{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-09-02-2026\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2026-02-06-00002 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-070-Tx APRR -Trx\nr\u00e9paration NDP PR 83 \u00e0 88 (4 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE /\nD77-2025-12-24-00011 - 2025 CAB BCS VP 2114 MODIF - COMMUNE DE\nCESSON (2 pages) Page 8\nD77-2025-12-24-00010 - AP Modif commune de rubelles (2 pages) Page 11\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-02-06-00002\nArrete signe 2026-DDT-SEMCV-070-Tx APRR -Trx\nr\u00e9paration NDP PR 83 \u00e0 88\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-06-00002 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-070-Tx APRR -Trx\nr\u00e9paration NDP PR 83 \u00e0 88 3\nbnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9nergies, mobilit\u00e9s\net cadre de vie\nUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEMCV/-070-Tx\nR\u00e9glementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es aux Auto-\nroutes Paris-Rhin-Rh\u00f4ne (APRR) \u00e0 l'occasion des travaux de r\u00e9parations de chauss\u00e9e sur A6 entre les\nPR 83+450 et 88+450 dans le sens de circulation Paris/Lyon\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la\nr\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur\nPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-\nmination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc -\nteur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ro -\nmain GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Terri-\ntoires de Seine-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SAJ/01 en date du 20 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne \n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-06-00002 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-070-Tx APRR -Trx\nr\u00e9paration NDP PR 83 \u00e0 88 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 en date du 21 d\u00e9cembre 2024 portant l'organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b02023/DDT/SEMCV/391-Tx  en date du 28 septembre 2023, r\u00e9glementant\nla circulation sur des sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 APRR situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de Seine-et-\nMarne \u00e0 l'occasion des chantiers dits courants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b02023/DDT/SEMCV/397-Reg portant r\u00e9glementation de la circulation rou -\nti\u00e8re ;\nVU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours  \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 \net pour le mois de janvier 2027 ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la huiti\u00e8me partie du livre 1 Signali-\nsation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routes \nnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation)  en\ndate du 6 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de l'EDCF du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne  en date du 6 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  la demande en date du 5 f\u00e9vrier pr\u00e9sent\u00e9e par APRR relative \u00e0 la r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'A6, dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, pendant les travaux de r\u00e9paration de nids de\npoule sur la chauss\u00e9e, travaux ayant un impact sur la circulation depuis le PR 81+800 jusqu'au PR 90+800\nde la section courante ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  chantier  ne  remplit  pas  l'une  ou  plusieurs  des  conditions  caract\u00e9ristiques  des\nchantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national et qu'il est donc class\u00e9 en \u00ab chantier non courant \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des usagers et des riverains de la voie\npublique, ainsi que celle des agents d' APRR et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux et de\nr\u00e9duire, autant que possible, les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9e par les travaux ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLes travaux \u00e0 r\u00e9aliser sont des r\u00e9parations de nids de poule qui se sont form\u00e9s sur les voies de circulation \u00e0 la\nsuite des intemp\u00e9ries et des traitements de chauss\u00e9es du service d'hiver.\nLes mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de ces travaux\ns'appliqueront du lundi 9 f\u00e9vrier au jeudi 12 f\u00e9vrier 2026, avec une prolongation possible jusqu'au vendredi 13\nf\u00e9vrier 2026 en cas d'al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques ou techniques.\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-06-00002 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-070-Tx APRR -Trx\nr\u00e9paration NDP PR 83 \u00e0 88 5\nPR d\u00e9but5 Phasage (jj-mm) PR Fin deN\u00b0Se balisage . , ig .. = Axe | Sens ITPC balisage Mode d'exploitation Fermeture Airemaine | date d\u00e9but | date fin (ter (B31)balisage | balisage cone)Paris Basculement de circulation | Aire de repos de7 | 09/02/26 | 12/02/26 | A6 81+800 | 82+520 | 89+936 | 90+400 | du sens 1 Paris-Lyon |Sonville ferm\u00e9e auLyon .sur le sens 2 Lyon Paris PR 86oo. . Aire de repos de7 | 090226 | 12/02/26 | a6 | 1\u00b0 | go+800 82+400 | Neutralisation de voie de | ES ferm\u00e9e auParis gauche PR 86\nARTICLE 2\nLes mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de ces travaux : \n \nLe phasage est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif, il peut \u00e9voluer en fonction de l'\u00e9tat d'avancement des travaux.\nEn cas d'al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques et/ou techniques, les travaux pourront se reporter jusqu'au 13 f\u00e9vrier\n2026 \u00e0 12h00.  Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer la direction d\u00e9partementale de\nSeine-et-Marne ainsi que les diff\u00e9rentes instances ayant donn\u00e9 un avis. \nARTICLE 3\nLe chantier est class\u00e9 en \u00ab  chantier non courant \u00bb en raison des d\u00e9rogations aux articles suivants de l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier susvis\u00e9 :\n- Article 5 \u2013 le chantier entra\u00eene une diminution du nombre de voies avec un trafic sup\u00e9rieur au seuil,\n- Article 9 \u2013 le chantier entra\u00eene la fermeture de deux aires de repos pendant plus de 48 heures ;\n- Article 12 - Afin de permettre  la r\u00e9alisation concomitante des travaux, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et\nd'autres  chantiers  de  r\u00e9paration  et  d'entretien,  courant  ou  non  courant,  l'inter  distance  peut-\u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km.\nARTICLE 4\nLa  direction  d\u00e9partementale  des  Territoires  de  Seine-et-Marne  devra  \u00eatre  inform\u00e9e  \u00e0  l'avance  en  cas\nd'\u00e9v\u00e8nement entra\u00eenant une g\u00eane importante \u00e0 la circulation.\nARTICLE 5\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces derniers sont\ntermin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est alors rendue aux usagers dans les\nconditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux. \nSi les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.\nARTICLE 6\nLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les \nmesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des balisages et signalisations temporaires (ralentissement \nde la circulation, fermeture de l'autoroute, etc \u2026).\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre \npr\u00e9sentes, les agents d'APRR seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations selon les proc\u00e9dures internes.\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-06-00002 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-070-Tx APRR -Trx\nr\u00e9paration NDP PR 83 \u00e0 88 6\nARTICLE 7\nLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou sp\u00e9cifique des balisages seront assur\u00e9s sous\nle contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nLa signalisation mise en \u0153uvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signali -\nsation routi\u00e8re \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 no -\nvembre 1992 modifi\u00e9, et mise en place en conformit\u00e9 avec les dispositions d\u00e9crites dans le manuel du chef de\nchantier, routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es et dans le guide technique \u00ab  conception et mise en \u0153uvre des d\u00e9via -\ntions \u00bb, \u00e9dit\u00e9s par le CEREMA.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre en contradiction avec la signalisation temporaire du\nchantier.\nARTICLE 8\nLes informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature des travaux sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers aux\nmoyens de :\n- L'activation des portiques \u00e0 message variable pleines voies (PMV) et des panneaux \u00e0 message variable sur\nles gares de p\u00e9ages implant\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones de travaux ;\n- La diffusion de messages d'informations sur Radio \u00ab Autoroutes Info 107.7 FM \u00bb ;\n- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr.\nARTICLE 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement d\u00e9partemental de\ngendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur r\u00e9gional des Autoroutes Paris-Rhin Rh\u00f4ne (r\u00e9gion Paris), le\ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Melun, le 06 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de l'U.M.D.T.\nJoris MANIGLIER\nCopie pour information :\n\u2022 Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)\n\u2022 Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne\n\u2022 DGITM\n\u2022 Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)\n\u2022 SAMU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u27a2 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\n\u27a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS,\n\u27a2 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 CP8630 \u2013 77008 MELUN\nCedex ou bien via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-06-00002 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-070-Tx APRR -Trx\nr\u00e9paration NDP PR 83 \u00e0 88 7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00011\n2025 CAB BCS VP 2114 MODIF - COMMUNE DE\nCESSON\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00011 - 2025 CAB BCS VP 2114 MODIF - COMMUNE DE CESSON 8\nCabinet du pr\u00e9fet\u0152E wal Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2114portant modification de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de CessonVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EtiennePETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint dela pr\u00e9fecture;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020251146 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 27/10/2025 par le maire de la commune de Cesson ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marneapr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es: protection des b\u00e2timents et installations pu-blics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autresobjets; pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouvertsau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniques d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de pa-nonceaux ; Arr\u00eateArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e d'un an, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9, au re-gard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Cesson -8 Route de Saint Leu \u2014 77240 Cessonportant sur 3 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 10 cam\u00e9ra(s)de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00011 - 2025 CAB BCS VP 2114 MODIF - COMMUNE DE CESSON 9\n\u00c0 l'issue de cette modification, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 25 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 4cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s),1 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 39 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 20 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit,d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effective demise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 desenregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatis\u00e9e de plaques d'immatriculation)sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une part pourles agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der unmois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cision peut\u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefois inform\u00e9e aposteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 h DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du~pr\u00e9fer,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\n\u00c9tienne PETIT\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun- 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Mellin;\nrm\u2014m\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00011 - 2025 CAB BCS VP 2114 MODIF - COMMUNE DE CESSON 10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00010\nAP Modif commune de rubelles\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00010 - AP Modif commune de rubelles 11\nCabinet du pr\u00e9feta = Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marneae Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2127portant modification de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de RubellesVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250911 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 05/11/2025 par la maire de la commune de Rubelles ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'or-dures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 17/03/2027, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Rubelles \u2014 27 rue de la Fa\u00efencerie \u2014 77950 Rubellesportant sur 1 point vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9 repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 4cam\u00e9ra(s) de voie publique.\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00010 - AP Modif commune de rubelles 12\nA l'issue de cette modification, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 15 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9scomprenant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 36 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s duLRSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de,cabinet par suppl\u00e9ance\n\u00c9tienne PETIT\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nNO~NO\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00010 - AP Modif commune de rubelles 13","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T10:14:00+00:00","id":"30ff6f92b28e7d48f00d44f0b9de5cfb1f1282f159644a008abdcb7e3b777845","name":"RAA n\u00b0D77-09-02-2026","pdf_creation_date":"2026-02-09T14:47:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71443/582434/file/RAA%20%20n%C2%B0D77-09-02-2026-.pdf"}