{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-10041\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2024-10-30-00002 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation articles pyrotechniques (2 pages) Page 3\n37-2024-10-30-00003 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-10-30-00002\n20241030-RAA-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation articles pyrotechniques\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00002 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation articles\npyrotechniques 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024-091\nportant  interdiction  temporaire  de  la  vente  et  de  l'utilisation  d'artifices  de\ndivertissement\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d'Indre-\net-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 28 octobre 2022  portant nomination de Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en\nqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nCONSIDERANT les perspectives de risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween\nle 31 octobre et les jours suivants ;\nCONSIDERANT que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques,\np\u00e9tards  et  fus\u00e9es  \u00e0  l'occasion  des  manifestations  sur  les  voies  publiques  et  dans  les  lieux  de\nrassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nCONSIDERANT  que  l'un  des  moyens  pour  commettre  des  incendies  et  des  tentatives  d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants ou produits inflammables \u00e0 des fins autres que celles pour\nlesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;\nCONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0\nl'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente et l'utilisation d'artifices de divertissement ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissements, quelle qu'en soit la\ncat\u00e9gorie, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es sont interdits dans le d\u00e9partement d'Indre-\net-Loire, du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 08h00 jusqu'au lundi 4 novembre 2024 \u00e0 08h00.\nARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dans les\nd\u00e9lais r\u00e9glementaires et tir\u00e9s par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours validit\u00e9.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la\nBretonnerie  \u2013 45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de\nsa publication, soit du rejet d'un des recours mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. \nARTICLE 4 : La directrice de cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Mesdames et Messieurs les maires sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00002 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation articles\npyrotechniques 4\nTOURS, le 30 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nSign\u00e9 : Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00002 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation articles\npyrotechniques 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-10-30-00003\n20241030-RAA-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation produits chimiques\ninflammables explosifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00003 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 6\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024-090\nportant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation de produits\nchimiques, inflammables ou explosifs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d'Indre-\net-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en\nqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nCONSIDERANT les perspectives de risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween\nle 31 octobre et les jours suivants ;\nCONSIDERANT que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 l'occasion des\nmanifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des\ntroubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT  que  l'un  des  moyens  pour  commettre  des  incendies  et  des  tentatives  d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants ou produits inflammables \u00e0 des fins autres que celles pour\nlesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;\nCONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0\nl'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente, le transport et l'utilisation de produits chimiques\ninflammables ou explosifs dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : L'acquisition, le transport et l'utilisation par des particuliers de r\u00e9cipients contenant des\nproduits  chimiques,  inflammables  ou  explosifs  (en  particulier :  acide  chlorhydrique,  acide  sulfurique,\nsoude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler et solvants\u2026), de carburants et de gaz naturel contenus dans\ndes jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre r\u00e9cipient sont interdits dans le d\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire, du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 08h00 jusqu'au lundi 4 novembre 2024 \u00e0 08h00.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n    \u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n    \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la\nBretonnerie  \u2013 45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de\nsa publication, soit du rejet d'un des recours mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. \nARTICLE 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le\ncolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Mesdames et Messieurs les maires\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00003 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 7\nTOURS, le 30 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nSign\u00e9 : Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00003 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 8","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2025-09-16T14:24:56+00:00","id":"30e39c7a360dc489aa01d95395e4a6c857bd816f86523990f331ab484682ecbd","name":"2024-10-30 RAA sp\u00e9cial interdiction temporaire produits dangereux et pyrotechniques","pdf_creation_date":"2024-10-30T16:24:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-30T16:25:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43273/302712/file/2024-10-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20interdiction%20temporaire%20produits%20dangereux%20et%20pyrotechniques.pdf"}