{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-133\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /\nPATP\n17-2025-05-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 modifiant la composition\nnominative du conseil de surveillance des h\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis (3\npages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Unit\u00e9 Publics Vuln\u00e9rables\n17-2025-05-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mai 2025 Modifiant la composition de\nla Commission des Droits et de l'Autonomie\n Des Personnes Handicap\u00e9es de la\nCharente-Maritime (6 pages) Page 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2025-05-16-00001 - Avis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Coammercial du 16 mai 2025 sur le dossier BRICO\nE.LECLERC \u00e0 Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron (6 pages) Page 14\n17-2025-05-16-00002 - Avis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du 16 mai 2025 sur le dossier E.LECLERC \u00e0\nSaintes (6 pages) Page 21\n2\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA\nCHARENTE-MARITIME 17\n17-2025-05-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 modifiant la composition\nnominative du conseil de surveillance des h\u00f4pitaux\nde la Rochelle-R\u00e9-Aunis\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-05-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 modifiant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance des h\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ; \n \nVu la loi n\u00b02021 -502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplification \nnotamment son article 30 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 8 octobre 2020, portant \nnomination de Monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -\nAquitaine ; \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine portant organisation de l'ARS \nNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publi\u00e9e au RAA N\u00b0 R75 -2022-012 le m\u00eame jour, ainsi que la d\u00e9cision \nportant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans la d\u00e9cision portant organisation de l'ARS Nouvelle -Aquitaine \ndu 21 janvier 2022 publi\u00e9e au RAA n\u00b0 R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ; \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gation permanente \nde signature en date du 15 avril 2025,  publi\u00e9e le 18 avril 2025 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (n\u00b0 R75-2025-077) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 octobre 2020  fixant la composition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de la \nRochelle-R\u00e9-Aunis ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 octobre 2024 portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre \n2024 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis ; \n \n Consid\u00e9rant la d\u00e9signation de Monsieur Dominique TOURRET au titre des  personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  en remplacement de Madame Christine MANEZ ; \n \n \nA R R \u00ca T E \n \nARTICLE 1er :  L' arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de \nla Rochelle-R\u00e9-Aunis est ainsi modifi\u00e9e : \n \n \nARTICLE 2 : Sont membres du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis : \n \n \n \nARR\u00caTE en date  du \n         modifiant la composition nominative du conseil de \nsurveillance \n     des H\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis \n(Charente-Maritime) \n20/05/2025\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-05-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 modifiant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance des h\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis 4\nI - Membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n \n1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales : \n- Monsieur Jean-Fran\u00e7ois FOUNTAINE, Maire de La Rochelle , \n- Madame Delphine CHARIER, repr\u00e9sentante de la ville de La Rochelle ; \n \n- Monsieur Antoine GRAU, \n- Madame Marie-Christine MILLAUD, repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, \n \n- Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de la Charente -Maritime, ou son repr\u00e9sentant Monsieur \nMarc MAIGNE ; \n \n2\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du personnel : \n- Monsieur le Docteur Patrick BENDIMERAD \n- Monsieur le Docteur Yannick THIROUARD, membres de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement \u2013 CME ; \n \n- Madame C\u00e9line LECOIFFIER , membre de la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico -\ntechniques \u2013 CSIRMT, \n \n- Madame Caroline AVRIL, \n- Monsieur Emmanuel DALLIERE, membres d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales. \n \n3\u00b0 Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : \n- Madame Elisabeth DE LAROCHELAMBERT \n- Monsieur Dominique TOURRET , personnalit\u00e9 s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \n \n- Monsieur Patrice DECHELETTE,  maire de St Martin de R\u00e9,  personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet de  \nCharente-Maritime ; \n \n- Monsieur Patrick SIMON, \n- Monsieur Jean-Marie PIOT, repr\u00e9sentants des usagers d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. \n \nII Membres ayant voix consultative : \n \n- Le d\u00e9put\u00e9 \u00e9lu du canton de La Rochelle, \n \n- Le s\u00e9nateur \u00e9lu dans le canton de La Rochelle, d\u00e9sign\u00e9 par la commission permanente charg\u00e9e des affaires \nsociales du S\u00e9nat, \n- Le Vice-Pr\u00e9sident du directoire des H\u00f4pitaux la Rochelle-R\u00e9-Aunis, \n- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine, \n- Le repr\u00e9sentant de la structure charg\u00e9e de la r\u00e9flexion d'\u00e9thique au sein des H\u00f4pitaux la Rochelle-R\u00e9-Aunis, \n- Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie \u2013 CPAM de la Charente-Maritime, \n- Un repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies dans le s \u00e9tablissements d\u00e9livrant des Soins de Longue \nDur\u00e9e ou g\u00e9rant un Etablissement d'H\u00e9bergement Pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes \u2013 EHPAD. \n \nARTICLE 3 : La dur\u00e9e des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. \n \nLe mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en m\u00eame temps que le m andat ou les fonctions au titre  \ndesquels les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R6143 -12 du code de la sant\u00e9 \npublique. \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-05-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 modifiant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance des h\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis 5\nSi un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 son \nremplacement dans les m\u00eames conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin \u00e0 la date o\u00f9 aurait \ncess\u00e9 celui du membre qu'il a remplac\u00e9. \n \nARTICLE 4 : l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 octobre 2024 portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans l'arr\u00eat\u00e9 du 3 \noctobre 2024 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de la Rochelle -R\u00e9-Aunis est \nabrog\u00e9 ; \n \nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sident du conse il de surveillance est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de cinq ans parmi les membres \nrepr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales ou les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. \n \nARTICLE 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification de faire \nl'objet  : \n \n- d'un recours gracieux devant le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine,  \n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisi \npar requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de  mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr). \n \nARTICLE 7 : La directrice g\u00e9n\u00e9rale des H\u00f4pitaux la Rochelle-R\u00e9-Aunis et le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de \nla Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. \n \n \n \n \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-05-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 modifiant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance des h\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-05-19-00004\nARR\u00caT\u00c9 du 19 mai 2025 Modifiant la composition de\nla Commission des Droits et de l'Autonomie\n Des Personnes Handicap\u00e9es de la\nCharente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mai 2025\nModifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie\n Des Personnes Handicap\u00e9es de la Charente-Maritime\n7\nEN | 'PR\u00c9FET | ta A',DE LACHARENTE- I\\Cdg?'irt\u00eer,;rtgMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME D\u00c9PARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIMEDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nARRETEModifiant la composition de la Commission des Droits et de l'AutonomieDes Personnes Handicap\u00e9es de la Charente-Maritime\nLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur ' La Pr\u00e9sidente du D\u00e9partementChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite de la Charente-Maritime\nVu la Loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ; _Vu le code de I'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 241-5 et R.241-24 ;Vu le d\u00e9cret 2005-1589 du 19 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la composition de la Commission des Droits et deI'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 et notamment l'article 28, relatif \u00e0 I'organisation et aux -missions des directions r\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptatlon de la composition des droits et del'autonomie des personnes handucapees \u00e0 la nouvelle organisation territoriale de I \u00c9tatVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 septembre 2022 N\u00b0 17-2022-09-26-0001 portant composition de laCommission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant le n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer Madame Sandra WARIN, des organismes gestionnairesd'\u00e9tablissements ou de services pour personnes handicap\u00e9es, propos\u00e9e par le Directeur D\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) de la Charente-Maritime, en tant que suppl\u00e9ante ;Consid\u00e9rant la proposition du Directeur de la DDETS d\u00e9signant Madame Mathilde GALY en tant quesuppl\u00e9ante repr\u00e9sentant l'ADEI ; _\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mai 2025\nModifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie\n Des Personnes Handicap\u00e9es de la Charente-Maritime\n8\nHs $ 4l woeg\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mai 2025\nModifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie\n Des Personnes Handicap\u00e9es de la Charente-Maritime\n9\nSur propositions de la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de la Charente-Maritime et du DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime ;\nARRETENTARTICLE 1\u00a2 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b017-2025-03-03-00001 du 03/03/2025 est modifi\u00e9 dans son article 2.ARTICLE 2 - La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es de la Charente-Maritime est compos\u00e9e comme suit,1-Repr\u00e9sentants du D\u00e9partement :- Elus :Titulaires : |Monsieur Philippe CALLAUD - (nomination 25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame V\u00e9ronique RICHEZ-LEROUGE - (nomination 25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppl\u00e9ants :Madame Marie Pierre QUENTIN - (nomination 25/04/2022 - 2\u00e8me mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Yves-Georges POUJADE -(nomination 20/09/2022-1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)Madame Ghislaine GUILLEN - (nomination 25/04/2022-1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)Madame Corinne ETOURNEAU- (nomination 25/04/2022-1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)\n- FonctionnairesTitulaires : -Madame Patricia MAUDET - (nomination 25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Sylvie TINEVEZ - (nomination 25/04/2022-3\u00e8me mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppl\u00e9ants :Madame Anne VENTURA - (nomination 25/04/2022 - 2\u00e9me mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Christine LE BOUDEC - (nomination 25/04/2022 - 2\u00e9me mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame le Dr B\u00e9atrice BARETH - (nomination 01/07/2024 \u2014 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Nicolas CLECH - (nomination 25/04/2022 -1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Gaelle COURNIL - (nomination 25/04/2022 -1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame PINARD Louise - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)\n2- Repr\u00e9sentants de l'Etat et de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 :Monsieur le Directeur R\u00e9gional de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, ou sonrepr\u00e9sentant.Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solldantes ou son repr\u00e9sentant.Monsieur le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale, ou son repr\u00e9sentant.Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.\n3- Repr\u00e9sentants des organismes d'assurance maladie et des prestations familiales :Titulaire : |Monsieur Roger BUFFETEAU, repr\u00e9sentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-- Maritime - (nomination 25/04/2022 - 2\u00e9me mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppl\u00e9ants : 2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mai 2025\nModifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie\n Des Personnes Handicap\u00e9es de la Charente-Maritime\n10\nChristel HAAS. repr\u00e9sentant la Caisse d'allocation familiale de la Charente-Maritime - (nomination.25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Alain SANCHEZ, repr\u00e9sentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime - (nomination 25/04/2022 - 1\u00b0\" mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire :Monsieur Fran\u00e7ois VILLENEAU, repr\u00e9sentant la Caisse de Mutualit\u00e9 Sociale Agricole - (nomination25/04/2022 - 2\u00e8me mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppl\u00e9ante :Madame Martine GIRARD, repr\u00e9sentant la Caisse de Mutualit\u00e9 Sociale Agricole - (nomination 25/04/2022 -Ter mandat - fin de mandat 25/04/2026)\n4- Repr\u00e9sentants des Organisations syndicales :- Organisations syndicales d'employeurs :Titulaire :Madame Maud ZUCCARI (MEDEF) - (nomination 11/04/2024 -1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)Suppl\u00e9ante :Madame Sophie DAVISSEAU (CPME) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)- Organisations syndicales de salari\u00e9s et de fonctionnaires :Titulaire :Monsieur Benjamin ESSAYAN (CGT) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppl\u00e9ante :Madame M\u00e9lanie BRINGAUD (CFDT) - (nomination 25/04/2022 - 2\u00e8me mandat - fin de mandat 25/04/2026)5- Membres propos\u00e9s par la Direction acad\u00e9mique des services de I'Education Nationale :Titulaire :Madame Karine AULIER (FCPE) - (nomination 25/04/2022 - 2\u00e8me mandat fin de mandat 25/04/2026)Suppl\u00e9antes :Madame Val\u00e9rie HELARD-BRISSET (PEEP) - (nomination 11/04/2024 -1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Estelle LECLERCQ (FCPE) - (nomination 14/01/2025 \u2014 2\u00e8me mandat - fin de mandat 25/04/2026)6- Membres propos\u00e9s par le Directeur D\u00e9partemental de L'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s parmi lespersonnes pr\u00e9sent\u00e9es par les associations de personnes handicap\u00e9es et de leurs familles :Titulaire :Monsieur Michel BRENAUT (APF) - (nomination 25/04/2022 2\u00e8me mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppl\u00e9ants:Madame Evelyne TROUVE (APF) - (nomination 25/04/2022 -1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Armel DAVOULT (APF)Titulaire :Madame Martine THARAUD (APAJH) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppl\u00e9antes:Madame Genevi\u00e8ve COMPAIN (APAJH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame C\u00e9line METAYER (APAJH) - (nomination 14/01/2025 - 2\u00e8me mandat - fin de mandat 25/04/2026)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mai 2025\nModifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie\n Des Personnes Handicap\u00e9es de la Charente-Maritime\n11\nTitulaire :Madame Gilberte BRIFFAUT-SLAGMULDER (Valentin Ha\u00fcy) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin demandat 25/04/2026)Suppl\u00e9antes :Madame Carole BODET (DIAPASOM) \u2014 (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Emilie PRAUD (DIAPASOM) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire :Madame France JOUSSERAND (Autisme 17) - (nomination 25/04/2022 - 2\u00e8me mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppl\u00e9ants :Madame Sonia MAILLET (Autisme 17) - (nomination 25/04/2022 - 1ermandat fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Baptiste LABAT (Autisme 17) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire : |Madame Claudine DARANLOT (AFM T\u00e9l\u00e9thon) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)SuppleantsMadame Isabelle HACHIN (AFM T\u00e9lethon) (nomination 11/04/2024 - 1 er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Dominique NAULEAU (FNATH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Gilles ANTONIO (FNATH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire : 'Madame Danielle PENZ (APEDA-DYS 17) - (nomination 25/04/2022 - 2\u00e8me mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppl\u00e9ants :Madame Micheline FILISETTI (UNAFAM 17) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Marina DACUNHA (MESSIDOR) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Patrick SIMON (MESSIDOR) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire :Madame Fabienne BARRAU (UNAPEI) - (nomination 25/04/2022 - 2\u00e8me mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppl\u00e9ants :Monsieur Alix MEYER (UNAPEI) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Claire KENGNI (Fondation Diaconesses de Reuilly) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin demandat 25/04/2026) 'Madame HILAIREAU (TREMA) - (nomination 25/04/2022-2\u00e8me mandat-fin de mandat 25/04/2026)7- Repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental de la Citoyennet\u00e9 et de l''Autonomie (CDCA)Titulaire :Madame Caroline VERNET (Clairvoyants) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppl\u00e9ante :Madame Darl\u00e9ne DECHAINE (APAGESMS) (nomination 25/04/2022 - 1ermandat fin de mandat 25/04/2026)8- Repr\u00e9sentants des organismes gestionnaires detabhssements ou de services pour personneshandicap\u00e9es- 1 propos\u00e9 par le Directeur D\u00e9partemental de L'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mai 2025\nModifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie\n Des Personnes Handicap\u00e9es de la Charente-Maritime\n12\nTitulaire : \u2014 'Monsieur Patrice SEYLER (ADE!) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppl\u00e9antes :Madame Sylvie PANTALEON (ATASH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Mathilde GALY (ADEI) - (nomination 24/03/2025- 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)- 1 propos\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partementTitulaire :Monsieur Pascal DAUBERT Centre D\u00e9partemental d'Accueil de I'lle de R\u00e9 - (nomination 25/04/2022 - 1ermandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppl\u00e9antes : |Madame Nathalie DULUC, \u00e9tablissement public d\u00e9partemental Les Deux Monts (\u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet2022) - (nomination 25/04/2022 -1er mandat- fin de mandat 25/04/2026)Madame Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS R\u00e9sidence de Brumenard - (nomination 25/04/2022 - 2\u00e8me mandat - fin demandat 25/04/2026) :\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e du mandat des membres titulaires et suppl\u00e9ants de la commission des droits et deI'autonomie des personnes handicap\u00e9es est de 4 ans renouvelable, \u00e0 I'exception des repr\u00e9sentants del'Etat et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 17-2022-04-25-00005, soit du25 avril 2022.Il peut \u00eatre mis fin aux fonctions d'un membre et pourvu \u00e0 son remplacement dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article R 241-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Bulletin Officiel des Actes du D\u00e9partementet au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n19 MAI 2025La Rochelle, le\nLe pr\u00e9fet, La Pr\u00e9sidente du D\u00e9p\u00e0rtementDe la Charente-Maritime,Pour !s Pr\u00e9fet et pa? del\u00e9gation Pour la Pr\u00e9sir.?-::r'-:-,-' fiu E_)e'partementLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral _ etpay/e\" ration\n\u00c7 -  <\nJean-\u00dclaude GODINEAU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mai 2025\nModifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie\n Des Personnes Handicap\u00e9es de la Charente-Maritime\n13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-05-16-00001\nAvis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Coammercial du 16 mai 2025 sur le\ndossier BRICO E.LECLERC \u00e0 Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00001 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Coammercial\ndu 16 mai 2025 sur le dossier BRICO E.LECLERC \u00e0 Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron 14\n\u00a3PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 SOUS-PREFECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELYSECRETARIAT DE LA CDAC\nAVIS N\u00b0 AC-150-A\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercialde la Charente-Maritime\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 11 avril 2025 prises sous lapr\u00e9sidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.31, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, deI'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2018/22/CDAC du 9 f\u00e9vrier 2018 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime modifi\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deSAINT-JEAN D'ANGELY ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'unpermis de construire enregistr\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2025 sous le n\u00b0017 385 25 00008, d\u00e9pos\u00e9 par la SASBONNEMIE ILE O'DIS, agissant en tant que propri\u00e9taire de l'ensemble commercial, domicili\u00e9e Lieu-dit\u00ab Bonnemie \u00bb, 2 rue des Mirouelles, Centre commercial E. Leclerc \u00e0 SAINT-PIERRE D'OLERON (17310),repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christian GAULT, son pr\u00e9sident, afin de cr\u00e9er un ensemble commercial par\nPlace de l'H\u00f4tel de Ville \u2014CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY - T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.32.24.87sp-saint-jean-d-angely@charente-maritime. gouv. fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00001 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Coammercial\ndu 16 mai 2025 sur le dossier BRICO E.LECLERC \u00e0 Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron 15\ncr\u00e9ation d'un magasin BRICO E. LECLERC de 2 999 m? soit une surface totale de vente de 3 35710 m?pour l''ensemble commercial, \u00e0 SAINT-PIERRE D'OLERON (17310) Route de Saint-Georges.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2025/39/CDAC du 18 avril 2025 fixant la composition de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Charente-Maritime pourl'examen de la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et del''environnement ;\nSont pr\u00e9sents :Elus:-Monsieur Christophe SUEUR, Maire de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron;-Monsieur Michel PARENT, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Ile d'Oleron-Monsieur Patrice BROUHARD, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Paysde Marennes Ol\u00e9ron en charge du SCoT ;-Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental ;-Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion ;\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :-Monsieur Andr\u00e9 SALERNO, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur Philippe PACAUD, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;-Monsieur Christophe PILLET, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;Assist\u00e9s de :Monsieur R\u00e9my JOSSO, repr\u00e9sentant Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;Absents excus\u00e9s :-Monsieur Philippe NEAU, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;-Monsieur Pierre CHEVILLON, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;-Monsieur Jacky DESSED, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ; '-Monsieur Alexandre AGAT, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculturede la Charente-Maritime ;\nConsid\u00e9rant que le projet porte sur la cr\u00e9ation d'un magasin sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 l'enseigne BRICO E.LECLERC d'une surface de vente de 2 999 m\u00b0, route de Saint-Georges dans la zone d'activit\u00e9s\u00ab l''Oumi\u00e8re \u00bb sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron;Consid\u00e9rant que le projet situ\u00e9 en zone UXa du PLU, est compatible avec les documentsd'urbanisme ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00001 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Coammercial\ndu 16 mai 2025 sur le dossier BRICO E.LECLERC \u00e0 Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron 16\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du projet, le stationnement mutualis\u00e9 avec l'Auto E. Leclerc,engendrera la suppression de 5 places au niveau du parking existant et la cr\u00e9ation de 141places dont 56 places perm\u00e9ables en pav\u00e9s dramants et 85 places imperm\u00e9ables sousombri\u00e8res ;Consid\u00e9rant qu'avec une surface de stationnement de 4 691,05 m? par rapport \u00e0 une surfacede plancher de 6 34730 m? le projet respecte le ratio de la loi ALUR ;Consid\u00e9rant que le nombre de logements a progress\u00e9 de + 3,6 % entre 2010 et 2020 avec unfaible taux de vacance, et que le demandeur pr\u00e9cise que la construction de 315 nouveauxlogements d'ici cinq ans, la r\u00e9novation du parc ancien et la transformation des r\u00e9sidencessecondaires en principales, confortent l'int\u00e9r\u00eat d'une troisi\u00e8me enseigne de bricolage sur leterritoire de la communaut\u00e9 de communes afin de permettre aux habitants et aux artisansd'acc\u00e9der facilement \u00e0 une offre commerciale vari\u00e9e et compl\u00e8te, tout en ma\u00eetrisant lesco\u00fbts ;Consid\u00e9rant que le projet ne n\u00e9cessite pas de nouvel am\u00e9nagement et n entralne pas de co\u00fbtsuppl\u00e9mentaire pour la collectivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit l'installation d'une centrale photovolta\u00efque de 2 772 m? surla toiture du b\u00e2timent ainsi que I'am\u00e9nagement d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur le parc destationnement, sur une surface de 1 474,20 mz_;Consid\u00e9rant que le chauffage et la climatisation seront assur\u00e9s par des pompes a chaleurroof-tops haute performance et qu'un \u00e9clairage par LED est pr\u00e9vu dans les locaux, et pour lesenseignes ;Consid\u00e9rant que dans le cadre du projet, la surface perm\u00e9able des sols passera de 21,5 % \u00e026,26 %;Consid\u00e9rant que des espaces engazonn\u00e9s sont pr\u00e9vus le long de la route afin de structurer lesabords du site et souligner les cheminements pi\u00e9tons et cyclistes, que 62 arbres serontplant\u00e9s, accompagn\u00e9s d'une haie arbustive qui cr\u00e9era Un rideau v\u00e9g\u00e9tal et une zone d'accueilpour les insectes et les oiseaux ;Consid\u00e9rant que la fa\u00e7ade des anciens abattoirs, class\u00e9e \u00e0 l'inventaire au titre de la \u00abloiPaysage \u00bb sera conserv\u00e9e et int\u00e9gr\u00e9e au nouveau b\u00e2timent ;Consid\u00e9rant que dans le cadre du projet, 20 emplois \u00e9quivalent temps plein seront cr\u00e9\u00e9s;\nA FORMUL\u00c9UN AVIS FAVORABLE PAR 6 VOIX FAVORABLES et 2 VOIX DEFAVORABLES \u00e0 la demanded'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis de construired\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINT-PIERRE D'OLERON par la SAS BONNEMIE ILE O'DIS, agissant en tantque propri\u00e9taire de l'ensemble commercial, domicili\u00e9e Lieu-dit \u00ab Bonnemie \u00bb, 2 rue des Mirouelles,Centre commercial E. Leclerc \u00e0 SAINT-PIERRE D'OLERON (17310), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ChristianGAULT, son pr\u00e9sident, afin de cr\u00e9er un ensemble commercial par cr\u00e9ation d''un magasin BRICO E.LECLERC de 2 999 m? soit une surface totale de vente de 3 35710 m? pour l'ensemble commercial, \u00e0SAINT-PIERRE D'OLERON (17310) Route de Saint-Georges.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00001 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Coammercial\ndu 16 mai 2025 sur le dossier BRICO E.LECLERC \u00e0 Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron 17\nA SAINT-JEAN D'ANGELY, le 16 mai 2025\nLa Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8 AINT-JEAN D'ANGELY\nMarie-Pierre LAMOUR\n_ ONT VOT\u00c9 POUR LE PROIET :-Monsieur Christophe SUEUR. -Monsieur Michel PARENT-Monsieur Patrice BROUHARD-Monsieur G\u00e9rard PONS-Monsieur Jean-Philippe PLEZ-Monsieur Andr\u00e9 SALERNOONT VOT\u00c9 CONTRE LE PROIET :-Monsieur Philippe PACAUD-Monsieur Christophe PILLET\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commercedoivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Industrie et des Services- Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timentSIEYES - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est unpr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00001 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Coammercial\ndu 16 mai 2025 sur le dossier BRICO E.LECLERC \u00e0 Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron 18\n\u00a3 POUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code deSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\ncommerce! 825,00 m*AE 13-14-18-77-78-79-85-87-100 et 280\nPoints d'acc\u00e8s (A) etde sortie (S) du site(cf. b, c et d du 2\u00b0 du1 de l'article R. 752-6)Espaces verts etsurfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0du I de l'article\nA Nombre de A 3pr'(,)?el: Nombre de S 3Nombre de A/S 1Nombre de A 2Apl:\u00e8s Nombre de Sj 2projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 4 951,25 m?espaces verts (en m?)Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,facades, autre(s), en m?) n\u00e9antAutres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :n\u00e9ant\net observations \u00e9ventuelles :\n\u00a3 223 m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 1 474,20 m\u00b0 parkingm? et localisation 2 772,00m? en toituren\u00e9ant; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf bdu4\u00b0de |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre etl'article R. 752-6) |localisation) -\nAutres \u00e9l\u00ebments- Int\u00e9gration d'un b\u00e2timent class\u00e9 dans le projet (fa\u00e7ade)intrins\u00e8ques ouconnexes au projet- reprendre compl\u00e8tement le volet \u00ab gestion des eaux pluviales \u00bb et se mettre enmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00001 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Coammercial\ndu 16 mai 2025 sur le dossier BRICO E.LECLERC \u00e0 Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron 19\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 358,10m?Surface de vente . 1ombre(cf a, b douedu | Avant Magasins1\u00b0 du I de projet | de SV SV/magasin' | 358,10 m?l'article R. 752- > 2 _6) \u20142n Wi () 0231 | oEt 358,10 m?Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vent e (SV) totale | 3 357,10 m?(cf a b detedu Nombre | 21\u00b0 du 1 de Apr\u00e9s | Magasins 2 2 999,00l'article R.752-6) projet | de ng SV/magasin\u00ae | 558,10m* | m>300 m? Secteur 2 Secteur 2Secteur (1 ou 2) 558,10 m? ia ?99,00Total 52Electriques/hybrides | 0Avant Nombre -\"projet | de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de Auto-partage | 0stationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 du Ide l'article R.752- Total 1716) Electriques/hybrides | 10Apx\u00ee\u00e8s Nembre Co-voiturage | 0projet de places| Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 56POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant /Nombre de pistes | __ Projetde ravitaillement Apr\u00e8s ;projetEmprise au sol Avant |affect\u00e9e au retrait | _ Projetdes marchandises Apr\u00e8s ;(en m?) projet\n! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ; _- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.2 ct. @\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00001 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Coammercial\ndu 16 mai 2025 sur le dossier BRICO E.LECLERC \u00e0 Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron 20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-05-16-00002\nAvis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du 16 mai 2025 sur le\ndossier E.LECLERC \u00e0 Saintes\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00002 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 mai 2025 sur le dossier E.LECLERC \u00e0 Saintes 21\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 SOUS-PR\u00c9FECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELYSECR\u00c9TARIAT DE LA CDAC\nAVIS N\u00b0 AC-151-A\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercialde la Charente-Maritime\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 11 avril 2025 prises sous lapr\u00e9sidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.31, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del''am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2018/22/CDAC du 9 f\u00e9vrier 2018 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deSAINT-JEAN D'ANGELY ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu la demande d'autorisation d''exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'unpermis de construire enregistr\u00e9 le 21 mars 2025 sous le n\u00b0 017 415 25 00018, d\u00e9pos\u00e9 par la SASSAINTES ABBAYE MAINE, agissant en tant que propri\u00e9taire et exploitant, domicili\u00e9e 11 CoursCharles de Gaulle \u00e0 SAINTES (17100), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MALINGE, sonpr\u00e9sident, afin d'\u00e9tendre de 943,30 m? un hypermarch\u00e9 E. LECLERC, soit une surface totale devente de 4 793,30 m? \u00e0 SAINTES (17100) 11 Cours Charles de Gaulle ;Place de l'H\u00f4tel de Ville \u2014CS4009417415 SAINT-JEAN D' ANGELY \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.32.24.87sp-saint-jean-d-angely@charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00002 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 mai 2025 sur le dossier E.LECLERC \u00e0 Saintes 22\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2025/40/CDAC du 18 avril 2025 fixant la composition de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Charente-Maritime pourl'examen de la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et del'environnement ;\nSont pr\u00e9sents :\u00c9lus :-Monsieur Ammar BERDAI, repr\u00e9sentant Monsieur le Maire de SAINTES;-Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROUAN, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Saintes Grandes Rives ;-Monsieur Pierre TUAL, Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de la Samtonge Romane en charge duSCoT ;-Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental ;-Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion ;\nPersonnalit\u00e9s aualifi\u00e9es :-Monsieur Andr\u00e9 SALERNO, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur Philippe PACAUD, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;-Monsieur Christophe PILLET, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;Assist\u00e9s de :Monsieur R\u00e9my JOSSO, repr\u00e9sentant Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;Absents excus\u00e9s :-Monsieur Philippe NEAU, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;-Monsieur Pierre CHEVILLON, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;-Monsieur Jacky DESSED expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur Alexandre AGAT, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculturede la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que le projet porte sur l'extension d'un hypermarch\u00e9 E. Leclerc situ\u00e9 CoursCharles de Gaulle au sud du centre-ville de Saintes ;Consid\u00e9rant que le projet situ\u00e9 en zone UX du PLU, est compatible avec les documentsd'urbanisme ;Consid\u00e9rant que dans le cadre du projet, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suppression de 7 places destationnement afin de permettre I'implantation d'ombri\u00e8res photovoltaiques qui permettrontde couvrir 127 places, que 17 places \u00e9lectriques suppl\u00e9mentaires seront cr\u00e9\u00e9es et 30 placesseront pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9es, et qu'une bande de 35 places sera d\u00e9simperm\u00e9abilis\u00e9e ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00002 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 mai 2025 sur le dossier E.LECLERC \u00e0 Saintes 23\nConsid\u00e9rant que l'extension de la surface de vente s'effectuant dans I'emprise du b\u00e2timentexistant, le projet n'est pas soumis aux dispositions de la loi ALUR ;Consid\u00e9rant le projet ne g\u00e9n\u00e9rant pas de client\u00e8le suppl\u00e9mentaire, il ne devrait avoir aucuneincidence sur l''animation de la vie urbaine et rurale ;Consid\u00e9rant que le projet ne n\u00e9cessite pas de nouvel am\u00e9nagement et n'entraine pas de co\u00fbtsuppl\u00e9mentaire pour la collectivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la pose de 2 057,38 m? d'ombri\u00e8res photovoltaiques sur leparking client\u00e8le, et que l'\u00e9clairage de la zone de vente, des r\u00e9serves et des locaux sociauxsera enti\u00e8rement refait pour \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le biais de luminaires LED ;Consid\u00e9rant que les travaux sur le parking ne correspondant pas \u00e0 une r\u00e9novation lourde, lesdispositions de l'article L111-19-1 du Code de l'urbanisme ne s'appliquent pas ;Consid\u00e9rant que dans le cadre du projet, les espaces verts seront agrandis pour atteindre2 131,40 m? soit 162,15 m? suppl\u00e9mentaires ;Consid\u00e9rant que le projet d'extension permettra la cr\u00e9ation de 5 nouveaux emplois ;\nA FORMUL\u00c9UN AVIS FAVORABLE PAR 7 VOIX FAVORABLES et 1 VOIX DEFAVORABLE \u00e0 la demanded'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis de construired\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINTES par la SAS SAINTES ABBAYE MAINE, agissant en tant quepropri\u00e9taire et exploitant, domicili\u00e9e 11 Cours Charles de Gaulle \u00e0 SAINTES (17100),repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MALINGE, son pr\u00e9sident, afin d'\u00e9tendre de 943,30 m? unhypermarch\u00e9 E. LECLERC, soit une surface totale de vente de 4 793,30 m? \u00e0 SAINTES (17100)11 Cours Charles de Gaulle ; '\nA SAINT-JEAN D'ANGELY, le 16 mai 2025\nLa Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te INT-JEAN D'ANGELY\nMarie-Pierre LAMOUR\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00002 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 mai 2025 sur le dossier E.LECLERC \u00e0 Saintes 24\nONT VOTE POUR LE PROIET :-Monsieur Ammar BERDA\u00cf-Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROUAN-Monsieur Pierre TUAL-Monsieur G\u00e9rard PONS-Monsieur Jean-Philippe PLEZ-Monsieur Andr\u00e9 SALERNO-Monsieur Christophe PILLETA VOT\u00c9 CONTRE LE PROIET :-Monsieur Philippe PACAUD\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commercedoivent \u00e9tre adress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de I'Industrie et des Services- Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2014 secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timentSIEYES - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est unpr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00002 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 mai 2025 sur le dossier E.LECLERC \u00e0 Saintes 25\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 27 759 m?Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette CY 34 - 331-382-47(cf. b du 2\u00b0 du I de I'article art. R 752-6)\nEspaces verts et\nNombre de 0Points d'acc\u00e8s (A) et Ava_nt Nombre de 0de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2\u00b0 du \u00ee}l\u00eemr:reede A \u00e2! de l'article R. 752-| Apr\u00e8s Nombre de S 06) projetNombre de A/S 4Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 2 131,40 m?espaces verts (en m?)surfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,fa\u00e7ades, autre(s), en m?) n\u00e9antu \u00cadez\u00ea ;\u00cadg Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :491,40 m?m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 2 027,38 m? parkingm? et localisationn\u00e9antn Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf bdu4\u00b0de [|Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etl'article R. 752-6) |ocalisation) -yet observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du.1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00002 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 mai 2025 sur le dossier E.LECLERC \u00e0 Saintes 26\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale | 3 850 m?(cf. a, b douedu R1\u00b0 du I de oo | Magasins Nombre | !6) 2300 m?Et Secteur (1 ou 2) | Secteur 1Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 4 793,3 m?(cf. a, b detedu ! _ Nombre | 11\u00b0 du I de Apx:cs Magasinsl'article R.752-6) | Projet | deSV. SV/magasin\u00ae | 4 793,3 m?>300 m? \u00efSecteur (1 ou 2) | Secteur 1Total 430Electriques/hybrides | 5Avant Nombre PUprojet de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de ASOPENR EN Ostationnement Perm\u00e9ables | 4(cf. g du 1\u00b0 du Ide l'article R.752- Total 4236) Electriques/hybrides | 22PR e Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 39POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e9s 0projetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | _ Projetdes marchandises Apr\u00e8s mn(en m?) projet\n1 Si plus de S magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.? cr.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00002 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 mai 2025 sur le dossier E.LECLERC \u00e0 Saintes 27","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-09-01T12:47:18+00:00","id":"315c6c17d2846651fa9f06d6fa4aa6bf6da1ab778d1288eab360a5b5fb927b5d","name":"Recueil-25-05-22-133-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-05-22T14:48:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/79641/563325/file/Recueil-25-05-22-133-nominatifs.pdf"}