{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2026-037\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2026\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Environnement et Risques\n70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0\nrestaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la ressource en eau de la source de\n\u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL (18 pages) Page 3\n70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0\nrestaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la ressource en eau du captage de la\n\u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY (18 pages) Page 22\n70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0\nrestaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la ressource en eau du captage de la\n\u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de\nVELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY (18 pages) Page 41\n70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0\nrestaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la ressource en eau du captage de la\n\u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND\n(18 pages) Page 60\n70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0\nrestaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la ressource en eau du captage du\n\u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY (18 pages) Page 79\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-02-24-00008\nd\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0\nrestaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la ressource en\neau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la\ncommune de VILLARS-LE-PAUTEL\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 3\n| 3PREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- de la Haute-Sa\u00f4neSAONEEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2026-02-24-00008d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9de la ressource en eau de la source de \u00ab la Rochotte \u00bb sur la commune deVILLARS-LE-PAUTEL\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110;VU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles R. 114-1 \u00e0 R. 114-10;VU la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation dupublic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement;VU la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-208-BAG du 9 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin portant d\u00e9signation deszones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2017-06-15-003 du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne portant d\u00e9limitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation de la source de \u00ab la Rochotte \u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 avril 2025 du syndicat des eaux de la Rochotte, ma\u00eetre d'ouvrage du captagevalidant le programme d'actions contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne\nABP 429 - 70013 VESOUL Cedextel - 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv-fr-f/\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2017-06-15-003 du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne portant d\u00e9limitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation de la source de \u00abla Rochotte \u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 avril 2025 du syndicat des eaux de la Rochotte, ma\u00eetre d'ouvrage du captagevalidant le programme d'actions contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 17 juillet au 30 ao\u00fbt 2025 ;VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne du 10 septembre 2025 ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin Sa\u00f4ne et Doubs \u00e0 compter du30 ao\u00fbt 2025 ;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laHaute-Sa\u00f4ne du 16 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le captage, appel\u00e9 source de \u00ab la Rochotte \u00bb situ\u00e9 sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL, figure dans la liste des captages prioritaires identifi\u00e9s dans le SDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse dont la qualit\u00e9 est d\u00e9grad\u00e9e par des pollutions diffuses et devant faire l'objetd'actions de restauration et de protection de la qualit\u00e9 des eaux brutes \u00e0 long terme ;Consid\u00e9rant qu'il convient, afin de reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de la ressource, d'\u00e9tablir, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 211-3-5\u00b0 du code de l'environnement et \u00e0 l'article R. 114-6 du code rural et de la p\u00eachemaritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage ; |Consid\u00e9rant l'importance que peut repr\u00e9senter le captage sus-mentionn\u00e9 pour l'alimentation en eaupotable des habitants des communes de AISEY-ET-RICHECOURT, BETAUCOURT, BOURBEVELLE,CENDRECOURT, MAGNY-LES-JUSSEY, MONTCOURT, ORMOY et VILLARS-LE-PAUTEL et plus largementde la communaut\u00e9 de commune des Hauts Val de Sa\u00f4ne ;Consid\u00e9rant que la strat\u00e9gie diff\u00e9renci\u00e9e port\u00e9e par l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corsed\u00e9finit les cat\u00e9gories de captages prioritaires en fonction de la qualit\u00e9 de l'eau, de l'\u00e9volution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquif\u00e8re, afin de pr\u00e9ciser les moyensfinanciers apport\u00e9s par l'agence et que dans ce cadre, la source de \u00ab la Rochotte \u00bb est class\u00e9e avec une\u00ab qualit\u00e9 de l'eau d\u00e9grad\u00e9e mais en situation de bonne reconqu\u00eate \u00bb (cat\u00e9gorie B) ;Consid\u00e9rant que la source de \u00ab la Rochotte \u00bb est class\u00e9e, d'apr\u00e8s l'\u00e9tude de f\u00e9vrier 2018 d'estimation dutemps de r\u00e9nouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps de r\u00e9sidence moyen de10 ans et repr\u00e9sentatif d'un syst\u00e8me sans facteur de retard (type 1) \u00e0 la mise en place d'un pland'actions;Consid\u00e9rant les propositions du comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 d'\u00e9tablir le programme d'actions \u00e0 mettreen \u0153uvre sur l'aire d'alimentation de la source de \u00ab la Rochotte \u00bb ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 5\nARRETE\nTITRE I - PORT\u00c9E DU PROGRAMME D'ACTIONS\nArticle 1\": ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre sur l'aire d'alimentation de lasource de \u00ab la Rochotte \u00bb situ\u00e9 sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL.\nArticle 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux brutescapt\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Les objectifs de qualit\u00e9 attendus par la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrates visant 25 mg/L sans pic sup\u00e9rieur \u00e0 50 me/L ;* une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 0, ug/L par mol\u00e9cule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais d\u00e9passer une concentration totale de 0,5 pg/L des mol\u00e9culesd\u00e9tect\u00e9es ;* une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 0,9 ug/L par mol\u00e9cule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.Param\u00e8tres Indicateurs Point de d\u00e9part Objectif \u00e0 3 ans | Objectif \u00e0 5 ansPhytosanitaires |Concentration par mol\u00e9cule Cf bilan Pas de d\u00e9passement despertinente (ug/L) FREDON 2024 concentrations cibles fix\u00e9e auConcentration totale des Cf bilan PORNmol\u00e9cules pertinentes (ug/L) FREDON 2024Concentration par mol\u00e9cule non Cf bilan| pertinente (ug/L) FREDON 2024| Nitrates Percentile 90 (mg/L}* Moyenne 36,4 | 33,7s\u00e9quence 2020-2024 : 39 |Moyenne (mg/L) Moyenne 30,9 | 27,2s\u00e9quence 2020- |2024 : 331 |* Dans le cas o\u00f9 il y 2 10 analyses ou plus\nArticle 3 : Prise en compte des autres r\u00e9glementations applicablesLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions relatives \u00e0 d'autresr\u00e9glementations, notamment les obligations li\u00e9es \u00e0 la directive dite \u00abnitrates \u00bb puisque l'aired'alimentation est en zone vuln\u00e9rable, aux r\u00e8gles d'utilisation des produits phytosanitaires, aur\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, aux prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, \u00e0 la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection de\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 6\nl'environnement, \u00e0 la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fix\u00e9es dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides aux exploitants agricoles.\nArticle 4 : Mise en \u0153uvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 partir d'un plan d'actions \u00e9tabli et valid\u00e9.en comit\u00e9 de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables \u00e0 tout ou partie d'\u00eelot cultural situ\u00e9 sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9limitation en vigueur.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 114-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 l'expirationd'un d\u00e9lai de trois ans suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, rendre obligatoire tout ou partie desmesures pr\u00e9conis\u00e9es sur la zone de protection arr\u00eat\u00e9e. Cette d\u00e9cision sera prise au vu des r\u00e9sultats desindicateurs de mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9finis \u00e0 l'article 6 et en regard des objectifs dequalit\u00e9 de l'eau fix\u00e9s \u00e0 l'article 2. Pr\u00e9alablement, l'\u00e9tude des indicateurs et des r\u00e9sultats obtenus sur laqualit\u00e9 de l'eau devra \u00e9galement d\u00e9terminer s'il y a lieu de compl\u00e9ter les mesures du programmed'actions.\nTITRE 11 \u2014 ACTIONS AGRICOLES\nL'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique de d\u00e9limitation de l'aire d'alimentation du captage a identifi\u00e9 les diff\u00e9renteszones de sols en fonction de leurs classes de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en d\u00e9terminer leur exposition. Aussi, l'analyse crois\u00e9e des donn\u00e9es justifie lan\u00e9cessit\u00e9 de mise en \u0153uvre du programme d'actions sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des exploitants agricoles et des propri\u00e9taires fonciers en application del'article R. 114-6 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Actions pour r\u00e9duire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particuli\u00e8rement sur les zones vuln\u00e9rables \u00e0 'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalit\u00e9 des prairies permanentes de ceszones (parcelles en vert en annexe 1, soit 87,25 ha) est maintenue et exploit\u00e9e par la fauche et/ou lep\u00e2turage. Une sensibilisation sera men\u00e9e par l'animation du captage pour favoriser la remise enherbe sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AAC.5-b : Conversion \u00e0 l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation \u00e0 l'agriculturebiologique sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des aides existantes au moment de leur demande.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 7\n5-c : Introduction de prairies temporaires dans le syst\u00e8me de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise \u00e0 introduire des surfaces enprairie, t\u00eate de rotation des cultures et \u00e0 les maintenir sur une dur\u00e9e minimale de trois ann\u00e9escons\u00e9cutives. Le compl\u00e9ment pour une rotation sur sept ann\u00e9es maximum pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre ann\u00e9es minimum .L'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de g\u00e9rer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introductiond'une nouvelle culture \u00e0 faible intrant (annexe 2 = liste de cultures) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de quatre cultures diff\u00e9rentes sur quatre ans diminuera le recours auxtraitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compl\u00e9ter les actionsn\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualit\u00e9 de l'eau. Contrairement \u00e0 laconversion \u00e0 l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynth\u00e8se. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui nefont pas d\u00e9j\u00e0 l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente pourront\u00e9galement \u00eatre propos\u00e9es en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s validation par le comit\u00e9 de pilotage du captage. En cas d'absence depropositions ou d'efficacit\u00e9 insuffisante des solutions de substitution constat\u00e9e lors du bilaninterm\u00e9diaire prescrit \u00e0 l'article 12, c'est la mesure initiale \u00ab cultures sans produits phytosanitaires \u00bbqui sera mise en \u0153uvre.5-f : Choix des herbicidesl'usage des herbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e sera remplac\u00e9 sur toutes les cultures, par un traitementm\u00e9canique ou l'emploi des herbicides de post-lev\u00e9e, sauf situations exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9sence de plantes invasives et/ou de plantes vivaces et/ou de plantes allergisantes.5-g : Choix des fongicidesLe choix de vari\u00e9t\u00e9s peu sensibles et/ou tol\u00e9rantes sera fait pour toutes les cultures qui offrent cetteopportunit\u00e9 notamment le bl\u00e9 et l'orge.S'agissant du colza, seront choisies des vari\u00e9t\u00e9s peu sensibles et/ou tol\u00e9rantes \u00e0 l'hernie et auscl\u00e9rotinia.5-h : Choix des autres produits de traitement hors herbicidesDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e8s que possible, l'association de cultures sera recherch\u00e9e. En provoquant unediversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique, ces associations permettent de limiter les impacts des \u00e9pid\u00e9mies parasitaires.Elles peuvent aussi, dans certains cas, jouer un r\u00f4le de refuge vis-\u00e0-vis des populations d'auxiliaires.> Molluscicides :L'usage de molluscicide de synth\u00e8se sera remplac\u00e9 par du phosphate ferrique.> Insecticides :Sur colza, un test Berlese sera fait avant tout traitement de lutte contre les altises pour connaitre leniveau de pression et s'assurer ainsi de la pertinence du traitement.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 8\nDe m\u00eame, un comptage de pucerons et de cicadelles sera fait sur les c\u00e9r\u00e9ales d'hiver avantd'envisager l'usage de produits phytopharmaceutiques. S'agissant du ma\u00efs, l'utilisation detrichogramme sera syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9 en premi\u00e8re intention.5 : Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultiv\u00e9esAfin de r\u00e9duire les quantit\u00e9s de produits d\u00e9tect\u00e9s dans les analyses d'eau du captage, les indices defr\u00e9quence de traitement seront limit\u00e9s \u00e0 des valeurs qui devront permettre, \u00e0 terme, de respecterstrictement les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-avant. |Les IFT sont regroup\u00e9s en trois cat\u00e9gories soumises \u00e0 un objectif de r\u00e9duction, dans les trois ans \u00e0venir suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'ensemble des parcelles en cultures situ\u00e9es dans lazone de protection de l'aire d'alimentation (annexe 3 = d\u00e9tail des parcelles prises en compte dans lecalcul des IFT). Les IFTmax indiqu\u00e9s ci-dessous ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s en s'appuyant notamment sur lapublication Agreste 2021 des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :\nIFTmax herbicides IFT fongicides IFTmax total horsherbicidesValeur initiale 1,60 0,9 2,73 |PHARES | _ 30% _ 30 % _ 30 % |r\u00e9duction |Valeur \u00e0 |atteindre en | 112 0,63 1,893 ans\n5-j : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, foss\u00e9 fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de cinq m\u00e8tres, constituent une protection efficacecontre le ruissellement d'\u00e9l\u00e9ments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent \u00e9galement lerisque de d\u00e9rive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. Lafertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherb\u00e9es ou bois\u00e9es. Leszones concern\u00e9es feront l'objet de reconnaissance-s et seront valid\u00e9es lors des COPIL p\u00e9riodiques.5-k : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours \u00e0 un m\u00eame type de produits phytosanitaires simultan\u00e9ment sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilot\u00e9e de fa\u00e7onpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de r\u00e9duire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y \u00eatre associ\u00e9s sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. La_ coordination des assolements et des rotations est r\u00e9alis\u00e9e par la structure en charge de l'animationdu plan d'actions agricoles \u00e0 la demande du comit\u00e9 de pilotage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, int\u00e9gr\u00e9e dans leplan d'animation annuel. L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cettecoordination. |\nArticle 6 : Indicateurs de mise en \u0153uvre des actions agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage, une action auminimum sera mise en \u0153uvre par chaque exploitant dans l'objectif de r\u00e9duire globalement l'usage des\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 9\nintrants. Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation commence \u00e0 partir de la campagne culturale qui suit la date designature de l'arr\u00eat\u00e9.\nMesuresIndicateurs de mise en\u0153uvre Objectif de r\u00e9alisationD\u00e9lai de r\u00e9alisation(\u00e0 compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)3) Applicationr\u00e9glementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation\nLimitation des \u00e9pandages\nLimitation du stockage auchamp\nToutes les parcelles dela ZP de l'aired'alimentation avec :- un plan pr\u00e9visionnelde fumure- un cahier d'\u00e9pandage- un fractionnement en2 apports minimum- un calcul de l'\u00e9quilibreazot\u00e9* respectent la quantit\u00e9|maximale d'azote et lesp\u00e9riodes d'interdictiond'\u00e9pandage* pas de stockage sur leszones interdites\u00ab absence d'\u00e9coulementdes jus- volume du d\u00e9p\u00f4tadapt\u00e9 et en tascontinus- stockage 8 mois maxiet 3 ans avant un retour- absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paill\u00e9es (10 cm)\nimm\u00e9diat\n5-2) Maintien des surfacesen herbeSurfaces de prairiespermanentes maintenuesen herbe 100 % des surfacespr\u00e9vues sur la zone deprotection (ZP) de l'aired'alimentation(parcelles en vert sur lacarte en annexe 1)\nImm\u00e9diat\n5-b) Conversion \u00e0 laculture biologiqueNombre de conversionsAu moins uneconversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aired'alimentation\n4 ans\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 10\n5-c) Introduction de Surfaces en prairiesprairies temporaires dans | temporairesle syst\u00e8me de rotationdes cultures\n|20 % minimum des 4 ansterres arables de la ZPde l'aire d'alimentation\n5-d) Allongement desrotations sur quatreann\u00e9es minimum avec aumoins une culture \u00e0 faibleintrant dans le cycle derotation\nSurfaces en rotationslongues\n*\nLes parcelles de la ZP de |3 ansl'aire d'alimentationdevront \u00eatre en rotationavec 4 cultures sur 4 anssauf cas des prairies, sielles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ou5-c5-e) Cultures sansproduits phytosanitaires(ou mesures de Absence de traitementphytosanitaire horsproduits autoris\u00e9s en Les parcelles de la ZP de | 2 ansl'aire d'alimentation quine font pas d\u00e9j\u00e0 l'objetsubstitution) agriculture biologique des mesures ci-avant(ou indicateurs des mesuresde substitution) |5-f) Choix des herbicides |Parcelles cultiv\u00e9es sans 100 % de la ZP de l'aire |imm\u00e9diatherbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e d'alimentation5-8) Choix des fongicides | Surfaces en bl\u00e9 et orge 100 % des parcelles en |imm\u00e9diatcultiv\u00e9es avec des vari\u00e9t\u00e9s |bl\u00e9 et orge situ\u00e9es sur lapeu sensibles et/ou ZP de l'airetol\u00e9rantes d'alimentation\nSurfaces en colza cultiv\u00e9es 100 % des parcelles enavec des vari\u00e9t\u00e9s peu colza situ\u00e9es sur la ZPsensibles et/ou tol\u00e9rantes \u00e0 | de l'aire d'alimentationl'hernie et au scl\u00e9rotinia\n5-h) Choix des autres Surfaces cultiv\u00e9es trait\u00e9es |100 % des parcelles imm\u00e9diatproduits hors herbicidesavec du phosphateferrique uniquement\nSurfaces cultiv\u00e9es enassociant des cultures\nSur colza, surfaces trait\u00e9escontre les altises ayant euun test Berlese avanttraitement\ntrait\u00e9es au molluscicidesitu\u00e9es sur la ZP de l'aired'alimentation100 % des culturespermettant cetteopportunit\u00e9 situ\u00e9es surla ZP de l'aired'alimentation100 % des surfaces decolza trait\u00e9es contre lesaltises situ\u00e9es sur la ZP| de l'aire d'alimentation\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 11\nI Sur c\u00e9r\u00e9ales d'hiver,surfaces ayant eu uncomptage de pucerons etcicadelles avant traitementSur mais, surfaces ayant eurecours a destrichogrammes enpremi\u00e8re intention\n100 % des surfaces enc\u00e9r\u00e9ales d'hiver trait\u00e9essitu\u00e9es sur la ZP de l'aired'alimentation100 % des surfaces enmais trait\u00e9es situ\u00e9es surla ZP de l'aired'alimentation5-i) Limitation des IFT deproduits phytosanitairesIndicateurs de fr\u00e9quencede traitement maximum(IFT max) L'ensemble des terresarables de la ZP de l'aired'alimentationrespectent les IFT nex :* herbicides = 112* fongicides = 0,63* hors herbicides = 1,89\n3 ans\n5-j) Implantation debandes tamponsImplantation de bandestampons d'au moins 5 m 100 % des zonesidentifi\u00e9es (parcellessitu\u00e9es en bord de foss\u00e9fonctionnel, zonesd'infiltrationspr\u00e9f\u00e9rentiellesnon prot\u00e9g\u00e9es, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP del'aire d'alimentation\n3 ans\n5-k) Coordination desassolements et rotationsde cultures75 % des surfaces encultures respectent cettecoordination a la charge dela structure d'animation\nMoins de 30 % dessurfaces de la ZP del'aire d'alimentationconcern\u00e9es par unem\u00eame culture au coursde la m\u00eame ann\u00e9e\n2 ans\nTITRE HI \u2014- ACTIONS NON AGRICOLES\nLe titre Ill du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des propri\u00e9taires fonciers et des habitants des communes concern\u00e9es par lep\u00e9rim\u00e8tre de l'aire d'alimentation et que la collectivit\u00e9 pourra engager sur son territoire ou \u00e0 une\u00e9chelle plus large (EPCI, pays...).\nArticle 7 : Actions de la collectivit\u00e9 pour la ma\u00eetrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : D\u00e9marche territoriale int\u00e9gr\u00e9eLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, \u00e9conomique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de pr\u00e9servation de la ressource par9\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 12\ncontrainte n\u00e9cessite de d\u00e9velopper une m\u00e9thode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs,la ressource et les milieux. Une approche territoriale int\u00e9gr\u00e9e prenant en consid\u00e9ration l'ensembledes enjeux li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource (agriculture, biodiversit\u00e9, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, sant\u00e9) permet de transformer les contraintes socio-\u00e9conomiques en opportunit\u00e9 d'actions en d\u00e9veloppant ou cr\u00e9ant par exemple des fili\u00e8res \u00e0 basniveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversit\u00e9 et le changement climatique.7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualit\u00e9 de l'eau et la communication aupr\u00e8s des acteurs permettra d'orienter le pland'actions et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre. L'objectifest d'ouvrir les r\u00e9flexions \u00e0 l'ensemble de la population concern\u00e9e et int\u00e9ress\u00e9e (amont et aval) parla qualit\u00e9 de la ressource puis\u00e9e et impliquer davantage les acteurs \u00e9conomiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concern\u00e9ou int\u00e9ress\u00e9 et est invit\u00e9, \u00e0 ce titre, \u00e0 participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des r\u00e9unions d'information pourront \u00eatre organis\u00e9es sur les r\u00e9ductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion \u00e0 l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'\u00e9mergence de projets ayant une action favorable sur la qualit\u00e9 de l'eau.La structure en charge de l'animation sera \u00e9galement en charge de la compl\u00e9tude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.7-d : Politique fonci\u00e8rel'acquisition de terrains et l'animation fonci\u00e8re au sein de l'aire d'alimentation permettent \u00e0 lacollectivit\u00e9 d'orienter l'activit\u00e9 agricole sur les parcelles avec la ma\u00eetrise des usages sur les territoirescibles (\u00e9changes, baux...) pour la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau et une meilleure protection de laressource.\n7-e : Pr\u00e9conisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en for\u00eat est Un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultiv\u00e9espr\u00e9servant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalit\u00e9 des for\u00eats de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte en annexe 1 bis) est maintenue et exploit\u00e9e selon despratiques respectueuses de l'environnement.Afin d'\u00e9viter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommand\u00e9 de limiter les coupesrases et les traitements en for\u00eat par produits phytosanitaires, aux interventions n\u00e9cessaires en casde risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7 : Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...\n10\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 13\nArticle 8 : Indicateurs de mise en ceuvre des actions non agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisation\nD\u00e9lai de r\u00e9alisationMesures Indicateurs de mise en Objectif de r\u00e9alisationceuvre (a compter de la prise7-a) D\u00e9marche territoriale |/ Inscrire la collectivit\u00e9 2 ansint\u00e9gr\u00e9e dans ce type ded\u00e9marche\nL\n7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel imm\u00e9diatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur l'ensemble de l'aire pr\u00e9sentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la dur\u00e9e du | indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action |7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants imm\u00e9diat 7technique des exploitants | agriculteurs pr\u00e9sents sur l'aired'alimentationrencontr\u00e9s dans l'ann\u00e9eSuivi et analyse des feuilles |Compl\u00e9tude de toutesde route les feuilles de route (unepar exploitant avec unsuivi annuel)Analyse des donn\u00e9es7-d) Politique fonci\u00e8re / Acqu\u00e9rir et mener une imm\u00e9diat |politique fonci\u00e9re sur lebassin et \u00e0 l'ext\u00e9rieurpermettant d'\u00e9largir lespossibilit\u00e9s offertes7-e) Pr\u00e9conisations en / 100 % des surfaces imm\u00e9diatmilieu forestier bois\u00e9es7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de |Toutes les surfaces en limm\u00e9diatproduits phytosanitairesen ZNA route...ZNA\nTITRE IV \u2014 MISE EN \u0152UVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS\nArticle 9 : Ma\u00eetrise d'ouvrage des programmes d'actionsLe syndicat de la Rochotte, en d\u00e9l\u00e9gation de la commune de VILLARS-LE-PAUTEL, est ma\u00eetre d'ouvragede ce captage et des actions du programme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en \u0153uvre.L'animation et le suivi des actions peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n11\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 14\nArticle 10 : Outils financiersDes compensations financi\u00e8res pourront \u00eatre sollicit\u00e9es par les exploitants agricoles lorsque les actionspropos\u00e9es seront \u00e9ligibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en \u00e9quipements durables r\u00e9alis\u00e9s par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de l'eau.\nTITRE V \u2014 SUIVI ET EVALUATION\nArticle 11 : Comit\u00e9 de pilotageLe suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mise en \u0153uvre des mesures figurant dans ce programme d'actions sera assur\u00e9 parun comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident du syndicat de la Rochotte et compos\u00e9 comme suit :* syndicat des eaux de la Rochotte ;* les agriculteurs concern\u00e9s ;* mairie de VILLARS-LE-PAUTEL ;* communaut\u00e9 de communes des Hauts Val de Sa\u00f4ne (CCHVS) ;* direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne (DDT);* agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne (ARS) ;* agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse ;* direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;* chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne ;* FREDON BFC;* prestataire du service exploitant la ressource :* SAFER.Le syndicat pourra y associer autant que de besoin des repr\u00e9sentants des exploitants agricoles de l'aired'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, les distributeurs, des repr\u00e9sentantsdes usagers et tout autre acteur concern\u00e9 par une des actions du plan d'actions.Article 12 : Suivi du programme d'actionsTous les ans, un tableau de synth\u00e8se permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chacunedes actions pr\u00e9vues aux articles 6 et 8 est pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9union du COPIL.Un bilan interm\u00e9diaire de la mise-en \u0153uvre du programme d'actions sera r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetred'ouvrage, trois ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il portera sur le suivi des indicateurs de miseen \u0153uvre d\u00e9finis aux articles 6 et 8 et int\u00e9grera les r\u00e9sultats de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau. Les r\u00e9sultatsde ce bilan permettront de d\u00e9terminer s'il y a lieu de compl\u00e9ter le programme d'actions ou d'en faire\u00e9voluer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'issue d'une p\u00e9riode de cing ans suivant la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9aliseraune \u00e9valuation du programme d'actions portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de r\u00e9alisation fix\u00e9s aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualit\u00e9 de la ressource\n12\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 15\nen eau, afin d'\u00e9valuer de fa\u00e7on objective, les actions r\u00e9alis\u00e9es, les r\u00e9sultats obtenus et l'efficacit\u00e9 dupr\u00e9sent programme. L'\u00e9valuation repose notamment sur les volets suivants :* le portage politique local ;* la gestion de la ressource;* le contexte de mise en \u0153uvre des actions ;* les \u00e9v\u00e8nements marquants sur l'aire d'alimentation du captage (AAC) ;* le bilan des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire ;* le bilan de suivi de la qualit\u00e9 ;* le bilan des actions;\u00ab le bilan financier;* une conclusion g\u00e9n\u00e9rale ;* une communication sur le bilan.Cette \u00e9valuation sera valid\u00e9e en comit\u00e9 de pilotage et communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propri\u00e9taire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir \u00e0 disposition des administrations comp\u00e9tentes, de la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant \u00e0 pr\u00e9server laconfidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et valid\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans pr\u00e9visionnels de fumure azot\u00e9e, cahiers d'\u00e9pandage, registresphytosanitaires, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'\u00e9valuer le programme d'actions d\u00e9finipar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseign\u00e9es annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage \u00e0 participer \u00e0 l'atteinte des objectifs du plan d'actions.\nTITRE VI - EXECUTION, D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nArticle 14 : Publication, d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etsera adress\u00e9 au syndicat de la Rochotte, aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage d\u00e8sr\u00e9ception en mairie pour une dur\u00e9e de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'\u00e0 la publication d'un arr\u00eat\u00e9 s'y substituant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 15 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au syndicatde la Rochotte. II sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etmis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat.\n13\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 16\nUne copie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera transmise :* ala directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;* au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;* au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'agence de l'eau Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse;* au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\u00ab+ \u00e0 l'office national des for\u00eats ;* \u00e0 la communaut\u00e9 de communes des Hauts Val de Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le 9 4 FEV, 2026\nLe pr\u00e9fet,\n14\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 17\nANNEXE 1 - CARTE AAC et ZP ANNEXE 1ae Aire d'alimentation et zone de protection de la= _ Source de la Rochotte sur la commune de \u00c0DE VILLARow irre 4 \u00a5 \" d a s 4> - a \" | L\"- |== \u00c0 = J # = .\n> niLe rl\nLE-PAUTEL\n-orre 2 \u2014  \"S.\nConception : DDT/C/SERSource : SIGN 3CTO0PO/couche AAC priortaire 70-2021/covucheCOMMUNES7CYL-RFG2024 PARCELLARES GAAPI HQUES_S_C?7G/RPG2024 52/RPG2024 8aCarte r\u00e9alis\u00e9e te 2381/2525Localisation dy fichier (LAU. Poltions crf uses\\01 Captages prioritaire0 captagesZSCE\\O4 Dossiers par captegeyCCHVS\\SOASE-viliers le paute: Is rachottelfrogrammeactions Arr\u00e9t\u00e9s\n15\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 18\nANNEXE 2 \u2014 LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures \u00e0 bas niveau d'impact ou l\u00e9gumineuses sont lessuivantes:\nCultures BNI permettant de baisser la pression des pollutions diffuses en nitrates :sarrasin (SRS), chanvre (CHV), tournesol (TRN), soja (SOJ), lupin doux d'hiver (LDH), m\u00e9langemulti-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses \u00e0 graines pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales (MPC),m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales(MLC), m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux, l\u00e9gumineuses...) sans gramin\u00e9es prairiales etsans pr\u00e9dominance de l\u00e9gumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de lacat\u00e9gorie 1.5 \u00e0 l'exception du code \u00ab gramin\u00e9e pure exclusivement pour gazon et poursemences certifi\u00e9es \u00bb (GRA), tr\u00e8fle, luzerne, silphie, cultures p\u00e9rennes \u00e0 vocation \u00e9nerg\u00e9tiquecomme le miscanthus, f\u00e9verole d'hiver/printemps (FVL/FVP), pois d'hiver/printemps (PHI/PPR),lentille (LEC), lotier (LOT), pois chiche (PCH).\nCultures BNI permettant de baisser la pression des pollutions diffuses en produitsphytopharmaceutiques :sarrasin (SRS), chanvre (CHV), sorgho (SOG), tournesol \u00ab bin\u00e9 \u00bb (TRN), soja \u00ab bin\u00e9 \u00bb (SOJ), bl\u00e9\u00ab bin\u00e9 \u00bb, orge \u00ab bin\u00e9 \u00bb, triticale \u00ab bin\u00e9 \u00bb, mais \u00ab bin\u00e9 \u00bb, lupin doux d'hiver (LDH), m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses \u00e0 graines pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales (MPC), m\u00e9langemulti-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales (MLC),m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux, l\u00e9gumineuses...) sans gramin\u00e9es prairiales et sanspr\u00e9dominance de l\u00e9gumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de la cat\u00e9gorie 1.5\u00e0 l'exception du code \u00ab gramin\u00e9e pure exclusivement pour gazon et pour semences certifi\u00e9es \u00bb(GRA), tr\u00e8fle non d\u00e9sherb\u00e9, luzerne non d\u00e9sherb\u00e9e, silphie, cultures p\u00e9rennes \u00e0 vocation\u00e9nerg\u00e9tique comme le miscanthus (non d\u00e9sherb\u00e9e), lentille (LEC), lotier (LOT).Il n'est pas possible d'ajouter des cultures \u00e0 ces listes.\n16\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 19\nANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g\nL\u00e9gende\u2014\u2014 barr\u00e9eC1zPExploitation n\u00b01E_J cultures diverses (P1)L_] prairies permanentes (P2)[__] prairies temporaires (P3)Exploitation n\u00b02E__] cultures diverses (P1)[__] prairies permanentes (P2)\nFORMULE \u00c0 APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES \u00abHERBICIDES\u00bb AINSI QUE DES\u00ab HORS-HERBICIDES \u00bb\nExploitation n\u00b01(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque ann\u00e9e) :\nN(iF Tp: x Surfaceps) + (IFTP3x Surfaceps)parcelles(ZP)IFTherbicide (zP) = < 1,12N(Surfacep: + Surfacep3)parcelles(ZP)17\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 20\nN(IFTP:1x Surfacep1) + (IFTe3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = | 7 <1,89N(Surfacep: + Surfaceps)parcelles(ZP}\nExploitation n\u00b02(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :\nN(IFTP1 x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = \u00a3 1,12N(Surfacep1)parcelles(ZP)\nN(IFTP1 x Surfacep:)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = < 1,89n(Surfacep1)parcelles(ZP)\nDoses de r\u00e9f\u00e9rence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022\n18\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00008 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la source de \u00ab\u00a0la Rochotte\u00a0\u00bb sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 21\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-02-24-00009\nd\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0\nrestaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la ressource en\neau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb\nsur la commune de VALAY\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 22\n| 3PREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- de la Haute-Sa\u00f4neSAONEFuoil\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2026-02-24-00009d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9de la ressource en eau du captage de la \u00ab source de la Tourouge \u00bb sur lacommune de VALAYLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-191, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110;VU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles R. 114-1 \u00e0 R. 114-10;VU la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation dupublic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-208-BAG du 09 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin portant d\u00e9signation deszones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2021-12-28-00004 du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne portant d\u00e9limitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage de la \u00ab source de la Tourouge \u00bb sur la commune deVALAY ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 428 \u2014- 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www. haute-szone gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-208-BAG du 09 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin portant d\u00e9signation deszones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2021-12-28-00004 du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne portant d\u00e9limitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage de la \u00ab source de la Tourouge \u00bb sur la commune deVALAY ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 juin 2023 de la communaut\u00e9 de commune du Val de Gray, ma\u00eetre d'ouvrage ducaptage validant le programme d'actions contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 21 octobre au 30 novembre 2025 ;VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne du 14 novembre 2025 :VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin Sa\u00f4ne et Doubs \u00e0 compter du30 novembre 2025;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laHaute-Sa\u00f4ne en date du 16 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le captage, appel\u00e9 \u00ab source de la Tourouge \u00bb situ\u00e9 sur la commune de VALAY, figuredans la liste des captages prioritaires identifi\u00e9s dans le SDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corsedont la qualit\u00e9 est d\u00e9grad\u00e9e par des pollutions diffuses et devant faire l'objet d'actions de restaurationet de protection de la qualit\u00e9 des eaux brutes \u00e0 long terme ;Consid\u00e9rant qu'il convient, afin de reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de la ressource, d'\u00e9tablir, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 211-3-5\u00b0 du code de l'environnement et \u00e0 l'article R. 114-6 du code rural et de la p\u00eachemaritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage ; |Consid\u00e9rant l'importance que peut repr\u00e9senter le captage sus-mentionn\u00e9 pour l'alimentation en eaupotable des habitants des communes de VALAY et plus largement de la communaut\u00e9 de communes duVal de Gray;Consid\u00e9rant que la strat\u00e9gie diff\u00e9renci\u00e9e port\u00e9e par l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corsed\u00e9finit les cat\u00e9gories de captages prioritaires en fonction de la qualit\u00e9 de l'eau, de l'\u00e9volution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquif\u00e9re afin de pr\u00e9ciser les moyensfinanciers apport\u00e9s par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la \u00ab source de la Tourouge \u00bb estclass\u00e9 avec une \u00ab qualit\u00e9 de l'eau d\u00e9grad\u00e9e et en situation de reconqu\u00eate difficile \u00bb (cat\u00e9gorie C) ;Consid\u00e9rant que le captage de la \u00ab source de la Tourouge \u00bb est class\u00e9, d'apr\u00e8s l'\u00e9tude de f\u00e9vrier 2018d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps der\u00e9sidence moyen sup\u00e9rieur \u00e0 30 ans et repr\u00e9sentatif d'un syst\u00e8me sans facteur de retard (type 1) \u00e0 lamise en place d'un plan d'actions ;Consid\u00e9rant les propositions du comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 d'\u00e9tablir le programme d'actions \u00e0 mettreen \u0153uvre sur l'aire d'alimentation du captage de la \u00ab source de la Tourouge \u00bb ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne :\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 24\nARRETE\nTITRE 1 \u2014 PORT\u00c9E DU PROGRAMME D'ACTIONS\nArticle 1\": ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre sur l'aire d'alimentation ducaptage de la \u00ab source de la Tourouge \u00bb situ\u00e9 sur la commune de VALAY.\nArticle 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux brutescapt\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Les objectifs de qualit\u00e9 attendus par la mise en ceuvre du pr\u00e9sent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrates visant 25 mg/L sans pic sup\u00e9rieur \u00e0 50 mg/L;* une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 01 ug/L par mol\u00e9cule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais d\u00e9passer une concentration totale de 0,5 ug/L des mol\u00e9culesd\u00e9tect\u00e9es ;* une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 0,9 pg/L par mol\u00e9cule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.Param\u00e8tres Indicateurs | Point de d\u00e9part |Objectif \u00e0 3 ans | Objectif \u00e0 5 ansPhytosanitaires | Concentration par mol\u00e9cule Cf bilan Pas de d\u00e9passement despertinente (ug/L) FREDON 2024 concentrations cibles fix\u00e9e auConcentration totale des Cf bilan pr\u00e9sent-articiemol\u00e9cules pertinentes (ug/L) FREDON 2024 |Concentration par mol\u00e9cule non Cf bilanpertinente (ug/L) FREDON 2024|Nitrates Percentile 90 (mg/L)* P\u00e9riode de 51,44 | 45,24r\u00e9f\u00e9rence 2020- |2024 : 556 |Moyenne (mg/L) P\u00e9riode de | - 32, | 27,2r\u00e9f\u00e9rence 2020- |2024 : 34,86 |* Dans le cas o\u00f9 il y a 10 analyses ou plus\nArticle 3 : Prise en compte des autres r\u00e9glementations applicablesLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions relatives \u00e0 d'autresr\u00e9glementations, notamment les obligations li\u00e9es \u00e0 la directive dite \u00abnitrates \u00bb puisque l'aired'alimentation est en zone vuln\u00e9rable, aux r\u00e8gles d'utilisation des produits phytosanitaires, aur\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, aux prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, \u00e0 la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection de\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 25\nl'environnement, \u00e0 la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fix\u00e9es dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides aux exploitants agricoles.\nArticle 4 : Mise en \u0153uvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 partir d'un plan d'actions \u00e9tabli et valid\u00e9 en comit\u00e9 de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemblede l'aire d'alimentation.Le programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables \u00e0 tout ou partie d''\u00eelot cultural situ\u00e9 sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9limitation en vigueur.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 114-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 l'expirationd'un d\u00e9lai de trois ans suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, rendre obligatoire tout ou partie desmesures pr\u00e9conis\u00e9es sur la zone de protection arr\u00eat\u00e9e. Cette d\u00e9cision sera prise au vu des r\u00e9sultats desindicateurs de mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9finis \u00e0 l'article 6 et en regard des objectifs dequalit\u00e9 de l'eau fix\u00e9s \u00e0 l'article 2. Pr\u00e9alablement, l'\u00e9tude des indicateurs et des r\u00e9sultats obtenus sur laqualit\u00e9 de l'eau devra \u00e9galement d\u00e9terminer s'il y a lieu de compl\u00e9ter les mesures du programmed'actions. |\nTITRE 11 \u2014- ACTIONS AGRICOLES\nL'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique de d\u00e9limitation de l'aire d'alimentation du captage a identifi\u00e9 les diff\u00e9renteszones de sols en fonction de leurs classes de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en d\u00e9terminer leur exposition. Aussi, l'analyse crois\u00e9e des donn\u00e9es justifie lan\u00e9cessit\u00e9 de mise en \u0153uvre du programme d'actions sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des exploitants agricoles et des propri\u00e9taires fonciers en application de l'articleR. 114-6 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Actions pour r\u00e9duire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particuli\u00e8rement sur les zones vuln\u00e9rables \u00e0 l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalit\u00e9 des prairies permanentes de ceszones (en vert sur la deuxi\u00e8me carte en annexe un, soit 3761 ha) sont maintenues et exploit\u00e9es par lafauche et/ou le p\u00e2turage. Une sensibilisation sera men\u00e9e par l'animation du captage pour favoriser laremise en herbe sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AAC.5-b : Conversion \u00e0 l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partiede leur exploitation \u00e0 l'agriculturebiologique sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des aides existantes au moment de leur demande.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 26\n5-c : Introduction de prairies temporaires dans le systeme de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise \u00e0 introduire des surfaces enprairie, t\u00eate de rotation des cultures et \u00e0 les maintenir sur une dur\u00e9e minimale de trois ann\u00e9escons\u00e9cutives. Le compl\u00e9ment pour une rotation sur sept ann\u00e9es maximums pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre ann\u00e9es minimumsL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de g\u00e9rer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introductiond'une nouvelle culture \u00e0 faible intrant (liste de cultures en annexe deux) dans les rotations initialespour obtenir une rotation de quatre cultures diff\u00e9rentes sur quatre ans diminuera le recours auxtraitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compl\u00e9ter les actionsn\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualit\u00e9 de l'eau. Contrairement \u00e0 laconversion \u00e0 l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynth\u00e8se. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui nefont pas d\u00e9j\u00e0 l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente pourront\u00e9galement \u00eatre propos\u00e9es en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s validation par le comit\u00e9 de pilotage du captage. En cas d'absence depropositions ou d'efficacit\u00e9 insuffisante des solutions de substitution constat\u00e9e lors du bilaninterm\u00e9diaire prescrit \u00e0 l'article 12, c'est la mesure initiale \u00ab cultures sans produits phytosanitaires \u00bbqui sera mise en \u0153uvre.5-f: Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e sera remplac\u00e9 sur toutes les cultures, par un traitementm\u00e9canique ou l'emploi des herbicides de post-lev\u00e9e sauf situations exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9sence:* de plantes invasives* de plantes vivaces* de plantes allergisantes5-g: Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultiv\u00e9esAfin de r\u00e9duire les quantit\u00e9s de produits d\u00e9tect\u00e9s dans les analyses d'eau du captage, les indices defr\u00e9quence de traitement seront limit\u00e9s \u00e0 des valeurs qui devront permettre, \u00e0 terme, de respecterstrictement les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroup\u00e9s en deux cat\u00e9goriessoumises \u00e0 un objectif de r\u00e9duction, dans les trois ans \u00e0 venir suivant la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sur l'ensemble des parcelles en cultures situ\u00e9es dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe trois = d\u00e9tail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). LesIFTmax indiqu\u00e9s ci-dessous ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s en s'appuyant notamment sur la publication Agreste2017 des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 27\nIFTmax herbicides IF Tmax hors herbicides(y compris traitement des semences)Valeur initiale 1,50 2,73Objectif de r\u00e9duction -30% -30%Valeur a atteindre en 1,05 | - 1,913 ans |5-h: Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, foss\u00e9 fonctionnel ou rupture depente ou zone d'infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielle (affleurement de roche, doline)Les bandes tampons, d'une largeur minimale de cinq m\u00e8tres, constituent une protection efficacecontre le ruissellement d'\u00e9l\u00e9ments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent \u00e9galement lerisque de d\u00e9rive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. Lafertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherb\u00e9es ou bois\u00e9es. Leszones concern\u00e9es feront l'objet de reconnaissance:s et seront valid\u00e9es lors des COPIL p\u00e9riodiques.5-1 : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours \u00e0 un m\u00eame type de produits phytosanitaires simultan\u00e9ment sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilot\u00e9e de faconpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de r\u00e9duire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y \u00eatre associ\u00e9s sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est r\u00e9alis\u00e9e par la structure en charge de l'animationdu plan d'actions agricoles la demande du comit\u00e9 de pilotage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, int\u00e9gr\u00e9e dans leplan d'animation annuel. L'objectif est d'obtenir 75% des surfaces en cultures respectant cettecoordination.\nArticle 6 : Indicateurs de mise en \u0153uvre des actions agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage, une action auminimum sera mise en \u0153uvre par chaque exploitant dans l'objectif de r\u00e9duire globalement l'usage desintrants. Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation commence \u00e0 partir de la campagne culturalequi suit la date designature de l'arr\u00eat\u00e9.\nMesures Indicateurs de mise en Objectif de r\u00e9alisation | D\u00e9lai de r\u00e9alisation\u0153uvre (\u00e0 compterde lacampagne culturalesuivant la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)3) Application | Lo Toutes les parcelles de imm\u00e9diatr\u00e9glementaire du Potage de la fertilisation la ZP de l'aireprogramme d'actions | d'alimentation avec :nitrate - Un plan pr\u00e9visionnelde fumure+ un cahier d'\u00e9pandage- un fractionnement en2 apports minimum\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 28\nLimitation des \u00e9pandages\nLimitation du stockage auchamp\n\u00abun calcul de l'\u00e9quilibreazot\u00e9* respectent la quantit\u00e9maximale d'azote et les |p\u00e9riodes d'interdictiond'\u00e9pandage\n* pas de stockage sur leszones interdites+ absence d'\u00e9coulementdes jus* volume du d\u00e9p\u00f4tadapt\u00e9 et en tascontinus- stockage 8 mois maxiet 3 ans avant un retour* absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paill\u00e9es (10 cm)\nle syst\u00e8me de rotationdes cultures\n5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces imm\u00e9diaten herbe permanentes maintenues | pr\u00e9vues sur la zone deen herbe protection (ZP) de l'aired'alimentation (en vertsur la carte en annexe)5-b) Conversion \u00e0 la Nombre de conversions Au moins une 4 ansculture biologique conversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aired'alimentation| 5-c) Introduction de Surfaces en prairies 20 % minimum de la ZP |4 ansprairies temporaires dans |temporaires de l'aire d'alimentation\n5-d) Allongement desrotations sur quatreann\u00e9es minimum avec aumoins une culture a faibleintrant dans le cycle derotation\nSurfaces en rotationslonguesLes parcelles de la ZP de | 3 ansl'aire d'alimentationdevront \u00eatre en rotationavec 4 cultures sur 4 anssauf cas des prairies, sielles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ou5-c\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 29\n5-e) Cultures sansproduits phytosanitaires(ou mesures de Absence de traitementphytosanitaire horsproduits autoris\u00e9s en l'aire d'alimentation quine font pas d\u00e9j\u00e0 l'objet| Les parcelles de la ZP de |2 ans\nsubstitution) agriculture biologique des mesures ci-avant(ou indicateurs des mesuresde substitution)5-f) Choix des herbicides |Parcelles cultiv\u00e9es sans 100 % de la ZP de l'aire |imm\u00e9diatherbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e d'alimentation\n5-8) Limitation des IFT de Indicateurs de fr\u00e9quence | L'ensemble des 3 ansproduits phytosanitaires de traitement maximum parcelles en culture de(IFT max) la ZP de l'aired'alimentationrespectent les IFT max :* herbicides = 1,05*hors herbicides = 1,915-h) implantation de Implantation de bandes 100 % des zones 3 ans \u00a9bandes tampons tampons d'aumoins5m__identifi\u00e9es (parcellessitu\u00e9es en bord de foss\u00e9fonctionnel, zonesd'infiltrationspr\u00e9f\u00e9rentiellesnon prot\u00e9g\u00e9es, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP de'aire d'alimentation5-1) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des 2 ansassolements et rotationsde culturescultures respectent cettecoordination \u00e0 la charge dela structure d'animationsurfaces de la ZP del'aire d'alimentationconcern\u00e9es par Unem\u00eame culture au cours|de la m\u00eame ann\u00e9e\nTITRE 111 \u2014 ACTIONS NON AGRICOLES\nLe titre Ill du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des propri\u00e9taires fonciers et des habitants des communes concern\u00e9es par lep\u00e9rim\u00e8tre de l'aire d'alimentation et que la collectivit\u00e9 pourra engager sur son territoire ou \u00e0 une\u00e9chelle plus large (EPCI, pays...).\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 30\nArticle 7 : Actions de la collectivit\u00e9 pour la ma\u00eetrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : D\u00e9marche territoriale int\u00e9gr\u00e9eLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, \u00e9conomique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de pr\u00e9servation de la ressource parcontrainte n\u00e9cessite de d\u00e9velopper une m\u00e9thode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs,la ressource et les milieux.Une approche territoriale int\u00e9gr\u00e9e prenant en consid\u00e9ration l'ensemble des enjeux li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9de la ressource (agriculture, biodiversit\u00e9, changement climatique, gestion quantitative/qualitative dela ressource, sant\u00e9) permet de transformer les contraintes socio-\u00e9conomiques en opportunit\u00e9d'action en d\u00e9veloppant ou cr\u00e9ant par exemple des fili\u00e8res \u00e0 bas niveau d'intrant compatibles avecl'agriculture locale, la biodiversit\u00e9 et le changement climatique.7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualit\u00e9 de l'eau et la communication aupr\u00e8s des acteurs permettra d'orienter le pland'actions et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre. L'objectifest d'ouvrir les r\u00e9flexions \u00e0 l'ensemble de la population concern\u00e9e et int\u00e9ress\u00e9e (amont et aval) parla qualit\u00e9 de la ressource puis\u00e9e et impliquer davantage les acteurs \u00e9conomiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concern\u00e9ou int\u00e9ress\u00e9 et est invit\u00e9, \u00e0 ce titre, \u00e0 participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des r\u00e9unions d'information pourront \u00eatre organis\u00e9es sur les r\u00e9ductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion \u00e0 l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'\u00e9mergence de projets ayant une action favorable sur la contamination de l'eau.La structure en charge de l'animation sera \u00e9galement en charge de la compl\u00e9tude et du suivi desfeuilles de route individuelle des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.\n7-d : Politique fonci\u00e8reacquisition de terrains et l'animation fonci\u00e8re au sein de l'aire d'alimentation permettent \u00e0 lacollectivit\u00e9 d'orienter l'activit\u00e9 agricole sur les parcelles avec la ma\u00eetrise des usages sur les territoirescibles (\u00e9changes, baux...) pour la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau et une meilleure protection de laressource.\n7-e : Pr\u00e9conisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en for\u00eat est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultiv\u00e9espr\u00e9servant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalit\u00e9 des for\u00eats de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte) sont maintenues et exploit\u00e9es selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.Afin d'\u00e9viter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommand\u00e9 de limiter les coupesrases et les traitements en for\u00eat par produits phytosanitaires, aux interventions n\u00e9cessaires en casde risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.74: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 31\nArticle 8 : Indicateurs de mise en ceuvre des actions non agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisationMesuresIndicateurs de mise en\n:\nObjectif de r\u00e9alisationD\u00e9lai de r\u00e9alisation\u0153uvre (\u00e0 compter de la prisealee nr\u00e9cont arr\u00eats)7-a) D\u00e9marche territoriale |/ Inscrire la collectivit\u00e9 2 ansint\u00e9gr\u00e9e dans ce type ded\u00e9marche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel imm\u00e9diatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur l'ensemble de l'aire pr\u00e9sentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la dur\u00e9e du indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants imm\u00e9diattechnique des exploitants | agriculteurs pr\u00e9sents sur l'aired'alimentationrencontr\u00e9s dans l'ann\u00e9eSuivi et analyse des feuilles |Compl\u00e9tude de toutesde route les feuilles de route( une par exploitantavec Un suivi annuel)Analyse des donn\u00e9es7-d) Politique fonci\u00e8re / Acqu\u00e9rir et mener une imm\u00e9diatpolitique fonci\u00e8re sur lebassin et \u00e0 l'ext\u00e9rieurpermettant d'\u00e9largir lespossibilit\u00e9s offertes7-e) Pr\u00e9conisations en / '100 % des surfaces imm\u00e9diatmilieu forestier bois\u00e9es7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de Toutes les surfaces en imm\u00e9diatproduits phytosanitairesen ZNA route...ZNA\nTITRE IV \u2014 MISE EN OEUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS\nArticle 9 : Ma\u00eetrise d'ouvrage des programmes d'actionsLa communaut\u00e9 de commune du Val de Gray est ma\u00eetre d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en \u0153uvre en concertation avec la commune deVALAY concern\u00e9e par cet arr\u00eat\u00e9. L'animation et le suivi des actions peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n10\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 32\nArticle 10 : Outils financiersDes compensations financi\u00e8res pourront \u00eatre sollicit\u00e9es par les exploitants agricoles lorsque les actionspropos\u00e9es seront \u00e9ligibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en \u00e9quipements durables r\u00e9alis\u00e9s par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de l'eau.\nTITRE V \u2014 SUIVI ET EVALUATION\nArticle T1 : Comit\u00e9 de pilotageLe suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mise en \u0153uvre des mesures figurant dans ce programme d'actions sera assur\u00e9 parun comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par la communaut\u00e9 de commune du Val de Gray et compos\u00e9 commeSuit :* communaut\u00e9 de commune du Val de Gray (CCVG) ;* les agriculteurs concern\u00e9s ;* direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne (DDT) ;* agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne (ARS) ;* agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse ;* direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;* chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne ;* FREDON ;+ SAFER.La communaut\u00e9 de commune du Val de Gray pourra y associer autant que de besoin des repr\u00e9sentantsdes exploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, lesdistributeurs, des repr\u00e9sentants des usagers et tout autre acteur concern\u00e9 par une des actions du pland'actions.\nArticle 12 : Suivi du programme d'actionsTous les ans, un tableau de synth\u00e8se permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chacunedes actions pr\u00e9vues aux articles 6 et 8 est pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9union du COPIL.Un bilan interm\u00e9diaire de la mise en \u0153uvre du programme d'actions sera r\u00e9alis\u00e9 par le maitred'ouvrage, trois ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il portera sur le suivi des indicateurs de miseen \u0153uvre d\u00e9finis aux articles 6 et 8 et int\u00e9grera les r\u00e9sultats de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau.\u00c0 l'issue d'une p\u00e9riode de cing ans suivant la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9aliseraune \u00e9valuation du programme d'actions portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de r\u00e9alisation fix\u00e9s aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualit\u00e9 de la ressourceen eau afin d'\u00e9valuer de fa\u00e7on objective, les actions r\u00e9alis\u00e9es, les r\u00e9sultats obtenus et l'efficacit\u00e9 dupr\u00e9sent programme.\n11\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 33\nL'\u00e9valuation repose notamment sur les volets suivants :* le portage politique local ;* la gestion de la ressource;* le contexte de mise en \u0153uvre des actions ;* les \u00e9v\u00e8nements marquants sur l'aire d'alimentation du captage (AAC) ;* le bilan des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire ;* le bilan de suivi de la qualit\u00e9 ;* le bilan des actions ;* le bilan financier;* une conclusion g\u00e9n\u00e9rale ;* une communication sur le bilan.Cette \u00e9valuation sera valid\u00e9e en comit\u00e9 de pilotage et communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne.\nArticle 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propri\u00e9taire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir a disposition des administrations comp\u00e9tentes, de la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant \u00e0 pr\u00e9server laconfidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et valid\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans pr\u00e9visionnels de fumure azot\u00e9e, cahiers d'\u00e9pandage, registresphytosanitaire, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'\u00e9valuer le programme d'actions d\u00e9finipar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseign\u00e9es annuellement.\nTITRE VI \u2014 EXECUTION, D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS ~\nArticle 14 : Publication, d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etsera adress\u00e9 au maire de la commune pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie pour une dur\u00e9e de2 mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'\u00e0 la publication d'un arr\u00eat\u00e9 s'y substituant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes du Val de Gray. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat.\n12\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 34\nUne copie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera transmise :a la communaut\u00e9 de communes du Val de Gray;a la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse ;au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\u00e0 l'office national des for\u00eats.\nFait \u00e0 Vesoul, le 9 & FEV. 2026\nLe pr\u00e9fet,\n13\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 35\nANNEXE 1 - CARTE AAC et ZP\n* Aire d'Alimentation de Captage%Source de la Tourouge - VALAY\nla Ferri\u00e8re\n(Grand ChagnyCruchot \"Hh.7...+les Longues Raies\nles Moroirs\nMission Politiques de l'Eau le N\u00e9plier |\u00ce1000m \u00a9) AAC= 762,93 ha750DE LA HAUTE-SA\u00d4NEideefeatFasrresy Carte r\u00e9alis\u00e9efe 06/04/2021\n14\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 36\nAire d'alimentation et zone de protection de la. ue de la Tourouge de VALAY\nCarte r\u00e9alis\u00e9e le 21 octobre 2025 [__] Ave catmentation du aptageLocalisation du fichier : SER/EAU/11 Pollutions diffuses/Captages [1 zone de protection : parcetles en autureprioritaires/captages ZSCE-Grenelle/ EM Zone de protection : parcelies en prairies permanentesDossier par captage/CCVG/VALAY to\u00bb pa thot rw '\n15\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 37\nANNEXE 2 \u2014 LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dCultures BNI permettant de baisser la pression des pollutions diffuses en nitrates :sarrasin (SRS), chanvre (CHV), tournesol (TRN), soja (SOJ), lupin doux d'hiver (LDH), m\u00e9langemulti-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses \u00e0 graines pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales (MPC),m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales(MLC), m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux, l\u00e9gumineuses...) sans gramin\u00e9es prairiales etsans pr\u00e9dominance de l\u00e9gumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de lacat\u00e9gorie 1.5 \u00e0 l'exception du code \u00ab gramin\u00e9e pure exclusivement pour gazon et poursemences certifi\u00e9es \u00bb (GRA), tr\u00e8fle, luzerne, silphie, cultures p\u00e9rennes \u00e0 vocation \u00e9nerg\u00e9tiquecomme le miscanthus, f\u00e9verole d'hiver/printemps (FVL/FVP), pois d'hiver/printemps (PHI/PPR),lentille (LEC), lotier (LOT), pois chiche (PCH).\nCultures BNI permettant de baisser la pression des pollutions diffuses en produitsphytopharmaceutiques :sarrasin (SRS), chanvre (CHV), sorgho (SOG), tournesol \u00ab bin\u00e9 \u00bb (TRN), soja \u00ab bin\u00e9 \u00bb (SOJ), bl\u00e9\u00ab bin\u00e9 \u00bb, orge \u00ab bin\u00e9 \u00bb, triticale \u00ab bin\u00e9 \u00bb, mais \u00ab bin\u00e9 \u00bb, lupin doux d'hiver (LDH), m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses \u00e0 graines pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales (MPC), m\u00e9langemulti-esp\u00e9ces avec l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales (MLC),m\u00e9lange multi-esp\u00e9ces (c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux, l\u00e9gumineuses...) sans gramin\u00e9es prairiales et sanspr\u00e9dominance de l\u00e9gumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de la cat\u00e9gorie 1.5\u00e0 l'exception du code \u00ab gramin\u00e9e pure exclusivement pour gazon et pour semences certifi\u00e9es \u00bb(GRA), tr\u00e8fle non d\u00e9sherb\u00e9, luzerne non d\u00e9sherb\u00e9e, silphie, cultures p\u00e9rennes \u00e0 vocation\u00e9nerg\u00e9tique comme le miscanthus (non d\u00e9sherb\u00e9e), lentille (LEC), lotier (LOT).Il n'est pas possible d'ajouter des cultures \u00e0 cette liste\n16\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 38\nANNEXE 3 \u2014- CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g\nL\u00e9gende\u2014 barr\u00e9e[_}zpExploitation n\u00b01El cultures diverses (P1)[] prairies permanentes (P2)[_] prairies temporaires (P3)Exploitation n\u00b02FE] cultures diverses (P1)[__] prairies permanentes (P2)\nFORMULE \u00c0 APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES -\u00ab HERBICIDES\u00bb AINSI QUE DES\u00ab HORS-HERBICIDES \u00bb\nExploitation n\u00b01(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque ann\u00e9e) :\nN(IFTp1x Surfacep1) + (IFTe3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,05N(Surfacep: + Surfaceps)parcelles(ZP)17\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 39\nN(iF Tp: x Surfacep1) + (IF Te3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = < 1,91M(Surfacep: + Surfaceps)parcelles(ZP)\nExploitation n\u00b02(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT):\nN(IF Tp: x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (zP) = < 1,05N(Surfacep:)parcelles(ZP)\nN(IFTP:1x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide(ZP) = < 1,91n(Surfacep:)parcelles(ZP)\nDoses de r\u00e9f\u00e9rence sur : https://alim.agriculture.gouv.frfift/doses-reference/2022\n18\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00009 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0source de la Tourouge\u00a0\u00bb sur la commune de VALAY 40\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-02-24-00012\nd\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0\nrestaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la ressource en\neau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur\nla commune de\nVELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 41\nEePREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- | de la Haute-Sa\u00f4neSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2026-02-24-00012d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9de la ressource en eau du captage de la \u00ab Source des Crasses \u00bb sur lacommune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration :VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-191, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110;VU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles R. 114-1 \u00e0 R. 114-10;VU Ia loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation dupublic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-208-BAG du 9 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin portant d\u00e9signation deszones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2018-02-21-003 du 21 f\u00e9vrier 2018 du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne portant d\u00e9limitation dela zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la \u00ab Source des Crasses \u00bb sur la communede VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 42\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-208-BAG du 9 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin portant d\u00e9signation deszones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2018-02-21-003 du 21 f\u00e9vrier 2018 du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne portant d\u00e9limitation dela zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la \u00ab Source des Crasses \u00bb sur la communede VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2024 de la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY ma\u00eetred'ouvrage du captage validant le programme d'actions contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 27 janvier 2025 au 27 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne du 12 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin Sa\u00f4ne et Doubs \u00e0 compter du27 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laHaute-Sa\u00f4ne du 6 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que le captage, appel\u00e9 \u00ab Source des Crasses \u00bb situ\u00e9 sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY, figure dans la liste des captages prioritaires identifi\u00e9s dans le SDAGE du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e dont la qualit\u00e9 est d\u00e9grad\u00e9e par des pollutions diffuses et devant faire l'objetd'actions de restauration et de protection de la qualit\u00e9 des eaux brutes \u00e0 long terme;Consid\u00e9rant qu'il convient, afin de reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de la ressource, d'\u00e9tablir, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 211-3-5\u00b0 du code de l'environnement et \u00e0 l'article R. 114-6 du code rural et de la p\u00eachemaritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage;Consid\u00e9rant l'importance que peut repr\u00e9senter le captage sus-mentionn\u00e9 pour l'alimentation en eaupotable des habitants des communes de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY et, plus largement de lacommunaut\u00e9 de commune des quatre rivi\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la strat\u00e9gie diff\u00e9renci\u00e9e port\u00e9e par l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corsed\u00e9finit les cat\u00e9gories de captages prioritaires en fonction de la qualit\u00e9 de l'eau, de l'\u00e9volution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquif\u00e8re, afin de pr\u00e9ciser les moyensfinanciers apport\u00e9s par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la \u00ab Source des Crasses \u00bb est class\u00e9avec une \u00ab qualit\u00e9 de l'eau d\u00e9grad\u00e9e mais en situation de bonne reconqu\u00eate \u00bb (cat\u00e9gorie B) ;Consid\u00e9rant que le captage de la \u00ab Source des Crasses \u00bb est class\u00e9, d'apr\u00e8s l'\u00e9tude de f\u00e9vrier 2018d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps der\u00e9sidence moyen sup\u00e9rieur \u00e0 30 ans et repr\u00e9sentatif d'un syst\u00e8me avec facteur de retard (type 2) \u00e0 lamise en place d'un plan d'actions;Consid\u00e9rant les propositions du comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 d'\u00e9tablir le programme d'actions \u00e0 mettreen \u0153uvre sur l'aire d'alimentation du captage de la \u00ab Source des Crasses \u00bb ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 43\nARRETE\nTITRE |\u2014 PORT\u00c9E DU PROGRAMME D'ACTIONS\nArticle 1\": ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre sur l'aire d'alimentation ducaptage de la \u00ab Source des Crasses \u00bb situ\u00e9 sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY.\nArticle 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux brutescapt\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Les objectifs de qualit\u00e9 attendus par la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrates visant 25 mg/l sans pic sup\u00e9rieur \u00e0 50 mg/l;* une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 01 ug/l par mol\u00e9cule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais d\u00e9passer une concentration totale de 0,5 ug/l des mol\u00e9culesd\u00e9tect\u00e9es ;* une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 0,9 ug/l par mol\u00e9cule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.\npertinente (ug/L)FREDON 2024\nParam\u00e8tres Indicateurs Point de d\u00e9part |Objectif \u00e0 3 ans | Objectif \u00e0 5 ansPhytosanitaires | Concentration par mol\u00e9cule Cf bilan Pas de d\u00e9passement despertinente (ug/L) FREDON 2024 concentrations cibles fix\u00e9e auConcentration totale des Cf bilan pr\u00e9sent articlemol\u00e9cules pertinentes (ug/L) FREDON 2024Concentration par mol\u00e9cule non Cf bilanNitratesPercentile 90 (mg/L)*P\u00e9riode der\u00e9f\u00e9rence 2020-2024 : 35,8831,5 27,7\nMoyenne (mg/L) P\u00e9riode der\u00e9f\u00e9rence 2020-2024 : 32,0329, 24,6\n* Dans le cas o\u00f9 il y a 10 analyses ou plus\nArticle 3 : Prise en compte des autres r\u00e9glementations applicablesLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions relatives \u00e0 d'autresr\u00e9glementations, notamment les obligations li\u00e9es \u00e0 la directive dite \u00abnitrates\u00bb puisque l'aired'alimentation est en zone vuln\u00e9rable, aux r\u00e8gles d'utilisation des produits phytosanitaires, aur\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, aux prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la production et\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 44\ndistribution de l'eau du captage, a la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, \u00e0 la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fix\u00e9es dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides aux exploitants agricoles.\nArticle 4 : Mise en \u0153uvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 partir d'un plan d'actions \u00e9tabli et valid\u00e9 en comit\u00e9 de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables \u00e0 tout ou partie d'\u00eelot cultural situ\u00e9 sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9limitation en vigueur.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 114-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 l'expirationd'un d\u00e9lai de trois ans suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, rendre obligatoire tout ou partie desmesures pr\u00e9conis\u00e9es sur la zone de protection arr\u00eat\u00e9e. Cette d\u00e9cision sera prise au vu des r\u00e9sultats desindicateurs de mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9finis \u00e0 l'article 6 et en regard des objectifs dequalit\u00e9 de l'eau fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Pr\u00e9alablement, l'\u00e9tude des indicateurs et des r\u00e9sultats obtenus sur la qualit\u00e9 de l'eau devra \u00e9galementd\u00e9terminer s'il y a lieu de compl\u00e9ter les mesures du programme d'actions.\nTITRE II \u2014- ACTIONS AGRICOLES\nL'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique de d\u00e9limitation de l'aire d'alimentation du captage a identifi\u00e9 les diff\u00e9renteszones de sols en fonction de leurs classes de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en d\u00e9terminer leur exposition. Aussi, l'analyse crois\u00e9e des donn\u00e9es justifie lan\u00e9cessit\u00e9 de mise en \u0153uvre du programme d'actions sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des exploitants agricoles et des propri\u00e9taires fonciers en application del'article R. 114-6 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : Actions pour r\u00e9duire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particuli\u00e8rement sur les zones vuln\u00e9rables \u00e0 l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalit\u00e9 des prairies permanentes de ceszones (parcelle en vert sur la carte en annexe 1, soit 5,2 ha) est maintenue et exploit\u00e9e par la faucheet/ou le p\u00e2turage. Une sensibilisation sera men\u00e9e par l'animation du captage pour favoriser la remiseen herbe sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AAC.5-b : Conversion \u00e0 l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation \u00e0 l'agriculturebiologique sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des aides existantes au moment de leur demande.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 45\n5-c : Introduction de prairies temporaires dans le syst\u00e8me de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise \u00e0 introduire des surfaces enprairie, t\u00eate de rotation des cultures et \u00e0 les maintenir sur une dur\u00e9e minimale de trois ann\u00e9escons\u00e9cutives. Le compl\u00e9ment pour une rotation sur sept ann\u00e9es maximum pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre ann\u00e9es minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de g\u00e9rer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introductiond'une nouvelle culture \u00e0 faible intrant (annexe 2 = liste de cultures) et/ou d'une culture classiqueconduite avec des pratiques alternatives (d\u00e9sherbage m\u00e9canique) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de 4 cultures diff\u00e9rentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compl\u00e9ter les actionsn\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualit\u00e9 de l'eau. Contrairement \u00e0 laconversion \u00e0 l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynth\u00e8se. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui nefont pas d\u00e9j\u00e0 l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente pourront\u00e9galement \u00eatre propos\u00e9es en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s validation par le comit\u00e9 de pilotage du captage. En cas d'absence depropositions ou d'efficacit\u00e9 insuffisante des solutions de substitution constat\u00e9e lors du bilaninterm\u00e9diaire prescrit \u00e0 l'article 12, c'est la mesure initiale \u00ab cultures sans produits phytosanitaires \u00bbqui sera mise en \u0153uvre.5-f : Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e sera remplac\u00e9 sur toutes les cultures, par un traitementm\u00e9canique ou l'emploi des herbicides de post-lev\u00e9e, sauf situations exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9sence de plantes invasives et/ou de plantes vivaces et/ou de plantes allergisantes.5-g : Choix des fongicidesLe choix de vari\u00e9t\u00e9s peu sensibles et/ou tol\u00e9rantes sera fait pour toutes les cultures qui offrent cetteopportunit\u00e9 notamment le bl\u00e9 et l'orge.S'agissant du colza, seront choisies des vari\u00e9t\u00e9s peu sensibles et/ou tol\u00e9rantes \u00e0 l'hernie et auscl\u00e9rotinia.5-h : Choix des autres produits de traitement hors herbicidesDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e8s que possible, l'association de cultures sera recherch\u00e9e. En provoquant unediversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique, ces associations permettent de limiter les impacts des \u00e9pid\u00e9mies parasitaires.Elles peuvent aussi dans certains cas jouer un r\u00f4le de refuge vis-\u00e0-vis des populations d'auxiliaires.> Molluscicides :L'usage de molluscicide de synth\u00e8se sera remplac\u00e9 par du phosphate ferrique.> Insecticides :Sur colza, un test Berlese sera fait avant tout traitement de lutte contre les altises pour connaitre leniveau de pression et s'assurer ainsi de la pertinence du traitement.De m\u00e9me, un comptage de pucerons et de cicadelles sera fait sur les c\u00e9r\u00e9ales d'hiver avantd'envisager l'usage de produits phytopharmaceutiques.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 46\nS'agissant du mais, l'utilisation de trichogramme sera syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9 en premi\u00e9reintention.5 : Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultiv\u00e9esAfin de r\u00e9duire les quantit\u00e9s de produits d\u00e9tect\u00e9s dans les analyses d'eau du captage, les indices defr\u00e9quence de traitement seront limit\u00e9s \u00e0 des valeurs qui devront permettre, \u00e0 terme, de respecterstrictement les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroup\u00e9s en trois cat\u00e9goriessoumises \u00e0 un objectif de r\u00e9duction, dans les trois ans \u00e0 venir suivant la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sur l'ensemble des parcelles en cultures situ\u00e9es dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe 3 = d\u00e9tail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IF Tmaxindiqu\u00e9s ci-dessous ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2021des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :\nIF Tmax herbicides IFT fongicides IF Tmax total horsherbicidesValeur initiale 1,60 0,9 273Objectif de _30% 30% _ 30 %r\u00e9ductionValeur \u00e0atteindre en 3 112 0,63 1,89ans5- : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, foss\u00e9 fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 m\u00e8tres, constituent une protection efficacecontre le ruissellement d'\u00e9l\u00e9ments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent \u00e9galement lerisque de d\u00e9rive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. Lafertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherb\u00e9es ou bois\u00e9es.Les zones concern\u00e9es feront l'objet de reconnaissance-s et seront valid\u00e9es lors des COPILp\u00e9riodiques.5-k : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours \u00e0 Un m\u00eame type de produits phytosanitaires simultan\u00e9ment sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilot\u00e9e de fa\u00e7onpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de r\u00e9duire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y \u00eatre associ\u00e9s sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est anim\u00e9e par la structure en charge de l'animation \u00e0la demande du comit\u00e9 de pilotage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, int\u00e9gr\u00e9e dans le plan d'animation annuel.L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cette coordination.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 47\nArticle 6 : Indicateurs de mise en ceuvre des actions agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage, Une action auminimum sera mise en \u0153uvre par chaque exploitant dans l'objectif de r\u00e9duire globalement l'usage desintrants en plus de celles pr\u00e9vues par la directive nitrates. Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation commence \u00e0 partir dela campagne culturale qui suit la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.MesuresIndicateurs de mise en\u0153uvre Objectif de r\u00e9alisationD\u00e9lai de r\u00e9alisation(\u00e0 compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)3) Applicationr\u00e9glementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation\nLimitation des \u00e9pandages\nLimitation du stockage auchamp\nToutes les parcelles dela ZP de l'aired'alimentation avec:\u00a2 un plan pr\u00e9visionnelde fumure+ un cahier d'\u00e9pandage\u00a2 Un fractionnement en2 apports minimum\u00a2 un calcul de l'\u00e9quilibreazot\u00e9 :* respectent la quantit\u00e9maximale d'azote et lesp\u00e9riodes d'interdictiond'\u00e9pandage* pas de stockage sur leszones interdites- absence d'\u00e9coulementdes jus\u00abvolume du d\u00e9p\u00f4tadapt\u00e9 et en tascontinus. stockage 8 mois maxiet 3 ans avant un retour* absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paill\u00e9es (10 cm)\nimm\u00e9diat\n5-a) Maintien des surfacesen herbe Surfaces de prairiespermanentes maintenuesen herbe 100 % des surfacespr\u00e9vues sur la zone deprotection (ZP) de l'aired'alimentation(parcelles en vert sur lacarte en annexe 1)\nimm\u00e9diat\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 48\n5-b) Conversion a laculture biologiqueNombre de conversionsAu moins uneconversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aired'alimentation\n4 ans\n5-c) Introduction deprairies temporaires dansle syst\u00e8me de rotationdes cultures\nSurfaces en prairiestemporaires20 % minimum desterres arables de la ZPde l'aire d'alimentation4 ans\n5-d) Allongement desrotations sur quatreann\u00e9es minimum avec aumoins une culture \u00e0 faibleintrant et/ou une cultureclassique conduite avecdes pratiques alternatives(d\u00e9sherbage m\u00e9canique)dans le cycle de rotation\nSurfaces en rotationslonguesLes parcelles de la ZP del'aire d'alimentationdevront \u00eatre en rotationavec 4 cultures sur 4 anssauf cas des prairies, sielles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ou5-c\n3 ans\n5-e) Cultures sansproduits phytosanitaires(ou mesures desubstitution)\nAbsence de traitementphytosanitaire horsproduits autoris\u00e9s enagriculture biologique(ou indicateurs des mesuresde substitution)\nLes parcelles de la ZP del'aire d'alimentation quine font pas d\u00e9j\u00e0 l'objetdes mesures ci-avant\n2 ans\n5-f) Choix des herbicidesParcelles cultiv\u00e9es sansherbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e100 % de la ZP de l'aired'alimentationimm\u00e9diat5-g) Choix des fongicidesSurfaces en bl\u00e9 et orgecultiv\u00e9es avec des vari\u00e9t\u00e9speu sensibles et/outol\u00e9rantesSurfaces en colza cultiv\u00e9esavec des vari\u00e9t\u00e9s peusensibles et/ou tol\u00e9rantes \u00e0l'hernie et au scl\u00e9rotinia\n100 % des parcelles enbl\u00e9 et orge situ\u00e9es sur laZP de l'aired'alimentation100 % des parcelles encolza situ\u00e9es sur la ZPde l'aire d'alimentation\nimm\u00e9diat\n5-h) Choix des autresproduits hors herbicidesSurfaces cultiv\u00e9es trait\u00e9esavec du phosphateferrique uniquement\nSurfaces cultiv\u00e9es enassociant des cultures\n100 % des parcellestrait\u00e9es au molluscicidesitu\u00e9es sur la ZP de l'aired'alimentation100 % des culturespermettant cetteopportunit\u00e9 situ\u00e9es surla ZP de l'aired'alimentation\nimm\u00e9diat\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 49\nSur colza, surfaces trait\u00e9escontre les altises ayant euun test Berlese avanttraitementSur c\u00e9r\u00e9ales d'hiver,surfaces ayant eu uncomptage de pucerons etcicadelles avant traitementSur mais, surfaces ayant eurecours a destrichogrammes enpremi\u00e8re intention\n100 % des surfaces decolza trait\u00e9es contre lesaltises situ\u00e9es sur la ZPde l'aire d'alimentation100 % des surfaces enc\u00e9r\u00e9ales d'hiver trait\u00e9essitu\u00e9es sur la ZP de l'aired'alimentation100 % des surfaces enmais trait\u00e9es situ\u00e9es surla ZP de l'aired'alimentation5-i) Limitation des IFT deproduits phytosanitairesIndicateurs de fr\u00e9quencede traitement maximum(IFT max) L'ensemble des terresarables de la ZP de l'aired'alimentationrespectent les IFTmax :*herbicides = 112\u00b0 fongicides = 0,63\"hors herbicides = 1,89\n3 ans\n5-j) Implantation debandes tamponsImplantation de bandestampons d'au moins 5 m 100 % des zonesidentifi\u00e9es (parcellessitu\u00e9es en bord de foss\u00e9fonctionnel, zonesd'infiltrationspr\u00e9f\u00e9rentiellesnon prot\u00e9g\u00e9es, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP del'aire d'alimentation\n3 ans\n5-k) Coordination desassolements et rotationsde cultures75 % des surfaces encultures respectent cettecoordination a la charge dela structure d'animation\nMoins de 30 % dessurfaces de la ZP del'aire d'alimentationconcern\u00e9es par unem\u00eame culture au coursde la m\u00eame ann\u00e9e\n2 ans\nTITRE III - ACTIONS NON AGRICOLES\nLe titre III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des propri\u00e9taires fonciers et des habitants des communes concern\u00e9es par lep\u00e9rim\u00e8tre de l'aire d'alimentation et que la collectivit\u00e9 pourra engager sur son territoire ou \u00e0 une\u00e9chelle plus large (EPCI, Pays...)\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 50\nArticle 7 : Actions de la collectivit\u00e9 pour la ma\u00eetrise des pressions sur l'aire d'alimentation\n7-a : D\u00e9marche territoriale int\u00e9gr\u00e9eLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, \u00e9conomique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de pr\u00e9servation de la ressource parcontrainte n\u00e9cessite de d\u00e9velopper une m\u00e9thode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs,la ressource et les milieux.Une approche territoriale int\u00e9gr\u00e9e prenant en consid\u00e9ration l'ensemble des enjeux li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9de la ressource (agriculture, biodiversit\u00e9, changement climatique, gestion quantitative/qualitative dela ressource, sant\u00e9) permet de transformer les contraintes socio-\u00e9conomiques en opportunit\u00e9d'action en d\u00e9veloppant ou cr\u00e9ant par exemple des fili\u00e8res \u00e0 bas niveau d'intrant compatibles avecl'agriculture locale, la biodiversit\u00e9 et le changement climatique.7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualit\u00e9 de l'eau et la communication aupr\u00e8s des acteurs permettra d'orienter le pland'actions et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre. L'objectifest d'ouvrir les r\u00e9flexions \u00e0 l'ensemble de la population concern\u00e9e et int\u00e9ress\u00e9e (amont et aval) parla qualit\u00e9 de la ressource puis\u00e9e et impliquer davantage les acteurs \u00e9conomiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concern\u00e9ou int\u00e9ress\u00e9 et est invit\u00e9, \u00e0 ce titre, \u00e0 participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des r\u00e9unions d'information pourront \u00eatre organis\u00e9es sur les r\u00e9ductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion \u00e0 l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'\u00e9mergence de projets ayant une action favorable sur la qualit\u00e9 de l'eau.La structure en charge de l'animation sera \u00e9galement en charge de la compl\u00e9tude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.7-d : Politique fonci\u00e8reL'acquisition de terrains et l'animation fonci\u00e8re au sein de l'aire d'alimentation permettent \u00e0 lacollectivit\u00e9 d'orienter l'activit\u00e9 agricole sur les parcelles avec la ma\u00eetrise des usages sur les territoirescibles (\u00e9changes, baux...) pour la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau et une meilleure protection de laressource.\n7-e : Pr\u00e9conisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en for\u00eat est Un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultiv\u00e9espr\u00e9servant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalit\u00e9 des for\u00eats de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte en annexe 1) est maintenue et exploit\u00e9e selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.Afin d'\u00e9viter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommand\u00e9 de limiter les coupesrases et les traitements en for\u00eat par produits phytosanitaires, aux interventions n\u00e9cessaires en casde risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7-f: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...\n10\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 51\nArticle 8 : Indicateurs de mise en ceuvre des actions non agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisation\nproduits phytosanitairesen ZNA route...ZNA\nMesures Indicateurs de mise en Objectif de r\u00e9alisation | D\u00e9lai de r\u00e9alisation\u0153uvre (\u00e0 compter de la priseAi nr\u00e2cant arr\u00eat\u00e9)7-a) D\u00e9marche territoriale |/ Inscrire la collectivit\u00e9 2 ansint\u00e9gr\u00e9e dans ce type ded\u00e9marche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel Imm\u00e9diatcommunication agricoles et non agricoles |minimum avecsur l'ensemble de l'aire pr\u00e9sentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la dur\u00e9e du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants imm\u00e9diattechnique des exploitants | agriculteurs pr\u00e9sents sur l'aired'alimentationrencontr\u00e9s dans l'ann\u00e9eSuivi et analyse des feuilles |Compl\u00e9tude de toutesde route les feuilles de route (unepar exploitant avec unsuivi annuel)Analyse des donn\u00e9es7-d) Politique fonci\u00e8re / Acqu\u00e9rir et mener une |imm\u00e9diatpolitique fonci\u00e8re sur lebassin et \u00e0 l'ext\u00e9rieurpermettant d'\u00e9largir lespossibilit\u00e9s offertes7-e) Pr\u00e9conisations en / 100 % des surfaces imm\u00e9diatmilieu forestier bois\u00e9es7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de |Toutes les surfaces en |imm\u00e9diat\nTITRE IV \u2014 MISE EN \u0152UVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS\nArticle 9 : Ma\u00eetrise d'ouvrage des programmes d'actionsLa commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY est ma\u00eetre d'ouvrage de ce captage et des actionsdu programme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en \u0153uvre. L'animation et le suivi des actionspeuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n11\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 52\nArticle 10 : Outils financiersDes compensations financi\u00e8res pourront \u00eatre sollicit\u00e9es par les exploitants agricoles lorsque les actionspropos\u00e9es seront \u00e9ligibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en \u00e9quipements durables r\u00e9alis\u00e9s par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de l'eau.\nTITRE V - SUIVI ET EVALUATIONArticle 11 : Comit\u00e9 de pilotageLe suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mise en \u0153uvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assur\u00e9 parun comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY et compos\u00e9comme suit :* commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY;+ les exploitants de l'aire d'alimentation ;* communaut\u00e9 de commune des quatre rivi\u00e8res (CC4R) ;* direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne (DDT) ;* agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne (ARS) ;* agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse :* direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;* chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne;+ conseil d\u00e9partemental de Haute-Sa\u00f4ne ;\u00b0 FREDON;* prestataire du service exploitant la ressource ;\u00b0 SAFER.La commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY pourra y associer autant que de besoin lesrepr\u00e9sentants des exploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenantsur la zone, les distributeurs, des repr\u00e9sentants des Usagers et tout autre acteur concern\u00e9 par une desactions du plan d'action.\nArticle 12 : Suivi du programme d'actionsTous les ans, un tableau de synth\u00e8se permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaqueaction pr\u00e9vue aux articles 6 et 8 est pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9union du COPIL.Un bilan interm\u00e9diaire de la mise en \u0153uvre du programme d'actions sera r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetred'ouvrage, trois ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il portera sur le suivi des indicateurs de miseen \u0153uvre d\u00e9finis aux articles 6 et 8 et int\u00e9grera les r\u00e9sultats de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau. Les r\u00e9sultatsde ce bilan permettront de d\u00e9terminer s'il y a lieu de compl\u00e9ter le programme d'actions ou d'en faire\u00e9voluer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n12\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 53\n\u00c0 l'issue d'une p\u00e9riode de cing ans suivant la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9aliseraune \u00e9valuation du programme d'actions portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de r\u00e9alisation fix\u00e9s aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualit\u00e9 de la ressourceen eau, afin d'\u00e9valuer de fa\u00e7on objective, les actions r\u00e9alis\u00e9es, les r\u00e9sultats obtenus et l'efficacit\u00e9 dupr\u00e9sent programme. L'\u00e9valuation repose notamment sur les volets suivants :* le portage politique local ;* la gestion de la ressource;\u00a2 le contexte de mise en \u0153uvre des actions ;* les \u00e9v\u00e8nements marquants sur l'aire d'alimentation du aaptage (AAC) ;\u00b0 le bilan des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire ;+ le bilan de suivi de la qualit\u00e9;\u00a2 le bilan des actions;\u00a2 le bilan financier;\u00b0 une conclusion g\u00e9n\u00e9rale ;* une communication sur le bilan.Cette \u00e9valuation sera valid\u00e9e en comit\u00e9 de pilotage et communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propri\u00e9taire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir \u00e0 disposition des administrations comp\u00e9tentes, de la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant \u00e0 pr\u00e9server laconfidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et valid\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans pr\u00e9visionnels de fumure azot\u00e9e, cahiers d'\u00e9pandage, registresphytosanitaires, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'\u00e9valuer le programme d'actions d\u00e9finipar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseign\u00e9es annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage \u00e0 participer \u00e0 l'atteinte des objectifs du plan d'action.\nTITRE VI - EX\u00c9CUTION, D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nArticle 14 : Publication, d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etsera adress\u00e9 au maire de la commune pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie pour une dur\u00e9e de2 mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter dujour de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'\u00e0 la publication d'un arr\u00eat\u00e9 s'y substituant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\n13\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 54\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 lacommune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY. II sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise :* ala directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;* au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;* au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse :* au pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le 2 4 FEY, 2026Le pr\u00e9fet\nEswe\n14\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 55\nANNEXE 1 - CARTE AAC et ZP\nSo Aire d'alimentation et zone de protection de la2 source des Crasses sur la commune de \u00c0_\u00e0 _VELLEXON -QUEUTREY-ET-VAUDEY N\n\"le Beurre\nes Essarts I :Commune de Velle\u00bbs| (|| se 6 Palts\n#4'a?1aety{\n9 1.25 4,5 emL\u00e9gerCL] site d'abrrananterCenennhun. GOT POSER ' - |Source SIGN AITO iguche AAD peice tare TOs once F3 Acte de pre Deer. peices a) pits: pert\u00e9nent\u00e9sCOMMUNELSICILNIICZA BANCELLES CRAPHIQUES\u20ac CNT :Carte bated ie 35 MINLET 2034 [ED] Botece para. parties er aires ansLocwiafion ou fichier: LAUT Bolidioes dfusesiCagtages peter rentes i Fu iff Sb B oeTIC Graneiia/ Teese por copra Cant) EON Pages cartons * ; # I Ag: a LE\n15\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 56\nANNEXE 2 -\u2014 LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures \u00e0 bas niveau d'impact ou l\u00e9gumineuses sont lessuivantes :\nCultures BNI permettant de baisser la pression de pollutions diffuses en nitrates :Sarrasin (SRS), chanvre (CHV), tournesol (TRN), soja (SOJ), lupin doux d'hiver (LDH), m\u00e9langemulti-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses \u00e0 graines pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales (MPC),m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales(MLC), m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux, l\u00e9gumineuses...) sans gramin\u00e9es prairiales etsans pr\u00e9dominance de l\u00e9gumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de lacat\u00e9gorie 1.5 \u00e0 l'exception du code \u00ab gramin\u00e9e pure exclusivement pour gazon et poursemences certifi\u00e9es \u00bb (GRA), tr\u00e8fle, luzerne, silphie, cultures p\u00e9rennes \u00e0 vocation \u00e9nerg\u00e9tiquecomme le miscanthus, f\u00e9verole d'hiver/printemps (FVL/FVP), pois d'hiver/printemps (PHI/PPR),lentille (LEC), lotier (LOT), pois chiche (PCH).Cultures BNI et/ou une culture classique conduite avec des pratiques alternatives (d\u00e9sherbagem\u00e9canique) permettant de baisser la pression de pollutions diffuses en produitsphytopharmaceutiques:Sarrasin (SRS), chanvre (CHV), sorgho (SOG), tournesol \u00ab bin\u00e9 \u00bb (TRN), soja \u00ab bin\u00e9 \u00bb (SOJ), bl\u00e9\u00ab bin\u00e9 \u00bb, orge \u00ab bin\u00e9 \u00bb, triticale \u00ab bin\u00e9 \u00bb, ma\u00efs \u00ab bin\u00e9 \u00bb, lupin doux d'hiver (LDH), m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses \u00e0 graines pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales (MPC), m\u00e9langemulti-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales (MLC),m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux, l\u00e9gumineuses...) sans gramin\u00e9es prairiales et sanspr\u00e9dominance de l\u00e9gumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de la cat\u00e9gorie 1.5\u00e0 l'exception du code \u00ab gramin\u00e9e pure exclusivement pour gazon et pour semences certifi\u00e9es \u00bb(GRA), tr\u00e8fle non d\u00e9sherb\u00e9, luzerne non d\u00e9sherb\u00e9e, silphie, cultures p\u00e9rennes \u00e0 vocation\u00e9nerg\u00e9tique comme le miscanthus (non d\u00e9sherb\u00e9e), lentille (LEC), lotier (LOT).\nIl n'est pas possible d'ajouter des cultures \u00e0 ces listes.\n16\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 57\nANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g )\nL\u00e9gende\u2014\u2014 barr\u00e9e[jzpExploitation n\u00b01[__| cultures diverses (P1)[| prairies permanentes (P2)[7] prairies temporaires (P3)Exploitation n\u00b02[| cultures diverses (P1)[| prairies permanentes (P2)\nFORMULE A APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT \u00ab HERBICIDES \u00bb ET \u00ab HORS-HERBICIDES \u00bb\nExploitation n\u00b01(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque ann\u00e9e) :\nN(IF Tp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Therbicide (zP) = < 1,12N(Surfacep1 + Surfaceps)parcelles(ZP)\n17\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 58\nN(IFTP1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = < 1,89N(Surfacep1 + Surfaceps)parcelles(ZP)\nExploitation n\u00b02 .(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :\nN(IFTP:1 x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,12n(Surfacep:1)parcelles(ZP)\nN(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IFT hors herbicide(ZP) = < 1,89n(Surfacep:1)parcelles(ZP)\nDoses de r\u00e9f\u00e9rence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022\n18\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00012 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source des Crasses\u00a0\u00bb sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 59\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-02-24-00011\nd\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0\nrestaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la ressource en\neau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb\nsur la commune de PERCEY-LE-GRAND\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 60\nEuPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- de la Haute-Sa\u00f4neSAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2026-02-24-00011d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9de la ressource en eau du captage de la \u00ab Source Fontaine Es Ritz \u00bb sur lacommune de PERCEY-LE-GRAND\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles R. 114-1 \u00e0 R. 114-10;VU la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation dupublic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-208-BAG du 9 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin portant d\u00e9signation deszones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 454 du 25 ao\u00fbt 2014 du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne portant d\u00e9limitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage de la \u00ab Source Fontaine Es Ritz \u00bb sur la commune dePERCEY-LE-GRAND ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 61\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-208-BAG du 9 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin portant d\u00e9signation deszones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 454 du 25 ao\u00fbt 2014 du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne portant d\u00e9limitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage de la \u00ab Source Fontaine Es Ritz \u00bb sur la commune dePERCEY-LE-GRAND ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 f\u00e9vrier 2025 de la commune de PERCEY-LE-GRAND ma\u00eetre d'ouvrage ducaptage validant le programme d'actions contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 27janvier au 27 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne du 12 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin Sa\u00f4ne et Doubs \u00e0 compter du27 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laHaute-Sa\u00f4ne du 6 mars 2025;Consid\u00e9rant que le captage, appel\u00e9 \u00ab Source Fontaine Es Ritz \u00bb situ\u00e9 sur la commune de PERCEY-LE-GRAND, figure dans la liste des captages prioritaires identifi\u00e9s dans le SDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e dont la qualit\u00e9 est d\u00e9grad\u00e9e par des pollutions diffuses et devant faire l'objet d'actionsde restauration et de protection de la qualit\u00e9 des eaux brutes \u00e0 long terme ;Consid\u00e9rant qu'il convient, afin de reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de la ressource, d'\u00e9tablir, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 211-3-5\u00b0 du code de l'environnement et \u00e0 l'article R. 114-6 du code rural et de la p\u00eachemaritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage;Consid\u00e9rant l'importance que peut repr\u00e9senter le captage sus-mentionn\u00e9 pour l'alimentation en eaupotable des habitants des communes de PERCEY-LE-GRANDet, plus largement,de la communaut\u00e9 decommune des quatre rivi\u00e9res ;Consid\u00e9rant que la strat\u00e9gie diff\u00e9renci\u00e9e port\u00e9e par l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corsed\u00e9finit les cat\u00e9gories de captages prioritaires en fonction de la qualit\u00e9 de l'eau, de l'\u00e9volution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquif\u00e8re, afin de pr\u00e9ciser les moyensfinanciers apport\u00e9s par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la \u00ab Source Fontaine Es Ritz \u00bb estclass\u00e9 avec une \u00ab qualit\u00e9 de l'eau d\u00e9grad\u00e9e mais en situation de bonne reconqu\u00eate \u00bb (cat\u00e9gorie B) ;Consid\u00e9rant que le captage de la \u00ab Source Fontaine Es Ritz \u00bb est class\u00e9, d'apr\u00e8s l'\u00e9tude de f\u00e9vrier 2018d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps der\u00e9sidence moyen entre 25 et 30 ans et repr\u00e9sentatif d'un syst\u00e8me sans facteur de retard (type 1) \u00e0 lamise en place d'un plan d'actions ;Consid\u00e9rant les propositions du comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 d'\u00e9tablir le programme d'actions \u00e0 mettreen \u0153uvre sur l'aire d'alimentation du captage de la \u00ab Source Fontaine Es Ritz \u00bb ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne;\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 62\nARRETE\nTITRE |\u2014 PORT\u00c9E DU PROGRAMME D'ACTIONS\nArticle 1\u00b0: ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre sur l'aire d'alimentation ducaptage de la \u00ab Source Fontaine Es Ritz \u00bb situ\u00e9 sur la commune de PERCEY-LE-GRAND.\nArticle 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux brutescapt\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Les objectifs de qualit\u00e9 attendus par la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrates visant 25 mg/l sans pic sup\u00e9rieur \u00e0 50 mg/l ;* une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 O;1ug/l par mol\u00e9cule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais d\u00e9passer une concentration totale de 0,5 ug/l des mol\u00e9culesd\u00e9tect\u00e9es ;* une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 0,9 ug/l par mol\u00e9cule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.\nParam\u00e8tres Objectif \u00e0 3 ans |Objectif \u00e0 5 ansPhytosanitairesIndicateurs Point de d\u00e9partConcentration par mol\u00e9cule Cf bilanpertinente (ug/L) FREDON 2024Concentration totale des Cf bilanmol\u00e9cules pertinentes (ug/L) FREDON 2024Concentration par mol\u00e9cule non Cf bilanpertinente (ug/L)FREDON 2024\nPas de d\u00e9passement desconcentrations cibles fix\u00e9e aupr\u00e9sent article\nNitratesPercentile 90 (mg/L)*P\u00e9riode der\u00e9f\u00e9rence 2020-2024 : 571 53,4 46,5\nMoyenne (mg/L) P\u00e9riode der\u00e9f\u00e9rence 2020-2024 : 49,345,4 38,6\n* Dans le cas o\u00f9 il y a 10 analyses ou plus\nArticle 3 : Prise en compte des autres r\u00e9glementations applicablesLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions relatives \u00e0 d'autresr\u00e9glementations, notamment les obligations li\u00e9es \u00e0 la directive dite \u00abnitrates\u00bb puisque l'aired'alimentation est en zone vuln\u00e9rable et identifi\u00e9e comme ZAR (zone d'action renforc\u00e9e), aux r\u00e8gles\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 63\nd'utilisation des produits phytosanitaires, au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, aux prescriptionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la production et distribution de l'eau du captage, \u00e0 la r\u00e9glementation surles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, \u00e0 la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fix\u00e9es dans le cadre de laconditionnalit\u00e9 des aides aux exploitants agricoles.\nArticle 4 : Mise en \u0153uvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 partir d'un plan d'actions \u00e9tabli et valid\u00e9 en comit\u00e9 de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables \u00e0 tout ou partie d'flot cultural situ\u00e9 sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9limitation en vigueur.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 114-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 l'expirationd'un d\u00e9lai de trois ans suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, rendre obligatoire tout ou partie desmesures pr\u00e9conis\u00e9es sur la zone de protection arr\u00eat\u00e9e. Cette d\u00e9cision sera prise au vu des r\u00e9sultats desindicateurs de mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9finis \u00e0 l'article 6 et en regard des objectifs dequalit\u00e9 de l'eau fix\u00e9s \u00e0 l'article 2. Pr\u00e9alablement, l'\u00e9tude des indicateurs et des r\u00e9sultats obtenus sur laqualit\u00e9 de l'eau devra \u00e9galement d\u00e9terminer s'il y a lieu de compl\u00e9ter les mesures du programmed'actions.\nTITRE 11 - ACTIONS AGRICOLES\nL'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique de d\u00e9limitation de l'aire d'alimentation du captage a identifi\u00e9 les diff\u00e9renteszones de sols en fonction de leurs classes de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en d\u00e9terminer leur exposition. Aussi, l'analyse crois\u00e9e des donn\u00e9es justifie lan\u00e9cessit\u00e9 de mise en \u0153uvre du programme d'actions sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des exploitants agricoles et des propri\u00e9taires fonciers en application del'article R. 114-6 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Actions pour r\u00e9duire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particuli\u00e8rement sur les zones vuln\u00e9rables \u00e0 l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalit\u00e9 des prairies permanentes de ceszones (parcelle en vert sur la carte en annexe 1, soit 1772 ha) est maintenue et exploit\u00e9e par lafauche et/ou le p\u00e2turage. Une sensibilisation sera men\u00e9e par l'animation du captage pour favoriser laremise en herbe sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l''AAC.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 64\n5-b : Conversion \u00e0 l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation \u00e0 l'agriculturebiologique sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des aides existantes au moment de leur demande.5-c : Introduction de prairies temporaires dans le syst\u00e8me de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise \u00e0 introduire des surfaces enprairie, t\u00eate de rotation des cultures et \u00e0 les maintenir sur une dur\u00e9e minimale de trois ann\u00e9escons\u00e9cutives. Le compl\u00e9ment pour une rotation sur sept ann\u00e9es maximum pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre ann\u00e9es minimuml'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de g\u00e9rer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introductiond'une nouvelle culture \u00e0 faible intrant (annexe 2 = liste de cultures) et/ou d'une culture classiqueconduite avec des pratiques alternatives (d\u00e9sherbage m\u00e9canique) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de 4 cultures diff\u00e9rentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compl\u00e9ter les actionsn\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualit\u00e9 de l'eau. Contrairement \u00e0 laconversion \u00e0 l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynth\u00e8se. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui nefont pas d\u00e9j\u00e0 l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente pourront\u00e9galement \u00eatre propos\u00e9es en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s validation par le comit\u00e9 de pilotage du captage.En cas d'absence de propositions ou d'efficacit\u00e9 insuffisante des solutions de substitution constat\u00e9elors du bilan interm\u00e9diaire prescrit \u00e0 l'article 12, c'est la mesure initiale \u00ab cultures sans produitsphytosanitaires \u00bb qui sera mise en \u0153uvre.5-f : Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e sera remplac\u00e9 sur toutes les cultures, par un traitementm\u00e9canique ou l'emploi des herbicides de post-lev\u00e9e, sauf situations exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9sence de plantes invasives et/ou de plantes vivaces et/ou de plantes allergisantes.5-g : Choix des fongicidesLe choix de vari\u00e9t\u00e9s peu sensibles et/ou tol\u00e9rantes sera fait pour toutes les cultures qui offrent cetteopportunit\u00e9 notamment le bl\u00e9 et l'orge.S'agissant du colza, seront choisies des vari\u00e9t\u00e9s peu sensibles et/ou tol\u00e9rantes \u00e0 l'hernie et auscl\u00e9rotinia.5-h : Choix des autres produits de traitement hors herbicidesDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e8s que possible, l'association de cultures sera recherch\u00e9e. En provoquant unediversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique, ces associations permettent de limiter les impacts des \u00e9pid\u00e9mies parasitaires.Elles peuvent aussi dans certains cas jouer un r\u00f4le de refuge vis-\u00e0-vis des populations d'auxiliaires.> Molluscicides :L'usage de molluscicide de synth\u00e8se sera remplac\u00e9 par du phosphate ferrique.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 65\n> Insecticides :Sur colza, un test Berlese sera fait avant tout traitement de lutte contre les altises pour connaitre leniveau de pression et s'assurer ainsi de la pertinence du traitement.De m\u00eame, un comptage de pucerons et de cicadelles sera fait sur les c\u00e9r\u00e9ales d'hiver avantd'envisager l'usage de produits phytopharmaceutiques.S'agissant du mais, l'utilisation de trichogramme sera syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9 en premi\u00e8reintention.54 : Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultiv\u00e9esAfin de r\u00e9duire les quantit\u00e9s de produits d\u00e9tect\u00e9s dans les analyses d'eau du captage, les indices defr\u00e9quence de traitement seront limit\u00e9s \u00e0 des valeurs qui devront permettre, \u00e0 terme, de respecterstrictement les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroup\u00e9s en trois cat\u00e9goriessoumises \u00e0 un objectif de r\u00e9duction, dans les trois ans \u00e0 venir suivant la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sur l'ensemble des parcelles en cultures situ\u00e9es dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe 3 = d\u00e9tail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmaxindiqu\u00e9s ci-dessous ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2021des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :\nIFTmax herbicides IFT fongicides IFTmax total horsherbicidesValeur initiale 1,60 0,9 2,73Objectif de - 30 % 30 % - 30 %r\u00e9ductionValeur aatteindre en 3 112 0,63 1,89ans\n5-j : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, foss\u00e9 fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 m\u00e8tres, constituent une protection efficacecontre le ruissellement d'\u00e9l\u00e9ments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent \u00e9galement lerisque de d\u00e9rive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements.La fertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherb\u00e9es ou bois\u00e9es.Les zones concern\u00e9es feront l'objet de reconnaissance:s et seront valid\u00e9es lors des COPILp\u00e9riodiques.5-k : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours \u00e0 un m\u00eame type de produits phytosanitaires simultan\u00e9ment sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilot\u00e9e de fa\u00e7onpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de r\u00e9duire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y \u00eatre associ\u00e9s sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est anim\u00e9e par la structure en charge de l'animation \u00e0la demande du comit\u00e9 de pilotage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, int\u00e9gr\u00e9e dans le plan d'animation annuel.L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cette coordination.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 66\nArticle 6 : Indicateurs de mise en \u0153uvre des actions agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage, une action auminimum sera mise en \u0153uvre par chaque exploitant dans l'objectif de r\u00e9duire globalement l'usage desintrants en plus de celles impos\u00e9es de fait par La directive nitrates et le classement du captage en ZAR.Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation commence \u00e0 partir de la campagne culturale qui suit la date de signature del'arr\u00eat\u00e9.\nMesuresIndicateurs de mise en\u0153uvre Objectif de r\u00e9alisationD\u00e9lai de r\u00e9alisation(\u00e0 compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)3) Applicationr\u00e9glementaire duprogramme d'actionsnitrate dont :Ces mesures seront \u00e0compl\u00e9ter des mesuressuppl\u00e9mentaires renduesobligatoires par la zoned'action renforc\u00e9e danslaquelle se trouve lecaptage.\nPilotage de la fertilisation\nLimitation des \u00e9pandages\nLimitation du stockage auchamp\nToutes les parcelles dela ZP de l'aired'alimentation avec :\u00a2 un plan pr\u00e9visionnelde fumure\u00a2 Un cahier d'\u00e9pandage- un fractionnement en2 apports minimum\u00a2 un calcul de l'\u00e9quilibreazot\u00e9+ respectent la quantit\u00e9maximale d'azote et lesp\u00e9riodes d'interdictiond'\u00e9pandage\u00a2 pas de stockage sur leszones interditese absence d'\u00e9coulementdes juse volume du d\u00e9p\u00f4tadapt\u00e9 et en tascontinus+ stockage 8 mois maxiet 3 ans avant un retoure absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paill\u00e9es (10 cm)\nimm\u00e9diat\n5-a) Maintien des surfacesen herbe Surfaces de prairiespermanentes maintenuesen herbe 100 % des surfacespr\u00e9vues sur la zone deprotection (ZP) de l'aired'alimentation(parcelles en vert sur lacarte en annexe 1)\nimm\u00e9diat\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 67\n5-b) Conversion a laculture biologiqueNombre de conversionsAU moins uneconversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aired'alimentation\n4 ans\n5-c) Introduction deprairies temporaires dansle syst\u00e8me de rotationdes cultures\nSurfaces en prairiestemporaires20 % minimum desterres arables de la ZPde l'aire d'alimentation4 ans\n5-d) Allongement desrotations sur quatreann\u00e9es minimum avec aumoins une culture a faibleintrant et/ou une cultureclassique conduite avecdes pratiques alternatives(d\u00e9sherbage m\u00e9canique)dans le cycle de rotation\nSurfaces en rotationslonguesLes parcelles de la ZP del'aire d'alimentationdevront \u00eatre en rotationavec 4 cultures sur 4 anssauf cas des prairies, sielles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ou5-c\n3 ans\n5-e) Cultures sansproduits phytosanitaires(ou mesures desubstitution)\nAbsence de traitementphytosanitaire horsproduits autoris\u00e9s enagriculture biologique(ou indicateurs des mesuresde substitution)\nLes parcelles de la ZP del'aire d'alimentation quine font pas d\u00e9j\u00e0 l'objetdes mesures ci-avant\n2 ans\n5-f) Choix des herbicidesParcelles cultiv\u00e9es sansherbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e100 % de la ZP de l'aired'alimentationimm\u00e9diat5-g) Choix des fongicidesSurfaces en bl\u00e9 et orgecultiv\u00e9es avec des vari\u00e9t\u00e9speu sensibles et/outol\u00e9rantesSurfaces en colza cultiv\u00e9esavec des vari\u00e9t\u00e9s peusensibles et/ou tol\u00e9rantes \u00e0l'hernie et au scl\u00e9rotinia\n100 % des parcelles enbl\u00e9 et orge situ\u00e9es sur laZP de l'aired'alimentation100 % des parcelles encolza situ\u00e9es sur la ZPde l'aire d'alimentation\nimm\u00e9diat\n5-h) Choix des autresproduits hors herbicidesSurfaces cultiv\u00e9es trait\u00e9esavec du phosphateferrique uniquement100 % des parcellestrait\u00e9es au molluscicidesitu\u00e9es sur la ZP de l'aired'alimentation\nimm\u00e9diat\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 68\nSurfaces cultiv\u00e9es enassociant des cultures\nSur colza, surfaces trait\u00e9escontre les altises ayant euun test Berlese avanttraitementSur c\u00e9r\u00e9ales d'hiver,surfaces ayant eu uncomptage de pucerons etcicadelles avant traitementSur mais, surfaces ayant eurecours a destrichogrammes enpremi\u00e8re intention\n100 % des culturespermettant cetteopportunit\u00e9 situ\u00e9es surla ZP de l'aired'alimentation100 % des surfaces decolza trait\u00e9es contre lesaltises situ\u00e9es sur la ZPde l'aire d'alimentation100 % des surfaces enc\u00e9r\u00e9ales d'hiver trait\u00e9essitu\u00e9es sur la ZP de l'aired'alimentation100 % des surfaces enmais trait\u00e9es situ\u00e9es surla ZP de l'aired'alimentation5-i) Limitation des IFT deproduits phytosanitairesIndicateurs de fr\u00e9quencede traitement maximum(IFT inax) L'ensemble des terresarables de la ZP de l'aired'alimentationrespectent les IFTmax :*herbicides = 112+ fongicides = 0,63*hors herbicides = 1,89\n3 ans\n5-j) Implantation debandes tamponsImplantation de bandestampons d'au moins 5 m 100 % des zonesidentifi\u00e9es (parcellessitu\u00e9es en bord de foss\u00e9fonctionnel, zonesd'infiltrationspr\u00e9f\u00e9rentiellesnon prot\u00e9g\u00e9es, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP del'aire d'alimentation\n3 ans\n5-k) Coordination desassolements et rotationsde cultures75 % des surfaces encultures respectent cettecoordination a la charge dela structure d'animation\nMoins de 30 % dessurfaces de la ZP del'aire d'alimentationconcern\u00e9es par unem\u00eame culture au coursde la m\u00eame ann\u00e9e\n2 ans\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 69\nTITRE III \u2014 ACTIONS NON AGRICOLESLe titre Ill du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des propri\u00e9taires fonciers et des habitants des communes concern\u00e9es par lep\u00e9rim\u00e8tre de l'aire d'alimentation et que la collectivit\u00e9 pourra engager sur son territoire ou \u00e0 une\u00e9chelle plus large (EPCI, Pays...).Article 7 : Actions de la collectivit\u00e9 pour la ma\u00eetrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : D\u00e9marche territoriale int\u00e9gr\u00e9eLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, \u00e9conomique et environnementaledurable, et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de pr\u00e9servation de la ressource parcontrainte, n\u00e9cessite de d\u00e9velopper une m\u00e9thode gagnant-gagnant pour le territoire, lesagriculteurs, la ressource et les milieux. Une approche territoriale int\u00e9gr\u00e9e prenant en consid\u00e9rationl'ensemble des enjeux li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource (agriculture, biodiversit\u00e9, changementclimatique, gestion quantitative/qualitative de la ressource, sant\u00e9) permet de transformer lescontraintes socio-\u00e9conomiques en opportunit\u00e9 d'action en d\u00e9veloppant ou cr\u00e9ant par exemple desfili\u00e8res \u00e0 bas niveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversit\u00e9 et le changementclimatique.7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualit\u00e9 de l'eau et la communication aupr\u00e8s des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre. L'objectif estd'ouvrir les r\u00e9flexions \u00e0 l'ensemble de la population concern\u00e9e et int\u00e9ress\u00e9e (amont et aval) par laqualit\u00e9 de la ressource puis\u00e9e et impliquer davantage les acteurs \u00e9conomiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concern\u00e9ou int\u00e9ress\u00e9 et est invit\u00e9, \u00e0 ce titre, \u00e0 participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des r\u00e9unions d'information pourront \u00eatre organis\u00e9es sur les r\u00e9ductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion \u00e0 l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'\u00e9mergence de projets ayant une action favorable sur la qualit\u00e9 de l'eau.La structure en charge de l'animation sera \u00e9galement en charge de la compl\u00e9tude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.7-d : Politique fonci\u00e8rel'acquisition de terrains et l'animation fonci\u00e8re au sein de l'aire d'alimentation permettent \u00e0 lacollectivit\u00e9 d'orienter l'activit\u00e9 agricole sur les parcelles avec la ma\u00eetrise des usages sur les territoirescibles (\u00e9changes, baux...) pour la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau et une meilleure protection de laressource.\n7-e : Pr\u00e9conisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en for\u00eat est Un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultiv\u00e9espr\u00e9servant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalit\u00e9 des for\u00eats de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte en annexe 1) est maintenue et exploit\u00e9e selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.\n10\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 70\nAfin d'\u00e9viter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommand\u00e9 de limiter les coupesrases et les traitements en for\u00e9t par produits phytosanitaires, aux interventions n\u00e9cessaires en casde risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.74: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...Article 8 : Indicateurs de mise en \u0153uvre des actions non agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisationMesuresIndicateurs de mise enObjectif de r\u00e9alisationD\u00e9lai de r\u00e9alisation\nproduits phytosanitairesen ZNA route...ZNA\n\u0153uvre (\u00e0 compter de la priseAi nr\u00e9cant arr\u00eat\u00e9)7-a) D\u00e9marche territoriale |/ Inscrire la collectivit\u00e9 2 ansint\u00e9gr\u00e9e dans ce type ded\u00e9marche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel Imm\u00e9diatcommunication agricoles et non agricoles |minimum avecsur l'ensemble de l'aire pr\u00e9sentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la dur\u00e9e du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action |7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants imm\u00e9diattechnique des exploitants | agriculteurs pr\u00e9sents sur l'aired'alimentationrencontr\u00e9s dans l'ann\u00e9eSuivi et analyse des feuilles |Compl\u00e9tude de toutesde route les feuilles de route (unepar exploitant avec unsuivi annuel)Analyse des donn\u00e9es7-d) Politique fonci\u00e8re / Acqu\u00e9rir et mener une |imm\u00e9diatpolitique fonci\u00e8re sur lebassin et \u00e0 l'ext\u00e9rieurpermettant d'\u00e9largir lespossibilit\u00e9s offertes7-e) Pr\u00e9conisations en / 100 % des surfaces imm\u00e9diatmilieu forestier bois\u00e9es7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de |Toutes les surfaces en |imm\u00e9diat\n11\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 71\nTITRE IV \u2014 MISE EN OEUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS\nArticle 9 : Ma\u00eetrise d'ouvrage des programmes d'actionsLa commune de PERCEY-LE-GRAND est ma\u00eetre d'ouvrage de ce captage et des actions du programmequ'elle pilote et dont elle assure la mise en \u0153uvre. L'animation et le suivi des actions peuvent \u00eatred\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 10 : Outils financiersDes compensations financi\u00e8res pourront \u00eatre sollicit\u00e9es par les exploitants agricoles lorsque les actionspropos\u00e9es seront \u00e9ligibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en \u00e9quipements durables r\u00e9alis\u00e9s par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de l'eau.\nTITRE V \u2014 SUIVI ET EVALUATION\nArticle 11 : Comit\u00e9 de pilotageLe suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mise en \u0153uvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assur\u00e9 parun comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par la commune de PERCEY-LE-GRAND et compos\u00e9 comme suit :* commune de PERCEY-LE-GRAND;+ les exploitants agricoles de l'aire d'alimentation ;* communaut\u00e9 de commune des quatre rivi\u00e8res (CC4R) ;* direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne (DDT) ;* agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne (ARS) ;* agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse;* direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;* chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne;* conseil d\u00e9partemental de Haute-Sa\u00f4ne;+ FREDON ;\u00a2 rrestataire du service exploitant la ressource;\u00b0 SAFER.La commune PERCEY-LE-GRAND pourra y associer autant que de besoin des repr\u00e9sentants desexploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, lesdistributeurs, des repr\u00e9sentants des Usagers et tout autre acteur concern\u00e9 par une des actions du pland'actions.\nArticle 12 : Suivi du programme d'actionsTous les ans, un tableau de synth\u00e8se permettant de mesurer la progression des indicateurs chacune desactions pr\u00e9vues aux articles 6 et 8 est pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9union du COPIL.\n12\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 72\nUn bilan interm\u00e9diaire de la mise en \u0153uvre du programme d'actions sera r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetred'ouvrage, trois ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il portera sur le suivi des indicateurs de miseen \u0153uvre d\u00e9finis aux articles 6 et 8 et int\u00e9grera les r\u00e9sultats de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau. Les r\u00e9sultatsde ce bilan permettront de d\u00e9terminer s'il y a lieu de compl\u00e9ter le programme d'actions ou d'en faire\u00e9voluer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'issue d'une p\u00e9riode de cing ans suivant la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9aliseraune \u00e9valuation du programme d'actions portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de r\u00e9alisation fix\u00e9s aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualit\u00e9 de la ressourceen eau, afin d'\u00e9valuer de fa\u00e7on objective, les actions r\u00e9alis\u00e9es, les r\u00e9sultats obtenus et l'efficacit\u00e9 dupr\u00e9sent programme. L'\u00e9valuation repose notamment sur les volets suivants :\u00b0 le portage politique local ;\u00a2 la gestion de la ressource ;+ le contexte de mise en \u0153uvre des actions ;* les \u00e9v\u00e8nements marquants sur l'aire d'alimentation du captage (AAC) ;\u00a2 le bilan des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire ;\u00b0 le bilan de suivi de la qualit\u00e9 ;\u00b0 le bilan des actions:\u00b0_ le bilan financier;* une conclusion g\u00e9n\u00e9rale;* une communication sur le bilan.Cette \u00e9valuation sera valid\u00e9e en comit\u00e9 de pilotage et communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne.\nArticle 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propri\u00e9taire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir \u00e0 disposition des administrations comp\u00e9tentes, de la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant \u00e0 pr\u00e9server laconfidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et valid\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans pr\u00e9visionnels de fumure azot\u00e9e, cahiers d'\u00e9pandage, registresphytosanitaires, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'\u00e9valuer le programme d'actions d\u00e9finipar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseign\u00e9es annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage \u00e0 participer \u00e0 l'atteinte des objectifs du plan d'actions.\nTITRE VI - EXECUTION, D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nArticle 14 : Publication, d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etsera adress\u00e9 au maire de la commune pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie pour une dur\u00e9e de2 mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter dujour de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'\u00e0 la publication d'un arr\u00eat\u00e9 s'y substituant.\n13\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 73\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 lacommune de PERCEY-LE-GRAND. II sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne et mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise :* ala directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;* au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;* au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse ;* au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne.Fait \u00e0 Vesoul, le 7 4 FEV, 2026Le pr\u00e9fet\n14\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 74\nANNEXE 1 - CARTE AAC et ZPse ANNEXE1: AAC et ZPS\u00fctur Aire d'alimentation et zone de protection de la= source Fontaine Es Ritz sur la commune de \u00c0\ni) {XL 2\n~ =\nDeda termedes Toertisises dde = Ct] N+ mt Sane sy L a : ty | - y y eL ?\neae les4M Zone de protection: parceties exploitants ou 21Conception : OOTFONSERSource : SION HOTOPOeouche AAC prioritaire 70-2027 icoucheCOMMUNESTOIL-RPG2Z024_PARCELLAIRES GRAPHIQUEC_$_O7O/RPG2024 52/RPG2024 [I zone de protection : parce\u00f1es exploitants ou 52FOIRIGZO24 21arte r\u00e9a see le 70/2078 MN Zane de protection : sarcetes exploitants ou 70Lacal sation du Scher: EAU (1 -Fallutions \u00e0 ffuses\\O1 Caot\u00e8ges anoritaires\\O~caotages | _.ZECHC4-Cossiers par cantageCCAR Perceyde-Grand source fontaine les Rita IC EI Zone de protection : parcelles en prairies permanentes\n15\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 75\nANNEXE 2 \u2014 LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures \u00e0 bas niveau d'impact ou l\u00e9gumineuses sont lessuivantes:Cultures BNI permettant de baisser la pression de pollutions diffuses en nitrates :Sarrasin (SRS), chanvre (CHV), tournesol (TRN), soja (SOJ), lupin doux d'hiver (LDH), m\u00e9langemulti-esp\u00e9ces avec l\u00e9gumineuses \u00e0 graines pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales (MPC),m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales(MLC), m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux, l\u00e9gumineuses...) sans gramin\u00e9es prairiales etsans pr\u00e9dominance de l\u00e9gumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de lacat\u00e9gorie 1.5 \u00e0 l'exception du code \u00ab gramin\u00e9e pure exclusivement pour gazon et poursemences certifi\u00e9es \u00bb (GRA), tr\u00e8fle, luzerne, silphie, cultures p\u00e9rennes \u00e0 vocation \u00e9nerg\u00e9tiquecomme le miscanthus, f\u00e9verole d'hiver/printemps (FVL/FVP), pois d'hiver/printemps (PHI/PPR),lentille (LEC), lotier (LOT), pois chiche (PCH).Cultures BNI et/ou une culture classique conduite avec des pratiques alternatives (d\u00e9sherbagem\u00e9canique) permettant de baisser la pression de pollutions diffuses en produitsphytopharmaceutiques:Sarrasin (SRS), chanvre (CHV), sorgho (SOG), tournesol \u00ab bin\u00e9 \u00bb (TRN), soja \u00ab bin\u00e9 \u00bb (SOJ), bl\u00e9\u00ab bin\u00e9 \u00bb, orge \u00ab bin\u00e9 \u00bb, triticale \u00ab bin\u00e9 \u00bb, ma\u00efs \u00ab bin\u00e9 \u00bb, lupin doux d'hiver (LDH), m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses \u00e0 graines pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales (MPC), m\u00e9langemulti-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales (MLC),m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux, l\u00e9gumineuses...) sans gramin\u00e9es prairiales et sanspr\u00e9dominance de l\u00e9gumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de la cat\u00e9gorie 1.5\u00e0 l'exception du code \u00ab gramin\u00e9e pure exclusivement pour gazon et pour semences certifi\u00e9es \u00bb(GRA), tr\u00e8fle non d\u00e9sherb\u00e9, luzerne non d\u00e9sherb\u00e9e, silphie, cultures p\u00e9rennes \u00e0 vocation\u00e9nerg\u00e9tique comme le miscanthus (non d\u00e9sherb\u00e9e), lentille (LEC), lotier (LOT).\nIl n'est pas possible d'ajouter des cultures a cette liste.\n16\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 76\nANNEXE 3 \u2014- CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g\nL\u00e9gende\u2014\u2014 barr\u00e9e(_jzpExploitation n\u00b01[| cultures diverses (P1)[| prairies permanentes (P2)[7] prairies temporaires (P3)Exploitation n\u00b02FE] cultures diverses (P1)ET prairies permanentes (P2)\nFORMULE \u00c0 APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES \u00ab HERBICIDES\u00bb AINSI QUE DES\u00ab HORS-HERBICIDES \u00bb\nExploitation n\u00b01(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque ann\u00e9e) :\nN(IFTP1 x Surfacep1) + (IF Tes x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 112n(Surfacep: + Surfaceps)parcelles(ZP)17\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 77\nN(IFTP1 x Surfacep1) + (IFTe3x Surfacep3)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = < 1,89N(Surfacep: + Surfaceps)~ parcelles(ZP)\nExploitation n\u00b02(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :\nN(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,12n(Surfacep:1)parcelles(ZP)\nN(IF Tp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Thors herbicide(zP) = < 1,89N(Surfacep1)parcelles(ZP)\nDoses de r\u00e9f\u00e9rence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022\n18\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00011 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \u00ab\u00a0Source Fontaine Es Ritz\u00a0\u00bb sur la commune de PERCEY-LE-GRAND 78\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-02-24-00010\nd\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0\nrestaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la ressource en\neau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la\ncommune de FEDRY\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 79\nE 3PR\u00c9FET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- de la Haute-Sa\u00f4neSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Ss sit\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2026-02-24-00010d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9de la ressource en eau du captage du \u00ab Puits du P\u00e2tis \u00bb sur la commune deFEDRY\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-191, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles R. 114-1 \u00e0 R. 114-10:VU la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation dupublic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-208-BAG du 9 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin portant d\u00e9signation deszones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 194 du 16 avril 2014 du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne portant d\u00e9limitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage du \u00ab Puits du Patis \u00bb sur la commune de FEDRY;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www .haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 80\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-208-BAG du 9 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin portant d\u00e9signation deszones vuln\u00e9rables a la pollution par les nitrates ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 194 du 16 avril 2014 du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne portant d\u00e9limitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage du \u00ab Puits du P\u00e2tis \u00bb sur la commune de FEDRY ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 juin 2024 de la commune de FEDRY, ma\u00eetre d'ouvrage du captage validant leprogramme d'actions contre les pollutions diffuses d'origines agricoles ;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 27janvier au 27 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne du 12 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin Sa\u00f4ne et Doubs \u00e0 compter du27 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laHaute-Sa\u00f4ne du 6 mars 2025;Consid\u00e9rant que le captage, appel\u00e9 \u00ab Puits du P\u00e2tis \u00bb situ\u00e9 sur la commune de FEDRY, figure dans laliste des captages prioritaires identifi\u00e9s dans le SDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e dont la qualit\u00e9est d\u00e9grad\u00e9e par des pollutions diffuses et devant faire l'objet d'actions de restauration et deprotection de la qualit\u00e9 des eaux brutes \u00e0 long terme ;Consid\u00e9rant qu'il convient, afin de reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de la ressource, d'\u00e9tablir, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 211-3-5 du code de l'environnement et \u00e0 l'article R. 114-6 du code rural et de la p\u00eachemaritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage ;Consid\u00e9rant l'importance que peut repr\u00e9senter le captage sus-mentionn\u00e9 pour l'alimentation en eaupotable des habitants de la commune de FEDRY etplus largement,de la communaut\u00e9 de commune desquatre rivi\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la strat\u00e9gie diff\u00e9renci\u00e9e port\u00e9e par l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corsed\u00e9finit les cat\u00e9gories de captages prioritaires en fonction de la qualit\u00e9 de l'eau, de l'\u00e9volution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquif\u00e8re, afin de pr\u00e9ciser les moyensfinanciers apport\u00e9s par l'agence et que dans ce cadre, le captage du \u00ab Puits du P\u00e2tis \u00bb est class\u00e9 avecune \u00ab qualit\u00e9 de l'eau d\u00e9grad\u00e9e mais en situation de bonne reconqu\u00eate \u00bb (cat\u00e9gorie B) ;Consid\u00e9rant que le captage du \u00ab Puits du Patis \u00bb est class\u00e9, d'apr\u00e8s l'\u00e9tude de f\u00e9vrier 2018 d'estimationdu temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps de r\u00e9sidence moyenestim\u00e9 entre 15 \u00e0 20 ans et repr\u00e9sentatif d'un syst\u00e8me sans facteur de retard (type 1) \u00e0 la mise en placed'un plan d'action ;Consid\u00e9rant les propositions du comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 d'\u00e9tablir le programme d'actions \u00e0 mettreen \u0153uvre sur l'aire d'alimentation du captage du \u00ab Puits du P\u00e2tis \u00bb ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 81\nARRETE\nTITRE |\u2014 PORT\u00c9E DU PROGRAMME D'ACTIONS\nArticle 1\": ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le programme d'actions \u00e0 mettre en ceuvre sur l'aire d'alimentation ducaptage du \u00ab Puits du P\u00e2tis \u00bb situ\u00e9 sur la commune de FEDRY.\nArticle 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux brutescapt\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Les objectifs de qualit\u00e9 attendus par la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrates visant 25 mg/l sans pic sup\u00e9rieur \u00e0 50 mg/l;* une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 Oj ug/l par mol\u00e9cule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais d\u00e9passer une concentration totale de 0,5 ug/l des mol\u00e9culesd\u00e9tect\u00e9es ;* une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 0,9 ug/l par mol\u00e9cule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.Param\u00e8tres Indicateurs Point de d\u00e9part Objectif \u00e0 3 ans Objectif \u00e0 5 ansPhytosanitaires 'Concentration par mol\u00e9cule Cf bilan Pas de d\u00e9passement des| pertinente (pg/L) FREDON 2024 concentrations cibles fix\u00e9e au'Concentration totale des Cf bilan presenitantictemol\u00e9cules pertinentes (ug/L) FREDON 2024Concentration par mol\u00e9cule non Cf bilanpertinente (ug/L) FREDON 2024Nitrates Percentile 90 (mg/L)* P\u00e9riode de 374 33r\u00e9f\u00e9rence : 2020-2024 : 404Moyenne (mg/L) P\u00e9riode de : 33,9 29r\u00e9f\u00e9rence : 2020-|| 2024 : 37* Dans le cas o\u00f9 il y 2 10 analyses ou plus\nArticle 3 : Prise en compte des autres r\u00e9glementations applicablesLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions relatives \u00e0 d'autresr\u00e9glementations, notamment les obligations li\u00e9es \u00e0 la directive dite \u00ab nitrates \u00bb, aux r\u00e8gles d'utilisationdes produits phytosanitaires, au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, aux prescriptions fix\u00e9es par unarr\u00eat\u00e9 autorisant la production et distribution de l'eau du captage, \u00e0 la r\u00e9glementation sur les\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 82\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, \u00e0 la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fix\u00e9es dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 desaides aux exploitants agricoles.\nArticle 4 : Mise en \u0153uvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 partir d'un plan d'actions \u00e9tabli et valid\u00e9 en comit\u00e9 de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables \u00e0 tout ou partie d'ilot cultural situ\u00e9 sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9limitation en vigueur.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 114-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 l'expirationd'un d\u00e9lai de trois ans suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, rendre obligatoire tout ou partie desmesures pr\u00e9conis\u00e9es sur la zone de protection arr\u00eat\u00e9e. Cette d\u00e9cision sera prise au vu des r\u00e9sultats desindicateurs de mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9finis \u00e0 l'article 6 et en regard des objectifs dequalit\u00e9 de l'eau fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Pr\u00e9alablement, l'\u00e9tude des indicateurs et des r\u00e9sultats obtenus sur la qualit\u00e9 de l'eau devra \u00e9galementd\u00e9terminer s'il y a lieu de compl\u00e9ter les mesures du programme d'actions.\nTITRE 11 \u2014 ACTIONS AGRICOLES\nL'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique de d\u00e9limitation de l'aire d'alimentation du captage a identifi\u00e9 les diff\u00e9renteszones de sols en fonction de leurs classes de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en d\u00e9terminer leur exposition. Aussi, l'analyse crois\u00e9e des donn\u00e9es justifie lan\u00e9cessit\u00e9 de mise en \u0153uvre du programme d'actions sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des exploitants agricoles et des propri\u00e9taires fonciers en application del'article R. 114-6 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Actions pour r\u00e9duire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particuli\u00e8rement sur les zones vuln\u00e9rables \u00e0 l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalit\u00e9 des prairies permanentes de ceszones (parcelle en vert sur la carte en annexe 1, soit 41,47 ha) est maintenue et exploit\u00e9e par lafauche et/ou le p\u00e2turage. Une sensibilisation sera men\u00e9e par l'animation du captage pour favoriser laremise en herbe sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AAC.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 83\n5-b : Conversion \u00e0 l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation \u00e0 l'agriculturebiologique sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des aides existantes au moment de leur demande.5-c : Introduction de prairies temporaires dans le syst\u00e8me de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise \u00e0 introduire des surfaces enprairie, t\u00eate de rotation des cultures et \u00e0 les maintenir sur une dur\u00e9e minimale de trois ann\u00e9escons\u00e9cutives. Le compl\u00e9ment pour une rotation sur sept ann\u00e9es maximum pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre ann\u00e9es minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures, permettra de g\u00e9rer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introductiond'une nouvelle culture \u00e0 faible intrant (annexe 2 = liste de cultures) et/ou d'une culture classiqueconduite avec des pratiques alternatives (d\u00e9sherbage m\u00e9canique) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de 4 cultures diff\u00e9rentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compl\u00e9ter les actionsn\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualit\u00e9 de l'eau. Contrairement \u00e0 laconversion \u00e0 l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynth\u00e8se. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui nefont pas d\u00e9j\u00e0 l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente pourront\u00e9galement \u00eatre propos\u00e9es en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, apr\u00e9s validation par le comit\u00e9 de pilotage du captage.En cas d'absence de propositions ou d'efficacit\u00e9 insuffisante des solutions de substitution constat\u00e9elors du bilan interm\u00e9diaire prescrit \u00e0 l'article 12, c'est la mesure initiale \u00ab cultures sans produitsphytosanitaires \u00bb qui sera mise en ceuvre.5-f : Choix des herbicidesl'usage des herbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e sera remplac\u00e9 sur toutes les cultures, par un traitementm\u00e9canique ou l'emploi des herbicides de post-lev\u00e9e, sauf situations exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9sence de plantes invasives et/ou de plantes vivaces et/ou de plantes allergisantes.5-g : Choix des fongicidesLe choix de vari\u00e9t\u00e9s peu sensibles et/ou tol\u00e9rantes sera fait pour toutes les cultures qui offrent cetteopportunit\u00e9 notamment le bl\u00e9 et l'orge.S'agissant du colza, seront choisies des vari\u00e9t\u00e9s peu sensibles et/ou tol\u00e9rantes \u00e0 l'hernie et auscl\u00e9rotinia.5-h : Choix des autres produits de traitement hors herbicidesDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e8s que possible, l'association de cultures sera recherch\u00e9e. En provoquant unediversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique, ces associations permettent de limiter les impacts des \u00e9pid\u00e9mies parasitaires.Elles peuvent aussi dans certains cas jouer un r\u00f4le de refuge vis-\u00e0-vis des populations d'auxiliaires.> Molluscicides :L'usage de molluscicide de synth\u00e8se sera remplac\u00e9 par du phosphate ferrique.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 84\n> Insecticides :Sur colza, un test Berlese sera fait avant tout traitement de lutte contre les altises pour connaitre leniveau de pression et s'assurer ainsi de la pertinence du traitement.De m\u00e9me, un comptage de pucerons et de cicadelles sera fait sur les c\u00e9r\u00e9ales d'hiver avantd'envisager l'usage de produits phytopharmaceutiques.S'agissant du mais, l'utilisation de trichogramme sera syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9 en premi\u00e8reintention.54 : Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultiv\u00e9esAfin de r\u00e9duire les quantit\u00e9s de produits d\u00e9tect\u00e9s dans les analyses d'eau du captage, les indices defr\u00e9quence de traitement seront limit\u00e9s \u00e0 des valeurs qui devront permettre, \u00e0 terme, de respecterstrictement les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroup\u00e9s en trois cat\u00e9goriessoumises \u00e0 un objectif de r\u00e9duction, dans les trois ans \u00e0 venir suivant la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sur l'ensemble des parcelles en cultures situ\u00e9es dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe 3 = d\u00e9tail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmaxindiqu\u00e9s ci-dessous ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2021des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :\n_\n| IFTmax herbicides IFT fongicides IFTmax total horsherbicidesValeur initiale 1,60 0,9 2,73Objecurce _ 30% -30 % _ 30%r\u00e9ductionValeur \u00e0atteindre en 3 112 0,63 1,89ans |\n5, : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, foss\u00e9 fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 m\u00e9tres, constituent une protection efficacecontre le ruissellement d'\u00e9l\u00e9ments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent \u00e9galement lerisque de d\u00e9rive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. Lafertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherb\u00e9es ou bois\u00e9es. Leszones concern\u00e9es feront l'objet de reconnaissance-s et seront valid\u00e9es lors des COPIL p\u00e9riodiques.5-k : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours \u00e0 un m\u00eame type de produits phytosanitaires simultan\u00e9ment sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilot\u00e9e de fa\u00e7onpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de r\u00e9duire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y \u00eatre associ\u00e9s sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est anim\u00e9e par la structure en charge de l'animation \u00e0la demande du comit\u00e9 de pilotage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, int\u00e9gr\u00e9e dans le plan d'animation annuel.L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cette coordination.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 85\n5-1: Application r\u00e9glementaire du programme d'actions nitrateLe captage de FEDRY n'est pas class\u00e9 \u00e0 date en zone vuln\u00e9rable nitrates sur laquelle s'appliquent lesprogrammes d'actions national (PAN) et r\u00e9gional (PAR) qui imposent des mesures \u00e0 int\u00e9grerstrictement dans les pratiques agricoles, afin de limiter les fuites d'azotes vers le milieu naturel. Il estcependant pr\u00e9conis\u00e9 de s'y r\u00e9f\u00e9rer vues les teneurs en nitrates relev\u00e9es et d'appliquer lespr\u00e9conisations de r\u00e9f\u00e9rence.\nArticle 6 : Indicateurs de mise en \u0153uvre des actions agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage, une action auminimum sera mise en \u0153uvre par chaque exploitant dans l'objectif de r\u00e9duire globalement l'usage desintrants. Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation commence \u00e0 partir de la campagne culturale qui suit la date designature de l'arr\u00eat\u00e9.\nMesures Indicateurs de mise en Objectif de r\u00e9alisation | D\u00e9lai de r\u00e9alisation\u0153uvre (\u00e0 compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces imm\u00e9diaten herbe permanentes maintenues | pr\u00e9vues sur la zone deen herbe protection (ZP) de l'aired'alimentation(parcelles en vert sur lacarte en annexe 1)5-b) Conversion a la Nombre de conversions Au moins une 4 ansculture biologique conversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aired'alimentation5-c) Introduction de | Surfaces en prairies 20 % minimum des 4 ansprairies temporaires dans |temporaires terres arables de la ZPle syst\u00e8me de rotation de l'aire d'alimentationdes cultures\n5-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP de | 3 ansrotations sur quatre longues l'aire d'alimentationann\u00e9es minimum avec au devront \u00eatre en rotationmoins une culture \u00e0 faible avec 4 cultures sur 4 ansintrant et/ou une culture sauf cas des prairies, siclassique conduite avec elles ne font pas l'objetdes pratiques alternatives des mesures 5-a, 5-b ou(d\u00e9sherbage m\u00e9canique) 5-cdans le cycle de rotation\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 86\n|5e) Cultures sans | Absence de traitement Les parcelles de la ZP de | 2 ansproduits phytosanitaires | phytosanitaire hors l'aire d'alimentation qui(ou mesures de produits autoris\u00e9s en ne font pas d\u00e9j\u00e0 l'objetsubstitution) agriculture biologique des mesures ci-avant(ou indicateurs des mesuresde substitution) |5-f) Choix des herbicides |Parcelles cultiv\u00e9es sans 100 % de la ZP de l'aire |imm\u00e9diatherbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e d'alimentation5-8) Choix des fongicides | Surfaces en bl\u00e9 et orge 100 % des parcelles en |imm\u00e9diatcultiv\u00e9es avec des vari\u00e9t\u00e9s |bl\u00e9 et orge situ\u00e9es sur lapeu sensibles et/ou ZP de l'airetol\u00e9rantes d'alimentationSurfaces en colza cultiv\u00e9es |100 % des parcelles enavec des vari\u00e9t\u00e9s peu colza situ\u00e9es sur la ZPsensibles et/ou tol\u00e9rantes \u00e0 de l'aire d'alimentationl'hernie et au scl\u00e9rotinia5-h) Choix des autres Surfaces cultiv\u00e9es trait\u00e9es | 100 % des parcelles imm\u00e9diatproduits hors herbicides |avec du phosphate trait\u00e9es au molluscicideferrique uniquement situ\u00e9es sur la ZP de l'aired'alimentationSurfaces cultiv\u00e9es en 100 % des culturesassociant des cultures permettant cetteopportunit\u00e9 situ\u00e9es surla ZP de l'aired'alimentationSur colza, surfaces trait\u00e9es 100 % des surfaces decontre les altises ayant eu | colza trait\u00e9es contre lesun test Berlese avant altises situ\u00e9es sur la ZPtraitement de l'aire d'alimentationSur c\u00e9r\u00e9ales d'hiver, 100 % des surfaces ensurfaces ayant eu un c\u00e9r\u00e9ales d'hiver trait\u00e9escomptage de pucerons et |situ\u00e9es sur la ZP de l'airecicadelles avant traitement | d'alimentationSur ma\u00efs, surfaces ayant eu |100 % des surfaces enrecours \u00e0 des mais trait\u00e9es situ\u00e9es surtrichogrammes en la ZP de l'aire| premi\u00e8re intention d'alimentation5-i) Limitation des IFT de |Indicateurs de fr\u00e9quence L'ensemble desterres 3 ansproduits phytosanitairesde traitement maximum(IF Tmax) arables de la ZP de l'aired'alimentation |respectent les IFT mx :* herbicides = 112+ fongicides = 0,63* hors herbicides = 1,89\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 87\n5-j) Implantation debandes tamponsImplantation de bandestampons d'au moins 5 m100 % des zonesidentifi\u00e9es (parcellessitu\u00e9es en bord de foss\u00e9fonctionnel, zonesd'infiltrationspr\u00e9f\u00e9rentiellesnon prot\u00e9g\u00e9es, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP del'aire d'alimentation\n|3 ans\n5-k) Coordination desassolements et rotationsde cultures75 % des surfaces encultures respectent cettecoordination \u00e0 la charge dela structure d'animation\nMoins de 30 % dessurfaces de la ZP del'aire d'alimentationconcern\u00e9es par unem\u00eame culture au coursde la m\u00eame ann\u00e9e\n2 ans\n5-1) R\u00e9f\u00e9rence \u00e0l'applicationr\u00e9glementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation\nLimitation des \u00e9pandages\nLimitation du stockage auchamp\nToutes les parcelles dela ZP de l'aired'alimentation avec :* Un plan pr\u00e9visionnelde fumure- un cahier d'\u00e9pandage* un fractionnement en2 apports minimum- un calcul de l'\u00e9quilibreazot\u00e9* respectent la quantit\u00e9maximale d'azote et lesp\u00e9riodes d'interdictiond'\u00e9pandage* pas de stockage sur leszones interdites- absence d'\u00e9coulementdes jus* volume du d\u00e9p\u00f4tadapt\u00e9 et en tascontinus* stockage 8 mois maxiet 3 ans avant un retour+ absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paill\u00e9es (10 cm)\nimm\u00e9diat\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 88\nTITRE 11! \u2014 ACTIONS NON AGRICOLES\nLe titre Ill du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des propri\u00e9taires fonciers et des habitants des communes concern\u00e9es par lep\u00e9rim\u00e8tre de l'aire d'alimentation et que la collectivit\u00e9 pourra engager sur son territoire ou \u00e0 une\u00e9chelle plus large (EPCI, Pays...).Article 7 : Actions de la collectivit\u00e9 pour la ma\u00eetrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : D\u00e9marche territoriale int\u00e9gr\u00e9eLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, \u00e9conomique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de pr\u00e9servation de la ressource parcontrainte n\u00e9cessite de d\u00e9velopper une m\u00e9thode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs,la ressource et les milieux. Une approche territoriale int\u00e9gr\u00e9e prenant en consid\u00e9ration l'ensembledes enjeux li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource (agriculture, biodiversit\u00e9, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, sant\u00e9) permet de transformer les contraintes socio-\u00e9conomiques en opportunit\u00e9 d'action en d\u00e9veloppant ou cr\u00e9ant par exemple des fili\u00e8res \u00e0 basniveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversit\u00e9 et le changement climatique.7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualit\u00e9 de l'eau et la communication aupr\u00e8s des acteurs permettra d'orienter le pland'actions et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre. L'objectifest d'ouvrir les r\u00e9flexions \u00e0 l'ensemble de la population concern\u00e9e et int\u00e9ress\u00e9e (amont et aval) par.la qualit\u00e9 de la ressource puis\u00e9e et impliquer davantage les acteurs \u00e9conomiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concern\u00e9ou int\u00e9ress\u00e9 et est invit\u00e9, \u00e0 ce titre, \u00e0 participer.7< : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des r\u00e9unions d'information pourront \u00eatre organis\u00e9es sur les r\u00e9ductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion \u00e0 l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'\u00e9mergence de projets ayant une action favorable sur la qualit\u00e9 de l'eau.La structure en charge de l'animation sera \u00e9galement en charge de la compl\u00e9tude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.7-d : Politique fonci\u00e8rel'acquisition de terrains et l'animation fonci\u00e8re au sein de l'aire d'alimentation permettent \u00e0 lacollectivit\u00e9 d'orienter l'activit\u00e9 agricole sur les parcelles avec la ma\u00eetrise des usages sur les territoirescibles (\u00e9changes, baux...) pour la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau et une meilleure protection de laressource.\n7-e : Pr\u00e9conisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en for\u00eat est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultiv\u00e9espr\u00e9servant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalit\u00e9 des for\u00eats de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte en annexe 1) est maintenue et exploit\u00e9e selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.\n10\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 89\nAfin d'\u00e9viter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommand\u00e9 de limiter les coupesrases et les traitements en for\u00e9t par produits phytosanitaires, aux interventions n\u00e9cessaires en casde risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.74: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...\nArticle 8 : Indicateurs de mise en \u0153uvre des actions non agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisationMesures Indicateurs de mise en Objectif de r\u00e9alisation | D\u00e9lai de r\u00e9alisation\u0153uvre (\u00e0 compter de la prisehu nr\u00e9cont 2rr\u00eats)7-a) D\u00e9marche territoriale |/ Inscrire la collectivit\u00e9 2 ansint\u00e9gr\u00e9e dans ce type ded\u00e9marche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel Imm\u00e9diatcommunication agricoles et non agricoles minimum avecsur l'ensemble de l'aire pr\u00e9sentation de lad'alimentation du captage progression despendant toute la dur\u00e9e du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants imm\u00e9diattechnique des exploitants | agriculteurs pr\u00e9sents sur l'aired'alimentationrencontr\u00e9s dans l'ann\u00e9eSuivi et analyse des feuilles |Compl\u00e9tude de toutesde route les feuilles de route (unepar exploitant avec unsuivi annuel)Analyse des donn\u00e9es7-d) Politique fonci\u00e8re / Acqu\u00e9rir et mener une |imm\u00e9diatpolitique fonci\u00e8re sur lebassin et \u00e0 l'ext\u00e9rieurpermettant d'\u00e9largir lespossibilit\u00e9s offertes7-e) Pr\u00e9conisations en / 100 % des surfaces imm\u00e9diatmilieu forestier bois\u00e9es7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de Touteslessurfacesen imm\u00e9diatproduits phytosanitairesen ZNA route...ZNA\n11\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 90\nTITRE IV\u2014 MISE EN \u0152UVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTION\nArticle 9 : Ma\u00eetrise d'ouvrage des programmes d'actionsLa commune de FEDRY est ma\u00eetre d'ouvrage de ce captage et des actions du programme qu'elle piloteet dont elle assure la mise en \u0153uvre.L'animation et le suivi des actions peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 10 : Outils financiersDes compensations financi\u00e8res pourront \u00eatre sollicit\u00e9es par les exploitants agricoles lorsque les actionspropos\u00e9es seront \u00e9ligibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en \u00e9quipements durables r\u00e9alis\u00e9s par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de l'eau.\nTITRE V \u2014 SUIVI ET EVALUATION\nArticle 11 : Comit\u00e9 de pilotageLe suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mise en \u0153uvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assur\u00e9 parun comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par la commune de FEDRY et compos\u00e9 comme suit :* commune de FEDRY;* les exploitants agricoles de l'aire d'alimentation ;* communaut\u00e9 de commune des quatre rivi\u00e8res (CC4R) ;* direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne (DDT) ;* agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u2014 d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne (ARS) ;* agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse ;* direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;* chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne;+ FREDON ;* prestataire du service exploitant la ressource ;+ SAFER.La commune de FEDRY pourra y associer autant que de besoin des repr\u00e9sentants des exploitantsagricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, les distributeurs,des repr\u00e9sentants des usagers et tout autre acteur concern\u00e9 par une des actions du plan d'actions.\nArticle 12 : Suivi du programme d'actionsTous les ans, un tableau de synth\u00e8se permettant de mesurer la progression des indicateurs chacune desactions pr\u00e9vues aux articles 6 et 8 est pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9union du COPIL.\n12\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 91\nUn bilan interm\u00e9diaire de la mise en \u0153uvre du programme d'actions sera r\u00e9alis\u00e9 par le maitred'ouvrage, trois ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il portera sur le suivi des indicateurs de miseen \u0153uvre d\u00e9finis aux articles 6 et 8 et int\u00e9grera les r\u00e9sultats de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau. Les r\u00e9sultatsde ce bilan permettront de d\u00e9terminer s'il y a lieu de compl\u00e9ter le programme d'actions ou d'en faire\u00e9voluer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'issue d'une p\u00e9riode de cinq ans suivant la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9aliseraune \u00e9valuation du programme d'actions portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de r\u00e9alisation fix\u00e9s aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualit\u00e9 de la ressourceen eau, afin d'\u00e9valuer de fa\u00e7on objective, les actions r\u00e9alis\u00e9es, les r\u00e9sultats obtenus et l'efficacit\u00e9 dupr\u00e9sent programme. L'\u00e9valuation repose notamment sur les volets suivants :* le portage politique local ;* la gestion de la ressource ;* le contexte de mise en \u0153uvre des actions ;* les \u00e9v\u00e8nements marquants sur l'aire d'alimentation du captage (AAC) ;* le bilan des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire ;* le bilan de suivi de la qualit\u00e9 ;* le bilan des actions ;* le bilan financier;* une conclusion g\u00e9n\u00e9rale ;* une communication sur le bilan.Cette \u00e9valuation sera valid\u00e9e en comit\u00e9 de pilotage et communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne.\nArticle 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propri\u00e9taire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir a disposition des administrations comp\u00e9tentes, de la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant \u00e0 pr\u00e9server laconfidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et valid\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans pr\u00e9visionnels de fumure azot\u00e9e, cahiers d'\u00e9pandage, registresphytosanitaires, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'\u00e9valuer le programme d'actions d\u00e9finipar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseign\u00e9es annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage \u00e0 participer \u00e0 l'atteinte des objectifs du plan d'action.\nTITRE VI - EXECUTION, D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nArticle 14 : Publication, d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etsera adress\u00e9 au maire de la commune pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie pour une dur\u00e9e de2 mois.\n13\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 92\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'\u00e0 la publication d'un arr\u00eat\u00e9 s'y substituant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 lacommune de FEDRY. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise :+ \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;* au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;* au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse ;* au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne.Fait \u00e0 Vesoul, le 9 4 FEY 2026Le pr\u00e9fet\n14\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 93\nANNEXE 1-\u2014 CARTE AAC et ZPun Aire d'alimentation et zone de protection duS\u00d4NE Puits le PATIS \u00e0 FEDRY \u00c0\nCe 3 DOTFOIMSER ,\"ception : .Source FAGN EDTCRO*IGH SCAN2S TOURS/ISISTELSPACZ072007 75 Awe Cabmentabon du cactage C1Cette \"\u00e9ohs\u00e9e le 04/06/2024 mocili\u00e9e le 21/07/25 Zone ca grotecion : parcelles en praines semanentes [ILors isaton du fichier: LAUT Pollutons diffsencistages pricritaire/cantage ZSCE etGrarsle/Cossier par captage CCARSFEORY Zone Ce crocechon : parcelles en culture EE\n15\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 94\nANNEXE 2 \u2014 LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures \u00e0 bas niveau d'impact (BNI) ou l\u00e9gumineuses sont lessuivantes :\nCultures BNI permettant de baisser la pression de pollutions diffuses en nitrates :Sarrasin (SRS), chanvre (CHV), tournesol (TRN), soja (SOJ), lupin doux d'hiver (LDH), m\u00e9langemulti-esp\u00e9ces avec l\u00e9gumineuses \u00e0 graines pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales (MPC),m\u00e9lange multi-esp\u00e9ces avec l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales(MLC), m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux, l\u00e9gumineuses...) sans gramin\u00e9es prairiales etsans pr\u00e9dominance de l\u00e9gumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de lacat\u00e9gorie 1.5 \u00e0 l'exception du code \u00ab gramin\u00e9e pure exclusivement pour gazon et poursemences certifi\u00e9es \u00bb (GRA), tr\u00e8fle, luzerne, silphie, cultures p\u00e9rennes \u00e0 vocation \u00e9nerg\u00e9tiquecomme le miscanthus, f\u00e9verole d'hiver/printemps (FVL/FVP), pois d'hiver/printemps (PHI/PPR),lentille (LEC), lotier (LOT), pois chiche (PCH).\nCultures BNI et/ou une culture classique conduite avec des pratiques alternatives (d\u00e9sherbagem\u00e9canique) permettant de baisser la pression de pollutions diffuses en produitsphytopharmaceutiques:Sarrasin (SRS), chanvre (CHV), sorgho (SOG), tournesol \u00ab bin\u00e9 \u00bb (TRN), soja \u00ab bin\u00e9 \u00bb (SOJ), bl\u00e9\u00ab bin\u00e9 \u00bb, orge \u00ab bin\u00e9 \u00bb, triticale \u00ab bin\u00e9 \u00bb, ma\u00efs \u00ab bin\u00e9 \u00bb, lupin doux d'hiver (LDH), m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses \u00e0 graines pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales (MPC), m\u00e9langemulti-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales (MLC),m\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux, l\u00e9gumineuses...) sans gramin\u00e9es prairiales et sanspr\u00e9dominance de l\u00e9gumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de la cat\u00e9gorie 1.5\u00e0 l'exception du code \u00ab gramin\u00e9e pure exclusivement pour gazon et pour semences certifi\u00e9es \u00bb(GRA), tr\u00e8fle non d\u00e9sherb\u00e9, luzerne non d\u00e9sherb\u00e9e, silphie, cultures p\u00e9rennes \u00e0 vocation\u00e9nerg\u00e9tique comme le miscanthus (non d\u00e9sherb\u00e9e), lentille (LEC), lotier (LOT).\nIl n'est pas possible d'ajouter des cultures \u00e0 cette liste.\n16\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 95\nANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g\nL\u00e9gende\u2014\u2014 barr\u00e9e(__jzpExploitation n\u00b01[| cultures diverses (P1)[] prairies permanentes (P2)[__] prairies temporaires (P3)Exploitation n\u00b02[\u2014_} cultures diverses (P1)[] prairies permanentes (P2)\nFORMULE \u00c0 APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES \u00ab HERBICIDES \u00bb AINSI QUE DES\u00ab HORS-HERBICIDES \u00bb\nExploitation n\u00b01(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque ann\u00e9e) :\nN(IFTP1x Surfacep:) + (IF TP3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,12N(Surfacep: + Surfaceps)parcelles(ZP)7\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 96\nN(IFTP:1 x Surfacep1) + (IF Te3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = < 1,89N(Surfacep: + Surfaceps)parcelles(ZP)\nExploitation n\u00b02(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :\nn(iFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,12n(Surfacep1)parcelles(ZP)\nn(lFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Thors herbicide(ZP) = < 1,89N(Surfacep1)parcelles(ZP)\nDoses de r\u00e9f\u00e9rence sur: https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022\n18\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-24-00010 - d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \u00ab\u00a0Puits du P\u00e2tis\u00a0\u00bb sur la commune de FEDRY 97","date":"2026-03-03","first_seen_on":"2026-03-03T17:48:45+00:00","id":"315aac3d72ba20e64620467d166a9acc4c00ea42c3e2a83a61bf94657bef90d6","name":"RAA 70-2026-037","pdf_creation_date":"2026-03-03T16:00:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46817/373361/file/RAA%2070-2026-037.pdf"}