{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b063-2024-182\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2024\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Habitat R\u00e9novation Urbaine\n63-2024-07-17-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du\ncontr\u00f4le sur place (dossiers Anah de subventionnement et\nconventionnement) (1 page) Page 3\n63-2024-07-16-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence (4 pages) Page 5\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-17-00003\nD\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du\ncontr\u00f4le sur place (dossiers Anah de\nsubventionnement et conventionnement)\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-17-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9signation des agents\ncharg\u00e9s du contr\u00f4le sur place (dossiers Anah de subventionnement et conventionnement) 3\nAgence\nnationale  Anah\ndel'habitat\nD\u00e9cision  de d\u00e9signation  des agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  sur place\n(Dossiers  Anah  de subvention  et conventionnement)\nD\u00c9CISION  n\u00b011-2024\nVu les articles  L.321-1,  L. 321-4  et L. 321-8,  R.321-12  et suivants  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation,\nVu l'article  17-B  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  nationale  de l'habitat,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  en date  du 21 juin  2021\nnommant  monsieur  Guilhem  BRUN,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  pour  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-1726  du 9 octobre  2023  portant  nomination  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de\nl'agence  et de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  ;\nMonsieur  Guilhem  BRUN,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de l'Agence  et directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  du Puy-de-D\u00f4me,  -\nD\u00c9CIDE  :\nDans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me,\n- Mme  ALVAREZ  Caroline  (chef  de bureau),\n- Mme  CERUOLO  Edera  (adjointe  au chef  de bureau),\n- Mme  FAYRET  Christelle  (charg\u00e9e  de mission  habitat  indigne)\n- Mme  FONDRAS  St\u00e9phanie  (instructrice),\n- Mme  FOURCHER-MICHELIN  Sandrine  (adjointe  au chef  de bureau),\n- Mme  LE POGAM  Laurence  (instructrice),\n- Mme  MATHEY  Val\u00e9rie  (assistante,  instructrice),\n- Mme  MATHUS  Patricia  (instructrice),\n- Mme  MAZUEL  Viviane  (charg\u00e9e  de mission  habitat  indigne),\n- M. OZOUAKI  Maximilien  (instructeur)\nsont  d\u00e9sign\u00e9s  pour  effectuer  les contr\u00f4les  sur place,  cons\u00e9cutifs  \u00e0 une demande  de\nleur  sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  portant  sur un logement  priv\u00e9  sollicitant  ou ayant\nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9  d'une  subvention  de l''Anah  ou d'un  conventionnement  locatif.\nCette  d\u00e9cision  annule  et remplace  la pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision  n\u00b015-2023  du 12 octobre\n2023.\n. Fait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 11/04  2021\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de l'Agence,\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires,\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-17-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9signation des agents\ncharg\u00e9s du contr\u00f4le sur place (dossiers Anah de subventionnement et conventionnement) 4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-16-00003\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-16-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence 5\nAgence\nnationale  Anah\ndel'habitat\nD\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de l'Agence\nDECISION  n\u00b010-2024\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  en date  du 21 juin  2021  nommant  M.\nGuilhem  BRUN,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  des territoires  pour  le d\u00e9partement  du Puy-\nde-D\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-1726  du 9 octobre  2023  portant  nomination  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de l'agence  et de\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  ;\nM. Guilhem  Brun,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de l'Anah  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me,\nDECIDE\nArticle  1er  :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  \u00e0 MTM Johanna  DONVEZ,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  des territoires\ndu Puy-de-D\u00f4me,  aux fins  de signer,  tous  les types  d'actes,  de documents,  de d\u00e9cisions  et de\nconventions  pr\u00e9vus  par l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-1726  du 9 octobre  2023.\nArticle  2 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Julien  EVELLIN,  chef  du service  habitat  et r\u00e9novation  urbaine  de la DDT\ndu Puy-de-D\u00f4me,  MTM  Laurence  PAQUET,  adjointe  au chef  du service  habitat  et r\u00e9novation  urbaine\nde la DDT  du Puy-de-D\u00f4me  et MTM Caroline  ALVAREZ,  chef  du bureau  am\u00e9lioration  du parc  priv\u00e9  et\nlutte  contre  l'habitat  indigne  de la DDT  du Puy-de-D\u00f4me,  aux  fins  de signer  :\nPour  l'ensemble  du d\u00e9partement  :\n* tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention,\n\u00e0 l'attribution  des subventions  ou au rejet  des demandes,  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et au\nreversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  Ill de l'article  R. 321-12  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  (humanisation  des structures  d'h\u00e9bergement)\ndont  la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des\nrecettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions  ; |\n* tous  actes  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s\naux  IV et V de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation  (RHI-THIRORI),\n\u00e0 l'instruction  des demandes  d'acomptes  et leur liquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des\ndemandes  de versement  du solde  de la subvention  ;\n+ la d\u00e9signation  des agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour  effectuer  des contr\u00f4les  sur\nplace.\nPour  l'ensemble  du d\u00e9partement  \u00e0 l'exception  de Clermont  Auvergne  M\u00e9tropole  :\n* tous  actes,  dont  les actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux OIR,  et documents\nadministratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  de subvention,  \u00e0 l'attribution  des\nsubventions  o\u00f9 au rejet  des demandes,  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  au\nreversement  des subventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux | et II de l'article  R. 321-12  du\ncode  de la construction  et de l'habitation,  dans  la limite  des comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles\n1/4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-16-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence 6\nque  d\u00e9finies  par  les r\u00e8gles  en vigueur  ;\n+ la notification  des d\u00e9cisions  attributives  de subvention  :\n\u00b0 dans  la limite  d'un  montant  de 20 000  \u20ac pour  Julien  EVELLIN  et Laurence  PAQUET  ;\n\u00b0. dans  la limite  d'un  montant  de 10 000  \u20ac pour  Caroline  ALVAREZ  ; .\n+ la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des recettes\nconstat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  des  subventions.\nPour  le territoire  de Clermont  Auvergne  M\u00e9tropole  :\n* tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  locale\nde l'Anah  aux termes  de la convention  sign\u00e9e  le 15 d\u00e9cembre  2022  en application  des\narticles  L. 301-5-1,  L. 301-5-2  et L. 321-1-1  du code  de la construction  et de l'habitation  ;\n+ tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  au\nreversement  des subventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux | et Il de l'article  R. 321-12  du\ncode  de la construction  et de l'habitation,  dans  la limite  des  comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles\nque  d\u00e9finies  par les r\u00e8gles  en vigueur,  pour  les dossiers  ayant  fait l'objet  d'une  attribution  de\nsubvention  ant\u00e9rieurement  \u00e0 l'entr\u00e9e  en vigueur  de la convention  sign\u00e9e  le 15 d\u00e9cembre\n2022  en application  de l'article  L. 321-1-1.\nArticle  3 :\nConcernant  le conventionnement  des logements  au titre  des articles  L. 321-4  et L. 321-8  du code  de\nla construction  et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Julien  EVELLIN,  chef  du service\nhabitat  et r\u00e9novation  urbaine  de la DDT  du Puy-de-D\u00f4me,  MTM Laurence  PAQUET,  adjointe  au chef\ndu service  habitat  et r\u00e9novation  urbaine  de la DDT  du Puy-de-D\u00f4me  et \u00e0 M\"*\u00b0 Caroline  ALVAREZ,\nchef  du bureau  am\u00e9lioration  du parc  priv\u00e9  et lutte  contre  l'habitat  indigne  de la DDT  du Puy-de-\nD\u00f4me,  aux  fins  de signer  :\nPour  l'ensemble  du d\u00e9partement  \u00e0 l'exception  de Clermont  Auvergne  M\u00e9tropole  :\n* toutes  les conventions  concernant  des logements  situ\u00e9s  dans  les territoires  concern\u00e9s,  que\nces conventions  portent  ou non  sur des logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une\nsubvention  de l'Anah  (conventionnement  avec  et sans  travaux)  ainsi  que  leur  prorogation.  Le\ndocument  r\u00e9capitulant  les engagements  du bailleur  est sign\u00e9  dans  les m\u00eames  conditions  que\ncelles  relatives  \u00e0 la convention  s'y rapportant  ;\n* tous  documents  aff\u00e9rents  aux conventions,  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur\nconclusion  ou leur  prorogation  ainsi  que  toutes  demandes  de renseignements  aupr\u00e8s  des\nbailleurs  ayant  conclu  une  convention  au titre  de l'article  L. 321-4  ou L. 321-8  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation  ;\n* tous  documents  aff\u00e9rents  aux conventions  qui concernent  des logements  ne faisant  pas\nl'objet  d'une  subvention  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  a leur  r\u00e9siliation  ;\n+ de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.\n321-29,  tous  les documents  relevant  de missions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le  et d'information\nli\u00e9es  au respect  des engagements  contractuels  et au plein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nPour  le territoire  de Clermont  Auvergne  M\u00e9tropole  :\n* tous  documents  aff\u00e9rents  \u00e0 ces conventions,  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur\nconclusion,  leur  prorogation  ou leur  r\u00e9siliation  ainsi  que  toutes  demandes  de renseignements\naupr\u00e8s  des bailleurs  ayant  conclu  une  convention  au titre  de l'article  L. 321-4  ou L. 321-8  du\ncode  de la construction  et de l'habitation;\n2/4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-16-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence 7\n+ de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  a l'article  R.\n321-29,  tous  les documents  relevant  de missions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le  et d'information\nli\u00e9es  au respect  des  engagements  contractuels  et au plein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nArticle  4:\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  \u00e0 MTM  Edera  CERUOLO,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du bureau  am\u00e9lioration  du parc\npriv\u00e9  et lutte  contre  l'habitat  indigne  de la DDT  du Puy-de-D\u00f4me,  aux  fins  de signer  :\nPour  l'ensemble  du d\u00e9partement  \u00e0 l'exception  de Clermont  Auvergne  M\u00e9tropole  :\n* tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  de subvention  ;\n* la liquidation  et l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des  recettes\nconstat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces  subventions  ;\n* toutes  les conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les territoires  concern\u00e9s,  que\nces  conventions  portent  ou non  sur des  logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention\nde l'Anah  (conventionnement  avec  et sans  travaux)  ainsi  que  leur  prorogation.  Le document\nr\u00e9capitulant  les engagements  du bailleur  est sign\u00e9  dans  les m\u00eames  conditions  que  celles\nrelatives  \u00e0 la convention  s'y rapportant  ;\n+ les demandes  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et autres  courriers  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'instruction\ncourante  des  dossiers  et \u00e0 l'information  des  demandeurs  ;\n* tous  documents  aff\u00e9rents  aux  conventions  qui concernent  des  logements  ne faisant  pas\nl'objet  d'une  subvention  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur  r\u00e9siliation  ;\n* de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.\n321-29,  tous  les documents  relevant  de missions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le  et d'information\nli\u00e9es  au respect  des engagements  contractuels  et au plein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nPour  le territoire  de Clermont  Auvergne  M\u00e9tropole  :\n* tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  locale  de\nl''Anah  aux  termes  de la convention  sign\u00e9e  le 15 d\u00e9cembre  2022  en application  des  articles  L.\n301-511,  L. 301-5-2  et L. 321-1-1  du code  de la construction  et de l'habitation  ;\n* tous  documents  aff\u00e9rents  aux  conventions,  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur\nconclusion  ou leur  prorogation  ainsi  que  toutes  demandes  de renseignements  aupr\u00e8s  des\nbailleurs  ayant  conclu  une  convention  au titre  de l'article  L. 321-4  ou L. 321-8  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation  :\n+ de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.\n321-29,  tous  les documents  relevant  de missions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le  et d'information\nli\u00e9es  au respect  des  engagements  contractuels  et au plein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nArticle  5:\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mmes  St\u00e9phanie  FONDRAS,  Laurence  LE POGAM,  Val\u00e9rie  MATHEY,\nPatricia  MATHUS  et M. Maximilien  OZOUAKI,  instructeurs  de demandes  de subventions  ou de\nconventionnements  , aux  fins  de signer  :\nPour  l'ensemble  du d\u00e9partement  \u00e0 l'exception  de Clermont  Auvergne  M\u00e9tropole  :\n\u2014 les accus\u00e9s  de r\u00e9ception  ;\n~ les demandes  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et autres  courriers  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'instruction\ncourante  des  dossiers  et \u00e0 l'information  des  demandeurs.\n3/4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-16-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence 8\nPour  le territoire  de Clermont  Auvergne  M\u00e9tropole  :\n\u2014 les demandes  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et autres  courriers  n\u00e9cessaires  a l'instruction\ncourante  des dossiers  et \u00e0 l'information  des demandeurs.\nArticle  6 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs.  Elle\nannule  et remplace  la d\u00e9cision  n\u00b001-2024  du 2 janvier  2024.\nArticle  7 :\nAmpliation  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e  :\n- \u00e0 M. le pr\u00e9fet,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence  dans  le d\u00e9partement  ;\n- \u00e0 M. le pr\u00e9sident  de Clermont  Auvergne  M\u00e9tropole  ayant  sign\u00e9  une  convention  de gestion  des\naides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 321-1-1  du code  de la construction  et de\nl'habitation  ;\n- \u00e0 M\" la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Anah,  \u00e0 l'attention  de M. le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  en charge\ndes fonctions  support  ; oe |\n- \u00e0 M. l'agent  comptable  de l'Anah  ;\n- aux  int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle  8 : .\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 4/04/2024\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de l'Agence  dans  le.\nd\u00e9partement,  \u2014\nLe directeur  d\u00e9part\u00e9mental  des territoires,\n4/4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-16-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence 9","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2024-07-23T10:28:31+00:00","id":"310867d58234bbdb9c08218940e8380b0f296203057d19f419dddbd85d8e35af","name":"RAA n\u00b0 63-2024-182 du 23 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-23T08:51:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/26609/219225/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-182%20nominatif%20du%2023%20juillet%202024.pdf"}