{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nGCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00397\nportant interdiction du  regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0\nParis chaque dimanche du 31 mars au 28 avril 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. \u00a02512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R644-5-1 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et\nR.\u00a0411-18\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, \u00a0571-28\u00a0et\nR. 571-96\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20 14-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des  services  de l'Etat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (hors classe) ;\nConsid\u00e9rant,  que,  en  application  des  articles  L.  2512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de\npolice a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que dans ce cadre , il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente, \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, dans le cadre de ses attributions,\nde  pr\u00e9venir les  atteintes  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  et  \u00e0  la  sant\u00e9  publiques  par  des  mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  R.  644-5-1  susvis\u00e9,  sont  punis  de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et\nle  manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  des  d\u00e9crets  et  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur  le\nfondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de\ntroubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation de v\u00e9hicules en certains lieux et \u00e0\ncertaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9\npubliques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se tiennent chaque dimanche des regroupements de v\u00e9hicules de\nsports  et  de  collection  qui  occasionnent  des  troubles  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,\nnotamment en violant les limitations de vitesse et mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 des\ncyclistes et des passants ; que ces regroupements, en raison de leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur\nintensit\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 des  passants et des\nriverains\u00a0; qu'ils ont fait l'objet de 101 verbalisations au titre de l'ann\u00e9e 2023, qu'en\nf\u00e9vrier 2024, 13 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par les services de police  ;\nConsid\u00e9rant en outre, que ces regroupements g\u00e9n\u00e8rent une g\u00eane \u00e0 la circulation\nconstitutive du d\u00e9lit d'entrave ou de g\u00eane \u00e0 la circulation puni par l'article L. 412-1 du\ncode de la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende \u00a0;\n\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\ntroubles \u00e0 l'ordre public ainsi que les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale \u00a0; qu'une mesure portant\ninterdiction  de  regroupement  de  v\u00e9hicules  g\u00e9n\u00e9rant  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public\nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs \u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Du 31 mars 2024 au 28 avril 2024, chaque dimanche de 07h00 \u00e0 16h00, le\nregroupement  des  v\u00e9hicules  de  sport  et de  collection de  cat\u00e9gorie  M  (v\u00e9hicules  \u00e0\nmoteur con\u00e7us et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre\nroues) est interdit sur la place Vauban, l'avenue de S\u00e9gur et l'avenue de Breteuil.\n Article 2 -  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratif s du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le\nsite de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 26 mars 2024\nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ\n2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00397\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00397                                        du 26 mars 2024 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  son  affichage  aux  portes  de  la\nPr\u00e9fecture :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00397","date":"2024-03-26","first_seen_on":"2024-08-19T22:53:03+00:00","id":"313cca6eb5c147dc9a2ceceefa20db5e83e54b3308fd28d8dd948e36f8a331a4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00397 portant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Paris chaque dimanche du 31 mars au 28 avril 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-03-26T09:54:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_00397_interdiction_vehicule_dimanche_paris_31_mars_24_au_28_avril_24_sans_signature.pdf"}