{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0186 du 10 septembre\n2024\nCour d'appel de Montpellier\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, \u00e0 l'effet de \nsigner les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s \npar le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 \nseptembre 2024. D\u00e9l\u00e9gation de signature valable pour les actes du p\u00f4le Chorus \nex\u00e9cut\u00e9s en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9e supra au profit de la cour \nd'appel de N\u00eemes\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-09-DS-0691 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 11\nseptembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-09-DS-0694 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 11\nseptembre 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-08-15254 de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale de la convention\n34/2/09-1995/85-1231/030,0071/1769 du 13 septembre 1995\n\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nqui annule et remplace\nla d\u00e9cision du 05 f\u00e9vrier 2024\nTristan GERVAIS de LAFOND, Premier Pr\u00e9sident\net\nJean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral\nLe Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le Code de l'organisation judiciaire ;\nVa l\u00e0 loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi\norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles\nr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations\nde l'Etat;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b0 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires ;\nVu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;\nVu le d\u00e9cret NOR : JUSB1728833D du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Tristan\nGERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Montpellier ;\nVu le d\u00e9cret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur\nJean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel de Montpellier ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Pr\u00e9sident,\nCour d'appel de Montpellier\n| rue Foch\n34023 MONTPELLIER CEDEX\n\nen date du 5 d\u00e9cembre 2017 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral en date du\n31 octobre 2019.\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de\nNimes en date du 31 octobre 2019.\nDECIDENT :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant-nominativement dans l'annexe 1\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en\nrecettes ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application\nde la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9e supra au profit de la cour d'appel de N\u00eemes.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les\nd\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) des (de la) d\u00e9l\u00e9gation(s) et\ntransmis au comptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Montpellier h\u00e9bergeant le\np\u00f4le Chorus.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter du 05 septembre 2024.\nArticle 4 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont\ncharg\u00e9s, conjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de la\ncour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Montpellier.\nFait \u00e0 Montpellier, le 04 septembre 2024\nLe Procureur G\u00e9n\u00e9ral Le Premier Pr\u00e9sident\nq?\nJean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND\nCour d'annel de Montpellier\n1 me Foch\n34023 MONTPELLIER CEDEX\n\nAnnexe I \u2014 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actes\nd'ordonnancement secondaires dans Chorus\nNOM PRENOM | CORPS/GRADE FONCTION ACTES\nCASTILLO Jennifer Directrice des Responsable du p\u00f4le Chorus [Tout acte de validation dans Chorus.\nservices de greffe Signature des bons de commande.\njudiciaires :\nprincipale\nBELFKIH Asma Secr\u00e9taire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et\nAdministratif B |juridiques et de la comptabilit\u00e9 immobilisations\nauxiliaire des immobilisations\nValidation des demandes de paiement et\nResponsable des demandes de (signature.\npaiement\nValidation des recettes\nResponsable des recettes + . : . .\nValidation de la certification du service fait\n' [Responsable des certifications\nlde service fait Signature des bons de commande\nBEN OSMAN Chiraz Adjointe Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques\nAdministrative C {juridiques\nValidation des demandes de paiement et\nResponsable des demandes de signature.\npaiement Le\nValidation des recettes\nTOURON Dominique [Secr\u00e9taire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques\nAdministrative B jjuridiques\nResponsable des demandes de |Validation des demandes de paiement et\npaiement signature.\nResponsable de recettes Validation des recettes\nRIOU Jocelyne Secr\u00e9taire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques\nValidation des demandes de paiement etdE juridiques\nsignature.Responsable des demandes de\npaiement a a =\nValidation de la certification du service fait\nResponsable des certifications\nde service faitValidation des recettes\nSignature des bons de commande\nDUCHAMP Christine Secr\u00e9taire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et\nladministrative B [juridiques et de la comptabilit\u00e9 (des immobilisations. |\njauxiliaire des immobilisations\nValidation des demandes de paiement et\nResponsable des demandes de signature.\npaiement\nValidation des recettes\nResponsable de recettes\nCour d'appel de Montpellier\n1 rue Foch\n34023 MONTPELLIER CEDEX\n\nadministratif B juridiques et de la comptabilit\u00e9\nauxiliaire des immobilisations\nResponsable des demandes de\npaiement\nResponsable des certifications\nde service faitBARBOTTI Virginie Adjointe Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et\nAdministrative C |juridiques pes immobilisations. |\nResponsable des demandes de Validation des demandes de paiement et\npaiement Signature.\nN'KOUMBA St\u00e9phane Secr\u00e9taire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et\nimmobilisations\nValidation des demandes de paiement et\nsignature.\nValidation de la certification du service fait\nSignature des.bons de commande\nNB: L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT\nOUTRE LE (LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS POUR\nASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS)\nHABILITES A SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT A L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST\nEFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE).\nCour d'appel de Montpellier\n1 rue Foch\n34023 MONTPELLIER CEDEX\n\nLISTE D'\u00c9MARGEMENT\nMme Jennifer CASTILLO\nMme BELFKIH Asma\nM N'KOUMBA St\u00e9phane\n4\nCour d'appel de Montpellier\n1 rue Foch\n34023 MONTPELLIER CEDEX\n\nPR\u00c9FET Cabinet\nDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nRes Bureau de la planification et des op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le j SEP, 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024.09.DS.0691\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle 11 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 4 septembre 2024, formul\u00e9e par la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de lutte contre les\ntrafics de stup\u00e9fiants pour la surveillance du secteur d\u00e9s marels \u00e0 Montpellier le 11 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-541 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis.en \u0153uvre au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de\nvol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti-stup\u00e9fi ants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses\nop\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant de l'existence de\npoints de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors de ces interventions, des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il\nsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il\ng\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caract\u00e8re exclusif de\nc\u00e9tte occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les\nr\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la\nviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles\nrecherchent ; que des personnes sont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la\nsurveillance du quartier et entraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur\naction ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et\nnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence\npolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir\ndurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ;:\nConsid\u00e9rant que le secteur des Marels \u00e0 Montpellier est touch\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es par un important\ntrafic de stup\u00e9fiants qui perturbe la tranquillit\u00e9 des riverains et g\u00e9n\u00e8re de nombreuses tensions et conflits,\nque les op\u00e9rations de police sont tr\u00e8s difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation\nd'images par l'interm\u00e9diaire d'a\u00e9ronefs permettrait d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des lieux et des personnes, et plus\npr\u00e9cis\u00e9ment de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence d'individus hostiles au titre de la s\u00e9curit\u00e9 en intervention et de rep\u00e9rer\nd'\u00e9ventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours de\ncette op\u00e9ration, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour\npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le\nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteur\nd\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e\nde l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvis\u00e9, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information du public\nd\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est\nautoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interd\u00e9partementale\nde la police nationale de l'H\u00e9rault, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens au sein du secteur des Marels \u00e0 Montpellier, dans le cadre d'une op\u00e9ration de police\nprogramm\u00e9e le 11 septembre 2024 entre 15 heures et 19 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue\nde leur permettre de maintenir o\u00f9 de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s, \u00e0 savoir deux drones de marque\n\u00ab DJI \u00bb mod\u00e8les \u00ab Mavic 3T \u00bb et \u00ab Mavic 2 Advanced \u00bb.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle 5 : L'information du public ne sera pas assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : Le sou-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et la directrice interd\u00e9partementale de\nla police nationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\n, \u2014\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours\nadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,\nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER\ndans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou a compter ce la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n2/3\n\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de I'a\u00e9ronef\nration de police dans le secteur des Marels \u00e0 Montpellier le 11 septembre 2024\n1% he\n2 :\nVolume de vol\n3/3\n\nPR\u00c9FET Cabinet\nDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nFut\u00e9 Bureau de la planification et des op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nnnafMontpellier, le\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024.09.DS.0694\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle 11 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14:\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |' organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; ~\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 6 septembre 2024, formul\u00e9e par la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-rod\u00e9o dans\nle secteur de la Mosson \u00e0 Montpellier le 11 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-541 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de\nvol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportements ill\u00e9gaux sur la\nvoie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de prudence et\ndu code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, rendent n\u00e9cessaire une\nr\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont ils cr\u00e9ent directement les\nconditions, au sens du 4\u00b0 du m\u00eame article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils\nengendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le\nvoisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des\n'tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au\nsens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'ainsi, compte\ntenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la\n'zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s\npar les organisateurs et de la distance susceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0\ndes dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nb\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout\nen limitant l'engagement des forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique. du risque\nd'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant, que des rod\u00e9os urbains se d\u00e9roulent r\u00e9guli\u00e8rement dans le secteur de la Mosson ; qu'ils\nrassemblent r\u00e9guli\u00e8rement de nombreux vehicules et de nombreuses personnes et g\u00e9n\u00e8rent d'importants\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours de\ncette op\u00e9ration, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour\npermettre le maintien et le r\u00e9tabliss\u00e9ment de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le\nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que le secteur d\u00e9fini par les forces de l'ordre pour cette op\u00e9ration est d\u00e9pourvu de\nvideosurveillance ; que les difficult\u00e9s topographiques des lieux ne permettent d'op\u00e9rer une surveillance ;.\nConsid\u00e9rant qu'une intervention op\u00e9rationnelle demeur\u00e9 sensible au regard de la th\u00e9matique des rod\u00e9os\nurbains et que le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs constitue un appui n\u00e9cessaire \u00e0\nl'intervention des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteur\nd\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e\nde l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de. l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; |\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvis\u00e9, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information du public\nd\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est\nautoris\u00e9 ; |\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interd\u00e9partementale\nde la police nationale de l'H\u00e9rault, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens au sein du secteur de la Mosson \u00e0 Montpellier, dans le cadre d'une op\u00e9ration de police\nde lutte anti-rod\u00e9o dans le secteur de la Mosson \u00e0 Montpellier, programm\u00e9e le 11 septembre 2024 entre\n13 heures et 16 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de\nr\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s, \u00e0 savoir deux drones de marque\n\u00ab DJI \u00bb mod\u00e8les \u00ab Mavic 3T \u00bb et \u00ab Mavic 2 Advanced \u00bb.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%.\nArticle 5 : L'information du public ne sera pas assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et la directrice interd\u00e9partementale de\nla police nationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe dir \u00c0\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours\nadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,\nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant ie Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER\ndans le d\u00e9ai maximai de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de\nl'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n2/3\n\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'a\u00e9ronef\nOp\u00e9ration de police dans le secteur de la Mosson \u00e0 Montpellier le 11 septembre 2024\na\nVolume de voi\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nDE L'H\u00c9RAULT Service habitat construction et affaires juridiques\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2024-08-15254\nde r\u00e9siliation unilat\u00e9rale de la convention 34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769\ndu 13 septembre 1995\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ill du titre V du livre III relatif\nau r\u00e9gime juridique des logements locatifs conventionn\u00e9s, et plus particuli\u00e8rement l'article L. 353-12 ;\nVU le programme de construction de six logements collectifs situ\u00e9s 2, rue Daru, \u00e0 Montpellier (34000)\ndans un ensemble immobilier cadastr\u00e9 section 1Z n\u00b0126 ;\nVU la convention 34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769 conclue le 13 septembre 1995 en application de\nl'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation entre le ministre charg\u00e9 du logement,\nagissant au nom de l'Etat et repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'habitation \u00e0\nloyer mod\u00e9r\u00e9 UN TOIT POUR TOUS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nVU le projet global de renouvellement urbain \u00ab Nouveau Grand C\u0153ur \u00bb port\u00e9 par la ville de Montpellier,\net mis en \u0153uvre, notamment, au travers d'une concession d'am\u00e9nagement confi\u00e9e \u00e0 SA3M ;\nVU le courrier du 2 juillet 2024 de FDI HABITAT relatif \u00e0 cette op\u00e9ration demandant la r\u00e9gularisation\n(changement de bailleur social) de la convention \u00c9tat-bailleur suite au rachat en 2006 de cet immeuble\n\u00e0 UN TOIT POUR TOUS, puis le d\u00e9conventionnement pour permettre sa vente \u00e0 la SA3M ;\nVU l'avenant n\u00b01 du 31 juillet 2024 ent\u00e9rinant la modification du bailleur par transfert de la convention\n34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769 de la SA UN TOIT POUR TOUS \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme FDI HABITAT,\nd\u00e9sign\u00e9e nouveau propri\u00e9taire au terme de l'acte de vente du 12 d\u00e9cembre 2006 ;\nCONSID\u00c9RANT que trois des six logements du 2, rue Daru \u00e0 Montpellier sont actuellement occup\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la SA3M ne remplit pas les conditions r\u00e9glementaires pour racheter \u00e0 FDI HABITAT\ndes logements occup\u00e9s tant que ceux-ci sont conventionn\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins que le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 de l'immeuble du 2, rue Daru \u00e0 Montpellier\n\u00e0 la SA3M facilitera l'action du concessionnaire sur les volets am\u00e9nagements et \u00e9quipements publics,\ncommerces et logements et participera ainsi \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet de renouvellement urbain\n\u00ab Nouveau Grand Coeur \u00bb port\u00e9 par la ville de Montpellier ;\nCONSID\u00c9RANT qu'accompagner la mise en \u0153uvre du projet urbain \u00ab Nouveau Grand Coeur \u00bb sert\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Ernest Granier\n1/2 CS60556\n34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nCONSID\u00c9RANT que l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que les\nconventions d'aide personnalis\u00e9\u00e9 au logement r\u00e9gies par le chapitre III du titre V du livre III du m\u00eame\ncode \u00ab sont, en ce qui concerne les conditions de r\u00e9siliation, consid\u00e9r\u00e9es comme des contrats de droit\npublic. Elles peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'\u00c9tat. \u00bb ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault,\nARRETE:\nARTICLE 1:\nLa convention 34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769 sign\u00e9e le 13 septembre 1995 est r\u00e9sili\u00e9e sans tort ni\npr\u00e9judice du bailleur, la SA FDI HABITAT, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la SA FD! HABITAT.\nLe pr\u00e9fet, 15 SEP, 2024\nPourt\u00e9 pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\net per d\u00e9l\u00e9gation\ndes Territoires ef de la Mer\nFabrice LEVASSORT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter\nde la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020,\nfaire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la\nR\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014\n75008 PARIS CEDEX 08. L'absence d\u00e9 r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la\ndate de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0\ncompter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site\nwww.telerecours.fr\n2/2","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2024-09-10T16:18:44+00:00","id":"30e7c4d916cf3cbf4d0bba901ea44efc5eb6f9c08ac68fe7bb686b03292d4ac9","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0186 du 10 septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-10T15:46:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50695/377039/file/2024-09-10-186_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0186_du_10_septembre_2024.pdf"}