{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3Maires 4JONC: 1La Nouvelle-Cal\u00e9donie: 1\nARRETE N\u00b0 138 HC/CAB/DDS/BSI du 16 mai 2024portant r\u00e9glementation temporaire relative \u00e0 la circulation des personnessur I'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu la loi n\u00b0 55-385 du 3 avril 1955 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence, notamment son article 5;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n\u00b0 55-385 du 3 avril 1955 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-437 du 15 mai 2024 relatif \u00e0 I'application de la loi n\u00b0 55-385 du 3 avril 1955 ;Vu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie- M. LE FRANC (Louis);Vu le d\u00e9cret du 30 janvier 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat dela R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. ALFONSI (Stanislas);Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 M. de LASSUS SAINT-GENIES (Th\u00e9ophile);Vu I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-39 du 17 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Stanislas ALFONSI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-44 du 6 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Th\u00e9ophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu l'urgence;\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nArticle 1\u00b0\" :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nque depuis plusieurs jours, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait l'objet degraves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des d\u00e9gradations, desdestructions, des incendies et des pillages de commerces, de centres d'alimentations,d'infrastructures et d'\u00e9tablissements publics et plusieurs \u00e9tablissements scolaires, ainsiqu'\u00e0 des \u00e9vacuations forc\u00e9es de personnes se trouvant dans leurs habitations pourpouvoir incendier les b\u00e2timents, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loiconstitutionnelle visant \u00e0 modifier le corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales;qu'en d\u00e9pit des mesures prises le 14 mai 2024, une situation insurrectionnelle estconstat\u00e9e avec de nouvelles atteintes graves aux biens et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, surle territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, telles que des destructions de biens de grandeampleur, des mises en danger de la vie d'autrui notamment par des affrontements entrecitoyens et \u00e9meutiers;les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer ces troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire;qu'en d\u00e9pit des mesures prises pour pr\u00e9server |'ordre public, ces troubles se sontpoursuivis le 15 mai, conduisant notamment \u00e0 une r\u00e9bellion avec tentative d'\u00e9vasion aucentre p\u00e9nitentiaire de Noum\u00e9a, mise en \u00e9chec par les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 destentatives de progression de groupes d'\u00e9meutiers vers les d\u00e9p\u00f4ts de gaz et vers desb\u00e2timents publics tel que la caserne de formation de la police situ\u00e9e \u00e0 Noum\u00e9a ; que desmots d'ordre ont circul\u00e9 pour appeler \u00e0 des actions revendicatives violentes, notammentaux abords de sites sensibles et b\u00e2timents publics, correspondant notamment \u00e0 desop\u00e9rateurs d'importance vitale ; que les pillages et les saccages de commerce sontquotidiens ; que des affrontements ont \u00e9galement lieu entre les \u00e9meutiers et des groupesd'habitants constitu\u00e9s en milices priv\u00e9es aux fins de se d\u00e9fendre ; que le bilan de cestroubles, qui mobilisent tr\u00e8s fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9civile, se portait au 15 mai 2024 \u00e0 deux d\u00e9c\u00e8s et \u00e0 plusieurs bless\u00e9s par balles parmi lapopulation, \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s et \u00e0 une soixantaine de bless\u00e9s parmi les forces de l'ordre sur laseule nuit du 14 au 15 mai et \u00e0 plus de 180 interpellations;que dans ce contexte, la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public constat\u00e9esen Nouvelle-Cal\u00e9donie, caract\u00e9risant un p\u00e9ril imminent au sens de l'article premier de laloi du 3 avril 1955 susvis\u00e9e, a conduit le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 d\u00e9clarer I'\u00e9tatd'urgence en Nouvelle-Cal\u00e9donie ; qu'en application du 1\u00b0 de l'article 5 de cette loi leHaut-commissaire de la R\u00e9publique peut interdire la circulation des personnes ou desv\u00e9hicules dans certains lieux et aux heures fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 ;que, dans ces circonstances, I'interdiction de circuler en soir\u00e9e est une mesure de nature\u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles de se reproduire ;\nARR\u00caTE\nTout d\u00e9placement sur la voie publique et dans les lieux publics sur I'ensemble du territoirede la Nouvelle-Cal\u00e9donie est interdit de 18 heures \u00e0 6 heures le matin suivant, \u00e0 partir dujeudi 16 mai et jusqu'a la fin de l'\u00e9tat d'urgence.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier leur d\u00e9placement \u00e0raison de leur activit\u00e9 professionnelle, de motifs tenant \u00e0 l'urgence d'une situationm\u00e9dicale ou familiale, ou de l'exercice d'une mission de service public.La violation de l'interdiction fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" est punie de six mois d'emprisonnementet d'une amende de 7500 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de la loi du 3 avril 1955susvis\u00e9e.\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs. Il peut faire 'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent.Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, lecommissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donieles maires de Nouvelle-Cal\u00e9donie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, etpubli\u00e9 au journal offlCIel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie UONC) ainsi que sur le site Internet duHaut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).","date":"2024-05-16","first_seen_on":"2025-09-15T16:01:06+00:00","id":"314645c138deabe1720818bc8fa73068d43ffbb85c5e783a80bc6d5bd5a4a6b1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0138 HC/CAB/DDS/BSI du 16 mai 2024 portant r\u00e9glementation temporaire relative \u00e0 la circulation des personnes sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie","pdf_creation_date":"2024-05-16T05:17:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-16T05:27:17+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11476/98763/file/Arrete_138_16-05_couvre%2Bfeu.pdf"}