{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-262\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-09-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-10-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nDES PYRENEES-  et des polices  administratives\nATLANTIQUESseal\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b064-2024-09-\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-\n14;\nVU le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 9 septembre  2024  d\u00e9pos\u00e9e  par  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des  images  au moyen  d'un  a\u00e9ronef  (un h\u00e9licopt\u00e8re),  dot\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e,  aux  fins\nd'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et le secours  aux\npersonnes  suite  aux  intemp\u00e9ries  survenues  en vall\u00e9e  d'Aspe  entre  le 6 et le 7 septembre  2024,  du 10\nseptembre  2024  au 09 d\u00e9cembre  2024  inclus,  entre  07h00  et 20h00,  sur les communes  d'Urdos,  Borce,\nEtsaut,  Cette-Eygun  et Accous,  selon  le plan  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et le secours  aux  personnes  ;\nCONSIDERANT  que  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  a connu  un \u00e9pisode  m\u00e9t\u00e9orologique  de\nfortes  pr\u00e9cipitations  du vendredi  6 au samedi  7 septembre  2024,  plus  particuli\u00e8rement  sur l'axe  Saint-\nJean-Pied-de-Port  \u2014 Oloron  \u2014 Pau  ; que  ces intemp\u00e9ries  ont  particuli\u00e8rement  frapp\u00e9  la Vall\u00e9e  d'Aspe,  et\nles communes  d'Urdos,  Etsaut,  Borce  et Cette-Eygun,  que  les d\u00e9g\u00e2ts  mat\u00e9riels  sont  nombreux  ; qu'un\neffondrement  de chauss\u00e9e  a eu lieu  sur la RN134  sur la commune  d'Urdos,  entre  le centre-bourg  et le\ntunnel  du Somport,  rendant  la circulation  impossible  (localisation  : PK 109  800  - Sud  du village  d'Urdos\ndans  le sens  France/Espagne)  et n\u00e9cessitant  l'activation  du plan  de gestion  du trafic  ; que  des\nop\u00e9rations  de reconnaissance  a\u00e9rienne  et d'h\u00e9litreuillage  par  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  et les \u00e9quipes  de\nsecours  sont  r\u00e9alis\u00e9es  ;\nCONSIDERANT  que  les nombreux  d\u00e9g\u00e2ts  occasionn\u00e9s  rendent  impossible  l'acc\u00e8s  \u00e0 certains  sites  des\ncommunes  pr\u00e9cit\u00e9es  ; que  les travaux  permettant  le r\u00e9tablissement  de la circulation  sur la RN134\ndevaient  durer  plusieurs  mois  ;\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSIDERANT  en outre  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de prendre  des  mesures\nappropri\u00e9es  afin  de pr\u00e9venir  et de limiter  les cons\u00e9quences  des  menaces  possibles  sur l'ordre,  la\ns\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir\naux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  afin d'assurer  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et le secours  aux  personnes  sur les\ncommunes  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les op\u00e9rations  se d\u00e9roulent  sur une p\u00e9riode  limit\u00e9e  dans  la journ\u00e9e  et ne concerne\nqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  restreint  situ\u00e9  dans  la vall\u00e9e  d'Aspe  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  des circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  ;\nARRETE:\nArticle  premier:  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sont  autoris\u00e9es  au titre  de la pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens  et le secours  aux  personnes  sur les communes  d'Urdos,\nBorce,  Etsaut,  Cette-Eygun  et Accous,  selon  le plan  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0' est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra.\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  en rouge  sur le plan  annex\u00e9  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  des  op\u00e9rations,  soit  du 10 septembre  2024\nau 09 d\u00e9cembre  2024  inclus,  entre  07h00  et 20h00.\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nchaque  semaine  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  et le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,  le | (Fo d\u00e9ete  LU\n4Pour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,  T de cabinet,\nVincent.BER  D-LAFOUCRIERE\n2/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2024-09-11T10:30:36+00:00","id":"30f3c9a8b48c1d5e5d2286a1f16384216ee2e8f43fd1a9f4d21630f7ef34aa05","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-262 du 11 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-11T09:09:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53809/397445/file/recueil-64-2024-262-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}