{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-037\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Direction des Ressources Humaines\ndes Moyens et des Mutualisations\n26-2025-02-03-00005 - Convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion DREAL et\nSGCD (6 pages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Sous-Pr\u00e9fecture de Die\n26-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2023-10-30-00001 en date du 30 octobre\n2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales des communes de l'arrondissement de Die (commune\nde MONTMAUR-EN-DIOIS) (2 pages) Page 10\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-03-00005\nConvention d\u00e9l\u00e9gation de gestion DREAL et\nSGCD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00005 - Convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion DREAL et SGCD 3\nPREFET -D_E l_-A DROME Direction r\u00e9gionalef;{';';'; de l'\u00e9conomie, de l'emploiFraternit\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du (date) entre la direction r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Dr\u00f4me, relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelledes membres des corps de l'inspection du travail et des contr\u00f4leurs du travail\nPr\u00e9ambuleLe d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 a cr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 1% avril 2021 d'une part auniveau r\u00e9gional, la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DREETS) et d'autre part au niveau d\u00e9partemental, les directions d\u00e9partementales del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9 (DDETS) et les directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection de la population (DDETSPP).Cette nouvelle organisation d\u00e9concentr\u00e9e du service public de l'insertion et de I'emploipr\u00e9serve les sp\u00e9cificit\u00e9s propres aux actions de l'inspection du travail, qui conserve sonsyst\u00e8me hi\u00e9rarchique actuel d'organisation afin de garantir le respect des engagements prispar la France dans le cadre des conventions de l'Organisation internationale du travail.Cette r\u00e9forme a un impact sur la gestion des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle desmembres des corps de l'inspection et des contr\u00f4leurs du travail qui peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s audirecteur r\u00e9gional sous l'autorit\u00e9 duquel ils exercent leurs fonctions par arr\u00e9t\u00e9 du ministrecharg\u00e9 du travail et de l'emploi, \u00e0 l'exception de ceux qui sont soumis \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de lacommission administrative paritaire comp\u00e9tente.Par ailleurs, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, dans chaque d\u00e9partement, un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce service est charg\u00e9 defonctions support \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental, au b\u00e9n\u00e9fice des services de la pr\u00e9fecture ded\u00e9partement et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.Vu le code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-364 du 18 avril 1997 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps descontr\u00f4leurs du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps del'inspection du travail;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00005 - Convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion DREAL et SGCD 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-727 du 12 ao\u00fbt 2013 portant cr\u00e9ation, organisation et attributions d'unsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie,de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populationsLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entreLe d\u00e9l\u00e9gant : la ministre charg\u00e9e du travail et de 'emploiRepr\u00e9sent\u00e9e parIsabelle NOTTER - directrice r\u00e9gionale de la direction r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie, de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s (DREETS) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesD'une partEtLe d\u00e9l\u00e9gataire : secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Dr\u00e9meRepr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me Thierry DEVIMEUXD'autre part.Il est convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit :\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00005 - Convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion DREAL et SGCD 5\n25. Aux disponibilit\u00e9s de droit ;26. Aux disponibilit\u00e9s d'office.Sont exclues de ce champ les d\u00e9cisions relatives aux situations list\u00e9es aux points 27 \u00e0 30 del'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2023 relatives :27. \u00c0 l'affectation \u00e0 un poste de travail au sein du m\u00eame d\u00e9partement minist\u00e9riel quin'entraine ni changement de r\u00e9sidence administrative ni modification de la situation de l'agentnotamment au regard des fonctions ;28. \u00c0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service ;29. \u00c0 l'exercice d'une activit\u00e9 pr\u00e9vue par les dispositions des titres Il et III du d\u00e9cret du 30janvier 2020 susvis\u00e9 lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas l'avis pr\u00e9alable de la Haute autorit\u00e9 pour latransparence de la vie publique;30. \u2014 Aux sanctions disciplinaires du premier groupe.Pour la r\u00e9alisation de celles-ci, le d\u00e9l\u00e9gataire r\u00e9unira localement l'ensemble des documentsutiles et n\u00e9cessaires, proc\u00e9dera \u00e0 l'instruction des dossiers et enfin \u00e9tablira I'acte administratifindividuel avant de le transmettre pour signature \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de la DREETSAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes selon les moyens les plus appropri\u00e9s et apr\u00e8s avoir recueilli I'avis dudirecteur ou de la directrice de la DDETS de la Dr\u00f4me.\nArticle 2 :Guide de gestionLe guide de gestion RH annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention rappelle et pr\u00e9cise les engagementsr\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les diff\u00e9rents services.\nArticle 3 :Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation, dans les limites de ses capacit\u00e9s et dans les conditions etles limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenirles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations et \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gantde son activit\u00e9.En cas de difficult\u00e9 survenant dans l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire eninforme sans d\u00e9lai le d\u00e9l\u00e9gant afin d'envisager conjointement les solutions \u00e0 apporter.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00005 - Convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion DREAL et SGCD 6\nArticle 1\u00a2:Objet de la d\u00e9l\u00e9gationPar la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pourson compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la pr\u00e9paration et la signature des actesrelatifs \u00e0 la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contr\u00f4leurs dutravail affect\u00e9s au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte exclusivement sur les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle desmembres des corps de l'inspection et des contr\u00f4leurs du travail affect\u00e9s au sein de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s (DDETS) list\u00e9es aux 26 premiers pointsde l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2023.Il s'agit (liste exhaustive) des d\u00e9cisions relatives :\nSONDMmBSUNT\u2014\u00a9\n11.12.13.14.15.16.17.18.19.\n20.21.22.23.24.\nAu cong\u00e9 annuel et \u00e0 l'attribution de jours de r\u00e9duction du temps de travail ;Aux cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption, de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant ;Aux cong\u00e9s de maladie ;Aux cong\u00e9s de longue maladie ;Au cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service ;Au cong\u00e9 de formation professionnelle ;Au cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;Au cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences ;Au cong\u00e9 pour formation syndicale ;Au cong\u00e9 pour formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour les repr\u00e9sentants dupersonnel si\u00e9geant au sein des formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9et de conditions de travail au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration ;Au cong\u00e9 pour participer aux activit\u00e9s des associations de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire, des f\u00e9d\u00e9rations et des associations sportives de plein air ;Au cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale ;Au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation d'une association ou d'une mutuelle ;Au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ;Au cong\u00e9 parental ;Au cong\u00e9 de proche aidant;Aux cong\u00e9s pr\u00e9vus aux titres IV et V du d\u00e9cret du 7 octobre 1994 susvis\u00e9 ;\u00c0 la r\u00e9int\u00e9gration, apr\u00e8s les cong\u00e9s mentionn\u00e9s du 1\u00b0 \u00e0 18\u00b0, dans les m\u00eames services,sans changement de d\u00e9partement ou de collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Au cong\u00e9 pour l'accomplissement de p\u00e9riodes de service militaire, d'instructionmilitaire ou d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, de p\u00e9riodes d'activit\u00e9 dans lar\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 civile, de p\u00e9riodes d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve sanitaire et de p\u00e9riodesd'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve civile de la police nationale ;Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formations depr\u00e9paration aux examens et aux concours administratifs ;\u00c0 l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne temps ;\u00c0 l'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel y compris pour raisonth\u00e9rapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein ;\u00c0 l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel d'activit\u00e9 ;\u00c0 l'autorisation de I'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00005 - Convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion DREAL et SGCD 7\nArticle 4 :Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission. La charte de gestion pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9mentsattendus. Article S :Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation serad\u00e9finie d''un commun accord entre les parties par voie d'avenant.Article 6 :Subd\u00e9l\u00e9gationLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes degestion vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. L'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation devra\u00eatre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de (d\u00e9partement) et au recueil des actesadministratifs r\u00e9gional.Article 7 :Dur\u00e9e et reconduction de la d\u00e9l\u00e9gationLa d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9tablie \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2025 pour une dur\u00e9e d'un an et renouvel\u00e9epar tacite reconduction.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Dr\u00f4me et au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nFait le 3 f\u00e9vrier 2025\nLe d\u00e9l\u00e9gataire, Le d\u00e9l\u00e9gant,\nDEVIMEUX CThicr La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travai! et ces solidarit\u00e9sAuvergne-Rh\u00f4ne-A'pesisabelle NOTTER\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00005 - Convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion DREAL et SGCD 8\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00005 - Convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion DREAL et SGCD 9\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2023-10-30-00001 en\ndate du 30 octobre 2023 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales des communes de\nl'arrondissement de Die (commune de\nMONTMAUR-EN-DIOIS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n26-2023-10-30-00001 en date du 30 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales des communes de l'arrondissement de Die (commune de MONTMAUR-EN-DIOIS)\n10\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 26-2025-02-17-00002 EN DATE DU  17/02/2025\nPORTANT MODIFICATION DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2023-10-30-00001 EN DATE DU\n30 OCTOBRE 2023 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE\nCONTR\u00d4LE DES LISTES \u00c9LECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE DIE\n (COMMUNE DE MONTMAUR-EN-DIOIS)\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2016-1048 du 1 er ao\u00fbt 2016 r\u00e9formant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes \u00e9lectorales et\ncr\u00e9ant le R\u00e9pertoire \u00c9lectoral Unique (REU) ;\nVU le code \u00e9lectoral, notamment les articles L.19 et R.7 \u00e0 R.11 ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2324488D du 20 septembre 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique\nSIMONIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Die ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-09-10-00002 du 10 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique SIMONIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Die ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2023-10-30-00001 en date du 30 octobre 2023 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales des communes de l'arrondissement de\nDie ;\nVU l'instruction relative \u00e0 la tenue des listes \u00e9lectorales et des listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires du 21\nnovembre 2018 ;\nVU les circulaires pr\u00e9fectorales du 14 mars 2023 ;\nVU le d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Alain VALLENTIN, membre de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales\nde la commune de MONTMAUR-EN-DIOIS ;\nVU la proposition de Madame le Maire de la commune de MONTMAUR-EN-DIOIS ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de le remplacer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Est d\u00e9sign\u00e9 membre de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9 de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales\nde  la  commune  de  MONTMAUR-EN-DIOIS  Monsieur  Fran\u00e7ois  THIRION  en  tant  que  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du\npr\u00e9sident du tribunal judiciaire.\nPlace de la R\u00e9publique - BP 83\n26150 DIE\nT\u00e9l. : 04 26 52 65 80\nM\u00e9l : sp-die@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/1\nSous-Pr\u00e9fecture de Die\nsp-die@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n26-2023-10-30-00001 en date du 30 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales des communes de l'arrondissement de Die (commune de MONTMAUR-EN-DIOIS)\n11\nEn cons\u00e9quence, l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 est modifi\u00e9e comme suit :\nCommune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'administration\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9sident du\nTribunal Judiciaire\nMONTMAUR-\nEN-DIOIS DIOIS Robert FORTUNE Pierre-Joseph COPIER Fran\u00e7ois THIRION\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38 022 GRENOBLE cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nArticle 3  :  Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die et Madame le Maire de la commune de MONTMAUR-EN-\nDIOIS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Die, le 17/02/2025\nPour le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique SIMONIN\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n26-2023-10-30-00001 en date du 30 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales des communes de l'arrondissement de Die (commune de MONTMAUR-EN-DIOIS)\n12","date":"2025-02-17","first_seen_on":"2025-09-12T20:47:40+00:00","id":"31366c9c4e04e0891d56442207b7ae13fdb9f1b4c085023aa560b1204661c3b3","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-037 DU 17 FEVRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-17T15:09:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/32236/213934/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2025-037.pdf"}