{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-078\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,\nbiodiversit\u00e9 et risques ( SEBR )\n56-2025-08-22-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025  r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel  pour les \u00eeles de Groix, de\nHouat, de Hoedic et de Belle-\u00eele (2 pages) Page 3\n56-2025-08-22-00020 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025  r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau\npotable pour la zone de gestion de l'Aff et du Littoral dans le d\u00e9partement du Morbihan (3\npages) Page 5\n56-2025-08-22-00017 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025  r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau\npotable pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian dans le d\u00e9partement du Morbihan (3\npages) Page 8\n56-2025-08-22-00019 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025  r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau\npotable pour les zones de gestion de l'Ell\u00e9, du Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet rive\ngauche, du Blavet canal, de l' Evel, de l'Oust amont et de l'Oust dans le\nd\u00e9partement du Morbihan (3 pages) Page 11\n56-2025-08-22-00021 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025 portant mesures de\nd\u00e9rogations provisoires aux d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s sur le Loch (2 pages) Page 14\n2\nExPREFETDU MORBIHANLzfiert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nR\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel  pour les \u00eeles de Groix, de Houat, de Hoedic\net de Belle-\u00eele\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et\nsuivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 \u00e0 R.2215 ;\nVu le Code civil, et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre III ;\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure et notamment l'article R.1321-9 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement et la\nconsommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Morbihan portant arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en date du 18 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 et\npubli\u00e9 au JO du 3 avril 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ell\u00e9, Isole et La\u00efta approuv\u00e9 le 10 juillet 2009 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuv\u00e9 le 15 avril 2014 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuv\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuv\u00e9 le 24 avril 2020 ;\nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode\nde s\u00e9cheresse ;\nVu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annex\u00e9 ;\nVu le plan d'adaptation au changement climatique adopt\u00e9 le 26 avril 2018 par le comit\u00e9 de bassin Loire-Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  annonc\u00e9es,  incertaines,  d'intensit\u00e9  vari\u00e9e  et  in\u00e9galement  r\u00e9parties,  ne\npermettent pas de recharger de mani\u00e8re efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les d\u00e9bits des cours d'eau\ndans les dix prochains jours ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin d'\u00e9viter des risques de d\u00e9gradation des milieux aquatiques dans les \u00eeles su-vis\u00e9es, si les\nconditions actuelles de d\u00e9bits des cours d'eau, de pluviom\u00e9trie, de temp\u00e9rature perdurent, de r\u00e9glementer certains usages et les\nd\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT les propositions Comit\u00e9 de la Gestion de la Ressource en Eau du 21 ao\u00fbt 2025 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\nARR\u00caTE\nArticle - 1 Objet : d\u00e9claration de l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse\nLes \u00eeles de Groix, Houat, Hoedic et Belle-\u00eele sont plac\u00e9es en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse pour les usages \u00ab milieux naturels \u00bb.\nArticle - 2 Mesures de restriction, extrait de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse :\nLes mesures de restriction ou d'interdiction sont fix\u00e9es en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b05 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse\nsusvis\u00e9).\n2.1  Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliquent \u00e0  tous  les  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  dans  le  milieu  naturel  (forages,  puits,\npr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re, plan d'eau ou retenue connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage).\nCes pr\u00e9l\u00e8vements ainsi que les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public font l'objet des mesures de restriction ou\nd'interdiction vis\u00e9es \u00e0 l'article 11 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.\n2.2 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements :\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'\u00e9tiage.\nLes exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la conformit\u00e9 de leur ouvrage (acte,\ncompteur, etc.). En outre, durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir\nde ces retenues n'exc\u00e8de pas le volume maximum stockable ;\n\u2022 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9s dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers ;\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es de type REUT (r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es) dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle - 3 P\u00e9riode d'application\nCes dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8  h 00, \u00e0 compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de\nl'\u00c9tat (IDE) dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau\nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).\nArticle - 4 Dur\u00e9e d'application\nCes mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de\nmesure nouvelle ou de lever ces mesures.\nEn tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire le 30 novembre 2025 \u00e0 24h, date de fin de gestion telle que pr\u00e9vue\npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 pr\u00e9cit\u00e9.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-22-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025 \nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel  pour les \u00eeles de Groix, de Houat, de Hoedic et de Belle-\u00eele3\nArticle - 5 Dispositions compl\u00e9mentaires\nEn dehors des mesures planifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du Morbihan et pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en cas\nd'aggravation de la situation ou d'\u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une p\u00e9nurie, le pr\u00e9fet peut prendre toute autre mesure\nn\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource et \u00e0 la continuit\u00e9 du service public d'eau potable.\nArticle - 6 Contr\u00f4les et sanctions\nLes agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre de la police de l'eau, au titre des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement, au titre de la sant\u00e9 publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre acc\u00e8s \u00e0 tous les ouvrages de rejet ou\nde prise d'eau afin d'exercer leur mission de contr\u00f4le. Tout contrevenant est passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de 5e classe (article R.216-9 du code de l'environnement).\nArticle - 7 Indemnit\u00e9s\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque en raison des\nmesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre,\ndans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire\nou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle - 8 Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'\u00c9tat du Morbihan et sur le site Vigieau\ndu Minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie.\nIl sera affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement et un certificat d'affichage sera adress\u00e9 au service en charge de la police de\nl'eau (DDTM \u2013 1 all\u00e9e du G\u00e9n\u00e9ral Le Troadec \u2013 56000 Vannes).\nArticle - 9 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif.\nIl peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication :\n\u27a2 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\n\u27a2 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re concern\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013 35044\nRENNES  Cedex  ou  via  l'application  t\u00e9l\u00e9recours  https://www.telerecours.fr/) en  application  de  l'article  R.514-3-1  du  code  de\nl'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison des\ninconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et\nL.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite par absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Rennes.\nArticle - 10 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de Vannes,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,\nLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Protection des Populations du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental du Morbihan de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale du Morbihan,\nLe lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Morbihan,\nLes maires des communes concern\u00e9es,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVannes, le 22 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-22-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025 \nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel  pour les \u00eeles de Groix, de Houat, de Hoedic et de Belle-\u00eele4\nEnPREFETDU MORBIHANL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nR\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion\nde l'Aff et du Littoral dans le d\u00e9partement du Morbihan\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et\nsuivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 \u00e0 R.2215 ;\nVu le Code civil, et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre III ;\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure et notamment l'article R.1321-9 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement et la\nconsommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Morbihan portant arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en date du 18 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du  12 ao\u00fbt 2025 pla\u00e7ant les secteurs de l'Ell\u00e9, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte renforc\u00e9e\ns\u00e9cheresse ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 et publi\u00e9 au\nJO du 3 avril 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ell\u00e9, Isole et La\u00efta approuv\u00e9 le 10 juillet 2009 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuv\u00e9 le 15 avril 2014 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuv\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuv\u00e9 le 24 avril 2020 ;\nVu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annex\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT la  valeur  de  d\u00e9bits  des  cours  d'eau  dans  le  d\u00e9partement  au  20  ao\u00fbt  2025  fournie  par  la  direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 ao\u00fbt 2025 pla\u00e7ant les secteurs de l'Ell\u00e9, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits mesur\u00e9s aux  stations hydrologiques du bassin-versant de l'Aff et du bassin du Loch justifient la mise en\n\u0153uvre des mesures de limitations temporaires des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans les bassins-versants consid\u00e9r\u00e9s, du niveau de\ns\u00e9cheresse \u00ab alerte-renforc\u00e9e \u00bb en application de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 18 juillet 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que la disponibilit\u00e9 ou la recharge des ressources mobilis\u00e9es par les personnes responsables de la production et de la\ndistribution d'eau pour l'eau potable est directement li\u00e9e aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant \u00eatre exploit\u00e9s par des\ntiers ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de la campagne ONDE de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 10 au 18 ao\u00fbt 2025 donne des assecs\net \u00e9coulements faibles sur les bassins-versants concern\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es, incertaines, d'intensit\u00e9 vari\u00e9e et in\u00e9galement r\u00e9parties, ne permettent pas\nde recharger de mani\u00e8re efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les d\u00e9bits des cours d'eau  dans les dix prochains\njours ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin d'\u00e9viter des risques de p\u00e9nurie en eau potable et de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e dans le\nd\u00e9partement du Morbihan, si les conditions actuelles de d\u00e9bits des cours d'eau, de pluviom\u00e9trie, de temp\u00e9rature et de demande en eau\npotable perdurent, de r\u00e9glementer certains usages et les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT les propositions Comit\u00e9 Technique des Producteurs d'Eau potable du 19 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT les propositions Comit\u00e9 de la Gestion de la Ressource en Eau du 21 ao\u00fbt 2025 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\nARR\u00caTE\nArticle - 1 Abrogation des pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les \nusages de l'eau dans le d\u00e9partement du Morbihan\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 sus-vis\u00e9 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en alerte s\u00e9cheresse et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt\n2025 sus-vis\u00e9 pla\u00e7ant les secteurs de l'Ell\u00e9, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse est sont abrog\u00e9s.\nArticle - 2 D\u00e9claration du niveau de s\u00e9cheresse sur le secteur de gestion de l'Aff et du Littoral dans le d\u00e9partement du \nMorbihan au titre de la protection des milieux naturels\nLes secteurs de gestion de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse sus-vis\u00e9 \u00ab  Aff \u00bb et \u00ab  Littoral \u00bb sont plac\u00e9s en situation d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse\npour les usages \u00ab milieux naturels \u00bb.\nArticle - 3 D\u00e9claration du niveau de s\u00e9cheresse sur le secteur de gestion de l'Aff et du Littoral dans le d\u00e9partement du \nMorbihan au titre de la protection de la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nLes secteurs de gestion de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse sus-vis\u00e9 \u00ab  Aff \u00bb et \u00ab Littoral \u00bb sont plac\u00e9s en situation d'alerte pour les usages \u00ab  eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00bb.\nArticle - 4 Mesures de restriction, extrait de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse :\n1\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-22-00020 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025 \nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion de l'Aff et du\nLittoral dans le d\u00e9partement du Morbihan\n5\nLes mesures de restriction ou d'interdiction sont fix\u00e9es en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b05 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse susvis\u00e9).\n4.1 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en\nrivi\u00e8re, plan d'eau ou retenue connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage) et \u00e0 toutes les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public.\nIls font l'objet des mesures de restriction ou d'interdiction vis\u00e9es \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse susvis\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part\nde l'\u00c9tat.\n4.2 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements :\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'\u00e9tiage, et\nremplies dans le respect des dispositions des SAGE concern\u00e9s :\nP\u00e9riodes de remplissage Nov. Dec. Janv. F\u00e9v. Mars Avril\nR\u00e8gle SAGE Scorff \u2013 Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau\nR\u00e8gle SAGE Vilaine \u2013 Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau\nexistants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m\u00b2\nSAGE Golfe et EIL (r\u00e8gle et disposition) \u2013 Recommandation remplissage\ndes nouveaux plans d'eau\nLes exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la conformit\u00e9 de leur ouvrage (acte, compteur, etc.).\nEn outre, durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir de ces retenues\nn'exc\u00e8de pas le volume maximum stockable ;\n\u2022 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9s dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers ;\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es de type REUT (r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es) dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle - 5 P\u00e9riode d'application\nCes dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8 h 00, \u00e0 compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat (IDE)\ndans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).\nArticle - 6 Dur\u00e9e d'application\nCes mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure\nnouvelle ou de lever ces mesures.\nEn tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire le 30 novembre 2025 \u00e0 24h, date de fin de gestion telle que\npr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle - 7 Dispositions compl\u00e9mentaires\nEn dehors des mesures planifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du Morbihan et pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en cas\nd'aggravation de la situation ou d'\u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une p\u00e9nurie, le pr\u00e9fet peut prendre toute autre mesure n\u00e9cessaire \u00e0\nla pr\u00e9servation de la ressource et \u00e0 la continuit\u00e9 du service public d'eau potable.\nArticle - 8 Contr\u00f4les et sanctions\nLes  agents  commissionn\u00e9s  et  asserment\u00e9s  au  titre  de  la  police  de  l'eau,  au  titre  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement, au titre de la sant\u00e9 publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre acc\u00e8s \u00e0 tous les ouvrages de rejet ou de prise\nd'eau  afin  d'exercer  leur  mission  de  contr\u00f4le.  Tout  contrevenant  est  passible  des  peines  pr\u00e9vues  par  l'article  R.216-9  du  Code  de\nl'Environnement (contraventions de la 5e classe).\nArticle - 9  Indemnit\u00e9s\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque en raison des\nmesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans\nl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive\nde tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle - 10 D\u00e9lais et voies de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif.\nIl peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re concern\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013 35044 RENNES\nCedex ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement  par les\ntiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que\nle fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite par absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois  du  recours,  le  demandeur  dispose  d'un  nouveau  d\u00e9lai  de  deux  mois  pour  d\u00e9poser  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Rennes.\nArticle - 11 Publicit\u00e9\nUn communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux du d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'\u00c9tat  du Morbihan et sur le site Vigieau du\nMinist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie.\nIl sera affich\u00e9 en mairies concern\u00e9es et  un certificat d'affichage sera adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau (DDTM \u2013 1 all\u00e9e\ndu G\u00e9n\u00e9ral Le Troadec \u2013 56000 Vannes).\nArticle - 12 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de Vannes,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pontivy,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,\nLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Protection des Populations du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental du Morbihan de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale du Morbihan,\nLe lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,\n2\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-22-00020 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025 \nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion de l'Aff et du\nLittoral dans le d\u00e9partement du Morbihan\n6\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Morbihan,\nLes maires des communes concern\u00e9es,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVannes, le 22 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-22-00020 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025 \nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion de l'Aff et du\nLittoral dans le d\u00e9partement du Morbihan\n7\nEnPREFETDU MORBIHANL'z'berte'Egalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nR\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion\nde l'Yvel et Ninian dans le d\u00e9partement du Morbihan\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et\nsuivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 \u00e0 R.2215 ;\nVu le Code civil, et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre III ;\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure et notamment l'article R.1321-9 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement et la\nconsommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Morbihan portant arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en date du 18 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du  12 ao\u00fbt 2025 pla\u00e7ant les secteurs de l'Ell\u00e9, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte renforc\u00e9e\ns\u00e9cheresse ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 et publi\u00e9\nau JO du 3 avril 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ell\u00e9, Isole et La\u00efta approuv\u00e9 le 10 juillet 2009 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuv\u00e9 le 15 avril 2014 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuv\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuv\u00e9 le 24 avril 2020 ;\nVu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annex\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT la  valeur  de  d\u00e9bits  des  cours  d'eau  dans  le  d\u00e9partement  au  20  ao\u00fbt  2025  fournie  par  la  direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 25 juillet 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en alerte s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 ao\u00fbt 2025 pla\u00e7ant les secteurs de l'Ell\u00e9, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 la  station hydrologique du bassin-versant de l'Yvel justifient la mise en \u0153uvre des mesures de\nlimitations temporaires des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans les bassins-versants consid\u00e9r\u00e9s, du niveau de s\u00e9cheresse \u00ab  crise \u00bb en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 18 juillet 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que la disponibilit\u00e9 ou la recharge des ressources mobilis\u00e9es par les personnes responsables de la production et de la\ndistribution d'eau pour l'eau potable est directement li\u00e9e aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant \u00eatre exploit\u00e9s par des\ntiers ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de la campagne ONDE de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 10 au 18 ao\u00fbt 2025 donne des assecs\net \u00e9coulements faibles sur les bassins-versants concern\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es, incertaines, d'intensit\u00e9 vari\u00e9e et in\u00e9galement r\u00e9parties, ne permettent pas\nde recharger de mani\u00e8re efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les d\u00e9bits des cours d'eau  dans les dix prochains\njours ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin d'\u00e9viter des risques de p\u00e9nurie en eau potable et de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e dans le\nd\u00e9partement du Morbihan, si les conditions actuelles de d\u00e9bits des cours d'eau, de pluviom\u00e9trie, de temp\u00e9rature et de demande en eau\npotable perdurent, de r\u00e9glementer certains usages et les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT les propositions Comit\u00e9 Technique des Producteurs d'Eau potable du 19 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT les propositions Comit\u00e9 de la Gestion de la Ressource en Eau du 21 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de d\u00e9rogation de la Chambre d'Agriculture du Morbihan du 22 ao\u00fbt 2025 pour certaines activit\u00e9s agricoles,\nsoulignant  l'impact  socio-\u00e9conomique  particuli\u00e8rement  n\u00e9gatif  pour  les  exploitations  agricoles  concern\u00e9es  et  leurs  fili\u00e8res  de\ncommercialisation ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\nARR\u00caTE\nArticle - 1 Abrogation du pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages \nde l'eau dans le secteur de l'Yvel et Ninian\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 sus-vis\u00e9 pla\u00e7ant le secteur de l'Yvel et Ninian en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse est abrog\u00e9.\nArticle - 2 D\u00e9claration du niveau de s\u00e9cheresse sur le secteur de gestion de l'Yvel et Ninian dans le d\u00e9partement du \nMorbihan au titre de la protection des milieux naturels\nLe secteur de gestion de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse sus-vis\u00e9 \u00ab  Yvel et Ninian \u00bb est plac\u00e9 en situation de crise s\u00e9cheresse pour les usages\n\u00ab milieux naturels \u00bb.\nPar exception, les usages 2 \u00e0 4 de l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 18 juillet 2023 sont plac\u00e9s en situation d'alerte renforc\u00e9e\ns\u00e9cheresse :\n\u2022 l\u00e9gumes de plein champ,\n1\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-22-00017 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025 \nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian\ndans le d\u00e9partement du Morbihan\n8\n\u2022 plantes aromatiques,\n\u2022 cultures mara\u00eech\u00e8res,\n\u2022 petits vergers,\n\u2022 horticulture,\n\u2022 cultures sous serre ou tunnel en verre ou en p\u00e9pini\u00e8re.\nArticle - 3 D\u00e9claration du niveau de s\u00e9cheresse sur le secteur de gestion de l'Yvel et Ninian dans le d\u00e9partement du \nMorbihan au titre de la protection de la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nLe secteur de gestion de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse sus-vis\u00e9 \u00ab Yvel et Ninian \u00bb est plac\u00e9 en situation d'alerte pour les usages \u00ab eau destin\u00e9e\n\u00e0 la consommation humaine \u00bb.\nArticle - 4 Mesures de restriction, extrait de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse :\nLes mesures de restriction ou d'interdiction sont fix\u00e9es en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b05 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse susvis\u00e9).\n4.1 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent  \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements\nen rivi\u00e8re, plan d'eau ou retenue connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage) et \u00e0 toutes les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9s\u00e9au public.\nIls font l'objet des mesures de restriction ou d'interdiction vis\u00e9es \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse susvis\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part\nde l'\u00c9tat.\n4.2 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements :\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'\u00e9tiage, et\nremplies dans le respect des dispositions des SAGE concern\u00e9s :\nP\u00e9riodes de remplissage Nov. Dec. Janv. F\u00e9v. Mars Avril\nR\u00e8gle SAGE Vilaine \u2013 Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau\nexistants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m\u00b2\nLes exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la conformit\u00e9 de leur ouvrage (acte, compteur, etc.).\nEn outre, durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir de ces retenues\nn'exc\u00e8de pas le volume maximum stockable ;\n\u2022 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9s dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers ;\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es de type REUT (r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es) dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle - 5 P\u00e9riode d'application\nCes dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8  h 00, \u00e0 compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat\n(IDE) dans le Morbihan (https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).\nArticle - 6 Dur\u00e9e d'application\nCes mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure\nnouvelle ou de lever ces mesures.\nEn tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire le 30 novembre 2025 \u00e0 24h, date de fin de gestion telle que\npr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle - 7 Dispositions compl\u00e9mentaires\nEn dehors des mesures planifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du Morbihan et pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en cas\nd'aggravation de la situation ou d'\u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une p\u00e9nurie, le pr\u00e9fet peut prendre toute autre mesure n\u00e9cessaire \u00e0\nla pr\u00e9servation de la ressource et \u00e0 la continuit\u00e9 du service public d'eau potable.\nArticle - 8 Contr\u00f4les et sanctions\nLes  agents  commissionn\u00e9s  et  asserment\u00e9s  au  titre  de  la  police  de  l'eau,  au  titre  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement, au titre de la sant\u00e9 publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre acc\u00e8s \u00e0 tous les ouvrages de rejet ou de prise\nd'eau afin d'exercer leur mission de contr\u00f4le.  Tout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de\nl'Environnement (contraventions de la 5e classe).\nArticle - 9 i  ndemnit\u00e9s\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque en raison des\nmesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans\nl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou\nd\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle - 10 D\u00e9lais et voies de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif.\nIl peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re concern\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013 35044 RENNES\nCedex ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement  par les\ntiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que\nle fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite par absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Rennes.\nArticle - 11 Publicit\u00e9\nUn communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux du d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'\u00c9tat  du Morbihan et sur le site Vigieau du\nMinist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie.\nIl sera affich\u00e9 en mairies concern\u00e9es et  un certificat d'affichage sera adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau (DDTM \u2013 1 all\u00e9e\ndu G\u00e9n\u00e9ral Le Troadec \u2013 56000 Vannes).\nArticle - 12 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de Vannes,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pontivy,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,\n2\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-22-00017 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025 \nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian\ndans le d\u00e9partement du Morbihan\n9\nLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Protection des Populations du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental du Morbihan de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale du Morbihan,\nLe lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Morbihan,\nLes maires des communes concern\u00e9es,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVannes, le 22 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-22-00017 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025 \nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian\ndans le d\u00e9partement du Morbihan\n10\nEnPREFETDU MORBIHANL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nR\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion\nde l'Ell\u00e9, du Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet rive gauche, du Blavet canal, de l' Evel, de l'Oust amont et de l'Oust dans le\nd\u00e9partement du Morbihan\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et\nsuivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 \u00e0 R.2215 ;\nVu le Code civil, et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre III ;\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure et notamment l'article R.1321-9 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement et la\nconsommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Morbihan portant arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en date du 18 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du  12 ao\u00fbt 2025 pla\u00e7ant les secteurs de l'Ell\u00e9, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte renforc\u00e9e\ns\u00e9cheresse ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 et publi\u00e9 au\nJO du 3 avril 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ell\u00e9, Isole et La\u00efta approuv\u00e9 le 10 juillet 2009 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuv\u00e9 le 15 avril 2014 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuv\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2015 ;\nVu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annex\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9bits seuil d'alerte Eau Destin\u00e9e \u00e0 la Consommation Humaine (EDCH) de la zone interconnect\u00e9e de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant la valeur de d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 20 ao\u00fbt 2025 fournie par la direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s aux stations hydrologiques des bassins-versants sus-nomm\u00e9s justifient la mise en \u0153uvre des mesures\nde limitations temporaires des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans les bassins-versants consid\u00e9r\u00e9s, du niveau de s\u00e9cheresse \u00ab  alerte \u00bb en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 18 juillet 2023 ;\nConsid\u00e9rant que la disponibilit\u00e9 ou la recharge des ressources mobilis\u00e9es par les personnes responsables de la production et de la\ndistribution d'eau pour l'eau potable est directement li\u00e9e aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant \u00eatre exploit\u00e9s par des\ntiers ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats de la campagne ONDE de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 10 au 18 ao\u00fbt 2025 donne des as secs et\n\u00e9coulements faibles sur les bassins-versants concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s en moyenne sur 5  jours cons\u00e9cutifs aux stations de r\u00e9f\u00e9rence sont inf\u00e9rieurs au d\u00e9bit seuil d'alerte sur\n3 jours cons\u00e9cutifs ;\nConsid\u00e9rant l'absence de pluie sous dix jours, l'indice d'humidit\u00e9 du sol, et le risque d'aggravation de la situation hydrologique ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, afin d'\u00e9viter des risques de p\u00e9nurie en eau potable et de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e dans le\nd\u00e9partement du Morbihan, si les conditions actuelles de d\u00e9bits des cours d'eau, de pluviom\u00e9trie, de temp\u00e9rature et de demande en eau\npotable perdurent, de r\u00e9glementer certains usages et les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des cours d'eau ;\nConsid\u00e9rant l'avis du Comit\u00e9 Technique des Producteurs d'Eau potable (CTPE) r\u00e9uni le 19 ao\u00fbt en audio conf\u00e9rence ;\nConsid\u00e9rant l'avis du Comit\u00e9 de la Gestion de la Ressource en Eau (CGRE) r\u00e9uni le 21 ao\u00fbt en pr\u00e9fecture ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle - 1 Abrogation des pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les \nusages de l'eau dans le d\u00e9partement du Morbihan\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en alerte s\u00e9cheresse et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 12 ao\u00fbt 2025\npla\u00e7ant les secteurs de l'Ell\u00e9, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse sont abrog\u00e9s.\nArticle - 2 D\u00e9claration de l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse au titre de la protection des milieux naturels\nLes zones de gestion de l'Ell\u00e9, du Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet rive gauche, du Blavet canal, de l'Evel, de l'Oust amont et de l'Oust\nsont plac\u00e9es en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse pour les usages milieux aquatiques (MN).\nArticle - 3 D\u00e9claration du niveau de s\u00e9cheresse au titre de la protection de la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine\nLes zones de gestion de l'Ell\u00e9, du Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet rive gauche, du Blavet canal, de l' Evel, de l'Oust amont et de l'Oust\n1\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-22-00019 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025 \nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Ell\u00e9, du\nScorff, du Blavet rive droite, du Blavet rive gauche, du Blavet canal, de l' Evel, de l'Oust amont et de l'Oust dans le d\u00e9partement du Morbihan\n11\nsont plac\u00e9s en situation d'alerte pour les usages \u00ab eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00bb.\nArticle - 4 Mesures de restriction, extrait de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse :\nLes mesures de restriction ou d'interdiction sont fix\u00e9es en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b05 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse susvis\u00e9).\n4.1 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en\nrivi\u00e8re, plan d'eau ou retenue connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage).\nCes pr\u00e9l\u00e8vements ainsi que les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public font l'objet des mesures de restriction ou\nd'interdiction vis\u00e9es \u00e0 l'article 11 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.\n4.2 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements :\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'\u00e9tiage, et\nremplies dans le respect des dispositions des SAGE concern\u00e9s :\nP\u00e9riodes de remplissage Nov. Dec. Janv. F\u00e9v. Mars Avril\nR\u00e8gle SAGE Blavet \u2013 Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau\nR\u00e8gle SAGE Scorff \u2013 Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau\nR\u00e8gle SAGE Vilaine \u2013 Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau\nexistants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m\u00b2\nSAGE Golfe et EIL (r\u00e8gle et disposition) \u2013 Recommandation remplissage\ndes nouveaux plans d'eau\nLes exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la conformit\u00e9 de leur ouvrage (acte, compteur, etc.).\nEn outre, durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir de ces retenues\nn'exc\u00e8de pas le volume maximum stockable ;\n\u2022 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9s dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers ;\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es de type REUT (r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es) dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle - 5 P\u00e9riode d'application\nCes dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8 h 00, \u00e0 compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat (IDE)\ndans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).\nArticle - 6 Dur\u00e9e d'application\nCes mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure\nnouvelle ou de lever ces mesures.\nEn tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis du CTPE, le 30 novembre 2025 \u00e0 24h, date de fin de gestion\ntelle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle - 7 Dispositions compl\u00e9mentaires\nEn dehors des mesures planifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du Morbihan et pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en cas\nd'aggravation de la situation ou d'\u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une p\u00e9nurie, le pr\u00e9fet peut prendre toute autre mesure n\u00e9cessaire \u00e0\nla pr\u00e9servation de la ressource et \u00e0 la continuit\u00e9 du service public d'eau potable.\nArticle - 8 Contr\u00f4les et sanctions\nLes  agents  commissionn\u00e9s  et  asserment\u00e9s  au  titre  de  la  police  de  l'eau,  au  titre  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement, au titre de la sant\u00e9 publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre acc\u00e8s \u00e0 tous les ouvrages de rejet ou de prise\nd'eau  afin  d'exercer  leur  mission  de  contr\u00f4le.  Tout  contrevenant  est  passible  des  peines  pr\u00e9vues  par  l'article  R.216-9  du  Code  de\nl'Environnement (contraventions de la 5e classe).\nArticle - 9 Indemnit\u00e9s\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque en raison des\nmesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans\nl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive\nde tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle - 10 D\u00e9lais et voies de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif.\nIl peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re concern\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013 35044 RENNES\nCedex ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement  par les\ntiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que\nle fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite par absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois  du  recours,  le  demandeur  dispose  d'un  nouveau  d\u00e9lai  de  deux  mois  pour  d\u00e9poser  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Rennes.\nArticle - 11 Publicit\u00e9\nUn communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux du d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'\u00c9tat  du Morbihan et sur le site Vigieau du\nMinist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie.\nIl sera affich\u00e9 en mairies concern\u00e9es et  un certificat d'affichage sera adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau (DDTM \u2013 1 all\u00e9e\ndu G\u00e9n\u00e9ral Le Troadec \u2013 56000 Vannes).\n2\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-22-00019 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025 \nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Ell\u00e9, du\nScorff, du Blavet rive droite, du Blavet rive gauche, du Blavet canal, de l' Evel, de l'Oust amont et de l'Oust dans le d\u00e9partement du Morbihan\n12\nArticle - 12 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de Vannes,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pontivy,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,\nLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Protection des Populations du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental du Morbihan de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale du Morbihan,\nLe lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Morbihan,\nLes maires des communes concern\u00e9es,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVannes, le 22 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-22-00019 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025 \nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Ell\u00e9, du\nScorff, du Blavet rive droite, du Blavet rive gauche, du Blavet canal, de l' Evel, de l'Oust amont et de l'Oust dans le d\u00e9partement du Morbihan\n13\nEnPREFETDU MORBIHANL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant mesures de d\u00e9rogations provisoires aux d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s sur le Loch\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment Livre II \u2013 Titre 1 er : Eaux et milieux aquatiques, notamment les articles L.211-1 et suivants, les\narticles L.214-18 et R.211-66 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 et les articles R.2212 \u00e0 R.2215 ;\nVu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment les articles L.131-13 et R.610-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 pour la p\u00e9riode 2022-\n2027 et notamment la disposition 7E \u2013 G\u00e9rer la crise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires du pr\u00e9fet du Morbihan 7 juillet 2017 relatif au r\u00e8glement d'eau du barrage de\nTr\u00e9auray autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le Loch pour l'usine de traitement d'eau potable d'Ar C'Hastell;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse (ACS) en date du 18 juillet 2023 d\u00e9finissant les plans d'alerte et les mesures de\nlimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour la p\u00e9riode du 1er avril au 1er novembre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r \u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau potable en niveau d'alerte pour l'Aff et le secteur littoral du 22\nao\u00fbt 2025 ;\nVu la demande, en date du 19 ao\u00fbt 2025 d\u00e9pos\u00e9e par Eau du Morbihan, de r\u00e9duire le d\u00e9bit restitu\u00e9 dans le Loch (usine d'Ar C'Hastell)  en\nde\u00e7\u00e0 des valeurs de d\u00e9bit du r\u00e8glement d'eau du barrage de Tr\u00e9auray ;\nVu l'avis argument\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 en date du 22 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9bit mesur\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique J6213010 du Loch \u00e0 Brech le 21 ao\u00fbt 2025 (180 l/s)  ;\nConsid\u00e9rant les simulations d'\u00e9volution du niveau de la retenue de Tr\u00e9auray calcul\u00e9es selon la production de l'usine d'Ar C'hastell et sur\nl'estimation des d\u00e9bits correspondants \u00e0 la quinquennale s\u00e8che et la d\u00e9cennale s\u00e8che, pr\u00e9sent\u00e9es par Eau Du Morbihan lors du CGRE du\n21 ao\u00fbt 2025;\nConsid\u00e9rant la demande d'Eau du Morbihan de d\u00e9roger \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2017 en r\u00e9duisant le d\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 90 l/s (soit le\n1/30 \u00e8me du module) ;\nConsid\u00e9rant l'absence de pluviom\u00e9trie significative pour enrayer la s\u00e9cheresse ; \nConsid\u00e9rant l'indice d'humidit\u00e9 du sol extr\u00eamement faible et le risque d'aggravation de la situation hydrologique du Loch ;\nConsid\u00e9rant le risque d'atteinte du milieu r\u00e9cepteur, en particulier sur la vie piscicole en cas de r\u00e9duction trop importante du d\u00e9bit restitu\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le risque de rupture d'alimentation en eau potable sur le secteur d'Auray Quiberon Terre Atlantique et la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir\nla s\u00e9curisation en eau potable \u00e0 partir de l'usine de Ar C'hastell ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir le stock d'eau brute de Tr\u00e9auray permettant le fonctionnement de l'usine d'Ar C'hastell  dans la\ndur\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la p\u00e9riode \u00e0 risque vis-\u00e0-vis de la formation des sous-produits de d\u00e9sinfection dans les r\u00e9seaux d'eau potable aliment\u00e9s par le\nr\u00e9seau d\u00e9partemental d'interconnexion, et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toutes les mesures visant \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e,\nnotamment concernant les trihalom\u00e9thanes pour lesquelles une limite de qualit\u00e9 imp\u00e9rative est fix\u00e9e \u00e0 100 \u00b5g/l dans l'eau distribu\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\nARR\u00caTE\nArticle - 1 Article 1 \u2013 Objet de l'autorisation \nPar application du II de l'article L.214-18 ainsi que de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse et afin de pr\u00e9server les besoins en\nalimentation en eau potable, Monsieur le pr\u00e9sident d'Eau du Morbihan est autoris\u00e9 temporairement jusqu'au 15 septembre 2025 \u00e0 d\u00e9roger\nau d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9voluaient favorablement, les conditions de\nl'article 2 sont r\u00e9visables.\n1\nDirection  d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-22-00021 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025 portant\nmesures de d\u00e9rogations provisoires aux d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s sur le Loch 14\nArticle - 2 Mesures de d\u00e9rogations aux d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s\nSur le barrage de Tr\u00e9auray l'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 diminuer temporairement le d\u00e9bit restitu\u00e9 au Loch, suivant les conditions suivantes :\nDu 23 ao\u00fbt au 31 ao\u00fbt 2025\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 90 l/s\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation prend les mesures n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 assurer un suivi du milieu aquatique \u00e0 l'aval des\nprises d'eau afin de s'assurer de la sauvegarde des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques.\nArticle - 3 Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, au titre du Code de la sant\u00e9 publique, les\nforces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre acc\u00e8s \u00e0 tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de\ncontr\u00f4le.\nL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4le portant sur le respect tant des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vements que des r\u00e8gles de\nlimitations. Il ne doit pas \u00eatre mis obstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.\nArticle - 4 Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le Morbihan. \nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Morbihan.\nIl sera affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es et un certificat d'affichage  sera adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau\n(DDTM - 1 all\u00e9e du G\u00e9n\u00e9ral Le Troadec \u2013 56000 Vannes).\nArticle - 5 D\u00e9lais et voies de recours \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif.\nIl peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re concern\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013 35044 RENNES\nCedex ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours  https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement  par les\ntiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que\nle fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite par absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois  du  recours,  le  demandeur  dispose  d'un  nouveau  d\u00e9lai  de  deux  mois  pour  d\u00e9poser  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Rennes.\nArticle - 6 Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de Vannes,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,\nLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Protection des Populations du Morbihan,\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du Morbihan de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale du Morbihan,\nLe lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Morbihan,\nLes maires des communes concern\u00e9es,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVannes, le 22 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n2\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-22-00021 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 22 ao\u00fbt 2025 portant\nmesures de d\u00e9rogations provisoires aux d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s sur le Loch 15","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-09-01T16:34:02+00:00","id":"30d533b75ca72841098f1235a4e693b62bd327aad505ac932f9335c1aaa7b167","name":"56-2025-078 - RAA Sp\u00e9cial du 22 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-22T15:29:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/77503/601241/file/56-2025-078%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2022%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}