{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-087\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-00182 du 10 f\u00e9vrier 2025 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de la\npolice judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-02-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 2025-00182 du 10 f\u00e9vrier 2025 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein\nde la direction de la police judiciaire de la\npr\u00e9fecture de police\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-00182 du 10 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police 3\n \n  \n \n1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00182 \n \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale  \nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,\n \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\n \n \nVU  la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portan t dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique de l'\u00c9tat ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de dir ecteur des services actifs de \npolice de la pr\u00e9fecture de police  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des \npersonnels de la police nationale ;\n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de  pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la \npr\u00e9fecture de police  ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-01298 du 29 ao\u00fbt 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent  NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la \npolice nationale, directeur national de la police a ux fronti\u00e8res, est nomm\u00e9 directeur des services \nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire ;\n \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON, directeu r des services actifs de police de la \npr\u00e9fecture de police, directeur de la police judici aire de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'effet de signe r, \nau nom du pr\u00e9fet de police, tous les actes n\u00e9cessai res \u00e0 l'exercice des missions de police \nadministrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 ainsi que les ordres de mission et les \nd\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels \nrelevant de son autorit\u00e9, ainsi que les actes de ge stion et d'ordonnancement portant sur le visa de \ndiverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances et de  recettes, les d\u00e9penses par voie de cartes \nachats et bons de commande \u00e9tablis dans CHORUS Formulaires. \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-00182 du 10 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police 4\n \n \n \n \n \n2 \n \n Article 2  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON \u00e0 l'effet  de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, \nles sanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s \nd\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 : \n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; \n- les policiers adjoints ; \n- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 3 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GAR DON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \naux articles 1 et 2, peut \u00eatre exerc\u00e9e par M. Marc THORAVAL, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs \nde la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 des \nbrigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75).\n \n \nArticle 4 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GAR DON et de M. Marc THORAVAL, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1 \ner est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g \u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e des services \nterritoriaux, M. Denis COLLAS, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, sous-directeur cyber et financier  et Mme \nCatherine PEREZ, commissaire g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation. \n \nArticle 5 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GAR DON et de M. Marc THORAVAL, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1 \ner est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, p ar \nMme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions \nde justice, \u00e0 l'effet de signer tous actes et pi\u00e8ces comptables issus de la r\u00e9gie de recettes. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire \nfonctionnel, adjoint \u00e0 la cheffe de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice. \n \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, \ncommissaire divisionnaire, adjointe \u00e0 la sous-direc trice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation, cheffe \ndu service de la gestion op\u00e9rationnelle. \n \nArticle 7  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie FOURRE, attach \u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, \ncheffe de l'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions, tous actes et pi\u00e8ces comptables issues de la r\u00e9gie de la direction de la police judiciaire \n\u00e0 Paris.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FOURRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r M. Thomas GEOFFROY, attach\u00e9 d'administration \nde l'\u00c9tat. \n \n \nArticle 8 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Monique SALMON-VION, at tach\u00e9e principale d'administration de \nl'\u00c9tat, cheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite  de \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-00182 du 10 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police 5\n \n \n \n \n \n3 \n \n ses attributions, tous actes et pi\u00e8ces comptables i ssues des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en carte achat ou \npar bons de commande \u00e9tablis via CHORUS Formulaires. \n \nArticle 9 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci- apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de \nleurs attributions respectives, les d\u00e9penses des fr ais de missions, de stages et des frais \nd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention  : \n \nAu sein de l'\u00c9tat-major\n \n- M. Vianney DYEVRE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00c9tat -major, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Fatima GABOUR ; \n \nAu sein de la sous-direction des brigades centrales\n \n- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Caroline SALLES ; \n- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants, et, en son \nabsence, par son adjoint M. Fran\u00e7ois NEVEU ; \n- M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme ; \n- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, ch effe de la brigade de r\u00e9pression du \nprox\u00e9n\u00e9tisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT ; \n- M. Thierry SABOT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la b rigade de recherche et d'intervention, et, \nen son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ; \n- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de l a brigade de protection des mineurs, et, \nen son absence, par son adjointe  Mme Valentine ALTMAYER ; \n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, che ffe de la brigade de l'ex\u00e9cution des \nd\u00e9cisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ; \n \nAu sein de la sous-direction des services territoriaux \n \n- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire , chef du 1 er district de police \njudiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND ; \n- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 \u00e8me  district de police judiciaire, et, en \nson absence, par son adjoint M. J\u00e9r\u00e9my RANSINANGUE ; \n- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3 \u00e8me  district de police judiciaire, et, \nen son absence, par son adjoint M. \u00c9douard LEFEVRE  ; \n- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service d\u00e9partemental de police \njudiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN ; \n- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du s ervice d\u00e9partemental de police judiciaire \nde la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ; \n- M. Philippe HUETZ, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire du \nVal-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ; \n- M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de Paris, \net, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ; \n- M. David DUPRAT, commandant de police, chef du grou pe interminist\u00e9riel de recherches de \nNanterre et, en son absence, par son adjoint M. St\u00e9phane JEAN  \n- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches \nde Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ; \n- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionn el, chef du groupe interminist\u00e9riel de \nrecherches de Cr\u00e9teil,  et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION. \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-00182 du 10 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police 6\n \n \n \n \n \n4 \n \n Au sein de la sous-direction cyber et financi\u00e8re  \n- M. Christian MIRABEL, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade financi\u00e8re ; \n- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheff e de la brigade de r\u00e9pression de la \nd\u00e9linquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ; \n- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, che f de la brigade des fraudes aux moyens \nde paiement ; \n- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire,  chef de la brigade de r\u00e9pression de la \ncorruption et de la fraude fiscale, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ; \n- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe  de la brigade de r\u00e9pression de la \nd\u00e9linquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ; \n- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux \ntechnologies de l'information, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  brigade de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 \u00bb, et, \nen son absence, par ses adjoints M. L\u00e9on GRAPPE  et Mme Eve PESTEIL ; \n- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheff e de la brigade de recherches et \nd'investigations financi\u00e8res, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ; \n \nAu sein de la sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation \n \n- Mme C\u00e9cile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service r\u00e9gional de police technique \net scientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ; \n- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du s ervice r\u00e9gional de documentation \ncriminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL  ; \n \nAu sein du service de gestion op\u00e9rationnelle \n \n- M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctio nnel, chef du service informatique, et, \nen son absence, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric ZAMARRENO ; \n- M. Valentin BANCQUART, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'unit\u00e9 de gestion des \nv\u00e9hicules ; \n- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion du \npersonnel, et, en son absence, par Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne QUILLOU  ; \n- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, chef fe de l'unit\u00e9  d'accompagnement des \nparcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI ; \n- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service \ndes affaires budg\u00e9taires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ; \n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des \nmissions et des indemnit\u00e9s, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY. \n \nArticle 10 \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-\nDenis et du Val-de-Marne. \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 10 f\u00e9vrier 2025  \n \nSign\u00e9  :\n \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-00182 du 10 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police 7","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-02-10T17:31:29+00:00","id":"30fd5d1235bed7266df87b5686c02757b85dc297d18374faa07e24b7d3a8c4c4","name":"recueilDS-75-2025-087-recueil-des-actes-administratifs-special du 10.02.2025","pdf_creation_date":"2025-02-10T15:11:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/124921/924435/file/recueilDS-75-2025-087-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010.02.2025.pdf"}