{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-106\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00005 - AP tirs de r\u00e9gulation blaireaux -\nEMBRUN (2 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00004 - AP tirs de r\u00e9gulation des blaireaux -\nUPAIX (2 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00005\nAP tirs de r\u00e9gulation blaireaux - EMBRUN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00005 - AP tirs de r\u00e9gulation blaireaux - EMBRUN 3\n. Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nD - Service  Agriculture  et espaces  RurauxPREFET  8 P\nDES  HAUTES-\nALPES\n\u00cbiberte'  _ G n\n'galit\u00e9  ap, e dFraternit\u00e9  o ; ; 2 ' 3 AVR 202\"\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nObjet  : Autorisation  d'une  mesure  administrative  par  pi\u00e9geage  et/ou  par  tirs  de r\u00e9gulation  sur des\nblaireaux  sur la commune  d'EMBRUN\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de I'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le cbde'  de I'environnement  et notamment  ses articles  L.427-6  et R.42711  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat\nhors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02006-1432  du 22 novembre  2006  relatif  aux  r\u00e9serves  de chasse  et de faune  sauvage  et\nmodifiant  Ie code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  prefectoral  n\u00b0.05-2023-03-23-  00005  du 23 ao\u00fbt  2022  portant  delegatlon  de signature  \u00e0\nM. Thierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2023-10-10-00001  du 10 octobre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Thierry  CHAPEL,  directeur'  d\u00e9partemental  des  territoires,  \u00e0 certains  agents  de la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  des  Hautes-Alpes  ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-00003  du 24 mars  2023  portant  nomination  des  Lieutenants  de\nLouveterie  pour  la p\u00e9riode  du 1\" janvier  2020  au 31 d\u00e9cembre  2024  sur le d\u00e9partement  des  Hautes-\nAlpes  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Yvonne  MEFFRE,  en date  du 18 mars  2024  ;\nVU l'avis  favorable  en date  du 21 mars  2024  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  des  Hautes-\nAlpes  (FDC  05)  ;\nVU l'avis  en date  du 25 mars  2024  du service  d\u00e9partemental  des  Hautes-Alpes  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  (OFB)  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9sence  de d\u00e9g\u00e2ts  importants  sous  les fondations  d'une  piscine  dans  la propri\u00e9t\u00e9\nde Madame  Yvonne  MEFFRE  sur la commune  d'Embrun  ;\nCONSID\u00c9RANT  la mise  en \u0153uvre  par Madame  Yvonne  MEFFRE  de r\u00e9pulsifs,  pi\u00e9ge\u00e0ge  et rebouchage  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'inefficacit\u00e9  des moyens  mis en \u0153uvre  sus-mentionn\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'int\u00e9r\u00e9t  de I_a _sante  et de la s\u00e9curit\u00e9  publiques  des  biens  et des  personnes  ;\nCONSIDERANT  le faible  niveau  de pr\u00e9l\u00e9vement  de blaireau  par  la chasse  et l'absence  d une  pratique  de\nv\u00e9nerie  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  (0 pour  la saison  2023-2024  : O pour  2022-2023  et 3 en\n2021-2022  );\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en place  de mesure  administrative  de regulatlon  du blaireau  est cibl\u00e9  dans\nle temps  et dans  I'espace  et repr\u00e9sente  un faible  nombre  de pr\u00e9l\u00e8vement  \u00e0 l'\u00e9chelle  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Alpes  (0 en 2023,  5 en 2022,  0 en 2021)  ;\nSUR  proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00005 - AP tirs de r\u00e9gulation blaireaux - EMBRUN 4\nARRETE\nArticle  1: Il est mis  en place  une  mesure  administrative  par  pi\u00e9geage  et/ou  tirs  de regulatlon  aux\nblaireaux  dans  la propri\u00e9t\u00e9  de Madame  Yvonne  MEFFRE  de la commune  d'Embrun.\nArticle  2 : Cette  mesure  administrative  se d\u00e9roulera  de la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  jusqu'au  31 mai  2024\ninclus.\nArticle  3: Cette  mesure  administrative  sera  mise  en \u0153uvre  par  Lionel  RAIMBAULT,  lieutenant  de\nlouveterie  et beneflualre  de |'autorisation,  ou par  tout  autre  lieutenant  de louveterie  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  sera  porteur  de sa commlssmn  de son  insigne  et de son  uniforme,  justifiant  de sa\nqualit\u00e9,  ainsi  que  du present  arr\u00eat\u00e9.\nEn cas  d'op\u00e9rations  \u00e0 plusneurs  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  se fera  accompagner  prioritairement  d'autres  lieutenants\nde louveterie.\nArticle  4: Les op\u00e9rations  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de cette  mesure.  admmlstratlve  ne sont  pas\nlimit\u00e9es  en nombre  et s'effectueront  selon  les modalit\u00e9s  suwantes\n- Modalit\u00e9s  de pi\u00e9geage  :\n\u2014 La pose  de cage-pi\u00e8ge  avec  accord  du propri\u00e9taire  ;\n\u2014 Les animaux  captur\u00e9s  seront  d\u00e9truits  par  arme  \u00e0 feu  ;\n- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  ou son  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  tiendra  r\u00e9guli\u00e8rement  inform\u00e9  l'OFB  de la localisation  du dispositif  de\npi\u00e9geage  sus-mentionn\u00e9.\n* Tirs  de r\u00e9gulation  :\nLes tirs de r\u00e9gulation  sont  autoris\u00e9s  de jour  comme  de nuit.\nL'utilisation,  par  le lieutenant  de louveterie,  de mat\u00e9riel  thermique  permettant  l'observation  et la\ns\u00e9curisation  des  tirs  est autoris\u00e9e,  y comprls  la vis\u00e9e  thermique.\nL'usage  de v\u00e9hicules  est autoris\u00e9,  ils ne doivent  pas  \u00eatre  en mouvement  au moment  du tir.\nArticle  5: Avant  toute  operatlon  le lieutenant  de louveterie  pr\u00e9viendra  le maire,  la gendarmerie,  et\nl''OFB.\nArticle  6 : Le lieutenant  de louveterie  b\u00e9n\u00e9ficiaire-  de l'autorisation  tiendra  r\u00e9guli\u00e8rement  inform\u00e9s  la\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et 'OFB  des  r\u00e9sultats  de cette  mesure  administrative.\n\u00c0 l'expiration  de l'autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  adressera  dans  un d\u00e9lai  de 20 jours  \u00e0 la' Direction\nD\u00e9partementale  des  Territoires  des  Hautes\u2014Alpes  un \u00e9tat  des  animaux  pr\u00e9lev\u00e9s.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du tribunal  Administratif  de Marseille,\n31 Rue  Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13 002  Marseille  ou par  | appllcatlon  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  \u00e0 partir.  du\nsite  www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de publication  au Recueil  des\nActes  Administratifs.\nArticle  8 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement\nde Brian\u00e7on,  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Alpes,  le Chef  du service\nd\u00e9partemental  de I'OFB,  le Directeur  de l'agence  departementale  de l'office  national  des  for\u00e9ts,  le\nColonel  commandant  le groupement  de gendarmerie,  ainsi  que  toutes  les personnes  qui'sont  habilit\u00e9es\n\u00e0 constater  les infractions  en mati\u00e8re  de police  de la chasse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\n- de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires\npour  le DDT  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe  \u00e0 la cheffe  du Service  Agriculture  et\nEspaces  Ruraux\nLise  OUSTRY\n964\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00005 - AP tirs de r\u00e9gulation blaireaux - EMBRUN 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00004\nAP tirs de r\u00e9gulation des blaireaux - UPAIX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00004 - AP tirs de r\u00e9gulation des blaireaux - UPAIX 6\nE . Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\n_ ' Service  Agriculture  et espaces  RurauxPREFET  g P _\nDES  HAUTES-\nALPES\nT | %P 23 AVR. 2024\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nObjet  : Autorisation  d'une  mesure  administrative  par tirs de r\u00e9gulation  sur des blaireaux  sur la commune\nd'UPAIX\n_ Le pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de I'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de I'environnement  et notamment  ses articles  L.427-6  et R.42751  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat\nhors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02006-1432  du 22 novembre  2006  relatif  aux  r\u00e9serves  de chasse  et de faune  sauvage  et\nmodifiant  le code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2023-03-23-00005  du 23 ao\u00fbt  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de S|gnature  \u00e0 .\nM. Thierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral'  n\u00b0 05-2023-10-10-00001  du 10 octobre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Thierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  'des  territoires,  \u00e0 certains  agents  de la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-00003  du 24 mars  2023  portant  nomination  des  Lieutenants  de\nLouveterie  pour  la p\u00e9riode  du 1% janvier  2020  au 31 d\u00e9cembre  2024  sur le d\u00e9partement  des  Hautes-\nAlpes  ;\nVU les demandes  pr\u00e9sent\u00e9es  par Monsieur  Philippe  GRAULLE,  en date  du 4 mars  2024  et du 12 avril\n2024  ;\nVU lavis  favorable  en date  du 14 mars  2024  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  des  Hautes-\nAlpes  (FDC  05);\nVU l'avis  en date  du 15 mars  2024  du service  d\u00e9partemental  des Hautes-Alpes  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  (OFB)  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9sence  de d\u00e9g\u00e2ts  importants  sur une parcelle  agricole  de la commune  d'Upaix  et le\nrisque  de blessure  pour  les ovins  li\u00e9s aux  cavit\u00e9s  cr\u00e9\u00e9es  par  les blaireaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'int\u00e9r\u00eat  de la sant\u00e9  et de la s\u00e9curit\u00e9  publiques  des biens  et des animaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les dommages  \u00e0 I'\u00e9levage  ;\nCONSID\u00c9RANT  le faible  niveau  de pr\u00e9l\u00e8vement  de blaireau  par  la chasse  et l'absence  d'une  pratique  de\nv\u00e9nerie  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  (0 pour  la saison  2023-2024  : O pour  2022-2023  et 3 en\n2021-2022  );\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00004 - AP tirs de r\u00e9gulation des blaireaux - UPAIX 7\nCONSIDERANT  que  la mise  en place  de mesure  administrative  de regulatlon  du blaireau  est cibl\u00e9  dans\nle temps  et dans  l'espace  et repr\u00e9sente  un faible  nombre  de pr\u00e9l\u00e8vement  \u00e0 l'\u00e9chelle  du  d\u00e9partement\ndes  Hautes-Alpes  (0 en 2023,  5 en 2022,  0 en 2021)  ;\nSUR  proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires\nARR\u00caTE\nArticle  1: !l est mis en place  une mesure  administrative  par tirs de r\u00e9gulation  aux blaireaux  sur les\nparcelles  agricoles  de la commune  d'Upaix.\nArticle  2 : Cette  mesure  administrative  se d\u00e9roulera  de la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  jusqu'au  31 mai  2024\ninclus.\nArticle  3 : Cette  mesure  administrative  sera  mise  en \u0153uvre  par  David  HALTER,  lieutenant  de louveterie\net b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  ou par  tout  autre  lieutenant  de louveterie  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  sera  porteur  de sa commlssron  de son  insigne  et de son  uniforme,  justifiant  de sa\nqualit\u00e9,  ainsi  que  du present  arr\u00eat\u00e9.\nEn cas  d'op\u00e9rations  \u00e0 plusreurs  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  se fera  accompagner  prioritairement  d'autres  lieutenants\nde louveterie.\nArticle  4: Les op\u00e9rations  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de cette  mesure  administrative  ne sont  pas\nlimit\u00e9es  en nombre  et s effectueront  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n* Tirs  de r\u00e9gulation  :\nLes tirs de regulatlon  sont  autoris\u00e9s  deJour  comme  de nuit.\nL'utilisation,  par  le lieutenant  de louveterie,  de mat\u00e9riel  thermique  permettant  l'observation  et la\ns\u00e9curisation  des  tirs est autoris\u00e9e,  y compris  la vis\u00e9e  thermique.\nL'usage  de v\u00e9hicules  est autoris\u00e9,  ils ne doivent  pas-\u00e9tre  en mouvement  au moment  du tir.\nArticle  5: Avant  toute  op\u00e9ration,  le lieutenant  de louveterie  prewendra  le maire,  la gendarmerie,  et\nI'OFB.\nArticle  6: Le lieutenant  de louveterie  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de I'autorisation  tiendra  r\u00e9guli\u00e8rement  inform\u00e9s  la\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et l'OFB  des  r\u00e9sultats  de cette  mesure  administrative.\n\u00c0 l'expiration  de l'autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  adressera  dans  un d\u00e9lai  de 20 jours  \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale  des  Territoires  des  Hautes-Alpes  un'\u00e9tat  des  animaux  pr\u00e9lev\u00e9s.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du tribunal  Administratif  de Marseille,\n31 Rue  Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13 002  Marseille  ou par  I' appllcatlon  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  \u00e0 partir  du\nsite  www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de publication  au Recueil  des\nActes  Administratifs.\nArticle  8 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement\nde Brian\u00e7on,  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Alpes,  le Chef  du  service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  le Directeur  de l'agence  d\u00e9partementale  de l'office  national  des  for\u00eats,  le\nColonel  commandant  le groupement  de gendarmerie,  ainsi  que  toutes  les personnes  qui sont  habilit\u00e9es\n\u00e0 constater  les infractions  en mati\u00e8re  de police  de la chasse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires\npour  le DDT  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe  \u00e0 la cheffe  du Service  Agriculture  et\nEspaces  Ruraux\nLise  OUSTRY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00004 - AP tirs de r\u00e9gulation des blaireaux - UPAIX 8","date":"2024-04-23","first_seen_on":"2024-05-12T00:29:41+00:00","id":"30d13a0cb8412ff771a92b2cfa13814172002dca5634677b60a3816f4fb1783e","name":"recueil-05-2024-106-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-23T14:29:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21044/179062/file/recueil-05-2024-106-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}