{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b052 23/04/26\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-592 du 9 avril 2026 portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et d'une fourri\u00e8re pour le \ngarage Beauguitte et Cao \u00e0 Etain.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-690 du 20 avril 2026 p ortant mesures temporaires d'interruption ou de \nmodification de la navigation li\u00e9es \u00e0 un tir de feu d'artifice.\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION, DES \u00c9LECTIONS \nET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026\u2013549 du 2 avril 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-1273 du 7 juin 2023 portant \nrenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \u00ab DEPREZ \u2013 Pompes \nfun\u00e8bres et marbrerie \u00bb, situ\u00e9 24 rue Bradfer \u00e0 Bar-le-Duc, relative \u00e0 la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF \nServices Fun\u00e9raires \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026\u2013550 du 2 avril 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2299 du 20 novembre 2025, \nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \u00ab PFG - services \nfun\u00e9raires \u00bb, situ\u00e9 1 bis rue de Verdun 55000 Bar-le-Duc, relative \u00e0 la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF \nServices Fun\u00e9raires \u00bb.\n\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026\u2013551 du 2 avril 2026 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire du cr\u00e9matorium situ\u00e9 \nroute de Behonne \u00e0 Bar-le-Duc, \u00e9tablissement secondaire de la Soci\u00e9t\u00e9 des Cr\u00e9matoriums.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-683 du 20 avril 2026 portant \u00e9tablissement de la liste pr\u00e9paratoire \u00e0 la liste annuelle\ndes jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 .\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DES PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-668 du 17 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire des sols \nsur le site de la soci\u00e9t\u00e9 CLERE & SCHWANDER situ\u00e9 sur le territoire des communes de Loison, de \nMuzeray et de Vaudoncourt.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11512 donnant l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \nPhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2025-2026.\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nR\u00c9GION GRAND-EST\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9\nGRAND EST\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026 -1446 du 16 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation de l'Union des Caisses \nCentre de M\u00e9decine Pr\u00e9ventive de Vand\u0153uvre-l\u00e8s-Nancy en qualit\u00e9 de centre de vaccinations et de ses \nantennes.\n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nPREFET :CabinetDE LA MEUSE\nLibert\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n'alte\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-592 du 9 avril 2026\nPortant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et d'une fourri\u00e9re pour le\ngarage Beauguitte et Cao \u00e0 Etain\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-775 du 21 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 intermi\nautomobiles ;\nist\u00e9riel du 14 novembre 2011 modi fixant les tarifs maxima des frais de fourri\u00e8res\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2538 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien\nKAISER, adjoint \u00e0 la directrice de Cabinet du Pr\u00e9fetde la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-112 du 21 janvier 2026 portant renouvellement des membres de la commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab agr\u00e9ment des gardiens et\ndes installations de fourri\u00e8re \u00bb ;\nVu la demande formul\u00e9e le 1er d\u00e9cembre 2025 par M. CAO Philippe, g\u00e9rant du garage BEAUGUITTE ET\nCAO sis 35 rue Raymond Poincar\u00e9 55400 Etain;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en formation \u00abagr\u00e9ment\ndes gardiens et des installations de fourri\u00e8re \u00bb du 9 avril 2026 ;\nVu l'avis de la Direction R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Grand Est en\ndate du 31 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de M. CAO Philippe remplit les conditions r\u00e9glementaires;\nSur proposition de Monsieur I'adjoint de la Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1 : Agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re\nMonsieur Philippe CAO Demande un agr\u00e9ment pour exercer les fonctions de gardien de fourri\u00e8re sis 35\nrue Raymond Poincar\u00e9 55400 \u00c9tain . Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R325-24 du Code de la\nroute. Cet agr\u00e9ment est personnel et incessible,\nARTICLE 2 : Agr\u00e9ment des installations de fourri\u00e8re\nLes installations du garage BEAUGITTE ET CAO situ\u00e9 35 rue Raymond Poincar\u00e9 55400 \u00c9tain, sont\nagr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re \u00e9ventuellement selon les dispositions\nde conventions \u00e9tablies avec les collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nLes agr\u00e9ments vis\u00e9s aux articles 1 et 2 sont accord\u00e9s pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leur renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 par Monsieur Philippe CAO deux mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes agr\u00e9ments seront reconduits, d\u00e8s lors que les conditions de ces agr\u00e9ments auront \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et\nque le fonctionnement de la fourri\u00e8re aura \u00e9t\u00e9 conforme aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires\napplicables en la mati\u00e8re.\nARTICLE 4 : Sous r\u00e9serve\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est mis sous r\u00e9serve d'effectuer la mise en conformit\u00e9 des installations dans un\nd\u00e9lai de 1 an \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec les exigences l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la\nprotection de l'environnement. L'article L:133110 al.01 du Code de la sant\u00e9 publique et L'article R. 211-\n60-1 du Code de l'environnement.\nARTICLE 5 : Fonctionnement\nMonsieur Philippe CAO devra respecter les engagements \u00e9crits dans sa demande d'agr\u00e9ment. Il\ns'engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement M. le Pr\u00e9fet de toute modification inh\u00e9rente \u00e0 la gestion et au\nfonctionnement de sa soci\u00e9t\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux modalit\u00e9s d'intervention ou de sectorisation, mais u\naux conditions de stockage, aux conditions administratives et mat\u00e9rielles de mise en fourri\u00e8re.\nuement\nARTICLE 6 : Retrait de l'agr\u00e9ment\nEn cas de non-respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou lorsqu'une des\nconditions de leur d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie, les agr\u00e9ments pourront, apr\u00e8s consultation de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2014 formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Agr\u00e9ments des gardiens\net des installations de fourri\u00e8re \u00bb, \u00eatre retir\u00e9s.\nARTICLE 7 : Monsieur l'adjoint \u00e0 la Directrice de cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Meuse est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMeuse et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0, Mme. La Colonelle, commandant le Groupement de\nGendarmerie, \u00e0 M. le responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement, \u00e0 M. Le Maire d'\u00c9tain et \u00e0 M. Philippe CAO, g\u00e9rant du garage BEAUGITTE ET CAO.\n213\n\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 9 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet pt par d\u00e9l\u00e9gation,\nl'Adjoint de la Dfrectrice df Cabinet,\nJuilen KAISEl\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arv\u00e9\u20ac\u00e9, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduites en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012\nBAR LE DUC CEDEX, -\n- soit \"hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur. D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\ncirculation routi\u00e8res -Sous-Direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS\nC\u00c9DEX 08,\n= soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carri\u00e8re\n- Case Officielle n\u00b020038 - 54036 NANCY CEDEX- Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site wwutelerecours.fr\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet intervient, suite au silence\ngard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n3/3\n\n1 - soy =\ntin mn sn m7 | :\n\nPRE MEUSE Pr\u00e9fecture de la Meuse\nLibert\u00e9\nBaits\nrer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202\ndu 20 avril 2026\nPortant mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation li\u00e9es \u00e0 un tir de feu\nd'artifice\nLe pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des Transports ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 73.912 du 21 septembre 1973 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2413 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien\nKAISER, adjoint \u00e0 la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet;\nVu la demande du 08 avril 2026 par laquelle Monsieur Philippe ROCHAT, Maire de la commune de\nCommercy, sollicite l'autorisation d'effectuer un exercice test de tir pyrotechnique depuis le\nboulodrome, au-dessus de la voie d'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la halte nautique, le jeudi 07 mai\n2026 entre 20 heures et 22 heures ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cet exercice n\u00e9cessite, un avis \u00e0 la batellerie pour arr\u00eater la\nnavigation du pont routier PK262.031 jusqu'\u00e0 l'\u00e9cluse n\u00b06 de Commercy PK260.769, du jeudi 07 mai\n2026 \u00e0 18 heures jusqu'au vendredi 08 mai 2026 \u00e0 07 heures ; et un avis \u00e0 batellerie pour interdire le\nstationnement et l'amarrage des bateaux \u00e0 la halte de Commercy toute la journ\u00e9e du jeudi 07 mai\n2026.\nSur proposition de Voies navigables de France (VNF) ;\nTol: 03 29 77 55 88\nprefmanifestation-sportive@meuse gouvfr\nPr\u00e9fecture de la Meuse\nService des S\u00e9curit\u00e9s Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n40 rue du Bourg\ncs 30512\n55012 Barle-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nArticle1: Monsieur Philippe ROCHAT, Maire de la commune de Commercy, est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer un\nexercice test de tir pyrotechnique depuis le boulodrome, au-dessus de la voie d'eau \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate de la halte nautique, le jeudi 07 mai 2026 entre 20 heures et 22 heures ;\nArticle2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de Ia stricte observation des dispositions des\nd\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9es\npar Voies navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial ;\nArticle3 : Cette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et du\ndomaine, sans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autres\nr\u00e9glementations ;\nArticle4 : Monsieur Philippe ROCHAT, Maire de la commune de Commercy se conforme au R\u00e8glement\nde Police applicable sur le Canal de la Meuse et \u00e0 toutes prescriptions donn\u00e9es par les agents de la\nDirection Territoriale Nord-Est de VNF ou par les services de gendarmerie ou de Police. II doit par\nailleurs mettre en \u0153uvre des mesures ad\u00e9quates afin d'\u00e9viter la pollution du milieu naturel par des\nr\u00e9sidus de tir et d\u00e9chets issus des artifices;\nArticle5 : l'exercice se d\u00e9roule sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur Philippe ROCHAT, Maire de la\ncommune de Commercy, qui doit souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en cas de\npr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait du tir.\nL'\u00c9tat et l'\u00e9tablissement public Voies navigables de France sont d\u00e9gag\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en cas\nd'accident au cours de l'exercice de tir pyrotechnique;\nticle 6 : Seront diffus\u00e9s, un avis \u00e0 la batellerie pour arr\u00eater la navigation du pont routier PK262.031\njusqu\u00e0 l'\u00e9cluse n\u00b06 de Commercy PK260.769, du jeudi 07 mai 2026 \u00e0 18 heures jusqu'au vendredi 08\nmal 2026 \u00e0 07 heures ; et un avis \u00e0 batellerie pour interdire le stationnement et l'amarrage des bateaux\n\u00e0 la halte de Commercy toute la journ\u00e9e du jeudi 07 mai 2026 ;\nArticle 7 : Cette interdiction temporaire de stationnement, d'amarrage et de navigation ne s'applique\nni aux embarcations de secours ni aux embarcations des forces de l'ordre ou \u00e0 tout autre embarcation\nexpress\u00e9ment autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ;\nArticle8 : La circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service qui doivent \u00eatre libres\npour permettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale\nNord Est.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut \u00eatre demand\u00e9 par les agents de la navigation de la\nDirection Territoriale Nord-Est et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle10 ; Vadjoint de la directrice de Cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Commercy, le Colonel commandant\ndu groupement de gendarmerie de la Meuse et la Directrice territoriale nord-est de Voies navigables de\nFrance sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur\nPhilippe ROCHAT, Maire de la commune de Commercy, et dont une publication sera faite au Recueil\ndes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n213\n\n[Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\n= Soitun recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fetde la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;\n= Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau \u2014\n75 800 \u2014 Paris Cedex 08;\n= Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO\n20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet womw.telerecours.1\"\n\\Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de fun de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue\n[d'une p\u00e9riode de deux mois.\n313\n\nD 7\nSSeS Fret rond 9 ee rele: om\n\nDELA MEUSE a . | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 habilitation : 23-55-0002 -Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 543 du - 2 AVR 2026portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-1273 du 7 juin 2023 portant renouvellementde I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de |l'\u00e9tablissement \u00ab DEPREZ - Pompes fun\u00e8bres et marbrerie \u00bb, situ\u00e9 24 rue Bradfer \u00e0 Bar-le-Duc,relative \u00e0 la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF Services Fun\u00e9raires \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 \u00e0 65relatifs aux habilitations dans le domaine fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Meuse:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1273 du 7 juin 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \u00ab DEPREZ - Pompes fun\u00e8bres et marbrerie \u00bb, situ\u00e9 24 rue Bradfer\u00e0 Bar-le-Duc;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3723 du 31 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAlba BERTHELEMY, Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9;\nVu la demande de modification du nom du porteur de I'habilitation dans l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation del'\u00e9tablissement dont l'enseigne est \u00ab DEPREZ - Pompes fun\u00e8bres et marbrerie \u00bb, situ\u00e9 24 rue Bradfer \u00e0Bar-le-Duc, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier JACQUERAY, Directeur de secteur op\u00e9rationnel Lorraine ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9organisation de OGF en deux soci\u00e9t\u00e9s, OGF Services Fun\u00e9raires d'une part, d\u00e9di\u00e9e auxactivit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres, et Soci\u00e9t\u00e9 des Cr\u00e9matoriums d'autre part, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 decr\u00e9mation ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1273 du 7 juin 2023 portant renouvellement de I'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \u00ab DEPREZ - Pompes fun\u00e8bres et marbrerie \u00bb, situ\u00e9 24 rueBradfer \u00e0 Bar-le-Duc, est modifi\u00e9 comme suit :\nPr\u00e9fecture de la MeuseDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nL'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF - Services Fun\u00e9raires \u00bb, connu sous le nom d'enseigne\u00ab DEPREZ \u2014 Pompes fun\u00e8bres et marbrerie \u00bb situ\u00e9 24 rue Bradfer \u00e0 Bar-le-Duc, exploit\u00e9 par MonsieurOlivier JACQUERAY, Directeur de secteur op\u00e9rationnel Lorraine, est habilit\u00e9 pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres suivantes : |- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- organisation des obs\u00e8ques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;- gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires ;- fourniture des corbillards et voitures de deuil ;- fourniture de personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations ;- Soins de conservation, en sous-traitance.\nArticle 2 :Les autres articles demeurent sans changement.\nArticle 3 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame le Maire de Bar-le-Duc et \u00e0 Monsieur Olivier JACQUERAY. Il sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nPour le Pr\u00e9fet,La Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nAlba BERTH\u00c9L\u00c9MYATA\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- Soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar-le-Duc ; ,- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75800Paris Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY 5, place de laCarri\u00e8re CO 20038 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique ''T\u00e9l\u00e9recours citoyens' accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nERDEL M EUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 habilitation : 25-55-0002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -550 du = ? AVR. 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2299du 20 novembre 2025, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement \u00ab PFG - services fun\u00e9raires \u00bb, situ\u00e9 1 bis rue de Verdun 55000 Bar-le-Duc,relative \u00e0 la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF Services Fun\u00e9raires \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 \u00e0 65relatifs aux habilitations dans le domaine fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Meuse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3723 du 31 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAlba BERTHELEMY, Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2299 du 20 novembre 2025 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \u00ab PFG - services fun\u00e9raires \u00bb, situ\u00e9 1 bis rue de Verdun55000 Bar-le-Duc ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2025-2483 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2299 du 20 novembre 2025, en modifiant le num\u00e9ro d'habilitation ;Vu la demande de modification, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier JACQUERAY, Directeur de secteur. op\u00e9rationnel Lorraine; | |\nConsid\u00e9rant la r\u00e9organisation de OGF en deux soci\u00e9t\u00e9s, OGF Services Fun\u00e9raires d'une part, d\u00e9di\u00e9e auxactivit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres, et Soci\u00e9t\u00e9 des Cr\u00e9matoriums d'autre part, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 decr\u00e9mation ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :L'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2299 du 20 novembre 2025 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \u00ab PFG - services fun\u00e9raires \u00bb, situ\u00e9 1 bis ruede Verdun 55000 Bar-le-Duc est modifi\u00e9 comme suit :Pr\u00e9fecture de la MeuseDirection de la citoyennet\u00e9 et de ia l\u00e9galit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nL'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF - Services Fun\u00e9raires \u00bb, connu sous le nom d'enseigne\u00ab PFG - services fun\u00e9raires \u00bb, situ\u00e9 1 bis rue de Verdun 55000 Bar-le-Duc, exploit\u00e9 par Monsieur OlivierJACQUERAY, Directeur de secteur op\u00e9rationnel Lorraine, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, les activit\u00e9s de pompes fun\u00e9bres suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- organisation des obs\u00e8ques ; | :- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;- gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires ;- fourniture des corbillards et voitures de deuil ;- fourniture de personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e9ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations ;- soins de conservation, en sous-traitance.\nArticle 2:Le num\u00e9ro d'habilitation d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \u00ab PFG - services fun\u00e9raires \u00bb est le 25-55-0002.\nArticle 3:Les autres articles demeurent sans changement.\nArticle 4:Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame le Maire de Bar-le-Duc et \u00e0 Monsieur Olivier JACQUERAY. Il sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nPour le Pr\u00e9fet,La Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nI! |Alba BERTHELEMY\n\u00e0\"Os\n\u2014\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75800Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY 5, place de laCarri\u00e8re CO 20038 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nBELA MEUSE | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55idu ~ 2 AVR 2026portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire du cr\u00e9matorium situ\u00e9 route de Behonne \u00e0 Bar-le-Duc,\u00e9tablissement secondaire de la Soci\u00e9t\u00e9 des Cr\u00e9matoriums\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 \u00e0 65relatifs aux habilitations dans le domaine fun\u00e9raire :\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Meuse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 99-642 du 19 mars 1999 autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium, situ\u00e9 routede Behonne \u00e0 Bar-le-Duc;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, r\u00e9guli\u00e8rement renouvel\u00e9, autorisant la gestion et l'utilisation du cr\u00e9matoriumpar l'agence pompes fun\u00e8bres Agrapart, puis PFG, \u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 OGF ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3723 du 31 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAlba BERTHELEMY, Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier JACQUERAY, Directeur de secteur op\u00e9rationnelLorraine;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9organisation de OGF en deux soci\u00e9t\u00e9s, OGF Services Fun\u00e9raires d'une part, d\u00e9di\u00e9e auxactivit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres, et Soci\u00e9t\u00e9 des Cr\u00e9matoriums d'autre part, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 decr\u00e9mation;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :Le cr\u00e9matorium situ\u00e9 route de Behonne \u00e0 Bar-le-Duc, \u00e9tablissement secondaire de la Soci\u00e9t\u00e9 desCr\u00e9matoriums, exploit\u00e9 par Monsieur Olivier JACQUERAY, Directeur de secteur op\u00e9rationnel Lorraine,est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 de pompes fun\u00e8bres suivante :- gestion d'un cr\u00e9matorium.\nPr\u00e9fecture de la MeuseDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nArticle 2:Le num\u00e9ro d'habilitation d\u00e9livr\u00e9 au cr\u00e9matorium est le 26-55-0003.\nArticle 3:La dur\u00e9e de l'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :Toute demande de renouvellement de l'habilitation devra, imp\u00e9rativement, \u00eatre envoy\u00e9e deux moisavant l'expiration de la pr\u00e9sente habilitation.\nArticle 5 :Toutzmodification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande d'habilitation, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9edans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nArticle 6:Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame le Maire de Bar-le-Duc et \u00e0 Monsieur Olivier JACQUERAY. Il sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nPour le Pr\u00e9fet, |La Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nJL |\n'|\nAlba BERTHELEMY\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75800Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY 5, place de laCarri\u00e8re CO 20038 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence| garde par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nRELA ta EUSE | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 683 du 2 { AVR. 2026portant \u00e9tablissement de la liste pr\u00e9paratoire \u00e0 la liste annuelledes jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles L. 254 \u00e0 L. 267 et l'article A. 36-13 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3723 du 31 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAlba BERTHELEMY, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse ;\nARRETE\nArticle 1%: La liste d\u00e9partementale annuelle des jur\u00e9s d'assises, pour l'ann\u00e9e 2027, comportera 200jur\u00e9s r\u00e9partis conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 261 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans chaquecommune le maire tire au sort publiquement, \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale, un nombre de noms triplede celui fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La r\u00e9partition des jur\u00e9s entre les diverses communes du d\u00e9partement figure en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: Toutes les communes, dont la population municipale atteint ou d\u00e9passe 1300 habitants,devront d\u00e9signer leurs jur\u00e9s.Les communes dont la population municipale est inf\u00e9rieure \u00e0 1300 sont regroup\u00e9es au niveau ducanton. La commune chef-lieu de canton est charg\u00e9e d'effectuer le tirage au sort.\nPr\u00e9fecture de la MeuseDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la R\u00e9glementation et des \u00c9lections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex\n\nArticle 4: La commission charg\u00e9e de dresserla liste des jur\u00e9s d'assises devra aussi dresser une listesp\u00e9ciale de 150 jur\u00e9s suppl\u00e9ants, r\u00e9sidant dans la ville de Bar-le-Duc, si\u00e8ge de la cour d'assises.Pour cela, la ville de Bar-le-Duc devra tirer au sort un nombre triple dejur\u00e9s suppl\u00e9ants, soit 450 jur\u00e9ssuppl\u00e9ants.\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse et les maires des communes de 1 300habitants et plus du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse et dontcopie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9||Alba BERTHELEMY |Jf\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-683 du 20 AVR.Tableau de r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assisespour l'ann\u00e9e 2027\nCanton 1- Ancerville (14 jur\u00e9s)\n2026\nCommunes ouCommunes regroup\u00e9esPopulationmunicipaleNombrede jur\u00e9sNombre de noms\u00c0 tirer au sortCommune charg\u00e9edu tirage au sortAncerville 2 569 3 AncervilleCousances-les-Forges1621 2 Cousances-les-ForgesTronville-en-Barrois1302 1 Tronville-en-Barrois\nAulnois-en-PerthoisBaudonvilliersBazincourt-sur-SaulxBrillon-en-BarroisGuerpontHaironvilleJuvigny-en-PerthoisLavincourtL'Isle-en-RigaultMaulanMontplonneNant-le-GrandNant-le-PetitRupt-aux-NonainsSaudruptSavonni\u00e9res-en-PerthoisSilmontSommelonneStainvilleTannoisVelainesVille-sur-Saulx\n6 952 24 Ancerville\n1/17\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- duT inneicneabieau G\u00e9 r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assisespour l'ann\u00e9e 2027\nCantons 2 et 3 - Bar-le-Duc-1 et Bar-le-Duc-2 (25 jur\u00e9s)\nCommunes ouCommunes regroup\u00e9es| PopulationmunicipaleNombrede jur\u00e9sNombre de nomsA tirer au sortCommune charg\u00e9edu tirage au sortBar-le-Duc 14 607 16 48 Bar-le-DucFains-V\u00e9el 2 080 2 6 Fains-V\u00e9el\nBehonneChardogneCombles-en-BarroisErize-la-Brol\u00e9eErize-Saint-DizierG\u00e9ryLongeville-en-BarroisNaives-Rosi\u00e9res6 328RaivalRessonRumontSavonni\u00e9res-devant-BarSeigneullesTr\u00e9mont-sur-SaulxVavincourt\n21 Bar-le-Duc\n2/17\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-C\u00a3 duTableau de r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assisespour l'ann\u00e9e 2027\nCanton 4 - Belleville-sur-Meuse (10 iur\u00e9s)\n2 0 AVR.2026\nCommunes ouCommunes regroup\u00e9esPopulationmunicipaleNombrede jur\u00e9sNombre de noms\u00c0 tirer au sortCommune charg\u00e9edu tirage au sortBelleville-sur-Meuse3 013 9 Belleville-sur-MeuseThierville-sur-Meuse3172 12 Thierville-sur-Meuse\nAbaucourt-HautecourtBlanz\u00e9eBras-sur-MeuseChampneuvilleCharny-sur-MeuseCh\u00e2tillon-sous-les-C\u00f4tesDamloupDieppe-sous-DouaumontDouaumont-VauxEixGincreyGrimaucourt-en-Wo\u00e9vreMaucourt-sur-OrneMogevilleMoranvilleMoulainvilleOrnesSamogneuxVacherauville\n3 074 Belleville-sur-Meuse\n3/17\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2026-633 du 2 [ AVR.Tabieau de r\u00e9paiartitionrdes jur\u00e9s d'assisespour l'ann\u00e9e 2027\nCanton 5 - Bouligny (10 jur\u00e9s)\nCommunes ouCommunes regroup\u00e9esPopulation Nombre Nombre de nomsmunicipale de jur\u00e9s A tirer au sortCommune charg\u00e9edu tirage au sortBouligny 2 507 3 9 Bouligny\nAmel-sur-l'EtangArrancy-sur-CrusnesBilly-sous-MangiennesDommary-BaroncourtDomr\u00e9my-la-CanneDuzeyEtonFoameix-OrnelGouraincourtLanh\u00e9resLoisonMangiennesMorgemoulinMuzerayNouillonpontPillonRouvres-en-Wo\u00e9vreRouvrois-sur-OthainSaint-Laurent-sur-OthainSaint-PierrevillersSenonSorbeySpincourtVaudoncourtVillers-l\u00e8s-Mangiennes\n6 476 7 21 Bouligny\n4/17\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 68%, du 20 AVR. 2026Tableau de r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assisespour l'ann\u00e9e 2027\nCanton 6 - Clermont-en-Argonne (9 ivr\u00e9s)\nCommunes ouCommunes regroup\u00e9esPopulation Nombre Nombre de noms Commune charg\u00e9emunicipale de jur\u00e9s A tirer au sort du tirage au sortClermont-en-Argonne1 406 1 3 Clermont-en-Argonne\nAubr\u00e9villeAvocourtBanthevilleBaulnyB\u00e9thelainvilleB\u00e9thincourtBoureuillesBrabant-en-ArgonneBrabant-sur-MeuseBrocourt-en-ArgonneCharpentryChattancourtCheppyCierges-sous-MontfauconConsenvoyeCuisyCunelDannevouxDombasle-en-ArgonneEpinonvilleEsnes-en-ArgonneForges-sur-MeuseFroidosFromer\u00e9ville-les-VallonsFuteauGercourt-et-DrillancourtGesnes-en-ArgonneJouy-en-ArgonneLachaladeLe ClaonLe NeufourLes {slettesMalancourtMarre\n7 343 8 24 Clermont-en-Argonne\n5/17\n\nMontblainvilleMontfaucon-d'ArgonneMontz\u00e9villeNantilloisNeuvilly-en-ArgonneRar\u00e9courtR\u00e9cicourtRegn\u00e9ville-sur-MeuseRomagne-sous-MontfauconSeptsargesSivry-sur-MeuseVarennes-en-ArgonneVauquoisV\u00e9ryVilosnes-Haraumont\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 64%pour l'ann\u00e9e 2027\n6/17\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- C82 du 2 0) AVR. 2026Tableau de r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises 'pour l'ann\u00e9e 2027\nCanton 7 - Commercy (13 iur\u00e9s)\nCommunes ou Population Nombre Nombre de noms| \u2014 Commune charg\u00e9eCommunes regroup\u00e9es municipale de jur\u00e9s A tirer au sort du tirage au sortCommercy 5 350 6 18 CommercyEuville 1630 2 6 EuvilleL\u00e9rouville 1358 | 1 3 L\u00e9rouville\nBoncourt-sur-MeuseChonville-MalaumontFr\u00e9mer\u00e9ville-sous-les-C\u00f4tesG\u00e9villeGirauvoisinGrimaucourt-pr\u00e8s-Sampigny 3 419 4 12 CommercyM\u00e9crinPont-sur-MeuseSaint-Julien-sous-les-C\u00e9tesVadonvilleVignot\n77\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 61%Tableau de r\u00e9partition des jur\u00e9spour l'ann\u00e9e 2027\nCanton 8 - Dieve-sur-Meuse (14 jur\u00e9s)\nCommunes ouCommunes regroup\u00e9es Nombre de nomsA tirer au sortNombrede jur\u00e9sPopulationmunicipale Commune charg\u00e9edu tirage au sortDieue-sur-Meuse1 442 2 6 Dieue-sur-Meuse\nAmbly-sur-MeuseAncemontAutr\u00e9court-sur-AireBannoncourtBaudr\u00e9montBeaulieu-en-ArgonneBeausiteBelrainBouquemontBrizeauxCourcelle-en-BarroisCourouvreDompcevrinEvresFoucaucourt-sur-ThabasFresnes-au-MontG\u00e9nicourt-sur-MeuseGim\u00e9courtHeippesIpp\u00e9courtJulv\u00e9courtKoeur-la-GrandeKoeur-la-PetiteLahaymeixLandrecourt-LempireLavall\u00e9eLavoyeLemmesLes MonthaironsLes Souhesmes-RampontLes Trois-DomainesLevoncourtLigni\u00e8res-sur-Aire\n10 964 12 36 Dieue-sur-Meuse\n8/17\n\nLongchamps-sur-AireM\u00e9nil-aux-BoisNeuville-en-VerdunoisNicey-sur-AireNix\u00e9ville-BlercourtNub\u00e9courtOschesPierrefitte-sur-AirePretz-en-ArgonneRambluzin-et-Benoite-VauxR\u00e9court-le-CreuxRupt-devant-Saint-MihielRupt-en-Wo\u00e9vreSaint-Andr\u00e9-en-BarroisSampignySenoncourt-les-MaujouySeuil-d'ArgonneSommedieueSouillyThillomboisTillysur-MeuseVadelaincourtVille-devant-BelrainVillers-sur-MeuseVille-sur-CousancesVillotte-sur-AireWaly.Woimbey\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 693 du 29 AVR. 2026Tableau de r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assisespour l'ann\u00e9e 2027\n9/17\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- C83, du 29 AY:alMmmminn=.=Tableau de r\u00e9partition ddes furwes G G33sisespour l'ann\u00e9e 2027Canton 9 - Etain (11 jur\u00e9s)\nCommunes ouCommunes regroup\u00e9esPopulationmunicipaleNombredejur\u00e9sNombre de noms\u00c0 tirer au sortCommune charg\u00e9edu tirage au sort\u00c9tain 3 375 4 12 \u00c9tainAvillers-Sainte-CroixBoinville-en-Wo\u00ebvreBonz\u00e9eBraquisBuzy-DarmontCombres-sous-les-C\u00f4tesDommartin-la-MontagneDoncourt-aux-TempliersFresnes-en-Wo\u00e9vreFromezeyGussainvilleHannonville-sous-les-C\u00e9tesHarvilleHaudiomontHennemontHerbeuvilleHerm\u00e9ville-en-Wo\u00ebvreLabeuvilleLatour-en-Wo\u00ebvreLes \u00c9pargesMaizerayManheullesMarch\u00e9ville-en-Wo\u00e9vreMouillyMoulottePareid.ParfondruptPinthevilleRiavilleRonvauxSaint-Hilaire-en-Wo\u00e9vreSaint-Jean-l\u00e9s-BuzySaint-R\u00e9my-la-CalonneSaulx-l\u00e8s-ChamplonThillotTr\u00e9sauvauxVille-en-Wo\u00ebvreVillers-sous-PareidWarcqWatronvilleWo\u00ebl\n6 424 \u00c9tain\n10/17\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-682 du 20 AVR. 2026Tableau de r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assisespour l'ann\u00e9e 2027Canton 10 - Ligny-en-Barrois (13 iur\u00e9s)\nCommunes ouCommunes regroup\u00e9esPopulation Nombre Nombre de noms Commune charg\u00e9emunicipale de jur\u00e9s \u00c0 tirer au sort du tirage au sortLigny-en-Barrois3 677 4 12 Ligny-en-Barrois\nAbainvilleAmantyBadonvilliers-G\u00e9rauvilliersBiencourt-sur-OrgeBonnetBrauvilliersBureChanteraineChassey-Beaupr\u00e9CouvertpuisDainville-Berthel\u00e9villeDammarie-sur-SaulxDelouze-Rosi\u00e8resDemange-Baudign\u00e9courtFouch\u00e9res-aux-BoisGivrauvalGondrecourt-le-ChateauH\u00e9villiersHorville-en-OrnoisHoudelaincourtLe Bouchon-sur-SaulxLes RoisesLongeauxMandres-en-BarroisMauvagesMenaucourtM\u00e9nil-sur-SaulxMontiers-sur-SaulxMorleyNaix-aux-ForgesNantoisRibeaucourtSaint-Amand-sur-OrnainSaint-JoireTr\u00e9verayVaudeville-le-HautVillers-le-SecVouthon-BasVouthon-Haut\n7 727 9 27 Ligny-en-Barrois\n11/17\n\nAnnexe de raTableau dGIVE\nqrr\u00e9t\u00e9 n\u00b0v 2026- ci dudpour l'ann\u00e9e 2027Canton 11 - Montm\u00e9dy (10 iur\u00e9s)\nCommunes ouCommunes regroup\u00e9esPopulationmunicipaleNombre de noms\u00c0 tirer au sortNombrede jur\u00e9s Commune charg\u00e9edu tirage au sortMontm\u00e9dy 2 052 2 6 Montm\u00e9dy\nAviothAzannes-et-SoumazannesBazeilles-sur-OthainBrandevilleBr\u00e9h\u00e9villeBreuxChaumont-devant-DamvillersChauvency-le-ChateauChauvency-Saint-HubertDamvillersDelutDombrasEcouviezEcurey-en-VerdunoisEtrayeFlassignyGremillyHan-les-JuvignyIr\u00e9-le-SecJametzJuvigny-sur-LoisonLisseyLouppy-sur-LoisonMarvilleMerles-sur-LoisonMoirey-Flabas-Cr\u00e9pionPeuvillersQuincy-Landz\u00e9courtRemoivilleR\u00e9ville-aux-BoisRomagne-sous-les-C\u00f4tesRupt-sur-OthainThonne-la-LongThonne-le-ThilThonne-les-Pr\u00e9sThonnelleVelosnesVerneuil-GrandVerneuil-PetitVigneul-sous-Montm\u00e9dyVille-devant-ChaumontVill\u00e9cloyeVittarvilleWavrille\n7 386 Montm\u00e9dy\n12/17\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- ( f\\ duTableau de r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assisespour l'ann\u00e9e 2027\nCanton 12 - Revignv-sur-Ornain (12 iur\u00e9s)\n20 AVR. 2026\nCommunes ouCommunes regroup\u00e9esPopulationmunicipaleNombrede jur\u00e9sNombre de noms\u00c0 tirer au sortCommune charg\u00e9edu tirage au sortRevigny-sur-Ornain2 499 3 9 Revigny-sur-Ornain\nAndernayBeurey-sur-SaulxBrabant-le-RoiChaumont-sur-AireContrissonCourcelles-sur-AireCouvongesErize-la-PetiteLaheycourtLaimontLes Hauts-de-Ch\u00e9eLisle-en-BarroisLouppy-le-Ch\u00e2teauMogn\u00e9villeNettancourtNeuville-sur-OrnainNoyers-Auz\u00e9courtRancourt-sur-OrnainRembercourt-SommaisneRemennecourtRobert-EspagneSommeillesVal-d'OrnainVassincourtVaub\u00e9courtVillers-aux-VentsVillotte-devant-Louppy\n8176 27 Revigny-sur-Ornain\n13/17\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 68% du AVR.Tableau de r\u00e9sartitsim\nwwiwuw pairs ton \u00a9es jur\u00e9s d'a\nbelaccicac-SSi505\npour l'ann\u00e9e 2027Canton 13 - Saint-Mihiel (13 jur\u00e9s)\noe\nCommunes ouCommunes regroup\u00e9es Nombredejur\u00e9sPopulationmunicipaleNombre de nomsA tirer au sort Commune charg\u00e9edu tirage au sortSaint-Mihiel3772 4 12 Saint-MihielVigneulles-l\u00e9s-Hattonchatel1579 6 Vigneulles-les-Hattonch\u00e2tel\nApremont-la-For\u00eatBeney-en-Wo\u00ebvreBisl\u00e9eBouconville-sur-MadtBroussey-RaulecourtBuxi\u00e8res-sous-les-C\u00f4tesChaillonChauvoncourtDompierre-aux-BoisHan-sur-MeuseHeudicourt-sous-les-C\u00e9tesJonville-en-Wo\u00ebvreLachauss\u00e9eLacroix-sur-MeuseLahayvilleLamorvilleLes ParochesLoupmontMaizeyMontsecNonsard-LamarcheRambucourtRanzi\u00e9resRichecourtRouvrois-sur-MeuseSaint-Maurice-sous-les-C\u00f4tesSeuzeyTroyonValboisVarn\u00e9villeVaux-les-PalameixXivray-Marvoisin\n6 114 7 21 Saint-Mihiel\n14/17\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- GS3du 20 AVR. 2026Tableau de r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assisespour l'ann\u00e9e 2027\nCanton 14 - Stenav (9 iur\u00e9s)\nCommunes ouCommunes regroup\u00e9esPopulation Nombre Nombre de noms Commune charg\u00e9emunicipale de jur\u00e9s \u00c0 tirer au sort du tirage au sortStenay 2 403 2 . 6 Stenay\nAincrevilleAutr\u00e9ville-Saint-LambertBa\u00e2lonBeauclairBeaufort-en-ArgonneBrieulles-sur-MeuseBrouennesCesseCl\u00e9ry-le-GrandCl\u00e9ry-le-PetitDoulconDun-sur-MeuseFontaines-Saint-ClairHalles-sous-les-C\u00f4tesInorLamouillyLaneuville-sur-MeuseLiny-devant-DunLion-devant-DunLuzy-Saint-MartinMartincourt-sur-MeuseMilly-sur-BradonMont-devant-SasseyMontigny-devant-SasseyMoulins-Saint-HubertMouzayMurvauxNepvantOlizy-sur-ChiersPouilly-sur-MeuseSassey-sur-MeuseSaulmory-VillefrancheVillers-devant-DunWiseppe\n5 979 7 21 Stenay\n15/17\n\nCanton 15 - Vaucouleurs (14 jur\u00e9s)\nCommunes ouCommunes regroup\u00e9es Nombre de nomsA tirer au sortNombrede jur\u00e9sPopulationmunicipale Commune charg\u00e9edu tirage au sortVaucouleurs1 906 VaucouleursVoid-Vacon 1 599\nN Void-Vacon\nBov\u00e9e-sur-BarboureBoviollesBrixey-aux-ChanoinesBroussey-en-BloisBurey-en-VauxBurey-la-C\u00f4teChalainesChampougnyCousances-les-TriconvilleCuleyDagonvilleEpiez-sur-MeuseErneville-aux-BoisGoussaincourtLaneuville-au-RuptLoiseyMarson-sur-BarboureMaxey-sur-VaiseM\u00e9ligny-le-GrandM\u00e9ligny-le-PetitM\u00e9nil-la-HorgneMontbrasMontigny-l\u00e9s-VaucouleursNaives-en-BloisNancois-le-GrandNan\u00e7ois-sur-OrnainNeuville-l\u00e8s-Vaucouleurs -Ourches-sur-MeusePagny-la-Blanche-C\u00e9tePagny-sur-MeuseReffroyRigny-la-SalleRigny-Saint-Martin\n8 670 10 30 Vaucouleurs\n16/17\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-(#3 du 20 AVR. 2026Tableau de r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assisespour l'ann\u00e9e 2027Saint-Aubin-sur-AireSaint-Germain-sur-MeuseSalmagneSaulvauxSauvignySauvoySepvignySorcy-Saint-MartinTaillancourtTrousseyUgny-sur-MeuseVilleroy-sur-M\u00e9holleWilleroncourt\nCantons 16 et 17 \u2014 Verdun-1 et Verdun-2 (23 jur\u00e9s)\nCommunes ou Population Nombre Nombre de noms Commune charg\u00e9eCommunes regroup\u00e9es municipale de jur\u00e9s A tirer au sort du tirage au sortVerdun 16 890 19 57 Verdun\nBellerayBelrupt-en-VerdunoisDugny-sur-Meuse 3 449 4 12 VerdunHaudainvilleSivry-la-Perche\nLa Directrice de la citoyenPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,t\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\n17/17\n\nsi\n\nExDE LA MEUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-668 du 17 avril 2026\nportant autorisation d'occupation temporaire des sols\nsur le site de la soci\u00e9t\u00e9 CLERE & SCHWANDER\nsitu\u00e9 sur le territoire des communes de Loison, de Muzeray et de Vaudoncourt\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-8 et L. 556-3 ;\nVU le Code dejustice administrative, et notamment son article R. 532-1;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse;\nvu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-854 du 5 avril 2023, sign\u00e9 le 24 avril 2023, portant travaux d'officesur le site de la soci\u00e9t\u00e9 CLERE & SCHWANDER situ\u00e9 sur le territoire des communes de Loison,Muzeray et Vaudoncourt, et confiant la ma\u00eetrise d'ouvrage desdits travaux \u00e0 l'Agence del'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME);\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-855 du 5 avril 2023, sign\u00e9 le 24 avril 2023, portant autorisationd'occupation des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 CLERE & SCHWANDER situ\u00e9 sur le territoire descommunes de Loison, Muzeray et Vaudoncourt ;\nvu le courrier en date du 24 ao\u00fbt 2022 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9vention des risques autorisantl'intervention de l'ADEME sur ce site \u00e0 responsable d\u00e9faillant ;\nVU les plans et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9 annex\u00e9s ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est, r\u00e9f\u00e9renc\u00e926-173_SP/AR, en date du 8 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-855, sign\u00e9 le 24 avril 2023, portant autorisationd'occupation des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 CLERE & SCHWANDER, est p\u00e9rim\u00e9 de plein droitcompte tenu de son inex\u00e9cution dans les six mois \u00e0 compter de sa date d'application ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'autoriser l'ADEME \u00e0 faire p\u00e9n\u00e9trer ses agents, ainsi que ceux desentreprises qu'elle aura mandat\u00e9es, dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser les travaux et\u00e9tudes \u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nArticle 1\": Autorisation de p\u00e9n\u00e9tration et d'occupation des parcelles\nLes repr\u00e9sentants de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), ainsi que ceuxdes prestataires mandat\u00e9s par cet organisme, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou \u00e0 occuper, pour une dur\u00e9ede 4 ans, les parcelles 003 et 004 de la section ZK de la commune de Loison, la parcelle 77 de la sectionZK de la commune de Muzeray, les parcelles 1 et 7 de la section ZB et la parcelle 2 de la section YC dela commune de Vaudoncourt, dont les adresses sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe, afin de proc\u00e9der \u00e0l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9.\n\u00c0 cet effet, et sans pr\u00e9judice des dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, ils peuvent effectuertoutes les op\u00e9rations que la r\u00e9alisation de ces travaux rend indispensables.\nArticle 2 : Interdiction de perturber l'ex\u00e9cution des prestations\nLes propri\u00e9taires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature \u00e0\nperturber la r\u00e9alisation des op\u00e9rations mentionn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9.\nArticle3 : Pr\u00e9vention et r\u00e8glement des dommages\nDes \u00e9tats des lieux faisant l'objet d'un proc\u00e8s-verbal contradictoire sont \u00e9tablis en pr\u00e9sence despropri\u00e9taires des terrains ou de leurs repr\u00e9sentants et de l'ADEME.\n\u00c0 l'issue des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9,conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, tout dommage caus\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en raison del'ex\u00e9cution des op\u00e9rations peut \u00eatre pris en charge par l'ADEME. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, leurmontant est fix\u00e9 par le Tribunal administratif comp\u00e9tent.\nArticle 4 : P\u00e9remption de la d\u00e9cision\nLa pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois\n\u00e0 compter de sa date d'application.\nArticle 5: Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois en mairies de Loison,Vaudoncourt et Muzeray par les soins des maires des communes concern\u00e9es, qui adresseront \u00e0 la pr\u00e9-\nfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle6 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Meuse, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est, et les Maires des communes de Muzeray, de Loison et de\nVaudoncourt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\n\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e :\n+ \u00e0 titre de notification, \u00e0 l'ADEME et aux propri\u00e9taires et locataires \u00e9ventuels desparcelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe ;\n\u00a9 pour information, \u00e0 Mme la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse et \u00e0 Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Verdun.\nChacun des responsables charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prestations devra \u00eatre muni d'une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\npee)\nA ra