{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 10 avril 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBOPPAS\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026100-000\nportant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs\ndans le centre-ville de Perpignan le samedi 11 avril 2026\n| =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026100-000portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifsdans le centre-ville de Perpignan le samedi 11 avril 2026 de 10h \u00e019h\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4et L.2215-1;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-14\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2et suivants:\nVu la loi n\u00b0 2017-150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot \u2014 BP 951 - 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/6sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu la d\u00e9claration d'une manifestation \u00ab Soutien au peuple palestinien, \u00e0 Gaza et enCisjordanie, pour un v\u00e9ritable cessez-le feu et le respect du droit international \u00bb, envoy\u00e9epar courriel \u00e0 la pr\u00e9fecture et sign\u00e9e au 7 avril 2026, pour une manifestation devant sed\u00e9rouler le samedi 11 avril 2026 de 14h \u00e0 16h30:\nVu le renseignement concernant l'organisation d'une manifestation \u00ab carnaval Antifaciste \u00bble samedi 11 avril 2026 \u00e0 partir de 14h place des Esplanades \u00e0 Perpignan, sans que celle-cin'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e;\nVu les plaintes du collectif de commer\u00e7ants \u00ab Perpi&moi \u00bb en date des 28 juin 2024, 15 mai2025, 18 ao\u00fbt 2025 et 1\u00b0\" novembre 2025 par lesquelles le collectif de commer\u00e7ants d\u00e9critles tensions v\u00e9cues au contact des manifestants dans l'hypercentre de Perpignan etl'atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de commerce et d'industrie qui en d\u00e9coulent selon leur courrier :\nVu les rapports d'incidents \u00e9tablis par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date des 11 septembre et 3 octobre 2025, 9f\u00e9vrier, 21 mars 2026 et du 2 avril;\nVu la proposition alternative propos\u00e9e par la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales auxorganisateurs de la manifestation \u00abSoutien au peuple palestinien, \u00e0 Gaza et enCisjordanie, pour un v\u00e9ritable cessez-le feu et le respect du droit international \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et lapr\u00e9servation de la libert\u00e9 de commerce et d'industrie ; que le respect de la libert\u00e9d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, nefait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise unemanifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordrepublic ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet m\u00eame de cette manifestation estsusceptible d'affecter le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine, qui est unecomposante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative deprendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises :Consid\u00e9rant que le centre historique de Perpignan, en raison de la configuration anciennede son urbanisme, se caract\u00e9rise par des rues \u00e9troites, peu propices \u00e0 l'accueil derassemblements de grande ampleur; que cette configuration restreint fortement lespossibilit\u00e9s d'\u00e9vacuation rapide, de d\u00e9ploiement des forces de l'ordre et d'interventiondes services de secours en cas d'incident; que dans ce contexte, toute concentrationimportante de population est de nature \u00e0 entra\u00eener un risque en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et de maintien de la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que les commer\u00e7ants du centre-ville ont signal\u00e9 \u00e0 de multiples reprises lescons\u00e9quences des manifestations hebdomadaires sur leur activit\u00e9; qu'ils ont indiqu\u00e9, \u00e0l'occasion d'une r\u00e9union tenue le 9 avril sur les difficult\u00e9s \u00e9conomiques auxquelles ils sontconfront\u00e9s, que la manifestation revendicative r\u00e9currente du samedi a pour effet d'\u00e9carterla client\u00e8le du centre-ville jusqu'\u00e0 une heure apr\u00e8s la fin de la manifestation, ce qui causeun pr\u00e9judice \u00e9conomique important et r\u00e9current ;\n2/6\n\nConsid\u00e9rant au surplus que de multiples rapports de police \u00e9tayent les troubles \u00e0 l'ordrepublic caus\u00e9s a de multiples reprises, par la manifestation revendicative r\u00e9currente\u00ab Soutien au peuple palestinien, a Gaza et en Cisjordanie, pour un v\u00e9ritable cessez-le feu etle respect du droit international \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que ces troubles \u00e0 l'ordre public proviennent essentiellement ducomportement des manifestants de la manifestation \u00ab Soutien au peuple palestinien, \u00e0Gaza et en Cisjordanie, pour un v\u00e9ritable cessez-le feu et le respect du droitinternational \u00bb ; qu'un rapport \u00e9manant de la direction interd\u00e9partementale de la Policenationale (DIPN), en date du 9 septembre 2025, d\u00e9crit la fa\u00e7on dont les manifestants ontperturb\u00e9 le d\u00e9roulement du vernissage d'une exposition dans l'h\u00f4tel de ville de Perpignan,le 29 ao\u00fbt 2025 et pour laquelle la force publique a \u00e9t\u00e9 contrainte d'intervenir afin der\u00e9tablir l'ordre public; que ce m\u00eame avis d\u00e9crit la manifestation du 6 septembre 2025, \u00e0l'occasion de laquelle la DIPN a d\u00fb faire barrage pour emp\u00eacher la manifestationd'emprunter un itin\u00e9raire non d\u00e9clar\u00e9, avec la volont\u00e9 affich\u00e9e de perturber le festivalinternational de photojournalisme \u00ab Visa pour l'image \u00bb ; qu'un rapport de la DIPN en datedu 23 septembre 2025 d\u00e9crit la fa\u00e7on dont ces m\u00eames manifestants ont perturb\u00e9 lamanifestation r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e par l'intersyndicale au titre de la \u00abjourn\u00e9einternationale de la paix\u00bb en invectivant violemment ses organisateurs et en semaintenant sur la voie publique apr\u00e8s dislocation du cort\u00e8ge syndical; qu'un rapport de laDIPN en date du 3 octobre 2025 \u00e9taye que les manifestants se sont maintenus sur la voiepublique apr\u00e8s la dissolution du cort\u00e8ge revendicatif de l'intersyndicale lors de la journ\u00e9enationale d'action du 10 septembre 2025 ; qu'une quarantaine d'entre eux ont ainsientrav\u00e9 la circulation routi\u00e8re en se maintenant sur la chauss\u00e9e, qu'ils ont invectiv\u00e9 lesresponsables des organisations syndicales qui avaient r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9 leurmanifestation, tant le 10 septembre que le 2 octobre 2025 ; qu'ils ont organis\u00e9, le 2octobre 2025, une manifestation en soutien \u00e0 la flotille de Gaza, non d\u00e9clar\u00e9e enpr\u00e9fecture, ayant occasionn\u00e9 une entrave \u00e0 la circulation routi\u00e8re ; qu'ils se sont alorsmontr\u00e9s r\u00e9calcitrants avant d'accepter de lib\u00e9rer les voies et se rendre en centre-villeavant que le cort\u00e8ge se disperse ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les organisateurs de la manifestation susvis\u00e9e, n'ayant pasd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 temps leur manifestation du 7 f\u00e9vrier 2026, se sont greff\u00e9s \u00e0 la manifestation\u00ab Mobilisation pour la libert\u00e9 d'expression du soutien au peuple palestinien \u00bb organis\u00e9e lem\u00eame jour par un autre collectif; qu'un rapport de la DIPN en date du 8 f\u00e9vrier 2026indique qu'au moins deux des organisateurs de la pr\u00e9sente manifestation ont pris part \u00e0des troubles \u00e0 l'ordre public lors du rassemblement du 7 f\u00e9vrier 2026 ; qu'ainsi,l'interpellation d'un manifestant pour outrage \u00e0 personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9publique a donn\u00e9 lieu, suite \u00e0 l'intervention d'un des organisateurs de la pr\u00e9sentemanifestation, \u00e0 des tensions avec les forces de l'ordre puis, sur l'impulsion d'une autreorganisatrice, \u00e0 un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 devant le commissariat de police ensoutien au manifestant interpell\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant enfin que la manifestation contre le racisme qui s'est tenue \u00e0 Perpignan le21 mars 2026 \u00e0 l'initiative de syndicats et d'associations a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de tensionsexacerb\u00e9es par le comportement des organisateurs de la manifestation susvis\u00e9e ; qu'unrapport de la DIPN du 2 avril 2026 d\u00e9crit le comportement insultant des militants pro-palestiniens \u00e0 l'\u00e9gard des militants syndicaux, que le bon d\u00e9roulement du cort\u00e8ge a \u00e9t\u00e9\n3/6\n\nl'ensemble des axes perpendiculaires \u00e0 celui du cort\u00e8ge, provoquant un embarras de la\ncirculation sur ces axes ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs qu'une autre manifestation \u00ab\u00a0anti-fasciste\u00a0\u00bb, non d\u00e9clar\u00e9e en\npr\u00e9fecture, est susceptible d'avoir lieu le m\u00eame apr\u00e8s-midi dans le centre-ville de\nPerpignan avec annonce d'une d\u00e9ambulation musicale dans les rues ; qu'au vu des\ntensions observ\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises entre les organisateurs de la manifestation pro-\npalestinienne et d'autres mouvements, une manifestation, m\u00eame statique, sur la place de\nla Victoire est susceptible de causer un trouble \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant, malgr\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments, qu'\u00e0 l'occasion du dialogue permanent avec les\norganisateurs de manifestations revendicatives \u00e0 Perpignan pour concilier la libert\u00e9 de\nmanifester et la pr\u00e9servation de l'ordre public, ainsi qu'au regard des contraintes\nd'effectifs pesant sur les services de police, plusieurs propositions ont \u00e9t\u00e9 faites par la\npr\u00e9fecture sous la forme d'un rassemblement statique sur la place de Catalogne ; que ces\npropositions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par les d\u00e9clarants de la manifestation \u00ab Soutien au peuple\npalestinien, \u00e0 Gaza et en Cisjordanie, pour un v\u00e9ritable cessez-le feu et le respect du droit\ninternational \u00bb qui souhaitent maintenir leur pr\u00e9sence dans le centre-ville sur la place de la\nVictoire et ce malgr\u00e9 les diff\u00e9rents \u00e9changes et rappel concernant la conciliation \u00e0 op\u00e9rer\nentre libert\u00e9 de manifester et maintien de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que ces m\u00eames organisateurs refusent toujours de mettre en place un service\nd'ordre, malgr\u00e9 les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la pr\u00e9fecture ; qu'en outre, et \u00e0 plusieurs\nreprises, ils n'ont pas respect\u00e9 leur d\u00e9claration de manifestation statique, en d\u00e9cidant de\nd\u00e9ambuler tout de m\u00eame dans le centre-ville ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  conditions,  l'interdiction  de  toutes  manifestations  et\nrassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Perpignan pour la journ\u00e9e du samedi\n11 avril 2026 appara\u00eet comme une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif\nde maintien de l'ordre public\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE \u00a0:\nArticle 1er  \u00a0   :    Toutes manifestations ou rassemblements revendicatifs sont interdits dans le\ncentre-ville de Perpignan, le samedi 11 avril 2026, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par\nl'annexe ci-jointe.\nArticle 2  \u00a0   :    Cette interdiction entrera en vigueur le samedi 11 avril 2026 \u00e0 9\u00a0heures du matin\net se terminera le samedi 11 avril 2026 \u00e0 23 heures.\nArticle 3  \u00a0   :    En application de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions\nou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punis\nde l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\ne\n classe. \nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous (*).\n4/6\nArticle 3 : En application de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictionsou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punisde l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00b0 classe.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 5: Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notificationdirecte sur site par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).\nArticle 7 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le Directeurinterd\u00e9partemental de la Police nationale, Monsieur le procureur de la R\u00e9publique,Monsieur le maire de Perpignan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan le 10 avril 2026,Le Pr\u00e9fet,\nPierre REGNAULT de la MOTHE\nD)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureaudu cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisLe recours contentieux: vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejetexplicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2mois suivant la date du rejet.\n5/6\n\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e9tre concern\u00e9\n=  a\nCin\u00e9ma Castillet gue zs \\/ \"ok\nLa\nxe\": que On =:Place dels YeOiPOQGO\u00ae re) \u00a9e0\u00b0 RueBasilique-Cath\u00e9draler \u00a9J CA \u00a9saint-Jean-BaptisteL 4 es] Q Campo Santoee#\n| LA\nL\nOe\nt\nEe) !cs 2% ard Q. Mus\u00e9e d'artHyacinthe Rigaud : + reserie @ L'H\u00f4tel Pams im)gerer \u00e0oO s\nMus\u00e9ur\n6/6","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T14:47:36+00:00","id":"3158724ab366d71faed9f80900dd35b6cbf5f96e0bfd6a8338d4d8a5c74f117c","name":"RAA_10 04 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-10T14:10:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49258/374801/file/RAA_10%2004%202026.pdf"}