{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R03-2025-143\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 (19 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-05-16-00002\narr\u00eat\u00e9 OIN22\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2025-05-16-00002\nportant autorisation environnementale \u00e0 l'\u00c9tablissement Public de Foncier et d'Am\u00e9nagement de \nGuyane (EPFAG) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le \nprojet de la ZAC Margot de l'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat National de Guyane \u2013 secteur n\u00b022,\nsur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni\nLE PR\u00c9FET\nVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;\nVU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation des  \nhabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.181-1 et suivants et L. 411-\n1 et suivants ;\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-1 et L.171-4 et le Code \nde l'urbanisme, article L111-19-1 ;\nVU  la Loi APER n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies  \nrenouvelables\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat \nen Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat \ndu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 \nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2024-05-27-000002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence GHILBERT,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction  \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces \nde faune et flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s \ndans le d\u00e9partement de la Guyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ;\n1/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de \nla Guyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection  \ndes mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des \nnuisances lumineuses ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 \net fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage \nsouterrain  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  \" articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  \" du  code  de \nl'environnement et relevant de la rubrique \" 1.1.1.0 \" de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du \n29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21  juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et  aux \ninstallations  d'assainissement  non  collectif,  \u00e0  l'exception  des  installations  d'assainissement  non \ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  novembre  2007  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 \nL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \nau tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  13  f\u00e9vrier  2002  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau, la surface soustraite \u00e9tant  \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m\u00b2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeur  \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion des Risque \nInondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2022-01-14-00003 du 14 janvier 2022 approuvant le Plan de Pr\u00e9vention \ndes Risques Inondation (PPRI) de Saint-Laurent du Maroni ;\nVU le dossier de demande  d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2023  par \nl'\u00c9tablissement  Public  Foncier  et  d'Am\u00e9nagement  de  la  Guyane  (EPFA  Guyane),  concernant \nl'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat National de Guyane n\u00b022 \u2013 Premi\u00e8re phase op\u00e9rationnelle : ZAC Margot sur la \ncommune de Saint-Laurent du Maroni, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT 0100000742 ;\nVU l'accus\u00e9 r\u00e9ception r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e SPEB/UPE/2023-469 en date du 26 d\u00e9cembre 2023 de la demande \nsusvis\u00e9e ;\nVU la consultation en date du 26 d\u00e9cembre 2023 des diff\u00e9rents services et organismes pour avis sur le \ndossier initial ;\nVU la demande de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e SPEB/UPE/2024-51 en \ndate du 16 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments re\u00e7u au guichet unique le 14 mai 2024 ;\nVU la consultation en date du 16 mai 2024 des diff\u00e9rents services et organismes pour avis sur la  \nr\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments vis\u00e9e ci-dessus ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;\nVU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;\nVU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 04 septembre 2024 ;\nVU l'avis  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  n\u00b02024-105  de  l'autorit\u00e9  environnementale  IGEDD  sur  le  projet  rendu  le  05 \nnovembre 2024 ;\n2/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 5\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale r\u00e9ceptionn\u00e9 le 24 \nmars 2025 ;\nVU l'avis d'ouverture de participation du public par voie \u00e9lectronique publi\u00e9e conform\u00e9ment et en \napplication  de  l'article  L.123-19-11  du  Code  de  l'Environnement  sur  la  demande  d'autorisation \nenvironnementale  portant  \u00e9galement  d\u00e9rogation  au  titre  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et  soumis  \u00e0 \n\u00e9valuation environnementale ;\nVU la participation du public par voie \u00e9lectronique organis\u00e9e du 03 f\u00e9vrier au 05 mars 2025 inclus ;\nVU les observations \u00e9mises sur le dossier susvis\u00e9 durant la participation par voie \u00e9lectronique ;\nVU les observations du p\u00e9titionnaire r\u00e9ceptionn\u00e9 le 07 mai 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis en  \ncontradictoire le 14 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'op\u00e9ration  objet  de  la  demande  est  soumise  \u00e0  une  autorisation  \nenvironnementale  au  titre  de  l'article  L.  181-1  du  Code  de  l'environnement  embarquant  une \nd\u00e9rogation \"esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s\" aux conditions d\u00e9finies par l'article L.411-2 4\u00b0 du Code de \nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet consiste en l'am\u00e9nagement de la ZAC Margot du p\u00e9rim\u00e8tre 22 de  \nl'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national sur une surface de 70 hectares ;\nCONSID\u00c9RANT que le programme de l'OIN 22 permet la construction de deux zones d'activit\u00e9s,  \nd'\u00e9quipements scolaires et sportifs et de zones r\u00e9sidentielles ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  programme  de  l'OIN  22  permet  la  construction  d'un  p\u00f4le  judiciaire  et \np\u00e9nitentiaire de 25 hectares ;\nCONSID\u00c9RANT que le programme de l'OIN 22 ouvre la crique Margot aux loisirs \u00e9cotouristiques ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, est compatible  \navec les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-\n2027 de Guyane ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  projet  s'implante  sur  une  mosa\u00efque  d'habitats  pr\u00e9sentant  un  int\u00e9r\u00eat \n\u00e9cologique manifeste accueillant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et des zones humides ;\nCONSID\u00c9RANT les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement  \n(ERCA) propos\u00e9es dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les th\u00e9matiques eau que \nbiodiversit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer le suivi de la mise en \u0153uvre des mesures ERCAS afin de\n maintenir dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es par la  \ndemande  de  d\u00e9rogation  aux  interdictions  d'atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  dans  leur  aire  de \nr\u00e9partition naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT que des prescriptions compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour assurer le respect des \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 \ndu m\u00eame Code ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions impos\u00e9es au p\u00e9titionnaire tiennent compte des observations  \ndes services ext\u00e9rieurs, des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat consult\u00e9s et des observations formul\u00e9es \ndans le cadre de la participation du public et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques  \npr\u00e9sent\u00e9s par le projet ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  demande  de  d\u00e9rogation  portant  sur  la  destruction  et  la  perturbation \nintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, \ndes populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es par le projet dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet a pour objectif de r\u00e9pondre aux besoins pr\u00e9sents et futurs en mati\u00e8re \nd'habitat, d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, de transport et d'\u00e9quipements publics sur le territoire ;\nCONSID\u00c9RANT que la justification de la demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es s'int\u00e8gre dans le \nparagraphe 3 de l'alin\u00e9a 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement \u00ab Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la \n3/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 6\ns\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature \nsociale  ou  \u00e9conomique,  et  pour  des  motifs  qui  comporteraient  des  cons\u00e9quences  b\u00e9n\u00e9fiques \nprimordiales pour l'environnement \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT apr\u00e8s \u00e9tude des diff\u00e9rentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutions  \nalternatives satisfaisantes au projet ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \n\u00e9quilibr\u00e9e  de  la  ressource  en  eau  et  pr\u00e9server  les  int\u00e9r\u00eats  de  l'article  L.211-1  du  Code  de \nl'environnement ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des Services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE :\n 1 Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales  \n 1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation  \nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation     :  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est l'\u00c9tablissement Public Foncier et d'Am\u00e9nagement de la \nGuyane (EPFA Guyane) domicili\u00e9 La fabrique amazonienne, 14 Esplanade de la cit\u00e9 d'affaire CS 30059 \n97357 Matoury cedex. Il est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 ef\nfectuer des travaux sur la commune de Saint-Laurent du Maroni dans le cadre du projet d'Op\u00e9ration \nd'Int\u00e9r\u00eat National \u2013 secteur n\u00b022, dit \u00ab  ZAC Margot \u00bb, dont les  installations, ouvrages, travaux et  \nam\u00e9nagements sont d\u00e9taill\u00e9s dans les articles suivants.\nLocalisation et surface des IOTA     :  \nLa pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur la Figure 1: Plan de localisation\ndu projet en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9e sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.\nLa  surface  totale  de  l'emprise  des  travaux  ou  des  am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le  cadre  de \nl'autorisation est de 70 ha.\nAutorisations embarqu\u00e9es     :  \nLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu de :\n\uf0b7 Absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s \nau II de l'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable aux installations, ouvrages,  \ntravaux et activit\u00e9s objet de la d\u00e9claration ;\n\uf0b7 D\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique,  \nd'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de  \nleurs habitats en application du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 .\nInstallations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements vis\u00e9s par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \nautorisation     :  \n\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es aux chapitres  2   2 Protection des ressources en eau\net des milieux aquatiques et  3 D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction\net de compensation  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s  \n4/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 7\nminist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable aux rubriques IOTA list\u00e9es au 1.2  1.2 Nature des\ninstallations ci-dessous.\n 1.2 Nature des installations  \nLes installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements rel\u00e8vent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles \nque d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :\nRubrique \nIOTA Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation R\u00e9gime (*)\n1110\nSondage, forage y compris les essais de pompage, \ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \n\u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la \nrecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou \nen vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou \npermanent dans les eaux souterraines, y compris dans \nles nappes d'accompagnement de cours d'eau (D) \nSondages D\n2110\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et \ninstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 \ncollecter et traiter une charge brute de pollution \norganique au sens de l'article R.2224-6 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : 2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 \n12 kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de \nDBO5 (D)\nR\u00e9seau de collecte d'eau us\u00e9es :\n174 kg DBO5 D\n2150\nRejet d'eau pluviales dans les eaux douces \nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la \nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :\n1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)\nLe projet repr\u00e9sente une surface \nde 175 ha. A\n3120\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \n\u00e0 modifier le profil et long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau : sur une longueur de cours \nd'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres (D)\nModification du profil en travers \ndu lit mineur du tron\u00e7on \nhydrographique temporaire sur \nune longueur d'environ 20 ml\nCale de mise \u00e0 l'eau sur une \nlargeur de 6 m\u00e8tres sur la crique \nMargot\nD\n3220\nInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un \ncours d'eau :\n1\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b2 \n(A)\nSurface remblay\u00e9e au sein de la \nzone inondable : environ \n19 560 m\u00b2\nA\n3310\nAss\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, \nremblais de zones humides ou de marais, la zone \nass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :\n1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A)\nSurface remblay\u00e9e en zone \nhumide ou en marais : 1,67 ha A\n(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)\n 1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation  \nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont  \ndispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les \ndiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 8\n 1.4 Documents tenus \u00e0 la disposition des inspecteurs de l'environnement  \nLe p\u00e9titionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n\uf0b7 le dossier de demande d'autorisation initial,\n\uf0b7 les plans tenus \u00e0 jour,\n\uf0b7 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0  \nd\u00e9claration, non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n\uf0b7 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation ,\n\uf0b7 Tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions  \ndoivent  \u00eatre  prises  pour  la  sauvegarde  des  donn\u00e9es.  Ces  documents  sont  tenus  \u00e0  la \ndisposition de la police de l'eau durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de la police de l'eau.\n 2 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques  \n 2.1 Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eau  \nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en milieu naturel, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de  \nsecours ne sont pas autoris\u00e9s.\n 2.2 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet  \n 2.2.1 Points de rejet\nL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :\n\u2013 les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;\n\u2013 les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es (exemple : eaux des surfaces de parking) ;\n\u2013 les eaux r\u00e9siduaires ;\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet  \nexternes qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\nR\u00e9f. Coordonn\u00e9es  RGFG95 / UTM \n22N\nNature des \neffluents Exutoire du rejet C\u00f4te \nexutoire Milieu r\u00e9cepteur\nPoint N\u00b01 (A) X : 171 028,188 ; Y = 606 \n518,827 Eaux pluviales Cadre L=0,9 m / h = 0,3 m 2,75 Affluent crique \nMargot\nPoint N\u00b02 (B) X :170 733,244 ; Y = 606 \n587 ,586 Eaux pluviales Cadre L=0,8 m / h = 0,3 m 2,75 Affluent crique \nMargot\nPoint N\u00b03 (C) X = 171 296,278 ; Y = 606 \n712,469 Eaux pluviales Cadre L=0,9 m / h = 0,4 m 2,70 Affluent crique \nMargot\nPoint N\u00b04 (D)\nX = 171 413,841 ; Y= 606 \n996,202\nEaux pluviales DN 150 2,55 Affluent crique \nMargot\nPoint N\u00b05 (E) Eaux pluviales DN 250 2,90 Affluent crique \nMargot\nPoint N\u00b06 (F) Eaux pluviales DN 350 3,3 Affluent crique \nMargot\nPoint N\u00b07 (G) X = 170 648,410 ; Y = 606 \n764,824 Eaux pluviales DN 250 3,45 Affluent  crique  \nMargot\nPoint N\u00b08 (H) X = 170 734,236 ; Y = 607 \n124,987 Eaux pluviales DN 400 2,65 Affluent  crique  \nMargot\nPoint N\u00b09 (I) X = 170 674,128 ; Y = 607 \n244,092 Eaux pluviales DN 400 2,4 Affluent  crique  \nMargot\nPoint N\u00b010 (J) Eaux pluviales DN 450 1,80 Affluent  crique  \n6/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 9\nMargot\nPoint N\u00b011 (K) X = 171 029,680 ; Y = 607 \n789,060 Eaux pluviales Cadre L=0,9 m / h = 0,4 m 2,10 Crique Blanche\nPoint N\u00b012 (L) X = 170 925,773 ; Y = 607 \n897 ,375 Eaux pluviales DN 300 2,35 Crique Blanche\nPoint N\u00b013 (M) X = 170 585,628 ; Y = 607 \n568,527 Eaux pluviales DN 400 2,00 Crique Margot\nPoint N\u00b014 (N) X = 170 662,802 ; Y = 607 \n741,582 Eaux pluviales DN 450 2,50 Crique Margot\nPoint de rejet EU X= 5,493001 ; Y=-53,967828 Eaux r\u00e9siduaires Canalisation EU Affluent  crique  \nBlanche\nAucun autre rejet dans le milieu naturel n'est autoris\u00e9 sans traitement pr\u00e9alable pour les eaux autres \nque celles exclusivement pluviales, et ceux pour tout \u00e9v\u00e8nement pluvial inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 la  \ncentennale.\n 2.2.2 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet\nLes dispositifs de rejet des effluents sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0  r\u00e9duire autant que possible la  \nperturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation \nde l'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne  \ndiffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.\n\u00c0 ce titre, le p\u00e9titionnaire fournit, pour visa, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signature du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un rapport pr\u00e9sentant les mesures propos\u00e9es afin d'\u00e9viter / r\u00e9duire les incidences sur \nl'hydromorphologie de la crique Margot et l'\u00e9rosion des berges aux points de rejet au regard des  \nd\u00e9bits rejet\u00e9s et des d\u00e9bits des cours d'eau concern\u00e9s.\n 2.2.3 Gestion des eaux en p\u00e9riode de chantier\nL'assainissement de chantier est imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif de collecte, de d\u00e9cantation et de traitement des eaux  \n(foss\u00e9s,  noues,  bassin  de  d\u00e9cantation,  pi\u00e8ge  \u00e0  s\u00e9diments,  \u00e9quipements\u2026)  afin  de  lutter  contre \nl'\u00e9rosion, g\u00e9rer la modification des \u00e9coulements, traiter les s\u00e9diments et autres pollutions avant rejet \ndans le milieu r\u00e9cepteur et aussi \u00e9viter tout d\u00e9g\u00e2t sur les personnes et les biens avoisinants. Le  \np\u00e9titionnaire transmet, quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, un plan des installations de chantier \nainsi que de l'assainissement de chantier en phase travaux pour visa au service instructeur. Il propose \n\u00e9galement un suivi en cons\u00e9quence, des eaux de chantier rejet\u00e9es vers le milieu naturel.\nLes ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une  \nsurveillance et d'un entretien r\u00e9gulier durant toute la phase travaux y compris durant les p\u00e9riodes de \nfermetures du chantier.\nLa continuit\u00e9 des chemins hydrauliques est assur\u00e9e pendant les travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les eaux us\u00e9es de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissement \nautonome.\n7/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 10\n 2.3 Protection contre les inondations  \nLe projet de ZAC ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Le principe \nde non aggravation de l'\u00e9tat actuel en termes de d\u00e9bit s'applique \u00e9galement \u00e0 l'am\u00e9nagement de la \nZAC.\nAfin de pr\u00e9venir une aggravation du risque inondation en p\u00e9riode de chantier, la gestion des eaux  \npluviales et les bassins de r\u00e9tention sont mis en place en priorit\u00e9.\n 2.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols  \n 2.4.1 Surveillance des eaux souterraines\nLe p\u00e9titionnaire propose dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la signature du dossier une  \ncartographie de l'implantation des ouvrages de contr\u00f4le des eaux souterraines pour visa aupr\u00e8s du  \nservice instructeur.\nLe p\u00e9titionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :\nPt de mesure\nParam\u00e8tres\nFr\u00e9quence des analyses Aquif\u00e8re capt\u00e9, masse d'eau\nNom Code SANDRE\n1 Conductivit\u00e9 1303\nMensuelle pendant la \np\u00e9riode de travaux puis \ntrimestrielle pendant 2 ans \napr\u00e8s ach\u00e8vement des \ntravaux\nFRKG101 : Socle guyanais2 Hauteur d'eau RAS Continue\n3 Hydrocarbures \ntotaux 7009\nMensuelle pendant la \np\u00e9riode de travaux puis \ntrimestrielle pendant 2 ans \napr\u00e8s ach\u00e8vement des \ntravaux\nLes travaux concernant les bassins de r\u00e9tentions sont ajust\u00e9s en fonction des r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes \ng\u00e9otechniques de fa\u00e7on que le fond des bassins soit sup\u00e9rieur au niveau haut de la nappe connu  \nd'apr\u00e8s le r\u00e9sultat des \u00e9tudes en haute saison des pluies.\n 2.4.2 Surveillance des eaux de surface\nLe p\u00e9titionnaire propose dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la signature du dossier une  \ncartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa aupr\u00e8s du service instructeur. Ces \npoints sont situ\u00e9s :\n\uf0b7 Crique Blanche en amont et en aval du point de rejet des effluents trait\u00e9s\n\uf0b7 Crique Margot en amont et en aval de sa confluence avec la crique Blanche.\nLe p\u00e9titionnaire fait proc\u00e9der \u00e0 l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :\nParam\u00e8tre Code SANDRE Points de \nmesures\nFr\u00e9quence Transmission des r\u00e9sultats / \nanalyses\npH 1302\nTous\nMensuelle pendant la \np\u00e9riode de travaux puis \ntrimestrielle pendant 5 ans \napr\u00e8s ach\u00e8vement des \ntravaux\nMensuelle pendant la \np\u00e9riode de travaux (sauf \nanomalie qui doit \u00eatre \nimm\u00e9diatement inform\u00e9e) \npuis semestrielle\nHydrocarbures \ntotaux 7009\nConductivit\u00e9 1303\nMati\u00e8res en \nsuspension \n1305\n8/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 11\ntotales\nDCO 1314\nDBO5 1313\nPhosphore total 1350\nAzote global 1551\nConductivit\u00e9 1303\n 3 D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation  \n 3.1 Nature de la d\u00e9rogation  \nL'\u00c9tablissement Public Foncier et d'Am\u00e9nagement de la Guyane (EPFA Guyane) est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \n\u00e0 l'interdiction de :\n\u2013 destruction ou perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes \n: Jaguarondi ( Puma yagouaroundi), Tamandua \u00e0 collier ( Tamandua tetradactyla ), Osteocephale de  \nLeprieur ( Osteocephalus leprieurii ), l'Elachistocle du Suriname ( Elachistocleis surinamensis),  L\u00e9zard \ncoureur galonn\u00e9 (Cnemidophorus lemniscatus), Aigle orn\u00e9 (Spizaetus ornatus), Aigle tyran (Spizaetus \ntyrannus), Barbichon rougequeue (Terenotriccus erythrurus), Batara \u00e0 gorge noire (Frederickena viridis\n), Bec-en-croc de Cayenne ( Leptodon cayanensis), Buse \u00e0 face noire ( Leucopternis melanops), Buse \u00e0 \ngros bec (Rupornis magnirostris), Buse \u00e0 queue courte ( Buteo brachyurus), Buse blanche ( Pseudastur \nalbicollis), Buse cendr\u00e9e ( Buteo nitidus), Buse \u00e9chasse ( Geranospiza caerulescens), Carnifex \u00e0 collier  \n(Micrastur semitorquatus), Chouette \u00e0 lunettes ( Pulsatrix perspicillata), Colibri am\u00e9thyste ( Calliphlox \namethystina), Colibri topaze (Topaza pella), Coquette huppe-col (Lophornis ornatus), Duc \u00e0 aigrette (\nLophostrix cristata), Ermite Antonia ( Threnetes niger), Faucon des chauves-souris ( Falco rufigularis), \nGrand urubu ( Cathartes melambrotus ), Grimpar enfum\u00e9 ( Dendrocincla fuliginosa ), Grisin sombre  \n(Cercomacroides tyrannina), Harpage bident\u00e9 ( Harpagus bidentatus), H\u00e9ron garde b\u0153uf ( Bubulcus \nibis),  Ibijau  gris  (Nyctibius  griseus),  Ibis  vert  (Mesembrinibis  cayennensis),  Martinet  de  Cayenne \n(Panyptila cayennensis ), Merle cacao ( Turdus fumigatus ), Microbate \u00e0 collier ( Microbates collaris ), \nMicrobate \u00e0 long bec (Ramphocaenus melanurus), Micro tyran bifasci\u00e9 (Lophotriccus vitiosus), Naucler \n\u00e0  queue  fourchue  (Elanoides  forficatus ),  Onor\u00e9  ray\u00e9  (Tigrisoma  lineatum ),  Paruline  des  rives \n(Myiothlypis rivularis), R\u00e2le de Cayenne ( Aramides cajaneus), R\u00e2le gr\u00eale ( Laterallus exilis), R\u00e2le kiolo  \n(Anurolimnas viridis ), R\u00e2le plomb\u00e9 ( Mustelirallus albicollis ), Sarcoramphe roi ( Sarcoramphus papa ), \nScl\u00e9rure des ombres ( Sclerurus caudacutus), Tohi silencieux ( Arremon taciturnus), Troglodyte \u00e0 face  \np\u00e2le (Cantorchilus leucotis), Tyran gris\u00e2tre ( Rhytipterna simplex), Tyranneau oliv\u00e2tre ( Rhynchocyclus \nolivaceus), Urubu noir (Coragyps atratus).\n\u2013 destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces  \nanimales  prot\u00e9g\u00e9es  suivantes :  Jaguarondi  (Puma yagouaroundi),  Tamandua  \u00e0  collier  (Tamandua \ntetradactyla),  Osteocephale  de  Leprieur  (Osteocephalus  leprieurii ),  L\u00e9zard  coureur  galonn\u00e9 \n(Cnemidophorus lemniscatus).\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique sur la zone de la ZAC d\u00e9limit\u00e9e sur la Figure 1: Plan de localisation\ndu projet en annexe situ\u00e9 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.\n9/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 12\nLe ma\u00eetre d'ouvrage engage sa responsabilit\u00e9 et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que  \nd\u00e9finis dans le dossier de d\u00e9rogation et dans les notes compl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas  \ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d'att\u00e9nuation des \nimpacts sur le milieu naturel d\u00e9taill\u00e9, ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9rogation \npr\u00e9sent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.\nTout au long de la phase de travaux, le chantier est organis\u00e9 selon une ing\u00e9nierie environnementale, \nsous la conduite d'un coordinateur environnemental, d\u00e9finissant le planning et les choix techniques \nles mieux adapt\u00e9s aux enjeux \u00e9cologiques, pr\u00e9voyant une sensibilisation du personnel et un balisage \ndes zones sensibles (esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales). Ces consignes seront formalis\u00e9es \ndans un registre tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ainsi que dans les cahiers des charges \ndes travaux.\n 3.2  Mesures d'att\u00e9nuation\nMesure d'\u00e9vitement     :   \n\u00c9vitement de la for\u00eat ripicole de la crique Margot et des zones d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, respect des  \nemprises (MN.E01)     :   l'am\u00e9nagement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9pargner les for\u00eats ripicoles de la crique \nMargot et certaines zones bois\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique pour l'Ermite d'Antonia. Les secteurs \u00e9vit\u00e9s  \nsont mis en d\u00e9fens avant travaux en encadrement avec un expert \u00e9cologue. Cette mise en d\u00e9fens est \ncompos\u00e9e d'un dispositif de cl\u00f4ture temporaire accompagn\u00e9 d'un panneautage adapt\u00e9. De plus, un \nfilet anti-franchissement en g\u00e9otextile dont la base est enterr\u00e9e et recouverte de terre est install\u00e9 au \nniveau des zones humides \u00e9vit\u00e9es dans le but de limiter la migration des reptiles et amphibiens dans \nl'aire de travaux.\nMesures de r\u00e9duction     :  \nAdaptation des \u00e9clairages par rapport \u00e0 la faune sauvage (MN.R01)     :   Les travaux de nuit sont proscrits \net le chantier n'est pas \u00e9clair\u00e9. En exploitation, l'ajout d'\u00e9clairages doit se limiter au strict n\u00e9cessaire \nli\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la zone pour ne pas modifier la route de vol des chiropt\u00e8res sur le site \net ne pas impacter les amphibiens.\nLes espaces sensibles ne sont pas directement \u00e9clair\u00e9s. La lumi\u00e8re est orient\u00e9e vers le bas avec des  \nr\u00e9flecteurs adapt\u00e9s et des ampoules encastr\u00e9es. L'\u00e9clairage ext\u00e9rieur est programmable aux abords \ndes zones naturelles sensibles. L'\u00e9clairage de la zone d'activit\u00e9 est \u00e9teint au plus tard 1 heure apr\u00e8s la \ncessation des activit\u00e9s.\nAm\u00e9nagement de noues en faveur de l'Elachistocle du Suriname (MN.R02)     :    Cette mesure vise \u00e0  \npr\u00e9server l'habitat de l'Elachistocle du Suriname mais \u00e9galement r\u00e9duire l'impact sur la rainette  \nnaine. Les noues et foss\u00e9s sont am\u00e9nag\u00e9s avec une pente douce, une profondeur d'eau comprise  \nentre 20 cm et 1m50 et une largeur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50  cm. Un d\u00e9broussaillage est effectu\u00e9  \npendant la saison s\u00e8che si la v\u00e9g\u00e9tation devient excessive. Un suivi r\u00e9gulier de l'\u00e9tat des noues et  \nfoss\u00e9s et des populations d'amphibiens est mis en place par un herp\u00e9tologue comp\u00e9tent 2 fois par an \npendant 5 ans puis 1 fois par an jusqu'\u00e0 T+15 ans.\nCalendrier d'ex\u00e9cution des travaux (MN.R03)     :   Les travaux de d\u00e9frichement doivent avoir lieu en tout \nd\u00e9but de saison s\u00e8che. Cela permet d'une part, \u00e9viter la p\u00e9riode de reproduction des amphibiens en \nsaison des pluies, et d'autre part emp\u00eacher la reproduction de l'avifaune avant la saison s\u00e8che. Les  \ntravaux sont r\u00e9alis\u00e9s d'un seul tenant afin d'\u00e9viter la recolonisation du milieu par des esp\u00e8ces  \n10/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 13\npionni\u00e8res. Les travaux de d\u00e9frichement doivent \u00eatre suivis par un expert \u00e9cologue pour valider la  \npr\u00e9sence ou l'absence d'esp\u00e8ce \u00e0 enjeu dans leur emprise. Les esp\u00e8ces lentes sont d\u00e9plac\u00e9es dans  \nune zone s\u00e9curis\u00e9e par une personne comp\u00e9tente.\nPr\u00e9servation des arbres remarquables de la ZAC Margot (MN.R04)     :   Des arbres remarquables sont  \nconserv\u00e9s dans l'ensemble de la ZAC afin de maintenir la pr\u00e9sence de certaines esp\u00e8ces faunistiques \nprot\u00e9g\u00e9es.  Il  convient  de  prioriser  le  maintien  de  ceux  en  contact  des  ripisylves,  des  arbres \nremarquables et d'\u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation afin de ne pas isoler les individus. Les sujets \u00e0 conserver sont  \ncartographi\u00e9s en accord avec la ma\u00eetrise d'ouvrage et un expert \u00e9cologue. Cette cartographie est  \nenvoy\u00e9e au service instructeur pour validation. Les sujets sont prot\u00e9g\u00e9s avant d\u00e9frichement \u00e0 l'aide  \nd'une  cl\u00f4ture  temporaire  et  de  la  mise  en  place  de  panneau  d'information.  Les  cl\u00f4tures  sont \ndispos\u00e9es de pr\u00e9f\u00e9rence sous le houppier ou \u00e0 distance minimale de 2 m\u00e8tres du tronc, 4 pour les  \nindividus les plus gros. Un maillage favorisant le d\u00e9placement de la faune au travers des diff\u00e9rents  \n\u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation du site doit \u00eatre cr\u00e9e. La surveillance des arbres et des milieux \u00e0 conserver est  \nassur\u00e9e par un expert \u00e9cologue durant toute la dur\u00e9e du chantier. Un suivi de l'\u00e9tat des arbres  \nconserv\u00e9s est mis en place en phase exploitation \u00e0 raison d'un passage tous les ans pendant 5  ans, \npuis un passage tous les deux ans jusqu'\u00e0 T+15 ans.\nD\u00e9frichement permettant le repli de la faune hors emprise du projet (MN.R05)     :   Le d\u00e9broussaillage et \nl'abattage  manuel  sont  \u00e0  mettre  en  place  lorsque  cela  est  possible.  Dans  les  autres  cas,  le \nd\u00e9frichement s'effectue \u00e0 l'aide d'engins l\u00e9gers \u00e0 chenilles, d'une vitesse maximum de 5  km/h pour \nlaisser \u00e0 la faune le temps de fuir.\nLe projet \u00e9tant s\u00e9par\u00e9 par la RN1, des barri\u00e8res anti-faune sont positionn\u00e9es de part et d'autre de  \ncelle-ci pour \u00e9viter le risque de collision. La faune doit \u00eatre pouss\u00e9e vers les zones naturelles. En effet, \nles d\u00e9broussaillages sont conduits de mani\u00e8re \u00e0 repousser la faune vers le nord et l'est de l'aire  \nd'emprise au nord de la RN1, et vers le sud, l'ouest et l'est au sud de celle-ci. Le phasage du d\u00e9frichage \npr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier doit \u00eatre respect\u00e9. Un expert \u00e9cologue est pr\u00e9sent lors des phases de  \nd\u00e9frichement pour s'assurer du respect de la mesure et pour d\u00e9placer la faune lente \u00e9ventuellement \nrencontr\u00e9e.\nLes m\u00eames modalit\u00e9s s'appliquent lors de l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation en p\u00e9riode d'exploitation.  \nAinsi,  il  se  r\u00e9alise  m\u00e9caniquement  (d\u00e9broussaillage,  tonte,  d\u00e9sherbage  manuel).  Les  op\u00e9rations \nd'entretien sont limit\u00e9es dans le temps afin de favoriser le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et  \nd'int\u00e9grer la biodiversit\u00e9. \nMaintien de l'hostilit\u00e9 des zones de chantier pour les amphibiens (MN.R06)     :       En cas d'\u00e9pisodes  \npluvieux, la pr\u00e9sence de zones d'eau libre au sein de la zone de chantier (voies d'acc\u00e8s, zones  \nd'emprises), cr\u00e9\u00e9es par le terrassement ou le passage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des engins de chantier constitue un  \nrisque d'attirer certaines esp\u00e8ces d'amphibiens, et peut occasionner la destruction des individus  \ns'aventurant sur le chantier. Ainsi, si des zones en eau sont constat\u00e9es, le passage d'un \u00e9cologue  \nnaturaliste est n\u00e9cessaire afin d'identifier ou non la pr\u00e9sence d'amphibiens et de d\u00e9finir une gestion \nadapt\u00e9e au cas par cas (d\u00e9placement des individus, comblement du trou d'eau, pose de barri\u00e8res \u00e0  \namphibiens, etc.). Par ailleurs, tous les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9siduels du chantier pouvant servir de refuge \u00e0 la  \nfaune (tas de bois, blocs de pierre, etc.) doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement \u00e9vacu\u00e9s des emprises \u00e0  \nl'issue de chaque phase de travaux sur les diff\u00e9rentes zones.\nR\u00e9duction de l'effet lisi\u00e8re pour les esp\u00e8ces foresti\u00e8res (MN.R07)     :   Des esp\u00e8ces indig\u00e8nes adapt\u00e9es au \nmilieu forestier sont plant\u00e9es le long de la lisi\u00e8re d\u00e9frich\u00e9e afin de densifier le couvert v\u00e9g\u00e9tal pour  \nr\u00e9duire l'impact de l'effet lisi\u00e8re. Ces esp\u00e8ces sont s\u00e9lectionn\u00e9es pour favoriser une croissance rapide \net un grand d\u00e9veloppement, pour cr\u00e9er une barri\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale dense limitant la p\u00e9n\u00e9tration de la  \nlumi\u00e8re du soleil dans le sous-bois. Le p\u00e9titionnaire doit s\u00e9lectionner ces esp\u00e8ces en p\u00e9pini\u00e8res en  \namont des travaux afin de planter des individus de taille suffisante (minimum 2 m\u00e8tres pour les  \n11/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 14\narbres). Pour arriver \u00e0 ces exigences et avoir la quantit\u00e9 de v\u00e9g\u00e9taux demand\u00e9e, le contrat de culture \ndes plants avec le p\u00e9pini\u00e9riste doit se faire d\u00e8s validation de l'offre. Un suivi de cette mesure est  \nassur\u00e9 par un expert botanique \u00e0 raison de deux passages par an pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es  \nd'exploitation, puis un passage tous les deux ans jusqu'\u00e0 T+15  ans. Il comprend des relev\u00e9s de la  \ndensit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale le long de la lisi\u00e8re ainsi que des observations sur la croissance, la sant\u00e9 et la hauteur \ndes  plantes.  Il  convient  d'\u00e9valuer  la  progression  de  la  mesure  et  d'identifier  tout  ajustement \nn\u00e9cessaire. En fonction des observations faites, des actions correctives sont mises en place pour  \ngarantir l'efficacit\u00e9 continue de la mesure.\nCr\u00e9ation d'un andain pour r\u00e9duire les risques de pollution des eaux par ruissellement au niveau des  \nzones humides (MN.R08)     :   Des andains de 2 m\u00e8tres de largeur par 1 m\u00e8tre de hauteur sont install\u00e9s en \nbordure des emprises chantiers situ\u00e9es \u00e0 moins de 20 m\u00e8tres des zones humides. Ils sont compos\u00e9s  \nde terre, de sable, de branches et de troncs issus du d\u00e9frichement. Les mat\u00e9riaux trop boueux  \ndoivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s pour ne pas aggraver le risque de ruissellement de mati\u00e8res en suspension. Les  \nandains sont dispos\u00e9s de sorte \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer toutes les eaux de ruissellement du chantier \u00e0 destination \ndes zones humides. Un suivi de la qualit\u00e9 des eaux de la crique Margot et des zones humides est  \nr\u00e9alis\u00e9 tous les mois pendant toute la dur\u00e9e du chantier.\nMesures d'accompagnement et de suivi     :  \nCr\u00e9ation d'un passage pour la microfaune (MN.A01)     :   Un passage pour la microfaune est am\u00e9nag\u00e9 au \nniveau de l'ouvrage en cadre b\u00e9ton qui sera construit sous la route au sud-est pour les d\u00e9placements \ndans la zone humide. Des cl\u00f4tures de 10 m\u00e8tres de long de part et d'autre du passage sont install\u00e9es \nde sorte \u00e0 former un entonnoir au niveau de la buse pour faciliter l'acc\u00e8s et le passage des animaux. \nDe plus, des grips doivent \u00eatre install\u00e9s pour faciliter le passage des amphibiens. L'am\u00e9nagement du \npassage \u00e0 faune est accompagn\u00e9 par la mise en place d'une cl\u00f4ture au bord de la route. Des panneaux \ninformatifs sont install\u00e9s aux abords du passage et les cl\u00f4tures sont entretenues r\u00e9guli\u00e8rement et  \nremplac\u00e9es en cas de d\u00e9gradation. Un filet anti-amphibiens et reptiles est install\u00e9 en bas de chaque \ncl\u00f4ture.  Un  plan  de  suivi  r\u00e9gulier  est  mis  en  place  pour  \u00e9valuer  l'utilisation  du  passage  par  la \nmicrofaune. Ainsi, des pi\u00e8ges photographiques \u00e0 d\u00e9tection infra-rouge sont dispos\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e des  \nouvrages et enregistrent les mouvements et comportements des animaux pour estimer l'efficacit\u00e9 de \ncette continuit\u00e9 \u00e9cologique. Ils seront actifs 6 mois par an pendant 10 ans.\n\u00c9laboration d'un cahier des charges pour la gestion des espaces verts en faveur de la biodiversit\u00e9  \n(MN.A02)     :    Le cahier des charges d\u00e9finit clairement les zones vertes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de  \ngestion, en tenant compte de leur importance \u00e9cologique, de leur valeur pour la biodiversit\u00e9, et de  \nleur potentiel \u00e0 servir d'habitats pour des esp\u00e8ces patrimoniales. Il sp\u00e9cifie les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales  \nindig\u00e8nes \u00e0 favoriser dans les espaces verts, en mettant l'accent sur la diversit\u00e9 et les esp\u00e8ces  \nadapt\u00e9es aux conditions climatiques sp\u00e9cifiques de l'ouest guyanais.\nLes modes de gestion des noues en faveur de l'Elachistocle du Suriname (MN.R02) sont inscrits dans \nce cahier des charges. Des \u00e9l\u00e9ments structuraux tels que des abris pour la microfaune ou des  \nam\u00e9nagements pour insectes doivent \u00eatre instaur\u00e9s. Des m\u00e9thodes de tonte adapt\u00e9es pour pr\u00e9server \nles habitats, telle que la gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces verts sont imp\u00e9rativement mises en \u0153uvre.\nLe cahier des charges pr\u00e9cise les mesures \u00e0 prendre pour contr\u00f4ler et \u00e9liminer les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \ninvasives qui pourraient menacer l'\u00e9quilibre \u00e9cologique des espaces verts.\nCe document est valid\u00e9 par le service instructeur et 2 suivis par an pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es  \nd'exploitation sont \u00e0 r\u00e9aliser.\nAm\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des habitats du L\u00e9zard coureur galonn\u00e9 (MN.A03)     :   Des friches sableuses \nsont cr\u00e9\u00e9es \u00e0 partir des zones de v\u00e9g\u00e9tation rud\u00e9rale existantes dans l'aire d'\u00e9tude. Celles-ci sont  \n12/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 15\nd\u00e9frich\u00e9es de sorte \u00e0 cr\u00e9er des zones sableuses ouvertes, \u00e0 l'exception de patchs ou de lin\u00e9aires de  \nv\u00e9g\u00e9tations herbac\u00e9es espac\u00e9s de 10 \u00e0 15 m\u00e8tres. Ces friches doivent \u00eatre situ\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ce \nqui est inscrit dans le dossier du p\u00e9titionnaire. Un entretien r\u00e9gulier est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter la  \nfermeture de ces milieux et assurer une pluralit\u00e9 d'habitats entre zone ouverte et strate herbac\u00e9e. Le \nbon \u00e9tat de conservation et la fonctionnalit\u00e9 des friches sableuses buissonnantes sont contr\u00f4l\u00e9s \u00e0  \nchaque passage de l'\u00e9cologue lors du suivi de chantier et les r\u00e9sultats du contr\u00f4le seront int\u00e9gr\u00e9s au \nCR de suivi de chantier. Les friches sont suivies tous les ans pendant 10 ans.\nR\u00e9alisation d'un affichage pour sensibiliser le personnel \u00e0 la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et  \npatrimoniales sur site (MN.A04)     :   Le personnel de chantier est sensibilis\u00e9 et form\u00e9 au respect des  \nbonnes pratiques environnementales de chantier.  Un affichage sous forme de poster au format A2  \nest mis en place dans les principales zones de fr\u00e9quentation du projet. En cas de rencontre avec une \nesp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e sur le chantier, le personnel est enjoint \u00e0 arr\u00eater toute action pouvant provoquer la \ndestruction des individus et \u00e0 transmettre l'information \u00e0 un \u00e9cologue comp\u00e9tent. En cas de doute  \npar le personnel sur le statut de protection de l'esp\u00e8ce, toute action devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9. Si les individus \nen question s'av\u00e8rent ne pas \u00eatre en transit mais bien en train de recoloniser des secteurs du site les \nexposant \u00e0 un risque de destruction, l'\u00e9cologue doit \u00eatre contact\u00e9 pour organiser la translocation des \nindividus hors emprise du projet. Pour la manipulation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, il convient de faire appel \n\u00e0 une personne comp\u00e9tente, disposant des autorisations. \nPrise en compte et gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (MN.A05)     :   Pour \u00e9viter l'expansion \ndes esp\u00e8ces concern\u00e9es, des mesures de gestion, de surveillance et de destruction sont prises. Des  \npr\u00e9conisations d'\u00e9radications sp\u00e9cifiques sont instaur\u00e9es en fonction de l'esp\u00e8ce. Un protocole de  \ngestion  et  d'\u00e9radication  doit  \u00eatre  propos\u00e9  puis  valid\u00e9  par  le  service  instructeur.  L'apport  et \nl'utilisation de terre ext\u00e9rieure aux parcelles concern\u00e9es doit \u00eatre limit\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9. Un suivi r\u00e9gulier \nest effectu\u00e9 sur les parcelles trait\u00e9es pour \u00e9liminer les jeunes pousses, \u00e0 hauteur d'un passage tous les \n2 mois. \nAccompagnement \u00e9cologique du chantier (MN.A06)     :   Un expert \u00e9cologue est charg\u00e9 d'assurer la  \nbonne mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement pendant toute la phase  \nchantier (emprise du chantier, mises en d\u00e9fens et protection de certaines zones et ilot de v\u00e9g\u00e9tation, \ngestion des d\u00e9chets, gestion des eaux, respect du plan de circulation, identification et d\u00e9placement \nd'esp\u00e8ces \u00e0 enjeux lors du d\u00e9boisement, suivi de la qualit\u00e9 des eaux de rejets\u2026).  Il est pr\u00e9sent  \nquotidiennement pendant la phase de d\u00e9frichement, p\u00e9riode la plus sensible pour les esp\u00e8ces. Une  \nfois cette phase termin\u00e9e il assure un suivi mensuel pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Des rapports \nsont r\u00e9dig\u00e9s et transmis \u00e0 l'unit\u00e9 police de l'eau et de la nature de la DGTM.\nTransplantation des individus de   Palmorchis prospectorum   et   Philodendron brevispathum   (MN.A07)     :   \nAfin de pr\u00e9server ces deux esp\u00e8ces, une op\u00e9ration de transplantation des individus vers une for\u00eat  \nmar\u00e9cageuse adjacente est mise en \u0153uvre. Elle se r\u00e9alise selon le protocole d\u00e9crit dans le dossier du \np\u00e9titionnaire et en lien avec les experts botanistes du territoire pour b\u00e9n\u00e9ficier de leur expertise et  \nde leurs conseils. Des essais de transplantation sur la population de Pitcairnia caricifolia en lisi\u00e8re des \nam\u00e9nagements en limite sud de la ZAC sont r\u00e9alis\u00e9s. \nUn suivi r\u00e9gulier est effectu\u00e9 les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant les transplantations pour \u00e9valuer le  \ntaux de survie des individus et observer leur adaptation \u00e0 leur nouvel environnement. Ce suivi peut se \nr\u00e9aliser mensuellement en lien avec l'accompagnement \u00e9cologique du chantier (MN.A06). A l'issue de \nla p\u00e9riode de chantier, les zones transplant\u00e9es seront suivies tous les ans pendant une dur\u00e9e de 10  \nans. Le retour d'exp\u00e9rience des op\u00e9rations fait l'objet d'une diffusion technique. \nPlantation de haies lin\u00e9aires et de boisements dans des habitats \u00e0 faible enjeu (MN.A08)     :   Des haies \nlin\u00e9aires et des boisements compos\u00e9s d'esp\u00e8ces locales sont plant\u00e9s. Il est favoris\u00e9 la plantation de  \n13/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 16\nfruitiers adapt\u00e9s \u00e0 l'avifaune du secteur. Les haies servent de corridor \u00e9cologique et favorisent le  \npassage de la faune entre les zones bois\u00e9es. Les plans choisis sont robustes et de taille suffisante pour \nlimiter les risques de mortalit\u00e9  (minimum 2 m\u00e8tres pour les arbres). Pour arriver \u00e0 ces exigences et  \navoir la quantit\u00e9 de v\u00e9g\u00e9taux demand\u00e9e, le contrat de culture des plants avec le p\u00e9pini\u00e9riste doit se \nfaire d\u00e8s validation de l'offre. \nLe ma\u00eetre d'\u0153uvre paysage \u00e9tabli un livret de gestion des zones plant\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du Cahier \ndes  Clauses  Techniques  Particuli\u00e8res  du  lot  plantation.  Ce  document  pr\u00e9cise  les  diff\u00e9rentes \nprestations \u00e0 r\u00e9aliser par l'entreprise en fonction des typologies v\u00e9g\u00e9tales. Il informe \u00e9galement des \ncadences d'intervention en fonction des diff\u00e9rentes p\u00e9riodicit\u00e9s de l'ann\u00e9e. \nLe suivi est assur\u00e9 par un botaniste comp\u00e9tent qui s'attache \u00e0 suivre la croissance des plantations,  \n\u00e9value  la  diversit\u00e9  floristique,  faunistique,  avec  une  attention  particuli\u00e8re  port\u00e9e  aux  oiseaux \nprot\u00e9g\u00e9s. Il s'effectue \u00e0 hauteur de deux passages par an les trois premi\u00e8res ann\u00e9es, puis une fois par \nan sept ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. Les rapports de ces passages sont transmis au service instructeur. \nRapport scientifique des impacts r\u00e9siduels du projet de ZAC   (MN.A09)   : Un rapport scientifique est \n\u00e9labor\u00e9 sur l'ensemble du site de l'OIN et consiste \u00e0 dresser son \u00e9tat \u00e9cologique sur une dur\u00e9e de  \n10 ans \u00e0 partir du d\u00e9but de son exploitation (n+1 \u00e0 n+10  ans). Ce rapport compile l'ensemble des  \nmesures de suivi en faveur de la faune et de la flore (MN.R02, MN.R04, MN.A01, MN.A02, MN.A03,  \nMN.A07 , MN.A08), et est compl\u00e9t\u00e9 par des suivis compl\u00e9mentaires sur l'observation de la faune mais \n\u00e9galement l'\u00e9volution de la dynamique des habitats \u00e0 enjeu (continuit\u00e9 hydrobiologique, ripisylve,  \nhaies, etc.). Les relev\u00e9s d\u00e9crivent chaque taxon, l'abondance, la diversit\u00e9, les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et  \nleur localisation, etc. Ce rapport permet de r\u00e9aliser un bilan de l'\u00e9tat \u00e9cologique du site et de son  \n\u00e9volution au regard de l'\u00e9tat initial. \nMesures de compensation     :  \nMise en conservation de 88,2 ha de for\u00eat dont 74,3 ha de for\u00eat mature et 9,5 ha de for\u00eat mar\u00e9cageuse \net de 4,4 ha de for\u00eat secondaire (MN.C01)     :  \nLa mise en conservation de for\u00eat li\u00e9e au projet de ZAC Margot s'inscrit dans le cadre d'une solution  \nenvironnementale globale et coh\u00e9rente \u00e0 l'\u00e9chelle de l'aire urbaine, afin de couvrir l'ensemble des  \nbesoins de compensation issus des impacts r\u00e9siduels des am\u00e9nagements qui seront r\u00e9alis\u00e9s sur les 3 \np\u00e9rim\u00e8tres de l'OIN de Guyane \u00e0 Saint-Laurent du Maroni.\nLe plan d'actions pour la pr\u00e9servation de cet espace naturel (les terrains situ\u00e9s sur la partie nord du  \ncorridor  \u00e9cologique  qui  relie  le  marais  de  Coswine  au  reste  du  Domaine  Forestier  Permanent, \nactuellement sous pression), qualifi\u00e9 \u00e0 haute valeur patrimoniale ou de conservation durable dans le \nSAR, est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme pr\u00e9visionnelle de 3 480 000 \u20ac sur toute la p\u00e9riode de mise en gestion du \nsite.\nCe large p\u00e9rim\u00e8tre de 372 ha, d\u00e9nomm\u00e9 Crique Margot, et dont l'EPFAG est d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taire, devra \nfaire l'objet d'un plan de gestion visant notamment \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions de surveillance de  \nl'ensemble du site pour le respect des interdictions de chasser et de d\u00e9forester. Des inspections  \ninterviendront  mensuellement  ou \u00e0  fr\u00e9quence  plus  resserr\u00e9e  en  cas  de  m\u00e9fait  constat\u00e9  ou  de \nsuspicion de menaces sur les milieux naturels ou la biodiversit\u00e9.\nUne signal\u00e9tique sera install\u00e9e sur tout la p\u00e9riph\u00e9rie de la zone de compensation. Des missions  \nd'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement et de sensibilisation seront assur\u00e9es pour impliquer les populations  \nlocales aux enjeux et aux principes de gestion de ce site.\nEn parall\u00e8le, des suivis naturalistes r\u00e9guliers seront programm\u00e9s pour analyser l'\u00e9volution des cort\u00e8ges \nd'esp\u00e8ces  et  des  populations,  et  plus  sp\u00e9cifiquement  sur  ceux  impact\u00e9s  par  les  op\u00e9rations \n14/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 17\nd'am\u00e9nagement.\nUn comit\u00e9 technique de gestion de cet espace est constitu\u00e9 afin d'assurer le pilotage du dispositif. Il \nest \u00e0 minima compos\u00e9 du Directeur de l'EPFA Guyane, de repr\u00e9sentants de la DGTM, de la ville de  \nSaint-Laurent du Maroni et anim\u00e9 par l'\u00e9quipe gestionnaire ; des scientifiques pourront y \u00eatre convi\u00e9s.\nL'organisme gestionnaire doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 sous les 3 mois suivant la signature de cet arr\u00eat\u00e9. Le plan de \ngestion sera pr\u00e9sent\u00e9 aux services instructeurs dans la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant la signature du contrat \navec l'organisme gestionnaire.\nLe rapport annuel pr\u00e9sentant l'\u00e9tat du site et les actions sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la mesure compensatoire \n\u00ab Crique Margot \u00bb est transmis aux services instructeurs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de \nvie de la mesure.\nLa dur\u00e9e de la mesure de compensation est pr\u00e9vue sur 20 ans dans le cadre de ce projet. Le projet de \nZAC MARGOT devra justifier de la prise en charge de la fraction des frais de gestion du site de Crique \nMargot sur cette p\u00e9riode, au prorata de la surface \u00e0 conserver, soit une participation financi\u00e8re  \nminimale de 331 935 \u20ac.\n 4 Paysages  \nLa conception propos\u00e9e pour ce projet de ZAC, s'appuyant sur une relation tr\u00e8s fine et d\u00e9licate entre \nla v\u00e9g\u00e9tation et les b\u00e2timents implique que la qualit\u00e9 future du projet sera fortement d\u00e9pendante  \nde :\n1) l'entretien des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\n2) l'\u00e9criture des futurs b\u00e2timents tertiaires\nIl convient donc de porter une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments afin d'aborder, au plus t\u00f4t, \nla probl\u00e9matique de l'entretien des espaces verts et de la p\u00e9rennisation des effets souhait\u00e9s pour que \nle projet ne perde pas en qualit\u00e9.\nIl convient \u00e9galement de coordonner ce projet de ZAC avec le projet de cit\u00e9 judiciaire et notamment \nconcernant l'articulation entre le parc et le parvis du tribunal.\n 5 Air - Climat  \nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise dans un d\u00e9lai de 6  mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 une  \ncampagne de mesure sur la qualit\u00e9 de l'air qui viendra compl\u00e9ter l'\u00e9tat initial de l'environnement de la \nZAC. Cette campagne donnera lieu \u00e0 un rapport qui d\u00e9finira les incidences du projet sur la qualit\u00e9 de \nl'air. \nUne \u00e9tude compl\u00e8te sur l'\u00e9valuation quantitative des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre du projet, en \nprenant en compte les activit\u00e9s \u00e0 venir au sein de l'OIN, est \u00e9galement men\u00e9e dans la premi\u00e8re ann\u00e9e \nsuivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette \u00e9tude prendra en compte les diff\u00e9rentes phases du  \nprojet, de la conception \u00e0 l'exploitation et identifiera les sources d'\u00e9missions afin de proposer des  \nmesures de r\u00e9duction.\nLes incidences du projet sur les puits de carbone doivent faire l'objet d'une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle \nde l'OIN. Une \u00e9tude en ce sens doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant la signature de  \nl'arr\u00eat\u00e9.\n 6 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes  \n 6.1 Con  formit\u00e9 au dossier \u2013 Modification  \n15/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 18\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale,  \nsont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande  \nd'autorisation,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  des  arr\u00eat\u00e9s  \ncompl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0  \nl'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \n\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des  \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. \n181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.\nDans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise \naux m\u00eames formalit\u00e9s que l'autorisation initiale.\n 6.2 D\u00e9but et fin des travaux \u2013 Mise en service  \nAfin  de  concilier  tous  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.  181-3  et  L.  181-4  du  Code  de \nl'environnement,  la  p\u00e9riode  de  r\u00e9alisation  des  travaux  doit  \u00eatre  adapt\u00e9e  aux  enjeux  \nenvironnementaux identifi\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage des \ntravaux et le cas \u00e9ch\u00e9an t, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins  \n15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  peut  r\u00e9aliser  les  travaux  en  dehors  de  la  p\u00e9riode  autoris\u00e9e  sans  en  avoir \npr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 181-14 et R. \n181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.\n 6.3 Caract\u00e8re, dur\u00e9e et transfert de l'autorisation  \nI \u2013 L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.\nII \u2013 L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas d\u00e9marr\u00e9 dans un \nd\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeure ou de  \ndemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.\nIII \u2013 La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale unique peut \u00eatre demand\u00e9e  \npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du \nCode de l'environnement.\nIV \u2013 Le transfert de l'autorisation environnementale est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-47 \ndu Code de l'environnement. Elle fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par le nouveau  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'exception du transfert de l'autorisation accord\u00e9e aux installations mentionn\u00e9es \u00e0  \nl'article R.516-1 du Code de l'environnement qui est soumis \u00e0 autorisation, dans les conditions  \npr\u00e9vues par cet article. Cette d\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.\n 6.4 D\u00e9claration des incidents ou accidents  \nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, \nqui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code \nde l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de  \nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou  \naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n16/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 19\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou \nde l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de  \nl'activit\u00e9.\n 6.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident  \nI. En cas de pollution accidentelle\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles (\nDes kits de d\u00e9pollution sont pr\u00e9sents sur le chantier pour permettre une intervention rapide)  et les \nd\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou  \napr\u00e8s leur r\u00e9alisation.\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dans  \nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures possibles \npour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ce \nque les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour \u00e9viter le renouvellement.\nEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre. Des \nbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre au  \npersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).\nUne proc\u00e9dure d'urgence avec des dispositions sp\u00e9cifiques d'intervention, en cas de d\u00e9versement  \nd'un produit polluant (r\u00e9cup\u00e9ration des polluants \u00e0 l'aide des engins de chantier ou par \u00e9pandage de \nproduits absorbants, curage des terres souill\u00e9es et \u00e9vacuation vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s).\nTout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 au service instructeur en charge de la police de l'eau,  \ndans les meilleurs d\u00e9lais.\nII. En cas de risque de crue\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le  \nrepliement des installations du chantier et l'\u00e9vacuation du personnel de chantier en cas d'alerte  \nm\u00e9t\u00e9orologique relative \u00e0 un risque de crue.\n 6.6 Cessation et remise en \u00e9tat des lieux  \nLa  cessation  d\u00e9finitive,  ou  pour  une  p\u00e9riode  sup\u00e9rieure  \u00e0  deux  ans,  de  l'exploitation  ou  de \nl'affectation  indiqu\u00e9e  dans  l'autorisation  d'un  ouvrage  ou  d'une  installation,  fait  l'objet  d'une \nd\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la \ncessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus \nde deux ans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 pour \nles autorisations.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les \nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre \ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pen dant \ncette p\u00e9riode d'arr\u00eat.\nSi l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le  \npropri\u00e9taire  entendu,  consid\u00e9rer  l'exploitation  comme  d\u00e9finitivement  arr\u00eat\u00e9e  et  fixer  les \nprescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\n 6.7 Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police  \nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux \nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions  \nfix\u00e9es par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de  \ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n17/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 20\nPar ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de  \ncontr\u00f4le, les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le  \nsecteur de travaux/au lieu de l'activit\u00e9.\n 7 Ex\u00e9cution  \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la \nMer de Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site de la pr\u00e9fecture et dont une copie est notifi\u00e9e \u00e0 la \nmairie de Saint-Laurent du Maroni.\nCayenne le 16 mai 2025.\nLe pr\u00e9fet\nAntoine POUSSIER\n18/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 21\n'PFA GUYAN\nOIN 22 - ZAC MARGOTc de Soint-Laurent-du-M\nLOCALISATIONG\u00c9OGRAPHIQUEDE L'OIN MARGOT\n\u00b0 OIN Margot[L Perim\u00e9trede OIN 22 Margot[L P\u00e9rim\u00e8trede l'OIN Vampires71 P\u00e9rim\u00eatrede l'OIN Malgaches Paradi[[ P\u00e9rim\u00eatrede la ZAC Margot[ D\u00e9partementde ta GuyaneE: CommuneO Chef-lieu\n| Source(s) : Open Sireet Map, SCAN 1008, SCAN 25\u00a5,Admin Express COG 2020| Conception et r\u00e9olisation| ARTEUA 20210nARTELIA\nANNEXES\n19/19\nFigure 1: Plan de localisation du projet\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 OIN22 22","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-09-15T20:16:21+00:00","id":"31284830ff48d790ee798409c86e97c5f67cc938f7ccf2e0635da8930541c60f","name":"recueil-r03-2025-143-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-05-16T23:52:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30796/240426/file/recueil-r03-2025-143-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}