{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-222\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2024\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n75-2024-04-02-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU\nDIRECTEUR ECONOMIQUE FINANCIER DE L'INVESTISSEMENT ET DU\nPATRIMOINE (5 pages) Page 3\nCour d'appel de Paris / Secr\u00e9tariat des DDARJ\n75-2024-04-03-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le circuit simplifie des\nfrais de justice - Avril 2024 (4 pages) Page 9\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2024-04-02-00026\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDU DIRECTEUR ECONOMIQUE FINANCIER DE\nL'INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2024-04-02-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR\nECONOMIQUE FINANCIER DE L'INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE 3\nHOPITAUX\nDE PARISASSISTANCE\nPUBLIQUE\nECONOMIQUI  MENT  ET DU\ns L. 6143-\natif  aux  missions  et \u00e0\n1/5 ARRE\nTE PORTANT  DELEGATION DE SIGNATURE  \nDU DIRECTEUR ECONOMIQUE , FINANCER, DE L'INVESTISSEMENT ET DU \nPATRIMOINE  \nLe \nDirecteur Economique, Financier , de l'Investissement et du Patrimoine \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143- 7, L. 6147- 1, R. 6143-\n38, R. 6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10, \nV\nu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination du D irecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance \npublique-h\u00f4pitaux de Paris,  \nV\nu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75 -2020-06-05- 011 du 5 juin 2020 fixant la liste des p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat \ncommun de l'Assistance publique \u2013 h\u00f4pitaux de Paris,  \nV\nu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 7 5-2022-07-05- 00012 du 5 juillet 2022 fixant la liste des directeurs de \np\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun de l'Assistance publique \u2013 h\u00f4pitaux de Paris, \nV\nu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75 -2022- 07-05-00013 du 5 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux \ndirecteurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun,  \nV\nu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2023-11-28-00002 du 29 Novembre 2023 2021, relatif aux missions et \u00e0 \nl'organisation de la Direction de l'Economie, Financ i\u00e8re de l'Inves tissement et du \nPatrimoine,  \nV\nu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2022-07-08-00005 du 8 Juillet 2022 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature du D irecteur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics,  \nV\nu l'arr\u00eat\u00e9 CNG en date du 30 juin 2022, portant d\u00e9tachement de Monsieur Camille \nDUMAS sur l'emploi de Directeur de la DEFIP,  \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2024-04-02-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR\nECONOMIQUE FINANCIER DE L'INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE 4\nde\nMonsieur\n3ERT\n 2/5  \nARRETE  \n \n \n \nARTICLE 1er  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Camille DUMAS , Directeur  Economique, Financier , de \nl'Investissement et du Patrimoine,  d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Micha\u00ebl COHEN , Adjoint au \nDirecteur  : \nA l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, contrats, march\u00e9s \u2013 hors march\u00e9s centraux -  et actes \nadministratifs de toute nature y compris les lev\u00e9es de fond \u00e0 long terme, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions opposant aux cr\u00e9anciers de l'As sistance publique  - h\u00f4pitaux de Paris, la prescription pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 \n68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968  \nARTICLE 2  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de M onsieur Camille DUMAS  et de Monsieur  Micha\u00ebl COHEN , \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame  Karine ISTIN  et Mon sieur Hadrien SCHEIBERT ,  \nA l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, contrats, et actes administratifs de toute nature, \u00e0 l'ex clusion de \nceux relati fs \u00e0 l'emprunt \u00e0 moyen et long terme  (sans pr\u00e9judice des stipulations de l'article 3) , et des \nd\u00e9cisions opposant aux cr\u00e9anciers de l'Assistance publique  - h\u00f4pitaux de Paris  la prescription pr\u00e9vue par \nla loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968.  \nARTICLE 3  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 Madame Karine ISTIN , Directrice du D\u00e9partement d u Pilotage de la Comptabilit\u00e9 et de la \nFacturation, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, contrats,  correspondances et \ndocument s de toute nature , \u00e0 l'exclusion de ceux relati fs \u00e0 l'emprunt \u00e0 moyen et long terme  ou \u00e0 \nla tr\u00e9sorerie, dans la limite de ses attributions,  \n\u2022 Madame C\u00e9cile G AMBIER , Direct rice du D\u00e9partement Immobilier & Investissements , \u00e0 l'effet \nde signer les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, contrats,  correspondances et document s de toute nature,  y \ncompris ceux relati fs \u00e0 l'emprunt \u00e0 moyen et long terme  ou \u00e0 la tr\u00e9sorerie, dans la  limite de ses \nattributions ,  \n\u2022 Monsieur Hadrien SCHEIBERT , Directeur  du D\u00e9partement du Budget et du Pilotage , \u00e0 l'effet de \nsigner les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, contrats,  correspondances et document s de toute nature, \u00e0 \nl'exclusion  de ceux relati fs \u00e0 l'empru nt \u00e0 moyen et long terme  ou \u00e0 la tr\u00e9sorerie, dans la limite de \nses attributions, \n\u2022 Monsieur Pascal SOUBIGOU, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Investissement Biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de \nsigner les correspondances et documents, dans la limite de ses attributions,  \n\u2022 Madame Blandine SCHAAFF, Adjointe au Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Investissement Biom\u00e9dical, \u00e0 \nl'effet de signer les correspondances et documents, dans la limite de ses attributions,  \n\u2022 Madame Muriel BROSSARD -LAHMY, Directrice de la DPDA, \u00e0 l'effet de signer les \ncorresponda nces et documents, dans la limite de ses attributions,  \n\u2022 Madame Corinne RASSY , Directrice du service facturier de l'Assistance publique \u2013 h\u00f4pitaux de \nParis , \u00e0 l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions, contrats, et actes administratifs n\u00e9cessaires au \nfonctionn ement du service facturier.  Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2024-04-02-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR\nECONOMIQUE FINANCIER DE L'INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE 5\nI~\nC S 3\nS\nChef  du S D\nFonci\u00e8re,\n, Contrats,\nAnne  Chef\ndjoints\nns.\nhement  de\nS mtrats\nMadame  Alexandra  PERANZI\nnt et gestio\nsorrespondances  et\n 3/5  \n \nARTICLE 4  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d e C\u00e9cile GAMBIER , Directrice du D \u00e9partement Immobilier & \nInvestissements , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :  \n \n\u2022 Madame D\u00e9borah CHARLES -NICOLAS, Adjointe \u00e0 la Directrice du D\u00e9partement Immobi lier & \nInvestissements  \n\u2022 Monsieur C\u00e9dric DUMESGES, C hef du S ervice  de la Ma\u00eetrise d'Ouvrage \u2013 programmation et \nconduite d'op\u00e9rations , \n\u2022 Monsieur Charles MORVAN, Chef du S ervice de la Programmation  et du Pilotage des Budgets \nd'Investissement , \n\u2022  Monsieur Bruno I DASIAK, Chef du S ervice R isques, E nergie et D\u00e9veloppement D urable , \n\u2022 Monsieur Axel DJIAN, Chef du Service Patrimoine et Valorisation Fonci\u00e8re,  \n\u2022 Madame Alexandra PERANZI, Cheffe du Service de la strat\u00e9gie logement et gestion des actifs \nimmobiliers,  \n\u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, contrats,  correspondances et document s de toute nature , \ndans la limite de leurs attributions respectives. \n\u2022 Madame Anne -Sophie PERFETTA, Chef fe du S ervice Financement et Tr\u00e9sorerie ,    \n\u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s,  actes, d\u00e9cisions, contrats,  correspondances et document s de toute nature , \ndans la limite de ses attributions,  y compris les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'emprunt \u00e0 moyen et long terme, \nceux relatifs aux tirages et remboursements de tr\u00e9sorerie \u00e0 court terme et d es con trats \u00e0 long terme \nrenouvelables , et aux confirmations d'op\u00e9rations aupr\u00e8s des banques avant signature des documents \nformalis\u00e9s.  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de C\u00e9dric DUMESGES, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 Madame Isabelle NORAZ , Monsi eur Gr\u00e9goire R IGAL  et Monsieur Laurent G IRAUD, Adjoints \nau C hef du S ervice de la Ma\u00eetrise d'Ouvrage,  \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, \ncontrats, correspondances et documents de toute nature, dans la limite de le urs attributions. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne -Sophie PERFETTA , d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0  : \n\u2022 Karine ALLEN , Adjointe \u00e0 la Cheffe du Service F inancement et Tr\u00e9sorerie , \u00e0 l'effet de signer les \nseules d\u00e9cisions relatives aux tirages et remboursements de tr\u00e9sorerie \u00e0 court terme et des contrats \n\u00e0 long terme renouvelables,  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Alexandra PERANZI , d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0  : \n\u2022 Madame Marine SARTRE , Adjointe \u00e0 la C heffe du Service de la strat\u00e9gie logement et gestio n des \nactifs immobiliers,  \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, contrats, correspondances et \ndocuments de toute nature, dans la limite de ses attributions,   \n  Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2024-04-02-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR\nECONOMIQUE FINANCIER DE L'INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE 6\nln\nI\nI\u00aede ne ISTIN  > du D\u00e9\nation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nD\u00e9partement\nFacturation,\ner JONES\nS\nD\n, Adjoint  au Directeur\nINSOLLE  Directeur  du D\u00e9partement\nion de signature  est abrog\u00e9.\n 4/5 ARTICLE 5 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Karine ISTIN , Directrice du D\u00e9 partement du Pilotage de \nla Comptabilit\u00e9 et de la Facturation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2022 Monsieur Fabrice LANGUMIER , Adjoint \u00e0 la Directrice de D\u00e9partement , Chef du Service de la \nRecette et de la   Facturation,  \n\u2022 Monsieur Lyonel VERLEY, Adjoint \u00e0 la Directr ice de D\u00e9partement, Chef de la Cellule \nCertification des comptes et contr\u00f4le interne,  \n\u2022 Monsieur Olivier JONES , Chef du Service de l'Analyse et de la R\u00e8glementation Comptable , \n\u00e0 l'effet de signer les actes administratifs relevant de la comp\u00e9tence du D\u00e9parte ment, conform\u00e9ment aux \ninstructions internes de la note du 12 octobre 2011. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fabrice LANGUMIER , Chef du S ervice de la Recette \net de la Facturation, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 Madame Nathalie JOASSARD , Adjointe au Chef du Service de la Recette et de la Facturatio n, \u00e0 \nl'effet de signer l es certificat s administratifs, correspondances et documents de toute nature, \u00e0 \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s, dans la limite de leurs attributions.  \n \nARTICLE 6 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Hadrien SCHEIBERT , Directeur du D \u00e9partement du \nBudget et du Pilotage , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :  \n\u2022  Monsieur David BETHOUX, Adjoint au Directeur du D\u00e9partement ,  \n\u2022  Monsieur David PONSOLLE , Adjoint au Directeur du D\u00e9partement ,  \n  \nA l'effet de signer les certificats administratifs , correspondances et documents de toute nature, \u00e0 \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s, dans la limite de leurs attribution s.  \n \n \nARTICLE  7 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Corine RASSY , Directrice du service factur ier de l'A ssistance \npublique \u2013 h\u00f4pitaux de Paris, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier SAVARD  \u00e0 effet de signer les \ncertificats administratifs, correspondances et documents de toute nature, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s, dans la limite de leurs attributions . \n \nARTICLE 8 \nLe pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 en date du 05 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.   \n \nARTICLE 10  \nLe Directeur Economique, des Finances, de l' Investissement et du P atrimoine  et les agents mentionn\u00e9s \naux articles 1, 2,3,4,5,6,7 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2024-04-02-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR\nECONOMIQUE FINANCIER DE L'INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE 7\n2 avril  2024\n 5/5 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de \nParis.  \n  \nFait \u00e0 Paris, le 2 avril 2024  \nAssistance Publique des H\u00f4pitaux d e Paris  \nDirecteur Economique, Financier, de l'Investissement et du Patrimoine  \nCamille DUMAS  \nSIGNE  \n Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2024-04-02-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR\nECONOMIQUE FINANCIER DE L'INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE 8\nCour d'appel de Paris\n75-2024-04-03-00017\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour le circuit simplifie\ndes frais de justice - Avril 2024\nCour d'appel de Paris - 75-2024-04-03-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le circuit simplifie des frais de justice - Avril 2024 9\nEN\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \nParis, le 3 avril 2024 \n \n \n \nD\u00c9CISION  \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE  \nPOUR LE CIRCUIT SIMPLIFIE DES FRAIS DE JUSTICE  \n \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard, \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suza nne Le Qu\u00e9au, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-65 (administration des \nservices judiciaires par les chefs de cour d'appel) , D. 312-66 (ordonnancement secondaire des \nd\u00e9penses et recettes), R. 312-69 (absence ou emp\u00each ement du premier pr\u00e9sident) ; \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er  ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \nVu la loi organique n\u00b02021-1836 du 28 d\u00e9cembre 2021  relative \u00e0 la modernisation de la gestion \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au aux \nfonctions de procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la cour d'app el de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ; \n \nVu la circulaire SJ.12.86/OFJ4-19.03.2012 du 19 mar s 2012 relative au circuit simplifi\u00e9 \nd'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense pour certains frais de ju stice  ; \n \nDECIDENT :  \n  \nArticle 1er  : D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature pour l'exe rcice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire aux agents figurant nomina tivement dans l'annexe 1 de la pr\u00e9sence \nd\u00e9cision \u00e0 l'effet de certifier, dans le cadre de l a circulaire pr\u00e9cit\u00e9e, les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs \naccompagn\u00e9s du plan de contr\u00f4le. \n \nArticle 2 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiair es de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \nMinist\u00e8re de la justice qui la fera parvenir au con tr\u00f4leur budg\u00e9taire comptable minist\u00e9riel.  Cour d'appel de Paris - 75-2024-04-03-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le circuit simplifie des frais de justice - Avril 2024 10\n2 \n Article 3 :  Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale son t charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux  de la cour d'appel et publi\u00e9e dans le recueil \ndes actes administratifs des pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.  \n \n \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 \n Le premier pr\u00e9sident, \nSign\u00e9 \nMarie-Suzanne LE QU\u00c9AU Jacques BOULARD \n \n \n \n  Cour d'appel de Paris - 75-2024-04-03-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le circuit simplifie des frais de justice - Avril 2024 11\n3 \n Annexe 1   Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer l a certification des \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des \nprestataires admis au circuit simplifi\u00e9 de l'ex\u00e9cut ion de la d\u00e9pense de certains frais de justice :  \n \nCour \nd'appel Juridiction Fonctionnaire titulaire Fonctionnaire suppl\u00e9ant Adresse structurelle d\u00e9di\u00e9e Nom Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 \nParis CA Paris PARARD Samuel DSGJ PALMERI            \nFROT Nathalie Lionel  DPSGJ             DG \nfj-circuitsimplifie.ca-paris@justice.fr  \nTJ Auxerre FLEURY Aur\u00e9lien SA RIGNIER PANNETIER Christelle Sandrine DPSGJ           AA \nfj-circuitsimplifie.tj-auxerre@justice.fr  \n \nTJ Bobigny ROUSSY Sylvie DSGJ LESTRADE CASTILHON TARRADE Fran\u00e7oise Florence C\u00e9cile  \nDG                            \nDGA             DPSGJ fj-circuitsimplifie.tj-bobigny@justice.fr   \nTJ Cr\u00e9teil VANDENBROUCKE  Patricia DG CUSTODIO Maria SA fj-circuitsimplifie.tj-creteil@justice.fr   \nTJ Fontainebleau  RICHARD Thomas DGA MOTARD LINARDI FERREIRA  Martine Marie Pauline DG                   \nSA                      \nG fj-circuitsimplifie.tj-\nfontainebleau@justice.fr   \nTJ Evry BONO Romance DSGJ VORBE   DECLERCK Eve         Solenn \nDPSGJ                                 \nDG fj-circuitsimplifie.tj-evry@justice.fr   \nTJ Melun SAVIER Caroline DG PERREAU BENMOUFFOK SAMBAR        \n      \nDURO Anthony Djelloul Caroline Amely  DSGJ                \nSA                                   \nAA                  Contractuelle \n fj-circuitsimplifie.tj-melun@justice.fr   \nTJ Meaux GUINAMAND Lou DSGJ ZENADJI      ROSAT  St\u00e9phanie Bernard DGA               DG    \nfj-circuitsimplifie.tj-meaux@justice.fr   Cour d'appel de Paris - 75-2024-04-03-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le circuit simplifie des frais de justice - Avril 2024 12\n4 \n TJ Paris ISSEUX Ghislaine DSGJ BROISSART MOUCHEL \nBORINAN             \nTALBI                                                                                \nGALLUT                                    \nRAKALA Marine Caroline Micha\u00ebla \nSamah             \nChristophe   \nPhilippe DPSGJ             \nSA                         \nAA                          \nSA                                                              \nG                              \nG fj-circuitsimplifie.pr.tj-paris@justice.fr   \nTJ Sens DAVID Ludivine DSGJ AC'H Isabelle AA fj-circuitsimplifie.tj-sens@justice.fr   \n   Cour d'appel de Paris - 75-2024-04-03-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le circuit simplifie des frais de justice - Avril 2024 13","date":"2024-04-11","first_seen_on":"2024-08-20T00:20:34+00:00","id":"3106e4af2a5797ff023c831a178099e73559a7218bc0c9d408b54441ea82e15b","name":"recueilDS-75-2024-222-recueil-des-actes-administratifs-special du 11.04.2024","pdf_creation_date":"2024-04-11T14:49:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/115677/863532/file/recueilDS-75-2024-222-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011.04.2024.pdf"}