{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant\nrenouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situ\u00e9 au\nlieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines.  (14\npages) Page 3\n23-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant\nrenouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit\n\"Blandi\u00e8re\" sur la commune de la CHAUSSADE (13 pages) Page 18\n23-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2025-1013-PE\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau situ\u00e9 au\nlieu-dit \u00abEtang de Marque\u00bb sur la commune de Sardent\n (8 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson\n23-2025-09-30-00007 - course sur prairie moto commune de\nSaint-Sulpice-le-Gu\u00e9r\u00e9tois dimanche 5 octobre 2025 (5 pages) Page 41\n2\nDDT de la Creuse\n23-2025-09-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant\nrenouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb\nsur la commune de Fresselines. \nDDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines. 3\nPREFETE DirectionDE LA CREUSE D\u00e9partementaleFeat des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2DDT-2025-PE44\nPORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSITU\u00c9 AU LIEU-DIT \u00ab LA CHAISE PEIGNEN \u00bbSUR LA COMMUNE FRESSELINES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1% relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatri\u00e8me, titre Ill relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 13 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis a d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 oe, de lanomenclature annex\u00e9e a l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis a autorisation enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du ter avril 2008 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce);\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/14\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines. 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'am\u00e9nagement d'un enclos piscicole cadastr\u00e9 CE 123 et 124 au lieu-dit \u00ab C\u00f4te du Naud\u00bb sur la commune de Fresselines, en date du 14 avril 1967 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PINTORI Xavier en date du 27 juin 2025, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et relative au renouvellement administratif du plan d'eau luiappartenant (cadastr\u00e9 CE 31, 32, 123 et 124 sur la commune de Fresselines) ;VU les pi\u00e8ces du dossier technique, r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes \u00ab Impact Conseil \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0l'appui de ladite demande ;VU la demande formul\u00e9e par M. PINTORI Xavier, propri\u00e9taire du plan d'eau, par mail en date du 13septembre 2025, de remplacer le bassin de d\u00e9cantation ext\u00e9rieur par un d\u00e9canteur interne et desupprimer le passage bus\u00e9 dans le parcours de la d\u00e9rivation ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur PINTORI Xavier remplit les conditions pr\u00e9vues parl'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, d\u00e8s lors, \u00eatre fait droit \u00e0 sa demande derenouvellement de l'autorisation administrative du plan d'eau susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que le plan d'eau se situe en barrage du ruisseau du Riveau, sur la masse d'eauFRGLO61 \u00ab complexe d'Euguzon \u00bb, couvrant un bassin versant de 475 ha. Il est le seul ouvrage enbarrage sur un lin\u00e9aire d'environ plus de 6 km depuis la source jusqu'\u00e0 la Creuse ;CONSID\u00c9RANT que les travaux mis en place vont r\u00e9tablir la continuit\u00e9 piscicole sur un lin\u00e9aire duruisseau de Riveau et vont am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 d'eau sur le bassin versant de la Creuse ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant de la Creuse ;CONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature \u00e0compromettre l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique pour la masse d'eau \u00ab complexe d'Eguzon \u00bbsur laquelle il est situ\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande formul\u00e9e par M. PINTORI Xavier, est recevable. Cette demande neremettant pas en cause la mise en conformit\u00e9 du plan d'eau;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\n2/4\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines. 5\nARRETE :\nTitre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation\nArticle 1. - ObjetMonsieur PINTORI Xavier, demeurant Les Coutures \u2014 23350 Fresselines, propri\u00e9taire du plan d'eau, estautoris\u00e9 a exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, cet ouvrage a usage de pisciculturepour une surface totale en eau de 3 000 m\u00b0.\u2014 Localisation:\u00b0 lieu-dit : \u00ab La Chaise Peignen \u00bb ;. commune : Fresselines;. r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : CE 31, 32, 123 et 124;. r\u00e9f\u00e9rences archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 087 001;. bassin versant du ruisseau du Riveau affluent de la Creuse, class\u00e9 en premi\u00e8recat\u00e9gorie piscicole ;. masse d'eau : FRGLO61, complexe d'Eguzon.\u2014 Coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 du plan d'eau :. X = 597 333m. Y=6587107 m\nArticle 2. - NomenclatureLa pr\u00e9sente autorisation rel\u00e8ve de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques | intitul\u00e9 r\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de| prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales| correspondant1.210 \u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une autorisation| Arr\u00eat\u00e9 du 11convention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par septembrel'article L. 214-9 du code de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vements 2003 modifi\u00e9et installation et ouvrage permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y.'compris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau dans sa nappe:d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal aliment\u00e9| par ce cours d'eau ou cette nappe : ||'D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a1000 m?/h ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou \u00e0 d\u00e9faut, dud\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et:1 000 m?/h ou entre 2 et 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou \u00e0d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D). , \u00c0\n3/14\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines. 6\n311.0. |Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur autorisation| Arr\u00eat\u00e9 du 11d'un cours d'eau, constituant : septembreoo, 2015 modifi\u00e91\u00b0 un obstacle a l'\u00e9coulement des crues (A);2\u00b0 un obstacle a la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure a 50 cm,pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cmmais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologiquedes cours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation desesp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement dutransport naturel des s\u00e9diments.| 31.20. |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0|autorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28| modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur , novembre 2007d'un cours d'eau ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau :1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100m (autorisation) ;2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(d\u00e9claration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.31.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit! d\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 30mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les septembrefray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation! 2014de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet.Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res (A),Dans les autres cas (D).3.2.2.0. |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un| d\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 13cours d'eau :1\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b0 (A);2\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 400m? etinf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m? (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est sup\u00e9rieure.La surface soustraite est la surface soustraite \u00e0 l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occup\u00e9e par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.\nf\u00e9vrier 2002modifi\u00e9\n4/14\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines. 7\n|| 3.2.3.0. | Plans d'eau, permanents ou non: d\u00e9claration | Arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin. a , , | 2021 modifi\u00e91\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 3 ha (A); |2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e03 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9senterubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre desrubriques 2.11.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre dela rubrique 311.0. |Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finiesdans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9senterubrique.3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6| d\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0(D). avril 2008 |modifi\u00e9\nArticle 3. - Dur\u00e9e de l'autorisationSous r\u00e9serve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,l'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trente ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au pr\u00e9fet, six mois au moins avant son expiration sous r\u00e9serve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la pr\u00e9sente autorisation est possible \u00e0 condition que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires enfassent la demande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans les conditionsfix\u00e9es par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de lar\u00e9glementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entra\u00eener lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 5. - R\u00e9alisation des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment aux engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier d'autorisation d\u00e8s lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Au terme de ce d\u00e9lai de trois ans, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'initiative de l'administration, \u00e0 un contr\u00f4lesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses \u00e9quipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laisimpartis de trois ans, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'\u00e0l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires aux frais dupropri\u00e9taire.Les travaux suivants doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s :\u00b0 d\u00e9broussailler le barrage ;\u00b0 cr\u00e9er une d\u00e9rivation et son r\u00e9partiteur ;. cr\u00e9er une p\u00eacherie ;. cr\u00e9er un systeme de d\u00e9cantation ;\n5/14\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines. 8\n\u00b0 r\u00e9parer le d\u00e9versoir de crue;\u00b0 assurer la restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en aval (4,69 |/s) ;\u00b0 r\u00e9gler les lignes d'eau de mani\u00e8re a soutirer les eaux de fond par le moine.Article 6. - S\u00e9curit\u00e9 des ouvragesLe p\u00e9titionnaire est seul responsable de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages. || doit en outreprendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin d'\u00e9viter tous les d\u00e9g\u00e2ts pouvant survenir lors des \u00e9v\u00e9nementspluvieux exceptionnels, ou \u00e9v\u00e9nements accidentels.Article 7. - Conformit\u00e9 des ouvrages et modificationsLors de la r\u00e9alisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'ex\u00e9cution, le permissionnaire ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-vis\u00e9e. Tout changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerune nouvelle autorisation.\nTitre 2 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nArticle 8. - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales{| est aliment\u00e9 par le ruisseau du Riveau (class\u00e9 en 1** cat\u00e9gorie piscicole) dont les sources se situent4,3 km en amont du plan d'eau.Article 9. - Le Barrage\nxLe barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Le barrage est constitu\u00e9 par un massif en terre argileuse compact\u00e9e de dimensions :. largeur en cr\u00eate : 6,50 m;. hauteur dans l'axe du barrage : 415 m;. pente du talus amont : vertical avec un mur de sout\u00e8nement ;\u00b0 pente du talus aval : 1 pour 2.Le barrage est travers\u00e9 par une canalisation de vidange de diam\u00e8tre 500 mm.Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en p\u00e9riode des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux d\u00e9fini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent \u00eatre tenus exempts de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contr\u00f4le visuel de son \u00e9tat et de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres pouvant\u00eatre caus\u00e9s par les syst\u00e8mes racinaires.Article 10. - D\u00e9rivation - prise d'eauD\u00e9rivation :Afin d'assurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau alimentant le plan d'eau, une d\u00e9rivation decelui-ci est mise en place en rive droite. Cette d\u00e9rivation est calibr\u00e9e pour assurer le libre \u00e9coulementdu d\u00e9bit du cours d'eau en p\u00e9riode hors crue.\n6/14\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines. 9\nCes caract\u00e9ristiques sont les suivantes :* une pente de 2%;* une forme trap\u00e9zo\u00efdale avec :* largeur en base : 40 cm avec une banquette pierreuse de 40 cm de chaque c\u00f4t\u00e9 surune hauteur de 20cm;* talus de 1/1 sur les premiers 47 cm de hauteur ;* \u2014 lit mineur de 1,00 m de large minimum.Prise d'eau :La prise d'eau implant\u00e9e sur le cours d'eau est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement quigarantit le maintien en permanence du d\u00e9bit minimum biologique (DMB) dans le cours d'eau. La valeurdu DMB est de 4,69l/s soit 10% du module du cours d'eau. Elle permet de pr\u00e9lever, le d\u00e9bitstrictement n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de la pisciculture en dehors des p\u00e9riodes de crue.Ce r\u00e9partiteur permettra une r\u00e9partition des eaux \u00e0 :+ 0% pour la prise d'eau - 100% pour la d\u00e9rivation pour les d\u00e9bits du ruisseau inf\u00e9rieurs a4,69 l/s; |+ 1/3 pour la prise d'eau \u2014 2/3 pour la d\u00e9rivation du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 jusqu'\u00e0 5,8 fois le module ;* 50%-50% pour les d\u00e9bits de 10 fois le module \u00e0 20 fois le module (environ la crue biennale).Les d\u00e9bits exc\u00e9dents la crue biennale (1,33 m\u00b0/s) seront envoy\u00e9s vers le plan d'eau par un nivellementdes berges cot\u00e9 prise d'eau \u00e0 100 m du fond et nivellement \u00e0 au moins 1,30 m des berges cot\u00e9d\u00e9rivation.La coupe de cet ouvrage est la suivante :\ngrille\nYW 7WG I cunette de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e90.30| 2) F4EEE f L_| 0.05220 DD ln 0.10 t \u2014\u2014+\u2014 semelle b\u00e9ton 0.2m=. { ++ + + Ft + i+ it iF F + +SE  SE EE eeSE EE purgede 0,6m+ t+ + + + FF F FF FF F + F + F + GNT 0/150\nUne grille avec un espacement entre les barreaux de 1 cm maximum est pos\u00e9e dans l'ouvrage de prised'eau, sur la branche \u00e9tang, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la cl\u00f4ture piscicole.Article 11. - Evacuateur de crueL'\u00e9vacuateur de crue est constitu\u00e9 d'un canal en b\u00e9ton de 8 m de largeur. Il est \u00e9quip\u00e9 d'un plan degrilles inamovibles d'une hauteur utile de 20 cm dont l'espacement entre barreaux ne doit pas exc\u00e9der10 mm. |L'ouvrage doit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que les capacit\u00e9s d'\u00e9vacuationsoient pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue.\n7/14\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines. 10\nLe mur aval du d\u00e9versoir est restaur\u00e9 pour supprimer tout affouillement.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'\u00e9vacuation des eaux de trop plein particuli\u00e8rement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, est assur\u00e9e int\u00e9gralementpar un syst\u00e8me de type moine reli\u00e9 \u00e0 la canalisation de vidange. Il sert \u00e9galement \u00e0 r\u00e9aliser la vidangedu plan d'eau.Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes :implantation : en t\u00eate de la buse de vidange dans le plan d'eau ;\u00b0 hauteur : 3,50 m;\u00a2 section : rectangulaire ;\u00b0 cloison centrale : simple rang\u00e9e de planches amovibles ;\u00b0 dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diam\u00e8tre : 500 mm.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlev\u00e9es progressivement demani\u00e8re \u00e0 contenir au maximum les boues et sables d\u00e9pos\u00e9s au fond du plan d'eau.Cet ouvrage doit permettre d'\u00e9vacuer les eaux de fond plus froides que les eaux de surface. Aussi, lesplanches de la cloison centrale doivent \u00eatre cal\u00e9es en dessous du niveau du d\u00e9versoir de crue et endessous du socle de la grille positionn\u00e9e sur la paroi amont du moine.Les planches sont pos\u00e9es \u00e0 la cote de 98,80 m soit 10 cm sous la cote du d\u00e9versoir de crue.Sur la derni\u00e8re planche, il sera install\u00e9 une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreauxde 1 cm.Article 13.- Syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration du poissonUn bassin de p\u00eache fixe appel\u00e9 p\u00e9cherie est install\u00e9 \u00e0 la sortie de la canalisation de vidange. Il permetla r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges.Les caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont :\u00b0 forme : rectangulaire ;\u00b0 longueur : 4,75 m;\u00b0 largeur : 1,00 m;\u00b0 mat\u00e9riau constitutif: b\u00e9ton.En cours de vidange, l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'une grille dont l'espacement entre barreaux n'exc\u00e8de pas10 mm afin d'emp\u00eacher le passage du poisson.Un syst\u00e8me de d\u00e9connexion du flux de vidange du cours d'eau r\u00e9cepteur dirige les s\u00e9diments vers unezone de d\u00e9cantation d\u00e8s que n\u00e9cessaire. Ce syst\u00e8me est compos\u00e9 d'un by-pass int\u00e9gr\u00e9 dans lap\u00eacherie compos\u00e9e d'une buse PVC de 200 mm de diam\u00e8tre int\u00e9gr\u00e9e dans une des parois de lap\u00e9cherie (10 m\u00e8tre lin\u00e9aire et 0,5 % de pente) et d'une glissi\u00e8re install\u00e9e \u00e0 la sortie de la p\u00e9cheriepermettant d'installer un rideau de planches.Article 14. - Syst\u00e8me de d\u00e9cantationUn d\u00e9canteur interne est install\u00e9 en amont du moine.L'ouvrage comporte deux parois lat\u00e9rales en b\u00e9ton et une paroi amont constitu\u00e9e de planchesamovibles.Lors d'une vidange, les planches de la cloison sont enlev\u00e9es progressivement de mani\u00e8re \u00e0 contenir aumaximum les boues et sables d\u00e9pos\u00e9s au fond du plan d'eau.\n8/14\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines. 11\nLes boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer \u00e0 l'interface avec l'eau sont sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est proc\u00e9d\u00e9 chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire ou sur l'injonction de l'administration \u00e0toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0l'aval.\nTitre 3 - Dispositions piscicoles\nArticle 15. - R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire),aux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.Article 16. - Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assur\u00e9e par la pose sur les entr\u00e9es et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bon\u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le d\u00e9versoir.Article 17. - Peuplement piscicoleSeules les esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) et desesp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau :\u00b0 des esp\u00e9ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse deLouisiane, etc.) ; |. des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;\u00b0 des esp\u00e8ces interdites en 1 cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 18. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alerte sans d\u00e9lai la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.\n9/14\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines. 12\nTitre 4 - Dispositions relatives \u00e0 la vidange\nArticle 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en tout temps et pour tout d\u00e9bit d'alimentationhors \u00e9v\u00e9nement hydrologique exceptionnel, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si n\u00e9cessaire, lecurage des s\u00e9diments contenus dans le plan d'eau est effectu\u00e9 \u00e0 sec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s sontentrepos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines avant le d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, ...) le justifient, les agents du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et de la p\u00eache se r\u00e9servent le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.Article 20. - P\u00e9riode de vidange et remise en eauSur les cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange est autoris\u00e9e du 1\u00b0 avril au 30novembre. Toutefois, en p\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatreajourn\u00e9e.Le remplissage du plan d'eau est privil\u00e9gi\u00e9 en d\u00e9but de printemps, p\u00e9riode \u00e0 priori favorable \u00e0 unr\u00e9gime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut \u00eatre interdite en cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.Article 21. - D\u00e9roulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment auxfins de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Les ouvrages \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le d\u00e9bit de vidange ne doit pas d\u00e9passer la valeur de 94 l/s correspondant, au maximum, \u00e0 deuxfois le module ou d\u00e9bit sp\u00e9cifique du cours d'eau r\u00e9cepteur.Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. A cette fin, le propri\u00e9taire est tenu.de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionn\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalit\u00e9 des sables et la plupart des particules de taille inf\u00e9rieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est \u00e9galement tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defa\u00e7on \u00e0 ce qu'il demeure op\u00e9rationnel pendant toute la dur\u00e9e de la vidange et apr\u00e8s celle-ci si unemise en assec est pr\u00e9vue.Tout incident et/ou pollution est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et dela p\u00eache.Article 22. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :\u00b0 mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;. ammonium (NH4') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (02) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure a 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu a des actions correctives en cas de non-respect desseuils. .\n10/14\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines. 13\nArticle 23. - Gestion des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLe poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re\u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans le coursd'eau. Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent \u00eatre d\u00e9truites.Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 24. - Maintien du D\u00e9bit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le d\u00e9bit minimal biologique soit un dixi\u00e8me du module (4,69 |/s)garantissant la vie piscicole doit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \u00e0 l'aval du plan d'eau.\nTitre 5 - Dispositions relatives aux mesures de r\u00e9ductions des impacts\nArticle 25. \u2014 Pr\u00e9l\u00e8vementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette p\u00e9riode, il est laiss\u00e9 au minimum, \u00e0 l'avaldu moyen de pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que d\u00e9fini au premier alin\u00e9a de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En p\u00e9riode depr\u00e9l\u00e8vement hivernal sur un cours d'eau class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, le d\u00e9bit minimal estadapt\u00e9 aux exigences de bon fonctionnement des fray\u00e8res. Lorsque le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur \u00e0 ced\u00e9bit minimal fix\u00e9, tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit. Le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0r\u00e9guler les apports dans la limite du pr\u00e9l\u00e8vement l\u00e9galement fix\u00e9, \u00e0 pr\u00e9server ou restituer le d\u00e9bitminimal et \u00e0 pouvoir interrompre totalement les pr\u00e9l\u00e8vements.Article 26. \u2014 Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion. En cas de pr\u00e9sencede plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en \u00e9vitant toutediss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 27.- PeuplementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code, relatives auxinterdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.\nTitre 6 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la phase chantier\nArticle28. - D\u00e9roulement des travauxIl ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), quinze joursavant la date du d\u00e9but des travaux. |\n11/14\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines. 14\nLe p\u00e9titionnaire devra, imp\u00e9rativement quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires (T\u00e9l. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr). De m\u00eame, ce bureau devra \u00eatre inform\u00e9 de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.\nTitre 7 \u2014 Dispositions diverses\nArticle 29. - Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00e9che dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels effectu\u00e9s par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9,qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 30. - BaignadeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 31. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant doiten faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard un mois avant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fetpeut d\u00e9cider que la remise en eau soit subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle autorisation et \u00e9tude d'incidencedans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 32. - R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 33. - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation. Ils sont \u00e9galement situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 34. - Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code del'environnement.ll en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\n12/14\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines. 15\nArticle 35. \u2014 Surveillance et entretienLe permissionnaire doit ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter r\u00e9guli\u00e8rement une visite de s\u00e9curit\u00e9 par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes v\u00e9rifications et mesures effectu\u00e9es doivent \u00eatreconsign\u00e9s dans un registre sp\u00e9cifique tenu \u00e0 la disposition des services de l'Etat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans d\u00e9lai les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage. Il pr\u00e9vient sans d\u00e9lai lesservices de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et les personnes, le servicecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.Article 36. \u2014 D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature\u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses consequences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 37. - Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire d\u00e9cide de ne pas en demander lerenouvellement, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, ad\u00e9faut, le propri\u00e9taire, propose un projet de remise en \u00e9tat des lieux RCCOMPA\u00cbNE des \u00e9l\u00e9ments denature \u00e0 justifier celui-ci.Il en est de m\u00eame si le p\u00e9titionnaire met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.Article 38. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 und\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, le service charg\u00e9 de la police de l'eauet de la p\u00eache reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique,de la police et de la r\u00e9partition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 39. - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 40. - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.Article 41. \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;\n13/14\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines. 16\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 42. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prolongation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux.Article 43. - Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat de la Creuse.Il est \u00e9galement transmis, pour information, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.\nGU\u00c9RET, le 30 SEP, 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,nsques,ansvorts\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce,en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n14/14\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaise Peignen\u00a0\u00bb sur la commune de Fresselines. 17\nDDT de la Creuse\n23-2025-09-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant\nrenouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Blandi\u00e8re\" sur la\ncommune de la CHAUSSADE\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Blandi\u00e8re\" sur la commune de la CHAUSSADE 18\nPREFETE DirectionDE LA CREUSE D\u00e9partementaleyey des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 DDT-2025-PE48\nPORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSITU\u00c9 AU LIEU-DIT \u00ab BLANDIERE \u00bbSUR LA COMMUNE LA CHAUSSADE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1\u00b0 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatri\u00e8me, titre III relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 13 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'envir\u00e9nnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 aL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du Jer avril 2008 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Blandi\u00e8re\" sur la commune de la CHAUSSADE 19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement:VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux Cher amont ;VU la visite du site effectu\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse en date du20 novembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'am\u00e9nagement d'un enclos piscicole cadastr\u00e9 AL 171 au lieu-dit\u00ab Blandi\u00e8re\u00bb sur la commune de LA CHAUSSADE, en date du 12 juillet 1994 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par MAZUEL Marie en date du 17 avril 2019, au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement et relative au renouvellement administratif du plan d'eau lui appartenant(cadastr\u00e9 AL 171 sur la commune de LA CHAUSSADE) ;VU le dossier technique relatif \u00e0 la demande de renouvellement administratif du plan d'eauappartenant \u00e0 MAZUEL Marie (cadastr\u00e9 AL 171 sur la commune de LA CHAUSSADE) d\u00e9pos\u00e9 au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 4 juillet 2025 ;VU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande ;VU l'avis recueilli de la commission locale de l'eau du SAGE Cher Amont:CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par MAZUEL Marie remplit les conditions pr\u00e9vues par l'article L.214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, d\u00e8s lors, \u00eatre fait droit \u00e0 sa demande derenouvellement de l'autorisation administrative de son plan d'eau susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du ruisseau dePeyrudettes ; |CONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature acompromettre le bon \u00e9tat \u00e9cologique pour la masse d'eau \u00ab La Tardes et ses affluents depuis la sourcejusqu'\u00e0 Chambon sur Voueize \u00bb sur laquelle il est situ\u00e9;CONSID\u00c9RANT que la demande est \u00e9galement compatible avec le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme \u00e0 son r\u00e8glement ;CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire, par courrierdu 2 septembre 2025, n'a pas soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compterde sa r\u00e9ception qui leur \u00e9tait imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\n2/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Blandi\u00e8re\" sur la commune de la CHAUSSADE 20\nARRETE:\nTitre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation\nArticle 1. - ObjetMadame MAZUEL Marie, demeurant Blandi\u00e8re- 23200 LA CHAUSSADE, propri\u00e9taire du plan d'eau, estautoris\u00e9 \u00e0 exploiter, aux conditions one par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, cet ouvrage a usage de pisciculturepour une surface totale en eau de 3600 m\u00b0.\u2014 Localisation:\u00b0 lieu-dit: \u00ab Blandi\u00e9re \u00bb ;\u00b0 commune : LA CHAUSSADE ;\u00b0 r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : AL 171;\u00b0 r\u00e9f\u00e9rences archives DDT 23/SERRE/BMA : 23059004 ;. bassin versant du ruisseau de Peyrudettes, class\u00e9 en premiere cat\u00e9goriepiscicole;. masse d'eau: FRGRO316, La Tardes et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0Chambon sur Voueize\u2014 Coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 du plan d'eau :: X = 643911 m. Y = 6543022 mArticle 2. \u2014 NomenclatureLa pr\u00e9sente autorisation rel\u00e8ve de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques | intitul\u00e9 |r\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptions -g\u00e9n\u00e9ralescorrespondant1.2.1.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d' une l'autorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11convention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par septembrel'article L. 214-9 du code de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vements 2003 modifi\u00e9et installation et ouvrage permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, ycompris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement o\u00f9 dans un plan d'eau canal aliment\u00e9par ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a1 000 m\u00b0/h ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou \u00e0 d\u00e9faut, dud\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et1 000 m*/h ou entre 2 et 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou \u00e0d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).311.0. Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur | autorisation | Arr\u00eat\u00e9 du 11d'un cours d'eau, constituant : septembre1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A); 2015 modifi\u00e92\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm, |pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont |et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cmmais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de |l'installation (D). |\n3/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Blandi\u00e8re\" sur la commune de la CHAUSSADE 21\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologiquedes cours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation desesp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement dutransport naturel des s\u00e9diments.31.2:0.Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau :1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100m (autorisation) ;2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m| (d\u00e9claration). || Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les| eaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.3.1.5.0\nautorisationArr\u00e9t\u00e9 du 28novembre 2007\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le litimineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les|fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation'de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet.'Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res (A),Dans les autres cas (D).\nd\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 30septembre2014\n3.2.2.0.Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau:1\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b0 (A);2\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 400m? etinf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b0 (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est sup\u00e9rieure.La surface soustraite est la surface soustraite \u00e0 l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occup\u00e9e par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.\nd\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 13f\u00e9vrier 2002modifi\u00e9\n3230.Plans d'eau, permanents ou non:1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9senterubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre desrubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre dela rubrique 3.1.1.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finiesdans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9senterubrique.3.2.7.0.\nd\u00e9clarationArr\u00e9t\u00e9 du 9 juin2021 modifi\u00e9\nPiscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6(D). d\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du LMavril 2008modifi\u00e9\nArticle 3. - Dur\u00e9e de l'autorisationSous r\u00e9serve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,l'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trente ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Blandi\u00e8re\" sur la commune de la CHAUSSADE 22\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au pr\u00e9fet, six mois au moins avant son expiration sous r\u00e9serve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la pr\u00e9sente autorisation est possible \u00e0 condition que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires enfassent la demande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans les conditionsfix\u00e9es par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de lar\u00e9glementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entra\u00eener lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 5. - R\u00e9alisation des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment aux engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier d'autorisation d\u00e8s lors qu 'ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Au terme de ce d\u00e9lai de trois ans, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9,\u00e0 l'initiative de l'administration,a un contr\u00f4lesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses \u00e9quipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laisimpartis de trois ans, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer une mise en assec jusqu'\u00e0l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires aux frais dupropri\u00e9taire.Les travaux suivants doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s :. mettre en place une d\u00e9rivation et sa prise d'eau. mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalit\u00e9 des bouespr\u00e9sentes dans le plan d'eau;. assurer la cl\u00f4ture piscicole.. R\u00e9habiliter le syst\u00e8me de vidange en moine\u00b0 niveler la digue a sa cote la plus hauteArticle 6. - S\u00e9curit\u00e9 des ouvragesLe p\u00e9titionnaire est seul responsable de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin d'\u00e9viter tous les d\u00e9g\u00e2ts pouvant survenir lors des \u00e9v\u00e9nementspluvieux exceptionnels, ou \u00e9v\u00e9nements accidentels.Article 7. - Conformit\u00e9 des ouvrages et modificationsLors de la r\u00e9alisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'ex\u00e9cution, le permissionnaire ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-vis\u00e9e. Tout changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerune nouvelle autorisation.\nTitre 2 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nArticle 8. - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLe plan d'eau poss\u00e8de une superficie en eau de 3600 m\u00b0. Il est constitu\u00e9 par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9, un ouvrage de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson, une d\u00e9rivationet sa prise d'eau et un bassin de d\u00e9cantation.Il est aliment\u00e9 par un ru sans nom (class\u00e9 en 1\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole).\n5/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Blandi\u00e8re\" sur la commune de la CHAUSSADE 23\nArticle 9. - Le Barrage\nxLe barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment. aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Le barrage est constitu\u00e9 par un massif en terre argileuse compact\u00e9e de dimensions :\u00b0 largeur en cr\u00e9te: 4m;\u00b0 hauteur dans l'axe du barrage : 3,0 m;\u00b0 hauteur d'eau : 1,95 m\u00b0 pente du talus amont : 1 pour 3,5;. pente du talus aval : 1 pour 2.Le barrage est travers\u00e9 par une canalisation de vidange de diam\u00e8tre 300 mm.Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en p\u00e9riode des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux d\u00e9fini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent \u00eatre tenus exempts de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contr\u00f4le visuel de son \u00e9tat et de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres pouvant\u00eatre caus\u00e9s par les syst\u00e8mes racinaires.Article 10. - D\u00e9rivation - prise d'eauAfin d'assurer la continuit\u00e9 hydraulique du cours d'eau alimentant le plan d'eau, une d\u00e9rivation decelui-ci sera mise en place en rive droite et \u00e9quip\u00e9e d'un r\u00e9partiteur de d\u00e9bit afin de pr\u00e9server le d\u00e9bitminimum biologique du cours d'eau.\u2014 Prise d'eau :La prise d'eau est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement qui garanti le maintien enpermanence du d\u00e9bit minimum biologique dans la d\u00e9rivation soit 10% du module du cours d'eau(0,8 |.s') ou au d\u00e9bit mesur\u00e9 \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.Un canal en b\u00e9ton compos\u00e9 de deux embranchements (branche d\u00e9rivation et branche \u00e9tang) munid'une marche de 1 cm( branche \u00e9tang) permet le maintien du d\u00e9bit minimum biologique.En p\u00e9riode d'alimentation normale, le r\u00e9partiteur dirigera 1/3 des eaux dans l'\u00e9tang et 2/3 des eauxdans le ruisseau de contournement.\u2014 D\u00e9bit Minimum Biologique :\nxLe d\u00e9bit minimum biologique est fix\u00e9 \u00e0 une valeur de 0,8 |.s' \u00e9quivalant \u00e0 10% du module du coursd'eau. D\u00e8s lors que le d\u00e9bit du cours d'eau en amont du plan d'eau est inf\u00e9rieur \u00e0 cette valeur, c'est led\u00e9bit d\u00e9livr\u00e9 par. le syst\u00e8me de maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans son \u00e9tat d'entretien normal (nonobstru\u00e9) qui doit \u00eatre assur\u00e9.\u2014 D\u00e9rivation :La d\u00e9rivation du ru est assur\u00e9e par un chenal r\u00e9alis\u00e9 en pleine terre ponctuellement bus\u00e9e dans unecanalisation en PVC de diam\u00e8tre 600 mm au niveau de l'entr\u00e9e de la parcelle. La d\u00e9rivation devra \u00eatreenroch\u00e9e si n\u00e9cessaire pour en assurer la stabilit\u00e9 et devra pr\u00e9senter les m\u00eames caract\u00e9ristiques(granulom\u00e9trie, dimensions...) que le ruisseau.Les caract\u00e9ristiques de la d\u00e9rivation sont les suivantes :+ longueur :176 m,* largeur de fond :0,30m,* profondeur : 0,30 m,* Pente maximale des berges : 45\u00b0,* pente 1% jusqu'au passage bus\u00e9e puis 4,2 %Une grille avec un espacement entre les barreaux de 1 cm maximum sera pos\u00e9e dans l'ouvrage de prised'eau, sur la branche \u00e9tang, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la cl\u00f4ture piscicole.Article 11. - Evacuateur de crueL'\u00e9vacuateur de crue est constitu\u00e9 d'un canal b\u00e9tonn\u00e9 dont les caract\u00e9ristiques sont :\n6/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Blandi\u00e8re\" sur la commune de la CHAUSSADE 24\n* largeur du seuil : 1,90 m,* hauteur : 0,54 m,* mat\u00e9riau constitutif: b\u00e9ton,* capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation avec une hauteur de garde de 40 cm : 1195 |.s*.L'ouvrage doit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que les capacit\u00e9s d'\u00e9vacuationsont pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue et doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas exc\u00e9der 10 mm. Les grilles doivent \u00eatre dispos\u00e9es en V pouraugmenter la largueur d\u00e9versante.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'\u00e9vacuation des eaux de trop plein particuli\u00e8rement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, est assur\u00e9e int\u00e9gralementpar un syst\u00e8me de type moine reli\u00e9 \u00e0 la canalisation de vidange. Il sert \u00e9galement \u00e0 r\u00e9aliser la vidangedu plan d'eau.Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes :. implantation : en t\u00eate de la buse de vidange dans le plan d'eau,\u00b0 hauteur : 3m,. section circulaire 1m de diam\u00e8tre,. cloison centrale : rang\u00e9e de planches amovibles imperm\u00e9able,. dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diam\u00e8tre :300 mm.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlev\u00e9es progressivement demani\u00e8re \u00e0 contenir au maximum les boues et sables d\u00e9pos\u00e9s au fond du plan d'eau.Sur la derni\u00e8re planche, il sera install\u00e9 une grille de 20 cm de hauteur avec un espacement entrebarreaux de 1 cm.Article 13.- Systeme de r\u00e9cup\u00e9ration du poissonUn bassin de p\u00eache fixe appel\u00e9 p\u00eacherie est install\u00e9 \u00e0 la sortie de la canalisation de vidange. II permetla r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges.Les caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont :forme : rectangulaire,. longueur : 2,0 m,\u00b0 largeur : 1,05 m,\u00b0 hauteur : 0,70 m,\u00b0 mat\u00e9riau constitutif: b\u00e9ton,' en cours de vidange, l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'exc\u00e8de pas 10 mm afin d'emp\u00eacher le passage du poisson.Article 14. - Systeme de d\u00e9cantationDans le prolongement de la p\u00eacherie, un syst\u00e8me de by-pass compos\u00e9 de poteaux en b\u00e9ton rainur\u00e9s etd'un rideau de planches en ch\u00eane dirige les s\u00e9diments vers un bassin de d\u00e9cantation de 50 m\u00b0, d\u00e8s quen\u00e9cessaire. Ce bassin de d\u00e9cantation, situ\u00e9 en rive gauche, doit \u00eatre fonctionnel \u00e0 chaque vidange.Une bonde de 200mm en sortie du bassin permet de r\u00e9gler le niveau de l'eau et de retenir less\u00e9diments avant de rejeter au ruisseau les eaux d\u00e9cant\u00e9es.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer \u00e0 l'interface avec l'eau sont sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il sera proc\u00e9d\u00e9 chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire ou sur l'injonction de l'administration atoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0l'aval.\nTitre 3 \u2014 Dispositions piscicoles\nArticle 15. - R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire),\n7/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Blandi\u00e8re\" sur la commune de la CHAUSSADE 25\naux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.Article 16. - Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assur\u00e9e par la pose sur les entr\u00e9es et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bon\u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le d\u00e9versoir.Article 17. - Peuplement piscicoleSeules les esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) et desesp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau :\u00b0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse deLouisiane, etc.) ;\u00b0 des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;\u00b0 des esp\u00e8ces interdites en 1\u00b0 cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 18. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculture :non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alerte sans d\u00e9lai la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.\nTitre 4 - Dispositions relatives \u00e0 la vidange\nArticle 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en tout temps et pour tout d\u00e9bit d'alimentationhors \u00e9v\u00e9nement hydrologique exceptionnel, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s al'aval. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si n\u00e9cessaire, lecurage des s\u00e9diments contenus dans le plan d'eau est effectu\u00e9 a sec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s sontentrepos\u00e9s conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines avant le d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau.\n8/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Blandi\u00e8re\" sur la commune de la CHAUSSADE 26\nSi des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, ...) le justifient, les agents du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et de la p\u00eache se r\u00e9servent le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.Article 20. - P\u00e9riode de vidange et remise en eauSur les cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange est autoris\u00e9e du 1\u00b0 avril au 30novembre. Toutefois, en p\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatreajourn\u00e9e.Le remplissage du plan d'eau est privil\u00e9gi\u00e9 en d\u00e9but de printemps, p\u00e9riode \u00e0 priori favorable \u00e0 unr\u00e9gime hydraulique suffisant. || est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut \u00eatre interdite en cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.Article 21. - D\u00e9roulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment auxfins de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Les ouvrages \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le d\u00e9bit de vidange ne doit pas d\u00e9passer la valeur de 7 I/s correspondant, au maximum, \u00e0 deuxfois le module ou d\u00e9bit sp\u00e9cifique du cours d'eau r\u00e9cepteur.Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. A cette fin, le propri\u00e9taire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionn\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalit\u00e9 des sables et la plupart des particules de taille inf\u00e9rieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est \u00e9galement tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defa\u00e7on \u00e0 ce qu'il demeure op\u00e9rationnel pendant toute la dur\u00e9e de la vidange et apr\u00e8s celle-ci si unemise en assec est pr\u00e9vue.Tout incident et/ou pollution est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et dela p\u00eache.Article 22. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :+ mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre;. ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure a 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu a des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 23. - Gestion des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLe poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans le coursd'eau. Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent \u00eatre d\u00e9truites.Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 24. - Maintien du D\u00e9bit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le d\u00e9bit minimal biologique soit un dixi\u00e8me du module (0,35 |/s)garantissant la vie piscicole doit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \u00e0 l'aval du plan d'eau.\n9/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Blandi\u00e8re\" sur la commune de la CHAUSSADE 27\nTitre 5 \u2014 Dispositions relatives aux mesures de r\u00e9ductions des impacts\nArticle 25. \u2014 Pr\u00e9l\u00e8vementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette p\u00e9riode, il est laiss\u00e9 au minimum, \u00e0 l'avaldu moyen de pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que d\u00e9fini au premier alin\u00e9a de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En p\u00e9riode depr\u00e9l\u00e8vement hivernal sur un cours d'eau class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, le d\u00e9bit minimal estadapt\u00e9 aux exigences de bon fonctionnement des fray\u00e8res. Lorsque le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur \u00e0 ced\u00e9bit minimal fix\u00e9, tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit. Le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0r\u00e9guler les apports dans la limite du pr\u00e9l\u00e8vement l\u00e9galement fix\u00e9, \u00e0 pr\u00e9server ou restituer le d\u00e9bitminimal et \u00e0 pouvoir interrompre totalement les pr\u00e9l\u00e8vements.Article 26. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion. En cas de pr\u00e9sencede plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en \u00e9vitant toutediss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 27. - PeuplementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code, relatives auxinterdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.\nTitre 6 - Dispositions relatives \u00e0 la phase chantier\nArticle 28. - D\u00e9roulement des travauxIl ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), quinze joursavant la date du d\u00e9but des travaux.Le p\u00e9titionnaire devra, imp\u00e9rativement quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires (T\u00e9l. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De m\u00eame, ce bureau devra \u00eatre inform\u00e9 de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.\nTitre 7 \u2014 Dispositions diverses\nArticle 29. - Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.\n10/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Blandi\u00e8re\" sur la commune de la CHAUSSADE 28\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels effectu\u00e9s par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9,qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 30. - BaignadeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 31. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant doiten faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard un mois avant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fetpeut d\u00e9cider que la remise en eau soit subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle autorisation et \u00e9tude d'incidencedans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 32. - R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 33. - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation. Ils sont \u00e9galement situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 34. - Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 35. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter r\u00e9guli\u00e8rement une visite de s\u00e9curit\u00e9 par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes v\u00e9rifications et mesures effectu\u00e9es doivent \u00eatreconsign\u00e9s dans un registre sp\u00e9cifique tenu \u00e0 la disposition des services de l'Etat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans d\u00e9lai les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage. Il pr\u00e9vient sans d\u00e9lai lesservices de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et les personnes, le servicecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.\n11/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Blandi\u00e8re\" sur la commune de la CHAUSSADE 29\nArticle 36. - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 37. - Remise en \u00e9tat des lieuxl'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire d\u00e9cide de ne pas en demanderrenouvellement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, ad\u00e9faut, le propri\u00e9taire, propose un projet de remise en \u00e9tat des lieux accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments denature \u00e0 justifier celui-ci.Il en est de m\u00eame si le p\u00e9titionnaire met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.Article 38. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 und\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, le service charg\u00e9 de la police de l'eauet de la p\u00eache reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique,de la police et de la r\u00e9partition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 39. - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 40. - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.Article 41. - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 42. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prolongation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratit ou du d\u00e9p\u00f4t du recours. contentieux.\n12/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Blandi\u00e8re\" sur la commune de la CHAUSSADE 30\nArticle 43. - Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat de la Creuse.Il est \u00e9galement transmis, pour information, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de la protection du milieu aquatique de la Creuse,et \u00e0 Monsieurle pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) Cher amont.\nGUERET, le 24 SEP. 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,p/la directrice d\u00e9partementale des territoires\nnLa Chafie cu bureau milieux aquatiques,risque ]\"Mira CAREIRMOREAUConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce,en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e. .\n13/13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Blandi\u00e8re\" sur la commune de la CHAUSSADE 31\nDDT de la Creuse\n23-2025-09-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2025-1013-PE portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00abEtang de Marque\u00bb sur la\ncommune de Sardent\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2025-1013-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00abEtang de Marque\u00bb sur la commune de Sardent 32\n| Bu | | DirectionPR\u00c9F\u00c8TE D\u00e9partementalePE ES CREUSE des TerritoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 DDT-2025-1013-PEPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES D'UN PLAN D'EAUSITUE AU LIEU-DIT \u00abETANG DE MARQUE\u00bbSUR LA COMMUNE DE SARDENT,\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, livre premier, titre huiti\u00e8me relatif a l'autorisationenvironnementale, livre deuxi\u00e8me, titre 1% relatif a l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatri\u00e8me, titre Ill relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles, L 181-14, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 181-45 et R. 431-8 ;_ VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e9te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00e9tant le programme pluriannuelde mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eauxdu bassin de la Vienne ;VU la reconnaissance du statut de pisciculture constitu\u00e9e par une retenue d'un barrage \u00e9tabli envue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre del'article L. 431-7 du Code de l'Environnement par courrier en date du 16 mai 2000 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90.715 du 9 mai 1990 portant autorisation de l'ex\u00e9cution des travaux decr\u00e9ation d'un canal de d\u00e9rivation pour \u00ab l'Etang de Marque \u00bb sur la commune de Sardent;VU la visite du site effectu\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse en date duler ao\u00fbt 2025;\nCONSID\u00c9RANT que le plan d'eau est reconnu comme une pisciculture ant\u00e9rieure au 15 avril 1829 etque d\u00e8s lors, il est autoris\u00e9 au titre de la r\u00e9glementation sur l'eau et poss\u00e8de le droit d'enclore lepoisson de l'\u00e9tang dont il est propri\u00e9taire ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/8\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2025-1013-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00abEtang de Marque\u00bb sur la commune de Sardent 33\nCONSID\u00c9RANT que le statut de pisciculture ant\u00e9rieure au 15 avril 1829 soustrait le plan d'eau \u00e0 lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du ruisseau deMarque;CONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;CONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire, par courrierdu 29 ao\u00fbt 2025, a soulev\u00e9 des observations dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception qui lui\u00e9tait imparti et que celles-ci sont prises en compte dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;ARR\u00caTE :Titre 1- objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation\nArticle 1.- Autorisation du plan d'eau et de l'activit\u00e9 de piscicultureMonsieur Jean-Pierre GIRAUD, demeurant au lieu-dit \u00ab Marque \u00bb sur la commune de Sardent (23250),propri\u00e9taire du plan d'eau, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cetouvrage \u00e0 Usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 26 620 m?.\u2014 Localisation :- lieu-dit : \u00ab Marque\u00bb;- commune : SARDENT;- r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : K 129 et 131;- r\u00e9f\u00e9rences archives DDT 23/SERRE/BMA : 23168019 ;- bassin versant du ruisseau de Marque, class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ;= masse d'eau: FRGR1686, Le Marque et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 saconfluence avec le Taurion,- coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 609446 mY = 6547784 mIl est reconnu que cette pi\u00e8ce d'eau est un plan d'eau \u00e9tabli en barrage d'un cours d'eau non domanialavant le 15 avril 1829 en vue de la pisciculture au sens de l'article L431-7-2\u00b0 du Code del'Environnement.\nArticle 2.- AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090.715 du 09 mai 1990 portant autorisation de l'ex\u00e9cution des travaux decr\u00e9ation d'un canal de d\u00e9rivation pour l'\u00e9tang de \u00ab Marque \u00bb sur la commune de Sardent est abrog\u00e9.\nArticle 3.- Transfert de l'autorisationLe transfert de la pr\u00e9sente autorisation est possible sous r\u00e9serve que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires enfassent la demande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans les conditionsfix\u00e9es par l'article R. 181-47 du Code de |'Environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de lar\u00e9glementation applicable au moment du transfert.\n2/8\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2025-1013-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00abEtang de Marque\u00bb sur la commune de Sardent 34\nTitre 2 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nArticle 4.- le barrageLe barrage est constitu\u00e9 d'empierrement et de terre argileuse. Sa hauteur au terrain naturel est de 3,50m et sa largeur moyenne en cr\u00e9te est de 15 m.Le barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on a assurer la stabilit\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Le barrage est travers\u00e9 par une canalisation de vidange de type \u00ab dalot \u00bb en pierre de section: 55cmde largeur par 60cm de hauteur.Sur l'emprise du barrage, aucune v\u00e9g\u00e9tation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si n\u00e9cessaire.\nArticle 5.- Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'\u00e9vacuation des eaux de trop plein particuli\u00e8rement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, est assur\u00e9 int\u00e9gralement parun syst\u00e8me de type moine reli\u00e9 \u00e0 la canalisation de vidange. Il sert \u00e9galement \u00e0 r\u00e9aliser la vidange duplan d'eau.Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes := Implantation : en t\u00eate de l'aqueduc de vidange dans le corps du barrage;s Hauteur: 350m;=\u00bb Section rectangulaire : 0,85 m par 1,30 m;= Cloison centrale : rang\u00e9e de planches amovibles sans vanne ;Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlev\u00e9es progressivement demani\u00e8re \u00e0 contenir au maximum les boues et sables d\u00e9pos\u00e9s au fond du plan d'eau.\nArticle 6.- Evacuateur de crueL'\u00e9vacuateur de crue est Un ouvrage compos\u00e9 d'un seuil d\u00e9versant en pierre ma\u00e7onn\u00e9e dont les'dimensions sont :- largeur : 8,00 m,- hauteur entre seuil et cr\u00eate du barrage : 0,40 m,- hauteur entre seuil et sous ponton : 0,27m,L'ouvrage doit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que les capacit\u00e9s d'\u00e9vacuationsont pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue et doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas exc\u00e9der10 mm.\nArticle 7.- D\u00e9rivation du cours d'eau - Prise d 'eauAfin d'assurer le maintien de la qualit\u00e9 du cours d'eau alimentant le plan d'eau, une d\u00e9rivation de celui-ci est r\u00e9alis\u00e9e en rive droite suivant les plans du projet d\u00e9pos\u00e9s le 24 novembre 1989 lors de lademande d'autorisation.L'ouvrage b\u00e9tonn\u00e9 de prise d'eau r\u00e9partissant les eaux entre le plan d'eau et la d\u00e9rivation serapositionn\u00e9 en amont du plan d'eau. La position sur\u00e9lev\u00e9e de la prise d'eau dans l'ouvrage permettra lapartition du d\u00e9bit y compris en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.La branche d\u00e9rivation aura un radier cal\u00e9 \u00e0 au moins 5 cm en dessous du niveau de la branche \u00e9tang.\n3/8\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2025-1013-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00abEtang de Marque\u00bb sur la commune de Sardent 35\nUne grille avec un espacement entre les barreaux de 1 cm maximum sera pos\u00e9e dans l'ouvrage de prised'eau, sur la branche \u00e9tang, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la cl\u00f4ture piscicole.\nArticle 8.- Syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson - P\u00eacherieUn bassin de p\u00eache appel\u00e9 p\u00e9cherie est install\u00e9 \u00e0 la sortie de la canalisation de vidange. Il permet lar\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges.Les caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont :\u00bb Forme: rectangulaire=\u00bb Longueur: 79m\u00bb Largeur : 2,00 ms Hauteur : 1,30 m= l'ouvrage sera \u00e9quip\u00e9 d'une grille inamovible dont l'espacement entre barreauxn'exc\u00e8de pas 10 mm afin d'emp\u00eacher le passage du poisson.\nTitre 3 \u2014 Dispositions piscicoles\nArticle 9. - R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire),aux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code del'Environnement. La capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.Article 10.- Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assur\u00e9e par la pose sur les entr\u00e9es et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bon\u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le d\u00e9versoir.Article 11.- Peuplement piscicoleSeules les esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) et desesp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau :\u2014 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat,perche soleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse de Louisiane, etc.),\u2014 des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais (carpeschinoises, esturgeons, etc.),\u2014 des esp\u00e8ces interdites en 1\" cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Article 12.- Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.\n4/8\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2025-1013-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00abEtang de Marque\u00bb sur la commune de Sardent 36\nEn cas de suspicion de maladie du poisson, la propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la DirectionD\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins deprendre toutes mesures utiles.Titre 4 - Dispositions relatives \u00e0 la vidange\nArticle 13.- ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en tout temps et pour tout d\u00e9bit d'alimentationhors \u00e9v\u00e9nement hydrologique exceptionnel, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s al'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Sin\u00e9cessaire, le curage des s\u00e9diments contenus dans le plan d'eau sera effectu\u00e9 a sec et les mat\u00e9riauxenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et notamment en dehors de toute zoneinondable ou humide.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines \u00e0 l'avance du d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9...) le justifient, les agents du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et de la p\u00eache se r\u00e9servent le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.Article 14.- P\u00e9riode de vidange et remise en eauDe part son statut d'\u00e9tang ancien, les vidanges sont autoris\u00e9es toute l'ann\u00e9e.Toutefois, en p\u00e9riode deforte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre ajourn\u00e9e.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut \u00eatre interdite en cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.Article 15.- D\u00e9roulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau devra \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment auxfins de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Les ouvrages \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale. ;Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel quele d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase.Tout incident et/ou pollution sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et dela p\u00eache.Article 16.- Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur. 2 heures:= mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,=\" ammonium (NH4') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect desseuils.\nArticle 17.- Gestion des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLe poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re\u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans le coursd'eau. 5/8\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2025-1013-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00abEtang de Marque\u00bb sur la commune de Sardent 37\nS'il est constat\u00e9 que des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sontpr\u00e9sentes dans le plan d'eau, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache est inform\u00e9 sansd\u00e9lai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise \u00e0 accord et instruction sp\u00e9cifique du servicecharg\u00e9 du contr\u00f4le de l'ouvrage.Les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la destruction totale de cette esp\u00e8ce sont mises en place par le propri\u00e9tairede l'ouvrage. Les frais li\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration sont \u00e0 sa charge.Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre suivie d'un assec de l'\u00e9tang afin de proc\u00e9der \u00e0leur \u00e9limination d\u00e9finitive. La dur\u00e9e de cet assec est fix\u00e9e par le service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache.\nTitre 5 \u2014 Dispositions diverses\nArticle 18.- BaignadeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.\nArticle 19.- AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure a deux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant duplan d'eau doit en faire la d\u00e9claration aupr\u00e8s du service en charge de la Police de l'eau et de la p\u00eacheun mois avant que l'arr\u00eat de 2 ans ne soit effectif.\nArticle 20. - Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 172-5 du Code de l'Environnement.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels effectu\u00e9s par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9,qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.\nArticle 21.- R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 22.- Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation. Ils sont \u00e9galement situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande de r\u00e9gularisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de r\u00e9gularisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du Codede l'Environnement.\nArticle 23.-\u2014 Surveillance et entretienLe permissionnaire devra ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter r\u00e9guli\u00e8rement une visite de s\u00e9curit\u00e9 par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes v\u00e9rifications et mesures effectu\u00e9es doivent \u00eatreconsign\u00e9es dans un registre sp\u00e9cifique tenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat.\n6/8\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2025-1013-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00abEtang de Marque\u00bb sur la commune de Sardent 38\nEn cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprendra sans d\u00e9lai les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage. Il pr\u00e9viendra sans d\u00e9lai lesservices de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et les personnes, le servicecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s a la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.Article 24.- D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe permissionnaireest tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressantles installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Codede l'Environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 25.- Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\nArticle 26.- Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) : -1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 27. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prolongation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux.\n7/8\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2025-1013-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00abEtang de Marque\u00bb sur la commune de Sardent 39\nArticle 28. \u2014 Ex\u00e9cutionMadame la Directrice d\u00e9partementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de |'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Creuse.Il sera \u00e9galement transmis, pour information, \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementalede la P\u00eache et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse.GUERET, le 2 5 SEP, 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risqu a\n8/8\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2025-1013-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00abEtang de Marque\u00bb sur la commune de Sardent 40\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-09-30-00007\ncourse sur prairie moto commune de\nSaint-Sulpice-le-Gu\u00e9r\u00e9tois dimanche 5 octobre\n2025\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00007 - course sur prairie moto commune de Saint-Sulpice-le-Gu\u00e9r\u00e9tois dimanche 5 octobre\n2025 41\nPREFETE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteurdans les lieux non ouverts a la circulationCourse sur prairie motoCommune de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOISDimanche 5 octobre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n\u00b0 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 modifi\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b020171279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;VU la demande du 5 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Aur\u00e9lien NOUALLET et Sylvain RIBOULET,repr\u00e9sentants de l'association \u00ab TEAM PL2N\u00bb aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser lamanifestation intitul\u00e9e \u00ab course sur prairie moto \u00bb le 5 octobre 2025 ;VU le r\u00e8glement particulier des \u00e9preuves ;VU la police d'assurance d\u00e9livr\u00e9e par AXA, en date du 20 ao\u00fbt 2025, conforme aux dispositions de lar\u00e9glementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis de la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental \u2014 P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoires ;VU l'avis de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse - serviceD\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux Sports ;VU l'avis de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Creuse de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis du Directeur D\u00e9partemental des Services d'incendie et de Secours de la Creuse ;\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00007 - course sur prairie moto commune de Saint-Sulpice-le-Gu\u00e9r\u00e9tois dimanche 5 octobre\n2025 42\nVU l'avis du Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats;VU l'avis du Chef de Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;VU l'avis favorable du Maire de la commune de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS ;VU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u00ab section\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb en date du 29 septembre 2025 ;SUR PROPOSITION de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,ARRETE:ARTICLE ter - La manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00abcourse sur prairie moto \u00bb organis\u00e9e parl'association \u00ab TEAM PL2N \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Aur\u00e9lien NOUALLET et SylvainRIBOULET, est autoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler le dimanche 5 octobre 2025 selon le parcours figurantsur le plan ci-annex\u00e9.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application desdispositions des d\u00e9crets et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que des mesures suivantes arr\u00eat\u00e9es parles services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation.\nSERVICE D'ORDRELe Service de S\u00e9curit\u00e9 et de Secours sera plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de Messieurs Aur\u00e9lienNOUALLET et Sylvain RIBOULET, repr\u00e9sentants de l'association \u00ab TEAM PL2N \u00bb, joignables au || 06 83 43 73 41 et 07 61 11 50 37.Sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de l'organisateur, cette manifestation sera dirig\u00e9e par :- 1 directeur de course : M. Eric LEPETIT- 1 commissaire technique: Mme Marie-Pierre MILAN- 1 commissaire sportif: Mme V\u00e9ronique MICHNOWSKI FORICHONCes personnes devront \u00eatre titulaires d'une licence en cours de validit\u00e9.\nMESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9Au titre de la s\u00e9curisation routi\u00e8re, un parking est d\u00e9di\u00e9 aux spectateurs sur le site, aucunv\u00e9hicule ne devra stationner sur la voie publique.La vigilance des commissaires de piste tant dans le respect de leur emplacement que dans les\u00e9rieux de leur implication est indispensable \u00e0 la pratique s\u00e9curis\u00e9e de cette \u00e9preuve sportivequi se d\u00e9roule malgr\u00e9 tout sur un site ferm\u00e9 \u00e0 la circulation.Il est conseill\u00e9 \u00e0 l'organisateur de positionner un signaleur au droit de l'acc\u00e8s principal de lamanifestation depuis la RD63 pour faciliter les flux des v\u00e9hicules.Dans le cadre de vigipirate urgence attentat, toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour lesspectateurs devront \u00eatre prises (pr\u00e9sentation des sacs, recherche des armes blanches ou \u00e0feu) sous la responsabilit\u00e9 des organisateurs.\nSECOURS ET PROTECTION INCENDIEConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le dispositif de secours pr\u00e9vu est le suivant :- convention avec la Croix Rouge Fran\u00e7aise pour 10 secouristes-1 m\u00e9decin (docteur ALIANE Nabil),\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00007 - course sur prairie moto commune de Saint-Sulpice-le-Gu\u00e9r\u00e9tois dimanche 5 octobre\n2025 43\n- 1 ambulance avec un \u00e9quipage (Alpha SAS),- 12 extincteurs- 10 portables\nSont \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9s :Dans le cadre d'une comp\u00e9tition, du mat\u00e9riel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit\u00eatre pr\u00e9vu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parcdes coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de d\u00e9part et dans la (les) zone (s) der\u00e9paration et de signalisation. De plus, il est interdit de fumer dans la zone d'attente et la (les)zone (s) de r\u00e9paration et de signalisation.\nProtection du public et des participants :En bord de piste, aux emplacements o\u00f9 le public est admis, \u00e0 une distance suffisante, unedouble d\u00e9limitation doit \u00eatre pr\u00e9vue entre le public et la piste. Cette zone de s\u00e9curit\u00e9 doitavoir une largeur de 1m minimum et \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e au minimum par de la rubalise.Elle peut \u00eatre renforc\u00e9e par des ballots de paille press\u00e9e ou autres mat\u00e9riaux absorbant leschocs (les piquets de fer sont strictement interdits \u00e0 moins qu'ils ne soient tr\u00e8s efficacementprot\u00e9g\u00e9s).Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barri\u00e8re de retenue devra\u00eatre install\u00e9e.Les pistes contigu\u00e9s doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es par une barri\u00e8re en bois ou enplastique, des bottes de paille ou autres mat\u00e9riaux absorbant les chocs.Si n\u00e9cessaire, la piste doit \u00eatre correctement arros\u00e9e afin d'assurer des conditions de s\u00e9curit\u00e9maximum et prot\u00e9ger le public et les participants contre la poussi\u00e8re.Sur toutes les \u00e9preuves, il faut un m\u00e9decin titulaire d'une th\u00e8se en doctorat en m\u00e9decine,inscrit au Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins, responsable m\u00e9dical de la manifestation. En tantque chef du service m\u00e9dical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours m\u00e9dicaux mis a sadisposition.L'organisateur devra \u00e9galement pr\u00e9voir :- la pr\u00e9sence obligatoire d'une ambulance avec le mat\u00e9riel et le personnel n\u00e9cessaire ;-la pr\u00e9sence de secouristes, en nombre suffisant autour du circuit.L'accessibilit\u00e9 des services de secours (ambulances, sapeurs-pompiers et m\u00e9decins) au lieu dela manifestation doit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on permanente durant toute la dur\u00e9e de lamanifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel au Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partementald'Incendie et de Secours (18 ou 112) qui enverra sur les lieux les secours adapt\u00e9s.\nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'examen du plan fourni par l'organisateur indique que cette manifestation n'est pas localis\u00e9edans un espace terrestre environnemental sensible.Toutefois les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires seront prises pour \u00e9viter tout impact aux espacesnaturels, notamment vis \u00e0 vis du ruisseau des Moulins ainsi que de l'\u00e9tang situ\u00e9s au sud dutrac\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00007 - course sur prairie moto commune de Saint-Sulpice-le-Gu\u00e9r\u00e9tois dimanche 5 octobre\n2025 44\nL'organisateur se charge de la gestion des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la manifestation. Une attentionparticuli\u00e8re sera port\u00e9e au risque incendie en fonction de l'\u00e9volution de la fin de la saisonestivale et automnale.La course ne pr\u00e9sente pas d'enjeux ou de nuisance au titre du code de l'environnement, si cen'est les nuisances sonores et l'\u00e9mission de gaz d'\u00e9chappement le jour de la manifestation.\nARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection du public seraassur\u00e9e par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont \u00e0sa charge.\nARTICLE 4 - l'autorisation de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'ilappara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de la manifestation ne se trouvent plusrespect\u00e9s.\nARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilit\u00e9 civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quipr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, \u00e0 tout recours contre l'\u00c9tat et les autorit\u00e9s d\u00e9partementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorit\u00e9s \u00e0 un titrequelconque.\nARTICLE 6- La manifestation ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production parl'organisateur d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que l'ensemble des prescriptionsmentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\nARTICLE 7 -- La Sous-Pr\u00e9f\u00e9te d'AUBUSSON,- La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, P\u00f4le \u00ab Am\u00e9nagements et Transports \u00bb,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice D\u00e9partementale des Territoires,- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse -Service D\u00e9partemental a la jeunesse, a l'engagement et aux sports,- Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,- La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Creuse - Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,- Le Chef de Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,- Le Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats,- Le Maire de la commune de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS,- Les repr\u00e9sentants de l'association \u00ab TEAM PL2N \u00bb sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ils seront rendus destinataires et qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Creuse. Une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise aux membres de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re \u2014 section \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb.\nFait \u00e0 Aubusson, le 30 septembre 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00007 - course sur prairie moto commune de Saint-Sulpice-le-Gu\u00e9r\u00e9tois dimanche 5 octobre\n2025 45\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00007 - course sur prairie moto commune de Saint-Sulpice-le-Gu\u00e9r\u00e9tois dimanche 5 octobre\n2025 46","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T10:18:10+00:00","id":"3135c3323af023389ff6781b43e349e918de88ee19abd417fc9f16232d8efe46","name":"N34 - Septembre 16-31","pdf_creation_date":"2025-10-01T08:15:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22322/164637/file/N34%20-%20Septembre%2016-31.pdf"}