{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-349\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\n65-2025-10-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d'interdiction temporaire de\nrassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-31-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d'interdiction temporaire de\nrassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d'interdiction temporaire de rassemblements festifs musicaux\nnon autoris\u00e9s 3\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-10-31-00008portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalnon autoris\u00e9s (teknival , free-party ou rave-party) dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9eset interdiction de la circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel dediffusion de musique amplifi\u00e9e a destination d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 partir de 20h00au lundi 03 novembre 2025 jusqu'\u00e0 09h00.Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2,L. 2215-1 et L. 2214-4 ;Vu le code de la route, notamment son article R. 441-18 ;Vu le code de la voirie routiere ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 271-15,R 211-2 a R 211-9 et R.211-27 a R 211-30 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifsa caract\u00e8re musical :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de gendarmerie, unrassemblement musical illicite est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans la r\u00e9gion Occitanie etnotamment dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault au cours du week-end de Toussaint ;Consid\u00e9rant que des festivaliers italiens et espagnols sont attendus au ditrassemblement musical ill\u00e9gal et qu'ils peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 rejoindre ce site enempruntant le point de passage transfrontalier du tunnel d'Aragnouet-Bielsa ainsi queles axes structurants du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ce risque de trouble \u00e0 l'ordre public intervient concomitamment \u00e0 laf\u00eate d'Halloween, \u00e9v\u00e9nement de nature \u00e0 favoriser des regroupements d'individusgrim\u00e9s ou d\u00e9guis\u00e9s profitant de l'anonymat pour des actions d\u00e9sinhib\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d'interdiction temporaire de rassemblements festifs musicaux\nnon autoris\u00e9s 4\nConsid\u00e9rant l'urgence a pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publicset les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions del'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement dece type pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public notable ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'emp\u00eacher le transport des mat\u00e9riels de sonorisation, versle site de rassemblement musical illicite dans la r\u00e9gion Occitanie et notamment dans led\u00e9partement de l'H\u00e9rault en traversant par voie routi\u00e8re le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre ellese doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public.Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1:L'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00abteknival \u00bb,\u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s etautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, duvendredi 31 octobre 2025 \u00e0 partir de 20h00 au lundi 03 novembre 2025 jusqu'\u00e0 09h00.Article 2 :La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musiqueamplifi\u00e9e a destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 estinterdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es duvendredi 31 octobre 2025 \u00e0 partir de 20h00 au lundi 03 novembre 2025 jusqu'\u00e0 09h00.\nArticle 3:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa notification.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (oubien Un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d'interdiction temporaire de rassemblements festifs musicaux\nnon autoris\u00e9s 5\nArticie 5:Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Tarbes, Madame lasous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, Mesdames les sous-pr\u00e9f\u00e9tes desarrondissements d'Argel\u00e8s-Gazost et de Bagn\u00e9res-de-Bigorre, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont une copie sera adress\u00e9e aMadame le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes .\nFait \u00e0 Tarbes, le 31 octobre 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d'interdiction temporaire de rassemblements festifs musicaux\nnon autoris\u00e9s 6","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T19:38:15+00:00","id":"30feafa490434e48283154bc330117fad6f7df0b15f94ce847b04ab07029f6cf","name":"recueil-65-2025-349-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-10-31T19:07:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21966/156547/file/recueil-65-2025-349-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}