Baya ABBES, Receveur de l'\u00e9tablissement.Madame Sandra DUBOIS-MAUGER, Repr\u00e9sentante de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\nSur le rapport du directeur de l'\u00e9tablissement et apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nCHAG Pacy/Eure \u2014 D\u00e9lib\u00e9ration Conseil d'AdministrationDE e\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00006 - D\u00e9lib 11 21\nLE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'HEBERGEMENT ETD'ACCOMPAGNEMENT GERONTOLOGIQUE (CHAG) DE PACY SUR EURE,DELIBERELe Conseil d'Administration du Centre d'H\u00e9bergement et d'Accompagnement G\u00e9rontologique de Pacy-sur-Eure approuve l'accord collectif. relatif \u00e0 la s\u00e9curisation des organisations du travail n\u00e9goci\u00e9 entre la directionet les partenaires sociaux en application des dispositions pr\u00e9vues par l'ordonnance n\u00b0 2021-174 du 17 f\u00e9vrier2021 relative \u00e0 la n\u00e9gociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et des cr\u00e9dits sp\u00e9cifiquesallou\u00e9es par l'ARS \u00e0 cet effet.\nVu et approuv\u00e9 le 27 juin 2023Le Pr\u00e9sidentration\nCHAG Pacy/Eure \u2014 D\u00e9lib\u00e9ration Conseil d'Administration2 =\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00006 - D\u00e9lib 11 22\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-01-12-00009\nPV CSE 8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00009 - PV CSE 8 23\nPROCES VERBALde la r\u00e9union du Comit\u00e9 Social d'Etablissementdu 8 juin 2023\nEtaient pr\u00e9sentsMadame Johanna DIONIS, repr\u00e9sentante du Personnel.Madame B\u00e9n\u00e9dicte GAGNEUX, repr\u00e9sentante du Personnel.Madame Diminga GOMIS, repr\u00e9sentante du Personnel.Madame Line Rose ZADICK, repr\u00e9sentante du Personnel.Assistaient \u00e9galementMadame Caroline BROCHIER, RAF.Madame Chrystel CLEMENT, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Monsieur J\u00e9r\u00f4me TRIQUET, directeur de l'\u00e9tablissement.La s\u00e9ance est ouverte \u00e0 14h avec l'ordre du jour suivant :Validation du R\u00e8glement Int\u00e9rieur du CSE ;Validation accord collectif sur la s\u00e9curisation des organisations du travailPr\u00e9sentation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)Information sur les r\u00e9sultats budg\u00e9taires \u00e0 fin 2022 ;Information sur la finalisation du plan de financement des travaux de modernisation du CHAG ;Questions diverses relevant du CSE\nIR PE\n1. Validation R\u00e8glement int\u00e9rieur du CSE/FSSSCTLe Directeur pr\u00e9sente le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du CSE/FSSSCTLe registre sp\u00e9cial mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.4132-1 du Code du Travail doit \u00eatre distingu\u00e9 des Fichesd'Evenement ind\u00e9sirables (FEl), ces derni\u00e8res \u00e9tant anonymis\u00e9es et ayant vocation \u00e0 \u00eatre trait\u00e9es dansun objectif de qualit\u00e9 et de gestion des risques.Le registre sp\u00e9cial qui comprend des mentions obligatoires doit rester \u00e0 la disposition :- des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e comp\u00e9tente- des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travailA cet effet, ce registre sera conserv\u00e9 au niveau de la salle de soin du b\u00e2timent ALes membres du CSE donnent un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9.\n2. Validation accord collectif sur la s\u00e9curisation des organisations du travailLa proposition d'accord collectif vient formaliser une n\u00e9gociation engag\u00e9e depuis juillet 2022 avec lesrepr\u00e9sentants du personnel sur la s\u00e9curisation des organisations du travail.s4=\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00009 - PV CSE 8 24\nL'accord sera soumis pour validation au CA du 27/6/23 puis \u00e0 l'ARS qui aura 2 mois pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 del'accord (prolongation d'un mois si un compl\u00e9ment d'informations n\u00e9cessaire). L'absence de r\u00e9ponse vautacceptation. Une fois valid\u00e9 par l'ARS, l'accord sera publi\u00e9 et affich\u00e9 pour \u00e9tre opposable aux tiers.Cet accord est assorti de 3 annexes :Prime engagement collectif CHAG - Orientations cadre V8-6-2023Prime engagement collectif CHAG - Annexe \u00e9quipe projet CREX et DUERP v8-6-2023Prime engagement collectif CHAG - formulaire de d\u00e9p\u00f4t d'un projet v8-6-2023Les membres du CSE donnent un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 cet accord collectif et \u00e0 ses annexes.\n3. Pr\u00e9sentation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels(DUERP)Mme CLEMENT pr\u00e9sente le DUERP (Cf. suoport).4.Information sur les r\u00e9sultats budg\u00e9taires \u00e0 fin 2022Le Directeur pr\u00e9sente les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de l'exercice 2022 qui s'est traduit globalement par une nouvelled\u00e9gradation de la situation budg\u00e9taire des activit\u00e9s de l'EHPAD en raison :de l'\u00e9volution du profil des personnes accueillies (baisse de DMS/situation d'avant crise sanitaire) ;de la perte significative d'attractivit\u00e9 de l'EHPAD (fin des compensations pour pertes de recettes en 2021m\u00eame si une part significative de ces derni\u00e8res (369K\u20ac) allou\u00e9es tardivement en fin de campagne a \u00e9t\u00e9exceptionnellement rattach\u00e9e sur 2022) ;des cons\u00e9quences d'un absent\u00e9isme structurel (AT/MP) et conjoncturel toujours important et qui s'estaggrav\u00e9 en 2022 (+20%);de l'augmentation de certaines charges (\u00e9nergie, alimentation, entretien, blanchissage) fortementimpact\u00e9es par l'inflation \u00ab post \u00bb crise sanitaire et/ou par une red\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre de prestation(blanchisserie).On notera \u00e9galement :une d\u00e9gradation globale des r\u00e9sultats du budget E (HT, PFR, AJA) en d\u00e9pit d'une progressionencourageante d'activit\u00e9 sur l'HTSH et l'AJA port\u00e9e (augmentation des recettes non proportionnelle \u00e0l'activit\u00e9 du fait des financements au forfait, impact de l'inflation et du d\u00e9gel du point d'indice noncompens\u00e9 sur section h\u00e9bergement et d\u00e9pendance).une d\u00e9gradation pr\u00e9occupante du budget du portage qui cumule une perte d'activit\u00e9 de 15% avecl'inflation des co\u00fbts sur l'alimentation, le carburant et I'impact des mesures cat\u00e9gorielles (CTI, Segur,d\u00e9gel point d'indice) non financ\u00e9es par l'assurance maladie.Si les nouvelles mesures financ\u00e9es par l'Assurance maladie ont permis de compenser globalement :les d\u00e9penses li\u00e9es aux revalorisations salariales du SEGUR et du d\u00e9gel du point d'indice sur la sectionsoins des budgets H, E, N et Pl'impact de l'inflation sur les sections soin des budget H, E et N,l'impact des revalorisations salariales sur les effectifs de remplacement et de l'inflation sur les autressections tarifaires que le soin n'a pas \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 en 2022.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00009 - PV CSE 8 25\nRC 2022/budget |HEBERGEMENT | DEPENDANCE SOIN TOTAL RC 2021 EvolH (HP+HTC) -421 554,58| -170153,75| 46010,43| -545 697,90| -665 642,08| -18%E HTUD/HTSH -6 796,72 470,23 6 172,76 -153,73| 21945,12| -101%E ORI -4 470,01 8 851,94 4381,93| -7084,70| -162%E AJA -16 714,61 -3 475,86 25 062,22 4 871,75 9151,05 -47%N (SSIAD) 5 491,33 0,00P (RA) 758,43 11,61| 6433%R (Portage) -8 817,01 0,00-539 165,20( -641 619,00 -16%Le CHAG de Pacy sur Eure avait anticip\u00e9 un d\u00e9ficit cumul\u00e9 de 500K\u20ac en 2022 dans le pr\u00e9c\u00e9dent PPI.Projection d'activit\u00e9 sur l'H\u00e9bergement Permanent (HP) au 15/4/2023\nf | fond | masB | ur | TONMoyTO et DMS des r\u00e9sidents en HP% 141 W B | oo 5089%Wenmassots | 4 | 0 | 1 | D Bl | 88 487%Nusop\u00e9sent\u00e9titms | B | H | WO | 6 364 &} 85% $s EN  ...URn ce 10e g o U i E; 81% 0P'acesmflteseflfindems 26 B ]8 18 n janv-23 f\u00e9vr-23 mars-23 avr-23NsHaniseetinlls | B | B | B | B sl 6n sl\nEHPAD Moy/mois - % 2%/totalDossiers d\u00e9pos\u00e9s 87 24,86incomplets phase CAO 38complets phase CAO a49 56%Passage en CAO 40 82% 46%complets en attente CAO 9 1826Avis favorable HP 31 78% 36%Dossiers annul\u00e9s (DC, autres EHPAD) gAvis favorable HP corrig\u00e9s 27 682246 31%Complets phase Adm 113 41 13%Admission effective 9 33% 10%Admissions potentielles en attente 18 67dont validation CAO>3mois 2 1126dont validation CAO entre 1 et 2 mois 5 2826dont validation CAO <1 mois 11 61246Dossier en attente/Orientation 8dont attente visite sur site 1 depuis 24/3dont attente compl\u00e9ments m\u00e9dicaux 1 depuis 24/3dont orientation HT 2dont orientation autres (E7) 4\nSi le Taux d'Occupation (TO) de I'H\u00e9bergement Permanent (HP) remonte au niveau de 89% \u00e0 la fin du 1ertrimestre 2023, on constate une baisse de la DMS des r\u00e9sidents sortants (16 mois sur les 3 derniers mois).Le nombre dossiers en HP d\u00e9pos\u00e9s (1/jour ouvr\u00e9) reste important mais le CHAG n'est pas forc\u00e9ment le 1\u00b0 choix.Le taux de compl\u00e9tude pour la Commission d'Orientation et d'Admission (COA) est de 56%.Si 78% des dossiers passant en CAO re\u00e7oivent un avis favorable (31 dossiers pour 18 places vacantes), le tauxd'admission effective descend \u00e0 33% des avis favorables (10% des demandes initiales).\n<8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00009 - PV CSE 8 26\nUne proc\u00e9dure de suivi et de relance des familles pour compl\u00e9tude des dossiers a \u00e9t\u00e9 mise en place pouroptimiser la gestion des dossiers et favoriser l'attractivit\u00e9 du CHAG.\n5. Information surla finalisation du plan de financement des travaux demodernisation du CHAG.Le CHAG bouclera son plan de financement via les 3 emprunts suivants :- 6,975M\u00a2\u20ac sur 30 ans \u00e0 2,07% (fixe) par amortissement contant aupr\u00e8s de la Banque Postale- 5ME\u20ac sur 28 ans \u00e0 3,39% (fixe) par amortissement contant aupr\u00e8s de la CDC apr\u00e8s r\u00e9am\u00e9nagementAncienne proposition : 5ME\u20ac sur 30 ans \u00e0 3,33% (fixe) par amortissement progressif- _ 1,975ME\u20ac sur 10 ans \u00e0 3,6% (index LA) par amortissement contant aupres de la CDCProjection indicative de l'impact au regard du dernier PPI :Projection EmpruntDur\u00e9eTauxMontantRemboursementTotal Int\u00e9r\u00eatsInt\u00e9r\u00e9ts ann\u00e9e 1Int\u00e9r\u00eats moyens/anJoum\u00e9esImpact tarif\nProjection PPI30 ans2,11%13 950 0005 027 347,50294 345167 578,2558 305,002,87\n6 975 000,00K constant2 183 785,31142 577,7272 792,8458 305,001,25\n5 000 000,00K constant (vs progressif)2 364 339,00165 145,0984 440,6858 305,001,45\n30 + 2 ans (mob) 28 ans (vs 30 ans)1975 000,00K constant359 569,1067 528,8435 956,9158 305,000,62\nTOTAL/moy2,76%13 950 000,004 907 693,41375 251,65163 589,7858 305,002,81\nEcart0,65%\n-119 65480 907-3 988-0,07Au global, le plan de financement sera plus favorable de 120K\u20ac de charges d'int\u00e9r\u00eat au regard du dernier PPI.Le r\u00e9am\u00e9nagement du 1\u00b0\" pr\u00eat de la CDC fera l'objet d'une commission suppl\u00e9mentaire de 1 500\u20ac.\n6. Questions diversesAdministration provisoire sur le CHESM. TRELCAT et Mme DUCOUT ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par l''ARS pour assurer \u00e0 compter du 15/5 l'administrationprovisoire du CHES qui rencontre des difficult\u00e9s financieres pr\u00e9occupantes et de management ayant conduit l'ARS\u00e0 mettre la pr\u00e9c\u00e9dente directrice \u00e0 la disposition du CNG.Cette mission devrait durer 6 mois dans l'attente du recrutement du nouveau Directeur G\u00e9n\u00e9ral.M. TRELCAT est le directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier du Havre, CH de la Risle, EHPAD de BeuzevilleMme DUCOUT est la directrice du centre hospitalier de Ch\u00e2teau-Thierry (Aisne)\nAutres questions diverses : cf. PV FSSSCT du 8/6/2023\nLa Secr\u00e9taire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-01-12-00009 - PV CSE 8 27\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2023-12-21-00010\nD\u00e9cision portant fixation de la dotation globale\nde financement pour l'ann\u00e9e 2023 des\nappartements de coordination th\u00e9rapeutique sis\nau 42 avenue Aristide Briand \u00e0 Evreux (27000)\ng\u00e9r\u00e9s par l'association L'ABRI\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00010 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 des appartements de coordination th\u00e9rapeutique sis au 42 avenue Aristide Briand \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9s par\nl'association L'ABRI\n28\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/2  \n \nDECISION \nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT \nPOUR L'ANNEE 2023 \nDES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE \nSis au 42 avenue Aristide Briand \u00e0 Evreux (27000) \ng\u00e9r\u00e9s par l'association L'ABRI \nFINESS : 27 001 766 8 \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 \u00e0 \nL.314-7 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVu loi n\u00b0 2022-1616 du 23 d\u00e9cembre 2022 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 ;  \nVu le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, \u00e0 compter du 15 juillet 2020 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 modifi\u00e9 fixant les mod\u00e8les de documents pr\u00e9vus aux articles \n9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 les dotat ions r\u00e9gionales limitatives de \nd\u00e9penses m\u00e9dico -sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'Instruction interminist\u00e9rielle N\u00b0 DGCS/SD1B/SD5B/DG S/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 \noctobre 2023  relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 des \u00e9tablissements et \nservices m\u00e9dico-sociaux accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : \nappartements de coordination th\u00e9rapeutiqu e (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres \nd'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues \n(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits \nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ; \nVu le rapport sur les orientations budg\u00e9taires concernant les \u00e9tablissements et services accueillant \ndes personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques relevant de l'ONDAM (objectif national \nde d\u00e9pense de l'assurance maladie) sp\u00e9cifique en Normandie pour l'ann\u00e9e 2023 ; \nVu la d\u00e9cision du 2 ao\u00fbt 2023 autorisant la cr\u00e9ation de 15 places d'ACT hors les murs au sein de \nl'\u00e9tablissement d'ACT, g\u00e9r\u00e9 par l'association L'ABRI ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00010 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 des appartements de coordination th\u00e9rapeutique sis au 42 avenue Aristide Briand \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9s par\nl'association L'ABRI\n29\n \n  2/2  \nConsid\u00e9rant le courriel du 18 d\u00e9cembre 2023  en r\u00e9ponse  aux propositions de modifications \nbudg\u00e9taires transmises par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2023 dans le cadre \nde la proc\u00e9dure contradictoire ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 :  La dotation globale de financement des ACT est fix\u00e9e \u00e0 1 160 593 \u20ac pour l'exercice 2023. \nConform\u00e9ment au rapport d'orientation budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 elle recouvre :  \nD\u00e9penses Montant Recettes Montant \nGroupe 1 169 510 \u20ac  Groupe 1 1 160 593 \u20ac  \nDont CNR  Dont CNR  \nGroupe 2 923 002 \u20ac  Groupe 2 12 317 \u20ac  \nDont CNR  Dont CNR  \nGroupe 3 275 521 \u20ac  Groupe 3 42 123 \u20ac \nDont CNR  Dont CNR  \nReprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \n Reprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant)  153 000 \u20ac \nTOTAL 1 368 033 \u20ac \u20ac TOTAL 1 368 033 \u20ac \u20ac \n \nArticle 2 :  En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction \nforfaitaire correspond au douzi\u00e8me de la dotation globale de financement.  \n \nArticle 3 :  Les recours dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \nInterr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis \u00e0 Nantes dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 \ncompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de \nsa notification. \n \nArticle 4 :  En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision seront publi\u00e9s au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de \nde l'Eure. \n \nArticle 5 :  Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 21 d\u00e9cembre 2023 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Responsable du P\u00f4le pr\u00e9vention \npromotion de la sant\u00e9 \n \n \n \nChristelle GOUGEON \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00010 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 des appartements de coordination th\u00e9rapeutique sis au 42 avenue Aristide Briand \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9s par\nl'association L'ABRI\n30\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2023-12-21-00015\nD\u00e9cision portant fixation de la dotation globale\nde financement pour l'ann\u00e9e 2023 des lits\nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s sis au 51 rue Romain\nRolland \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9s par l'association L'\nABRI\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00015 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 des lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s sis au 51 rue Romain Rolland \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9s par l'association L' ABRI 31\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/2  \n \nDECISION \nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT \nPOUR L'ANNEE 2023 \nDES LITS D'ACCEUIL MEDICALISES \nSis au 51 rue Romain Rolland \u00e0 Evreux (27000) \ng\u00e9r\u00e9s par Association L'ABRI \nFINESS : 27 003 006 7 \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 \u00e0 \nL.314-7 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVu loi n\u00b0 2022-1616 du 23 d\u00e9cembre 2022 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 ;  \nVu le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, \u00e0 compter du 15 juillet 2020 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 modifi\u00e9 fixant les mod\u00e8les de documents pr\u00e9vus aux articles \n9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 les dotations r\u00e9gionales limitati ves de \nd\u00e9penses m\u00e9dico -sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'Instruction interminist\u00e9rielle N\u00b0 DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/ 170 du 23 \noctobre 2023  relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 des \u00e9tablissements et \nservices m\u00e9dico-sociaux accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : \nappartements de coordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soin s sant\u00e9 (LHSS), centres \nd'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues \n(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits \nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ; \nVu le rapport sur les orientations budg\u00e9taires concernant les \u00e9tablissements et services accueillant \ndes personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques relevant de l'ONDAM (objectif national \nde d\u00e9pense de l'assurance maladie) sp\u00e9cifique en Normandie pour l'ann\u00e9e 2023 ; \nVu la d\u00e9cision du 7 octobre 2022 autorisant l'extension de 2 lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), au sein \nde l'\u00e9tablissement de LAM g\u00e9r\u00e9 par Association L'ABRI \u00e0 compter du 1er octobre 202 3 ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00015 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 des lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s sis au 51 rue Romain Rolland \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9s par l'association L' ABRI 32\n \n  2/2  \nConsid\u00e9rant le courriel du 18 d\u00e9cembre 2023  en r\u00e9pons e aux propositions de modifications \nbudg\u00e9taires transmises par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2023 dans le cadre \nde la proc\u00e9dure contradictoire ; \n \nARRETE \n \nArticle 1 :  La dotation globale de financement des LAM est fix\u00e9e \u00e0 2 156 944 \u20ac pour l'exercice 2023 dont \n937 075 \u20ac en cr\u00e9dits non reconductibles. \nConform\u00e9ment au rapport d'orientation budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 elle recouvre :  \nD\u00e9penses Montant Recettes Montant \nGroupe 1 105 976 \u20ac  Groupe 1 2 156 944 \u20ac  \nDont CNR  Dont CNR 937 075 \u20ac  \nGroupe 2 945 490 \u20ac  Groupe 2 1 067 \u20ac  \nDont CNR  Dont CNR  \nGroupe 3 1 121 545 \u20ac  Groupe 3 15 000 \u20ac \nDont CNR 937 075 \u20ac Dont CNR  \nReprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \n Reprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \n \nTOTAL 2 173 011 \u20ac \u20ac TOTAL 2 173 011 \u20ac \u20ac \n \nArticle 2 :  En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction \nforfaitaire correspond au douzi\u00e8me de la dotation globale de financement.  \n \nArticle 3 :  Les recours dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \nInterr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis \u00e0 Nantes dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 \ncompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de \nsa notification. \n \nArticle 4 :  En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision seront publi\u00e9s au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de \nde l'Eure. \n \nArticle 5 :  Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 21 d\u00e9cembre 2023 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Responsable du P\u00f4le pr\u00e9vention \npromotion de la sant\u00e9 \n \n \n \n \nChristelle GOUGEON \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00015 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 des lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s sis au 51 rue Romain Rolland \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9s par l'association L' ABRI 33\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2023-12-21-00013\nD\u00e9cision portant fixation de la dotation globale\nde financement pour l'ann\u00e9e 2023 des lits halte\nsoins sant\u00e9 sis au 51 avenue Winston Churchill \u00e0\nLouviers (27400) g\u00e9r\u00e9s par la Fondation de\nl'Arm\u00e9e du Salut\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00013 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 des lits halte soins sant\u00e9 sis au 51 avenue Winston Churchill \u00e0 Louviers (27400) g\u00e9r\u00e9s par la Fondation de l'Arm\u00e9e du\nSalut\n34\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/2  \n \nDECISION \nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT \nPOUR L'ANNEE 2023 \nDES LITS HALTE SOINS SANTE \nSis au 51 avenue Winston Churchill \u00e0 Louviers (27400) \ng\u00e9r\u00e9s par la Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut \nFINESS : 27 002 789 9 \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et \nL.314-3 \u00e0 L.314-7 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVu loi n\u00b0 2022-1616 du 23 d\u00e9cembre 2022 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 ;  \nVu le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, \u00e0 compter du 15 juillet 2020 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 modifi\u00e9 fixant les mod\u00e8les de documents pr\u00e9vus aux articles \n9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 les dotations r\u00e9gionales limitatives \nde d\u00e9penses m\u00e9dico -sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et \npriv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'Instruction interminist\u00e9rielle N\u00b0 DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du \n23 octobre 2023 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 des \u00e9tablissements \net services m\u00e9dico -sociaux accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s \nsp\u00e9cifiques : appartements de coordination th\u00e9rapeutiqu e (ACT), lits halte soins sant\u00e9 \n(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les \nusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en \naddictologie (CSAPA), lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ; \nVu le rapport sur les orientations budg\u00e9taires concernant les \u00e9tablissements et services \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques relevant de l'ONDAM \n(objectif national de d\u00e9pense de l'assurance maladie)  sp\u00e9cifique en Normandie pour \nl'ann\u00e9e 2023 ; \nVu la d\u00e9cision du 30 septembre 2015 autorisant la cr\u00e9ation des LHSS sur le territoire d'Elbeuf-\nLouviers, g\u00e9r\u00e9s par la Fondation Arm\u00e9e du Salut pour une capacit\u00e9 de deux places ;  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00013 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 des lits halte soins sant\u00e9 sis au 51 avenue Winston Churchill \u00e0 Louviers (27400) g\u00e9r\u00e9s par la Fondation de l'Arm\u00e9e du\nSalut\n35\n \n  2/2  \nConsid\u00e9rant le courriel du 14 d\u00e9cembre 2023  en r\u00e9ponse  aux propositions de modifications \nbudg\u00e9taires transmises par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2023 dans \nle cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ; \n \n \n \n \nArticle 1 : La dotation globale de financement des LHSS est fix\u00e9e \u00e0 63 571 \u20ac pour l'exercice 2023. \nConform\u00e9ment au rapport d'orientation budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 elle recouvre :  \nD\u00e9penses Montant Recettes Montant \nGroupe 1 18 026 \u20ac  Groupe 1 63 571 \u20ac  \nDont CNR  Dont CNR  \nGroupe 2 62 610 \u20ac  Groupe 2  \nDont CNR  Dont CNR  \nGroupe 3 12 910 \u20ac  Groupe 3  \nDont CNR  Dont CNR  \nReprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \n Reprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant)  29 975 \u20ac \nTOTAL 93 546 \u20ac TOTAL 93 546 \u20ac \n \nArticle 2 :  En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la \nfraction forfaitaire correspond au douzi\u00e8me de la dotation globale de financement.  \n \nArticle 3 :  Les recours dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \nInterr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis \u00e0 Nantes dans un d\u00e9lai d'un mois \n\u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. \n \nArticle 4 :  En application des dispositions du III de l'article R 314-36 le ou les tarifs fix\u00e9s \u00e0 l'article \n2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision seront publi\u00e9s au Recueil des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture de de l'Eure. \n \nArticle 5 :  Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie  est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 21 d\u00e9cembre 2023 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Responsable du P\u00f4le pr\u00e9vention \npromotion de la sant\u00e9 \n \n \n \nChristelle GOUGEON \n \nDECIDE \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00013 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 des lits halte soins sant\u00e9 sis au 51 avenue Winston Churchill \u00e0 Louviers (27400) g\u00e9r\u00e9s par la Fondation de l'Arm\u00e9e du\nSalut\n36\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2023-12-21-00011\nD\u00e9cision portant fixation de la dotation globale\nde financement pour l'ann\u00e9e 2023 des lits halte\nsoins sant\u00e9 sis au 51 rue Romain Rolland \u00e0 Evreux\n(27000) g\u00e9r\u00e9s par l'association l'ABRI\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00011 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 des lits halte soins sant\u00e9 sis au 51 rue Romain Rolland \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9s par l'association l'ABRI 37\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/2  \n \nDECISION \nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT \nPOUR L'ANNEE 2023 \nDES LITS HALTE SOINS SANTE \nSis au 51 rue Romain Rolland \u00e0 Evreux (27000) \ng\u00e9r\u00e9s par Association L'ABRI \nFINESS : 27 001 983 9 \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 \u00e0 \nL.314-7 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVu loi n\u00b0 2022-1616 du 23 d\u00e9cembre 2022 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 ;  \nVu le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, \u00e0 compter du 15 juillet 2020 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 modifi\u00e9 fixant les mod\u00e8les de documents pr\u00e9vus aux articles \n9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 les dotations r\u00e9gionales limitatives de \nd\u00e9penses m\u00e9dico -sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'Instruction interminist\u00e9rielle N\u00b0 DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 \noctobre 2023  relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 des \u00e9tablissements et \nservices m\u00e9dico-sociaux accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : \nappartements de coordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sa nt\u00e9 (LHSS), centres \nd'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues \n(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits \nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ; \nVu le rapport sur les orientations budg\u00e9taires concernant les \u00e9tablissements et services accueillant \ndes personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques relevant de l'ONDAM (objectif national \nde d\u00e9pense de l'assurance maladie) sp\u00e9cifique en Normandie pour l'ann\u00e9e 2023 ; \nVu la d\u00e9cision du 2 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9ploiement d'une activit\u00e9 de lits halte soins sant\u00e9 (LHSS) \nmobiles au sein de l'\u00e9tablissement de LHSS, g\u00e9r\u00e9 par Association L'ABRI ;  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00011 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 des lits halte soins sant\u00e9 sis au 51 rue Romain Rolland \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9s par l'association l'ABRI 38\n \n  2/2  \nConsid\u00e9rant le courriel du 18 d\u00e9cembre 2023  en r\u00e9ponse  aux propo sitions de modifications \nbudg\u00e9taires transmises par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2023 dans le cadre \nde la proc\u00e9dure contradictoire ; \n \nARRETE \n \nArticle 1 :  La dotation globale de financement des LHSS est fix\u00e9e \u00e0 423 800 \u20ac pour l'exercice 2023. \nConform\u00e9ment au rapport d'orientation budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 elle recouvre :  \nD\u00e9penses Montant Recettes Montant \nGroupe 1 135 071 \u20ac  Groupe 1 423 800 \u20ac  \nDont CNR  Dont CNR  \nGroupe 2 566 347 \u20ac  Groupe 2 5 120 \u20ac  \nDont CNR  Dont CNR  \nGroupe 3 122 289 \u20ac  Groupe 3  \u20ac \nDont CNR  Dont CNR  \nReprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \n Reprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant)  394 787 \u20ac \nTOTAL 823 707 \u20ac \u20ac TOTAL 823 707 \u20ac \u20ac \n \nArticle 2 :  En application de l'article R.314 -107 du code de l'action  sociale et des familles, la fraction \nforfaitaire correspond au douzi\u00e8me de la dotation globale de financement.  \n \nArticle 3 :  Les recours dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \nInterr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis \u00e0 Nantes dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 \ncompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de \nsa notification. \n \nArticle 4 :  En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision seront publi\u00e9s au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de \nde l'Eure. \n \nArticle 5 :  Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 21 d\u00e9cembre 2023 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Responsable du P\u00f4le pr\u00e9vention \npromotion de la sant\u00e9 \n \n \n \nChristelle GOUGEON \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00011 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 des lits halte soins sant\u00e9 sis au 51 rue Romain Rolland \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9s par l'association l'ABRI 39\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2023-12-21-00014\nD\u00e9cision portant fixation de la dotation globale\nde financement pour l'ann\u00e9e 2023 du centre\nd'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction\ndes risques pour les usagers de drogues sis au 13\nrue du Meilet \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9 par\nl'association Groupe SOS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00014 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues sis au 13 rue du\nMeilet \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9 par l'association Groupe SOS\n40\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/2  \n \nDECISION \nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT \nPOUR L'ANNEE 2023  \nDU CENTRE D'ACCEUIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION  \nDES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES \nSis au 13 rue du Meilet \u00e0 Evreux (27000) \ng\u00e9r\u00e9 par l'association Groupe SOS \nFINESS : 27 001 771 8 \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 \u00e0 \nL.314-7 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVu loi n\u00b0 2022-1616 du 23 d\u00e9cembre 2022 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 ;  \nVu le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l 'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, \u00e0 compter du 15 juillet 2020 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 modifi\u00e9 fixant les mod\u00e8les de documents pr\u00e9vus aux articles \n9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novem bre 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 les dotations r\u00e9gionales limitatives de \nd\u00e9penses m\u00e9dico -sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'Instruction interminist\u00e9rielle N\u00b0 DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 \noctobre 2023  relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 des \u00e9tablissements et \nservices m\u00e9dico-sociaux accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : \nappartements de coordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres \nd'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues \n(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits \nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ; \nVu le rapport sur les orientations budg\u00e9taires concernant les \u00e9tablissements et services accueillant \ndes personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques relevant de l'ONDAM (objectif national \nde d\u00e9pense de l'assurance maladie) sp\u00e9cifique en Normandie pour l'ann\u00e9e 2023 ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00014 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues sis au 13 rue du\nMeilet \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9 par l'association Groupe SOS\n41\n \n  2/2  \nVu la d\u00e9cision du 19 novembre 2018 de transfert de gestion de l'autorisation des \u00e9tablissements et \nservices m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s l'association ADISSA  au b\u00e9n\u00e9fice de l'associaiton GROUPE SOS \nSOLIDARITES ; \nConsid\u00e9rant le courriel du 14 d\u00e9cembr e 2023  en r\u00e9ponse  aux propositions de modifications \nbudg\u00e9taires transmises par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2023 dans le cadre \nde la proc\u00e9dure contradictoire ; \n \nDECIDE \n \nArticle 1 :  La dotation globale de financement du CAARUD est fix\u00e9e \u00e0 397 987 \u20ac pour l'exercice 2023 \ndont 90 000 \u20ac en cr\u00e9dits non reconductibles. \nConform\u00e9ment au rapport d'orientation budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 elle recouvre :  \nD\u00e9penses Montant Recettes Montant \nDotation Globale de \nFonctionnement  414 826 \u20ac Dotation Globale de \nFinancement 397 987 \u20ac \nDont CNR 90 000 \u20ac   Dont CNR 90 000 \u20ac  \nReprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \n Reprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) 16 839 \u20ac  \nTOTAL 414 826 \u20ac TOTAL 414 826 \u20ac \n \nArticle 2 :  En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction \nforfaitaire correspond au douzi\u00e8me de la dotation globale de financement.  \n \nArticle 3 :  Les recours dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \nInterr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis \u00e0 Nantes dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 \ncompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de \nsa notification. \n \nArticle 4 :  En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision seront publi\u00e9s au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de \nde l'Eure. \n \nArticle 5 :  Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 21 d\u00e9cembre 2023 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Responsable du P\u00f4le pr\u00e9vention \npromotion de la sant\u00e9 \n \n \n \n \nChristelle GOUGEON \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00014 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues sis au 13 rue du\nMeilet \u00e0 Evreux (27000) g\u00e9r\u00e9 par l'association Groupe SOS\n42\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2023-12-21-00009\nD\u00e9cision portant fixation de la dotation globale\nde financement pour l'ann\u00e9e 2023 du centre de\nsoins d'accompagnement et de pr\u00e9vention en\naddictologie sis au 33 bis, rue Lobrot \u00e0 Bernay\n(27300) g\u00e9r\u00e9 par l'association Groupe SOS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00009 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 du centre de soins d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie sis au 33 bis, rue Lobrot \u00e0 Bernay (27300)\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Groupe SOS\n43\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/2  \n \nDECISION \nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT \nPOUR L'ANNEE 2023  \nDU CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN \nADDICTOLOGIE \nSis au 33 bis, rue Lobrot \u00e0 Bernay (27300) \ng\u00e9r\u00e9 par l'association Groupe SOS \nFINESS : 27 000 304 9 \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 \u00e0 \nL.314-7 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVu loi n\u00b0 2022-1616 du 23 d\u00e9cembre 2022 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 ;  \nVu le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, \u00e0 compter du 15 juillet 2020 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 modifi\u00e9 fixant les mod\u00e8les de documents pr\u00e9vus aux articles \n9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 fixant pour l'an n\u00e9e 2023 les dotations r\u00e9gionales limitatives de \nd\u00e9penses m\u00e9dico -sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'Instruction interminist\u00e9rielle N\u00b0  DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 \noctobre 2023  relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 des \u00e9tablissements et \nservices m\u00e9dico-sociaux accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : \nappartements de coordin ation th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres \nd'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues \n(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits \nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ; \nVu Le rapport sur les orientations budg\u00e9taires concernant les \u00e9tablissements et services accueillant \ndes personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques relevant de l'ONDAM (objectif national \nde d\u00e9pense de l'assurance maladie) sp\u00e9cifique en Normandie pour l'ann\u00e9e 2023 ; \nVu la d\u00e9cision du 14 f\u00e9vrier 2019 portant regroupement administratif d'autorisation des CSAPA \ng\u00e9r\u00e9s par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00009 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 du centre de soins d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie sis au 33 bis, rue Lobrot \u00e0 Bernay (27300)\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Groupe SOS\n44\n \n  2/2  \nConsid\u00e9rant le courriel du 14 d\u00e9cembre 2023  en r\u00e9p onse aux propositions de modifications \nbudg\u00e9taires transmises par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2023 dans le cadre \nde la proc\u00e9dure contradictoire ; \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 :  La dotation globale de financement du CSAPA est fix\u00e9e \u00e0 1 276 816 \u20ac pour l'exercice 2023 \ndont 95 326 \u20ac en cr\u00e9dits non reconductibles. \nConform\u00e9ment au rapport d'orientation budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 elle recouvre :  \nD\u00e9penses Montant Recettes Montant \nDotation Globale de \nFonctionnement  1 276 816 \u20ac Dotation Globale de \nFinancement 1 276 816 \u20ac \nDont CNR 95 326 \u20ac   Dont CNR 95 326 \u20ac  \nReprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \n Reprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \n \nTOTAL 1 276 816 \u20ac TOTAL 1 276 816 \u20ac \n \nArticle 2 :  En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction \nforfaitaire correspond au douzi\u00e8me de la dotation globale de financement.  \n \nArticle 3 :  Les recours dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \nInterr\u00e9gional de la Tarific ation Sanitaire et Sociale sis \u00e0 Nantes dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 \ncompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de \nsa notification. \n \nArticle 4 :  En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision seront publi\u00e9s au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de \nde l'Eure. \n \nArticle 5 :  Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 21 d\u00e9cembre 2023 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Responsable du P\u00f4le pr\u00e9vention \npromotion de la sant\u00e9 \n \n \n \n \nChristelle GOUGEON \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00009 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 du centre de soins d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie sis au 33 bis, rue Lobrot \u00e0 Bernay (27300)\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Groupe SOS\n45\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2023-12-21-00012\nD\u00e9cision portant fixation de la dotation globale\nde financement pour l'ann\u00e9e 2023 du centre de\nsoins d'accompagnement et de pr\u00e9vention en\naddictologie sis au 47 rue de la For\u00eat \u00e0 Evreux\n(27000) g\u00e9r\u00e9 par le Groupement de Coop\u00e9ration\nSociale et M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) Nouvel\nH\u00f4pital de Navarre (NHN) - L'ABRI\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00012 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 du centre de soins d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie sis au 47 rue de la For\u00eat \u00e0 Evreux (27000)\ng\u00e9r\u00e9 par le Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) Nouvel H\u00f4pital de Navarre (NHN) - L'ABRI\n46\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/2  \n \nDECISION \nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT \nPOUR L'ANNEE 2023  \nDU CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION  \nEN ADDICTOLOGIE \nSis au 47 rue de la For\u00eat \u00e0 Evreux (27000),  \ng\u00e9r\u00e9 par le Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \n(GCSMS) Nouvel H\u00f4pital de Navarre (NHN) \u2013 L'ABRI \nFINESS : 27 002 552 1 \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 \u00e0 \nL.314-7 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVu loi n\u00b0 2022-1616 du 23 d\u00e9cembre 2022 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 ; \nVu le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, \u00e0 compter du 15 juillet 2020 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 modifi\u00e9 fixant les mod\u00e8les de documents pr\u00e9vus aux articl es \n9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 les dotations r\u00e9gionales limitatives de \nd\u00e9penses m\u00e9dico -sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv \u00e9s \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'Instruction interminist\u00e9rielle N\u00b0 DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 \noctobre 2023  relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 des \u00e9tablissements  et \nservices m\u00e9dico-sociaux accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : \nappartements de coordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres \nd'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usa gers de drogues \n(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits \nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00012 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 du centre de soins d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie sis au 47 rue de la For\u00eat \u00e0 Evreux (27000)\ng\u00e9r\u00e9 par le Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) Nouvel H\u00f4pital de Navarre (NHN) - L'ABRI\n47\n \n  2/2  \nVu le rapport sur les orientations budg\u00e9taires concernant les \u00e9tablissements et services accueillant \ndes personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques relevant de l'ONDAM (objectif national \nde d\u00e9pense de l'assurance maladie) sp\u00e9cifique en Normandie pour l'ann\u00e9e 2023 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2010 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par le GCSMS NHN-L'ABRI ;  \nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse aux propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2023  dans le cadre de la proc\u00e9dure \ncontradictoire ; \n \nDECIDE \n \nArticle 1 :  La dotation globale de financement du CSAPA est fix\u00e9e \u00e0 888 814 \u20ac pour l'exercice 2023 dont \n44 121 \u20ac en cr\u00e9dits non reconductibles. \nConform\u00e9ment au rapport d'orientation budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 elle recouvre :  \nD\u00e9penses Montant Recettes Montant \nDotation Globale de \nFonctionnement  888 814 \u20ac Dotation Globale de \nFinancement 888 814 \u20ac \nDont CNR 44 121 \u20ac Dont CNR 44 121 \u20ac \nReprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \n Reprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \n \nTOTAL 888 814 \u20ac TOTAL 888 814 \u20ac \n \nArticle 2 :  En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction \nforfaitaire correspond au douzi\u00e8me de la dotation globale de financement.  \n \nArticle 3  : Les recours dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre  port\u00e9s devant le Tribunal \nInterr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis \u00e0 Nantes dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 \ncompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de \nsa notification. \n \nArticle 4 :  En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision seront publi\u00e9s au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de \nde l'Eure. \n \nArticle 5 :  Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nFait \u00e0 Caen, le 21 d\u00e9cembre 2023 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Responsable du P\u00f4le pr\u00e9vention \npromotion de la sant\u00e9 \n \n \n \nChristelle GOUGEON \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2023-12-21-00012 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2023 du centre de soins d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie sis au 47 rue de la For\u00eat \u00e0 Evreux (27000)\ng\u00e9r\u00e9 par le Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) Nouvel H\u00f4pital de Navarre (NHN) - L'ABRI\n48\nDDFIP de l'Eure\n27-2024-01-11-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du PCRP de l'Eure au\n11-01-2024\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-01-11-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PCRP de l'Eure au 11-01-2024 49\nEx |REPUBLIQUE : 'FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Financespubliques de l'Eure 'P\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine(PCRP) de l'Eure1, rue Georges PolitzerCS 9001627021 Evreux CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 32 23 31 00M\u00e9l. : ddfip27-pcrp-evreux@dgfip.finances.gouv.fr\nLe responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine (PCRP) de l'Eure,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV ; 'Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment lesarticles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques;Vu la liste des responsables de services en poste au 1\u00b0\" janvier 2024 disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, en mati\u00e8re contentieuse et de gracieux fiscal, pr\u00e9vue par le !l| de l'article 408 del'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;Arr\u00eate : Article 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ; 22) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; /aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et | r\u00e9nom des | , Limite Lifpttepr Grade des d\u00e9cisions des d\u00e9cisionsagents . ;contentieuses gracieusesBUTTARD Laurence 'Inspectrice 15 000 \u20ac 7 500 \u20acCORDONNIER Elisabeth | Inspectrice 15 000 \u20ac 7 500 \u20acCRETIN Sabine Inspectrice 15 000\u20ac 7 500 \u20acDECORDE Thomas . Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20acDELMAS Marie ; Inspectrice - 15000 \u20ac 7 500 \u20ac\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-01-11-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PCRP de l'Eure au 11-01-2024 50\nNom et pr\u00e9nom des Lirlnijcef \"'?\".\"':agents Grade des dec_lsmns des d\u00e7cmons: contentieuses gracieusesDURIEZ Christophe Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20acFONTAINE St\u00e9phane Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20acLE GAL St\u00e9phane Inspecteur | 15 000 \u20ac 7 500 \u20acTHURIN Florence Inspectrice 15 000 \u20ac -7500\u20acCARDAIRE Etienne Contr\u00f4leur - 10000\u20ac 5000\u20acDEFONTIS Nicolas Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acFILIOT Edwige Contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 5000\u20acLECONTE C\u00e9line Contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 5 000 \u20acLE GAL Franck Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac . 5 000 \u20acMARCHAND Denis Contr\u00f4leur principal | 10 000 \u20ac 5 000 \u20acMASSE Pascal Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 5 000 \u20acMULLER Maryline Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 5 000 \u20acSILFILLE V\u00e9ronique Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 5 000 \u20acTRAHARD Arnaud Contr\u00f4leur 1000\u20ac | 5000\u20acArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service.A Evreux, le 11 janvier 2024Le responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine' de l'Eure,L'inspecteur divisio ces publiques,Lionel SCARAMUZZA\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-01-11-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PCRP de l'Eure au 11-01-2024 51\nDDTM\n27-2024-01-11-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation\net le pr\u00e9l\u00e8vement d'un forage pour l'\u00e9levage\nh\u00e9licicole par M. AUTECHAUD Baptiste sur la\ncommune de Terres de Bord\nDDTM - 27-2024-01-11-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation et le pr\u00e9l\u00e8vement d'un forage pour l'\u00e9levage h\u00e9licicole\npar M. AUTECHAUD Baptiste sur la commune de Terres de Bord 52\nE . Direction D\u00e9partementale= des Territoires et de la Mer de l'EurePREFET \u00bbDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA CR\u00c9ATION D'UN FORAGEPOUR L'\u00c9LEVAGE HELICICOLESUR LA COMMUNE DE TERRES DE BORDP\u00c9TITIONNAIRE : AUTECHAUD BAPTISTENum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100037839 (24004)VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement re\u00e7ue le 11 janvier 2024 parAUTECHAUD Baptiste, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 AIOT 0100037839 (24004) et relative \u00e0 la cr\u00e9ation etexploitation d'un forage pour l'\u00e9levage h\u00e9licicole, sur la commune de Terres de Bord ;\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch-CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-11-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation et le pr\u00e9l\u00e8vement d'un forage pour l'\u00e9levage h\u00e9licicole\npar M. AUTECHAUD Baptiste sur la commune de Terres de Bord 53\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 aAUTECHAUD Baptiste12, route de Louviers27400 Surtauville\nde la d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation d'un forage pour l'\u00e9levage helicicole situ\u00e9 sur la parcelle C 0379de la commune de Terres de Bord et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectueront dans la nappe (FRHG202) de\u00ab Craie alt\u00e9r\u00e9e de - l'estuaire de la Seine \u00bb.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concern\u00e9es dutableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime RESSEMP esg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou arr\u00eat\u00e9 du 1111.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| D\u00e9claration septembred'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent 2003 modifi\u00e9dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me | D\u00e9clarationaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de 15 m\u00b0/hcours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout arr\u00eat\u00e9 du 1111.2.0 autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : Volume septembremaximal de | 2003 modifi\u00e91\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/an : Autorisation 12000 m\u00b0/2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 | ann\u00e9e civilem\u00b0/an : D\u00e9clarationAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Terres de Bordo\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de ladate d'affichage \u00e0 la mairie de la commune de Terres de Bord ; '- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-11-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation et le pr\u00e9l\u00e8vement d'un forage pour l'\u00e9levage h\u00e9licicole\npar M. AUTECHAUD Baptiste sur la commune de Terres de Bord 54\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 11 janvier 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,le chef du p\u00f4l\u00e9 Territorial de l'Eau,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture a 16h00\nDDTM - 27-2024-01-11-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation et le pr\u00e9l\u00e8vement d'un forage pour l'\u00e9levage h\u00e9licicole\npar M. AUTECHAUD Baptiste sur la commune de Terres de Bord 55\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2024-01-01-00026\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-20 de Madame\nDANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0 Mmes\nNORMAND, LE GALL et LEGOUEZ\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-01-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-20 de Madame DANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0\nMmes NORMAND, LE GALL et LEGOUEZ 56\nNouuel I Hopital de Nauarre\nD\u00e9cision AD/AR n\u00b0 2024/20\nLe Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux,\nVu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,\nVu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 10 ao\u00fbt 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 10 septembre 2018,\nVu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion nommant Madame Aur\u00e9lie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelH\u00f4pital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Madame Aur\u00e9lie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0compter du 3 d\u00e9cembre 2018 ;\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie du 19 d\u00e9cembre 2023 prolongeant dans l'int\u00e9rim dedirection du Nouvel H\u00f4pital de Navarre Madame Aur\u00e9lie DANILO \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 ;\nVu, la nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne NORMAND en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re au CentreHospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de Navarre en date du 1er juin 1998 ;\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-01-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-20 de Madame DANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0\nMmes NORMAND, LE GALL et LEGOUEZ 57\nVu, la nomination de Madame Laurence LEGOUEZ en qualit\u00e9 d'Adjoint des Cadres au Nouvel H\u00f4pital de Navarreen date du ler janvier 2012 ;\nVu, le recrutement de Madame Caroline LE GALL en qualit\u00e9 Adjoint des Cadres Hospitaliers affect\u00e9e \u00e0 la Directiondes Ressources Humaines en date du 1\" avril 2023 ;\nVu, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre ;\nDECIDE\nArticle 1 :La d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne NORMAND, Attach\u00e9e d'Administration \u00e0 la Direction desRessources Humaines, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les courriers administratifs et d\u00e9cisionsrelevant de la Direction des Ressources Humaines.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame H\u00e9l\u00e8ne NORMAND, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Laurence LEGOUEZ et Madame Caroline LE GALL, Adjoints des Cadres Hospitaliers des RessourcesHumaines, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les courriers administratifs et d\u00e9cisions relevant dela Direction des Ressources Humaines\nArticle 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne permet pas :- La signature de d\u00e9cisions de mise en stage et de titularisation ;- La signature de march\u00e9s publics ;- La signature d'achats hors march\u00e9.\nArticle 4 :Madame H\u00e9l\u00e8ne NORMAND, Madame Laurence LEGOUEZ et Madame Caroline LE GALL s'engagent \u00e0 avertir laDirectrice par int\u00e9rim de l'\u00e9tablissement des \u00e9v\u00e9nements qui, en raison de leur nature ou de leur gravit\u00e9, sontsusceptibles notamment d'engager des cons\u00e9quences financi\u00e8res, la responsabilit\u00e9 ou de concerner l'image du NouvelH\u00f4pital de Navarre.\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-01-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-20 de Madame DANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0\nMmes NORMAND, LE GALL et LEGOUEZ 58\nArticle 5 :Les courriers et d\u00e9cisions doivent porter la mention \u00ab Pour la Directrice par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 1% janvier 2024.Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation n\u00b02023/41.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera diment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 Evreux, le 1\" janvier 2024\nQ'O?\\ LE\\La Directrice par int\u00e9rim,\nAdjoint des Cadres\nLaurence LEGOUEZ\nAdjoint des Cadres\nseCaroline LE GALL\nOriginal de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signature\n- L'int\u00e9ress\u00e9(e)- Dossier carri\u00e8re de l'agent- Services Financiers- Chrono Direction\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-01-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-20 de Madame DANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0\nMmes NORMAND, LE GALL et LEGOUEZ 59\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2024-01-01-00027\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-21 de Madame\nDANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0 Mme DU\nSOUICH\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-01-01-00027 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-21 de Madame DANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0\nMme DU SOUICH 60\nNouuel 1 Hopital de Navarre\nD\u00e9cision AD/AR n\u00b0 2024/21\nLe Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux,Vu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,Vu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 10 ao\u00fbt 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 10 septembre 2018,\nVu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion nommant Madame Aur\u00e9lie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelH\u00f4pital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Madame Aur\u00e9lie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0compter du 3 d\u00e9cembre 2018 ;\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie du 19 d\u00e9cembre 2023 prolongeant dans l'int\u00e9rim dedirection du Nouvel H\u00f4pital de Navarre Madame Aur\u00e9lie DANILO \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 ;\nVu la nomination de Madame Patricia DU SOUICH, Adjoint des cadres au Nouvel H\u00f4pital de Navarre, en date du 1erjuillet 2023 ;Vu, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre,\nDECIDE\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-01-01-00027 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-21 de Madame DANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0\nMme DU SOUICH 61\nArticle 1 :Madame Aur\u00e9lie DANILO, Directrice par int\u00e9rim du Nouvel H\u00f4pital de Navarre, d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 MadamePatricia DU SOUICH, Adjoint des cadres \u00e0 la Direction des Ressources Humaines.La d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia DU SOUICH a pour effet de lui permettre de signer en lieu et place de laDirectrice par int\u00e9rim de l'\u00e9tablissement, les documents suivants :e ... les conventions de formatione les demandes de remboursement dans le cadre des formationse les bulletins d'inscription aux formationse les bons de commande dans le cadre du plan de formation valid\u00e9Article 2 :Madame Patricia DU SOUICH s'engage \u00e0 avertir la Directrice par int\u00e9rim d'\u00e9tablissement des \u00e9v\u00e9nements qui, enraison de leur nature ou de leur gravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engager des cons\u00e9quences financi\u00e8res, laresponsabilit\u00e9 ou de concerner l'image du Nouvel H\u00f4pital de Navarre.\nArticle 3 :Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention \u00ab Pour la Directrice par int\u00e9rim et Par D\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024.Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation n\u00b02023/53.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera diment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.Fait \u00e0 Evreux, le 1 janvier 2024\n>\nPatricia DU SOUICH\nAdjoint des CadresOriginal de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signatureCopie :- _ L'int\u00e9ress\u00e9(e)- Le Tr\u00e9sorier Principal- _ Dossier carri\u00e8re de l'agent- _ Services Financiers- Chrono Direction\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-01-01-00027 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-21 de Madame DANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0\nMme DU SOUICH 62\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2024-01-01-00028\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-23 de Madame\nDANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0 Mmes FALMET\net LECLERC\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-01-01-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-23 de Madame DANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0\nMmes FALMET et LECLERC 63\nNouuel 1 Hopital de Navarre\nD\u00e9cision AD/AR n\u00b0 2024/23\nLe Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux,Vu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,Vu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 10 ao\u00fbt 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 10 septembre 2018,\nVu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion nommant Madame Aur\u00e9lie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelH\u00f4pital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Madame Aur\u00e9lie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0compter du 3 d\u00e9cembre 2018 ;\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie du 19 d\u00e9cembre 2023 prolongeant dans l'int\u00e9rim dedirection du Nouvel H\u00f4pital de Navarre Madame Aur\u00e9lie DANILO \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 ;\nVu, le recrutement de Madame Christine FALMET, Adjoint des cadres, affect\u00e9e \u00e0 la Direction des soins et de la qualit\u00e9\u00e0 compter du 22 octobre 2014 ;\nVu, le recrutement de Madame Sandra LECLERC, Adjoint administratif, affect\u00e9e \u00e0 la Direction des soins et de laqualit\u00e9 \u00e0 compter du 9 mars 2020 ;\nVu, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre ;\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-01-01-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-23 de Madame DANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0\nMmes FALMET et LECLERC 64\nDECIDEArticle 1 :Madame Aur\u00e9lie DANILO, Directrice par int\u00e9rim du Nouvel H\u00f4pital de Navarre d\u00e9l\u00e8gue sa signature MadameChristine FALMET, Adjoint des cadres a la Direction des soins et de la qualit\u00e9.La d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 Madame Christine FALMET a pour effet de lui permettre de signer les conventionsindividuelles de stages d'\u00e9tudiants accueillis en service de soins.Article 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Christine FALMET, Adjoint des cadres et pour assurer la continuit\u00e9du service, Madame Sandra LECLERC, Adjoint administratif, re\u00e7oit cette d\u00e9l\u00e9gation. Elle est soumise aux m\u00eamesobligations que 1' Adjoint des cadres.Article 3 :Madame Christine FALMET et Madame Sandra LECLERC s'engagent \u00e0 avertir la Directrice par int\u00e9rim del'\u00e9tablissement des \u00e9v\u00e9nements qui, en raison de leur nature ou de leur gravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engagerdes cons\u00e9quences financi\u00e8res, la responsabilit\u00e9 ou de concerner l'image du Nouvel Hopital de Navarre.Article 4 :Les courriers et d\u00e9cisions doivent porter la mention \u00ab Pour la Directrice par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 1\" janvier 2024.Elle annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation n\u00b02023/43.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera diment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.Fait \u00e0 Evreux, le 1\u00b0\" janvier 2024\nAdjoint des Cadres Adjoint Administratif\nChristine FALMET San ECLERC\nOriginal de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signatureCopie :- _ L'int\u00e9ress\u00e9(e)- _ Dossier carri\u00e8re de l'agent- Services Financiers- Chrono Direction\ne\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-01-01-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-23 de Madame DANILO, Directrice par int\u00e9rim, \u00e0\nMmes FALMET et LECLERC 65\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2023-12-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2023-6 portant attribution du\ntitre de maire honoraire\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2023-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2023-6 portant attribution du titre de maire honoraire 66\nE .' CabinetPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2023-6portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 9 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure ;Consid\u00e9rant que monsieur Dominique DELAFOSSE a exerc\u00e9 les fonctions de conseiller municipal de1995 \u00e0 1998, de maire-adjoint de 1998 \u00e0 2001 puis 1\u00b0 maire-adjoint de 2001 \u00e0 2008, maire de lacommune de SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY de 2014 \u00e0 2020 puis maire-adjoint de 2020 \u00e0 2023 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Monsieur Dominique DELAFOSSE est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY.Article 2 : Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n'\n\u00c9vr\u00e9ux,le 18 DEC. 2023Le/pr\u00e9fet,\n\u2014*sSiman BABRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2023-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2023-6 portant attribution du titre de maire honoraire 67\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2023-12-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2023-7 portant attribution du\ntitre de maire honoraire\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2023-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2023-7 portant attribution du titre de maire honoraire 68\nE .. CabinetPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2023-7portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9i\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure;Vu le d\u00e9cret du 9 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure ;Consid\u00e9rant que monsieur Christian LEMAIRE a exerc\u00e9 les fonctions de conseiller municipal de 1998 \u00e02014 puis depuis 2020 et de maire-adjoint de 2014 \u00e0 2020 de la commune de SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Monsieur Christian LEMAIRE est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY.Article 2 : Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure.\nLe pr\u00e9fet,Evr?, le 18 DEC. 2023\n-Simon| BABRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CedexT\u00e9l: 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2023-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2023-7 portant attribution du titre de maire honoraire 69\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-01-09-00004\nCC Pays de Conches - arr\u00eat\u00e9 modification\nstatutaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-09-00004 - CC Pays de Conches - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire\n 70\nE . Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024-01 portant modification des statutsde la communaut\u00e9 de communes du Pays de Conches\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5210-1 \u00e0 L. 5211-58 etL. 5214-1 \u00e0 L. 5214-29;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, dite ALUR, etnotamment son article 136 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 1992, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes du Pays de Conches ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration C-25-09-2023/07 du conseil communautaire, du 25 septembre 2023, d\u00e9cidant letransfert de la comp\u00e9tence \u00ab Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale \u00bb et de modifier les statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Conches (article 3,alin\u00e9a 1-1 des comp\u00e9tences obligatoires);Vu la d\u00e9lib\u00e9ration C-25-09-2023/06 du conseil communautaire, du 25 septembre 2023, d\u00e9cidantd'ajouter la comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire \u00ab Aires de camping-cars \u00bb et de modifier les statuts de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays de Conches (article 3, ajout de l'alin\u00e9a 3-3-4 au bloc culture, sportanimation et loisirs des autres comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires) ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de 17 communes adh\u00e9rentes ayant donn\u00e9 un avis favorableau transfert de la comp\u00e9tence \u00ab Aires de camping-cars \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Ferri\u00e8res-Haut-Clocher ayant donn\u00e9 un avis d\u00e9favorable autransfert de la comp\u00e9tence \u00ab Aires de camping-cars \u00bb et la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Champ-dolent ayant d\u00e9cid\u00e9 de s'abstenir ; -Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article 136 de la loi ALUR susvis\u00e9e, |'organed\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Conches s'est prononc\u00e9, le 25 septembre 2023,par un vote favorable au transfert de la comp\u00e9tence \u00ab plan local d'urbanisme (PLU), documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'aucun conseil municipal des communes membres de la communaut\u00e9 de communes duPays de Conches ne s'est oppos\u00e9 au transfert de la comp\u00e9tence \u00ab plan local d'urbanisme (PLU),document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale \u00bb ;\n1Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 Evreux Cedex #T\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-09-00004 - CC Pays de Conches - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire\n 71\nConsid\u00e9rant que les conditions d'opposition d\u00e9finies \u00e0 l'article 136 de la loi ALUR soit au moins 25 % descommunes (soit 7) repr\u00e9sentant au moins 20 % de la population (soit 3758 h)) ne sont pas r\u00e9unies, lacomp\u00e9tence \u00ab plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration sur la prise de comp\u00e9tence \u00ab Aires de camping-cars \u00bb desconseils municipaux de 6 communes adh\u00e9rentes, dans le d\u00e9lai de 3 mois, vaut avis favorable ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition du directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de I'Eure,\nARR\u00caTEArticle 12\" :\u00c0 compter du 26 d\u00e9cembre 2023, la communaut\u00e9 de communes du Pays de Conches exerce la ,comp\u00e9tence \u00ab plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale \u00bb.A compter de la prise d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la comp\u00e9tence \u00ab Aires de camping-cars \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e\u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Pays de Conches.Les statuts modifi\u00e9s de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Conches sont annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts.Article 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 3 :Le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Eure et la directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 09 janvier 2024 Le pr\u00e9fet,\n_ 755eSimon BABRE\n2Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 \u00c9vreux Cedex\"T\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-09-00004 - CC Pays de Conches - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire\n 72\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CONCHESSTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARR\u00caT\u00c9 DCL/BCL!/2024- 01 du 09 janvier 2024portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communesdu Pays de Conches\nARTICLE 1 :La Communaut\u00e9 de Communes est compos\u00e9e des communes suivantes :Aulnay-sur-Iton, Beaubray, Claville, Conches-en-Ouche, Faverolles-la-Campagne, Ferri\u00e8res-Haut-Clocher,Gaudreville-la-Rivi\u00e8re, La Bonneville-sur-Iton, La Croisille, le Fidelaire, Louversey, Nagel-Seez-Mesnil,Ormes,Portes, Saint-Elier, Tilleul-Dame-Agn\u00e8s, Burey, Nogent-le-Sec, S\u00e9b\u00e9court, La Ferriere-sur-Risle,Collandres-Quincarnon, Glisolles, Sainte-Marthe, Champ-Dolent, Le Val-Dor\u00e9.Cette Communaut\u00e9 de Communes a pour nom \" Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Conches \".ARTICLE 2 :Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Conches est situ\u00e9 \u00e0 la Mairie de Conches-en-Ouche.ARTICLE 3 :La Communaut\u00e9 de Communes exerce les comp\u00e9tences suivantes :1.1-1\n1-2\n1-3\n1-4\nCOMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRESAm\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire; Sch\u00e9ma deCoh\u00e9rence Territoriale et Sch\u00e9ma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanismeen tenant lieu et carte communale.Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT); cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion deszones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire oua\u00e9roportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire; promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d''offices de tourisme, sans pr\u00e9judicede l'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L.1111-4 duCGCT avec les communes membres de l'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale\u00e0 fiscalit\u00e9 propre; ainsi que des actions de promotion de la Communaut\u00e9 de Communes duPays de Conches et de I'histoire du territoire, notamment au travers d'une labellisation Paysd'art et d'histoire. 'Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L.211-7 du Code de l'Environnement :\u00bb Am\u00e9nagement d'un bassin ou d''une fraction de bassin hydrographique,= Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau,\u00bb D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer, ' 'Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsique des formations bois\u00e9es riveraines.\nv\nCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article Ter de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.\n3Pr\u00e9fecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 \u00c9vreux Cedex #T\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-09-00004 - CC Pays de Conches - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire\n 73\n1-5 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.1-6 Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2224-8 du CGCT, sanspr\u00e9judice de l'article 1er de la loi n\u00b02018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dutransfert des comp\u00e9tences eau et assainissement aux communaut\u00e9s de communes.1-7 Eau Potable, sans pr\u00e9judice de l'article Ter de la loi n\u00b02018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la miseen \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences eau et assainissement aux communaut\u00e9s decommunes.\n2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES PREVUES AU |l DE L'ARTICLE L.5214-16 DU CGCT,SOUMISES A LA D\u00c9FINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE2-1 Actions de protection et mise en valeur de l'Environnement2-2 Politique du logement et du cadre de vie2-3 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs2-5 Action Sociale3. AUTRES COMP\u00c9TENCES SUPPLEMENTAIRES31 MOBILIT\u00c9S311 Autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e93.1.2 Plan de Mobilit\u00e9\" 31.3 Mobilit\u00e9s alternatives3.2 ENFANCE JEUNESSE3.21 Petite enfance :> Coordination des politiques et actions relatives \u00e0 la petite enfance,> Cr\u00e8ches,> Relais Assistantes Maternelles,\u00bb Ludoth\u00e8que3.2.2 Action \u00e9ducative :Agents d'\u00e9coles maternellesEquipements informatiques et num\u00e9riques des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentairesPromotion de la lecture pour les enfants entrant en 6\u00b0TMInitiation \u00e0 la natation et transport vers la piscine de Conches des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9colesprimaires du territoire\nVV VYV\n3.2.3 Politique de formation et d'acc\u00e9s \u00e0 l''emploi des jeunes3.2.4 Subvention ou participation aux accueils de loisirs sans h\u00e9bergement3.3 CULTURE, SPORT, ANIMATION ET LOISIRS3.31 Base de loisirs et domaine de la No\u00e9 \u00e0 la Bonneville-sur-Iton3.3.2 Manifestations favorisant l'attractivit\u00e9 et le rayonnement du territoire3.3.3 Soutien aux associations pour des actions impactant tout ou partie du territoire, notammentpour le sport, au titre des d\u00e9placements et de l'encadrement, ou sur des projets sp\u00e9cifiques,ou au titre du sport adapt\u00e93.3.4 Aires de camping-cars\n4Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 \u00c9vreux Cedex \u00a2T\u00e9l : 02327827 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-09-00004 - CC Pays de Conches - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire\n 74\n3.4 NUM\u00c9RIQUE \u2014 VIDEO PROTECTION3.41 Infrastructure Haut et Tr\u00e9s Haut D\u00e9bit3.4.2 D\u00e9veloppement des usages du Num\u00e9rique3.4.3 Espaces num\u00e9riques publics ou de travail partag\u00e9s (co-working), FAB-LAB3.4.4 Dispositif centralis\u00e9 de lutte contre les cambriolages3.5 SERVICES A LA POPULATION ET AUX PUBLICS EN DIFFICULTES3.51 Soutien aux associations \u00e0 vocation sociale ou caritative, \u00e0 caract\u00e8re communautaire ouintercommunal3.5.2 Actions contre l'illettrisme3.5.3 Aide \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement musical3.5.4 Urbanisme : instruction des autorisations d'urbanisme3.5.5 Gestion des animaux errantsARTICLE 4 : Syndicat Mixte :La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Conches pourra adh\u00e9rer \u00e0 un Syndicat Mixte dans le cadredes comp\u00e9tences qu'elle d\u00e9tient.ARTICLE 5 : Convention pass\u00e9es avec les communes membres :Conform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, la Communaut\u00e9 de Communes peutconclure des conventions dans le cadre des r\u00e9gimes de mutualisation (notamment des articles L.5211-4-1 et suivants du CGCT).La Communaut\u00e9 de Communes peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans lesconditions fix\u00e9es par le CGCT.La Communaut\u00e9 de Communes peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, etau profit de ses communes membres.ARTICLE 6 : Autres dispositions :> Reversement du contingent d'aide socialeLe reversement du contingent d'aide sociale concerne toutes les communes de la Communaut\u00e9de Communes du Pays de Conches.\u00bb Contingent incendieLa Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Conches prend en charge les participations auservice d\u00e9partemental d''incendie et de secours (contingent incendie).\n>>\nde - Georges Chauvin - CST\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-09-00004 - CC Pays de Conches - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire\n 75","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2025-09-21T12:30:38+00:00","id":"30d082a9690780d6b5d7bb888848df184fe7358f6d1dbce148d2e3b7327442bb","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-018 du 12 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-12T16:33:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/52180/384658/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-018%20du%2012%20janvier%202024.pdf"}