{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-069\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 14 mars 2025 au lundi 17\nmars 2025 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-03-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne\ndu vendredi 14 mars 2025 au lundi 17 mars 2025\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 14 mars 2025 au lundi 17 mars 2025 3\nPREFETZi} YONNE Cabinet du pr\u00e9feti Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/SIDPC/ZOZS/Q,{A(,,portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publiquedans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 14 mars 2025 au lundi 17 mars 2025Le pr\u00e9fet de l'Yonne,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et notamment son article21-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet deI\"Yonne,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiquedu 25 ao\u00fbt 2023 nommant Mme Cl\u00e9mence CHOUTET, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :Consid\u00e9rant la tenue sur le d\u00e9partement de l\"Yonne de rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s, sans organisateurclairement identifi\u00e9 et regroupant un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que l\"Yonne est un territoire propice \u00e0 l'organisation de tels rassemblements; qu'en 2021 plusieursrassemblements automobiles ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sur les parkings de grandes enseignes \u00e0 Auxerre et \u00e0 Mon\u00e9teau ; qu'en2023, un rassemblement de 150 v\u00e9hicules et 280 personnes a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur le parking d'Intersport \u00e0 Sens ; qu'en2024, des rassemblements de ce type ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re mensuelle, regroupant environ 100 v\u00e9hicules et 200personnes \u00e0 partir du mois de mai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont r\u00e9partis dans l'ensembledu d\u00e9partement de l'Yonne ;Consid\u00e9rant que 'ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font par ailleurs l'objetd'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part desinitiateurs ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer destroubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9: \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration surplace pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courbes de vitesses sur les axes routiers avec degrands exc\u00e8s de vitesse ;\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 00 -1/2 ' ' www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 14 mars 2025 au lundi 17 mars 2025 4\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARRETE:Article 1\u00b0 :Tout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrationsde tuning et running est interdit du vendredi 14 mars 2025 20h30 au lundi 17 mars 2025 06h00 dans le d\u00e9partementde l\"Yonne.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles 431-9 et R.610-5 du Code p\u00e9nal ainsiqu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles susvis\u00e9s.Article 3 :Tout rassemblement automobile et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique entre dans le champ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa notification :e soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de |\"Yonne,* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,* soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de m\u00eame en cas ded\u00e9cision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le siteInternet wwww.telercours.fr.Article 5 :Le pr\u00e9fet de l'Yonne, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens,le sous-pr\u00e9fet d'Avallon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de l\"Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne.Fait \u00e0 Auxerre, le 4 4 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'YonnePs 7II~\n{Cl\u00e9mence CHOUTET\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 14 mars 2025 au lundi 17 mars 2025 5","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-09-20T18:46:35+00:00","id":"3111ef90405038780057e856884b36239c76785fb125f6e353a653fbeacc2ef2","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-069 du 14 03 2025 - cabinet","pdf_creation_date":"2025-03-14T10:28:46+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-14T10:29:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45897/365178/file/recueil-89-2025-069-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}