{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-035\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nCabinet du pr\u00e9fet\n64-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement\net la transmission d\u25a1images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEx  Cabinet\nPR\u00c9FET  _ . Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\nDES  PYRENEES-  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\n':E;ANT'QUES  et des polices  administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFrat\u00e9rnit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-02-\nautorisant  la captation,  I'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l''Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-\n14 ;\nVU  le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 I'organisation  et \u00e0\nI'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 29 d\u00e9cembre  2022  portant  nomination  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtiantiques  - M. Vincent  BERNARD-LAFOUCRIERE  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02023-283  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  \u00e0 la\nmise  en \u0153uvre  de dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur les a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nadministrative  ;\nVU  l'arr\u00e9t\u00e9  du ministre  de lint\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 2 f\u00e9vrier  2024  d\u00e9pos\u00e9e  par  la brigade  des  moyens  a\u00e9riens  de la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  d'un  a\u00e9ronef,  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  dot\u00e9\nd'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e,  aux  fins  de r\u00e9aliser  une  op\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  dans  le cadre  de la lutte  contre  le trafic  de stup\u00e9fiants,  les 7, 8 et 9 f\u00e9vrier  2024,\nde 13h00  \u00e0 19h00,  sur la commune  de Pauy  (64000),  dans  les quartiers  de reconqu\u00eate  r\u00e9publicaine  (QRR)\nsecteur  Ousse  des  Bois,  d\u00e9limit\u00e9  par  l'avenue  des  Lilas,  le boulevard  du Cami  Sali\u00e9,  l'avenue  de Buros,\nI'avenue  du Loup  et le boulevard  Tourasse,  et secteur  Saragosse,  d\u00e9limit\u00e9  par  le bouievard  Tourasse\nI'avenue  de I'Universit\u00e9,  la rue P et J.C Camors,  la rue du Sergent  Bernes  Cambot,  le boulevard  Alsace-\nLorraine,  la rue  J.J de Monnaix  et l'avenue  des  Lilas  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nI'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d''assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\n1/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSIDERANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  afin  de r\u00e9aliser  une\nop\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  du\ndispositif  du groupe  local  de traitement  de la d\u00e9linquance  (GLTD)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'op\u00e9ration  se d\u00e9roule  sur une  p\u00e9riode  limit\u00e9e  \u00e0 quelques  heures  et ne concerne\nque  deux  secteurs  de la ville  de Pau  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  des circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la demande  n'apparait  pas disproportionn\u00e9e  ;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0\u00b0: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la brigade  des  moyens  a\u00e9riens\nde la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  est autoris\u00e9e  au\ntitre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  dans  le cadre  d'une\nop\u00e9ration  programm\u00e9e  les 7, 8 et 9 f\u00e9vrier  2024,  de 13h00  \u00e0 19h00,  sur la commune  de Pau  (64000),  dans\nles quartiers  de reconqu\u00eate  r\u00e9publicaine  (QRR)  secteur  Ousse  des  Bois,  d\u00e9limit\u00e9  par  l'avenue  des  Lilas,  le\nboulevard  du Cami  Sali\u00e9,  I'avenue  de Buros,  I'avenue  du Loup  et le boulevard  Tourasse,  et secteur\nSaragosse,  d\u00e9limit\u00e9  par  le boulevard  Tourasse  I'avenue  de I'Universit\u00e9,  la rue  P et J.C Camors,  la rue  du\nSergent  Bernes  Cambot,  le boulevard  Alsace-Lorraine,  la rue  J.j de Monnaix  et l'avenue  des  Lilas,  et en\nappui  des  personnels  au sol.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra.\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9clar\u00e9  constitu\u00e9  des\nquartiers  de reconqu\u00eate  r\u00e9publicaine  (QRR)  secteur  Ousse  des  Bois,  d\u00e9limit\u00e9  par  I'avenue  des  Lilas,  le\nboulevard  du Cami  Sali\u00e9,  I'avenue  de Buros,  I'avenue  du Loup  et le boulevard  Tourasse,  et secteur\nSaragosse,  d\u00e9limit\u00e9  par  le boulevard  Tourasse  l'avenue  de I'Universit\u00e9,  la rue  P et JC Camors,  la rue  du\nSergent  Bernes  Cambot,  le boulevard  Aisace-Lorraine,  la rue  J.J de Monnaix  et l'avenue  des  Lilas.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  soit  les 7, 8 et 9 f\u00e9vrier\n2024,  de 13h00  \u00e0 19h00.\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nchaque  semaine  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nArticle  7 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 05 FEV. 2024\nLE PREFET,\n= ; Vincent  BERNARD-LAFOUCRIER\n2/2\n2,rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021-PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2024-02-05","first_seen_on":"2024-08-23T15:28:04+00:00","id":"315d6577047ad5d2c50534dc1cb7f514352dba930e7899ac1a18c1bced62e9c5","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-035 du 5 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-05T14:37:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/50898/375549/file/recueil-64-2024-035-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}