{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 107 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 3 OCTOBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  BSI-2025-276-02  du  3  octobre  2025  r\u00e9glementant  temporairement  l'utilisation \nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs  \nd'explosifs dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-276-01 du 3 octobre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs  \nde type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-\nRhin du vendredi 3 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025 7\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nOrdre  du  jour  de  la  Commission  d'am\u00e9nagement  commercial  du  Haut-Rhin  (CDAC)  du \n17 octobre 2025 10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  septembre  2025  portant  modification  de  la  composition  de  la \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e dite de la publicit\u00e9 de la commission d\u00e9partementale de la nature, des  \npaysages et des sites 11\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 19 - BRULS du 1 er octobre 2025 portant r\u00e9siliation d'une convention conclue  \nen application de l'article L.351-2 (4\u00b0) du code de la construction et de l'habitation entre  \nl'\u00c9tat et la SCI WACKIS 13\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article  \nL 214-3 du Code de l'environnement concernant des travaux de protection de berge sur la  \nLucelle - Commune de Lucelle 14\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-276-02 du 3 octobre 2025\nr\u00e9glementant temporairement l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ; \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil europ\u00e9en du 20 juin 2019 relatif \u00e0  \nla commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;\nVu  le  d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ; \nVu d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu  le  d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur  \nThomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses  \nfonctions le 3 mars 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0  2010-580 du 31 \nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles  \nde pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en application  \ndes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ; \n1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous \npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant la posture du plan Vigipirate, sur l'ensemble du territoire national, au niveau \u00ab  urgence \nattentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  d'articles  pyrotechniques  et  d'artifices  de  divertissement  est  tr\u00e8s  \nr\u00e9pandue dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin et que cet usage est tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tourn\u00e9 pour  \n\u00eatre  utilis\u00e9  \u00e0  l'encontre  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00e0  l'occasion  de  manifestations  festives, \nrevendicatrices ou de rassemblements spontan\u00e9s ; que le bilan chiffr\u00e9 des violences urbaines va dans le \nsens d'une hausse ; que la nuit de la Saint-Sylvestre en 2024 s'est sold\u00e9e par 91 faits de violence en zone \npolice (54 en 2023) et 38 faits de violences en zone gendarmerie (30 en 2023) ; \nConsid\u00e9rant que l'utilisation inappropri\u00e9e d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur  \nla voie publique en posture Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb :\n- est susceptible de provoquer des alertes infond\u00e9es \u00e0 destination des forces de l'ordre et de les  \nd\u00e9tourner de leur mission de s\u00e9curit\u00e9,\n- est de nature \u00e0 cr\u00e9er des mouvements de panique,\n- pourrait couvrir des d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu et masquer une attaque r\u00e9elle.\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e du 7 octobre 2025, en raison de sa port\u00e9e symbolique et de son lien direct  \navec  le  conflit  isra\u00e9lo-palestinien,  est  susceptible  de  susciter  des  r\u00e9actions  militantes,  des  contre-\nrassemblements ; que la charge m\u00e9morielle et g\u00e9opolitique de cette journ\u00e9e peut donner lieu \u00e0 des  \nrassemblements spontan\u00e9s, notamment dans les grandes agglom\u00e9rations ;\nConsid\u00e9rant  que  des  incidents  ont  \u00e9t\u00e9  relev\u00e9s  dans  le  centre-ville  de  Mulhouse  en  date  du  \n10 septembre 2025 \u00e0 l'occasion de la mobilisation \u00ab Bloquons tout \u00bb, avec usage de fumig\u00e8nes et jets de \nprojectiles n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre  ; qu'au sein de cette manifestation, il a \u00e9t\u00e9  \nconstat\u00e9 une forte mobilisation pro-palestinienne ;\nConsid\u00e9rant que la polarisation des id\u00e9es face \u00e0 l'actualit\u00e9 internationale et nationale, omnipr\u00e9sente  \ndans les rassemblements, ainsi que la nature impr\u00e9visible et spontan\u00e9e de certains rassemblements  \nsont susceptibles d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public  ; que les rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, en  \nmarge des c\u00e9r\u00e9monies officielles \u00e0 venir, pourraient \u00eatre de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des  \nparticipants et mobiliser des moyens disproportionn\u00e9s pour le maintien de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant  que la reconnaissance par la France de l'\u00c9tat palestinien le 23 septembre 2025 a donn\u00e9  \nlieu \u00e0 plusieurs manifestations de soutien dans le Haut-Rhin, dont un mouvement spontan\u00e9 en faveur  \nde la Palestine \u00e0 Mulhouse et \u00e0 Colmar ; que lors de cette manifestation, des feux d'artifices de  \ncat\u00e9gorie 3 ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s en direction de la pr\u00e9fecture ; qu'une manifestation pour la paix et la lev\u00e9e du  \nblocus humanitaire en Palestine est \u00e9galement pr\u00e9vue dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin au d\u00e9but du  \nmois octobre ; \nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, l'usage de feux d'artifices pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un signal \nde provocation ou d'hostilit\u00e9 et ainsi aggraver les risques de confrontation entre groupes aux opinions  \noppos\u00e9es ; que le contexte national et international, marqu\u00e9 par une forte sensibilit\u00e9 autour du conflit-\nisra\u00e9lo-palestinien est susceptible de raviver des tensions sociales et politiques lors de la journ\u00e9e de  \ncomm\u00e9moration du 7 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'anticiper tout risque de d\u00e9bordements pouvant d\u00e9couler de la cr\u00e9ation de  \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et soudains lors des c\u00e9r\u00e9monies de comm\u00e9moration du 7 octobre 2025 ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,  \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public  ; qu'il appartient en outre \u00e0  \nl'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient  \ncommises ;\n2\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la d\u00e9gradation des biens publics ou priv\u00e9s, ainsi que les d\u00e9sordres  \net les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les  \nforces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement, au sein de certaines  \ncommunes, l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs  \net pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est la seule mesure de nature \u00e0  \npr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  \ndans le contexte actuel ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle 1er : En dehors des spectacles pyrotechniques d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai \n2010  et  des  feux  d'artifices  non  class\u00e9s  spectacles  pyrotechniques  mais  command\u00e9s  par  des  \ncommunes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en  \nmairie sur des espaces priv\u00e9s, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie,  \nest interdite du lundi 6 octobre 2025 \u00e0 partir de 18h00 au mercredi 8 octobre 2025 \u00e0 8h00 :\n\u00b7 dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats.\nArticle 2  : L'utilisation des artifices de divertissement, s ur la voie publique et en direction de l'espace  \npublic, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est \u00e9galement interdite du lundi 6 octobre 2025 \u00e0 partir de 18h00 \nau mercredi 8 octobre 2025 \u00e0 8h00 : \n\u2022 sur  les  territoires  d es  communes  de  Mulhouse,  Colmar,  Illzach,  Wittelsheim,  Saint-Louis, \nWittenheim, Kingersheim, Huningue et Rixheim.\nArticle 3  : L a vente, le transport et l'utilisation  des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3  \nfigurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 sont interdits dans le d\u00e9partement du \nHaut-Rhin aux dates et horaires indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1er..\nArticle  4 : Les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28  \net 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions  \npr\u00e9vues aux articles 1er et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5  :  Toute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  poursuivie  \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront  \npassibles de contravention de 1\u00e8re classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code p\u00e9nal.\nArticle  6  :  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  colonel  \ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  du  Haut-Rhin,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la \npolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 3 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante : \nM. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet du pr\u00e9fet\n3\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n7 , rue Bruat B.P . 10489\n68020 COLMAR CEDEX - \nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nM. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau \u2013 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision  \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consi-\nd\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX\n4\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-276-01 du 3 octobre 2025\nportant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble \ndu territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin\ndu vendredi 3 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.  \n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nle code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nla loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re  \nmusical ;\nle d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical ;\nle  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris  \npour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nle d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de  \nMonsieur Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,  \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nle d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du  29  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Thomas \nDIMICHELE, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nla posture Vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nl'urgence ;\n1\nConsid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type  \u00ab rave party  \u00bb, \u00ab  free-party \u00bb, ou  \n\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans  \nle d\u00e9partement du Haut-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode du vendredi 3 octobre 2025 \nau lundi 3 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce  \ntype  de  rassemblement  est  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de \nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par  \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  manifestation  de  ce  type  n'a  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  en \npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est  \nun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant  les  risques  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  salubrit\u00e9  publique  que \npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire, \net auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuvent susciter  \nl'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes  ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de carburant  \nen r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants soient stock\u00e9s  \net transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical peuvent entra\u00eener une consommation  \nd'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les  risques,  tant  pour  la  sant\u00e9  des  personnes  qu'en  mati\u00e8re  de  tranquillit\u00e9  publique, \nqu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en dehors  \nde toute d\u00e9claration, dans plusieurs d\u00e9partements  ; que, notamment, en mai 2023, dans l'Indre, un  \nrassemblement non-d\u00e9clar\u00e9, organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction a conduit \u00e0 la prise \nen charge par les secours de 450 personnes, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, ainsi  \nqu'\u00e0  la  verbalisation  de  293  personnes  pour  d\u00e9tention  de  stup\u00e9fiants  et  47  pour  conduite  sous \nl'emprise de stup\u00e9fiants ; qu'\u00e0 l'occasion d'une rave party en Gironde en juillet 2023, une conductrice,  \nsous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiants, a percut\u00e9 un individu  ; qu'une manifestation de type rave  \nparty  non  d\u00e9clar\u00e9e  organis\u00e9e  dans  le  Maine-et-Loire  en  mai  2024,  rassemblant  jusqu'\u00e0  10 000 \npersonnes, a occasionn\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un jeune homme ainsi que plus de 5  000 infractions ; que plusieurs \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9s dans le Haut-Rhin en 2024 ;\nConsid\u00e9rant  les r\u00e9cents rassemblements de type rave-party non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement du  \nHaut-Rhin ; qu'ainsi pr\u00e8s de 300 personnes se sont retrouv\u00e9es \u00e0 Steinbrunn-le-Bas et Koetzingue, le  \nweek-end du 26-27 avril 2025 toutes sous l'emprise d'alcool  ; que, par ailleurs, le week-end du 30 et 31  \nao\u00fbt  2025,  le  rassemblement  d'une  trentaine  de  personnes  dans  la  for\u00eat  du  Nonnenbruch  \u00e0 \nWittenheim a men\u00e9 \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel par les forces de l'ordre  ; que l'ensemble des participants \u00e0  \ncet \u00e9v\u00e8nement \u00e9tait \u00e9galement sous l'emprise de l'alcool ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant  la  tenue  de  nombreux  \u00e9v\u00e8nements  d\u00e9clar\u00e9s  dans  le  Haut-Rhin  durant  la  p\u00e9riode \nconsid\u00e9r\u00e9e, lesquels mobilisent l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9partement ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er     :   Tout  rassemblement  de  type  rave-party,  free-party  et  teknival  r\u00e9pondant  aux \ncaract\u00e9ristiques des 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdit \ndans le d\u00e9partement du Haut-Rhin sur la p\u00e9riode du  vendredi 3 octobre 2025  \u00e0 18h00 au lundi 3  \nnovembre 2025 \u00e0 08h00.\n2\nArticle 2     :   Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9  \npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit du  vendredi 3 octobre 2025 \u00e0  \n18h00 au lundi 3 novembre 2025 \u00e0  08h00 . La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de  \nPTAC et des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier \nnational et r\u00e9seau routier secondaire) du d\u00e9partement du Haut-Rhin pour les v\u00e9hicules transportant du \nmat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e,  notamment  sonorisation, \nsound system, amplificateurs, pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le \ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les  \nforces de l'ordre.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une diffusion via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle  5     :   Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  colonel, \ncommandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et qui entrera en \nvigueur imm\u00e9diatement . Il sera \u00e9galement diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement et un  \nexemplaire en sera adress\u00e9 aux procureurs.\n\u00c0 Colmar, le 3 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet direction des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n3\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nCommission d'am\u00e9nagement commercial du Haut-Rhin\n(CDAC)\nR\u00e9union du 17 octobre 2025 \u00e0 9 heures\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n7 rue Bruat\nSalle Victor Schoelcher\nOrdre du jour\nDossier n\u00b0 2025-02\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale  \n(PC-AEC),  r\u00e9ceptionn\u00e9e  en  pr\u00e9fecture  le  11  ao\u00fbt  2025  et  d\u00e9clar\u00e9e  compl\u00e8te  le \n8 septembre 2025, sollicit\u00e9e par la  SCI PERSPECTIVE WITTENHEIM , concernant le  \nprojet  d'extension  d'un  ensemble  commercial  par  la  cr\u00e9ation  d'un  magasin  \u00e0 \nl'enseigne \u00ab NOZ \u00bb d'une surface de vente de 1  580,60 m\u00b2 sis 32 rue de Lorraine \u00e0  \nWITTENHEIM (68270).\n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du bureau\ndes \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nSign\u00e9\nMarie PARNAUDEAU\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 Colmar cedex - T\u00e9l. : 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025\nportant modification de la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite de la publicit\u00e9 \nde la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 \u00e0 R.341-25 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles\nR.133-1 \u00e0 R.133-15 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02006-665  du  07  juin  2006  relatif  \u00e0  la  r\u00e9duction  du  nombre  et  \u00e0  la\nsimplification de la composition de diverses commissions administratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ndes territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  f\u00e9vrier  2023  portant  composition  de  la  commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations\nsp\u00e9cialis\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  07  mars  2023  portant  nomination  des  membres  de  la\nformation  sp\u00e9cialis\u00e9e  dite \"de  la  publicit\u00e9\"  de  la  CDNPS,  modifi\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9s  du\n22 janvier 2024 et 10 septembre 2025;\nVU le message \u00e9lectronique de la direction r\u00e9gionale de la soci\u00e9t\u00e9 JCDecaux en date du\n16 septembre 2025;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\n2\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"de la publicit\u00e9\" de l a commission\nd\u00e9partementale  de  la  nature,  des  paysages  et  des  sites,  pr\u00e9sid\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  ou  son\nrepr\u00e9sentant, est modifi\u00e9e comme suit : \n4\u00e8me coll\u00e8ge  :  professionnels  repr\u00e9sentant  les  entreprises  de  publicit\u00e9  et  les  fabricants\nd'enseignes :\n\u2022 M. Jocelyn MARIETTE, directeur r\u00e9gional - soci\u00e9t\u00e9 JCDecaux, titulaire,\n(en remplacement de M. PHLIPPOTEAU)\n\u2022 M. Guy-Michel SCHULTZ responsable r\u00e9gional d\u00e9veloppement/patrimoine \u2013 soci\u00e9t\u00e9 \nJCDecaux, suppl\u00e9ant.\nLe reste sans changement.\nArticle  2 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin,  l e  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est,  le directeur d\u00e9partemental\ndes  territoires  du  Haut-Rhin,  le  chef  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  l'architecture  et  du\npatrimoine du Haut-Rhin,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  fera  l'objet  d'une  insertion  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 29 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : Emmanuel AUBRY\n***\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat,\nde la mer et de la p\u00eache\nElle peut \u00e9galement faire  l'objet d'un  recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin\nFraternit\u00e9\nARRETE\nn\u00b0 2025-19-BRULS du 0 1 OCT. 2025\nportant r\u00e9siliation d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 (4\u00b0) du code de laconstruction et de l'habitation entre l'\u00c9tat et la SCI WACKIS\nLe pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.353-12 ;\nVU la convention n\u00b0 68/3/06-2001/80-429/1613 conclue le 11 juin 2001 entre l'\u00c9tat et la SCI WACKISpour l'acquisition-am\u00e9lioration de 3 logements situ\u00e9s 10, route Nationale, parc de Wesserling, 68470HUSSEREN-WESSERLING ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0:\nLa convention susmentionn\u00e9e est r\u00e9sili\u00e9e.\nArticle 2:\nLa r\u00e9siliation de la convention susvis\u00e9e prend effet \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nColmar,le 01 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet du Haut-RhinPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du bureau renouvellement urbainet logement social,\nSign\u00e9\nLaurent Dontenvill\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite d\u00e9cision :+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin+ d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9sterritorialesElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :+ soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,+ soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00b0 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\u00b0 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatreadress\u00e9e au moyen de cette application.\n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES \nNATURELS\nBUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES\nARRETE PREFECTORAL DU 3 OCTOBRE 2025\nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 \nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT\nDES TRAVAUX DE PROTECTION DE BERGE SUR LA LUCELLE\nCOMMUNE DE LUCELLE\nPR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVU le code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.  214-3 du code de l'environnement\nre\u00e7u le 22 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par le syndicat mixte de l'Ill repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le\npr\u00e9sident , enregistr\u00e9 sous l'AIOT n\u00b0 0100298113  ;\nVU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du dit projet ;\nVU  la  transmission  \u00e9lectronique en  date  du  03/10/2025  adress\u00e9e au  p\u00e9titionnaire  pour\nobservation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ;\nVU  l'absence  d'observations  du  p\u00e9titionnaire  sur  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions\nsp\u00e9cifiques en date du 3 octobre 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  cours  d'eau  circulent  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  d'une  route\nd\u00e9partementale ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'une population d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches dans le cours\nd'eau.\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;\nARRETE\nTitre I :  OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl  est  donn\u00e9  acte  \u00e0  syndicat  mixte  de  l'Ill  repr\u00e9sent\u00e9  par  monsieur  le  pr\u00e9sident  de  sa\nd\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nTravaux de protection de berge sur la Lucelle\net situ\u00e9 sur la commune de Lucelle.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques\nd\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette\nop\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le\nlit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0\nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les\nzones d'alimentation de la faune piscicole, des\ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les\nfray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre\n2014\nTitre II :  PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe d\u00e9clarant est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9buter les travaux \u00e0 r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9clarant s'engage \u00e0 informer les services police de l'eau, 15 jours en amont de la date de\nd\u00e9marrage des travaux.\nLe d\u00e9clarant pr\u00e9sentera le nom du produit utilis\u00e9 pour la d\u00e9contamination du mat\u00e9riel, la\nm\u00e9thode utilis\u00e9e ainsi que les op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la d\u00e9sinfection.\nArticle 4 : Modification des prescriptions\nSi  le  d\u00e9clarant  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant\nvaut rejet.\nTitre III :  DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment\naux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\n\u00eatre port\u00e9,  avant sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux \u2013 Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier des\ndates de d\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de\nl'installation.\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 211-1 d ans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 10 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\ntransmise \u00e0 la mairie de la commune de Lucelle, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale\nd'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du\nHAUT-RHIN pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du HAUT-RHIN,\nLe maire de la commune de Lucelle,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du HAUT-RHIN\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0\ndisposition du public sur le site internet  des services de l'\u00c9tat du HAUT-RHIN, et dont une\ncopie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nA COLMAR, le 3 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Directeur\nChef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels\nSign\u00e9 \n                              \nPierre SCHERRER\nPJ : liste des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nANNEXE\nLISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0  la loi \u00ab \ninformatique et libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression \net d'opposition des informations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel \nau guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre \nd'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\nToute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours \n(https://www.telerecours.fr/)\nE = L\u00e9gifranceR\u00c9 PUBLI QU FE te service public de a diffusion du droitFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du\ncode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement\n\uf05aDerni\u00e8re mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de ce texte : 24 octobre 2014\nNOR : DEVL1404546A\nJORF n\u00b00246 du 23 octobre 2014\nVersion en vigueur au 05 septembre 2025\nLa ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-4, R. 211-1 \u00e0 R.\n211-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 ;\nVu les conclusions de la consultation du public organis\u00e9e du 23 avril au 15 mai 2014 ;\nVu les avis de la mission interminist\u00e9rielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;\nVu l'avis du Comit\u00e9 national de l'eau en date du 23 septembre 2014,\nArr\u00eate :\nChapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales (Articles 1 \u00e0 2)\nArticle 1\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant d'une op\u00e9ration relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e\nau tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, \u00e9tant\nde nature \u00e0 d\u00e9truire dans le lit mineur d'un cours d'eau les fray\u00e8res, les zones de croissance et les zones d'alimentation de\nla faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans son lit majeur les fray\u00e8res \u00e0 brochets, est tenu de respecter les\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans pr\u00e9judice de l'application des prescriptions fix\u00e9es au titre d'autres rubriques de la\nnomenclature pr\u00e9cit\u00e9e et d'autres l\u00e9gislations, notamment celle relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 2\nLes ouvrages ou installations sont entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement des eaux et le bon fonctionnement\ndes dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 la\nsurveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements. Ils doivent \u00eatre compatibles avec les diff\u00e9rents usages du\ncours d'eau.\nChapitre II : Dispositions techniques (Articles 3 \u00e0 15)\nSection 1 : Conditions d'\u00e9laboration du projet (Articles 3 \u00e0 7)\nArticle 3\nDans la conception et la mise en \u0153uvre de leurs projets, les ma\u00eetres d'ouvrage doivent d\u00e9finir les mesures adapt\u00e9es pour\n\u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est n\u00e9cessaire et possible, compenser leurs impacts n\u00e9gatifs significatifs sur\nl'environnement.\nL'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le d\u00e9roulement des activit\u00e9s doivent \u00eatre compatibles\navec les caract\u00e9ristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fix\u00e9s par le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux (SDAGE) et le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils\ndoivent tenir compte des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des fray\u00e8res, des zones de\ncroissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation\ndes fray\u00e8res de brochets.\nArticle 4\nDans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier pr\u00e9visionnel des\ntravaux est \u00e9tabli dans le dossier de d\u00e9claration ou de demande d'autorisation. Ce plan pr\u00e9cise :\n- la localisation des travaux et des installations de chantier ;\n- les points de travers\u00e9e du cours d'eau mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6 ;\n- les moyens techniques mis en \u0153uvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux\naquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire\ndes mat\u00e9riaux) ;\n- les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels et les dispositions prises\npour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9ventuels d\u00e9chets solides et liquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier, en application de\nl'article 13 ;\n- le calendrier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu.\nPour les projets relevant du r\u00e9gime d'autorisation et r\u00e9alis\u00e9s en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier\npeut \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0 la transmission du dossier de demande d'autorisation si le p\u00e9titionnaire le justifie dans son\ndocument d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le d\u00e9but de chaque phase de travaux.\nToutefois, le dossier initial doit au minimum pr\u00e9ciser la nature des op\u00e9rations envisag\u00e9es, les principales dispositions\npr\u00e9vues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les p\u00e9riodes pr\u00e9visionnelles d'intervention. Il doit \u00e9galement\nlocaliser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab installations de chantier \u00bb l'ensemble des sites de remisage, de\nremplissage et d'entretien des engins et v\u00e9hicules de chantier, des installations utilis\u00e9es par le personnel de chantier, de\nstockage des d\u00e9chets issus du chantier et de stockage des mat\u00e9riaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des d\u00e9bris\nv\u00e9g\u00e9taux.\nArticle 5\nToute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de fray\u00e8res est interdite\npendant la p\u00e9riode de reproduction des poissons, des crustac\u00e9s ou des batraciens pr\u00e9sents et susceptibles d'utiliser les\nfray\u00e8res.\nIl en est de m\u00eame dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de fray\u00e8re de brochets pendant la p\u00e9riode de\nreproduction de cette esp\u00e8ce.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux poissons, on entend par \u00ab p\u00e9riode de reproduction \u00bb la p\u00e9riode allant de la\nponte au stade alevin nageant.\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent article si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il\nn'existe aucune solution alternative techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt raisonnable au regard des incidences sur\nl'environnement et qu'il met en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res de r\u00e9duction ou de compensation des incidences. Ces\nmesures sont d\u00e9crites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la p\u00e9riode des travaux doit \u00eatre choisie de\nmani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter au maximum la p\u00e9riode de reproduction des poissons, des crustac\u00e9s ou des batraciens pr\u00e9sents.\nArticle 6\nLa circulation et l'intervention d'engins et de v\u00e9hicules de chantier sont interdites dans le lit mouill\u00e9, \u00e0 l'exception :\n1\u00b0 Des op\u00e9rations limit\u00e9es \u00e0 un ou deux points de travers\u00e9e du cours d'eau, d\u00e9finis dans le plan de chantier. Ces points\nsont choisis et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la destruction des fray\u00e8res. Dans la mesure du possible, ils sont situ\u00e9s \u00e0\nproximit\u00e9 des installations de chantier. Ces points de travers\u00e9e du cours d'eau par les engins de chantier sont\ntemporaires et limit\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles \u00e0 la libre circulation des esp\u00e8ces\npr\u00e9sentes ;\n2\u00b0 Des travaux r\u00e9alis\u00e9s pour la mise \u00e0 sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est n\u00e9cessaire pour\nl'isolement du chantier. Les interventions et les circulations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 sec dans le lit mouill\u00e9 sont r\u00e9duites\nau strict minimum.\nLes dispositions mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant sont d\u00e9crites dans le document\nd'incidences.\nLa pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas aux passages \u00e0 gu\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s et permanents utilis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes\nde travaux.\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent article si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il\nn'existe aucune solution alternative techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt raisonnable au regard des incidences sur\nl'environnement et qu'il met en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res de r\u00e9duction ou de compensation des incidences. Ces\nmesures appropri\u00e9es sont d\u00e9crites dans le document d'incidences.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab lit mouill\u00e9 \u00bb le lit qui est en eau au moment de l'op\u00e9ration.\nArticle 7\nSur les zones de fray\u00e8res \u00e0 poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification d\u00e9finitive du substrat initial,\nc'est-\u00e0-dire le remplacement par un mat\u00e9riau diff\u00e9rent ou l'enl\u00e8vement total du substrat, doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Il en est de\nm\u00eame pour la destruction d'une fray\u00e8re \u00e0 brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore\nn\u00e9cessaires \u00e0 la ponte. Lorsque l'\u00e9vitement est impossible, le p\u00e9titionnaire le justifie dans le document d'incidences.\nLa surface de lit mineur ennoy\u00e9e ou dont le substrat est modifi\u00e9 ou la surface de fray\u00e8re \u00e0 brochet d\u00e9truite est alors\nr\u00e9duite au minimum.\nAfin de compenser les effets n\u00e9gatifs significatifs, l'op\u00e9ration donne lieu \u00e0 des mesures compensatoires de restauration\ndu milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du cours d'eau int\u00e9ress\u00e9. Elles interviennent sur\ndes secteurs pr\u00e9sentant les m\u00eames esp\u00e8ces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est\njustifi\u00e9 dans le document d'incidences. Les mesures pr\u00e9vues sont d\u00e9crites dans le document d'incidences. Le milieu\nainsi restaur\u00e9 doit \u00eatre de qualit\u00e9 \u00e9cologique au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle du milieu d\u00e9truit et d'une surface au moins\n\u00e9gale.\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences\nqu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt raisonnable au regard des\nincidences sur l'environnement.\nLes mesures compensatoires doivent \u00eatre pr\u00e9alables \u00e0 toute atteinte au milieu naturel. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce principe\nsi le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences que la d\u00e9rogation ne compromet pas l'efficacit\u00e9 de la\ncompensation.\nLes dispositions pr\u00e9vues par cet article ne s'appliquent pas aux op\u00e9rations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif\nest d'apporter des mat\u00e9riaux de diff\u00e9rents diam\u00e8tres dans des secteurs d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 la suite d'op\u00e9rations pass\u00e9es.\nSection 2 : Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration (Articles 8 \u00e0 13)\nArticle 8\nDans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant communique au\nservice instructeur et aux maires des communes concern\u00e9es, au moins quinze jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle\nde d\u00e9but des travaux, les dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou\nphysiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant communique le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ainsi\nque le plan de chantier et le dossier d\u00e9pos\u00e9 ayant servi lors de l'instruction dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 chaque entreprise\nintervenant sur le chantier. Il peut \u00eatre assorti de fiches de consignes explicites \u00e0 l'intention des travailleurs op\u00e9rant sur\nsite.\nDans le cadre de la communication sur l'organisation g\u00e9n\u00e9rale du chantier, le dossier de d\u00e9claration ou de demande\nd'autorisation peut \u00eatre remplac\u00e9 par une synth\u00e8se des principaux enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection des milieux aquatiques et\ndes principales prescriptions techniques.\nArticle 10\nSous r\u00e9serve des dispositions de l'article 7, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prend toutes les dispositions\nn\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.\nDes am\u00e9nagements sont mis en \u0153uvre de mani\u00e8re \u00e0 limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension vers l'aval.\nLes eaux souill\u00e9es, pomp\u00e9es avant la mise \u00e0 sec, devront \u00eatre filtr\u00e9es ou d\u00e9cant\u00e9es avant rejet dans le cours d'eau.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la zone mise \u00e0 sec devra, dans la mesure du possible, \u00eatre garantie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute mortalit\u00e9 de\nla faune pr\u00e9sente ou destruction de la flore pr\u00e9sente sur l'emprise des travaux ou sur le tron\u00e7on impact\u00e9 par les rejets. Il\neffectue, lorsque cela est n\u00e9cessaire, des p\u00eaches de sauvegarde.\nLe p\u00e9titionnaire pr\u00e9cise les mesures mises en \u0153uvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.\nArticle 11\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de\npollution accidentelle li\u00e9s aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement\net l'entretien des engins.\nA cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destin\u00e9s \u00e0 cet entretien seront r\u00e9alis\u00e9s sur des sites\npr\u00e9vus \u00e0 cet effet, \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de r\u00e9tention permettant d'emp\u00eacher toute fuite de mati\u00e8re polluante vers le\ncours d'eau. Il en est de m\u00eame pour le stockage des d\u00e9chets produits sur le chantier, hors d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux et mat\u00e9riaux\nextraits du lit du cours d'eau.\nLorsque les contraintes li\u00e9es au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la\nzone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de\ntravaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit justifier, sur\ndemande du service de contr\u00f4le, des dispositifs mis en \u0153uvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.\nLe stockage temporaire des mat\u00e9riaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des d\u00e9bris\nv\u00e9g\u00e9taux est effectu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter le risque de d\u00e9part vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de r\u00e9galage ou de\nmise en d\u00e9p\u00f4t, m\u00eame provisoire, de mat\u00e9riaux \u00e0 proximit\u00e9 du cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le\nd\u00e9clarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour \u00e9viter toute contamination des eaux, en particulier\npar ruissellement.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les installations de chantier s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires en zone expos\u00e9e aux risques d'inondation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuit afin\nd'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.\nLe projet ne doit pas entra\u00eener la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, les fray\u00e8res, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des\ncrustac\u00e9s et des batraciens ou, dans son lit majeur, les fray\u00e8res \u00e0 brochets. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le\nd\u00e9clarant met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour l'\u00e9viter.\nLe p\u00e9titionnaire pr\u00e9cise les mesures mises en \u0153uvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.\nArticle 12\nEn cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dans\nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit imm\u00e9diatement\nprendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires (pouvant aller, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 l'interruption des travaux) afin de\nlimiter les effets sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans\nles meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et les maires des communes concern\u00e9es.\nArticle 13\nA l'issue du chantier, les d\u00e9chets issus des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet effet ; ces sites\nseront d\u00e9sign\u00e9s, lors de la demande, au service charg\u00e9 de la police de l'eau. Les d\u00e9blais sains issus des travaux sont en\npriorit\u00e9 utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de g\u00e9nie \u00e9cologique, d\u00e8s lors que leurs caract\u00e9ristiques physico-chimiques le\npermettent.\nLe terrain sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier :\n- soit est remis dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur au d\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riaux qui\n\u00e9taient initialement pr\u00e9sents sur site ;\n- soit fait l'objet d'une op\u00e9ration de renaturation.\nLa remise en eau des tron\u00e7ons mis \u00e0 sec lors de l'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e graduellement afin de limiter au maximum le\nd\u00e9part de mat\u00e9riaux fins vers l'aval.\nA l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant proc\u00e8de, dans le lit mineur et sur l'emprise des\nfray\u00e8res \u00e0 brochets :\n- soit \u00e0 la reconstitution des faci\u00e8s d'\u00e9coulement et des habitats pr\u00e9sents avant les travaux ;\n- soit \u00e0 la recr\u00e9ation de zones de fray\u00e8res fonctionnelles pour les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site.\nSauf quand les travaux ont pour objet l'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux tel que mentionn\u00e9 dans la rubrique 3.2.1.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les mat\u00e9riaux grossiers naturels de diam\u00e8tre\nsup\u00e9rieur \u00e0 2 mm extraits lors de l'op\u00e9ration sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le\nm\u00e9canisme de transport naturel des s\u00e9diments et le maintien du lit dans son profil d'\u00e9quilibre.\nEn cas de destruction de la ripisylve, des op\u00e9rations sont men\u00e9es pour favoriser sa r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle ou des\nplantations seront effectu\u00e9es le long des berges concern\u00e9es avec des essences autochtones adapt\u00e9es (en priorit\u00e9 les\nessences pr\u00e9sentes sur le site) dans l'ann\u00e9e suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir \u00e0 la reconstitution d'une\nripisylve au moins \u00e9quivalente en mati\u00e8re de densit\u00e9. De nouvelles plantations sont r\u00e9alis\u00e9es tant que cet objectif n'est\npas atteint. La r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ripisylve est conduite de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer d'obstruction du cours d'eau.\nCette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages\nhydrauliques susceptibles d'\u00eatre endommag\u00e9s par le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation.\nSection 3 : Conditions de suivi des op\u00e9rations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 \u00e0 15)\nArticle 14\nPour les projets qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation, un an apr\u00e8s la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nfournit au service charg\u00e9 de la police de l'eau un rapport \u00e9valuant les \u00e9ventuels \u00e9carts entre les impacts mentionn\u00e9s\ndans l'\u00e9tude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observ\u00e9s sur le site. Cette \u00e9valuation peut n\u00e9cessiter\ndes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses physico-chimiques et biologiques de m\u00eame nature que ceux entrepris lors de l'\u00e9tude\npr\u00e9alable.\nEn cas d'\u00e9carts constat\u00e9s ou d'effets notables sur le milieu, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation propose les mesures visant \u00e0\nr\u00e9duire les incidences n\u00e9gatives observ\u00e9es. L'autorit\u00e9 administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports\ndans les ann\u00e9es suivantes. Ils donnent lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ou compl\u00e9mentaires.\nArticle 15\nPour les projets qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, les incidents\nsurvenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son am\u00e9nagement\nsur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux, qu'il a identifi\u00e9s.\nCes comptes rendus sont tenus \u00e0 la disposition des services charg\u00e9s de la police de l'eau.\nChapitre III : Modalit\u00e9s d'application (Articles 16 \u00e0 17)\nArticle 16\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s existants et\nl\u00e9galement r\u00e9alis\u00e9s ou exerc\u00e9s \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 17\nLe directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de\nla R\u00e9publique fran\u00e7aise.\nFait le 30 septembre 2014.\nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9,\nL. Roy","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T14:56:58+00:00","id":"30e3a3a36b0e6c69250b0a05e5cd4c27ba3521f981922af9596017568c666a38","name":"Recueil n\u00b0107 du 3 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-03T13:36:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50296/355369/file/RAA%20107%20du%203%20octobre%202025.pdf"}