{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2026-07056\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2026-07-20-00001 - SOLETANCHE BACHY FRANCE (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 ordonnant l'organisation d'une battue\nadministrative de destruction de renards sur la commune de\nMONTHODON (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n37-2026-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet\n2026 constatant le nombre de repr\u00e9sentants \u00e0 la Commission\nD\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale et fixant la date et\nles modalit\u00e9s d'organisation de leur \u00e9lection (7 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-07-20-00001\nSOLETANCHE BACHY FRANCE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-07-20-00001 - SOLETANCHE BACHY FRANCE 3\nARRETEPortant d\u00e9rogation a la regle du repos dominicalLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du Travail ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dansses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pourune dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 3juillet 2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire;VU la d\u00e9cision du 06 octobre 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Sandrine PETIT, responsable de la Section Centrale Travail;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 02 juillet 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SOLETANCHE BACHY FRANCE pour son\u00e9tablissement situ\u00e9 280 Avenue Napol\u00e9on Bonaparte a RUEIL MALMAISON (92500) en vue d'employer 6salari\u00e9s les dimanches compris entre le 19 juillet et le 11 septembre 2026;VU l'accord d'entreprise du 21 avril 2005;Apres consultation de la Chambre de Commerce et d'industrie d'Indre et Loire, des UnionsD\u00e9partementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T, C.FT.C, FO, C.F.E/C.G.C et UNSA, du MEDEF et de laCPME 37;Consid\u00e9rant qu'avant de se prononcer sur une telle demande, le pr\u00e9fet doit solliciter l'avis du conseilmunicipal, de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, de lachambre de commerce et d'industrie, de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, ainsi que desorganisations professionnelles et des organisations syndicales (Article L. 3132-21 du Code du Travail) etque ces avis sont donn\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois (Article R. 3132-16 du Code du Travail).Consid\u00e9rant que la demande a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le 02 juillet 2026 et celle-ci portant sur le dimanche 19juilletau plus t\u00f4t soit un d\u00e9lai de 17 jours, la proc\u00e9dure prescrite par la loi n'a pu \u00eatre utilement mise en \u0153uvreavant l'\u00e9ch\u00e9ance du premier dimanche sollicit\u00e9. Qu'il n'apparait pas manifestement que celle-ci a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9e dans un contexte d'urgence et qu'elle ne pouvait \u00eatre anticip\u00e9eConsid\u00e9rant ainsi que la commission a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur les dimanches compris entre le 09 ao\u00fbt et le 11septembre 2026;Consid\u00e9rant le volontariat du personnel ;\n  \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-07-20-00001 - SOLETANCHE BACHY FRANCE 4\nSur avis de la Directrice d\u00e9partementale de la DDETS d'Indre-et-Loire;Sur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTEArticle 1: La demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'occuper le personnel pour les dimanches 26 juilletet 02 ao\u00fbt 2026 est refus\u00e9e.Article 2: La demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'occuper le personnel salari\u00e9 les dimanchescompris entre le 09 ao\u00fbt et 11 septembre 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOLETANCHE BACHY FRANCE,est accord\u00e9e.Article 3 : Les heures de travail effectu\u00e9 les dimanches entre le 09 ao\u00fbt et le 11 septembre 2026 serontindemnis\u00e9es et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es selon les modalit\u00e9s annex\u00e9es \u00e0 la demande.Article 4 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Mme la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s d'Indre et Loire, Mme la Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ettous les autres agents la Force Publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Tours, le 20 Juillet 2026Sign\u00e9La Responsable de la Section Centrale TravailSandrine PETIT\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n,\n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-07-20-00001 - SOLETANCHE BACHY FRANCE 5\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-07-17-00003\nARR\u00caT\u00c9 ordonnant l'organisation d'une battue\nadministrative de destruction de renards sur la\ncommune de MONTHODON\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 ordonnant l'organisation d'une battue administrative de\ndestruction de renards sur la commune de MONTHODON 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9 ordonnant l'organisation d'une battue administrative de destruction de \nrenards sur la commune de MONTHODON\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n                                                                       \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  juin  2025 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Corinne  BIVER \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 16 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  7  janvier 2025  portant  nomination de Monsieur Antoine  BAUDRIER aux  fonctions  de \nlieutenant de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la demande de Monsieur DESLIS, qui a sollicit\u00e9 Monsieur Antoine BAUDRIER, lieutenant de louveterie \nqui apr\u00e8s constatation des d\u00e9g\u00e2ts de renards sur la commune de Monthodon sollicite la possibilit\u00e9 de  \nr\u00e9aliser une battue administrative de destruction de renards ; \nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant le constat de pr\u00e9dation de 50 poules pondeuses tu\u00e9es et les indices pr\u00e9sents attribuant ces  \nd\u00e9g\u00e2ts \u00e0 l'esp\u00e8ce renard ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'urgence de la situation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts et mena\u00e7ant alors la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 er : Monsieur Antoine BAUDRIER ,  lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et d'effectuer  \nune  battue  administrative  pour  la  destruction  de  renards  le  19  juillet  2026  pour  la  journ\u00e9e, sur  la \ncommune de Monthodon.\nArticle 2 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d'un ou plusieurs suppl\u00e9ants.\nEn  cas  d'emp\u00eachement, l e  lieutenant  de  louveterie peut  se  faire  remplacer  par  l'un  de  ses  deux \nsuppl\u00e9ants.\nArticle 3  :  Les lieutenants de louveterie  doivent proc\u00e9der \u00e0 la battue et au tir syst\u00e9matique et sans  \ndistinction de tous les renards lev\u00e9s dans et aux abords et si n\u00e9cessaire dans les terrains et bois voisins o\u00f9 \nles animaux pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propri\u00e9taires soit express\u00e9ment obtenu, \ncompte tenu de l'urgence et de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9placements des animaux lev\u00e9s.\nLes lieutenants de louveterie peuvent \u00e9galement proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der au tir des sangliers qui sont  \nlev\u00e9s lors de cette battue, consid\u00e9rant que cette esp\u00e8ce est class\u00e9e sur la liste 3 des ESOD et commet  \nd'importants d\u00e9g\u00e2ts agricoles et mat\u00e9riels.\nArticle 4 :  Les battues sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de chiens et de rabatteurs.\nLes tireurs doivent \u00eatre titulaires et porteurs du permis de chasser valid\u00e9 et de leur assurance pour le lieu  \net saison en cours.  L'utilisation d'engins motoris\u00e9s (barque et bateaux, v\u00e9hicule terrestre)  est autoris\u00e9e  \n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 ordonnant l'organisation d'une battue administrative de\ndestruction de renards sur la commune de MONTHODON 7\nlors  de  cette  op\u00e9ration.  L'utilisation  d'engins  volants  type  drone  est  autoris\u00e9e  afin  de  faciliter \nl'op\u00e9ration, dans le respect des r\u00e9glementations de vol en vigueur.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de visibilit\u00e9, toutes les personnes participant \u00e0 la battue administrative  \ndoivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).\nLe placement de tous les tireurs participants \u00e0 la battue est effectu\u00e9 sous la direction des louvetiers .\nArticle 5 : Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition  \nde cat\u00e9gorie C pouvant assurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction.\nArticle 6 : Les lieutenants de louveterie  peuvent si besoin s'attacher le concours des municipalit\u00e9s  et \nde  la  Gendarmerie  Nationale,  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  lors  de  cette  op\u00e9ration  qui \nn\u00e9cessite d'effectuer les tirs \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes consignes de tirs \u00e0 respecter sont d\u00e9finies en d\u00e9but de battue par le lieutenant de louveterie en  \nfonction de la configuration de la battue.\nLes tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour le louvetier d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  7 :  Les  lieutenants  de  louveterie doivent  prendre  toutes  les  dispositions  pour  r\u00e9duire  au \nmaximum tout risque de collision avec les v\u00e9hicules circulant dans le secteur.\nArticle 8 : Les animaux tu\u00e9s lors de cette op\u00e9ration de destruction sont \u00e0 la disposition des  lieutenants \nde louveterie.\nArticle 9  : Dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la s\u00e9curit\u00e9 du public, les lieutenants de louveterie  \npeuvent prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'arr\u00eater un animal sorti du p\u00e9rim\u00e8tre de la  \nbattue administrative et poursuivi par la meute de chiens.\nArticle 10 : Le lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 er adresse le compte-rendu de l'op\u00e9ration \u00e0 la \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique et de la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12  :  La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Colonel, comma ndant le groupement de  \ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le \nPr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire d e Monthodon, l e \nLieutenant de louveterie sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9 \nqui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 17 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nPour la Directrice d\u00e9partementale des territoires,\nPour le Chef de service eau et ressources naturelles,\nLa Cheffe d'unit\u00e9 for\u00eat biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9 : Caroline SERGENT\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 ordonnant l'organisation d'une battue administrative de\ndestruction de renards sur la commune de MONTHODON 8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-07-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026\nconstatant le nombre de repr\u00e9sentants \u00e0 la\nCommission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration\nIntercommunale et fixant la date et les modalit\u00e9s\nd'organisation de leur \u00e9lection\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 constatant le nombre de\nrepr\u00e9sentants \u00e0 la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale et fixant la date et les modalit\u00e9s d'organisation\nde leur \u00e9lection\n9\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARR\u00caT\u00c9 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 constatant le nombre de repr\u00e9sentants \u00e0 la Commission  \nD\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale et fixant la date et les modalit\u00e9s d'organisation de  \nleur \u00e9lection\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-42 \u00e0 L. 5211-44-1 et \nR. 5211-19 \u00e0 R. 5211-34 et R. 5721-1,\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole,  \ndes d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La R\u00e9union et des  \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2020 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration  \nintercommunale du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 16 juin 2022, 7 ao\u00fbt 2023 et \n17 avril 2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M me Florence GOUACHE, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 constatant le nombre de repr\u00e9sentants \u00e0 la Commission D\u00e9partementale de  \nla Coop\u00e9ration Intercommunale et fixant la date et les modalit\u00e9s d'organisation de leur \u00e9lection,\nConsid\u00e9rant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2026 pr\u00e9cit\u00e9 le  mod\u00e8le de liste  \npr\u00e9vu \u00e0 son article 7 pour chacun des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux mentionn\u00e9s dans cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Les documents annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent les mod\u00e8les de listes mentionn\u00e9s au  \nsixi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  7  de  l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9  du  10  juillet  2026  pour  les  coll\u00e8ges  \u00e9lectoraux  \nrespectivement mentionn\u00e9s \u00e0 son article 1er.\nLes mod\u00e8les de d\u00e9clarations individuelles de candidature figurant en tant qu'annexes 6 \u00e0 10 de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9cit\u00e9 du 10 juillet 2026 deviennent les annexes des mod\u00e8les de listes mentionn\u00e9s audit article 7 , qui  \nconstituent eux-m\u00eames les annexes 6 \u00e0 10 de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  de  l'Am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la  \nD\u00e9centralisation ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nCet  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9fecture,  dans  les  sous-pr\u00e9fectures  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 19 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 constatant le nombre de\nrepr\u00e9sentants \u00e0 la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale et fixant la date et les modalit\u00e9s d'organisation\nde leur \u00e9lection\n10\nAnnexe 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 261-054\n\u00c9LECTION DES MEMBRES \nDE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE COOP\u00c9RATION INTERCOMMUNALE\nLISTE PR\u00c9SENT\u00c9E PAR................................................................................................\n(Association des maires d'Indre-et-Loire ou autre \u00e0 pr\u00e9ciser) \nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL N\u00b0 1 \u2013 Communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communale du \nd\u00e9partement (2 321 habitants).\nOrdre de \npr\u00e9sentation \nNom et pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (maire, adjoint au maire ou conseiller \nmunicipal) et commune repr\u00e9sent\u00e9e\n1\n2\n3\n4\n5\n6\n7\n8\n9\n10\n11\n12\n13\n14\nLa liste de candidats comporte un nombre de si\u00e8ges de 50% sup\u00e9rieur  \u00e0 celui du nombre de si\u00e8ges \u00e0  \npourvoir au sein de ce coll\u00e8ge (arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur).\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 constatant le nombre de\nrepr\u00e9sentants \u00e0 la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale et fixant la date et les modalit\u00e9s d'organisation\nde leur \u00e9lection\n11\nAnnexe 7 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 261-054\n\u00c9LECTION DES MEMBRES \nDE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE COOP\u00c9RATION INTERCOMMUNALE\nLISTE PR\u00c9SENT\u00c9E PAR................................................................................................\n(Association des maires d'Indre-et-Loire ou autre \u00e0 pr\u00e9ciser) \nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL N\u00b0 2 \u2013 Cinq communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement.\nOrdre de \npr\u00e9sentation \nNom et pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (maire, adjoint au maire ou conseiller \nmunicipal) et commune repr\u00e9sent\u00e9e\n1\n2\n3\n4\n5\n6\n7\n8\n9\n10\n11\nLa liste de candidats comporte un nombre de si\u00e8ges de 50% sup\u00e9rieur  \u00e0 celui du nombre de si\u00e8ges \u00e0  \npourvoir au sein de ce coll\u00e8ge (arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur).\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 constatant le nombre de\nrepr\u00e9sentants \u00e0 la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale et fixant la date et les modalit\u00e9s d'organisation\nde leur \u00e9lection\n12\nAnnexe 8 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 261-054\n\u00c9LECTION DES MEMBRES \nDE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE COOP\u00c9RATION INTERCOMMUNALE\nLISTE PR\u00c9SENT\u00c9E PAR................................................................................................\n(Association des maires d'Indre-et-Loire ou autre \u00e0 pr\u00e9ciser) \nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL N\u00b0 3 \u2013 Autres communes du d\u00e9partement (dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 la \nmoyenne d\u00e9partementale de 2 321 habitants, hors cinq communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement).\nOrdre de \npr\u00e9sentation \nNom et pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (maire, adjoint au maire ou conseiller \nmunicipal) et commune repr\u00e9sent\u00e9e\n1\n2\n3\n4\n5\n6\n7\n8\n9\n10\n11\nLa liste de candidats comporte un nombre de si\u00e8ges de 50% sup\u00e9rieur \u00e0 celui du nombre de si\u00e8ges \u00e0  \npourvoir au sein de ce coll\u00e8ge (arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur).\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 constatant le nombre de\nrepr\u00e9sentants \u00e0 la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale et fixant la date et les modalit\u00e9s d'organisation\nde leur \u00e9lection\n13\nAnnexe 9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 261-054\n\u00c9LECTION DES MEMBRES \nDE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE COOP\u00c9RATION INTERCOMMUNALE\nLISTE PR\u00c9SENT\u00c9E PAR................................................................................................\n(Association des maires d'Indre-et-Loire ou autre \u00e0 pr\u00e9ciser) \nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL N\u00b0 4 \u2013 \u00c9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.\nOrdre de \npr\u00e9sentation \nNom et pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) \net EPCI-FP repr\u00e9sent\u00e9\n1\n2\n3\n4\n5\n6\n7\n8\n9\n10\n11\n12\n13\n14\n15\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 constatant le nombre de\nrepr\u00e9sentants \u00e0 la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale et fixant la date et les modalit\u00e9s d'organisation\nde leur \u00e9lection\n14\n16\n17\n18\n19\n20\n21\nLa liste de candidats comporte un nombre de si\u00e8ges de 50% sup\u00e9rieur \u00e0 celui du nombre de si\u00e8ges \u00e0  \npourvoir au sein de ce coll\u00e8ge (arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur).\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 6/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 constatant le nombre de\nrepr\u00e9sentants \u00e0 la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale et fixant la date et les modalit\u00e9s d'organisation\nde leur \u00e9lection\n15\nAnnexe 10 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 261-054\n\u00c9LECTION DES MEMBRES \nDE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE COOP\u00c9RATION INTERCOMMUNALE\nLISTE PR\u00c9SENT\u00c9E PAR................................................................................................\n(Association des maires d'Indre-et-Loire ou autre \u00e0 pr\u00e9ciser) \nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL N\u00b0 5 \u2013 Syndicats de communes et syndicats mixtes.\nOrdre de \npr\u00e9sentation \nNom et pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) \net syndicat repr\u00e9sent\u00e9\n1\n2\n3\nLa liste de candidats comporte un nombre de si\u00e8ges de 50% sup\u00e9rieur  \u00e0 celui du nombre de si\u00e8ges \u00e0  \npourvoir au sein de ce coll\u00e8ge (arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur).\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 7/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 constatant le nombre de\nrepr\u00e9sentants \u00e0 la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale et fixant la date et les modalit\u00e9s d'organisation\nde leur \u00e9lection\n16","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T16:49:44+00:00","id":"3118827153883b0e8c0c4881936e7a071a2fc5bb79bc241c3dce7968e646fd50","name":"2026.07.20 RAA sp\u00e9cial Battue renard _CDCI 37_SOLETANCHE BACHY","pdf_creation_date":"2026-07-20T16:14:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51212/382389/file/2026.07.20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Battue%20renard%20_CDCI%2037_SOLETANCHE%20BACHY.pdf"}