{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-216\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / Service \u00e9conomie\nagricole\n80-2024-11-08-00002 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES\nDEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE\nNATIONALE SUITE AUX PLUIES EXCESSIVES ET LONGUES QUI ONT DEBUTE\nEN NOVEMBRE 2023 ET CONTINUE JUSQU'AUX RECOLTES 2024 POUR LE\nTREFLE INCARNAT (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-11-12-00001 - AP 24/855 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 6\n80-2024-11-12-00002 - AP 24/856 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 10\n80-2024-11-12-00003 - AP 24/857 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-11-08-00002\nARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT\nDES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION\nFONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE\nAUX PLUIES EXCESSIVES ET LONGUES QUI ONT\nDEBUTE EN NOVEMBRE 2023 ET CONTINUE\nJUSQU'AUX RECOLTES 2024 POUR LE TREFLE\nINCARNAT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00002 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES\nDEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE AUX PLUIES EXCESSIVES ET LONGUES\nQUI ONT DEBUTE EN NOVEMBRE 2023 ET CONTINUE JUSQU'AUX RECOLTES 2024 POUR LE TREFLE INCARNAT3\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nEe LA SOMME des territoires et de la mer\nfgaite de la Somme\nFragerq@u\u00e9\nARRETE\nEncadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de I'indemnisation\nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite aux pluies excessives et longues qui ont d\u00e9but\u00e9 en\nnovembre 2023 et continu\u00e9 jusqu'aux r\u00e9coltes 2024 pour le tr\u00e8fle incarnat\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour\nles cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en date du 1\u00b0 janvier\n2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte sur le tr\u00e8fle\nincarnat caus\u00e9es par les pluies excessives et longues qui ont d\u00e9but\u00e9 en novembre 2023 et continu\u00e9\njusqu'aux r\u00e9coltes 2024 dans le d\u00e9partement de la Somme au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale ; |\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 24 juin 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de la direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer en date du 6 septembre 2024;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission charg\u00e9e de l'orientation et du d\u00e9veloppement des assurances\ngarantissant les dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au cours de sa s\u00e9ance du 26 septembre 2024 ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1er. -\nLes demandes. d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation\nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour le tr\u00e8fle incarnat caus\u00e9es par les pluies excessives et longues qui\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00002 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES\nDEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE AUX PLUIES EXCESSIVES ET LONGUES\nQUI ONT DEBUTE EN NOVEMBRE 2023 ET CONTINUE JUSQU'AUX RECOLTES 2024 POUR LE TREFLE INCARNAT4\nont d\u00e9but\u00e9 en novembre 2023 et continu\u00e9 jusqu'aux r\u00e9coltes 2024 dans le d\u00e9partement de la Somme\ndoivent \u00e9tre formalis\u00e9es du 14 novembre au 23 d\u00e9cembre 2024 aupr\u00e9s de la DDTM par voie postale ou\n\u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService Economie agricole\n35 rue de la Vall\u00e9e\n80000 Amiens\nddtm-sea-aidesexceptionnelles@somme.gouv.fr\nArticle 2. :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 8 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef du service \u00e9conomie agricole\nJean Luc B\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00002 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES\nDEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE AUX PLUIES EXCESSIVES ET LONGUES\nQUI ONT DEBUTE EN NOVEMBRE 2023 ET CONTINUE JUSQU'AUX RECOLTES 2024 POUR LE TREFLE INCARNAT5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-11-12-00001\nAP 24/855 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\nprofit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00001 - AP 24/855 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 6\n| | Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/855\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME .\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 07 novembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer des\nop\u00e9rations de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants dans le secteur Sud Est d'Amiens (80000) ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faits\nqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou\nde stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; de\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de une (01) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre compris\nentre la chauss\u00e9e Jules Ferry, le boulevard de Bapaume, la D7, chemin de Banlieue, chemin des\nvignes, rue du Bel Air, rue Victorine Autier ; o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que\nl'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement\nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur le\np\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour les\nforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n112-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00001 - AP 24/855 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 7\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le r\u00e9seau social X ;\nque ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation des\nop\u00e9rations de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiant sur la ville d'Amiens (80000). La pr\u00e9sente\nautorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration soit le mardi 12 novembre 2024 de 12h00 \u00e0\n18h00, heures locales.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une (01) cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJ1 MAVIC 2\nPRO ADVANCED.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint\nen annexe.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n42 NOV. 2024\npar d\u00e9l\u00e9gation,\ncteur de cabinet,Amiens, le\nPour le pr\u00e9fet\nle sous-pr\u00e9fet,\n- 272.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00001 - AP 24/855 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 8\n* ISSN 07 3 a\u00d4 3NOHJISOWAassoing abn, apeis \u00d44 4e f3YAV.G-1VA np oP ony sy, 2papasa 94 347PURG avawudu- SN3INV 229? ANZHNYT \u00c0Br 1S3 ans 230 ;H-UP3\u00c7 863!/09> ''PUONCULO] auUuaqUuy - \u00e0 MPINDIG augFOUL !-IP-SINIH YIID & eyasasayy Ang 2521109 uasne aie ueer any A 6 6 310916 yp:\u00e0 7ZUMOD 8984 UNI, |\u00c0 rides 5 <\u00c9 \u00b0\u00b0 2 we3 re) JON\u00a5YZ 709) fo 3 wnuinegd\"w$ \u00e8 \u00d4 31504 25 ;\u00c9 21 ; a ny - .8 dre 138115 ,goopuoo 9 \u00f9 aL'U!0S EI ap BUS - \u00e0, 31PI89;d VID dig UNOYy Suanuy saeeudarg \u00e0 Ayanove 3IOVNYEV Hd Rs pr pac En\"fp sabeuuolillo Or\" NC l\u00e9sp pan : 5 ; |Neyoy-{uIES> - re & a/BUONEN 8/0d0193N;F Ke)ru TM Ps = # + 4cg >Pa PS5\u00e0 RE AUDETNAHDY-LNIWS a> Mgr\"+yun. x &-SSOIPD SUBI aprigAy2ian: \"it ot \"etLS Gas WNALOAS . \u00f9_Fan,153 ans{ae4) ot id AUOIRIN-so?a+#06 91104D NrecatsssLnayNW)LE Ua eboyor6yuasney EU oe \u00d4\navTS ere a81504 07SUS LiPEUAUHEUNS ueyonyF [eyo irekg aCUORON a10d03NLE2 :TOUR 4 open:: 2. \u00d4 Sap enue 6 =a 3 \u00d4 REG ap) ons2h sf) \u00a7 ne Htou,NOAON= Sanounye -ral \u2014 ANNY-JINIYSJINOUTISOK}TO te domine5OP IPSs oreGuyaihaufy iHe\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00003 - AP 24/857 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 17","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2024-11-13T17:33:10+00:00","id":"311a0fbf9d90070b38282180d414b7a0f8ee26dc056af35a243cdb79e97c08b0","name":"RAA n\u00b0216 sp\u00e9cial du 12 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-12T15:55:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49982/332165/file/recueil-2024-216-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}