{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b019-2024-080\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle /\n19-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise ne demeure de quitter les lieux\nsuite \u00e0 un stationnement illicite d'un groupe de gens du voyage sur la\nparcelle n\u00b0ZA 216 situ\u00e9e au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du\nBarierou sur la commune d'Ussel (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2024-09-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 de mise ne demeure de quitter les lieux\nsuite \u00e0 un stationnement illicite d'un groupe de\ngens du voyage sur la parcelle n\u00b0ZA 216 situ\u00e9e au\nstade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur\nla commune d'Ussel\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise ne demeure de quitter les lieux suite \u00e0 un stationnement illicite d'un groupe\nde gens du voyage sur la parcelle n\u00b0ZA 216 situ\u00e9e au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel\n3\nE = Sous-pr\u00e9fecture d'Ussel |PREFETDE LA CORREZELibert\u00e9Egai diteFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9de mise en demeure de quitter les lieux suite \u00e0 un stationnement illicite d'un groupe de gensdu voyage sur la parcelle n\u00b0 ZA 216 situ\u00e9e au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierousur la commune d'Ussel\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 4111 ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Madame Catherine Merckx, sous-pr\u00e9f\u00e8te ~d'Ussel ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne Desplanques, pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement d'Usseldu 30 ao\u00fbt 2024 ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 A20211115-483 du maire d''Ussel portant interdiction du stationnement desgens du voyage en dehors de l'aire d'accueil du 15 novembre 2021;Vu le courrier du 30 ao\u00fbt 2024 de Monsieur le Maire de la commune d'Ussel par lequel il demande lamise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure administrative de mise en demeure de quitter les lieux auxoccupants stationn\u00e9s illicitement sur la parcelle n\u00b0 ZA 216 situ\u00e9e au stade municipal d'Eybrail sis 1rue du Barierou sur la commune d'Ussel ;Vu le rapport de la police du 30 ao\u00fbt 2024 attestant la pr\u00e9sence de plusieurs v\u00e9hicules appartenant\u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, sur la parcellen\u00b0 ZA 216 situ\u00e9e au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel ;Vu le rapport compl\u00e9mentaire de la police du 2 septembre 2024 attestant l'installation, durant leweek-end des 31 ao\u00fbt et du 1\u00b0 septembre, de familles suppl\u00e9mentaires venues rejoindre celles d\u00e9j\u00e0install\u00e9es le 30 ao\u00fbt sur ladite parcelle ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise ne demeure de quitter les lieux suite \u00e0 un stationnement illicite d'un groupe\nde gens du voyage sur la parcelle n\u00b0ZA 216 situ\u00e9e au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel\n4\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Haute Corr\u00e8ze Communaut\u00e9 a mis en service le 22novembre 2021 une aire d'accueil d'une capacit\u00e9 de 24 places sur le territoire de la communed'Ussel, en application du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;Consid\u00e9rant que, par courrier en date du 30 ao\u00fbt 2024 de Monsieur le Maire de la commune d'Ussel,il est av\u00e9r\u00e9 par appui de plusieurs photographies, le stationnement illicite de 30 caravanes et 30v\u00e9hicules appartenant \u00e0 un groupe de la communaut\u00e9 des gens du voyage sur la parcelle n\u00b0 ZA 216situ\u00e9e au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel ;Consid\u00e9rant que le rapport compl\u00e9mentaire de la police du 2 septembre 2024 atteste lestationnement illicite de 41 caravanes et 27 v\u00e9hicules appartenant a un groupe de la communaut\u00e9des gens du voyage sur la parcelle n\u00b0 ZA 216 situ\u00e9e au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierousur la commune d'Ussel ;Consid\u00e9rant que ce terrain, qui est occup\u00e9 sans droit ni titre, n'a pas vocation \u00e0 accueillir des gensdu voyage ;Consid\u00e9rant que les raccordements au r\u00e9seau \u00e9lectrique r\u00e9alis\u00e9s par les gens du voyage sontex\u00e9cut\u00e9s, sans aucune autorisation, ce qui les expose a un risque d'\u00e9lectrocution, mais aussi a unrisque d'incendie ; que la pr\u00e9sence de c\u00e2bles \u00e0 m\u00eame le sol est \u00e9galement de nature \u00e0 entra\u00eener desblessures graves pour les occupants ill\u00e9gaux du terrain, en particulier leurs enfants ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage occupant ill\u00e9galement ce terrain se sont raccord\u00e9s sansautorisation au r\u00e9seau d'alimentation en eau potable ;Consid\u00e9rant que l'absence de syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es et de tout sanitaire \u00e0destination des personnes pr\u00e9sentes sur le terrain ne permet pas le respect de l'hygi\u00e8ne et de lasalubrit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l'installation illicite des gens du voyage constat\u00e9esur la parcelle n\u00b0 ZA 216 situ\u00e9e au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la communed'Ussel caract\u00e9rise un trouble \u00e0 l'ordre public et ne peut, d\u00e8s lors, perdurer ;\nxConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 \u00e9vacuer les lieux par le maire de la commune et lem\u00e9diateur de la communaut\u00e9 de communes le 30 ao\u00fbt 2024, les occupants sans titre ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leurrefus de quitter les lieux, et notamment de rejoindre l'aire d'accueil des gens du voyage, laquelle sesitue sur la commune d'USSEL ;Sur proposition de Madame la sous-p\u00e9f\u00e9te d'Ussel ;\nARR\u00caTEArticle 1\": Les occupants sans titre, appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage de la parcellen\u00b0 ZA 216 situ\u00e9e au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel, sont misen demeure de quitter le terrain situ\u00e9 sur le site d'Eybrail sur la commune d'Ussel, dans un d\u00e9lai de48 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les forces de la police nationale. \u00c0d\u00e9faut, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des lieux.Article 2: Les occupants vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront restituer le terrain occup\u00e9illicitement en l'\u00e9tat initial.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. Ilpeut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;- un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS40410 \u2014 87000 Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise ne demeure de quitter les lieux suite \u00e0 un stationnement illicite d'un groupe\nde gens du voyage sur la parcelle n\u00b0ZA 216 situ\u00e9e au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel\n5\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter dela date de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique,l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 4 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :- notifi\u00e9e aux occupants sans titre vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- affich\u00e9e sur le terrain ill\u00e9galement occup\u00e9 ;- affich\u00e9e en mairie de Ussel;- adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Haute-Corr\u00e8ze Communaut\u00e9 ;- adress\u00e9e au maire de Ussel ;- adress\u00e9e \u00e0 la gendarmerie nationale ;Chacun est charg\u00e9 (e), en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nUssel , le 2 septembre 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Ussel=,\u2014\u2014Catherine Merckx\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise ne demeure de quitter les lieux suite \u00e0 un stationnement illicite d'un groupe\nde gens du voyage sur la parcelle n\u00b0ZA 216 situ\u00e9e au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel\n6\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise ne demeure de quitter les lieux suite \u00e0 un stationnement illicite d'un groupe\nde gens du voyage sur la parcelle n\u00b0ZA 216 situ\u00e9e au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel\n7","date":"2024-09-03","first_seen_on":"2025-08-15T22:57:36+00:00","id":"31301840145b8345b5c09970b4343ac5fef6b211b0f21f935f3e5c83354d2d4c","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2024-080 du 3 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-03T12:48:50+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-03T13:49:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/30407/219786/file/recueil-19-2024-080-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}