{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0021 du 05 f\u00e9vrier 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2025 portant renonciation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption  \npar l'\u00c9tat pour l'acquisition des biens cadastr\u00e9s H388 et H389 sis Ile du Grand Champ sur la  \ncommune de Pornichet et portant autorisation \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion  \nnazairienne et de l'Estuaire d'exercer ce droit pour ces seuls biens\nPREFET \u00a9 aaDE LA LOIRE- d\u00e9part enATLANTIQUE \u00e9partementalepal des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9 7Fraternit\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du f} 4 FEV, 2623portant renonciation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption par l'\u00c9tat pour l'acquisition des bienscadastr\u00e9s H388 et H389 sis Ile du Grand Champ sur la commune de Pornichetet portant autorisation \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion nazairienne et del'Estuaire d'exercer ce droit pour ces seuls biens\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 relatifs au |droit de pr\u00e9emption ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la communede Pornichet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re administrative, du pr\u00e9fet\u00e0 M. Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gionnazairienne et de l'estuaire (CARENE) du 4 f\u00e9vrier 2020, instaurant le droit de pr\u00e9emption urbainrenforc\u00e9 sur l'ensemble des zones urbaines (U) et \u00e0 urbaniser (AU) de l'intercommunalit\u00e9 ;\nVU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la CARENE, approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rationle 4 f\u00e9vrier 2020, document d'urbanisme en vigueur, qui place les biens objets de la d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner en zone 2AU ;\nVU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2027, approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilcommunautaire de la CARENE, du 4 avril 2023 ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b00441322400417 du 2 d\u00e9cembre 2024 et re\u00e7ue en mairie dePornichet le 6 d\u00e9cembre 2024, relative \u00e0 l'acquisition des par\u00e9elles cadastr\u00e9es section H n\u00b0388 etn\u00b0389 sis Ile du Grand Champ ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 V3M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVU la demande de renonciation au droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice sur les biens cadastr\u00e9sH388 et H389, sis Ile du Grand Champ \u00e0 Pornichet, adress\u00e9e par la CARENE \u00e0 l'\u00c9tat, par courrier endate du 29 janvier 2025;\nCONSIDERANT que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, sur demande motiv\u00e9e de la collectivit\u00e9 territorialeinitialement titulaire du droit de pr\u00e9emption et en vue d'un bien pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9, renoncer pourlui-m\u00eame \u00e0 exercer ce droit et autoriser, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, ladite collectivit\u00e9 territoriale \u00e0 exercer cedroit pour ce seul bien ;\nCONSIDERANT que le PLU intercommunal de la CARENE d\u00e9finit une orientation d'am\u00e9nagement et deprogrammation (OAP) sur le secteur du Petit Canon dans la commune de Pornichet qui programmeune op\u00e9ration d'ensemble \u00e0 vocation d'habitat, d'une densit\u00e9 brute de 30 logements \u00e0 I'hectare, dont30 % de logements sociaux ;\nCONSIDERANT que l'acquisition des parcelles pr\u00e9cit\u00e9es participe de la r\u00e9alisation de cette op\u00e9rationd'ensemble programm\u00e9e dans l'OAP ; et concoure \u00e0 la mise en \u0153uvre de son programme local del'habitat par la CARENE ;\nCONSIDERANT que le nombre de demandes sociales de logement, en cours \u00e0 ce jour, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 682 surla commune de Pornichet ;\nCONSIDERANT que 754 logements sociaux manquaient sur la commune de Pornichet au1* janvier 2024 pour respecter l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique renonce pourlui-m\u00eame \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption sur les biens, cadastr\u00e9s H388 et H389, sis Ile du GrandChamp, sur la commune de Pornichet et autorise la CARENE \u00e0 exercer ce droit pour ces seuls biens.\nArticle 2: La pr\u00e9emption des biens pr\u00e9-cit\u00e9s vise \u00e0 la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagementd'ensemble \u00e0 vocation d'habitat, dont 30 % de logements sociaux, dans le cadre de l'Orientationd'am\u00e9nagement et de programmation du Petit Canon, par la CARENE et la commune de Pornichet.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. | Nantes, le f} 4 FEY, 2025Pour le Pr\u00e9fet,\n2/3\n\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-02-05T09:12:35+00:00","id":"30ed071125a48d96316e3afeddabb2581eb5592d8dc1e3085620b77ed85d81cb","name":"RAA n\u00b0021 du 05 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-05T07:55:40+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/66290/480206/file/RAA%20n%C2%B0021%20du%2005%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}