{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-051\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-02-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'armes\nde cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale (2\npages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'armes de\ncat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la\npolice municipale\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'armes de cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 3\nEX Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternite Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation de port d'armes de cat\u00e9gories B et Den faveur d'un agent de la police municipaleLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L.511-5, L.512-4 \u00e0 L.512-7, R.311-1,R.311-2, et R.511-11 \u00e0 R.511-29;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 relatif aux formations \u00e0 I'armement des agents de police municipale et aucertificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-02-14-00001 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation d'acquisition,de d\u00e9tention et de conservation d'armes par la commune de Matoury pour les besoins de son servicede police municipale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-12-16-00002 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de M. Jean-Philippe VOYER en qualit\u00e9 d'agent de la police municipale ;Vu l'agr\u00e9ment de M. Jean-Philippe VOYER en qualit\u00e9 d'agent de police municipale d\u00e9livr\u00e9 par leprocureur de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 11 juillet 2024Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur leterritoire de la commune de Matoury conclue le 23 janvier 2024;Vu l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation pr\u00e9alable \u00e0 l'armement pour le module g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0l'environnement juridique du port d'arme, d\u00e9livr\u00e9e par le CNFPT \u00e0 M. Jean-Philippe VOYER le 28novembre 2024, ainsi que l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation pr\u00e9alable \u00e0 l'armement pour lemaniement des armes de poing de cat\u00e9gorie B1 (revolver et pistolet semi-automatique) d\u00e9livr\u00e9e le 8janvier 2025 ;Vu le certificat m\u00e9dical datant de moins de quinze jours attestant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 physique etpsychique de M. Jean-Philippe VOYER n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;Vu la demande d'autorisation de port d'armes dans le cadre de ses missions d'agent de policemunicipale formul\u00e9e par la maire de Matoury en faveur de M. Jean-Philippe VOYER;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s et de l'enqu\u00eate administrative que M. Jean-PhilippeVOYER r\u00e9pond aux conditions requises par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1 : Monsieur Jean-Philippe VOYER, n\u00e9 le 9 septembre 1988 \u00e0 Cayenne, est autoris\u00e9 \u00e0 porter, dansles conditions fix\u00e9es aux articles R.511-14 et R.511-15 du CSI, les armes suivantes, dans le cadre de sesmissions d'agent de police municipale :Arme Cat\u00e9gorieArme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9x19 (9mm luger) B 1\u00b0G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne ou incapacitant d'une D 2\u00b0 b)capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 ml 1/2colice-administrative@guyane.gouv frServices de l'Etat en Guyane DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57208 \u2014- 97397 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'armes de cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 4\n2/2\nArticle 2-. L'agent de police municipale susnomm\u00e9 peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 porter de jour comme de nuitdes armes mentionn\u00e9es au 1%, aux a et b du 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appeld'un tiers ou \u00e0 la demande des services de la gendarmerie nationale sur les lieux o\u00f9 se produisent destroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.Article 3-. L'agent de police municipale susnomm\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port lui a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es par l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et qui luiont \u00e9t\u00e9 remises par la commune, qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense, en application des articles 122-5 ducode p\u00e9nal et R.511-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* les portede fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 511-24 \u00e0 R. 511-29 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0 \u00e9viter la perte ou le vol et lesrestitue, en fin de service, \u00e0 l'armurerie du poste de police municipale de Matoury. |l s'engage \u00e0 suivreles s\u00e9ances d'entrainement pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 511-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 I'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9 et prend effet \u00e0compter de la date de sa notification.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Matoury sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cayenne, le 2 ] FEV 2\u01535 Caroline COUCHY DE UANESSAN\nDirectrice de l'ordre publi scurit\u00e9s\n_ police-administrative@guyane. pref.gouv frServices de I'Etat en Guyane DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'armes de cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 5","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-09-15T15:07:24+00:00","id":"3114dc07b5753b3de3446fa2e45eec60d675d1996bad31bdc0f9dfe53590d62a","name":"recueil-r03-2025-051-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-21T20:11:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30008/234513/file/recueil-r03-2025-051-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}