{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-106\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre\n2024\nmodifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des\ntravaux et de demande de paiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nsubventions attribu\u00e9es au titre de la mesure renouvellement forestier du\nplan de relance de l'\u00e9conomie (2 pages) Page 3\n09-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024\ninstaurant un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 et fixant les quotas de\npr\u00e9l\u00e8vement de galliformes de montagne pour la campagne\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025.odt (4 pages) Page 5\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2024-09-23-00001 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX\nPAMIERS 23092024 (3 pages) Page 9\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE\nAGRICOLE /\n09-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant \u00e9volution de\nl'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'ann\u00e9e 2024 (2\npages) Page 12\n2\nPREFET  |\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement-risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux\net de demande de paiement du solde\npour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es\nau titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVule  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2021-54  du  22  janvier  2021  instituant  un  r\u00e9gime  d'aide  en  faveur\ndu renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021\nVu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 2 mars 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre\ndu volet  renouvellement  forestier  de  la  mesure  du  plan  de  relance  \u00ab  aider  la  for\u00eat  \u00e0\ns'adapter au changement climatique pour mieux l'att\u00e9nuer  \u00bb\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  avril  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Anne\nCALMET, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu la d\u00e9cision DDT 2024/01 du 11 avril 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit\nd\u00e9clarer l'ach\u00e8vement des travaux, initialement fix\u00e9e au 1er octobre 2024 par le d\u00e9cret\nn\u00b02021-54 du 22 janvier 2021, au 1er f\u00e9vrier 2025 ;\nSurproposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires  ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nPour  chaque  d\u00e9cision  juridique  ayant  attribu\u00e9  une  aide  au  renouvellement  forestier  dans\nle cadre du plan de relance, la date limite avant laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser au service\ninstructeur l'attestation de bonne ex\u00e9cution (annexe J de l'instruction technique susvis\u00e9e) ainsi\nque la demande de solde est port\u00e9e au 1er f\u00e9vrier 2025.\nArticle 2\nL'article 1 s'applique sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'ait \u00e0 en faire la demande.\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 septembre 2024\nmodifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande de paiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nsubventions attribu\u00e9es au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie3\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  :\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux\nmois  \u00e0 compter  de la  date de sa  notification. Le tribunal  peut  \u00eatre saisi  par  l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter  de  sa  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  ;\nla d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0\nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 4\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFoix, le 25 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du service environnement-risques\nSign\u00e9\nJean-Pierre CABARET\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 septembre 2024\nmodifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande de paiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nsubventions attribu\u00e9es au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie4\nEs\nPREFET  _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement-risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un pr\u00e9l\u00e8vement maxima l autoris\u00e9 et\nfixant les quotas de pr\u00e9l\u00e8vement de galliformes de montagne pour la\ncampagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, notamment ses article s L. 425-14 \u00e0 L. 425-15 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 , fixant la liste des e sp\u00e8ces de gibier dont la chasse est\nautoris\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 1998 instituant un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire pour\ncertains gibiers de montagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1erseptembre 2022 suspendant la chasse du grand t\u00e9tras en Franc e\nm\u00e9tropolitaine pour une dur\u00e9e de cinq ans ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024 relatif aux dates d'ou verture et de fermeture de la chasse\npour la campagne 2024/2025, notamment les dispositions de s on article 4 fixant les\nconditions de la chasse aux galliformes de montagne  ;\nVu la strat\u00e9gie nationale d'actions en faveur du grand t\u00e9tra s et notamment son paragraphe\n7 .3.6.3 alin\u00e9a d ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n8 juillet 2024 ;\nVu la proposition de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chass eurs concernant l'instauration\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 et un quota de pr\u00e9l\u00e8vemen t pour les galliformes de\nmontagne ;\nVu les avis recueillis lors de la consultation publique au ti tre des articles L. 120-1-1 et L. 123-19-1\ndu code de l'environnement dans le cadre de la mise en \u0153uvre du principe de participation\ndu public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la Charte de l'environnemen t, ayant eu lieu du 3 septembre\nau 23 septembre 2024 inclus ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la fau ne sauvage r\u00e9unie le 30 ao\u00fbt\n2024 ;\nVu l'avis n\u00b02024-14 du conseil scientifique r\u00e9gional du pat rimoine naturel Occitanie en\nautosaisine relatif au statut du lagop\u00e8de alpin et \u00e0 la suspe nsion de sa chasse dans le\nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant la suspension de la chasse du grand t\u00e9tras pour u ne dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 partir de\n2022 suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant l'indice de reproduction du lagop\u00e8de alpin dan s la haute cha\u00eene centrale de 0,89\njeune par adulte en 2024 calcul\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des indices d'abondance de la pop ulation de perdrix grises de\nmontagne \u00e9tablis en 2024 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale d es chasseurs, servant de base\n\u00e0 la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure de l'Ari\u00e8ge,\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv. fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 instaurant un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 et fixant les quotas de pr\u00e9l\u00e8vement de galliformes de\nmontagne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025.odt5\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nLa chasse au grand t\u00e9tras n'est pas autoris\u00e9e sur l 'ensemble du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 2\nPour le lagop\u00e8de alpin, le pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9, co rrespondant au nombre maximal\nd'animaux qu'un chasseur peut pr\u00e9lever par campagne de chas se sur l'ensemble du\nd\u00e9partement, est fix\u00e9 \u00e0 un oiseau par jour dans la limite de trois maximum.\nLes quotas de pr\u00e9l\u00e8vement maximum de lagop\u00e8de alpin par unit \u00e9 de gestion sont fix\u00e9s comme\nsuit :\nUnit\u00e9 de gestion Pr\u00e9l\u00e8vement maximum\nR\u00e9gion biog\u00e9ographique : Pi\u00e9mont central\n1. Massif de Tabe 0\n2. Massif du Trois Seigneurs 0\nR\u00e9gion biog\u00e9ographique : Haute cha\u00eene centrale\n3. Biros 0\n4. Haut Salat \u2013 Montagne d'Aulus 3\n5. Auzat - Vicdessos 0\n6 Haute Ari\u00e8ge Ouest 7\n7 . Haute Ari\u00e8ge Est 0\nR\u00e9gion biog\u00e9ographique : Haute cha\u00eene orientale\n8. Donezan 0\nPar mesure de pr\u00e9caution, la chasse du Lagop\u00e8de alpin sera su spendue d\u00e8s lors que le\npr\u00e9l\u00e8vement de 6 oiseaux sera constat\u00e9 dans l'UG 6 de la Haute Ari\u00e8ge Ouest et de 2 Lagop\u00e8des\nalpins dans l'UG 4 du Haut Salat \u2013 Montagne d'Aulus. La f\u00e9d\u00e9ra tion d\u00e9partementale des\nchasseurs de l'Ari\u00e8ge portera imm\u00e9diatement \u00e0 connaissanc e des d\u00e9tenteurs de droit de chasse\ndes territoires concern\u00e9s la suspension de la chass e de l'esp\u00e8ce sur chaque UG.\nArticle 3\nIl est institu\u00e9 pour la perdrix grise de montagne un pr\u00e9l\u00e8vem ent maximal autoris\u00e9 par chasseur\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge de deux o iseaux par jour et par chasseur.\nPour la saison de chasse 2024/2025, un plafond pour l'ensemb le des territoires de chasse est fix\u00e9\n\u00e0 670 perdrix grises de montagne.\nArticle 4\nUn carnet de pr\u00e9l\u00e8vement conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 1998 est obligatoire en action\nde chasse pour les esp\u00e8ces concern\u00e9es par le pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9 sur tous les territoires.\nLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs transmet \u00e0 la di rection d\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ari\u00e8ge, avant la date d'ouverture de la cha sse des esp\u00e8ces, le nombre de carnets\nde pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9livr\u00e9s aux d\u00e9tenteurs du droit de  chasse.\nLes d\u00e9tenteurs du droit de chasse \u00e9tablissent, pour chaque t itulaire du permis de chasser en\nfaisant la demande, un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement nominatif comp ortant ses nom, pr\u00e9nom, adresse\net num\u00e9ro du permis de chasser.\nCe carnet est renseign\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport et s ur les lieux m\u00eames de la capture,\npar le chasseur lors de chaque pr\u00e9l\u00e8vement. Le carnet, m\u00eame v ierge, doit \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs au plus tar d le 30 novembre.\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 instaurant un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 et fixant les quotas de pr\u00e9l\u00e8vement de galliformes de\nmontagne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025.odt6\nArticle 5\nLe lagop\u00e8de alpin fait l'objet d'un dispositif de marquage d evant \u00eatre appos\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0\ntout transport et sur les lieux m\u00eames de la capture .\nTous les oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s seront pr\u00e9sent\u00e9s dans un d\u00e9lai de 4 8 heures aux services de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs qui proc\u00e9de ront \u00e0 divers pr\u00e9l\u00e8vements et analyses.\nChaque pr\u00e9l\u00e8vement de lagop\u00e8de alpin doit faire l'objet d'u ne d\u00e9claration aupr\u00e8s des agents de\nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ari\u00e8ge cha rg\u00e9s du suivi des prises aux num\u00e9ros\ncommuniqu\u00e9s par cette derni\u00e8re avant chaque lundi 17 h et ch aque jeudi 17 h qui suivent les\njours d'ouverture de la chasse en montagne.\nLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ari\u00e8ge tra nsmet avant chaque lundi 18 h et\nchaque jeudi 18 h qui suivent les jours d'ouverture de la cha sse en montagne \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 l'\u00e9tat des pr\u00e9l\u00e8vements\nde lagop\u00e8de alpin en mentionnant le nombre d'oiseaux pr\u00e9lev \u00e9s par territoire de chasse, le lieu\nexact de pr\u00e9l\u00e8vement et l'identit\u00e9 du chasseur.\nLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs transmet \u00e9gale ment au pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nl'ensemble des donn\u00e9es d'analyse des carnets de pr\u00e9l\u00e8vemen t avant le 15 avril conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 1998.\nArticle 6\nChaque pr\u00e9l\u00e8vement de perdrix grise de montagne doit faire l 'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s\ndes agents de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ari\u00e8ge charg\u00e9s du suivi des prises\naux num\u00e9ros communiqu\u00e9s par cette derni\u00e8re avant chaque lun di 17 h et chaque jeudi 17 h qui\nsuivent les jours d'ouverture de la chasse en monta gne.\nLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ari\u00e8ge tra nsmet avant chaque mardi 12 h et\nchaque vendredi 12 h qui suivent les jours d'ouverture de la chasse en montagne \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 l'\u00e9tat des pr\u00e9l\u00e8vements\nde Perdrix grise de montagne en mentionnant le nombre d'oise aux pr\u00e9lev\u00e9s par territoire de\nchasse.\nLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs transmet \u00e9gale ment au pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nl'ensemble des donn\u00e9es d'analyse des carnets de pr\u00e9l\u00e8vemen t avant le 15 avril conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 1998.\nArticle 7\nL'information sur le suivi des pr\u00e9l\u00e8vements est disponible aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs :\n\u27a2sur le site Internet de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des cha sseurs de l'Ari\u00e8ge :\nhttp://www.chasse-nature-midipyrenees.fr/ariege/\n\u27a2par t\u00e9l\u00e9phone au si\u00e8ge de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des c hasseurs de l'Ari\u00e8ge les\njours ouvr\u00e9s : 05.61.65.04.02.\nArticle 8\nLe respect des pr\u00e9l\u00e8vements maximums autoris\u00e9s et la mise en \u0153uvre du suivi des pr\u00e9l\u00e8vements\nsont assur\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des c hasseurs.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administrat if de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publi cit\u00e9 (publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge) .Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible de puis le site Internet www.telerecours.fr   ;   \n309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 instaurant un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 et fixant les quotas de pr\u00e9l\u00e8vement de galliformes de\nmontagne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025.odt7\n\u2013 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi q ue hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre\ncomp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d \u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cisio n implicite de rejet ; la d\u00e9cision\nimplicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les mod alit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicit e ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet\nune d\u00e9cision implicite.\nArticle 10\nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires, l e chef du service d\u00e9partemental de l'Office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 , le directeur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des\nfor\u00eats et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des c hasseurs sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge .\nFait \u00e0 Foix, le 27 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon Bertoux\n409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 instaurant un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 et fixant les quotas de pr\u00e9l\u00e8vement de galliformes de\nmontagne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025.odt8\n| = CABINET\nPRE  FET  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nno a Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieureDE L'ARIEGE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  interdiction  de la consommation  de boissons  alcooliques  du 3\u00e8me  au 5\u00e8me  groupes  sur le\ndomaine  public  dans  certains  secteurs  des  communes  de Foix  et de Pamiers\nLe pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge\nVu le code  p\u00e9nal;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  l'article  L.2215-1  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et les administrations,  notamment  ses articles  L.211-2  et L.211-5  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Simon\nBERTOUX,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Delphine  LEMAIRE,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  troubles  et des  nuisances  sont  occasionn\u00e9s  par  des  personnes  consommant  de\nl'alcool  sur le domaine  public  dans  certains  secteurs  des  communes  de Foix  et de Pamiers  ; que\nplusieurs  signalements  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  en ce sens  par  les commer\u00e7ants  et les habitants  ; que  les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  interviennent  r\u00e9guli\u00e8rement  dans  ces  secteurs  pour  des  infractions  et des\nactes  de violences  directement  li\u00e9s \u00e0 la consommation  d'alcool!  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  644-5  du code  p\u00e9nal,  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de la 4e classe,  la violation  des interdictions  et le manquement  aux obligations  \u00e9dict\u00e9es\npar  des  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le fondement  des  pouvoirs  de police  g\u00e9n\u00e9rale  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  qui,  \u00e0\nl'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique,  r\u00e9glementent  la\nconsommation  d'alcool  sur la voie  publique  ; que  l'article  48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend\napplicable  la proc\u00e9dure  de l'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  par  la prise  de mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture  - Pr\u00e9fet  Claude  - Erignac  B.P. 40087  - 09007  Foix  Cedex  - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite  internet  : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-09-23-00001 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 23092024 9\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1:\nLa consommation  de boissons  alcooliques  du 3\u00e8me  au 5\u00e8me  groupes  est interdite  sur le domaine\npublic  du mercredi  25 septembre  2024  au dimanche  27 octobre  2024  inclus,  de 10h  \u00e0 2h, sur les voies\nmentionn\u00e9es  ci-apr\u00e8s  des  communes  de Foix  et de Pamiers,  sauf  dans  les parties  r\u00e9guli\u00e8rement\noccup\u00e9es  par  des  restaurants  et des  d\u00e9bits  de boissons  titulaires  des  autorisations  n\u00e9cessaires.\nPour  la commune  de Foix  (09000),  le secteur  comprend  :\n- La place  du 59\u00e8me  R\u00e9giment  d'Infanterie  ;\n- L'all\u00e9e  de Villote  :\n- La rue  du s\u00e9nateur  Paul  Laffont  ;\n- L'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle;\n- La rue Laqui\u00e8re  ;\n- La rue  Salvador  Allende  ;\n- La rue  Bayle  ;\n- La place  du 8 mai  1945  ;\n- La place  Georges  Duthil  ;\n- La rue  du Mercadal  ;\n- La place  Saint-Volusien  ;\n- La place  du Commandant  Robert  ;\n- La place  Violet  ;\n- La rue  Violet  ;\n- Parking  de la Vigne.\nPour  la commune  de Pamiers  (09100),  le secteur  comprend  :\n- La rue  Victor  Hugo;\n- La rue des  Jacobins;\n- La rue  Gabriel  P\u00e9ri  ;\n- La place  de la R\u00e9publique  ;\n- La rue  de la R\u00e9publique  ;\n- La rue  des  4 Sergents  de la Rochelle  ;\n- La place  Sainte-Ursule  ;\n- Le parc  municipal  du Challonge.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-09-23-00001 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 23092024 10\nArticle  2:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00e9tre  contest\u00e9e  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-\ndessous\".\nArticle  3 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Foix,\nle sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Pamiers,  le directeur  d\u00e9partemental  de la police  nationale  de\nl'Ari\u00e8ge  ainsi  que  les maires  de Foix  et de Pamiers  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de\nl'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix,  le 3 SEP,  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice  de cabinet,\nSe\nDelphine  LEMAIRE\n1 Dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n* un recours  gracieux,  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge  - Cabinet  - Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s  - Pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge  \u2014 2, rue de la\nPr\u00e9fecture  Pr\u00e9fet  Claude  Erignac  BP 40087  - 09007  Foix  cedex,\n\u00a2 un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 M. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  \u2014 75800  Paris  cedex  08\n* un recours  contentieux,  adress\u00e9  au tribunal  administratif  de Toulouse,  68 rue  Raymond  IV - 31000  Toulouse.\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00b0 mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e  (ou bien  du 2\u00b0 mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-09-23-00001 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 23092024 11\n=n\nPREFET\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService \u00c9conomie Agricole\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant \u00e9volution de l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'ann\u00e9e\n2024\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code rural et notamment l'article L411-11 et suivants, R411-9-1 et suivants,\nVu la loi n\u00b095-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,\nVu la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache n\u00b02010-874 du 27 juillet 2010,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-1126 du 27 septembre 2010 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul de l'indice\nnational des fermages et de ses composantes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2015 portant sur les r\u00e8gles et les modalit\u00e9s de calcul\napplicables aux baux ruraux,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9signation des membres de la Commission\nConsultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux,\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission Consultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux du 9\nseptembre 2024,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge  :\nA R R \u00ca T \u00c9\nArticle 1 :\nL'indice national des fermages s'\u00e9tablit pour 2024 \u00e0 122,55. La variation de l'indice national des\nfermages 2024 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2023 est de + 5,23  %.\nCette variation est applicable sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge pour les \u00e9ch\u00e9ances\nannuelles du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.\nArticle 2 :\nLes minima et maxima sont fix\u00e9s aux valeurs actualis\u00e9es suivantes, applicables sur la p\u00e9riode\ncomprise entre le 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025  :\nZones Minima/ha Maxima/ha\nPlaine et coteaux 39,61 \u20ac 212,75 \u20ac\nSous-pyr\u00e9n\u00e9enne 22,63 \u20ac 153,89 \u20ac\nPyr\u00e9n\u00e9enne 16,97 \u20ac 97 ,31 \u20ac\nArticle 3     :  \nPour les baux portant sur les b\u00e2timents d'exploitation, les valeurs actualis\u00e9es des montants des\nloyers en euros par m\u00e8tre carr\u00e9 par type de b\u00e2timent sont les suivantes, applicables sur la\np\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025  :\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant \u00e9volution de l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'ann\u00e9e 2024 12\n- cas des b\u00e2timents d'\u00e9levage  : les prix sont fix\u00e9s dans une fourchette comprise entre 3,23  \u20ac/m\u00b2\net 3,57 \u20ac/m\u00b2 ;\n- cas  des  b\u00e2timents  de  stockage  :  les  prix  sont  fix\u00e9s  dans  une  fourchette  comprise  entre\n1,61 \u20ac/m\u00b2 et 1,79 \u20ac/m\u00b2 ;\n- dans les autres cas (b\u00e2timents dont la note est inf\u00e9rieure \u00e0 5/20 lors de la conclusion du bail et\nb\u00e2timent hors sol) le taux d'\u00e9volution applicable au loyer est de + 5,23  % par rapport aux valeurs\nde la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024.\nArticle 4     :  \nL'\u00e9volution des loyers d'habitation, r\u00e9sultat du rapport entre la moyenne des quatre derniers\nindices trimestriels de r\u00e9f\u00e9rence des loyers au titre de l'ann\u00e9e 2023 et la moyenne des quatre\nindices trimestriels pr\u00e9c\u00e9dents (ann\u00e9e civile 2022), s'\u00e9tablit en une variation de + 3,38  %.\nEn cons\u00e9quence, les valeurs minima et maxima actualis\u00e9es des loyers d'habitation compris dans\nun bail rural, figurent dans le tableau suivant  :\nMinimum et maximum par cat\u00e9gorie d'habitat applicables \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement  :\nCat\u00e9goriesPourcentage de\nplafond de loyerValeurs mensuelles (euros/m\u00b2)\nMinima/m\u00b2 Maxima/m\u00b2\nCat\u00e9gorie A 100 \u00e0 65 4,49 \u20ac 6,96 \u20ac\nCat\u00e9gorie B 65 \u00e0 35 2,43 \u20ac 4,49 \u20ac\nCat\u00e9gorie C 35 \u00e0 25 1,73 \u20ac 2,43 \u20ac\nLes crit\u00e8res relatifs aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de logement d'habitation sont class\u00e9s en trois\ncat\u00e9gories (A, B et C) en fonction du confort du logement, de son \u00e9tat et de sa situation par\nrapport \u00e0 l'exploitation, selon un classement pr\u00e9cis\u00e9 en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22\nseptembre 2015.\nArticle 5     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Toulouse\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 6     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et la directrice d\u00e9partementale des territoires\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 20 septembre 2024\nsign\u00e9\nSimon BERTOUX\n209-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant \u00e9volution de l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'ann\u00e9e 2024 13","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2024-09-27T16:13:03+00:00","id":"315e3df799da4593f2563caaed24c2becdc782857179a791d7417797f5c2ea0b","name":"recueil-09-2024-106-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-27T15:23:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31295/214412/file/recueil-09-2024-106-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}