{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-398\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nconsommation de boissons alcooliques sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et interdisant la vente \u00e0 emporter\nde boissons alcooliques \u00e0 Toulouse (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nconsommation de boissons alcooliques sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et interdisant la vente \u00e0\nemporter de boissons alcooliques \u00e0 Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques \u00e0 Toulouse 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet= pniilies et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliquessur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonneet interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques\u00e0 Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fetde la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David FOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le bulletin de METEO FRANCE en date du 10juillet 2026 ;\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques \u00e0 Toulouse 4\nConsid\u00e9rant que METEO FRANCE a plac\u00e9 le d\u00e9partement de la Haute-Garonne en vigilance ORANGECANICULE a compter du mardi 7 juillet 2026 a 12h, en raison du d\u00e9passement des seuils detemp\u00e9rature en Haute-Garonne. ;Consid\u00e9rant que le passage en vigilance ORANGE CANICULE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 au niveau national, apr\u00e9s avisde METEO FRANCE ; que depuis le d\u00e9but de semaine, les temp\u00e9ratures sont reparties \u00e0 la hausse dansun contexte de conditions anticycloniques associ\u00e9es \u00e0 une masse d'air devenant de plus en pluschaud ; que cet \u00e9pisode caniculaire durable et intense n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE annonce, pour ce week-end, des temp\u00e9ratures maximales attenduesau dessus des seuils de saison, comprises entre 35 et 37\u00b0C en plaine; que, dans les nuits \u00e0 venir, lestemp\u00e9ratures minimales attendues sont comprises entre 20 et 22\u00b0C, notamment dans l'agglom\u00e9rationtoulousaine ; que cet \u00e9pisode caniculaire va se poursuivre au cours des jours suivants ;Consid\u00e9rant les risques sanitaires induits par l'\u00e9pisode de canicule en cours dans le d\u00e9partement pourl'ensemble de la population, notamment pour les personnes vuln\u00e9rables, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server lacapacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours d\u00e9j\u00e0 largement mobilis\u00e9s par les cons\u00e9quences de lacanicule sur les personnes fragiles, et d'\u00e9viter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'occasion des\u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s pour la c\u00e9l\u00e9bration de la F\u00eate nationale le 13 juillet 2026 \u00e0 Toulouse comme le 14juillet 2026 dans de tr\u00e8s nombreuses communes du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la Coupe du monde de football de la FIFA 2026, qui se d\u00e9roule du 11 juin au 19 juillet2026 aux \u00c9tats-Unis, est l'occasion de nombreuses festivit\u00e9s qui se caract\u00e9risent par desrassemblements festifs de publics vari\u00e9s sur la voie publique ; que se tient, le 14 juillet 2026, \u00e0 21h00, lademi-finale qui opposera l'\u00e9quipe de France \u00e0 celle de l'Espagne ou de la Belgique ;Consid\u00e9rant que cette rencontre sportive est un \u00e9v\u00e8nement propice \u00e0 des rassemblements festifs surl'espace public au cours desquels des boissons alcooliques sont consomm\u00e9es ; que ces rassemblementspeuvent entra\u00eener une recrudescence des cas de consommation excessive d'alcool et d'ivresse sur lavoie publique avec pour cons\u00e9quence des troubles \u00e0 l'ordre public ainsi qu'un risque av\u00e9r\u00e9 pour lasant\u00e9 des personnes au vu des tr\u00e8s fortes chaleurs et de l'\u00e9pisode de canicule en cours dans led\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que l'affluence attendue \u00e0 l'occasion de cette rencontre le 14 juillet 2026 est de nature aaccro\u00eetre significativement les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool dans l'espace public ;Consid\u00e9rant que la consommation d'alcool, dans un contexte de tr\u00e8s forte chaleur, est susceptibled'entra\u00eener des comportements dangereux, des malaises, des pertes de connaissances et des troubles \u00e0l'ordre public n\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 et des services de secours ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres etles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures \u00e0 la fois adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques \u00e0 Toulouse 5\nARRETEArticle 1\u00b0: La consommation sur la voie publique de toutes les boissons alcooliques est interdite dansle d\u00e9partement de la Haute-Garonne :du lundi 13 juillet 2026 \u00e0 18h00 au mardi 14 juillet 2026 \u00e0 6h00.Article 2 : Les dispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux espaces accueillantun grand rassemblement, d\u00e9clar\u00e9 par les communes organisatrices en pr\u00e9fecture, au sein desquels laconsommation de ces boissons est autoris\u00e9e du lundi 13 juillet 2026 \u00e0 20h00 au mardi 14 juillet 2026 \u00e01h00.Article 3 : La consommation sur la voie publique de toutes les boissons alcooliques est interdite dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne :du mardi 14juillet 2026 \u00e0 18h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 6h00.Article 4: Les dispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux espaces deretransmission du match r\u00e9serv\u00e9s aux supporteurs (fan zones), d\u00e9clar\u00e9es par les communesorganisatrices en pr\u00e9fecture, au sein desquelles la consommation de ces boissons est autoris\u00e9e dumardi 14 juillet 2026 \u00e0 20h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 1h00.Article 5 : La vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques du 3\u00b0 au 5\u00b0 groupes est interdite dans le centre-ville de la commune de Toulouse :du lundi 13 juillet 2026 \u00e0 18h00 au mardi 14 juillet 2026 \u00e0 6h00,du mardi 14 juillet 2026 \u00e0 18h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 6h00.Article 6: Les dispositions de l'article 3 sont limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des axessuivants, ceux-ci y \u00e9tant inclus :* rond point du Boulingrin,* all\u00e9es Jules Guesde,* all\u00e9es Paul Feuga,* pont Saint-Michel,+ all\u00e9es Charles de Fitte,* pont des Catalans,* avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,\u00b0 boulevard Lascrosses,+ boulevard d'Arcole,* boulevard de Strasbourg,\u00b0 boulevard Lazare Carnot,\u00a2 all\u00e9e Forain Fran\u00e7ois Verdier.Article 7: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques \u00e0 Toulouse 6\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet.Article 9: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont Un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le\navid FOLTZ\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques \u00e0 Toulouse 7","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T18:24:20+00:00","id":"30d3602c90b3258ffa51782e7d9b273064fd34d47cdddbd0832ce33c2022b076","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-398 PUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T14:43:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/64147/457969/file/recueil-31-2026-398-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}