{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-147\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-04-27-00002 - r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de l'Ain (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-04-27-00002\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de\nl'Ain\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00002 - r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement de l'Ain 3\nx Wi\nhw ie Ea JLEEUY\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                 Cabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n                                                                              \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans le d\u00e9partement de l'Ain \n                                                                                                                                                  \nLe pr\u00e9fet de l'Ain\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L.\n2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1 \u00e0 L. 3611-3 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9 de\nconditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nl'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de produits\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique dispose que le fait de provoquer un mineur \u00e0\nfaire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est\npuni de 15 000 euros d'amende ;                                                                                                                   \nConsid\u00e9rant que l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique dispose qu'il est interdit de vendre ou d'offrir \u00e0\nun mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement  ; que la personne qui c\u00e8de un produit\ncontenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9  ; que les sites de\ncommerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages\npermettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit, quel qu'en soit le conditionnement ;\n1 / 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00002 - r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement de l'Ain 4\n                                                                                                                 Cabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nConsid\u00e9rant  que  ce  m\u00eame  article  dispose  qu'il  est  interdit  de  vendre  et  de  distribuer  tout  produit\nsp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs  ;\nque la violation de cette interdiction est punie de 3 750 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret du 29 avril\n2004, le pr\u00e9fet de l'Ain a la charge de l'ordre public, notamment de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab  gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0 usage courant\nstock\u00e9 dans des cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es en\nm\u00e9decine et dans l'industrie, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage l\u00e9gal et initial pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes ;\nConsid\u00e9rant  que  l'inhalation  de  protoxyde  d'azote,  d\u00e9tourn\u00e9  de  son  usage  initial,  entra\u00eene  des  effets\npsychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-m\u00eames\ncomme pour les tiers ; que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux\ntypes de risques : des risques imm\u00e9diats (asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par\nle froid du gaz expuls\u00e9 par la cartouche, perte de r\u00e9flexe de toux et risque de fausse route, risque de chute) et\ndes risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose (atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine\nB12, an\u00e9mie, troubles psychiques) ;\nConsid\u00e9rant que les maires de l'Ain, les services de police et de gendarmerie signalent des faits, plus en plus\nnombreux, li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences physiques, de d\u00e9gradations\nde bien ou d'infractions au code de la route ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public trouble la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et\nla tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant, que  les  propri\u00e9t\u00e9s  euphorisantes  du  protoxyde  d'azote,  substance  inscrite  sur  la  liste  des\nsubstances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2021, engendrent des comportements anormalement agit\u00e9s\ndans  les  espaces  publics  o\u00f9  la  consommation  se  d\u00e9veloppe  massivement  et  r\u00e9guli\u00e8rement  ;  que  cette\nconsommation, et m\u00eame cette banalisation, se d\u00e9veloppe \u00e9galement \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical ; que les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques sont notamment caract\u00e9ris\u00e9s par\ndes nuisances sonores, des attroupements et des rixes  ; qu'ainsi, l'inhalation de protoxyde d'azote engendre\ndes comportements dangereux pour les consommateurs et pour les tiers ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de mettre en\ndanger le conducteur et les autres usagers de la route  ; plusieurs accidents mortels mettant en cause des\nconducteurs ayant consomm\u00e9 du protoxyde d'azote sont \u00e0 d\u00e9nombrer (le 29 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Lyon, le 18\njanvier 2026 \u00e0 Nanterre) ; \nConsid\u00e9rant que plusieurs bonbonnes de protoxyde d'azote ont \u00e9t\u00e9 saisies dans l'Ain en marge des festivit\u00e9s\nde la Saint-Sylvestre 2025, notamment lors de contr\u00f4les routiers ; que plusieurs op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 publique depuis le 23 janvier 2026 ce qui a permis de saisir 8 bonbonnes de protoxyde\nd'azote ;\nConsid\u00e9rant, que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale\nr\u00e9currente,  visible  et  incitative,  qui  peut  s'av\u00e9rer  dangereuse  pour  les  usagers  de  la  voie  publique  et\nnotamment les pi\u00e9tons ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de d\u00e9poser\nill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1, R. 634-\n2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe ; \n2 / 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00002 - r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement de l'Ain 5\n                                                                                                                 Cabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nConsid\u00e9rant  qu'au regard des troubles \u00e0 l'ordre public ainsi engendr\u00e9s, constituent des mesures n\u00e9cessaires,\nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif poursuivi, l'interdiction pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, dans l'ensemble\ndu d\u00e9partement de l'Ain, la d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie\npublique, ainsi que l'autorisation donn\u00e9e aux forces de l'ordre de verbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation\ndes contenants correspondants ;\n                                                                                                                    \nSur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\n                                                                                                            \n                                                                                           \nARR\u00caTE :\n                                                                                                                             \n                                                                                                                                                      \nArticle     1  er     :   La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce\nsoit, \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, sont interdits sur les voies et espaces publics du d\u00e9partement de l'Ain du lundi 27\navril 08 heures 00 au lundi 29 juin 2026 \u00e0 08  heures 00. Cet arr\u00eat\u00e9 rentre en application d\u00e8s sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n                                \nArticle 2     :   Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout r\u00e9cipient ayant contenu du gaz\nprotoxyde d'azote.\nArticle 3     :   Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\nsaisie des contenants.\nArticle 4     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.421-1  du  code  de  justice\nadministrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \nArticle 5     :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de\nBourg-en-Bresse,  Belley,  Gex  et  de  Nantua,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  colonel,\ncommandement du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, le chef divisionnaire de l'Ain de la\ndirection r\u00e9gionale des douanes et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 27 avril 2026\n                      \nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Louis-Xavier THIRODE\n3 / 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00002 - r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement de l'Ain 6","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T13:05:58+00:00","id":"3126e5d455f78a05d9f52884824bd9f0ac86f355ae398ea28b5019bf1086d938","name":"recueil-01-2026-147-recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b02 28-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-28T12:49:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35639/248796/file/recueil-01-2026-147-recueil-des-actes-administratifs-special%20N%C2%B02%2028-04-2026.pdf"}