{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2026-067\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse / Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de\nCorse\n2A-2026-03-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-186 fixant les produits de\nl'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge\npar l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de\nCastelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n (6 pages) Page 4\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins \u00e0 moteur sur le DPM\nTENUTELLA _ Commune d'OLMETO (5 pages) Page 11\n2A-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2A-2026-04-02-00053 _ CASTELLI _ S\u00e9bastien (3 pages) Page 17\n2A-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - CASTELLI S\u00e9bastien\n (10 pages) Page 21\n2A-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - MAIRIE OTA\n (9 pages) Page 32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires /\n2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat\nG\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration\ndes milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont\nde Carbuccia, sur le Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le\nPentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona (55 pages) Page 42\n2A-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la dur\u00e9e de la\nphase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementale\nunique concernant l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur le ruisseau de Chiova \u00e0 Frasseto (3 pages) Page 98\n2A-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la dur\u00e9e de la\nphase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementale\nunique concernant l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une micro-centrale\nhydro\u00e9lectrique sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce (3\npages) Page 102\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement\net du Logement\n2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un programme d'\u00e9tude sur\nune esp\u00e8ce de mollusque prot\u00e9g\u00e9 (H\u00e9lix de Corse) \u00e0 des fins\nscientifiques (8 pages) Page 106\n2\n2A-2026-04-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article\nL.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le rel\u00e2cher de\nsp\u00e9cimens de trois esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens (Discoglosse\nCorse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la\ncr\u00e9ation d'un bouchon b\u00e9ton dans la galerie de l'\u00e9vacuateur de crues\ndu barrage de Tolla (Corse-du-Sud) (9 pages) Page 115\n3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse\n2A-2026-03-20-00010\n20/03/2026 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-186 fixant les produits de\nl'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits\nannuels pris en charge par l'assurance maladie et\nvers\u00e9s au Centre Hospitalier de Castelluccio\n(FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'ann\u00e9e 2025\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux\ndotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -\n2A0000386) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Corse\n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en \ncharge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au \nCentre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'ann\u00e9e 2025 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \n \n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u202f; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse Mme \nChristelle BOUCHER-DUBOS ; \n Vu l'article 79 de la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9forme du financement des activit\u00e9s de psychiatrie, notamment \nson article 2\u202f; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit\u00e9s de soins m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation, \nnotamment son article 4\u202f; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2025-168 du 20 f\u00e9vrier 2025 relatif au financement des \u00e9tablissements participant \u00e0 l'exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue \npar l'article 79 de la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2022 relatif aux modalit\u00e9s de versement des ressources des \u00e9tablissements de sant\u00e9 par les \ncaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la classification et \u00e0 la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les \nactivit\u00e9s de soins m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation exerc\u00e9es par les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-22-6 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du m\u00eame code, notamment son article 11 et son annexe V. ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2023 fixant les modalit\u00e9s transitoires pour le financement des activit\u00e9s de soins m\u00e9dicaux et de \nr\u00e9adaptation \u00e0 partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2022 relatif aux modalit\u00e9s de versement des \nressources des \u00e9tablissements de sant\u00e9 par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s\u00e9curit\u00e9 \nsociale ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2025 fixant pour l'ann\u00e9e 2025 l'objectif des d\u00e9penses d'assurance maladie aff\u00e9rent aux activit\u00e9s de \nm\u00e9decine, chirurgie, obst\u00e9trique et odontologie mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 162-22-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2025 fixant pour l'ann\u00e9e 2025 l'objectif des d\u00e9penses d'assurance maladie aff\u00e9rent aux activit\u00e9s de \nsoins m\u00e9dicaux de r\u00e9adaptation ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2025 fixant pour l'ann\u00e9e 2025 l'objectif des d\u00e9penses d'assurance maladie aff\u00e9rent aux activit\u00e9s de \npsychiatrie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2025 fixant pour l'ann\u00e9e 2025 l'objectif des d\u00e9penses d'assurance maladie mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 174-\n1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux\ndotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -\n2A0000386) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n5\n2 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, \nproduits, surco\u00fbts et structures financ\u00e9s au titre des activit\u00e9s, missions et actions mentionn\u00e9es aux articles D. 162-6 \u00e0 D. 162-\n8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la liste des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral financ\u00e9es au titre de la dotation mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 162-23-8 du m\u00eame code ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 fixant pour l'ann\u00e9e 2025, les dotations r\u00e9gionales mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 3\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, 8\u00b0 de l'article R. 162-31-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du m\u00eame code, ainsi que le montant \ndes transferts pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 174-1-2 du m\u00eame code ; \nVu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne 9380 en date du 20 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 l'application de l'article 106, \nparagraphe 2, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides d'\u00c9tat sous forme de compensations de \nservice public octroy\u00e9es \u00e0 certaines entreprises charg\u00e9es de la gestion de services d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits \nannuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'ann\u00e9e 2025 ; \n \nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1er : \n \nLe montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par \nl'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 \u00e0 : \n \n53 985 493 \u20ac (Cinquante-trois millions neuf cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent quatre-vingt-treize euros). \n \nArticle 2 : \u202f \n \nDotations relatives \u00e0 des missions sp\u00e9cifiques au titre des activit\u00e9s MCO \nLe montant des dotations visant \u00e0 financer les missions sp\u00e9cifiques propres \u00e0 certains \u00e9tablissements et des \nactions et prises en charge mentionn\u00e9es aux 2\u00b0et 3\u00b0 de l'article L. 162-22-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est fix\u00e9 \n\u00e0 6 815 626 \u20ac au titre de l'ann\u00e9e 2025 comme suit : \n \n\u2022 Au titre du financement des missions sp\u00e9cifiques \u00e0 certains \u00e9tablissements et des actions tendant \u00e0 l'atteinte \ndes objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6114 -2 du \ncode de la sant\u00e9 publique ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un engagement contractuel sp\u00e9cifique : 6 815 626 \u20ac ; \n \n\u2022 Au titre des forfaits annuels mentionn\u00e9s aux articles L. 162-22-5-1 \u00e0 L.162-22- 5-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \net de la dotation relative au financement des structures des urgences autoris\u00e9es mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article \nL. 162-22-8-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la mani\u00e8re suivante\u202f: \no Forfait annuel de coordination de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes : 0 \u20ac ; \no Forfait annuel greffes : 0 \u20ac ; \no Forfait activit\u00e9s isol\u00e9es : 0 \u20ac ; \no Forfait annuel maladie r\u00e9nale chronique : 0 \u20ac. \n\u2022 Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 \u20ac ; \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux\ndotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -\n2A0000386) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n6\n3 \n \nDotations relatives \u00e0 des objectifs territoriaux et nationaux de sant\u00e9 publique au titre des activit\u00e9s MCO \nLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de sant\u00e9 publique mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article L. 162-22-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est fix\u00e9 \u00e0 239 610 \u20ac au titre de l'ann\u00e9e 2025 comme suit : \n\u2022 Au titre du financement des objectifs de sant\u00e9 publique : 157 903 \u20ac ; \n- Dont CAQES : 23 640 \u20ac ; \n\u2022 Au titre de la dotation compl\u00e9mentaire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'activit\u00e9 de soins de m\u00e9decine d'urgence : 0 \u20ac ; \n\u2022 Au titre de la dotation financi\u00e8re \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.162-23-15 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale valorisant au titre de l'ann\u00e9e 2025 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins de MCO : 81 707 \u20ac ; \n \nDotations et forfaits relatifs au financement des activit\u00e9s de soins m\u00e9dicaux et r\u00e9adaptation mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 162-34-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \nLe montant des dotations et forfaits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 162 -34-9 est fix\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2025 comme \nsuit : \n\u2022 Dotation forfaitaire populationnelle et p\u00e9diatrique : 2 100 564 \u20ac ; \no Dont dotation populationnelle : 1 597 780 \u20ac ; \no Dont dotation p\u00e9diatrique : 0 \u20ac ; \no Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative \u00e0 la dotation forfaitaire : 335 189\u20ac ; \n\u2022 Forfait relatif \u00e0 l'utilisation des plateaux techniques sp\u00e9cialis\u00e9s SMR : 0 \u20ac ; \n\u2022 Dotation relative aux missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aide \u00e0 la contractualisation SMR \u202f: 53 890 \u20ac et r\u00e9parti \ncomme suit : \no Missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : 7 197 \u20ac ; \no Aide \u00e0 la contractualisation : 46 693 \u20ac ; \n\u2022 Dotation financi\u00e8re \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.162 -23-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale valorisant au titre de l'ann\u00e9e 2025 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins de SMR \u202f: 11 305 \u20ac ; \n \nDotations relatives au financement des activit\u00e9s de psychiatrie mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.162-31-5 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale \nLe montant des dotations et forfaits mentionn\u00e9s au I de l'article R. 162 -31-5 est fix\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2025 \ncomme suit : \n\u2022 Dotation populationnelle PSY\u202f: 36 530 119 \u20ac ; \n\u2022 Dotation activit\u00e9s sp\u00e9cifiques PSY\u202f: 280 694 \u20ac ; \n\u2022 Dotation pour la structuration de la recherche PSY \u202f: 0 \u20ac ; \n\u2022 Dotation pour les nouvelles activit\u00e9s PSY\u202f: 459 000 \u20ac ; \n\u2022 Dotation pour l'accompagnement \u00e0 la transformation PSY \u202f: 2 056 217 \u20ac ; \n\u2022 Dotation financi\u00e8re \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.162 -23-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale valorisant au titre de l'ann\u00e9e 2025 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins de PSY \u202f: 340 267 \u20ac ; \n \nDotation qualit\u00e9 du codage mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du II de l'article R. 162-31-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \nLe montant de la dotation qualit\u00e9 du codage est fix\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2025, comme suit \u202f: \n\u2022 Montant de dotation qualit\u00e9 du codage annuel pr\u00e9visionnel PSY au titre de l'ann\u00e9e 2025 : 59 329 \u20ac ; \n\u2022 Montant de dotation qualit\u00e9 du codage annuel d\u00e9finitive PSY au titre de l'ann\u00e9e 2025 : 57 972 \u20ac ; \n \nDotation file-active mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du II de l'article R. 162-31-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \nLe montant de dotation file-active est fix\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2025, comme suit : \n\u2022 Montant de DFA annuel pr\u00e9visionnel initial PSY au titre de l'ann\u00e9e 2025 : 5 018 192 \u20ac ; \n\u2022 Montant de DFA annuel pr\u00e9visionnel interm\u00e9diaire PSY au titre de l'ann\u00e9e 2025 : 5 018 192 \u20ac ; \n\u2022 Montant de DFA annuel pr\u00e9visionnel finale PSY au titre de l'ann\u00e9e 2025 : 5 040 229 \u20ac ; \n \nSoit un total de : 53 985 493 \u20ac. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux\ndotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -\n2A0000386) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n7\n4 \n \n \n \nArticle 3 : \n \nLe total de la base de calcul des douzi\u00e8mes 202 5 est fix\u00e9 \u00e0 50 738 879 \u20ac (cinquante millions sept cent trente -\nhuit mille huit cent soixante -dix-neuf euros), d\u00e9duction faite des dotations \u00e0 verser en un seul tenant au titre \nde l'exercice 2025, annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4\u202f: \n \n\u00c0 compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann\u00e9e \n2026, des acomptes mensuels seront vers\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement dans les conditions suivantes : \n \n\u00b7 Base de calcul pour les dotations de financement des missions sp\u00e9cifiques \u00e0 certains \u00e9tablissements pour \n2025 : 1 645 880,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 137 156,67 \u20ac. \n \n\u00b7 Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de sant\u00e9 publique \npour 2025 : 156 816,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 13 068,00 \u20ac. \n \n\u00b7 Base de calcul pour la dotation \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 sur le champ MCO \u00e9gal \u00e0 un douzi\u00e8me du \nmontant fix\u00e9 pour 2025 : 81 707,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 6 808,92 \u20ac. \n \n\u00b7 Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et p\u00e9diatrique \u00e9gale \u00e0 un douzi\u00e8me du montant \nfix\u00e9 pour 2025 : 1 682 969,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 140 247,42 \u20ac. \n \n\u00b7 Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aide \u00e0 la contractualisation \n(MIGAC) au titre des activit\u00e9s SMR pour 2025 : 7 197,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 599,75 \u20ac. \n \n\u00b7 Base de calcul pour la dotation \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 sur le champ SMR \u00e9gal \u00e0 un douzi\u00e8me du \nmontant fix\u00e9 pour 2025 : 11 305,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 942,08 \u20ac. \n \n\u00b7 Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY \u00e9gale \u00e0 un douzi\u00e8me du montant fix\u00e9 pour 2025 \n: 35 320 700,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 2 943 391,67 \u20ac. \n \n\u00b7 Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activit\u00e9s sp\u00e9cifiques PSY \u00e9gale \u00e0 un douzi\u00e8me du \nmontant fix\u00e9 pour 2025 : 280 694,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 23 391,17 \u20ac. \n \n\u00b7 Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activit\u00e9s PSY \u00e9gale \u00e0 un douzi\u00e8me du montant fix\u00e9 \npour 2025 : 459 000,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 38 250,00 \u20ac. \n \n\u00b7 Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement \u00e0 la transformation PSY \u00e9gale \u00e0 un \ndouzi\u00e8me du montant fix\u00e9 pour 2025 : 749 400,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 62 453,33 \u20ac. \n \n\u00b7 Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY \u00e9gale \u00e0 un douzi\u00e8me du montant fix\u00e9 pour \n2025 : 5 040 229,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 420 019,08 \u20ac. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux\ndotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -\n2A0000386) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n8\n5 \n \n \n\u00b7 Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit\u00e9 du codage PSY \u00e9gale \u00e0 un douzi\u00e8me du montant fix\u00e9 \npour 2025 : 57 972,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 4 831,00 \u20ac. \n \n\u00b7 Base de calcul pour la dotation \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 sur le champ PSY \u00e9gal \u00e0 un douzi\u00e8me du \nmontant fix\u00e9 pour 2025 : 340 267,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 28 355,58 \u20ac. \n \nSoit un total de : 3 819 514,67 \u20ac \nArticle 5 : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les produits de \nl'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et vers\u00e9s \nau Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'ann\u00e9e 2025. \n \nArticle 6 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent sa \npublication aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable \nobligatoire au recours contentieux qui peut \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication \nau recueil des actes administratifs. \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Mont\u00e9piano, \n20407 Bastia) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 7 : \n \nLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse , le Directeur du Ce ntre \nHospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nCorse du Sud. \n \nLa caisse pivot de l'\u00e9tablissement est en charge du paiement des cr\u00e9dits mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Ajaccio, le 20/03/2026 \nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse \nsign\u00e9 \nMme BOUCHER-DUBOS \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux\ndotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -\n2A0000386) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n9\n6 \n \n \n \n \n \n \nAnnexe 1 : Tableau r\u00e9capitulatif des financements en versement unique des dotations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2nd \n \nVersement unique 3 Versements uniques \u00e0 verser en un seul tenant au titre de \nl'exercice clos 2025 dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nVersement unique 1 ; Versement unique 2 Versements uniques d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s en un seul tenant au titre de \nl'exercice clos 2025 \n \n \nCirculaire - d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Description Enveloppe Description Sous Enveloppe Mesure niveau 2 Montant (\u20ac)\nVersement unique 1\n Dotations activit\u00e9s PSY\n Dotation populationnelle PSY\n PSY_DP_10 - dotation populationnelle non cibl\u00e9e 48 750 \u20ac\nPSY_DP_8 - D\u00e9veloppement d'activit\u00e9 900 006 \u20ac\nPSY_DP_9 - Renforcement des CMP et CMP-IJ 220 663 \u20ac\nPSY_DP_AS_8 - Equipe mobile psychiatrie pr\u00e9carit\u00e9 (EMPP) 40 000 \u20ac\nTotal Dotation populationnelle PSY 1 209 419 \u20ac\nDotation pour l'accompagnement \u00e0 la transformation PSY\nPSY_AT_58 - Renforcement des \u00e9quipes mobiles psychiatrie pr\u00e9carit\u00e9 25 000 \u20ac\nPSY_AT_7 - renforcement de l'offre de psychiatrie infanto juv\u00e9nile 464 500 \u20ac\nTotal Dotation pour \nl'accompagnement \u00e0 la \ntransformation PSY 489 500 \u20ac\nTotal Dotations activit\u00e9s \nPSY 1 698 919 \u20ac\nDotations et forfaits SMR\n Dotation forfaitaire populationnelle et p\u00e9diatrique\nPOP_PEDIA_1 - dotations populationnelles 250 000 \u20ac\nTotal Dotation forfaitaire populationnelle et p\u00e9diatrique 250 000 \u20ac\nTotal Dotations et \nforfaits SMR 250 000 \u20ac\nMSOSP\n MS\n EX04 - MS EX04- Les cellules d'urgence m\u00e9dico-psychologiques 17 500 \u20ac\nMS_149 - SI GHT-Logimedh 1 500 \u20ac\nMS_5 - Redressement financier et performance-EPS 1 069 754 \u20ac\nMS_66 - HOP'EN 21 284 \u20ac\nTotal MS 1 110 038 \u20ac\nOSP\n OSP QP02-CAQES 23 640 \u20ac\nOSP SA01-Admission directe des personnes \u00e2g\u00e9es 1 087 \u20ac\nTotal OSP 24 727 \u20ac\nTotal MSOSP 1 134 765 \u20ac\nTotal Versement unique 1 3 083 684 \u20ac\nVersement unique 2\n Dotations activit\u00e9s PSY\n Dotation pour l'accompagnement \u00e0 la transformation PSY\nPSY_AT_8 - Financement des fili\u00e8res psychiatriques du SAS 50 000 \u20ac\nPSY_AT_32 - Extension aux mineurs du dispositif de recontact des suicidants VigilanS92 250 \u20ac\nTotal Dotation pour \nl'accompagnement \u00e0 la \ntransformation PSY 142 250 \u20ac\nTotal Dotations activit\u00e9s \nPSY 142 250 \u20ac\nTotal Versement unique 2 142 250 \u20ac\nVersement unique 3\n Dotations activit\u00e9s PSY\n Dotation pour la file active PSY\n PSY_DFA_1 - dotation file active finale 22 037 \u20ac\nTotal Dotation pour la file active PSY 22 037 \u20ac\nDotation pour la qualit\u00e9 du codage PSY\nPSY_DQC_1 - dotation qualit\u00e9 du codage d\u00e9finitive -1 357 \u20ac\nTotal Dotation pour la qualit\u00e9 du codage PSY -1 357 \u20ac\nTotal Dotations activit\u00e9s \nPSY 20 680 \u20ac\nTotal Versement unique 3 20 680 \u20ac\nTotal g\u00e9n\u00e9ral 3 246 614 \u20ac\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux\ndotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -\n2A0000386) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n10\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-24-00001\n24/04/2026 \nARRETE circulation engins \u00e0 moteur sur le DPM\nTENUTELLA _ Commune d'OLMETO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins \u00e0 moteur sur le DPM TENUTELLA _\nCommune d'OLMETO 11\n| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine\npublic maritime sur la commune d'OLMETO, plage de TENUTELLA\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-\n2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1\net suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui\nconcerne le domaine public administratif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de\nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony\nBARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer, en date du\n23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de\nCorse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins \u00e0 moteur sur le DPM TENUTELLA _\nCommune d'OLMETO 12\nVu la demande de la commune d'OLMETO en date du 07 avril 2026 pour circuler sur le\ndomaine public maritime avec un engin terrestre \u00e0 moteur afin de s\u00e9curiser et faciliter\nl'acc\u00e8s sur deux all\u00e9es pi\u00e9tonnes qui m\u00e8nent \u00e0 la plage de Tenutella ; \nCONSID\u00c9RANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement\npermettent au pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du maire concern\u00e9, d'autoriser la circulation et le\nstationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser et faciliter l'acc\u00e8s sur deux all\u00e9es pi\u00e9tonnes qui\nm\u00e8nent \u00e0 la plage de Tenutella ; \nCONSID\u00c9RANT que ces deux acc\u00e8s qui m\u00e8nent \u00e0 la plage de Tenutella, commune d'OLMETO,\nsont d'utilit\u00e9 publique ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'autorisation\nEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise\n\u00ab TRANSBTP CESARI \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \u00e0 circuler sur le domaine public\nmaritime afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de s\u00e9curisation qui permettront de faciliter l'acc\u00e8s\naux deux all\u00e9es pi\u00e9tonnes qui m\u00e8nent \u00e0 la plage de Tenutella, commune d'Olmeto. \nDescriptif des travaux : S\u00e9curisation de deux acc\u00e8s qui m\u00e8nent \u00e0 la plage de Tenutella,\ncommune d'Olmeto ;\nDur\u00e9e et plages horaires : du 28/04/2026 jusqu'au 29/04/2026 inclus, entre 07h30 et 12h00 et\n13h00 et 16h30.\nEngins autoris\u00e9s :\n- 1 pelle hydraulique de marque XCMG de 5,700 tonnes\nTout autre v\u00e9hicule ou engin est strictement interdit.\nPour tout changement dans le d\u00e9roulement de ces travaux, la commune d'OLMETO,\ncommanditaire des travaux, pr\u00e9viendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail\n\u00e0 l'adresse suivante : \u00ab dpm2a@mer.gouv.fr \u00bb. \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins \u00e0 moteur sur le DPM TENUTELLA _\nCommune d'OLMETO 13\nArticle 2 : Conditions techniques et pr\u00e9cautions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques \nL'entreprise \u00ab TRANSBTP CESARI \u00bb assurera la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers de la plage par un\nbalisage ainsi qu'un cl\u00f4turage int\u00e9gral et ad\u00e9quat de la zone de circulation et d'\u00e9volution de\nl'engin avant toute intervention. \nLe balisage du chantier doit \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat durant l'int\u00e9gralit\u00e9 des travaux.\nLes engins concern\u00e9s doivent adapter leurs d\u00e9placements et circuler \u00e0 une vitesse\npermettant l'arr\u00eat imm\u00e9diat pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en cas de besoin. \nLe stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de\ntravail est strictement interdit. \nLa zone de travail sur le DPM ainsi que les acc\u00e8s pr\u00e9 vus pour l'engin mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2\nfigurent au plan annex\u00e9 \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9. \nAucun stockage de carburant n'est autoris\u00e9 sur le domaine public maritime.\nL'engin doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un kit de d\u00e9pollution pour intervention imm\u00e9diate sur la zone de\ntravail en cas d'accident. Chaque employ\u00e9 devra \u00eatre inform\u00e9 par le responsable de chantier\nde la pr\u00e9sence de ce kit et savoir comment l'utiliser.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect de l'environnement particuli\u00e8rement en limitant l'atteinte\naux espaces dunaires. Il est rappel\u00e9 que toute action directe sur les banquettes de posidonie\nest proscrite. \nArticle 3 : Dommages ou d\u00e9gradations\nCette autorisation vaut agr\u00e9ment de la part d u b\u00e9n\u00e9ficiaire en ce qui concerne toute\nr\u00e9paration relative aux dommages ou d\u00e9gradations qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\ncaus\u00e9s par les travaux sur le domaine public maritime naturel. \nTout incident sur le domaine public maritime devra \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0\nconnaissance des services de l'\u00c9tat ( dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de\npolice g\u00e9n\u00e9rale jusqu'au rivage de la mer. \nArticle 4 : Affichage \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie durant toute l'int\u00e9gralit\u00e9 des travaux par les soins du\nmaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins du directeur de la mer et du\nlittoral de Corse. \nArticle 5 : Recours administratif\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent la date de sa notification\nou son affichage :\n-par recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre\nconcern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite\nde rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 et suivants du code de justice administrative.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins \u00e0 moteur sur le DPM TENUTELLA _\nCommune d'OLMETO 14\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle 6 : Ex\u00e9cution \nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\n Fait \u00e0 Sart\u00e8ne le 24/04/2026\nPour le sous-Pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne et par d\u00e9l\u00e9gation\n L'adjoint au Directeur de la DMLC\n Sign\u00e9 :\n Emmanuel ROSSI\n \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins \u00e0 moteur sur le DPM TENUTELLA _\nCommune d'OLMETO 15\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins \u00e0 moteur sur le DPM TENUTELLA _\nCommune d'OLMETO 16\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-20-00002\n20/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2A-2026-04-02-00053 _ CASTELLI _ S\u00e9bastien\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2026-04-02-00053 _\nCASTELLI _ S\u00e9bastien 17\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-047A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2026-04-02-00053 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur CASTELLI S\u00e9bastien sur la commune de PORTO-VECCHIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/3\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2026-04-02-00053 _\nCASTELLI _ S\u00e9bastien 18\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2026-04-02-00053 en date du 02 avril 2026 portant \nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (AOT), d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nmonsieur CASTELLI S\u00e9bastien ;\nVu la demande par mail de monsieur CASTELLI S\u00e9bastien, en date du 03 avril 2026 \nfaisant \u00e9tat d'une incoh\u00e9rence entre les activit\u00e9s autoris\u00e9es et celles d\u00e9livr\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2026-04-02-00053 mentionne par erreur\nune activit\u00e9 autoris\u00e9e pour l'implantation de matelas/parasols ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la modification de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 sus-\nmentionn\u00e9 afin qu'il soit en ad\u00e9quation avec les installations autoris\u00e9es et avec le plan\nd'implantation annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur CASTELLI S\u00e9bastien n'est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le DPM que\npour une activit\u00e9 de loisirs nautiques ; \nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/3\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2026-04-02-00053 _\nCASTELLI _ S\u00e9bastien 19\nArticle 1er \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2026-04-02-00053 en date du 02 avril 2026 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime, octroy\u00e9 \u00e0 l'Enseigne FUN FORCE,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CASTELLI S\u00e9bastien, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\n Fait \u00e0 Sart\u00e8ne, le\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Sign\u00e9 :\n Anthony BARRACO\n \nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/3\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2026-04-02-00053 _\nCASTELLI _ S\u00e9bastien 20\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-20-00003\n20/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - CASTELLI S\u00e9bastien\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 21\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-047S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur CASTELLI S\u00e9bastien sur la commune de PORTO-VECCHIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2026-04-02-\n00053 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n12/12/2025 par Monsieur CASTELLI S\u00e9bastien, sur la commune de PORTO-\nVECCHIO, plage d'Asciaghju ;\nVu le constat d'occupation du DPM n\u00b0 PG25065 en date du 16 juillet 2025 ;\nVu la mise en demeure n\u00b0 MEDPG25065 en date du 18 juillet 2025 ;\nVu le courrier envoy\u00e9 en recommand\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 17/12/2025 ;\nVu l'avis favorable favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 17/12/2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est situ\u00e9e dans la R\u00e9serve Naturelle des Bouches de\nBONIFACIO ;\nCONSID\u00c9RANT que le comit\u00e9 consultatif de la RNBB n'autorise qu'un seul corps-mort\npour un engin motoris\u00e9 de type navire de s\u00e9curit\u00e9 au sein de la R\u00e9serve ;\nCONSID\u00c9RANT que les installations li\u00e9es aux activit\u00e9s nautiques sont en ad\u00e9quation avec\nle plan de balisage en vigueur ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage d' Asciaghju commune de PORTO-VECCHIO est identifi\u00e9e\ndans le PADDUC comme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation Naturelle Fr\u00e9quent\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les prescriptions du PADDUC font\nobstacle \u00e0 l'implantation de matelas/parasols ;\nCONSID\u00c9RANT le constat d'occupation du DPM n\u00b0 PG25065 en date du 16 juillet 2025\nmettant en avant un d\u00e9passement de surface, un emplacement non conforme et met en\n\u00e9vidence que la zone de matelas/parasols octroy\u00e9e est exploit\u00e9e par le personnel de la\nsoci\u00e9t\u00e9 voisine de l'Enseigne Fun Force ; \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\n2A-2026-04-20-00002\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 23\nCONSID\u00c9RANT la mise en demeure n\u00b0 MEDP25065 en date du 18 juillet 2025 mettant en\navant les infractions constat\u00e9es lors du contr\u00f4le du 16 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nest strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice d'une tierce\npersonne ;\nCONSID\u00c9RANT que seules les installations li\u00e9es aux loisirs nautiques list\u00e9es \u00e0 l'article 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre implant\u00e9es sur le domaine public maritime ;\nCONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies .\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL' Enseigne FUN FORCE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CASTELLI S\u00e9bastien, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 920 283 009, demeurant 42 bis\nHameau Pascialella, Precojo, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Asciaghju pour une activit\u00e9 de\nLoisirs nautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 70 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local d\u00e9montable pour une superficie de 10 m\u00b2 ;\n- 1 stockage sur sable pour 15 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 60 m\u00b2 ;\n- 1 corps-morts pour 2 engins non motoris\u00e9s 0/5 m\u00e8tres de type p\u00e9dalos.\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b032'57 .6\"N 9\u00b018'33.2\"E\n \nPour les engins non motoris\u00e9s, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre inscrit sur une bou\u00e9e de\ncouleur blanche.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 24\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 25\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 010,00euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 26\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\n\u2022 Seules les installations list\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre\nimplant\u00e9es.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 27\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 28\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 29\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\n Fait \u00e0 Sart\u00e8ne, le\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Sign\u00e9 :\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n9/9\n20/04/2026\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 30\n1 terrasse d\u00e9montable de 28 m\u00b2 \n1 local d\u00e9montable de 8 m\u00b2\n1 local d\u00e9montable de 130 m\u00b2\n1 stockage sur sable de 50 m\u00b2\n1 stockage sur sable de 80 m\u00b2\n1 Terrasse d\u00e9montable pour\nle poste de secours pour\nune superficie de 15 m\u00b2\n1 corps-mort mat\u00e9rialis\u00e9 en surface par\nune bou\u00e9e de diam\u00e8tre 400, de couleur\njaune permettant le maintien d'une\nconduite de refoulement. \nCHENAL \n1 ponton flottant de 60 m\u00b2 pour\n6 jets-ski et 1 engin motoris\u00e9 de\ntype navire 0/5 m\u00e8tres\n1 ponton d'embarquement et de d\u00e9barquement de 60 m\u00b2\nSeule l'embarcation servant de navette communale pour\nles usagers de la ZMEL est autoris\u00e9e \u00e0 rester amarr\u00e9e \u00e0\nce ponton.\nstockage sur sable 5 m\u00b2\n1 Terrasse de restauration\nd\u00e9montable pour une superficie de\n150 M\u00b2\n25 matelas et 25 parasols 80 m\u00b2\n1 corps-mort pour 1 engin mototris\u00e9\n5/10 m\u00e8tres de type bateau \u00e9cole\n2 corps-morts pour 4 engins non\nmotoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres de type p\u00e9dalos\n1 Local d\u00e9montable de 2 m\u00b2\n1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9\nde type bateau de plong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\n1Terrasse en bois\nd\u00e9montable de 3 m\u00b2\n1 corps-mort pour mise en place d'un courantom\u00e8tre\n3 corps-morts pour 3 engins motoris\u00e9s de\ns\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres \n1 corps-mort pour 1 engin non motoris\u00e9\n0/5 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour engin non\nmotoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\n1 Stockage sur sable de 60 m\u00b2\npour 15 engins non motoris\u00e9s\n1 Local d\u00e9montable de\n10 m\u00b2\n2 corps-morts pour 2 engins\nmotoris\u00e9s de type navire 5/10 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nPonton d'amarrage de 30 m\u00b2\nStockage sur sable de 30 m\u00b2\npour 8 engins non motoris\u00e9s\nstockage sur sable de\n15 m\u00b2 pour 14 engins\nnon motoris\u00e9s\nLocal d\u00e9montable\n6 m\u00b2\nLocal de 35 m\u00b2\nStockage sur sable de 50 m\u00b2\npour 50 engins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour 1 engin\nmotoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n4 Corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n3 corps-morts pour 3 bateaux\nsans permis 0/5 m\u00e8tres\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n1 stockage sur sable de 25 m\u00b2 pour 6 engins\nmotoris\u00e9s de type Seabob \u00e9lectrique\n20 Matelas et 20 parasols pour 100 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 15 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 10 m\u00b2\nStockages sur sable 130 m\u00b2\npour 32 engins non motoris\u00e9s\n3 corps-morts pour 3 engins\nmotoris\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nLocal d\u00e9montable de 48 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable de 32 m\u00b2\nStockage sur sable de 70 m\u00b2\npour 43 engins non motoris\u00e9s\nCorps-mort pour une bou\u00e9e mat\u00e9rialisant une\nzone d'\u00e9volution pour les jets-ski situ\u00e9e au\nmoins 500 m\u00e8tres du rivage\nCorps-mort pour une bou\u00e9e mat\u00e9rialisant une\nzone d'\u00e9volution pour les jets-ski situ\u00e9e au\nmoins 500 m\u00e8tres du rivage\n1 tonnelle pour une\nsuperficie de 65m\u00b2\n1 ponton flottant de 85 m\u00b2 pour 11\nengins motoris\u00e9s de type jets-ski\n2 corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n2 corps-morts pour 1 engin\nmotoris\u00e9 5/10 m\u00e8tres et 1\nengin motoris\u00e9 de + 10 m\u00e8tres\n1 Local d\u00e9montable de 45 m\u00b2\n1 Terrasse d\u00e9montable de 40 m\u00b2\n1 Stockage sur sable de 22 m\u00b2\n1 appontement de 20 m\u00b2\n3 corps-morts pour 3 engins\nmotoris\u00e9s type bateaux de\nplong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n28 matelas et 28 parasols pour\nune superficie de 60 m\u00b2\n1 local d'accueil + 1 local de\nrangement pour 12 m\u00b2\nSuperficie totale de 72 m\u00b2\n1 escalier d\u00e9montable de 2 m\u00b2\n1 corps-mort de type ancre \u00e0 vis\npour 2 engins non motoris\u00e9s\n10 Matelas et 10\nparasols pour 40 m\u00b2\n1 Corps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\nStockage sur sable pour 1\nescalier en bois de 2 m\u00b2\ncorps-mort pour mise en\nplace d'un courantom\u00e8tre\ncorps-mort pour mise en\nplace d'un courantom\u00e8tre\n1 appontement de 42 m\u00b2 pour 9\njets-ski 0/5 m\u00e8tres et 1 engin\nmotoris\u00e9 de type navire 5/10\nm\u00e8tres\n2 corps-morts pour 2 engins non\nmotoris\u00e9s 0/5 m\u00e8tres de type p\u00e9dalo\n1 Local d\u00e9montable de 15 m\u00b2\n1 stockage sur sable de 5 m\u00b2 pour 6 engins\nnon motoris\u00e9s de type paddle et kayak\n1 Ponton flottant de 24 m\u00b2\n4 corps-morts pour 4 engins\nmotoris\u00e9s de type jets-ski\n1 Local d\u00e9montable de 15 m\u00b2\n25 matelas et 25 parasols 80 m\u00b2\n25 matelas et 25 parasols 80 m\u00b2\n80 M\u00b2 de matelas/parasols\n100 M\u00b2 de terrasse + 10 M\u00b2 de stockage\nM. FERRANDINI - Enseigne Palm Beach\n80 M\u00b2 de matelas/parasols\nM. CICCADA - Enseigne Neptune\nDossier n\u00b0 2026-047SCASTELLI S\u00e9bastien\nENSEIGNE FUN FORCE\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\n PLANS DE BALISAGE\nPorto-Vecchio (Asciaghju)\nlogo zone interdite aux engins \u00e0 moteur\nZone interdite aux engins \u00e0 moteur\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 31\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-15-00006\n15/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - MAIRIE OTA\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MAIRIE OTA 32\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-079A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la commune d'OTA\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 portant nomination\nde Mme Agn\u00e8s CHAVANON en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nla Corse-du-Sud ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\n2A-2026-04-20-00002 du 20/04/2026\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MAIRIE OTA 33\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-\nSud;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 , relatif \u00e0 la mise en place d'un \n plan de dragage 2026-2036 de l'embouchure de Porto;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n20/03/2026 par Monsieur le Maire d'OTA, sur la commune d'OTA, plage de \nPorto ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 20/03/2026 ;\nVu les avis de la Pr\u00e9fecture Maritime en date du 14/04/2026 avec prescriptions \nparticuli\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MAIRIE OTA 34\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Mairie d'OTA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MARANELLI Dominique, Maire de la commune\nd'OTA, demeurant Mairie d'OTA, Le Bourg, 20150 OTA, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir l'ouvrage et l'\u00e9quipement d\u00e9crit ci-\napr\u00e8s, sur la commune d'OTA, lieu-dit Porto pour l'implantation d'un corps-mort.\nL'occupation est circonscrite pour l'implantation d'un corps-mort permettant la mise en\nplace d'une conduite de refoulement pour les travaux de dragage du port de Porto pour\nune superficie de 360 m\u00b2 et un lin\u00e9aire de 1 192 m\u00e8tres, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nL'ouvrage autoris\u00e9 est le suivant :\n- 1 corps-mort situ\u00e9 au point de rejet en sortie de conduite de refoulement, mat\u00e9rialis\u00e9 en\nsurface par une bou\u00e9e de diam\u00e8tre 400, de couleur jaune.\n- Coordonn\u00e9es GPS de l'installation en mer : 42\u00b016'10.376\"N 8\u00b040'51.128\"E\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 01/06/2026 dans les\nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MAIRIE OTA 35\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 250,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public ou consultables sur internet.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MAIRIE OTA 36\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur en\ndehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 la mise en place par la mairie d'une signalisation de la conduite par des bou\u00e9es de\nsurface de diam\u00e8tre 400, de couleur jaune, tous les 100 m\u00e8tres (signalisation passive\nsans feux) ;\n\u2022 la mise en place par la mairie d'une signalisation du point de refoulement par une\nbou\u00e9es de surface de diam\u00e8tre 400, de couleur jaune ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MAIRIE OTA 37\n\u2022 la diffusion d'un \u00ab AVURNAV \u00bb (avis urgents aux navigateurs) par le biais de l'adresse\nmail suivante, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des navigateurs :\ncecmed-opscot-infonaut.contact.fct@intradef.gouv.fr \n\u2022 la garantie d'acc\u00e8s de jour comme de nuit du port via le chenal d'acc\u00e8s, en\nparticulier aux moyens de secours, c'est-\u00e0-dire que la conduite doit \u00eatre positionn\u00e9e\nde mani\u00e8re \u00e0 permettre la circulation simultan\u00e9e en entr\u00e9e et en sortie aux navires. \n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie ;\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\n\u2022\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MAIRIE OTA 38\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MAIRIE OTA 39\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Su d, le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\n Fait \u00e0 Ajaccio, le 20/04/2026\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n Sign\u00e9\n Agn\u00e8s CHAVANON\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\n15/04/2026\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MAIRIE OTA 40\n80 M\u00b2 de matelas/parasols\nM. CICCADA - Enseigne Neptune\n80 M\u00b2 de matelas/parasols\n100 M\u00b2 de terrasse + 10 M\u00b2 de stockage\nM. FERRANDINI - Enseigne Palm Beach\n25 matelas et 25 parasols 80 m\u00b2\n25 matelas et 25 parasols 80 m\u00b2\n1 Local d\u00e9montable de 15 m\u00b2\n4 corps-morts pour 4 engins\nmotoris\u00e9s de type jets-ski\n1 Ponton flottant de 24 m\u00b2\nTerrasse sur sable pour\nune superficie de 50 m\u00b2\n1 stockage sur sable de 5 m\u00b2 pour 6 engins\nnon motoris\u00e9s de type paddle et kayak\n1 Local d\u00e9montable de 15 m\u00b2\n2 corps-morts pour 2 engins non\nmotoris\u00e9s 0/5 m\u00e8tres de type p\u00e9dalo\n1 appontement de 42 m\u00b2 pour 9\njets-ski 0/5 m\u00e8tres et 1 engin\nmotoris\u00e9 de type navire 5/10\nm\u00e8tres\ncorps-mort pour mise en\nplace d'un courantom\u00e8tre\ncorps-mort pour mise en\nplace d'un courantom\u00e8tre\nStockage sur sable pour 1\nescalier en bois de 2 m\u00b2\n1 Corps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\n10 Matelas et 10\nparasols pour 40 m\u00b2\n1 corps-mort de type ancre \u00e0 vis\npour 2 engins non motoris\u00e9s\n1 escalier d\u00e9montable de 2 m\u00b2\n28 matelas et 28 parasols pour\nune superficie de 60 m\u00b2\n1 local d'accueil + 1 local de\nrangement pour 12 m\u00b2\nSuperficie totale de 72 m\u00b2\n1 corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n3 corps-morts pour 3 engins\nmotoris\u00e9s type bateaux de\nplong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\n1 appontement de 20 m\u00b2\n1 Stockage sur sable de 22 m\u00b2\n1 Terrasse d\u00e9montable de 40 m\u00b2\n1 Local d\u00e9montable de 45 m\u00b2\n2 corps-morts pour 1 engin\nmotoris\u00e9 5/10 m\u00e8tres et 1\nengin motoris\u00e9 de + 10 m\u00e8tres\n2 corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n1 ponton flottant de 85 m\u00b2 pour 11\nengins motoris\u00e9s de type jets-ski\n1 tonnelle pour une\nsuperficie de 65m\u00b2\nCorps-mort pour une bou\u00e9e mat\u00e9rialisant une\nzone d'\u00e9volution pour les jets-ski situ\u00e9e au\nmoins 500 m\u00e8tres du rivage\nCorps-mort pour une bou\u00e9e mat\u00e9rialisant une\nzone d'\u00e9volution pour les jets-ski situ\u00e9e au\nmoins 500 m\u00e8tres du rivage\nStockage sur sable de 70 m\u00b2\npour 43 engins non motoris\u00e9s\nTerrasse d\u00e9montable de 32 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable de 48 m\u00b2\n3 corps-morts pour 3 engins\nmotoris\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nStockages sur sable 130 m\u00b2\npour 32 engins non motoris\u00e9s\nLocal d\u00e9montable 15 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 10 m\u00b2\n20 Matelas et 20 parasols pour 100 m\u00b2\n1 stockage sur sable de 25 m\u00b2 pour 6 engins\nmotoris\u00e9s de type Seabob \u00e9lectrique\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n3 corps-morts pour 3 bateaux\nsans permis 0/5 m\u00e8tres\n4 Corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour 1 engin\nmotoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nStockage sur sable de 50 m\u00b2\npour 50 engins non motoris\u00e9s\nLocal de 35 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 72 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 115 m\u00b2\nTerrasse sur sable 212 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable\n6 m\u00b2\nstockage sur sable de\n15 m\u00b2 pour 14 engins\nnon motoris\u00e9s\nStockage sur sable de 30 m\u00b2\npour 8 engins non motoris\u00e9s\nPonton d'amarrage de 30 m\u00b2\nCorps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n2 corps-morts pour 2 engins\nmotoris\u00e9s de type navire 5/10 m\u00e8tres\n1 Local d\u00e9montable de\n10 m\u00b2 \n1 Stockage sur sable de 60 m\u00b2\npour 15 engins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour engin non\nmotoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\n3 corps-morts pour 3 engins motoris\u00e9s de\ns\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres \n1 corps-mort pour 1 engin non motoris\u00e9\n0/5 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour mise en place d'un courantom\u00e8tre\n1Terrasse en bois\nd\u00e9montable de 3 m\u00b2\n1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9\nde type bateau de plong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\n1 Local d\u00e9montable de 2 m\u00b2\n2 corps-morts pour 4 engins non\nmotoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres de type p\u00e9dalos\n1 corps-mort pour 1 engin mototris\u00e9\n5/10 m\u00e8tres de type bateau \u00e9cole\n25 matelas et 25 parasols 80 m\u00b2\n1 Terrasse de restauration\nd\u00e9montable pour une superficie de\n150 M\u00b2\nstockage sur sable 5 m\u00b2\n1 ponton d'embarquement et de d\u00e9barquement de 60 m\u00b2\nSeule l'embarcation servant de navette communale pour\nles usagers de la ZMEL est autoris\u00e9e \u00e0 rester amarr\u00e9e \u00e0\nce ponton.\n1 ponton flottant de 60 m\u00b2 pour\n6 jets-ski et 1 engin motoris\u00e9 de\ntype navire 0/5 m\u00e8tres\nCHENAL \n1 corps-mort mat\u00e9rialis\u00e9 en surface par\nune bou\u00e9e de diam\u00e8tre 400, de couleur\njaune permettant le maintien d'une\nconduite de refoulement. \n1 Terrasse d\u00e9montable pour\nle poste de secours pour\nune superficie de 15 m\u00b2\n1 stockage sur sable de 80 m\u00b2\n1 stockage sur sable de 50 m\u00b2\n1 local d\u00e9montable de 130 m\u00b2\n1 local d\u00e9montable de 8 m\u00b2\n1 terrasse d\u00e9montable de 28 m\u00b2\nDossier n\u00b0 2026-079ACOMMUNE D'OTA\nPorto, OTA\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MAIRIE OTA 41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n2A-2026-04-20-00001\n20/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les\ntravaux du plan pluriannuel d'entretien et de\nrestauration des milieux aquatiques de la\nGravona amont, de ses sources jusqu'au pont de\nCarbuccia, sur le Cintulinu depuis sa source\njusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa\nsource jusqu'\u00e0 la Gravona\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n42\nE 3PR\u00c9FETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du \nportant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (DIG) les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de \nrestauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de \nCarbuccia, sur le Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa \nsource jusqu'\u00e0 la Gravona\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7 et L. 181-1 et \nsuivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 214-1 et suivants , \nR.435-34 et suivants ;\nVu le Code rural, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 et en particulier l'article L.151-37 \ndispensant d'enqu\u00eate publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux \naquatiques ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par \nl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM. Eric JALON, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de \nMme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;\n Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-\nSud ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de la Corse \n2022-2027 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants \n\u00ab Gravona, Prunelli, golfes d'Ajaccio et de Lava \u00bb approuv\u00e9 le 28 avril 2023 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de \ncommunes du Celavu Prunelli en date du 29 octobre 2025 ayant pour objet la r\u00e9alisation \nde travaux d'entretien et de restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux \naquatiques ;\nVu le guide de gestion du risque de diss\u00e9mination des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques \n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n43\nenvahissantes en chantier r\u00e9alis\u00e9 par l'Union Professionnelle du G\u00e9nie \u00c9cologique (UPGE) \nde septembre 2025\nConsid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessitent l'acc\u00e8s au cours d'eau par des parcelles priv\u00e9es, afin \nd'y r\u00e9aliser les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant qu'il est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'intervenir sur ce secteur afin de garantir les \nconditions d'\u00e9coulement de la Gravona et de deux de ses affluents ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux d'entretien et de restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des \nmilieux aquatiques n'entra\u00eenent aucune expropriation et que la communaut\u00e9 du \nCelavu-Prunelli ne pr\u00e9voit pas de participation financi\u00e8re des personnes \nint\u00e9ress\u00e9es ; qu'\u00e0 cet effet la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est \ndispens\u00e9e d'enqu\u00eate publique au titre de l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article \nL.151-37 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nConsid\u00e9rant que les travaux ne portent pas atteinte aux milieux aquatiques et permettent \nde garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que ces travaux soient r\u00e9alis\u00e9s.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLes travaux d'entretien et de restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux \naquatiques \u00e0 r\u00e9aliser sur les cours d'eau de la Gravona, du Cintulinu et du Pentica par :\nCommunaut\u00e9 de Communes du Celavu-Prunelli\nLieu-dit Fontanaccia\nBP 90 038\n20 129 Bastelicaccia\nSIRET : 242 000 503 00050\nsont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement.\nArticle 2\nLes travaux couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral consistent en des travaux de \nrestauration et d'entretien du lit et des berges de la Gravona amont, ainsi que des op\u00e9rations \ndiverses contribuant \u00e0 la valorisation et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques. Le p\u00e9rim\u00e8tre \nd'intervention est celui de la Gravona amont entre la micro-centrale de Busso \u00e0 Bocognano \n(un peu en aval de la confluence avec la Richiusa) jusqu'au pont de Carbuccia. Celui-ci \ncomprend \u00e9galement une intervention sur deux affluents : le Pentica en rive droite sur la \ncommune de Tavera et le Cintulinu en rive gauche sur la commune d'Ucciani.\nLes zones d'intervention ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par la cartographie en annexe 1. Les parcelles \nconcern\u00e9es par cette d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont list\u00e9es \u00e0 l'annexe 2. Les zones sont \ndivis\u00e9es en 13 secteurs homog\u00e8nes pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 3 et les interventions par tron\u00e7on \nsont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n44\nArticle 3\nLes op\u00e9rations pr\u00e9vues sur le Cintulinu feront l'objet d'un dossier au titre de la rubrique 3.3.5.0 \nde l'article R.214-1 du Code de l'environnement.\nCe dossier devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du guichet unique de l'eau au minimum 4 mois avant de \nretenir les entreprises amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les am\u00e9nagements.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prend effet \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et ce pendant 10 ans. La Communaut\u00e9 de Communes du Celavu-Prunelli dispose \njusqu'au 30 septembre 2027 pour commencer toutes ou partie des travaux couverts par la \npr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 5\nPr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention, les propri\u00e9taires riverains des parcelles concern\u00e9es seront \navertis une semaine avant l'ex\u00e9cution des travaux par la Communaut\u00e9 de Communes Celavu-\nPrunelli afin de les informer des op\u00e9rations \u00e0 venir et convenir avec eux des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s \net d'occupation des terrains. Les informations seront \u00e9galement transmises au service en \ncharge de la police de l'eau de la DDT de Corse-du-Sud.\nArticle 6\nLes op\u00e9rations de retrait d'emb\u00e2cles et d'abattage d'arbres seront r\u00e9alis\u00e9es en priorit\u00e9 par des \ntechniques manuelles ou avec l'utilisation d'engins lourds depuis la berge du fleuve. Les engins \nintervenant le long du fleuve devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de kit anti-pollution Les \nr\u00e9approvisionnements en hydrocarbures des engins n\u00e9cessaires aux travaux devront se faire \u00e0 \ndistance du cours d'eau afin d'\u00e9viter les risques de pollution. Les \u00e9ventuels r\u00e9servoirs \nd'hydrocarbures pr\u00e9sents sur le site pour l'ex\u00e9cution des travaux devront \u00eatre plac\u00e9s dans un \nbac de r\u00e9tention en dehors des zones inondables.\nLes produits issus du faucardage seront broy\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 une distance suffisante des zones \nd'expansion naturelle des crues, sous r\u00e9serve de l'accord des propri\u00e9taires riverains ou \n\u00e9vacu\u00e9s simultan\u00e9ment \u00e0 leur enl\u00e8vement.\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les terrains priv\u00e9s le seront sans participation financi\u00e8re des riverains, \net sans expropriation. Ils seront r\u00e9alis\u00e9s avec le plus grand soin et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de \nl'art, et la remise en \u00e9tat des terrains sera r\u00e9alis\u00e9e si des d\u00e9g\u00e2ts sont constat\u00e9s.\n\u00c0 son ach\u00e8vement, un bilan de l'op\u00e9ration sera adress\u00e9 au service en charge de la police de \nl'eau de la DDT de Corse-du-Sud.\nArticle 7\nAu moment des travaux dans les secteurs avec des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, tous les \nconducteurs d'engins affect\u00e9s au chantier seront r\u00e9unis le premier jour des travaux aux frais \nde la communaut\u00e9 de communes pour \u00e9couter les recommandations du ma\u00eetre d'\u0153uvre et se \nvoir pr\u00e9senter les esp\u00e8ces invasives cibles et les mesures pr\u00e9ventives pour ne pas les disperser. \nLe ma\u00eetre d'\u0153uvre pr\u00e9sentera notamment les diff\u00e9rents points de contr\u00f4les pr\u00e9vus dans le \nchantier et leurs effets sur la poursuite des travaux. La communaut\u00e9 de communes pr\u00e9sentera \ncomment elle a pr\u00e9vu d'int\u00e9grer ces contraintes et nommera une personne unique \nresponsable de la bonne mise en application des mesures pr\u00e9ventives. Si la communaut\u00e9 de \ncommunes n'est pas en mesure de r\u00e9unir tous les conducteurs d'engins intervenant sur le \nchantier, elle devra r\u00e9p\u00e9ter l'organisation de la r\u00e9union \u00e0 ses frais autant que n\u00e9cessaire.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n45\n\u00c0 la premi\u00e8re arriv\u00e9e sur le chantier, tout engin sera inspect\u00e9 et devra avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement \nnettoy\u00e9 au jet haute pression afin d'\u00eatre exempt de toutes terres ou de d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux. La \npropret\u00e9 et l'identification des engins feront l'objet d'un contr\u00f4le. Pour cela, la communaut\u00e9 \nde communes devra inspecter ou faire inspecter par le ma\u00eetre d'\u0153uvre, les engins avant que \nceux-ci ne descendent du porte-char. Si le ma\u00eetre d'\u0153uvre n'est pas pr\u00e9sent, un constat de la \npropret\u00e9 des engins par photographies lui sera envoy\u00e9. Les clich\u00e9s devront couvrir tous les \nbas-c\u00f4t\u00e9s et l'int\u00e9rieur et l'ext\u00e9rieur des outils (broyeurs, godets, etc.). Le mat\u00e9riel non \nconforme ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 sur le chantier tant qu'il n'aura pas \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9. Tout \nengin qui quitte le chantier puis revient devra faire l'objet de la m\u00eame proc\u00e9dure.\nPendant le chantier, les outils ou accessoires utilis\u00e9s pour manipuler des esp\u00e8ces \nenvahissantes ne pourront servir \u00e0 autre chose sans avoir \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9s au pr\u00e9alable. Avant de \nquitter le chantier, tous les engins et outils ayant manipul\u00e9 des esp\u00e8ces envahissantes seront \nsoigneusement nettoy\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne plus conserver de terres ou d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux.\nCes outils seront soit nettoy\u00e9s soit :\n\u2022 sur une aire sp\u00e9cifique qui comprendra un dispositif de jet haute-pression et une \nprotection du sol form\u00e9e par l'\u00e9talement au sol d'un g\u00e9otextile surmont\u00e9 d'une couche \nde 20 cm d'\u00e9paisseur de graviers ;\n\u2022 sans eau avec des outils \u00e0 main ou avec de l'air comprim\u00e9, au-dessus d'une b\u00e2che \npermettant de r\u00e9colter les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux. \n\u00c0 la fin du chantier, l'air de nettoyage sera d\u00e9mont\u00e9 : les mat\u00e9riaux au-dessus du g\u00e9otextile \nseront \u00e9vacu\u00e9s vers une zone de stockage des terres infest\u00e9es et le g\u00e9otextile et/ou la b\u00e2che \nseront emport\u00e9s en d\u00e9chetterie.\nArticle 8\nLe passage n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation.\nLes voies d'acc\u00e8s cr\u00e9\u00e9es dans le cadre de ces travaux ne pourront \u00eatre maintenues que \npendant la p\u00e9riode des travaux.\nArticle 9\nLe droit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverain est exerc\u00e9, hors les cours attenantes aux habitations \net les jardins, gratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature, par \nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de pisciculture pour la p\u00eache et la protection des milieux \naquatiques de la Gravona ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration de la corse pour la p\u00eache et la \nprotection du milieu aquatique.\nPendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droit \nd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.\nArticle 10\nTout incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s au L.211-1 du \nCode de l'environnement doit \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la DDT de la Corse-du-Sud, afin \nque soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent. Sans pr\u00e9judice des mesures \nsp\u00e9cifiques que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision doit s'assurer \nque toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou de \nl'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.\nArticle 11\nSi la b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit de modifier d'une fa\u00e7on substantielle la nature des \ntravaux envisag\u00e9s, y compris si cette modification est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision \nadministrative prise en application des articles L. 214-1 \u00e0 l.214-6 du Code de l'environnement, \n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n46\nil devra d\u00e9poser une nouvelle d\u00e9claration du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.214-91 du Code de l'environnement.\nArticle 12\nElle est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9s de l'\u00c9tat exer\u00e7ant \nses pouvoirs de police.\nFaute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration \npourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \nfaire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour\npr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 \npublique. Sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions \ndu Code de l'environnement.\nIl en serait de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le \np\u00e9titionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans y \u00eatre \npr\u00e9alablement autoris\u00e9.\nArticle 13\nLes travaux doivent \u00eatre accessibles en toute s\u00e9curit\u00e9 et en tout temps aux agents habilit\u00e9s \u00e0 \nla recherche et \u00e0 la constatation des infractions au Code de l'environnement. La continuit\u00e9 de \ncirculation sur les berges doit \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9e aux agents charg\u00e9s de l'entretien, sans \npr\u00e9judice des servitudes pouvant d\u00e9couler des autres r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 14\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud, ainsi \nqu'en mairie de Bocognano, Carbuccia, Tavaco, Tavera, Ucciani et Vero au moins 10 jours \navant le d\u00e9but des travaux et jusqu'\u00e0 la fin de ceux-ci. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e0 disposition du \npublic sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud pendant une dur\u00e9e d'au moins \n6 mois .\nArticle 15\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa \nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 16\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et les maires \nde Bocognano, Carbuccia, Tavaco, Tavera, Ucciani et Vero sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la Corse.\n Fait \u00e0 Ajaccio, le 20 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\n (sign\u00e9)\nAgn\u00e8s CHAVANON\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n47\nH\u00e9itgaries \\/\nMpo d'Unico\nDAS \u00e0RDS\next $ENTx Laeeee\nBergeriesne Casanil;\n5/5\nAnnexe 1 : Zones d'intervention\nDe l'amont vers l'aval\nAnnexe 1 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n48\nLE.|i ENSSanioe a\n2 Je TT = <7 a TIFA 10 Mn he ave aSpad,23 Mare Castellucciu TM Jo 72573\ntaa CardenaypasA> RE\nVERO x RSR Ai Molini = iif 7or 1 Gtuncag\u00e9iu& On 4 diKE Moses 4, CastellyRES) BieMS8 ; ST/ y 023 ! F\n| ny 325 ENS)Wager Tarr |rea raghione50\u00b0\" N :)) ]; | = -_{ | 60ain, Oe | F4 ae A~y\nRTS Cae oz A D DAS /Mela? 4) 2S \u00e0 Li Es+ Le = \u2014<\u2014 aif \"is TePont dUcciani : vi A i je ; oN I fre : 1A TES NS : A tS, {07 7 TOR, D LS ee RTLHS\nAnnexe 1 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n49\n\\ \u00e0 + \"\n; Rs\\ \\\n2 TP) ;:ey\nAnnexe 1 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n50\nON\n|2\u00c0dL1\u00a5EN KA,| ie+ Se ~~)L\u00c9.15044, 4\nRU\n4\nY \u00e0\n| \u00e0) idKC\nFontarielle#)\niilay Bs ES\nial\n\"A\na} Lx as\n\\t\nHave ALM\nvf Tyeeea\nwi,\nwid\nA\nAnnexe 1 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n51\nAnnexe 2 : liste des parcelles \nconcern\u00e9es par les interventions\nCommune Parcelles\nBocognano A0051, A0052, A0064, A0065, A0066, A0067 , A0068, A0069, A0070, \nA0071, A0072, A0073, A0074, A0075, A0076, A0079, A0086, A0094, \nA0096, A0125, A0126, A0127 , A0138, A0139, A0141, A0148, A0159, \nA0173, A0174, A0176, A0179, A0186, A0188, A0193, A0210, A0211, \nA0220, A0221, A00240, A00241, A0249, A0250, B0007 , D0001, D0159, \nD0160, D0209, D0211, D0212, D0213, D0223, D0224, D0226, D0227 , \nD0232, D0233, D0235, D0237 , D0238, D0239, D0240, D0242, D0627 , \nG0226, G0227 , G0229, G0234, G0254, G0264, G0266, G0268, G0269, \nG0340, G0345, G0346, G0352, G0353, G0359, G0360, G0363, G0364, \nG0365, G0373, G0415, G0416, G0417\nTavera A0021, A0203, A0204, A0210, A0212, A0213, A0221, A0220, A0224, \nA0226, A0243, A0244, A0247 , B0001, B0003, B0016, B0018, B0019, \nB0067 , B0068, B0069, B0076, B0077 , B0224, B0234, B0249, B0251, \nB1189, B1278, B1578, B1799, B1842, C0021 C0034, C0036, C0042, \nC0043, A0222, A0223 \nUcciani A0044, A0045, A0047 , A0058, A0059, A0060, A0129, A0130, A0135, \nA0136, A0137 , A0138, A0145, A0146, A0147 , A0148, A0159, A0170, \nA0173, A0199, A0202, A0224, A0227 , A0228, A0237 , A0238, A0478, \nA0479, B0001, B0007 , B0012, B0013, B0014, B0015, B0062, B0063, \nB0066, B0451, B0456, B0457 , B0458, B0459, G0484, B1023, B1035, \nB1185, G0321, G0322, G0323, G0324, G0328, G0335, G0338, G0342, \nG0343, G0285, G0286, G0443, G0444\nVero A0050, A0051, A0054, A0055, A0056, A0057 , A0178, A0182, A0196, \nA0197 , A0204, A0223, A0224, A0239, A0253, A0256, A0260, A00316,\nC0167 , E0128, E0129, E0130, E0168, E0199, E0201, E0219, E0223, E0234, \nE0243, E0247\nTavaco A0068, A0326, A1039, A1040, A1288, A1289, \nCarbuccia A0001, A0002, A0004, A0007 , A0019, A0020, A0098, A0287 , A0289, \nA0296, A0297 , A0300, A0301, A0307 , A0308, A0309, A0310, A0367 , \nA0369, A0457 , A0458, A0459, C0258, C0259, C0265, C0267 , C0275, \nC0276, C0287 , C0288, C0289, C0362, C0363, C0571, C0580, C0581, \nC0582\nAnnexe 2 1/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n52\nTroncon\n4:\n4\n{\nDescriptifSecteur torrentiel \u00e0 mobilit\u00e9 lat\u00e9rale de la rivi\u00e8re, sans un lit tr\u00e8s bien d\u00e9limit\u00e9Tron\u00e7on rectiligne encaiss\u00e9 \u00e0 \u00e9coulement rapidePetits m\u00e9andres mobiles \u00e0 grand rayon de courbure et transport solide intenseSecteur torrentiel tr\u00e8s perturb\u00e9 alternant radiers et mouilles profondesTron\u00e7on peu mobile et encaiss\u00e9 pour causes g\u00e9ologiques (c\u00f4ne de d\u00e9jection)Secteur de moindre pente avec forte divagation sur plaine alluvialeFaible mobilit\u00e9 entre plaines d'origine glaci\u00e8re, perch\u00e9es et s\u00e8chesZone de mobilit\u00e9 moyenne dans plaine et for\u00eat alluvialeTron\u00e7on de lit contraint avec faible mobilit\u00e9 et ripisylve d\u00e9grad\u00e9eSecteur de mobilit\u00e9 historique, d\u00e9grad\u00e9, contraints en plusieurs pointsLit encaiss\u00e9 dans plaine alluviale, avec contraintes ancienne et verrou avalSecteur a forte \u00e9nergie avec tendance \u00e0 I'incision, contraint par la g\u00e9ologieTron\u00e7on peu mobile avec alternance de radiers et de mouilles, profil en long maintenupar fond rocheux sur l'aval\nAnnexe 3 1/1\nAnnexe 3 : tron\u00e7ons homog\u00e8nes de \nla vall\u00e9e de la Gravona amont\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n53\nTrongon: Tron\u00e7on 1 de la Gravona | Lin\u00e9aire:730 mLimites : De la centrale de Busso \u00e0 580 m en aval | Commune(s) : Bocognanode la passerelle de Bossu\nNature des interventions (selon num\u00e9rotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :P1 - Confortement des enrochements \u00e0 la microcentrale (sous-cav\u00e9s de 30 cm)P4 - Confortement ou remplacement de la passerelle, appui de rive droite sous-cav\u00e9 de 50 cmL1 - Restauration de ripisylve sur 70 m\u00e8tres par plantation d'aulnes en alignementL2 - Restauration de ripisylve sur 20 m\u00e8tres par plantation d'aulnes en milieu etpied de bergeEntretien :P2 - Trois jeunes aulnes \u00e0 rec\u00e9per en aval proche de l'enrochement, pour limiterles perturbations en aval de l'enrochementP5 - Quatre troncs et une souche formant un emb\u00e2cle de 6 m\u00b0 \u00e0 retirer pour las\u00e9curit\u00e9 pr\u00e8s de la passerelleP6 - Quatre troncs (de 10 \u00e0 40 cm de diam\u00e8tre et 3-4 m de long \u00e0 retirer face aumoulinP7 - Un aulne \u00e2g\u00e9 et pench\u00e9 \u00e0 rec\u00e9per face au moulinL3 - D\u00e9broussaillage pour limiter le massif de ronces long de 15 m et large de 5 mL4 - Plantation d'aulnes, ch\u00eanes verts et arbousiers en alignement sur 12 \u00e0 15 mL5 - Entretien l\u00e9ger courant sur 350 m, sur un secteur tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 et passerelleL6 - Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e sur 390 m, sur un secteur o\u00f9 lesemb\u00e2cles se d\u00e9gradent rapidementValorisation et pr\u00e9servation des milieux aquatiques :P3 - Mise en d\u00e9fens des abords des canaux, par s\u00e9curit\u00e9 et pour \u00e9viter lepi\u00e9tinement (esp\u00e8ce end\u00e9mique)P8 - S'il est toujours utilis\u00e9, d\u00e9placement du parc d'\u00e9levage porcin, ou creusementd'un foss\u00e9 d'interception, d\u00e9cantation et infiltration des eaux de lessivage du parc(principe du filtre plant\u00e9 de roseaux)\nB3, B5, B2, B1,R7, R8\nR1, R2, R3, R5,R6, R10\nEl, E2\nAnnexe 4 1/39\nAnnexe 4 : intervention pr\u00e9vue par \ntron\u00e7on\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n54\nCalendrier pr\u00e9visionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10REV E E E E RE E E E ER : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tron\u00e7on\nInterventions lin\u00e9aires : Interventions ponctuelles :Ripiylve \u00e0 restaurer / replanterMM D\u00e9broussaillageF Confortement de berge par technique lourde+ Mise en d\u00e9fensTraitement d'emb\u00e2cleA Arbres \u00e0 rec\u00e9per'AR R\u00e9duction de pollution animale\nPlantation en plaineme Suveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9eEn Entretien l\u00e9ger courant\nAnnexe 4 2/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n55\nCalendrier pr\u00e9visionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10REV E E E E RE E E E ER : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tron\u00e7on\nInterventions lin\u00e9aires : Interventions ponctuelles :Ripiylve \u00e0 restaurer / replanterMM D\u00e9broussaillageF Confortement de berge par technique lourde+ Mise en d\u00e9fensTraitement d'emb\u00e2cleA Arbres \u00e0 rec\u00e9per'AR R\u00e9duction de pollution animale\nPlantation en plaineme Suveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9eEn Entretien l\u00e9ger courant\nAnnexe 4 2/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n56\nCo\u00fbts pr\u00e9visionnels sur le tron\u00e7onRestauration et entretienP1 - Confortement des enrochements \u00e0 la microcentrale : 5 000 \u20acP4 - Confortement de la passerelle, appui de rive droite sous-cav\u00e9 : 30 000 \u20acL1 - Restauration de ripisylve sur 70 m\u00e8tres par plantation d'aulnes en alignement : 2 100 \u20acL2 - Restauration de ripisylve sur 20 m\u00e8tres par plantation d'aulnes en milieu et pied de berge : 2 000 \u20acEntretienP2 - Trois jeunes aulnes \u00e0 rec\u00e9per en aval proche de l'enrochement : 600 \u20acP5 - Quatre troncs et une souche formant un emb\u00e2cle de 6 m\u00b0 \u00e0 retirer : 1 200 \u20acP6 - Quatre troncs (de 10 \u00e0 40 cm de diam\u00e8tre et 3-4 m de long \u00e0 retirer face au moulin : 320 \u20acP7 - Un aulne \u00e2g\u00e9 et pench\u00e9 \u00e0 rec\u00e9per face au moulin : 200 \u20acL3 - D\u00e9broussaillage pour limiter le massif de ronces long de 15 m et large de 5 m : 375 \u20ac par anL4 - Plantation d'aulnes, ch\u00eanes verts et arbousiers en alignement sur 12 \u00e0 15 m : 900 \u20acL5 - Entretien l\u00e9ger courant sur 350 m, sur un secteur tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 et passerelle : 5 250 \u20ac par anL6 - Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e sur 390 m : 1 560 \u20ac par anAutres interventions (valorisation, s\u00e9curisation.)P3 - Mise en d\u00e9fens des abords des canaux : 2 000 \u20acP8 - S'il est toujours utilis\u00e9, d\u00e9placement ou am\u00e9nagement du parc d'\u00e9levage porcin : 8 000 \u20ac\nAnnexe 4 3/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n57\nTrongon: Troncon 2 de la Gravona Lin\u00e9aire : 605 mLimites: De 580 m en aval de la passerelle de |Commune(s): BocognanoBossu au ruisseau de Bronco\nNature des interventions (selon num\u00e9rotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :L1 - Restauration de ripisylve sur 15 m\u00e8tres par plantation d'aulnes en alignementBS, Bo, B2, BEen pied de berge R7, R8Entretien :P1 - Un gros ch\u00eane dans le lit \u00e0 couper et \u00e9vacuer hors d'eau (5 mi) R1, R2, R3, R5,P2 - Un gros tronc (de 40 cm de diam\u00e8tre et 7 m de long) et un petit tronc (de 10 R6, R10cm et 6 m de long) a \u00e9vacuer hors d'eauP3 - Deux aulnes a rec\u00e9per, pour maintenir la confluence E1 EDLA\nP6 - Un emb\u00e2cle de 3 m3 form\u00e9 sur un tronc \u00e0 \u00e9vacuerL2 - Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e sur 540 m, sur un secteur o\u00f9 lesemb\u00e2cles se d\u00e9gradent rapidementL3 - Entretien l\u00e9ger courant sur 60 m apr\u00e8s reprise des replantations d'aulnes (L1)Valorisation et pr\u00e9servation des milieux aquatiques :P4 - Suppression d'un rejet polluant (assainissement autonome ou \u00e9levageporcin)P5 - Suppression de la station d'\u00e9puration de Busso et raccordement au r\u00e9seaud'assainissement d'un groupe de maisons \u00e0 QuercioliS\u00e9curit\u00e9 des usagers :P7 - Pose d'un panneau signalant le risque de submersion du ponceau sur leBronco et d'une corde en tant que main courante signalant le cours d'eauCalendrier pr\u00e9visionnel :N1N2N3N4N5N6N7N8N9N10REEVE E E REE ER : RestaurationE : EntretienV : Valorisation\nAnnexe 4 4/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n58\nLocalisation des interventions sur le troncon\na \"a \u2014 =\" fr ee ral 2\nP Interventions lin\u00e9aires : | Interventions ponctuelles :| mn Ripiyives raser es : Traitement d'embaclepal a, Arbres \u00e0 rec\u00e9per_| P P P EE-| MM Suveillanceet non-intervention contr\u00f4l\u00e9e Fa | MR R\u00e9duction de pollution animaleMM Entretien l\u00e9ger courant a |P \u00bb Foyer de pollution \u00e0 supprimerke Pont submersible avec risque pour les usagers\nCo\u00fbts pr\u00e9visionnels sur le tron\u00e7onRestaurationL1 - Restauration de ripisylve sur 15 m\u00e8tres par plantation d'aulnes en pied de berge : 450 \u20acEntretienP1 - Un gros ch\u00eane dans le lit \u00e0 couper et \u00e9vacuer hors d'eau (5 m3) : 1 000 \u20acP2 - Un gros tronc et un petit tronc \u00e0 \u00e9vacuer hors d'eau : 600 \u20acP3 - Deux aulnes \u00e0 rec\u00e9per, pour maintenir la confluence : 400 \u20acP6 - Un emb\u00e2cle de 3 m\u00b0 form\u00e9 sur un tronc \u00e0 \u00e9vacuer : 600 \u20acL2 - Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e sur 540 m : 2 160 \u20ac par anL3 - Entretien l\u00e9ger courant sur 60 m apr\u00e8s reprise des replantations d'aulnes : 900 \u20ac par anAutres interventions (valorisation, s\u00e9curisation.)P4 - Suppression d'un rejet polluant (assainissement autonome ou \u00e9levage porcin) : 8 000 \u20acP5 - Suppression de la station d'\u00e9puration de Busso et raccordement de maisons \u00e0 Quercioli : PMP7 - Pose d'un panneau signalant le risque de submersion du ponceau et main courante : 800 \u20ac\nAnnexe 4 5/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n59\nTrongon: Troncon 3 de la Gravona | Lin\u00e9aire:800 mLimites : Du ruisseau de Bronco \u00e0 460 men amont | Commune(s) : Bocognanodu pont de Pino\nNature des interventions (selon num\u00e9rotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :L2 - Berge \u00e0 reconstituer sur 50 m par plantations denses d'aulnes en pied deberge face \u00e0 une ruine de moulin, apr\u00e8s talutage partiel et pose d'un g\u00e9otextile enfibre de cocoEntretien :P2 - Un gros tronc (de 50 cm de diam\u00e8tre et 10 m de long) et deux petits troncs(de 20 cm et 4 m de long) \u00e0 \u00e9vacuer hors d'eauL2 - Entretien l\u00e9ger courant sur 514 m, sur un secteur o\u00f9 les emb\u00e2cles ne sont pasnombreux et se d\u00e9gradent rapidement, mais avec forte mobilit\u00e9 du lit et tr\u00e8s forte\u00e9nergie \u00e0 l'origine de chutes sur rochers et creusement du lit. Entretien courant \u00e0pr\u00e9voir sur le lin\u00e9aire confort\u00e9 face au moulin ruin\u00e9L3 - Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e 290 m sur un secteur alternantpassages en gorges et plages de d\u00e9p\u00f4ts avec divagation du lit, mais avec uneripisylve stable et en bon \u00e9tat, et o\u00f9 le bois mort se d\u00e9grade rapidementValorisation :P1 - Mise en d\u00e9fens et surveillance du secteur de la confluence du ruisseau dePruniccia avec la Gravona, pour pr\u00e9server un foyer de saule \u00e0 trois \u00e9tamines (salixtriandria), avec apport d'eaux claires et fra\u00eeche, probablement une zone de refugeet de frai pour les truites. Secteur de la Gravona avec de nombreuses truites ettruitelles\nB3, B5, B2, B1,R7, R8\nR1, R2, R3, R5,R6, R10\nE1, E2\nCalendrier pr\u00e9visionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9N10E REVIE E E RE E E ER : Restauration E : Entretien V : Valorisation\nAnnexe 4 6/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n60\nLocalisation des interventions sur le troncon\nMM Confortement de berge par g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal f A A Traitement d'emb\u00e4cle( Interventions lin\u00e9aires : ge Interventions ponctuelles :Fe mn Cr\u00e9ation / restauration d'un acc\u00e8s au fleuve ee A Arbres \u00e0 rec\u00e9perA__| 1 Suveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e | =En Entretien l\u00e9aer courant\nCo\u00fbts pr\u00e9visionnels sur le tron\u00e7onRestaurationL2 - Berge \u00e0 reconstituer sur 50 m par plantations denses d'aulnes apr\u00e8s talutage et g\u00e9otextile : 5 000 \u20acEntretienP2 - Un gros tronc et deux petits troncs \u00e0 \u00e9vacuer hors d'eau : 1 000 \u20acL2 - Entretien l\u00e9ger courant sur 514 m : 5 780 \u20ac par anL3 - Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e 290 m : 1 160 \u20ac par anAutres interventions (valorisation, s\u00e9curisation.)P1 - Mise en d\u00e9fens et surveillance du secteur de confluence avec ruisseau de Pruniccia : 2 000 \u20ac\nAnnexe 4 6/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n61\nTrongon: | Troncon 4 de la Gravona Lin\u00e9aire : 1 040 mLimites : | De 460 m en amont du pont de Pino au | Commune(s) : Bocognanolieu-dit Campretroso\nNature des interventions (selon num\u00e9rotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :L4 - Ripisylve \u00e0 restaurer par plantations denses d'aulnes en pied et milieu de | B1, R7, R8berge de rive gauche sur 30 m\u00e8tres lin\u00e9aires, de pr\u00e9f\u00e9rence apr\u00e8s talutage partielet pose d'un g\u00e9otextile en fibre de cocoEntretien :P1 - Un tronc (de 20 cm de diam\u00e8tre et 5 m de long) \u00e0 \u00e9vacuer hors d'eau, m\u00eamesi le bois est en partie d\u00e9grad\u00e9 (par s\u00e9curit\u00e9 pour la baignade)P2 - Secteur remarquable d'aulnaie-saulaie \u00e0 pr\u00e9server des pi\u00e9tinements et unrobinier \u00e0 confiner par densification locale par bouturage d'aulnes et de saulesP3 - Petit emb\u00e2cle de 0.5 m\u00b0 \u00e0 \u00e9vacuer par s\u00e9curit\u00e9L1 - Entretien l\u00e9ger courant sur 635 m sur le secteur du pont de Pino, tr\u00e8sfr\u00e9quent\u00e9 en p\u00e9riode estivale (baignade) et o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 est la priorit\u00e9. Peud'embacles et lit stable sur socle rocheux, mais fortes vitessesL2 - Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e 310 m sur un secteur de gorges,d'acc\u00e8s assez difficile et de lit encaiss\u00e9 entre d\u00e9p\u00f4ts glaciaire, avec peu deripisylve, et \u00e9boulis chroniques provenant des versantsL3 - Entretien l\u00e9ger courant sur 90 m apr\u00e8s restauration de ripisylve, avectendance au d\u00e9p\u00e9rissement des arbres en haut de berge et production d'embacle,avec forte mobilit\u00e9 lat\u00e9rale du lit su un secteur de berges non coh\u00e9sives, peubois\u00e9es et pentuesValorisation :Am\u00e9nagement du point de baignade \u00e0 envisager (stationnement, poubelle ...)\nR1, R2, R3, R5,R6, R10\nE1, E2\nCalendrier pr\u00e9visionnel :N1N2N3N4N5N6N7N8N9N10REVE E E REE ER : RestaurationE : EntretienV : Valorisation\nAnnexe 4 7/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n62\nLocalisation des interventions sur le troncon\na sf Interventions lin\u00e9aires :MME Ripiyive \u00e0 restaurer / replanterMn Suveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e\nInterventions ponctuelles :i + Mise en d\u00e9fens i 8\u00c0 Traitement d'emb\u00e2cle DEM Entretien l\u00e9ger courant\nCo\u00fbts pr\u00e9visionnels sur le tron\u00e7onRestaurationL4 - Ripisylve \u00e0 restaurer par plantations denses d'aulnes apr\u00e8s talutage et g\u00e9otextile sur 30 m : 3 000 \u20acEntretienP1 - Un tronc \u00e0 \u00e9vacuer hors d'eau : 160 \u20acP2 - Secteur \u00e0 pr\u00e9server et robinier \u00e0 confiner : 3 200 \u20acP3 - Petit emb\u00e2cle de 0.5 m\u00b0 \u00e0 \u00e9vacuer : 40 \u20acL1 - Entretien l\u00e9ger courant sur 635 m : 6 200 \u20ac par anL2 - Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e sur 310 m : 1 240 \u20ac par anL3 - Entretien l\u00e9ger courant sur 90 m apr\u00e8s restauration de ripisylve : 1 350 \u20ac par anAutres interventions (valorisation, s\u00e9curisation.)Am\u00e9nagement du point de baignade \u00e0 envisager (stationnement, poubelle ...) : 4 000 \u20ac\nAnnexe 4 8/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n63\nTrongon:| Troncon 5 de la Gravona Lin\u00e9aire : 2180 mLimites : | Du lieu-dit Campetroso au ruisseau de |Commune(s) : BocognanoPiana\nNature des interventions (selon num\u00e9rotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :L3 - Ripisylve a restaurer par plantations denses d'aulnes en pied et milieu deberge de rive gauche sur 280 m\u00e9tres lin\u00e9aires alternativement en rive droite et enrive gauche suite \u00e0 une incision du lit. Les plantations se feront de pr\u00e9f\u00e9rence B1, R7, R8apr\u00e9s pose d'un g\u00e9otextile en fibre de cocoP15 - Elevage porcin en bord de fleuve a d\u00e9placer ou supprimerEntretien :P1, P3, P4, P7, P10, P11, P12, P13 et P14 - Nombreux emb\u00e2cles qui ne se d\u00e9gradentpas rapidement, essentiellement sous forme de troncs dans le lit (de 20 \u00e0 40 cm dediam\u00e9tre, exceptionnellement 60 cm, et de 4 a 8 m de long), pour des volumesrespectifs de 1, 3, 1, 6, 8, 13, 2, 3 et 7 m\u00b0 d\u00e9bit\u00e9s (soit 43 m au total)P2, P5 et P6 - Huit aulnes a rec\u00e9per en pied de berge ou dans le litP8 et P9 - Une trentaine d'aulnes d\u00e9p\u00e9rissant \u00e0 rec\u00e9per, suite \u00e0 une incision du litet mise hors d'eau du syst\u00e9me racinaire principalP16 - Foyer de robinier et de raisin d'Am\u00e9rique en rive gauche a confiner parplantation dense de fr\u00e9nes (peut \u00e9tre boutur\u00e9 sur place)P17 - Foyer d'ailante et de robinier en rive droite \u00e0 confiner par plantation densede fr\u00e9nes et d'aulnesP18 - D\u00e9chets divers et gravats sur la berge de rive gauche a \u00e9vacuerL1 - Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e sur 560 m au d\u00e9bouch\u00e9 d'unsecteur de gorges, avec un lit \u00e9troit entre d\u00e9p\u00f4ts morainiques, mais relativementstable. Ripisylve relativement dense et en bon \u00e9tat, mais vieillissante par endroit,avec risque de d\u00e9p\u00e9rissement dans une dizaine d'ann\u00e9es si le renouvellement defr\u00e9nes et surtout des aulnes devenait insuffisantL2 - Entretien l\u00e9ger courant sur 680 m sur un secteur qui montre une tendance a'incision en crue, avec risque de production d'embacles et de mortalit\u00e9 desaulnes, mais sur un secteur de faibles enjeuxL4 - Entretien l\u00e9ger courant sur 670 m sur un troncon en forte \u00e9volution par littr\u00e8s mobile et ph\u00e9nom\u00e8nes d'incision li\u00e9 aux changements relativement fr\u00e9quents\nR1, R2, R3, R5,R6, R10\nEl, E2\nAnnexe 4 9/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n64\nde chenal principal. Lit nettement plus stable sur la moiti\u00e9 aval. Tron\u00e7on int\u00e9gr\u00e9au parcours No-Kill n\u00e9cessitant une surveillance particuli\u00e8re et un entretienfr\u00e9quent, en concertation avec l'association locale de p\u00eacheValorisation :Am\u00e9nagement du point de baignade \u00e0 envisager (stationnement, poubelle ...)Calendrier pr\u00e9visionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10RE REVIE E E RE E E E ER : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tron\u00e7onNe ET pom NS.ee LR Es ee ie71 Ne00 Gasanili\"\"\u2014 -\u2014-.:mr me\"=, \u2014\nro15 \"LOAND \u00c0NEA 72Interventions lin\u00e9aires : Interventions ponctuelles : raGE Ripiyive a restaurer / replanter \u00c0 Traitement d'emb\u00e2cleEM Entretien courant sur secteur de belle ripisyive avec \u00e9volution du lit A Arbres \u00e0 rec\u00e9per. MR R\u00e9duction de pollution animalema Suveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e@ D\u00e9charge sauvage \u00e0 \u00e9liminer* Confinement ou \u00e9radication d'esp\u00e8ces invasives\nCo\u00fbts pr\u00e9visionnels sur le tron\u00e7onRestaurationL3 - Ripisylve \u00e0 restaurer par plantations d'aulnes apr\u00e8s talutage et g\u00e9otextile sur 280 m : 28 000 \u20acP15 - Elevage porcin en bord de fleuve \u00e0 d\u00e9placer ou supprimer : 8 000 \u20ac\nAnnexe 4 10/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n65\nEntretienP1, P3, P4, P7, P10, P11, P12, P13 et P14 - Nombreux emb\u00e2cles \u00e0 \u00e9vacuer : 3 440 \u20acP2, P5 et P6 - Huit aulnes \u00e0 rec\u00e9per en pied de berge ou dans le lit : 1 600 \u20acP8 et P9 - Une trentaine d'aulnes d\u00e9p\u00e9rissant \u00e0 rec\u00e9per : 6 000 \u20acP16 - Foyer de robinier et de raisin d' Am\u00e9rique \u00e0 confiner : 1 200 \u20acP17 - Foyer d'ailante et de robinier en rive droite \u00e0 confiner : 1 200 \u20acP18 - D\u00e9chets divers et gravats sur la berge de rive gauche \u00e0 \u00e9vacuer : 800 \u20acL1 - Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e sur 560 m : 2 240 \u20ac par anL2 - Entretien l\u00e9ger courant sur 680 m : 6 630 \u20ac par anL4 - Entretien l\u00e9ger courant sur 670 m : 6 530 \u20ac par anAutres interventions (valorisation, s\u00e9curisation...)Am\u00e9nagement du point de baignade \u00e0 envisager (stationnement, poubelle ...) : 4 000 \u20ac\nAnnexe 4 11/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n66\nTron\u00e7on: | Troncon 6 de la Gravona | Lin\u00e9aire:2 070mLimites : | Du ruisseau de Piana \u00e0 270 m en amont | Commune(s) : Bocognano, Taveradu Pont de Vignale\nNature des interventions (selon num\u00e9rotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :L3 - Ripisylve \u00e0 restaurer par plantations denses d'aulnes en pied et milieu de | B1, R7, R8berge de rive gauche sur 80 m\u00e8tres lin\u00e9aires en rive droite et en rive gauche. Lesplantations se feront de pr\u00e9f\u00e9rence apr\u00e8s retalutage pose d'un g\u00e9otextile en fibrede coco. Favoriser les saules (blanc et pourpre) en pied de berge en rive droite etles aulnes en pied et milieu de berge en rive gaucheEntretien :P1, P2, P3, P5, P6, P7, P8, P10, P11, P12 et P14 - Nombreux emb\u00e2cles qui ne sed\u00e9gradent pas rapidement, essentiellement sous forme de troncs dans le lit (de 20a 40 cm de diam\u00e9tre, exceptionnellement 60 cm, et de 4 a 8 m de long), pour desvolumes respectifs de 15, 2, 20, 4, 5, 9, 2, 2, 22, 18 et 2 m\u00b0 d\u00e9bit\u00e9s (soit 101 m* autotal)P9 - Une c\u00e9p\u00e9e d'aulne perch\u00e9e a rec\u00e9per et bois a \u00e9vacuerP13 - Un aulne pench\u00e9 a rec\u00e9per et bois a \u00e9vacuerP4 - Foyer d'ailantes 4 couper au moins deux fois par an et a confiner parplantation dense d'aulnes (peut \u00e9tre boutur\u00e9 sur place)L1 - Entretien courant sur un secteur de 1 050 m ayant connu une nette incisionpar le pass\u00e9, avec des berges stabilis\u00e9es mais susceptible de produire des embacle,n\u00e9cessitant une surveillance fr\u00e9quente (avec un passage annuel avant la saisondes crues et un passage syst\u00e9matique apr\u00e8s chaque forte crue)L2 - Entretien l\u00e9ger courant sur 830 m sur un secteur qui montre une tendance \u00e0l'incision mod\u00e9r\u00e9e en crue, avec risque de production d'embacles et de mortalit\u00e9des aulnes, mais sur un secteur de faibles enjeuxL4 - Entretien l\u00e9ger courant sur 80 m sur un tron\u00e7on en cours d'incision, marqu\u00e9par une forte fr\u00e9quentation par les p\u00eacheurs : surveillance particuli\u00e8re et entretienfr\u00e9quent doivent \u00eatre assur\u00e9s, en concertation avec l'association locale de p\u00eache\nR1, R2, R3, R5,R6, R10\nE1, E2\nCalendrier pr\u00e9visionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9N10RE E E RE E E RE k E\nAnnexe 4 12/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n67\nR : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tron\u00e7onBDI mT XS \u00ff | gina \\ > Ter se\ngo |. a Campo d'Unico, LA \\It Le s& ' ;\ned Lie.. =\nInterventions lin\u00e9aires : Interventions ponctuelles :EM Ripiylve \u00e0 restaurer / replanter 4\u00e0 Traitement d'emb\u00e2cliemn Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e A Arbres a rec\u00e9per\n7mm Entretien l\u00e9ger courant MR R\u00e9duction de pollution animaleMM Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec \u00e9volution du lit @ D\u00e9charge sauvage \u00e0 \u00e9liminer* Confinement ou \u00e9radication d'esp\u00e8ces invasivesj\nCo\u00fbts pr\u00e9visionnels sur le tron\u00e7onRestaurationL3 - Ripisylve \u00e0 restaurer par plantations apr\u00e8s talutage et g\u00e9otextile sur 80 m : 8 000 \u20acEntretienP1, P2, P3, P5, P6, P7, P8, P10, P11, P12 et P14 - Emb\u00e2cles \u00e0 \u00e9vacuer : 8 080\u20acP9 - Une c\u00e9p\u00e9e d'aulne perch\u00e9e \u00e0 rec\u00e9per et bois \u00e0 \u00e9vacuer : 1 000 \u20acP13 - Un aulne pench\u00e9 \u00e0 rec\u00e9per et bois \u00e0 \u00e9vacuer : 200 \u20acP4 - Foyer d'ailantes \u00e0 couper et confiner : 1 320 \u20acL1 - Entretien courant sur un secteur de 1 050 m : 9 450 \u20ac par anL2 - Entretien l\u00e9ger courant sur 830 m : 7 470 \u20ac par anL4 - Entretien l\u00e9ger courant sur 80 m : 720 \u20ac par an\nAnnexe 4 13/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n68\nTron\u00e7on : Troncon 7 de la Gravona Lin\u00e9aire : 1 480 mLimites : | De 270 men amont du Pont de Vignale \u00e0 | Commune(s) : Tavera, Ucciani420 m en aval du ruisseau de Lamaja\nNature des interventions (selon num\u00e9rotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :P5 - Travaux de reprise du b\u00e9ton tr\u00e8s alt\u00e9r\u00e9 sur le tablier du pont, surtout sur la | B1, R7, R8face inf\u00e9rieure (aciers apparents), apr\u00e8s diagnostic de la structureL3 - Chenal de crue de 265 m qui doit \u00eatre restaur\u00e9 et maintenu d\u00e9gag\u00e9 pour jouerson r\u00f4le en forte crue et limiter le risque d'\u00e9rosion du talus routier. Premierpassage sous forme d'un nettoyage syst\u00e9matique du chenal et \u00e9limination desbranches basses ou arbres pench\u00e9sEntretien :P1, P4, P6, P7, P8, P9, P10, P11, P12, P13 et P14 - Nombreux emb\u00e2cles qui ne sed\u00e9gradent pas rapidement, essentiellement sous forme de troncs dans le lit (de 20\u00e0 40 cm de diam\u00e8tre, exceptionnellement 60 cm, et de 4 \u00e0 8 m de long), pour desvolumes respectifs de 8, 10, 4, 2, 4, 1,4, 4, 14, 11 et 3 m3 d\u00e9bit\u00e9s (soit 65 m3 au total)P2 et P3 - 7 aulnes morts en pied de berge ou dans le lit \u00e0 rec\u00e9per et bois \u00e0 \u00e9vacuerP13 - Un aulne pench\u00e9 \u00e0 rec\u00e9per et bois \u00e0 \u00e9vacuerP4 - Foyer d'ailantes \u00e0 couper au moins deux fois par an et \u00e0 confiner parplantation dense d'aulnes (peut \u00eatre boutur\u00e9 sur place)L1 - Entretien courant sur un secteur de 605 m assez peu mobile et en bon \u00e9tatmais avec une assez forte fr\u00e9quentation par les p\u00eacheurs et avec l'enjeu du pontn\u00e9cessitant une surveillance fr\u00e9quente (avec un passage annuel avant la saisondes crues et un passage syst\u00e9matique apr\u00e8s chaque forte crue)L2 - Surveillance et non intervention, voire entretien tr\u00e8s l\u00e9ger courant sur 590 msur un secteur qui montre une faible \u00e9volution et un bon \u00e9tat, avec formationd'embacle essentiellement dans un m\u00e9andre mais avec de faibles enjeux. Secteursusceptible de recevoir des emb\u00e2cles de l'amont, n\u00e9cessitant une surveillancer\u00e9guli\u00e8re et une visite apr\u00e8s les fortes cruesL4 - Entretien courant sur 80 m sur un tron\u00e7on stable qui doit rester d\u00e9gag\u00e9 etsans risque d'embacle pour pr\u00e9server le talus routier contre les ph\u00e9nom\u00e8nesd'\u00e9rosion, surtout dans la partie en extrados de m\u00e9andre\nR1, R2, R3, R5,R6, R10\nEl, E2\nAnnexe 4 14/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n69\nCalendrier pr\u00e9visionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10RE E E RE E E RE E E ER : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tron\u00e7on\nInterventions lin\u00e9aires : Interventions ponctuelles :M Ripiyive \u00e0 restaurer/ replanter\u00c6m Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec \u00e9volution du lit\u00c0 Traitement d'embacle\u00c0 Arbres \u00e0 rec\u00e9perMR R\u00e9duction de pollution animale@ D\u00e9charge sauvage \u00e0 \u00e9liminer# Confinement ou \u00e9radication d'esp\u00e8ces invasivesEM Suveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e\nAnnexe 4 15/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n70\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n71\nCalendrier pr\u00e9visionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10RE E E RE E E RE E E ER : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tron\u00e7on\nInterventions lin\u00e9aires : Interventions ponctuelles :M Ripiyive \u00e0 restaurer/ replanter\u00c6m Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec \u00e9volution du lit\u00c0 Traitement d'embacle\u00c0 Arbres \u00e0 rec\u00e9perMR R\u00e9duction de pollution animale@ D\u00e9charge sauvage \u00e0 \u00e9liminer# Confinement ou \u00e9radication d'esp\u00e8ces invasivesEM Suveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e\nAnnexe 4 15/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n72\nCo\u00fbts pr\u00e9visionnels sur le tron\u00e7onRestaurationP5 - Travaux de reprise du b\u00e9ton tr\u00e8s alt\u00e9r\u00e9 sur le tablier du pont : 30 000 \u20acL3 - Chenal de crue de 265 m \u00e0 restaurer et entretenir : 18 550 \u20acEntretienP1, P4, P6, P7, P8, P9, P10, P11, P12, P13 et P14 - Emb\u00e2cles \u00e0 \u00e9vacuer : 5 200 \u20acP2 et P3 -7 aulnes morts en pied de berge ou dans le lit \u00e0 rec\u00e9per et bois \u00e0 \u00e9vacuer : 1 400 \u20acP13 - Un aulne pench\u00e9 \u00e0 rec\u00e9per et bois \u00e0 \u00e9vacuer : 200 \u20acP4 - Foyer d'ailantes \u00e0 couper et confiner : 1 320 \u20acL1 - Entretien courant sur un secteur de 605 m : 5 445 \u20ac par anL2 - Surveillance et non intervention sur 590 m : 1 890 \u20ac par anLA - Entretien courant sur 80 m : 2 400 \u20ac par an\nAnnexe 4 16/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n73\nTron\u00e7on: | Troncon 8 de la Gravona | Lin\u00e9aire:2 070mLimites : | De 420 men aval du ruisseau de Lamaja | Commune(s) : Ucciani\u00e0 100 en aval du Cintulinu\nNature des interventions (selon num\u00e9rotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :P2 - Travaux de confortement de la berge de rive droite et de la berge de rive | B1, R7, R8gauche \u00e0 la prise d'eau de la pisciculture, qui a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e par les crues (etcr\u00e9e un obstacle aux crues). La berge de rive droite doit \u00eatre confort\u00e9e (parplantation dense d'aulnes), la prise d'eau est un ouvrage priv\u00e9P3 - Foyer de pollution non identifi\u00e9 (rejet d'assainissement autonome ou parc \u00e0cochons ?) \u00e0 pr\u00e9ciser et rejet \u00e0 supprimer, s'agissant d'une zone de baignadeP4 et P6 - Fuite et risque d'endommagement majeur du canal en encorbellementsur le versant (ouvrage priv\u00e9)L3 - Chenal de crue de 265 m qui doit \u00eatre restaur\u00e9 et maintenu d\u00e9gag\u00e9 pour jouerson r\u00f4le en forte crue et limiter le risque d'\u00e9rosion du talus routier. Premierpassage sous forme d'un nettoyage syst\u00e9matique du chenal et \u00e9limination desbranches basses ou arbres pench\u00e9sL5 - Berge de rive gauche d\u00e9grad\u00e9e \u00e0 conforter par plantation dense d'aulnes etde saules sur 60 m\u00e8tresEntretien :P1 - Emb\u00e2cle de 6 m\u00b0 dans le chenal de crue de rive droite, \u00e0 \u00e9vacuer carpotentiellement mobile et susceptible d'obstruer le chenal et de g\u00e9n\u00e9rer une\u00e9rosion du talus routier en avalP2 - Embacle de 2 m3 dans le lit principal en amont de la pisciculture, consid\u00e9r\u00e9ecomme un site vuln\u00e9rable : \u00e0 \u00e9vacuerP5 - D\u00e9charge sauvage \u00e0 \u00e9liminer (2 m\u00b0 de d\u00e9chets)P7 - Un aulne pench\u00e9 \u00e0 rec\u00e9per et bois \u00e0 \u00e9vacuerP9 - Pollution notable des eaux de la Gravona par les apports de lixiviat par leCintulinu depuis l'ancienne d\u00e9charge et par des rejets de la pisciculture: \u00e0identifier et supprimerL1 et L3 - Entretien courant sur deux secteurs de 330 m et 290 m respectivementassez peu mobile et en bon \u00e9tat mais avec des enjeux importants n\u00e9cessitant unesurveillance et un entretien r\u00e9gulier, particuli\u00e8rement sur L3 pour surveiller\nR1, R2, R3, R5,R6, R10\nEl, E2\nAnnexe 4 17/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n74\nl'\u00e9volution de la prise d'eau et suite aux travaux de confortement de berge et\u00e9ventuellement de restauration de cette prise d'eauL2 et L4 - Surveillance et non intervention, voire entretien tr\u00e9s l\u00e9ger courant sur430 m et 350 m respectivement sur des secteurs stables, montrant une faible\u00e9volution et un bon \u00e9tat, avec formation d'embacle essentiellement dans unm\u00e9andre mais avec de faibles enjeux. Secteur susceptible de recevoir des emb\u00e2clesde l'amont, n\u00e9cessitant une surveillance r\u00e9guli\u00e8re et une visite apr\u00e8s les fortescrues\nL6 - Entretien courant sur 150 m sur un tron\u00e7on localement d\u00e9stabilis\u00e9 (vers laconfluence du Cintulinu) et avec des op\u00e9rations pass\u00e9es de d\u00e9frichement partielde la berge de rive gauche (le long de la pisciculture), avec risque d'inondation etd'endommagement des structures et de bassins. Un entretien plus pouss\u00e9 pourra\u00e9tre n\u00e9cessaire sur la berge de rive gauche vers la confluence du Cintulinu suiteaux travaux de restauration de ripisylve de la Gravona a ce pointCalendrier pr\u00e9visionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10RE RE E E E RE E E E ER : Restauration E : Entretien V : Valorisation\nAnnexe 4 18/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n75\na ?. 4\"AT\nLocalisation des interventions sur le tron\u00e7on\n/P\nInterventions lin\u00e9aires :MM Ripiyive\u00e0 restaurer/ replanterEM Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec \u00e9volution du lit\n\"4\nInterventions ponctuelles :EM Confortementde berge par technique lourde\u00c0 Traitement d'embacleA Arbres \u00e0 rec\u00e9perMR R\u00e9ductionde pollution animale\" Foyer de pollution 4 supprimer@ D\u00e9charge sauvage \u00e0 \u00e9liminer# Confinementou \u00e9radication d'esp\u00e8ces invasivesTT Ouvrage\u00e0 r\u00e9parer\nmn Suveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e\nCo\u00fbts pr\u00e9visionnels sur le tron\u00e7onRestaurationP2 - Travaux de confortement des berges \u00e0 la prise d'eau de la pisciculture : 4 200\u20acP3 - Foyer de pollution \u00e0 pr\u00e9ciser et rejet \u00e0 supprimer : 1 000\u20acL3 - Chenal de crue de 265 m \u00e0 restaurer et entretenir : 18 550 \u20ac puis 3 180 \u20ac par anL5 - Berge de rive gauche d\u00e9grad\u00e9e \u00e0 conforter par plantation dense d'aulnes et de saules sur 60 m : 1 800 \u20ac\nAnnexe 4 19/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n76\nEntretienP1 - Emb\u00e2cle de 6 m3 dans le chenal de crue de rive droite \u00e0 \u00e9vacuer : 600 \u20acP2 - Emb\u00e2cle de 2 m3 dans le lit principal \u00e0 \u00e9vacuer : 160 \u20acP5 - D\u00e9charge sauvage \u00e0 \u00e9liminer (2 m3 de d\u00e9chets) : 800 \u20acP7 - Un aulne pench\u00e9 \u00e0 rec\u00e9per et bois \u00e0 \u00e9vacuer : 200 \u20acP9 - Identification et suppression de la pollution des eaux de la Gravona : 1 000 \u20acL1 et L3 - Entretien courant sur deux secteurs de 330 m et 290 m respectivement : 5 580 \u20ac par anL2 et LA - Surveillance et non intervention, voire entretien tr\u00e8s l\u00e9ger sur 430 m et 350 m : 2 496 \u20ac par anL6 - Entretien courant sur 150 m : 1 460 \u20ac par an\nAnnexe 4 20/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n77\ngalets qui risque de se v\u00e9g\u00e9taliser : surveiller la reprise de v\u00e9g\u00e9tation spontan\u00e9epour identifier des besoins \u00e9ventuels en scarification en cas de p\u00e9riode de plus detrois ans sans crue moyenne (au moins), surveillance r\u00e9guli\u00e9re et visite apr\u00e9schaque forte crueL6 - Entretien courant sur 940 m sur un secteur de lit moyen tr\u00e9s \u00e9troit et sur soclerocheux qui produit des vitesses tr\u00e9s fortes en crue, emp\u00e9chant le d\u00e9veloppementde ripisylve, mais avec risque d'embacle et d'\u00e9rosion de berge en cas ded\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation : le risque est celui d'une prolif\u00e9ration d'essencesmal adapt\u00e9es et tenant mal les berges en crue (robinier, ailante, canne deProvence...)Calendrier pr\u00e9visionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10RE E E E E RE E E E ER : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tron\u00e7on\nLey. L nt oc. fe Vi ~ a\u00a9 , ~~ l\u00e9H\\\\)\nPSS\n:| Interventions ponctuelles :Interventions lin\u00e9aires : \u00c0 Traitement d'emb\u00e2cleMme Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e A Arbres \u00e0 rec\u00e9perMM Entretien l\u00e9ger courant QM R\u00e9duction de pollution animaleEM Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec \u00e9volution du lit a@ D\u00e9charge sauvage \u00e0 \u00e9liminer# Confinement ou \u00e9radication d'esp\u00e8ces invasives\nAnnexe 4 22/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n78\nCo\u00fbts pr\u00e9visionnels sur le tron\u00e7onRestaurationL3 - Confortement de la berge de rive gauche par g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal sur 120 m\u00e8tres : 16 800 \u20acEntretienP1 - Emb\u00e2cle de 10 m3 form\u00e9 par 5 gros troncs \u00e0 \u00e9vacuer : 2 000 \u20acP5, P7, P8 et P11 - Petits emb\u00e2cles \u00e0 \u00e9vacuer : 1 040 \u20acP13 et P14 - Gros embacles de 10 et 15 m3 \u00e0 \u00e9vacuer : 2 000 \u20acP2 et P3 - Une c\u00e9p\u00e9e d'aulnes en amont du pont et un aulne pench\u00e9 en aval \u00e0 rec\u00e9per : 1 000 \u20acP6 et P10 - 2 aulnes pench\u00e9s et 5 aulnes d\u00e9p\u00e9rissant \u00e0 rec\u00e9per et bois \u00e0 \u00e9vacuer : 1 400 \u20acP4 - Un foyer de robiniers \u00e0 confiner : 1 800 \u20acP9 - Deux carcasses de v\u00e9hicules \u00e0 \u00e9vacuer : 4 000 \u20acP12 et P15 - Deux sites d'\u00e9levage porcins \u00e0 traiter : 16 000 \u20acL1 - Entretien courant sur 940 m : 8 460 \u20ac par anL2 - Surveillance et non intervention, voire entretien tr\u00e8s l\u00e9ger sur 350 m : 1 120 \u20ac par anL6 - Entretien courant sur 940 m : 7 050 \u20ac par an\nAnnexe 4 23/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n79\nTron\u00e7on: | Troncon 10 de la Gravona | Lin\u00e9aire:3 030mLimites: | Du lieu-dit Vangone \u00e0 la caserne de | Commune(s): Vero, Carbucciapompiers de Vero\nNature des interventions (selon num\u00e9rotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :L2 - Confortement de la berge de rive droite (et ponctuellement en rive gauche) | B1, R7, R8par g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal, utilisant localement un retalutage, la pose d'un g\u00e9otextile enfibre de coco et la plantation de saules en pied de berge, d'aulnes en pied et hautde berge sur 590 m\u00e8tres de longL4 et L6 - Berge \u00e0 reconstituer par g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal (retalutage, g\u00e9otextile en fibre decoco, plantation de saules et d'aulne et \u00e9ventuellement pose de fascines) sur 56m\u00e8tres et 35 m\u00e8tres de long respectivementL5 - Ripisylve actuelle d'aulnes vieillissante en alignement, \u00e0 compl\u00e9ter par desplantations nouvelles avec \u00e9largissement de la bande plant\u00e9e \u00e0 une dizaine dem\u00e8tres, sur 36 m lin\u00e9airesL9 - Secteur de ripisylve d\u00e9grad\u00e9e et d\u00e9p\u00e9rissant suite \u00e0 l'incision du lit, sur lequella ripisylve doit \u00eatre reconstitu\u00e9e par retalutage, pose d'un g\u00e9otextile en fibre decoco et plantation d'aulnes en pied et milieu de berge, sur 100 m\u00e8tres lin\u00e9airesL12 et L13 - Reconstitution d'une ripisylve lin\u00e9aire sur 405 et 220 m\u00e8tres lin\u00e9airesrespectivement, large d'environ 5 m\u00e8tres par plantation de saules en pied de bergeet aulnes en pied et milieu de berge. Pour L12, retalutage et g\u00e9otextile de fibre decoco pr\u00e9alable recommand\u00e9sL14 - Replantation de ripisylve \u00e0 base d'aulnes et de saules sur 165 m (ripisylveactuelle inadapt\u00e9e sur secteur d'enjeu)Entretien :P5, P7, P9, P11, P12, P15, P16, P18, P19 et P20 - Emb\u00e2cles form\u00e9s sur une zone dedivagation historique du lit mais avec des actions anthropiques de d\u00e9frichementet de remblaiement qui contraignent le lit, avec production de 5, 10, 0.5, 6, 3, 4, 2,1 et 8 m3 respectivement pour un total de 47.5 m3, surtout sous forme de soucheset de troncs moyens, a \u00e9vacuer pour prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 riveraine (oliveraie)P21, P22, P24, P25, P27 et P28 - Petits emb\u00e2cles de 5, 3, 2, 9, 4 et 5 m3respectivement (pour un total de 28 m5) sur un secteur moins anthropis\u00e9 etformant deux \u00e0 trois bras de fleuve, \u00e0 \u00e9vacuer\nR1, R2, R3, R5,R6, R10\nE1, E2\nAnnexe 4 24/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n80\nP32, P33, P35, P37 et P40 - Emb\u00e2cles de 6, 50, 20, 3 et 2 m\u00b0 respectivement \u00e0\u00e9vacuer, pour un total de 81 m\u00b0 qui se sont form\u00e9s sur un secteur non entretenuet marqu\u00e9 par la pr\u00e9sence de plusieurs bras de rivi\u00e9re avec forte mobilit\u00e9historique, dont certains sont ferm\u00e9s par le boisement alluvial qui joue en r\u00f4le depi\u00e8ge a embacle \u00e0 pr\u00e9server (retraits p\u00e9riodiques des emb\u00e2cles accumul\u00e9s)P8 et P30 - Deux bouquets d'aulnes contourn\u00e9s en crue \u00e0 rec\u00e9per, et bois \u00e0 \u00e9vacuerP13 - Un aulne pench\u00e9 \u00e0 rec\u00e9per, et bois \u00e0 \u00e9vacuerP38 - Trois bouquets d'aulnes et six c\u00e9p\u00e9es dans le lit \u00e0 rec\u00e9per, et bois \u00e0 \u00e9vacuerP39 - Une dizaine d'aulnes morts en partie a\u00e9rienne, \u00e0 rec\u00e9per et bois \u00e0 \u00e9vacuer(diam\u00e8tre de 40 cm, longueur de 10 m) pour un volume total de 30 m\u00b0P1, P2, P3, P4, P10, P14, P17, P23, P26, P29 et P34 - Foyers d'ailante, de robiniers,de mimosa et de raisin d'Am\u00e9rique \u00e0 confiner par des plantations denses d'aulneset de saules. Les ailantes et le raisin d' Am\u00e9rique sont \u00e0 couper au moins deux foispar an pour les \u00e9liminer. Les mimosas peuvent \u00eatre trait\u00e9s par cerclage etconfinement, les robiniers uniquement par confinementP6 et P36 - Un pneu et une porti\u00e8re de v\u00e9hicule respectivement d\u00e9pos\u00e9s dans lelit du fleuve \u00e0 \u00e9vacuerP31 - Un site d'\u00e9levage porcin \u00e0 traiter : parc \u00e0 d\u00e9placer, ou foss\u00e9 de collecte, ded\u00e9cantation et d'infiltration des eaux de lessivage du parc (principe du filtreplant\u00e9 de roseaux)L1 - Entretien courant sur 560 m sur un secteur marqu\u00e9 par un lit moyen tr\u00e8s largeet une divagation du lit mineur dans cet espace, avec risque d'\u00e9rosion de la bergede rive gauche en secteur vuln\u00e9rable, d'autant plus qu'il n'y a que peu de ripisylvesur la rive gauche, avec des sols meubles de galets dans une matrice sableuse.N\u00e9cessit\u00e9 de surveiller le boisement d\u00e9velopp\u00e9 en rive droite, et de d\u00e9gagerp\u00e9riodiquement les emb\u00e2clesL3 - Entretien tr\u00e8s l\u00e9ger courant sur 260 m sur un secteur mobile mais sans enjeuet avec une ripisylve continue, dense et en bon \u00e9tatL7 et L8 - Entretien courant sur 250 m et 220 m respectivement sur un secteur delit mobile avec vitesses assez fortes en crue, pour r\u00e9duire le risque d'embacle etd'\u00e9rosion de berge. L8 correspond \u00e0 un bras secondaire actif en chenal de crueL10 et L11 - Entretien courant sur 125 et 1 120 m respectivement (L10 sur chenalsecondaire) sur un secteur marqu\u00e9 par une assez forte mobilit\u00e9 du lit mais engrande partie inscrit dans une aulnaie formant un boisement alluvial en bon \u00e9tat.L'entretien et surtout la surveillance devront \u00e9tre intensifi\u00e9s apr\u00e9s lesreplantations sur L12 et L13 pour surveiller et accompagner la reprise dev\u00e9g\u00e9tation et la stabilisation des berges\nAnnexe 4 25/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n81\nCalendrier pr\u00e9visionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8& N9 N10RE RE E E E RE E E E ER : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tron\u00e7on\na\ngee ;\n}fi an\nInterventions ponctuelles :Interventions lin\u00e9aires : \u00c0 Traitement d'emb\u00e2ce\u00c0 Arbres \u00e0 rec\u00e9perM R\u00e9duction de pollution animale& D\u00e9charge sauvage \u00e0 \u00e9liminer\nEM Ripiyive \u00e0 restaurer / replantermn Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9eMM Entretien l\u00e9ger courantMM Confortement de berge par g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9talMM Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec \u00e9volution du lit 9 Confinement ou Gracication d'esp\u00e8ces invesives\nAnnexe 4 26/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n82\nhe30. 31 3\nfi\nInterventions ponctuelles :Interventions lin\u00e9aires : \u00c0 Traitement d'emb\u00e2ceA Arbres \u00e0 rec\u00e9perM R\u00e9duction de pollution animale8 D\u00e9charge sauvage \u00e0 \u00e9liminer# Confinement ou \u00e9radication d'esp\u00e8ces invasives\nEM Ripiyive \u00e0 restaurer / replanterGl Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9eMM Entretien l\u00e9ger courantEm Confortement de berge par g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9talEM Entretien courant sur secteur de belle ripisyive avec \u00e9volution du lit\nCo\u00fbts pr\u00e9visionnels sur le tron\u00e7onRestaurationL2 - Confortement de la berge par g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal sur 590 m\u00e8tres : 59 000 \u20acLA et L6 - Berges \u00e0 reconstituer par g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal sur 56 et 35 m : 12 740 \u20acL5 - Ripisylve vieillissante \u00e0 reprendre sur 36 m lin\u00e9aires : 1 080 \u20acL9 - Secteur de ripisylve d\u00e9grad\u00e9e et d\u00e9p\u00e9rissant \u00e0 restaurer sur 100 m : 10 000 \u20acL12 et L13 - Reconstitution d'une ripisylve sur 405 et 220 m : 34 150 \u20acL14 - Replantation de ripisylve sur 165 m : 4 950 \u20acEntretienP5, P7, P9, P11, P12, P15, P16, P18, P19 et P20 - Emb\u00e2cles \u00e0 \u00e9vacuer : 9 500 \u20acP21, P22, P24, P25, P27 et P28 - Petits emb\u00e2cles \u00e0 \u00e9vacuer : 2 240 \u20ac\nAnnexe 4 27/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n83\nP32, P33, P35, P37 et P40 - Embacles \u00e0 \u00e9vacuer sur6 480 \u20ac plusieurs bras :P8 et P30 - Deux bouquets d'aulnes contourn\u00e9s en crue \u00e0 rec\u00e9per, et bois \u00e0 \u00e9vacuer : 2 000 \u20acP13 - Un aulne pench\u00e9 \u00e0 rec\u00e9per, et bois \u00e0 \u00e9vacuer : 200 \u20acP38 - Trois bouquets d'aulnes et six c\u00e9p\u00e9es dans le lit \u00e0 rec\u00e9per, et bois \u00e0 \u00e9vacuer : 6 000 \u20acP39 - Une dizaine d'aulnes morts \u00e0 rec\u00e9per et bois \u00e0 \u00e9vacuer : 2 000 \u20acP1, P2, P3, P4, P10, P14, P17, P23, P26, P29 et P34 - Foyers d'invasives \u00e0 couper et confiner : 21 200 \u20acP6 et P36 - Un pneu et une porti\u00e8re de v\u00e9hicule \u00e0 \u00e9vacuer : 800 \u20acP31 - Un site d'\u00e9levage porcin \u00e0 traiter : 8 000 \u20acL1 - Entretien courant sur 560 m : 5 460 \u20ac par anL3 - Entretien tr\u00e8s l\u00e9ger courant sur 260 m : 2 925 \u20ac par anL7 et L8 - Entretien courant sur 250 m et 220 m respectivement : 5 290 \u20ac par anL10 et L11 - Entretien courant sur 125 et 1 120 m respectivement : 9 340 \u20ac par an\nAnnexe 4 28/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n84\nTron\u00e7on: | Troncon 11 de la Gravona | Lin\u00e9aire:1770mLimites : | De la caserne de pompiers de Vero au |Commune(s) : Vero, Carbuccialieu-dit Vignola\nNature des interventions (selon num\u00e9rotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :L4 - Berge \u00e0 reconstituer par g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal (retalutage, g\u00e9otextile en fibre de coco, | B1, R7, R8plantation de saules et d'aulnes) sur 190 m\u00e8tres, avec effet de confinement desailantes qui pourront \u00eatre progressivement supprim\u00e9s par deux coupes annuellessur au moins 3 ansL6 - Secteur de ripisylve sous forme d'un alignement d'aulnes d\u00e9p\u00e9rissant suite\u00e0 l'incision du lit, sur lequel la ripisylve doit \u00eatre reconstitu\u00e9e par retalutage, posed'un g\u00e9otextile en fibre de coco et plantation d'aulnes en pied et milieu de berge,sur 55 m\u00e8tresL9 et L11 - Reconstitution d'une ripisylve lin\u00e9aire sur 70 et 40 m\u00e8tres lin\u00e9airesrespectivement, large d'environ 5 m\u00e8tres par plantation de saules en pied de bergeet aulnes en pied et milieu de berge, permettant le confinement de foyers d'ailante.Les ailantes sont \u00e0 \u00e9liminer par au moins deux pupes annuelles pendant au moins3 ansEntretien :P1, P2, P4, P6, P9, P10, P11, P12 et P14 - Emb\u00e2cles r\u00e9partis le long du tron\u00e7onessentiellement sous forme de troncs moyens de 20 \u00e0 40 cm de diam\u00e8tre., avec desvolumes respectifs de 15, 4, 3, 5, 20, 3,3, 3 et 8 m\u00b0 respectivement pour un total de64 m\u00b0P3, P13 et P16 - Bouquets de trois aulnes \u00e0 rec\u00e9per et bois \u00e0 \u00e9vacuer sur chacundes trois sitesP18 - Un aulne pench\u00e9 \u00e0 rec\u00e9per, et bois \u00e0 \u00e9vacuerP5, P8 et P19 - Foyers d'ailante (P5) et de raisin d' Am\u00e9rique (P8 et P19) \u00e0 \u00e9liminer,par au moins deux coupes annuellesP7 et P17 - Foyers d'ailantes, de robiniers et de mimosas \u00e0 confiner par desplantations denses d'aulnes et de saules. Pr\u00e9voir une \u00e9limination progressive desailantes par coupe semestrielle et des mimosas par cerclageP6 et P36 - Un pneu et une porti\u00e9re de v\u00e9hicule respectivement d\u00e9pos\u00e9s dans lelit du fleuve a \u00e9vacuerP15 - Apport d'eaux us\u00e9es en provenance du site du chenil, a traiter\nR1, R2, R3, R5,R6, R10\nE1, E2\nAnnexe 4 29/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n85\nL1 - Entretien courant l\u00e9ger sur 370 m sur un secteur marqu\u00e9 par un lit mobileavec formation de plages de galets et risque de formation de quelques embaclesL2 et L3 - Surveillance et non intervention, voire entretien tr\u00e9s l\u00e9ger sur secteursen \u00e9quilibre et en bon \u00e9tat (selon deux bras du fleuve) de 200 et 230 mrespectivement. Jeune aulnaie \u00e0 surveiller particuli\u00e8rement sur le bras de rivedroite L2L5 - Entretien courant sur 85 m un secteur de lit peu mobile mais marqu\u00e9 par laformation d'embaclesL7 - Entretien courant sur 100 m n\u00e9cessaire par suite a la d\u00e9gradation de laripisylve due a l'incision du lit et au plantations \u00e0 pr\u00e9voir en L6L8 et L10 - Secteurs de 210 m et 500 m respectivement, avec lit assez large, stableet peu \u00e9volutif : surveillance et non intervention, voire entretien l\u00e9ger en cas deformation d'embacles ou d'arbre pench\u00e9Calendrier pr\u00e9visionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10RE RE RE E E E RE E E ER : Restauration E : Entretien V : Valorisation\nAnnexe 4 30/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n86\nLocalisation des interventions sur le troncon\nInterventions lin\u00e9aires :EM Ripiyive \u00e0 restaurer / replantermn Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9eMM Entretien l\u00e9ger courantMM Confortement de berge par g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9talMM Entretien courant sur secteur de belle ripisyive avec \u00e9volution du lit\nInterventions ponctuelles :\u00c0 Traitement d'embacle\u00c0 Arbres \u00e0 rec\u00e9perMR R\u00e9duction de pollution animale) Foyer de pollution \u00e0 supprimer@ D\u00e9charge sauvage \u00e0 \u00e9liminer# Confinement ou \u00e9radication d'esp\u00e8ces invasives\nAnnexe 4 31/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n87\npr wR, : ' D ae 7 S'SRe ee\u00ce 4 x i : 7 \u00e0 # 4 a Le] Q a r\u00bb 4 M\\ , \" a j 1 \" . * 7 e@eun\n~\nInterventions lin\u00e9aires : Interventions ponctuelles :EM Ripiyive \u00e0 restaurer / replanter \u00c0 Traitement d'emb\u00e2cle\u00c6 Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9e A Arbres \u00e0 rec\u00e9perMM Entretien l\u00e9ger courant AM R\u00e9duction de pollution animaleMM Confortement de berge par g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal ) Foyer de pollution \u00e0 supprimerMM Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec \u00e9volution du lit @ D\u00e9charge sauvage \u00e0 \u00e9liminer# Confinement ou \u00e9radication d'esp\u00e8ces invasives\nCo\u00fbts pr\u00e9visionnels sur le tron\u00e7onRestaurationLA - Berge \u00e0 reconstituer par g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal sur 190 m\u00e8tres et ailantes \u00e0 \u00e9liminer : 19 120 \u20acL6 - Ripisylve d'aulnes d\u00e9p\u00e9rissant \u00e0 reconstituer sur 55 m\u00e8tres : 5 500 \u20acL9 et L11 - Reconstitution d'une ripisylve lin\u00e9aire sur 70 et 40 m et avec \u00e9limination d'ailantes : 3 420 \u20acEntretienP1, P2, P4, P6, P9, P10, P11, P12 et P14 - Emb\u00e2cles \u00e0 \u00e9liminer : 20 520 \u20acP3, P13 et P16 - Bouquets d'aulnes \u00e0 rec\u00e9per et bois \u00e0 \u00e9vacuer : 1 800 \u20ac\nAnnexe 4 32/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n88\nP18 - Un aulne pench\u00e9 a rec\u00e9per, et bois a \u00e9vacuer : 200 \u20acP5, P8 et P19 - Foyers d'ailante et raisin d' Am\u00e9rique \u00e0 \u00e9liminer : 360 \u20acP7 et P17 - Foyers d'ailantes, de robiniers et de mimosas a \u00e9liminer / confiner : 3 040 \u20acP6 et P36 - Un pneu et une porti\u00e8re de v\u00e9hicule \u00e0 \u00e9vacuer : 800 \u20acP15 - Apport d'eaux us\u00e9es en provenance du site du chenil, \u00e0 traiter : 1 000 \u20acL1 - Entretien courant l\u00e9ger sur 370 m : 3 610 \u20ac par anL2 et L3 - Surveillance et non intervention sur 200 et 230 m respectivement : 1 030 \u20ac par anL5 - Entretien courant sur 85 m : 1 275 \u20ac par anL7 - Entretien courant sur 100 m : 1 500 \u20ac par anL8 et L10 - Secteurs de 210 m et 500 m \u00e0 surveiller avec non intervention contr\u00f4l\u00e9e : 2 270 \u20ac par an\nAnnexe 4 33/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n89\nTrongon: | Troncon 12 de la Gravona | Lin\u00e9aire: 460 mLimites : | Du lieu-dit Vignola \u00e0 l'ancien moulin de |Commune(s) : Vero, Tavaco,Vignola Carbuccia\nNature des interventions (selon num\u00e9rotation de la carte) Fiches-actionsEntretien :P1 et P2 - Emb\u00e2cles de 2 et 4 m3 respectivement, essentiellement sous la forme detroncs de 30 \u00e0 40 cm de diam\u00e8tre, pour un volume total de 6 m3P3 - Foyer de mimosa \u00e0 \u00e9liminer progressivement par cerclage, et \u00e0 confiner parplantation d'aulnesL1 et L2 - Entretien courant l\u00e9ger sur 280 m et 250 m respectivement sur un secteurmarqu\u00e9 par la formation de bras multiples (dont les deux bras principaux L1 etL2), pour \u00e9viter la formation d'embacle et garantir la s\u00e9curit\u00e9 des sites de baignadeen aval et \u00e9viter la d\u00e9gradation des berges sur le secteur du moulin en rive gaucheL3 - Surveillance et non intervention, voire entretien tr\u00e8s l\u00e9ger sur secteur en\u00e9quilibre et en bon \u00e9tat de 190 m lin\u00e9aire, avec ripisylve \u00e9troite et discontinue\nR1, R2, R3, R5,R6, R10\nEl, E2\nCalendrier pr\u00e9visionnel :N1N2N3N4N5N6N7N8N9N10E E E E E ER : RestaurationE : EntretienV : Valorisation\nAnnexe 4 34/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n90\nLocalisation des interventions sur le tronconOo\n; Interventions lin\u00e9aires :Mi Surveillance et non-intervention contr\u00f4l\u00e9eMM Entretien l\u00e9ger courant\nInterventions ponctuelles :& Traitement d'emb\u00e2cle* Confinement ou \u00e9radication d'esp\u00e8ces invasives\nCo\u00fbts pr\u00e9visionnels sur le tron\u00e7onEntretienP1 et P2 - Emb\u00e2cles de 2 et 4 m\u00b0 \u00e0 \u00e9vacuer: 1 200\u20acP3 - Foyer de mimosa \u00e0 \u00e9liminer par cerclage et \u00e0 confiner : 1 600 \u20acL1 et L2 - Entretien courant l\u00e9ger sur 280 m et 250 m : 3 975 \u20ac par anL3 - Surveillance et non intervention, voire entretien tr\u00e8s l\u00e9ger sur 190 m : 460 \u20ac par an\nAnnexe 4 35/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n91\nTrongon: | Troncon 13 de la Gravona | Lin\u00e9aire:350 mDu moulin de Vignola au Pont deCarbucciaLimites : Commune(s) :Tavaco, Carbuccia\nNature des interventions (selon num\u00e9rotation de la carte)Fiches-actionsEntretien :P1 - Foyer de mimosa \u00e0 \u00e9liminer progressivement par cerclage, et \u00e0 confiner parplantation d'aulnesP2 - Emb\u00e2cle de 3 m3 principalement sous la forme de deux troncs de 30 cm dediam\u00e9tre et 6 m de long, a \u00e9vacuer pour s\u00e9curiser le point de baignade au pont etles propri\u00e9t\u00e9s riverainesL1 - Entretien courant sur 345 m un secteur de lit peu mobile et marqu\u00e9 par uneripisylve continue et en bon \u00e9tat en rive gauche, \u00e9troite en rive droite (propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es et jardins), avec replantation locale d'aulnes et de saules sur la rive droitepour un lin\u00e9aire cumul\u00e9 de 200 m\nR6, R10\nE2\nCalendrier pr\u00e9visionnel :N1N2N3N4N5N6N7N8N9N10REE E E E E ER : RestaurationE : EntretienV : Valorisation\nAnnexe 4 36/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n92\nLocalisation des interventions sur le troncon\nAAALLT\nInterventions lin\u00e9aires : Interventions ponctuelles :MM Entretien courant sur secteur de belle ripisyive avec \u00e9volution du lit \u00c0 Traitement d'emb\u00e2clew Confinement ou \u00e9radication d'esp\u00e8ces invasives\nCo\u00fbts pr\u00e9visionnels sur le tron\u00e7onEntretienP1 - Foyer de mimosa \u00e0 \u00e9liminer par cerclage et \u00e0 confiner : 1 400 \u20acP2- Emb\u00e2cle de 3 m3 \u00e0 \u00e9vacuer : 480\u20acL1 - Entretien courant sur 345m et replantation sur 200 m : 5 175 \u20ac paran\nAnnexe 4 37/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n93\nTron\u00e7on : Ruisseau de Pentica de Lin\u00e9aire : 1 600 mSpelunchella \u00e0 la Gravona\n.Limites: | Du passage a gu\u00e9 aux bergeries de |Commune(s): BocognanoSpelunchella a la confluence avec laGravona\nNature des interventions Fiches-actionsEntretien :x Suppression des emb\u00e2cles qui s'accumulent vers la confluence avec laGravona (Cf. Troncon 6 de la Gravona)x Nettoyage des buses du passage a gu\u00e9, encombr\u00e9es \u00e0 plus de 60 % pardes blocs et galets charri\u00e9s par le ruisseaux Surveillance de l'\u00e9tat d'encombrement des buses du passage a gu\u00e9x Surveillance de l'absence d'intervention d'engins dans le lit duruisseau et du respect de l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement de galets etautres mat\u00e9riaux dans le lit du ruisseauValorisation :x Pr\u00e9paration d'une expertise \u00e0 port\u00e9e p\u00e9dagogique sur l'histoireg\u00e9ologique de la vall\u00e9e du ruisseau de Pentica avec pr\u00e9paration dedocuments et d'illustrationsx Organisation d'une s\u00e9ance reproductible de visite guid\u00e9e du site \u00e0 desfins p\u00e9dagogique, principalement \u00e0 destination de coll\u00e9giens oulyc\u00e9ens, et diffusion de l'informationCalendrier pr\u00e9visionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10E EV EV EV EV E E E E ER : Restauration E : Entretien V : Valorisation\nAnnexe 4 38/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n94\nLocalisation des interventions sur le troncon\nFE\nCV WiseaeAA? 2 ZeeBuses du passagea gu\u00e9ad\u00e9boucher et maintenir |op\u00e9rationnelles\nSite de valorisation ke =p\u00e9dagogique de la |formation g\u00e9ologique=\u2014Plan!cela _*\\409 5Secteur de RESchronique d'embacles \u00e0l'entr\u00e9e de la for\u00eat alluviale\n~< Molino di Liccets >\u00c0;\u00a9 iMpo d'Unico. AL\" \u00e0 . + |LA 4L * '% | =\n*, aeYCo\u00fbts pr\u00e9visionnels sur le troncon : 6 000 \u20ac\nAnnexe 4 39/39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n95\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n96\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral les travaux du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur\nle Cintulinu depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'\u00e0 la Gravona\n97\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n2A-2026-04-23-00003\n23/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la dur\u00e9e de la\nphase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation\nenvironnementale unique concernant\nl'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur le ruisseau de Chiova \u00e0\nFrasseto\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision de\nla demande d'autorisation environnementale unique concernant l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une centrale hydro\u00e9lectrique sur\nle ruisseau de Chiova \u00e0 Frasseto\n98\nE 3PR\u00c9FETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du \nportant prorogation de la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation \nenvironnementale unique concernant l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une centrale \nhydro\u00e9lectrique sur le ruisseau de Chiova \u00e0 Frasseto\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son article R.181-41 et R.181-43;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM. Eric JALON, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 nommant Mme Agn\u00e8s \nCHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-\nSud ;\nVu la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de \nl'environnement, d\u00e9pos\u00e9e le 24 mars 2025 par la SAS Centrale Hydro\u00e9lectrique d'Olivese \net d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te et recevable par le guichet unique de l'eau le 13 octobre 2025 ;\nVu la consultation du public r\u00e9glementaire effectu\u00e9e du 6 novembre 2025 au 6 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur remises le 27 f\u00e9vrier 2026 et \ntransmis au p\u00e9titionnaire le m\u00eame jour.\nVu la demande de prorogation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision \u00e9mise par le service \nenvironnement de la direction d\u00e9partementale de la Corse-du-Sud le 14 avril 2026 ;\nVu l'accord \u00e9mis par le p\u00e9titionnaire le 16 avril 2026 pour proroger la phase de d\u00e9cision ;\nConsid\u00e9rant que la phase de d\u00e9cision pr\u00e9voit, \u00e0 l'article R.181-41 du Code de \nl'environnement, une dur\u00e9e de 2 mois pour statuer sur la demande \nd'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter de la date de \ntransmission du rapport du commissaire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire ; que la \nphase de d\u00e9cision a ainsi d\u00e9but\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2026 ; qu'elle doit s'achever le 27 \navril 2026 ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20 188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \u2013\nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision de\nla demande d'autorisation environnementale unique concernant l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une centrale hydro\u00e9lectrique sur\nle ruisseau de Chiova \u00e0 Frasseto\n99\nConsid\u00e9rant que le nombre \u00e9lev\u00e9 de contributions apport\u00e9es durant la phase d'examen et \nde consultation n\u00e9cessitent pour certaines d'entre elles une analyse \nsuppl\u00e9mentaire des \u00e9l\u00e9ments produits par le porteur de projet ; qu'\u00e0 cet effet, il \nconvient de proroger la phase de d\u00e9cision ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.181-41 du Code de l'environnement la \nprorogation pour un nouveau d\u00e9lai de 2 mois de la phase de d\u00e9cision est \nrendue possible ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Prorogation de la phase de d\u00e9cision\nLe d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision du dossier de demande d'autorisation n\u00b0 IOTA : 0100301339 \npr\u00e9sent\u00e9 par la SAS Centrale Hydro\u00e9lectrique d'Olivese (SIRET : 344 140 991 00011) portant \nsur l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une centrale hydro\u00e9lectrique sur le ruisseau de Chiova \nsur la commune de Frasseto est prorog\u00e9 de 2 mois.\nLe d\u00e9lai de la fin de d\u00e9cision, d\u00e9fini \u00e0 l'article R.181-41 du Code de l'environnement, est fix\u00e9 \nau 27 juin 2026.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-42 du Code de l'environnement le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 \nl'issue de ce d\u00e9lai vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa \nnotification.\nEn cas de recours administratif ou contentieux par un tiers int\u00e9ress\u00e9 celui-ci est tenu, \u00e0 peine \nde non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours \ncontentieux, de notifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation.\nCette notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un \nd\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi \ndu recours administratif.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le maire \nde Frasseto sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 23 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\n(sign\u00e9)\nAgn\u00e8s CHAVANON\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision de\nla demande d'autorisation environnementale unique concernant l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une centrale hydro\u00e9lectrique sur\nle ruisseau de Chiova \u00e0 Frasseto\n100\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision de\nla demande d'autorisation environnementale unique concernant l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une centrale hydro\u00e9lectrique sur\nle ruisseau de Chiova \u00e0 Frasseto\n101\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n2A-2026-04-23-00002\n23/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la dur\u00e9e de la\nphase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation\nenvironnementale unique concernant\nl'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une\nmicro-centrale hydro\u00e9lectrique sur les\ncommunes de Sampolo et de Ciamannacce\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision de\nla demande d'autorisation environnementale unique concernant l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une micro-centrale\nhydro\u00e9lectrique sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce\n102\nE 3PR\u00c9FETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du \nportant prorogation de la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation \nenvironnementale unique concernant l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une micro-centrale \nhydro\u00e9lectrique sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son article R.181-41 et R.181-43;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM. Eric JALON, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 nommant Mme Agn\u00e8s \nCHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-\nSud ;\nVu la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de \nl'environnement, d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2025 par la SARL Centrale Hydro\u00e9lectrique de \nCiamannacce (n\u00b0SIRET : 82016999300012) et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te et recevable par le \nguichet unique de l'eau le 10 octobre 2025 ;\nVu la consultation du public r\u00e9glementaire effectu\u00e9e du 6 novembre 2025 au 6 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur remises le 23 f\u00e9vrier 2026 et \ntransmis au p\u00e9titionnaire le m\u00eame jour.\nVu la demande de prorogation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision \u00e9mise par le service \nenvironnement de la direction d\u00e9partementale de la Corse-du-Sud le 14 avril 2026 ;\nVu l'accord \u00e9mis par le p\u00e9titionnaire le 16 avril 2026 pour proroger la phase de d\u00e9cision ;\nConsid\u00e9rant que la phase de d\u00e9cision pr\u00e9voit, \u00e0 l'article R.181-41 du Code de \nl'environnement, une dur\u00e9e de 2 mois pour statuer sur la demande \nd'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter de la date de \ntransmission du rapport du commissaire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire ; que la \nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20 188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \u2013\nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision de\nla demande d'autorisation environnementale unique concernant l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une micro-centrale\nhydro\u00e9lectrique sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce\n103\nphase de d\u00e9cision a ainsi d\u00e9but\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2026 ; qu'elle doit s'achever le 23 \navril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le nombre \u00e9lev\u00e9 de contributions apport\u00e9es durant la phase d'examen et \nde consultation n\u00e9cessitent pour certaines d'entre elles une analyse \nsuppl\u00e9mentaire des \u00e9l\u00e9ments produits par le porteur de projet ; qu'\u00e0 cet effet, il \nconvient de proroger la phase de d\u00e9cision ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.181-41 du Code de l'environnement la \nprorogation pour un nouveau d\u00e9lai de 2 mois de la phase de d\u00e9cision est \nrendue possible ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Prorogation de la phase de d\u00e9cision\nLe d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision du dossier de demande d'autorisation n\u00b0 IOTA : 0100301072 \npr\u00e9sent\u00e9 par la SARL Centrale Hydro\u00e9lectrique de Ciamannacce (n\u00b0SIRET : 82016999300012) \nportant sur l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une centrale hydro\u00e9lectricit\u00e9 sur les ruisseaux \ndu Tragetto forte et du Melinchi sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce est \nprorog\u00e9 de 2 mois.\nLe d\u00e9lai de la fin de d\u00e9cision, d\u00e9fini \u00e0 l'article R.181-41 du Code de l'environnement, est fix\u00e9 au \n23 juin 2026.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-42 du Code de l'environnement le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 \nl'issue de ce d\u00e9lai vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa \nnotification.\nEn cas de recours administratif ou contentieux par un tiers int\u00e9ress\u00e9 celui-ci est tenu, \u00e0 peine \nde non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours \ncontentieux, de notifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation.\nCette notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un \nd\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi \ndu recours administratif.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et les maires \nde Sampolo et de Ciamannacce sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse.\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision de\nla demande d'autorisation environnementale unique concernant l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une micro-centrale\nhydro\u00e9lectrique sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce\n104\n Fait \u00e0 Ajaccio, le 23 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\n (sign\u00e9)\nAgn\u00e8s CHAVANON\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision de\nla demande d'autorisation environnementale unique concernant l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une micro-centrale\nhydro\u00e9lectrique sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce\n105\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n2A-2026-04-23-00001\n23/04/2026 \nportant autorisation d'un programme d'\u00e9tude\nsur une esp\u00e8ce de mollusque prot\u00e9g\u00e9 (H\u00e9lix de\nCorse) \u00e0 des fins scientifiques\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un\nprogramme d'\u00e9tude sur une esp\u00e8ce de mollusque prot\u00e9g\u00e9 (H\u00e9lix de Corse) \u00e0 des fins scientifiques 106\n| 3PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \n \nDREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO \nStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12 h et de 14h \u00e0 16h \nAdresse \u00e9lectronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr \nwww.corse.developpement-durable.gouv.fr \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du \nportant autorisation d'un programme d'\u00e9tude sur une esp\u00e8ce de mollusque prot\u00e9g\u00e9 \n(H\u00e9lix de Corse) \u00e0 des fins scientifiques \n \nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \nVu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus \nd\u00e9cisionnel et \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, sign\u00e9e le 25 juin 1998 ; \n \nVu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastructure \nd'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protection de \nl'environnement ; \n \nVu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 \u00e0 R.411-14, \nrelatifs \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, et notamment aux \ninterdictions aff\u00e9rentes ainsi qu'aux d\u00e9rogations susceptibles d'\u00eatre d\u00e9livr\u00e9es ; \n \nVu le code de l'Environnement, notamment son article L 411 -1 A I relatif au versement des donn\u00e9es \nbrutes de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable ou de suivis des \nimpacts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9laboration de projets soumis \u00e0 l'app robation de l'autorit\u00e9 \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b01997 -34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009 -235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux d\u00e9rogations aux mesures de protection de \nla faune et de la flore et aux conseils scientifiques r\u00e9gionaux du patrimoine naturel ; \n \n Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de Corse, \npr\u00e9fet de la Corse-du-Sud - M. \u00c9ric JALON ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, modifi\u00e9 ; \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un\nprogramme d'\u00e9tude sur une esp\u00e8ce de mollusque prot\u00e9g\u00e9 (H\u00e9lix de Corse) \u00e0 des fins scientifiques 107\n2 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivi e d'un \nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOYER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des \nponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de Corse \u00e0 compter du 15 mai 2023 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, \ning\u00e9nieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional adjoint \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (r\u00e9gion Corse) ; \n \n Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2A-2026-01-05-00014 en date du 05 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Jean-Fran\u00e7ois BOYER, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde Corse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2026-03-23-00002 du 23 mars 2026 portant autorisation de capture avec \nrel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ce de mollusque prot\u00e9g\u00e9 (H\u00e9lix de Corse) ; \n \n Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A -2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 du directeur r\u00e9gional de l 'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de Corse portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse ; \n \nVu la circulaire DNP n\u00b098-1 du 03 f\u00e9vrier 1998, compl\u00e9t\u00e9e par les circulaires DNP n\u00b000-02 du 15 f\u00e9vrier \n2000 et DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux d\u00e9cisions administratives individuelles \ndans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ; \n \nVu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la mise \nen \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ; \n \nVu la circulaire du 22 ao\u00fbt 2017 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 l'organisat ion et \u00e0 la \npratique du contr\u00f4le par les services et \u00e9tablissements charg\u00e9s de mission de police de l'eau et de \nla nature ; \n \nVu le Plan National d'Actions en faveur de l'H\u00e9lix de Corse (2025-2034) ; \n \nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e entre le 03 mars 2026 au 19 mars 2026 inclus, sur le site de la \npr\u00e9fecture de Corse-du-Sud ; \n \nVu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 15 avril 2026 ; \n \nVu la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par le CPIE d'Ajaccio le 09 f\u00e9vrier 2026 (ONAGRE n\u00b02025 -\n01069-011-002). \n \n \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un\nprogramme d'\u00e9tude sur une esp\u00e8ce de mollusque prot\u00e9g\u00e9 (H\u00e9lix de Corse) \u00e0 des fins scientifiques 108\n3 \n \nConsid\u00e9rant : \n \n\u2022 que l'\u00e9tat de conservation de l'H\u00e9lix de Corse, esp\u00e8ce en danger critique d'extinction au niveau \nmondial, faisant l'objet d'un Plan National d'Action, (PNA) n\u00e9cessite un suivi avec des inventaires de \npopulation et l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 de translocations d'individus \u00e0 terme sur de nouveaux sites ; \n\u2022 que la population totale de l'esp\u00e8ce est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 5110 individus est faible, sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 \n2 hectares ; \n\u2022 qu'au vu de l'ampleur du d\u00e9clin de l'esp\u00e8ce, le projet d'un \u00e9levage conservatoire apparait \nsouhaitable en vue d'un projet de r\u00e9introduction et ou d'introduction sur le Ricantu et ailleurs en \nCorse pr\u00e9vu au PNA ; \n\u2022 que les garanties sont apport\u00e9es pour que les manipulations se d\u00e9roulent de mani\u00e8re optimale ; \n\u2022 que ce programme scientifique r\u00e9sulte de la mise en \u0153uvre du Plan National d'Action PNA en faveur \nde l'H\u00e9lix de Corse ; \n\u2022 que cette \u00e9tude sur l'H\u00e9lix de Corse ( Helix ceratina) permettra d'am\u00e9liorer les connaissances sur la \nbiologie, l'\u00e9cologie et la dynamique de la conservation de cette esp\u00e8ce \u00e0 moyen et long terme ; \n\u2022 que c es estimations sont des outils, incontournables, d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour le programme de \nconservation de l'es p\u00e8ce, en outre fond\u00e9 sur le renforcement de la population actuelle voire la \ntranslocation de populations ; \n\u2022 que la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer quelques pr\u00e9l\u00e8vements (pr\u00e9l\u00e8vement de mucus) , morceaux de sole \np\u00e9dieuse et la destruction d'un individu en vue d'\u00e9valuer g\u00e9n\u00e9tiquement l'importance du \nfractionnement de la population r\u00e9duite \u00e0 trois micro-aires distinctes ; \n\u2022 qu'il n'existe pas de mesures alternatives ; \n\u2022 que la m\u00e9thode propos\u00e9e pour ce programme d'actions scientifique n'est pas de nature \u00e0 porter \natteinte aux populations locales et que cette \u00e9tude garantit le maintien des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans \nun \u00e9tat de conservation favorable ; \n\u2022 que les donn\u00e9es recueillies dans le cadre de ces interventions serviront \u00e0 alimenter le syst\u00e8me \nd'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ; \n\u2022 que l'\u00e9quipe de terrain poss\u00e8de toutes les qualifications et r\u00e9f\u00e9rences requises pour r\u00e9aliser ces \ninventaires de macologie (gast\u00e9ropodes). \n \nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \nARRETE \nArticle 1er - B\u00e9n\u00e9ficiaires et champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 : \nMme Christine NATALI, \u00e9cologue et charg\u00e9e de projet au CPIE d'Ajaccio Parc des Milelli 20 090 Ajaccio \net les personnes composant son \u00e9quipe de terrain sont autoris\u00e9es \u00e0 manipuler des sp\u00e9cimens de \nmollusques, de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans le cadre d'\u00e9tude scientifique. \n \nLa mise en \u0153uvre d 'actions pr\u00e9vues au Plan National d'Action en faveur de l'H\u00e9lix de Corse , n\u00e9cessite \nune d\u00e9rogation qui repose sur : \n \n\u2022 La manipulation pour capture marquage recapture d'environ 200 i ndividus avec rel\u00e2cher diff\u00e9r\u00e9 \n(pr\u00e9l\u00e8vement de mucus de de f\u00e8ces), \n\u2022 La destruction d'un individu pour analyse g\u00e9n\u00e9tique ; \n\u2022 Le pr\u00e9l\u00e8vement d'un fragment de 2 mm de sole p\u00e9dieuse pour 24 individus, \n\u2022 Le pr\u00e9l\u00e8vement de 20 individus \u00e9levage en captivit\u00e9, \n\u2022 Les mesures morphom\u00e9triques (poids, taille), \n\u2022 Le transport de pr\u00e9l\u00e8vements biologiques vers l'universit\u00e9 de Picardie, \n\u2022 L'utilisation d'\u00e9chantillons pour des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tiques p ar l'Universit\u00e9 de Picardie \u00e0 Mme GUILLER, \nprofesseur de g\u00e9n\u00e9tique \u00e9volutive, co-r\u00e9dactrice du PNA. \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un\nprogramme d'\u00e9tude sur une esp\u00e8ce de mollusque prot\u00e9g\u00e9 (H\u00e9lix de Corse) \u00e0 des fins scientifiques 109\n4 \n \nArticle 2 - Les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es \nLes effectifs de l'esp\u00e8ce de mollusque (gast\u00e9ropodes) prot\u00e9g\u00e9, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui seront, \nsont les suivants : \nHelix ceratina (H\u00e9lix de Corse), Pfeiffer, 1843 \nQuantit\u00e9 maximum : \n- capture de 200 individus par an (Adultes et juv\u00e9niles) avec rel\u00e2cher diff\u00e9r\u00e9, \n- destruction d'un individu pour \u00e9tude g\u00e9n\u00e9tique, \n- pr\u00e9l\u00e8vement d'un morceau de sole p\u00e9dieuse de 2mm sur 24 individus, \n- capture de 20 sp\u00e9cimens pour constituer un \u00e9levage pour un an, renouvelable en cas de succ\u00e8s. \n \nArticle 3 - Personnes habilit\u00e9es : \nLes personnes composant l'\u00e9quipe de terrain concern\u00e9es par la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation sont \nplac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de Christine NATALI, \u00e9cologue et charg\u00e9e de projet au CPIE d'Ajaccio. \nLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 intervenir figure \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 - La dur\u00e9e et la localisation : \nLa d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de la date de signature et jusqu'au 31 \nd\u00e9cembre 2028. \nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude concerne l'int\u00e9gralit\u00e9 du site du Ricanto d'Ajaccio (Corse-du-Sud). \n \nArticle 5 - Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation particuli\u00e8res : \nLes objectifs de l'op\u00e9ration : \nCette op\u00e9ration d'inventaire des populations d'escargots s'inscrit dans le programme d'actions du Plan \nNational d'Actions en faveur de l'H\u00e9lix de Corse. Elle porte globalement sur deux principaux volets : \n 1. La connaissance mol\u00e9culaire de l'esp\u00e8ce de ses populations, \n 2. Les suivis \u00e9cologiques permettant d'\u00e9valuer l'\u00e9tat et la tendance des effectifs et de mieux \ncaract\u00e9riser son habitat. \n \nLe suivi mensuel de la population de l'H\u00e9lix de Corse selon un protocole de dynamique spatiale (pendant \ntrois ans), avec capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat a fait l'objet d'une d\u00e9cision le 23 mars 2026 , pr\u00e9cit\u00e9e. La \npr\u00e9sente d\u00e9cision concerne le reste du programme d'\u00e9tude. \nLes protocoles : \nProtocole de Capture Marquage Recapture CMR avec maintien en captivit\u00e9 24 heures \u00e0 l'isolement et \nrel\u00e2cher diff\u00e9r\u00e9 \nIl s'agit du volet m\u00e9tag\u00e9nomique (microbiome) : avec caract\u00e9risation du microbiote (mucus et f\u00e8ces) par \nm\u00e9tabarcoding ciblant le g\u00e8ne ARNr 16S (extraction ADN, construction de biblioth\u00e8ques, s\u00e9quen\u00e7age \nhaut d\u00e9bit, analyse bio-informatique). Ces analyses seraient men\u00e9es aux niveaux intrasp\u00e9cifiques (trois \nlign\u00e9es diff\u00e9rentes pour l'H\u00e9lix de Corse seulement). \nLe d\u00e9roulement de la s\u00e9quence capture-laboratoire rel\u00e2cher s'en trouve modifi\u00e9 comme suit : \nDans les conditions optimales d'activit\u00e9s, \n- heure H de capture des animaux actifs de nuit sur le terrain, \n- maintien des animaux dans des bo\u00eetes a\u00e9r\u00e9es (un par bo\u00eete), \n- pes\u00e9e apr\u00e8s 15 heures de jeune, mesures, marquage, pr\u00e9l\u00e8vement de mucus \n- r\u00e9coltes des f\u00e8ces \n- rel\u00e2cher des animaux collect\u00e9s la veille sur le point pr\u00e9cis de collecte \n- conditionnement exp\u00e9dition du mat\u00e9riel r\u00e9colt\u00e9 au Genoscreen/ Universit\u00e9 de Picardie \nL'aire d'\u00e9tude correspond \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 du site du Ricantu. \n \n \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un\nprogramme d'\u00e9tude sur une esp\u00e8ce de mollusque prot\u00e9g\u00e9 (H\u00e9lix de Corse) \u00e0 des fins scientifiques 110\n5 \n \nProtocole de s\u00e9quen\u00e7age du g\u00e9nome de l'H\u00e9lix de Corse d'un individu \nLa capture s'effectuera sur le terrain de nuit, avec euthanasie d'un individu si n\u00e9cessaire. L'H\u00e9lix de Corse \nsera envoy\u00e9 au laboratoire Genoscreen apr\u00e8s conditionnement. \n \nProtocole relatif \u00e0 la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique d'H\u00e9lix de Corse \nDans les conditions optimales d'activit\u00e9s, \n-capture de 24 animaux actifs de nuit r\u00e9partis sur les diff\u00e9rentes stations de Tahiti \u00e0 la Gravona, \n-Pr\u00e9l\u00e8vement au scalpel d'un fragment de 2 mm d'extr\u00e9mit\u00e9 de sole p\u00e9dieuse sur chacun des individus, \n-D\u00e9sinfection des instruments entre chaque pr\u00e9l\u00e8vement, \n-rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur le site de collecte, \n-conditionnement, exp\u00e9dition des \u00e9chantillons \u00e0 Genoscreen. \n \nProtocole d'\u00e9valuation de l'aptitude du sable provenant de sites littoraux corses \u00e0 l'enfouissement des \nH\u00e9lix de Corse en vue \u00e0 terme de la translocation de population issues d'un \u00e9levage \nConform\u00e9ment au PNA (action 3.2 R\u00e9introduire -introduire l'H\u00e9lix de Corse sur le Ricantu et ailleurs en \nCorse ; \u00e9tude caract\u00e9risation de la niche \u00e9cologique de l'H\u00e9lix de Corse) et au projet retenu au titre du \nFonds vert, le CPIE d'Aj accio contribue \u00e0 la recherche de futurs sites d'implantation de populations \nd'H\u00e9lix de Corse issues d'\u00e9levage. \nPr\u00e9alablement au projet de r\u00e9introduction ou d'introduction, i l s'agit de tester in vitro la capacit\u00e9 \nd'enfouissement ponte et recrutement dans les sables provenant des sites potentiels d'introduction de \nl'H\u00e9lix de Corse .Une vingtaine d'H\u00e9lix de Corse seront pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel pour \u00eatre \ntransport\u00e9s dans des bo\u00eetes individuelles a\u00e9r\u00e9es et seront maintenus dans des vivariums remplis de sables \n\u00e0 tester. \nLe vivarium sera entretenu pendant trois mois apr\u00e8s le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration, les post larves devraient \naffleurer pendant trois semaines. Leurs d\u00e9placements, nutrition pendant encore un mois seront suivi s. \nArriv\u00e9 au stade juv\u00e9nile, phyt ophage, les rel\u00e2cher seront envisag\u00e9s au Ricantu sur une parcelle jug\u00e9e \nfavorable mais vierge d'escargot . Les adultes seront maintenus au plus tard un mois en captivit\u00e9 et \nrel\u00e2cher. \nLe rel\u00e2cher futur des juv\u00e9niles ne pourra \u00eatre \u00e0 terme envisag\u00e9 sur les nouvelles stations test\u00e9es qu'avec \nles autorisations n\u00e9cessaires. \n \nArticle 6 - Le compte-rendu des op\u00e9rations : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, d\u00e9fini \u00e0 l'article 1, fera parvenir \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de Corse, un compte -rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations effectu\u00e9es \ncontenant les dates et lieux des captures avec l'identific ation et le d\u00e9nombrement des esp\u00e8ces \ncaptur\u00e9es ainsi que la m\u00e9thodologie et le mat\u00e9riel utilis\u00e9. Ce rapport sera adress\u00e9 \u00e0 la DREAL en un \nexemplaire num\u00e9rique avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e. \n \nDe m\u00eame, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera parvenir \u00e0 la DREAL de Corse, les publications scientifiques relatives \u00e0 \ncette \u00e9tude de recherche. Il devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans ses publications et communications diverses que ces \ntravaux de recherche ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert de la pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale, s'agissant \nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. \n \nDans le cadre du partage des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 issu des r\u00e9glementations sur la diffusion des \nconnaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Strat\u00e9gie nationale pour la \nbiodiversit\u00e9), une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 et la valorisation des donn\u00e9es. \n \n \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un\nprogramme d'\u00e9tude sur une esp\u00e8ce de mollusque prot\u00e9g\u00e9 (H\u00e9lix de Corse) \u00e0 des fins scientifiques 111\n6 \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage ainsi \u00e0 reverser au Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel \n(SINP) l'ensemble des donn\u00e9es brutes d'occurrence de taxon (renseignement des m\u00e9tado nn\u00e9es du jeu \nde donn\u00e9es, versement des donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaires d'\u00e9changes) r\u00e9colt\u00e9es dans le cadre des suivis des \npopulations d'esp\u00e8ces concern\u00e9es par cette d\u00e9rogation, avec le compte-rendu de chaque op\u00e9ration. \n \nLa mise \u00e0 disposition de ces donn\u00e9es doit se fa ire sur une plate -forme habilit\u00e9e (r\u00e9gionale ou \u00e0 d\u00e9faut \nnationale) disponible \u00e0 l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ \n \nUn mod\u00e8le de fichier au format attendu pour le versement a \u00e9t\u00e9 fourni par la DREAL. \n \nConcernant la sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces, les donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaires d'\u00e9change \u00e0 verser comporteront tous \nles attributs disponibles \u00e0 l'origine avec leur pr\u00e9cision g\u00e9ographique maximale disponible mais un \nfloutage peut-\u00eatre appliqu\u00e9 par la plate -forme SINP lors de la diffusion des donn\u00e9es en fonction de la \nliste r\u00e9gionale des esp\u00e8ces sensibles valid\u00e9e en Comit\u00e9 Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en \nCorse CSRPN : \u00e0 d\u00e9faut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les m\u00e9tadonn\u00e9es d\u00e9crivant le jeu de \ndonn\u00e9es et l'utilisation des donn\u00e9es non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et \nl'utilisation des donn\u00e9es sensibles sera, quant \u00e0 elle, couverte par la licence ferm\u00e9e du SINP . \n \nArticle 7 - Suivi et contr\u00f4les administratifs \nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet de contr\u00f4les par les agents vis\u00e9s \n\u00e0 l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute \npi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conforment \u00e0 l'article L.172 -11 du code \nde l'environnement. \n \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues \npar les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement. \nLes infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.415-\n3 du Code de l'environnement. \n \n \nArticle 8 - Modifications, suspensions, retrait. \nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la DREAL de Corse les accidents ou \nincidents int\u00e9ressant les travaux ou activit\u00e9s faisant objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porter \natteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats. Sans pr\u00e9juger des mesures que pourra prescrire le \npr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour \nmettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. \nL'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pourra \u00eat re modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si l'une des obligations faites au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'\u00e9tait pas respect\u00e9e. \n \nEn tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et \nseront effectives \u00e0 la notification de l'acte au b\u00e9n\u00e9ficiaire et aux personnes concern\u00e9es par la \nmodification. \n \nLes \u00e9ventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en \u0153uvre de \nl'ensemble du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 9 - Droit des tiers et autres autorisations \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas \nautorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, \nou de la Loi n\u00b043-374 du 08 juillet 1943. \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un\nprogramme d'\u00e9tude sur une esp\u00e8ce de mollusque prot\u00e9g\u00e9 (H\u00e9lix de Corse) \u00e0 des fins scientifiques 112\n7 \n \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra v\u00e9rifier que les op\u00e9rations envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent \npas pour leur r\u00e9alisation d'autres accords ou autorisations. Il devra informer les gestionnaires de ces \nespaces prot\u00e9g\u00e9s en cas d'interventions dans ces espaces. \n \nArticle 10 - L'ex\u00e9cution : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de Corse et le chef du service d\u00e9partemental de la Corse -du-Sud de \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nCorse-du-Sud. \n Ajaccio, le 23 avril 2026 \n P/ le pr\u00e9fet, \nP/Le directeur r\u00e9gional de l'environnement \nDe l'am\u00e9nagement et du logement, \nP/La cheffe du service biodiversit\u00e9 \n\u00c9valuation et paysage \nLe chef de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9 aquatique et terrestre \nSign\u00e9 \nFabrice TORRE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre \nsaisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr \n \n \n \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un\nprogramme d'\u00e9tude sur une esp\u00e8ce de mollusque prot\u00e9g\u00e9 (H\u00e9lix de Corse) \u00e0 des fins scientifiques 113\n8 \n \nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat \nd'esp\u00e8ces de mollusque prot\u00e9g\u00e9es (H\u00e9lix de Corse) \u00e0 des fins scientifiques. \n \nListe de l'\u00e9quipe de terrain autoris\u00e9e \u00e0 manipuler les Escargots de Corse (H\u00e9lix ceratina) \nlors des op\u00e9rations scientifiques \n \n \nCentre Permanent d'Initiative pour l'Environnement CPIE d'Ajaccio \nAnissa FLore AMZIANE \nJos\u00e9phine BRUNET \nLiliane LAMBINET \nLyaelle LEGANGNEUX \nChristine NATALI \nMarie Laure LAMBRUSCHINI \nChristine MALFROY \nFr\u00e9d\u00e9ric CURT \n \nExperts \nXavier CUCHERAT, malacologue, \u00e9cologue \nMichel DELAUGERRE \nBernard RECORBET \nAnnie GUILLER \n \n \nPersonnels du Conservatoire du littoral (d\u00e9l\u00e9gation de Corse) : \nSophie RASPAIL \n \n \nLes agents de la Collectivit\u00e9 de Corse affect\u00e9s \u00e0 la gestion du site Ricantu-Capitellu \n \nLes agents de la DREAL de Corse en charge du suivi du Plan National d'actions en faveur de l'Helix de \nCorse \n \n \n \n*** \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un\nprogramme d'\u00e9tude sur une esp\u00e8ce de mollusque prot\u00e9g\u00e9 (H\u00e9lix de Corse) \u00e0 des fins scientifiques 114\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n2A-2026-04-21-00001\n21/04/2026 \nPortant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article\nL.411-1 du code de l'environnement pour la\ncapture et le rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens de trois\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens (Discoglosse\nCorse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de\nCorse) dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un bouchon\nb\u00e9ton dans la galerie de l'\u00e9vacuateur de crues du\nbarrage de Tolla (Corse-du-Sud)\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens de trois esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un bouchon b\u00e9ton dans la\ngalerie de l'\u00e9vacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)\n115\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \nCentre administratif Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata \u2013 20090 AJACCIO \nStandard : 04 20 61 96 00 \nAccueil du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12 h et de 14h \u00e0 16h \nAdresse \u00e9lectronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr \nwww.corse.developpement-durable.gouv.fr \n 1/9 \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du \nPortant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement \npour la capture et le rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens de trois esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens \n(Discoglosse corse, Discoglosse sarde et Salamandre de Corse) \n \ndans le cadre de la cr\u00e9ation d'un bouchon b\u00e9ton dans la galerie de l'\u00e9vacuateur de crues du \nbarrage de Tolla (Corse-du-Sud) \n \n \nLe pr\u00e9fet de Corse, Corse-du-Sud \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 \u00e0 L.123-19-7 , L.163-5, L.411-1 et L.411-\n2, et R.411-1 \u00e0 R.411-14, relatifs \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, et \nnotamment aux interdictions aff\u00e9rentes ainsi qu'aux d\u00e9rogations susceptibles d'\u00eatre d\u00e9livr\u00e9es ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97 -34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentrat ion des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux d\u00e9rogations, aux mesures de protection \nde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques r\u00e9gionaux du patrimoine naturel ; \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de Corse, \npr\u00e9fet de la Corse-du-Sud - M. \u00c9ric JALON ; \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Agn\u00e8s \nCHAVANON ; en sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse -du-Sud ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquell es des \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens de trois esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un bouchon b\u00e9ton dans la\ngalerie de l'\u00e9vacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)\n116\n \n 2/9 \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un \nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de \nl'article L.411-2 du Code de l'Environnement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles re pr\u00e9sent\u00e9s \nsur l'ensemble du ter ritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les \nmodalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean -Fran\u00e7ois BOYER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral \ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de dir ecteur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de Corse \u00e0 compter du 15 mai 2023 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, \ning\u00e9nieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional \nadjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A -2026-01-05-00001 en date du 05 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Mme. Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ; \nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire de l'ancienne galerie de vidange rapide du \nbarrage de Tolla, dont la demande d'autorisation de travaux en application de l'article R.521 -38 \ndu code de l'\u00e9nergie, est instruite par le Service Transports Energie et Climat (STEC) ; \nVu la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par EDF SEI, compos\u00e9e d'un dossier technique et du CERFA \n13 616*01 (la capture ou l'enl\u00e8vement) d\u00e9pos\u00e9e le 17 octobre 2025, aupr\u00e8s du STEC ; \nVu l'avis favorable du Groupe Chiropt\u00e8res Corse (GCC) quant \u00e0 l'utilisation d'une paroi gonflable \u00e0 \ndes fins de murs anti-bruit pour pr\u00e9server les individus de chiropt\u00e8res pr\u00e9sents dans la galerie ; \nVu l'\u00e9change contradictoire en date sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 tra nsmis au p\u00e9titionnaire le 13 janvier \n2026, ainsi que la r\u00e9ponse apport\u00e9e par EDF PEI en date du 16 f\u00e9vrier 2026 ; \nVu la consultation du public qui s'est tenue du 3 au 18 mars 2026 inclus ; \n \nConsid\u00e9rant l'absence d'observations du public \u00e0 l'issue de la consultation du public organis\u00e9e sur le site \ninternet d\u00e9di\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, qui s'est tenue du 3 au 18 mars 2026 inclus ; \nConsid\u00e9rant que, seulement un ou deux individus de chaque esp \u00e8ce d'amphibiens ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au \nsein de l'ancienne galerie de vidange rapide du barrage de Tolla ; \nConsid\u00e9rant que, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es \ndans le dossier technique soumis par le p\u00e9titionnai re, l'impact r\u00e9siduel du projet ne remet pas en cause \nl'\u00e9tat de conservation favorable des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e \nle 17 octobre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'application du L.411 -2-1 du code de \nl'environnement, que la mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence \u00ab Eviter et R\u00e9duire \u00bb d\u00e9clin\u00e9e \u00e0 l'article 5 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet de ne d\u00e9roger qu'au titre de la capture avec rel\u00e2c her imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens de \nDiscoglosse corse, Discoglosse sarde et Salamandre de Corse ; \nConsid\u00e9rant que le dispositif de suivi permettant d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de ces mesures et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nde prendre toute mesure suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire pour ga rantir l'absence d'incidence n\u00e9gative \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens de trois esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un bouchon b\u00e9ton dans la\ngalerie de l'\u00e9vacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)\n117\n \n 3/9 \nimportante sur le maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces \nconcern\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que la m\u00e9thode propos\u00e9e (capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat) n'est pas de nature \u00e0 porter \natteinte \u00e0 l'\u00e9tat de conservation des populations locales de Discoglosse corse, Discoglosse sarde et \nSalamandre de Corse ; \nConsid\u00e9rant que le bureau d'\u00e9tudes mandat\u00e9 par EDF SEI poss\u00e8de toutes les qualifications et les \nr\u00e9f\u00e9rences requises en herp\u00e9tologie pour r\u00e9aliser ces interventions ; \nConsid\u00e9rant que le bureau d'\u00e9tudes s'engage \u00e0 appliquer le protocole sanitaire amphibiens tel que d\u00e9fini \npar la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France (SHF) ; \nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es recueillies dans le cadre de ces interventions devront alimenter le Syst\u00e8me \nd'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ; \n \n \nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1er - B\u00e9n\u00e9ficiaire \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 EDF SEI, situ\u00e9e au 2 avenue imp\u00e9ratrice Eug\u00e9nie BP 406, Ajaccio, \nFrance \u00e0 Ajaccio. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est transf\u00e9rable \u00e0 un tiers dans les conditions d\u00e9finies par l'article R.411 -11 du \nCode de l'Environnement. \nElle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les \nprescriptions li\u00e9es. \n \nArticle 2 - P\u00e9rim\u00e8tre et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre de travaux de mise en conformit\u00e9 vis -\u00e0-vis de l'ERC 7 \u00ab Rupture de l'ancienne vidange \nrapide du barrage de Tolla \u00bb, qui consistent en la r\u00e9alisation d'un confortement de l'ancienn e vo\u00fbte \nsautable par la mise en \u0153uvre d'un bouchon b\u00e9ton d'\u00e9paisseur 4,2 m et d'un volume estim\u00e9 \u00e0 environ \n60 m 3, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de la vo\u00fbte, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, ainsi que ses \u00e9ventuels \nmandataires op\u00e9rant dans le cadre de l'ex\u00e9cuti on des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 la capture et au rel\u00e2cher imm\u00e9diat des sp\u00e9cimens de Discoglosse corse, Discoglosse sarde et \nSalamandre de Corse vers une zone proche, s\u00e9curis\u00e9e et hors de la zone des travaux, situ\u00e9e derri \u00e8re la \nparoi gonflable anti-bruit (cf. mesure M3) ou dans un milieu naturel appropri\u00e9 ne perturbant pas le cycle \nde reproduction. \n \nArticle 3 - Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation \nL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de la date de sa signature et jusqu'\u00e0 \nla fin des travaux de construction. \nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront mises en \u0153uvre d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et durant \ntoute la dur\u00e9e de la phase travaux. \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens de trois esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un bouchon b\u00e9ton dans la\ngalerie de l'\u00e9vacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)\n118\n \n 4/9 \nArticle 4 - D\u00e9marrage des op\u00e9rations \nLe b\u00e9n\u00e9fi ciaire devra imp\u00e9rativement pr\u00e9venir la DREAL au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage (ou \nred\u00e9marrage apr\u00e8s interruption) des op\u00e9rations et fournir un calendrier des travaux. \n \nArticle 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire \nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures \nd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction telles que d\u00e9finies dans son dossier, dans sa version finale re\u00e7ue le 17 octobre \n2025. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de \nl'ensemble des intervenants sur les chantiers concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. \nL'ensemble des travaux est encadr\u00e9 par un \u00e9cologue qui veille \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des mesures \nenvironnementales. \nL'\u00e9cologue choisi doit \u00eatre form\u00e9 (Dipl\u00f4mes de niveau 1 ou 2 en \u00e9cologie et gestion de la biodiversit\u00e9), \nafin de garantir un minimum de connaissances et de comp\u00e9tences, dans le cadre de la manipulation des \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es dans le CERFA, au titre de la capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat. \n \n \n \nArticle 5.1 - S\u00e9quence \u00c9viter et R\u00e9duire \nM1 Calendrier de travaux adapt\u00e9 \u00e0 la ph\u00e9nologie des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res \nObjectif Effectuer les travaux en dehors des p\u00e9riodes d'activit\u00e9s sensibles des esp\u00e8ces faunistiques prot\u00e9g\u00e9es. \nModalit\u00e9s \nConstat de la population de chiropt\u00e8res (colonie de Miniopt\u00e8re de Schreibers d'environ 3500 \nindividus en hibernation) effectu\u00e9 par le Groupe Chiropt\u00e8res Corse : \n- La galerie de vidange rapide est un site d'hibernation important (voire majeur) pour le Miniopt\u00e8re \nde Schreibers en Corse, il est indispensable de ne pas les d\u00e9ranger pendant l'hiver , p\u00e9riode \nparticuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans ce cas. \n- Le Miniopt\u00e8re ne se reproduit pas dans la galerie. Les individus pr\u00e9sents r\u00e9guli\u00e8rement en \u00e9t\u00e9 \nsemblent \u00eatre soit des m\u00e2les ou des femelles non f\u00e9cond\u00e9es/gravides. La pr\u00e9sence de ces individus \nen \u00e9t\u00e9 est donc moins sensible qu'une colonie de reproduction avec des jeunes non volants. \nLes inventaires de l'\u00e9t\u00e9 2025 ont permis de confirmer cette hypoth\u00e8se. En juin 2025, seulement 10 \nindividus isol\u00e9s et non reproducteurs ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s. \nEn cons\u00e9quence, les op\u00e9rations sont organis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations lors de la p\u00e9riode \nd'intervention la moins sensible pour le Miniopt\u00e8re de Schreibers, situ\u00e9e entre le mois de mai et la \nfin septembre. De cette fa\u00e7on, les interventions sont d\u00e9compos\u00e9es en 2 phases : \n(1) Les travaux se d\u00e9rouleront \u00e0 partir de mai la premi\u00e8re ann\u00e9e (2026) pour la r\u00e9alisation du bouchon \nb\u00e9ton, uniquement, une fois le mur anti-bruit install\u00e9 (cf. M3). Cette premi\u00e8re campagne de travaux \nse terminera au plus tard fin septembre 2026. \n(2) La seconde phase pourra reprendre la seconde ann\u00e9e (2027) de mani\u00e8re \u00e0 attendre le \nrefroidissement et le retrait du b\u00e9ton avant la r\u00e9alisation des injections et \u00e0 r\u00e9intervenir dans la \np\u00e9riode la plus favorable vis -\u00e0-vis de la pr\u00e9sence en galerie des chiropt\u00e8res. EDF accompagn\u00e9 de \nl'expertise du GCC estime que la paroi gonflable ne sera plus n\u00e9cessaire, compte tenu d'un niveau \nplus bas de nuisances sonores. \nEtant donn\u00e9 que les travaux auront lieu en dehors de la p\u00e9riode de dormance des amphibiens, \nl'intervention de l'herp\u00e9tologue (M2) devra \u00eatre particuli\u00e8rement cadr\u00e9e et synchrone avec la \nmesure M3. \nP\u00e9riode Phase de chantier (2 phases de travaux au printemps 2026 puis 2027). \nIndicateur Compte rendu attestant du respect du calendrier des travaux (Rapport suivi de chantier). \n \n \n \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens de trois esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un bouchon b\u00e9ton dans la\ngalerie de l'\u00e9vacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)\n119\n00 \u20ac Pal)\n|\u00e9s gets Vins 7x\n(aaa Vitkgs Seeks\nSa=\u00c0e\n: Sel ne libVie)\n \n 5/9 \nM2 Translocation des individus d'amphibiens \nObjectif Eviter la destruction d'amphibiens en phase chantier. \nModalit\u00e9s \n(1) Recherche par un herp\u00e9tologue des individus sur l'emprise du chantier dans la galerie du barrage \nmais \u00e9galement dans les orni\u00e8res \u00e9ventuelles, la veille du chantier. \n(2) Transport par l'herp\u00e9tologue des individus dans le respect des pr\u00e9conisations du protocole \nsanitaire de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France (annex\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 par EDF PEI). \n(3) Les individus d'amphibiens \u00e9tant identifi\u00e9es au sein de la galerie sont export\u00e9es vers l'aval de la \ngalerie (hors de la zone de chantier), et/ou sont transloqu\u00e9s dans un habitat favorable situ\u00e9 hors de \ntoute nuisance. \n(4) Dans la zone d\u00e9sign\u00e9e, si elle est situ\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la galerie, des tas de feuilles et de branches \nsont mis \u00e0 disposition des esp\u00e8ces d'amphibiens pour permettre un retour en phase de dormance. \n(5) Obligation d'alerte de l'herp\u00e9tologue en cas de pr\u00e9sence d'un individu. \n \nP\u00e9riode Avant la mise en place de la paroi gonflable (mai la premi\u00e8re ann\u00e9e) \nIndicateur (1) Compte rendu stipulant le nombre d'individus contact\u00e9s et manipul\u00e9s pour chaque esp\u00e8ce \n(2) Photographies. \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens de trois esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un bouchon b\u00e9ton dans la\ngalerie de l'\u00e9vacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)\n120\n \n 6/9 \nM3 Installation d'une paroi gonflable herm\u00e9tique dans la galerie (mur anti-bruit) \nObjectif Eviter la destruction d'amphibiens en phase chantier et la perturbation des Chiropt\u00e8res (Miniopt\u00e8re \nde Schreibers) pendant les travaux, par la pose d'un mur antibruit. \nModalit\u00e9s \n(1) V\u00e9rification de l'absence de chiropt\u00e8res \ndans la galerie avant l'installation par le GCC \net v\u00e9rification de l'absence d'amphibiens ou \ntranslocation vers l'aval de la galerie ; \n(2) Achat durant l'hiver et installation dans \nla p\u00e9riode adapt\u00e9e (apr\u00e8s la sortie \nd'hibernation des chiropt\u00e8res) d'une \nstructure en PVC type \u00ab paroi gonflable \u00bb, \nmesurant 6.50 m\u00e8tres de haut et 6.50 m\u00e8tres \nde large environ ; Le crit\u00e8re primordial de \ncette structure tient en sa capacit\u00e9 \u00e0 offrir \nune isolation acoustique de haute q ualit\u00e9. \nEn r\u00e9duisant les nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es \npar les op\u00e9rations li\u00e9es au chantier, les \nchiropt\u00e8res devraient ainsi ne pas subir les \neffets de cette activit\u00e9 dans la galerie. \n(3) En l'esp\u00e8ce, et dans le cadre du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, la structure emp\u00eache a ux \namphibiens erratiques de s'introduire sur la \nzone de chantier lors de la phase travaux, \nafin d'\u00e9viter tout \u00e9crasement. \nP\u00e9riode Phase de chantier (avant les travaux) \nIndicateur Compte rendu des op\u00e9rations en indiquant le mod\u00e8le du mat\u00e9riel utilis\u00e9 + photographies. \n \nArticle 5.2 - Mesures de suivi \nM4 Mesures environnementales pr\u00e9ventives & bonnes pratiques de gestion du chantier \nObjectif Limiter le risque de pollution accidentelle du sol, sous-sol et des eaux superficielles et souterraines et \n\u00e9viter l'alt\u00e9ration des zones p\u00e9riph\u00e9riques. \nModalit\u00e9s \nOrganisation et installation du chantier : \n(1) Mise en place d'une zone de stockage pour le mat\u00e9riel, les mat\u00e9riaux d'apport, les engins de \nchantier et les d\u00e9chets. Les installations de chantier seront positionn\u00e9es : \n- Base vie : au niveau du parking situ\u00e9 en rive droite ; \n- Stockage de mat\u00e9riel : ponctuellement le long de la piste en rive gauche, entre le barrage et \nl'\u00e9vacuateur de crue. \n(2) La pr\u00e9sence du chantier est signal\u00e9e par des panneaux de chantier \n(3) Les orni\u00e8res \u00e9ventuelles au sein des pistes d'acc\u00e8s sont identi fi\u00e9es avant l'arriv\u00e9e des engins de \nchantier et rebouch\u00e9es pour \u00e9viter toute destruction d'amphibiens et de leur ponte. \nMesures environnementales et techniques : \n(4) Kit anti-pollution complet pour chaque machine. \n(5) Kit barrage absorbant hydrocarbure disponible sur le site. \n(6) Nettoyage r\u00e9gulier des cantonnements, acc\u00e8s, zones de passage et zones de travail. \n(7) Produits absorbants pr\u00e9vus en cas de fuite hydraulique. \n(8) Entretien r\u00e9gulier des v\u00e9hicules et mat\u00e9riels pour r\u00e9duire les \u00e9missions. \n(9) Utilisation d'\u00e9quipements r\u00e9pondant aux normes antipollution Euro 6. \n(10) Petit mat\u00e9riel entretenu fr\u00e9quemment. \n(11) Utilisation exclusive d'huiles biod\u00e9gradables pour les moteurs 2 temps. \n(12) Tout type de br\u00fblage sur le chantier de mat\u00e9riaux es t proscrit afin d'\u00e9viter la d\u00e9gradation des \nhabitats naturels, de la flore, de la faune et des sols. De plus, la mise \u00e0 nu du sol par la chaleur et le \nbr\u00fblage pourrait faciliter le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ce de flore invasive et menacer les habitats \nnaturels. \n(13) Informer chaque intervenant des enjeux environnementaux et du risque de diffusion des EEVE et \naux m\u00e9thodes de lutte mises en place dans le cadre du projet. \nEx : Sch\u00e9ma de principe d'un mur anti-bruit \u00e0 installer en \ngalerie avec emplacement pour tuyau d'\u00e9vacuation des eaux \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens de trois esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un bouchon b\u00e9ton dans la\ngalerie de l'\u00e9vacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)\n121\nFigure 13 : Zones identifi\u00e9es pour les installations de chantier\n \n 7/9 \n \nP\u00e9riode Phase de chantier \nIndicateur (1) Respecter l'implantation des zones de chantier stipul\u00e9es dans le dossier transmis. \n(2) Rendre compte des bonnes pratiques appliqu\u00e9es pendant le chantier. \n \nM5 Accompagnement du chantier par un \u00e9cologue \nModalit\u00e9s \n(1) R\u00e9union de lancement de chantier : l'\u00e9cologue doit rappeler l'ensemble des mesures \nenvironnementales (cf. M4) ; \n(2) Visite sur site en amont du chantier pour la translocation d'\u00e9ventuels individus ; \n(3) Encadrement des op\u00e9rations de chantier : v\u00e9rification de l'efficacit\u00e9 des mesures et de la \nfonctionnalit\u00e9 des dispositifs ; \n(5) Suivi chantier \u00e0 adapter : si les individus ne peuvent \u00eatre canalis\u00e9s temporairement (ex : d\u00e9faut \nde fonctionnement de la paroi gonflable) ; \n(6) D\u00e9placement des sp\u00e9cimens par un herp\u00e9tologue exp\u00e9riment\u00e9. \nP\u00e9riode Avant, pendant et apr\u00e8s les travaux \nIndicateur \n(1) Rapport final de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des mesures \u00e9cologiques, \u00e0 transmettre \u00e0 la \nDREAL \u00e0 la fin des travaux. \n(2) Compte rendu de l'op\u00e9ration de d\u00e9placement des individus dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant \nl'op\u00e9ration. \n(3) Nombre de jours de pr\u00e9sence de l'\u00e9cologue du CIH sur le site du projet. \n(4) Nombre de jours de pr\u00e9sence du personnel sensibilis\u00e9 ( pilote de l'op\u00e9ration et le contr\u00f4leur de \ntravaux). \n \n \n \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens de trois esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un bouchon b\u00e9ton dans la\ngalerie de l'\u00e9vacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)\n122\n \n 8/9 \nArticle 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, identifi\u00e9 \u00e0 l'article 1, fait parvenir pendant toute la dur\u00e9e des travaux et le mois suivant \nla fin des travaux, les compte s-rendu et rapports de suivis des op\u00e9rations effectu\u00e9es dans le cadre du \nprojet. Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synth\u00e8se de l'\u00e9tat d'avancement de la \nmise en \u0153uvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les co\u00fbts estimatifs des mesures \npar poste, pour information. \nEn cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fix\u00e9s \u00e0 \nl'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en rendra compte imm\u00e9diatement \u00e0 la DREAL de Corse sans \nattendre la production du bilan annuel. \nD\u00e8s lors que les suivis met tent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le \nmaintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu \nde proposer \u00e0 la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compen satoires \ncompl\u00e9mentaires. Le Pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires. \nLe p\u00e9titionnaire adresse \u00e0 la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions pass\u00e9es avec \nses diff\u00e9rents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 \nl'article 5 et des bilans produits pour information. \n \nArticle 7 - Modifications \nEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficult\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre la \ns\u00e9quence des mesures, d\u00e9finies dans son dossier et list\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \net/ou l'encadrant \u00e9cologue avertira le plus t\u00f4t possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse \n\u00eatre r\u00e9-examin\u00e9e. Le ma\u00eetre d'ouvrage et l'encadrant \u00e9cologique sont tenus de signaler \u00e0 la DREAL de \nCorse les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet \nde la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. \nConform\u00e9ment aux dispositio ns de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification \nsubstantielle d'une activit\u00e9, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une \nd\u00e9rogation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise e n \u0153uvre ou de son \nexploitation, est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle d\u00e9rogation. \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification \nne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re substantiel est port\u00e9e par le b\u00e9n \u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation \u00e0 la \nconnaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments \nd'appr\u00e9ciation. Celle -ci peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des \ndispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement \u00e0 l'occasion de ces modifications. \n \nArticle 8 - Accidents ou incidents \nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la DREAL de Corse les accidents ou \nincidents int\u00e9ressant les travaux ou activit\u00e9s faisant objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porter \natteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats. \nSans pr\u00e9juger des mesures qui pourront \u00eatre prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou faire \nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour \n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \n \nArticle 9 - Contr\u00f4les et sanctions administratives et p\u00e9nales \nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet de contr\u00f4les par les agents vis\u00e9s \n\u00e0 l'article L.415-1 du code de l'environnement. \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens de trois esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un bouchon b\u00e9ton dans la\ngalerie de l'\u00e9vacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)\n123\n \n 9/9 \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est ten u de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L.172-5 du code de l'environnement. \nLes agents peuvent demander la communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.172-11 du code de l'environnement. \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues \npar les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement. \nLes infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.415-\n3 du Code de l'environnement. \n \nArticle 10 - Publicit\u00e9 des r\u00e9sultats et contribution \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel \nEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire contribue \u00e0 l'Inventaire \nNational du Patrimoine Naturel par la saisie ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le versement des donn\u00e9 es brutes de \nbiodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alables et des suivis des impacts et des \nmesures r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. On entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les \ndonn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats d'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels, recueillies par observation \ndirecte, par bibliographie ou par acquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es \nexistantes. \nLe ma\u00eetre d'ouvrage fournira \u00e0 la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de to utes les donn\u00e9es \nacquises pendant ces suivis au plus tard six mois apr\u00e8s chaque campagne, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 du \nd\u00e9cret n\u00b02022-939 du 27 juin 2022 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de contribution obligatoire \u00e0 l'inventaire du \npatrimoine naturel. \n \nArticle 11 - Autres r\u00e9glementations \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne concerne que le volet esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et ne dispense en aucun cas des \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. \n \nArticle 12 - Ex\u00e9cution : \n\u2022 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Corse du Sud, \n\u2022 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires de Corse du Sud, \n\u2022 le chef du service d\u00e9partemental de Corse du Sud de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Corse du Sud \n \n \u00e0 Ajaccio , le 21 avril 2026 \n \n Pour Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \n La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n Sign\u00e9 \n Agn\u00e8s CHAVANON \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421 -1 \u00e0 R. 421 -5 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens de trois esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un bouchon b\u00e9ton dans la\ngalerie de l'\u00e9vacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)\n124","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T16:30:50+00:00","id":"30d138905c9f140096e3016978197cd268eb9f7234e5bcad2a304d5d7b843a63","name":"recueil-2a-2026-067-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-24T13:36:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/17840/114835/file/recueil-2a-2026-067-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}