{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-257\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2024-08-07-00001 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-02\nde\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs. (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-08-07-00001\nD\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-02\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0\nplusieurs de ses collaborateurs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-07-00001 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-02\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs. 3\nAgencenationale An\u00e4hde l'habitatD\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-02de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjointde I'Agence dans le d\u00e9partement de I'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs.\nM. Jean GARNIER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de !\"Yonne en vertu des dispositionsde l'article L. 321-1 du code de la constructlon et de l'habitation et chef du service Habitat, B\u00e2timent etS\u00e9curit\u00e9,DECIDE:Article 1er :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M Fr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU, adjoint au chef de service Habitat,B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversementdes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatlves al'attribution de ces subventions;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 llnstructlon des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;\u2014 |a d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\u2014 toute convention relative au programme habiter mieux ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0I'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi queles avenants aux conventions en cours ;\u2014 tous actes, dont les actes- notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR (Op\u00e9rationsImportantes de R\u00e9habilitation, au sens de l'article 7 du reglement de l''agence), et documentsadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des competences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles envigueur;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9esrelatives \u00e0 l'attribution des subventions;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d' alde ala r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s- FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rationsprogramm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0l'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation.] ;\u2014 les conventions d'OIR.Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M.Fr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU, adjointau chef de service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-07-00001 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-02\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs. 4\n1)\n3)\ntoutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Ledocument r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mes conditions quecelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.tous documents en rapport avec ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de I'article L. 321-4 ou L. 321 -8 du codede la construction et de l'habitation.de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Romain THOLE, Chef de l'unit\u00e9 Habitat et Logement Social au sein duService Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversementdes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en-application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandates pour effectuer des contr\u00f4les sur place;tous actes, et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9antau reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et !! de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles qued\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;la notification des d\u00e9cisions ; ;la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9esrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0lar\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART - (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Romain THOLE, Chef de l'unit\u00e9Habita1)\n2)\n3)\nt et Logement Social, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Ledocument r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions quecelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.tous documents en rapport avec ces conventions, dans. le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation.de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d''information li\u00e9es aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal CHARLOT et M. G\u00e9rald HENNOQUE, Responsables du p\u00f4led'instruction de I' ANAH aux fins de signer:\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-07-00001 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-02\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs. 5\n\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attrioution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversementdes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Il de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0I'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IVet V de larticle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\u2014 tous actes, et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9antau reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles qued\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 \\la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9esrelatives \u00e0 l'attribution des subventions :Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART - (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).Article 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision n\u00b02023/07 du 20 f\u00e9vrier 2023.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Yonne.Article 7 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014a Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne;\u2014e cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ou M. (Mme) le (la) Pr\u00e9sident(e) del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2014a Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur administratif et financier :\u2014\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\u2014aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.- Article 8 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement de I'Yonne. }7 AQUT 9NFait \u00e0 AUXERRE, le \u0178 7 \u00c6 26=3aar\u2014\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nJean GARN\u00eeF@D\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 du Logement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dansles deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sanotification,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particu-liers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours.aupr\u00e8s du tribunal administratifvia l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-07-00001 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-02\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs. 6","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2025-09-21T02:30:11+00:00","id":"30e50bbd51aa885343f170f7d86323a807038ec1b16b63f9b78317c0863e4dda","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-257 du 07 08 2024 - d\u00e9l\u00e9gation ANHA","pdf_creation_date":"2024-08-07T09:15:54+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-07T09:16:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43847/351538/file/recueil-89-2024-257-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}