{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-102\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en place\nd'une passerelle flottante, sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne, \u00e0 hauteur\ndu stade Ernest Wallon \u00e0 Toulouse (2 pages) Page 3\n31-2026-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nde protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration toulousaine pour\nla p\u00e9riode 2026-2030 et d\u00e9cidant de sa mise en r\u00e9vision (6 pages) Page 6\n31-2026-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission consultative \u00e9conomique de\nl'a\u00e9rodrome de Toulouse-Blagnac (2 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en place\nd'une passerelle flottante, sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 la\nGaronne, \u00e0 hauteur du stade Ernest Wallon \u00e0\nToulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 la\nGaronne, \u00e0 hauteur du stade Ernest Wallon \u00e0 Toulouse 3\nVoies navigables de FrancePREFETDE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-OuestGARONNE Service territorial Toulouse Haute-GaronneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterntt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 laGaronne, \u00e0 hauteur du stade Ernest Wallon \u00e0 Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, et notamment ses articles R. 4241-38 et A. 4241-38-1 :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 Durand en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure du canal des deux mers, approuv\u00e9le 22 septembre 2017 ;Vu la convention d'occupation temporaire n\u00b0 81332510127, autorisant l'installation d'unepasserelle flottante sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne au profit de Toulouse M\u00e9tropole ;Vu l'autorisation de sous-occupation temporaire liant Toulouse M\u00e9tropole \u00e0 l'association duStade Toulousain Rugby, en date du 7 f\u00e9vrier 2023 ;Vu le certificat d'\u00e9tablissement flottant n\u00b0 00076TO du 13 septembre 2019, attestant la conformit\u00e9technique de la passerelle ;Vu la demande du Stade Toulousain, en date du 19 f\u00e9vrier 2026, portant sur la mise en placed'une passerelle flottante, sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne, \u00e0 hauteur du Stade Ernest Wallon,pour le match Stade Toulousain/Grenoble, pr\u00e9vu le dimanche 15 mars ;Consid\u00e9rant que la mise en place d'une passerelle flottante va entraver la navigation sur le canallat\u00e9ral \u00e0 la Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\n1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 la\nGaronne, \u00e0 hauteur du stade Ernest Wallon \u00e0 Toulouse 4\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0 \u2014 La mise en place d'une passerelle flottante entravant la navigation \u00e0 hauteur du stadeErnest Wallon sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne, bief de Lalande, est autoris\u00e9e ledimanche 15 mars 2026, de 13h30 \u00e0 15h00 et de 17h00 \u00e0 18h00.Art, 2 \u2014 Lors de la mise en place de la passerelle flottante, la navigation sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 laGaronne sera interrompue pendant les p\u00e9riodes indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.La circulation des bateaux devra \u00eatre r\u00e9tablie entre ces deux p\u00e9riodes.Les man\u0153uvres de mise en place de la passerelle sont effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du StadeToulousain. Conform\u00e9ment aux donn\u00e9es techniques de la passerelle, le nombre d'usagerssimultan\u00e9s de la passerelle est de 88 personnes. Le respect de cette capacit\u00e9 maximale seraassur\u00e9 par le Stade Toulousain. Les personnes (2) en charge de la mise en \u0153uvre de lapasserelle et du comptage des usagers \u00e9margeront le cahier de suivi pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et d\u00e9pos\u00e9dans le local technique \u00e0 chaque man\u0153uvre.La signalisation est assur\u00e9e par deux feux. La passerelle sera mise en place cinq minutes apr\u00e8s led\u00e9clenchement des feux.Art. 3 \u2014 Les usagers de la voie d'eau sont pr\u00e9venus de l'interruption de navigation au moyen d'unavis \u00e0 la batellerie \u00e9mis par Voies navigables de France (VNF), qui mentionne le jour et les heurespr\u00e9cises d'interruption de la navigation.Art. 4 \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00a2 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendantdeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunaladministratif ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Art. 5 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne et le directeur territorial de Voies navigables de France sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 12 3 FEV, 2026\nRites GaronneHQE:Pet Pdjointe,W2 ot lDAVitte\nFour le pr\u00e9fet cha js\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 la\nGaronne, \u00e0 hauteur du stade Ernest Wallon \u00e0 Toulouse 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nde protection de l'atmosph\u00e8re de\nl'agglom\u00e9ration toulousaine pour la p\u00e9riode\n2026-2030 et d\u00e9cidant de sa mise en r\u00e9vision\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de\nl'agglom\u00e9ration toulousaine pour la p\u00e9riode 2026-2030 et d\u00e9cidant de sa mise en r\u00e9vision 6\n| =PREFETDE LA HAUTE- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 d'Occitaniegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosph\u00e8re del'agglom\u00e9ration toulousaine pour la p\u00e9riode 2026-2030 et d\u00e9cidant de sa mise en r\u00e9vision\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandant de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive (UE) 2024/2881 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2024concernant la qualit\u00e9 de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-16, L.222-1,L. 222-4 \u00e0 L. 222-7, L. 223-1, R. 123-1 \u00e0 R. 123-23, R. 221-1 et R. 222-13 a R. 222-36;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son titre III ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du janvier 2023 nommant Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable d'\u00e9galit\u00e9 des territoiresapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2022;Vu le plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration toulousaine approuv\u00e9 le24 mars 2016;Vu la d\u00e9claration d'intention du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne du 4 ao\u00fbt 2022 annon\u00e7ant sad\u00e9cision de r\u00e9viser le plan de protection de l'agglom\u00e9ration toulousaine;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne le 10 avril 2025 sur le projet de plan ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et dud\u00e9veloppement durable (IGEDD) du 10juillet 2025 ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le des nuisances a\u00e9roportuaires (ACNUSA) du11 juillet 2025 ;Vu les avis rendus par les conseils r\u00e9gional et d\u00e9partemental, les conseils municipaux, lesorganes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale etl'autorit\u00e9 organisatrice des transports inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet, conform\u00e9mentaux articles L. 222-4 et R. 222-21 du code de l'environnement;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'\u00c9tat en mati\u00e8re1/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de\nl'agglom\u00e9ration toulousaine pour la p\u00e9riode 2026-2030 et d\u00e9cidant de sa mise en r\u00e9vision 7\nd'environnement ;Vu le dossier soumis a enqu\u00e9te publique r\u00e9glementaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant ouverture, du 16 octobre au25 novembre 2025, de l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire sur le plan de protection del'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration toulousaine ;Vu le rapport et les conclusions favorables assorties de six r\u00e9serves et de dix-neufrecommandations rendues par la commission d'enqu\u00eate;Vu la r\u00e9union conjointe du comit\u00e9 d'orientation et du comit\u00e9 de pilotage de la r\u00e9vision duplan de protection de l'agglom\u00e9ration toulousaine du 9 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant les objectifs de sant\u00e9 publique et de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air d\u00e9finisaux articles L. 220-1 et suivants du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les articles pr\u00e9cit\u00e9s pr\u00e9voient la mise en \u0153uvre de dispositifs dont l'objetest de surveiller, pr\u00e9venir ou r\u00e9duire la pollution atmosph\u00e9rique ou d'en att\u00e9nuer les effetsparmi lesquels, les plans de protection de l'atmosph\u00e8re \u00e9labor\u00e9s par les pr\u00e9fets ded\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e en 2021 du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de2016 a montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat pour la qualit\u00e9 de l'air de le r\u00e9viser et d'adopter un nouveau projetde plan de protection de l'atmosph\u00e8re pour l'agglom\u00e9ration toulousaine ;Consid\u00e9rant que l'actualisation des donn\u00e9es sur la qualit\u00e9 de l'air permet de recenser, \u00e0l'\u00e9chelle d'un p\u00e9rim\u00e8tre pertinent, les contraintes sanitaires et environnementales etd'identifier les actions de nature \u00e0 les lever ;Consid\u00e9rant que les \u00e9changes au sein du comit\u00e9 d'orientation, du comit\u00e9 de pilotage ontpermis, en associant les services de l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s, les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale, les associations et les organismes socio-professionnels \u00e0chacune des \u00e9tapes de l'\u00e9laboration du plan de protection de l'atmosph\u00e8re, d'\u00e9laborer leplan de protection de l'atmosph\u00e8re pour l'agglom\u00e9ration toulousaine et de structurer sagouvernance ;Consid\u00e9rant que le projet de plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9rationtoulousaine a pris en compte les observations issues des consultations r\u00e9glementaires ;Consid\u00e9rant, sur les r\u00e9serves dont la commission d'enqu\u00e9t\u00e9 a assorti son avis favorable :* que la r\u00e9vision du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration toulousaineest pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a2 que l'action B5 du PPA 1 concernant la mise en place de passerelles pour limiterl'utilisation des groupes auxiliaires de puissance est termin\u00e9e et que l'indicateur de suivide l'utilisation effective des bornes de recharge pour les engins au sol a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 al'action T5.1;\u00a2 que les actions R1.3 visant \u00e0 \u00ab progresser dans la connaissance des \u00e9missions deschaufferies collectives de puissance comprise entre 400 KW et 1MW\u00bbet AE1.1pr\u00e9voyant des \u00ab contr\u00f4les inopin\u00e9s des ICPE \u00bb ont \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9es en priorit\u00e91 ;* que des \u00e9changes ont \u00e9t\u00e9 entrepris avec la collectivit\u00e9 sur le territoire de laquelle des\u00e9missions de fum\u00e9es irritantes ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es ;\u00a2 que les dispositifs publics susceptibles d'intervenir pour accompagner les petites etmoyennes entreprises vers une transition durable seront recens\u00e9s puisque la cr\u00e9ationd'un fond territorial adoss\u00e9 au plan de protection de l'atmosph\u00e8re ne rel\u00e8ve pas de lacomp\u00e9tence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\u00a2 que la chambre d'agriculture est d\u00e9sormais partenaire de l'action AE3.1 visant a\u00ab am\u00e9liorer la connaissance des \u00e9missions du secteur agricole avec des donn\u00e9es locales2/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de\nl'agglom\u00e9ration toulousaine pour la p\u00e9riode 2026-2030 et d\u00e9cidant de sa mise en r\u00e9vision 8\net mettre en place des actions de p\u00e9dagogie/sensibilisation sur les enjeux associ\u00e9s adestination des acteurs du secteur \u00bb ;\nxque les travaux aff\u00e9rents aux actions de communication \u00e0 mener aupr\u00e8s descollectivit\u00e9s et du public sur les impacts de la qualit\u00e9 de l'air seront initi\u00e9s au premiersemestre de l'ann\u00e9e 2026; que, par ailleurs, les travaux relatifs \u00e0 la sensibilisation des\u00e9lus \u00e0 un urbanisme favorable \u00e0 la sant\u00e9 seront conduits dans les m\u00eames d\u00e9lais ;Consid\u00e9rant, sur les recommandations de la commission d'enqu\u00eate :qu'il n'appartient pas au pr\u00e9fet de modifier la hi\u00e9rarchisation des plans et programmespr\u00e9vue par le code de l'environnement ;que la mise en \u0153uvre des actions du pr\u00e9sent plan de protection de l'atmosph\u00e8recomme les enjeux sanitaires et environnementaux qui s'attachent \u00e0 sa r\u00e9vision serontpartag\u00e9s au sein de la gouvernance locale ;que l'optimisation du r\u00e9seau de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air rel\u00e8ve de lacomp\u00e9tence d'Atmo Occitanie ;que la composition du comit\u00e9 de pilotage, comme la composition de toutes lesinstances du plan de protection de l'atmosph\u00e8re, pourront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es \u00e0l'occasion de sa r\u00e9vision ;que l'opportunit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter l'abaissement de la vitesse de circulation sur les voiesurbaines pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision du plan de protection del'atmosph\u00e8re ;qu'il appartient a Tiss\u00e9o Collectivit\u00e9 d'examiner la recommandation de la commissiond'enqu\u00eate sur la cr\u00e9ation d'une aire de covoiturage au droit de la future station dem\u00e9tro du Stade Toulousain ;que la cr\u00e9ation d'un fonds d'aide au renouvellement des engins de chantier ne rel\u00e8vepas de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet mais qu'une information cibl\u00e9e sur les aides existantespourra \u00eatre diffus\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises du BTP ;que des dispositifs sp\u00e9cifiques de soutien \u00e9conomique interviennent en faveur de lastructuration et du d\u00e9veloppement des fili\u00e8res d'approvisionnement de biocarburantset d'hydrog\u00e8ne ;que la logistique du dernier kilom\u00e8tre fera l'objet d'un partage d'exp\u00e9rience selon desmodalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir ;que des \u00e9changes pourront \u00eatre initi\u00e9s avec l'exploitant de l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac et la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud sur l'optimisation du cycleatterrissage-d\u00e9collage (LTO) ;que la surveillance des particules ultrafines et PM1, assur\u00e9e par Atmo Occitanie, nepermet pas, en l'absence de seuils r\u00e9glementaires, de comparer les concentrationsmesur\u00e9es et de d\u00e9terminer le niveau d'intensit\u00e9 des actions de r\u00e9duction des \u00e9missions\u00e0 conduire :que la surveillance des rejets de l'incin\u00e9rateur du Mirail, actuelle et future, rel\u00e8ve de lar\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;que les indicateurs de l'action R1.2 ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s ;que le contr\u00f4le de l'interdiction du br\u00fclage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets rel\u00e8ve de lacomp\u00e9tence du maire;que le plan de protection de l'atmosph\u00e8re pr\u00e9voit de recenser plus finement les\u00e9missions de polluants agricoles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer des solutionsd'accompagnement des agriculteurs et les \u00e9leveurs vers des solutions moins \u00e9missives ;que les programmes locaux de pr\u00e9vention des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s n'ont pas3/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de\nl'agglom\u00e9ration toulousaine pour la p\u00e9riode 2026-2030 et d\u00e9cidant de sa mise en r\u00e9vision 9\nfait l'objet de remarques sur la collecte des d\u00e9chets verts lors de leurs phases deconsultation ;+ que la mise en \u0153uvre d'indicateur de personnes modifiant leurs habitudes suite a desformations ou des sensibilisations a la qualit\u00e9 de l'air n\u00e9cessiterait un suivi sur plusieursmois voire ann\u00e9es qui n'est pas pr\u00e9vu dans le plan de protection de l'atmosph\u00e8re ;+ que la diffusion de donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de service des transports en communrel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de Tiss\u00e9o Collectivit\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : ApprobationLe plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e9tabli pour la p\u00e9riode2026-2030, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.Article 2 : P\u00e9rim\u00e8treLe PPA de l'agglom\u00e9ration toulousaine couvre un p\u00e9rim\u00e8tre de 113 communes toutes situ\u00e9esdans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne :Aigrefeuille, Aucamville, Aureville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives,Balma, Bazi\u00e9ge, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Belb\u00e8ze-de-Lauragais, Blagnac,Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Brax, Brugui\u00e9res, Castanet-Tolosan, Castelginest,Castelmaurou, Clermont-le-Fort, Colomiers, Cornebarrieu, Corronsac, Cugnaux, Deyme,Donneville, Dr\u00e9mil-Lafage, Eaunes, Empeaux, Escalquens, Espanes, Le Fauga, Fenouillet,Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fourquevaux, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne,Goyrans, Gratentour, Issus, Labarthe-sur-L\u00e9ze, Labastide-Saint-Sernin,Labastide-Beauvoir, Labastidette, Lab\u00e8ge, Lacroix-Falgarde, Lamasqu\u00e8re,Lasserre-Prad\u00e8re, Launaguet, Lauzerville, Lavernose-Lacasse, L\u00e9guevin, Lespinasse,L\u00e9vignac, M\u00e9renvielle, Mervilla, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montberon, Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Montrab\u00e9, Muret, Noueilles, Odars, P\u00e9chabou,Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Pinsaguel, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Pouze, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Rebigue, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Sabonn\u00e8res, Saiguede, Saint-Alban, Saint-Clar-de-Rivi\u00e9re, Saint-Geni\u00e9s-Bellevue, Saint-Hilaire, Saint-Jean, Saint-Jory,Saint-Loup-Cammas, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Thomas, Sainte-Livrade,La-Salvetat-Saint-Gilles, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, L'Union,Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.Ces communes sont membres des cinq \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) suivants: Toulouse M\u00e9tropole, communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duSicoval, communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo, communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duGrand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration, communaut\u00e9 de communes des Coteaux deBellevue.Article 3 : Mesures sp\u00e9cifiquesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 222-6 du code de l'environnement, afin d'atteindre les objectifsretenus par le pr\u00e9sent plan de protection de l'atmosph\u00e8re, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes enmati\u00e8re de police arr\u00eatent les mesures pr\u00e9ventives, d'application temporaire oupermanente, destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions des sources de pollution atmosph\u00e9riques surle territoire. 4/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de\nl'agglom\u00e9ration toulousaine pour la p\u00e9riode 2026-2030 et d\u00e9cidant de sa mise en r\u00e9vision 10\nSelon les thematiques abord\u00e9es et les enjeux sp\u00e9cifiques en pr\u00e9sence, les mesures de policeprises sur la base du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration toulousaine,peuvent concerner soit l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soit unsous-ensemble de communes dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e dans les arr\u00eat\u00e9s correspondants.Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes communiquent chaque ann\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne, toute information utile concernant les actions engag\u00e9es contribuant \u00e0l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air.Article 4 : Suivi du planUn comit\u00e9 de suivi, pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou son repr\u00e9sentant, estcompos\u00e9 de repr\u00e9sentants de quatre coll\u00e8ges r\u00e9unissant les services de l'\u00c9tat, lescollectivit\u00e9s territoriales, les activit\u00e9s \u00e9conomiques, les associations et personnalit\u00e9squalifi\u00e9es.Le comit\u00e9 de suivi se r\u00e9unit, a minima une fois par an, pour assurer le suivi de la mise en\u0153uvre des actions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent plan de protection de l'atmosph\u00e8re.En cas de difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans la mise en \u0153uvre d'une ou plusieurs actions, le comit\u00e9de suivi peut saisir l'instance d\u00e9cisionnaire conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans leplan.Article 5 : R\u00e9vision du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration toulousaineAfin de prendre en compte les seuils applicables \u00e0 horizon 2030 de la directive europ\u00e9ennen\u00b0 2024/2881 relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air ambiant adopt\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2024, le plan deprotection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration toulousaine est mis en r\u00e9vision d\u00e8s sonapprobation. Les travaux de r\u00e9vision du plan sont men\u00e9s en parall\u00e8le de la mise en \u0153uvredes actions du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration toulousaine pour lap\u00e9riode 2026-2030.Article 6 : Mise \u00e0 disposition du publicLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le plan de protection de l'atmosph\u00e8re, l'\u00e9valuation environnementale etl'avis de l'autorit\u00e9 administrative de l'\u00c9tat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement sont \u00e0la libre consultation du public sur les sites internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne etde la DREAL Occitanie.Article 7 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2016 portant approbation du plan de protection del'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e9tabli pour la p\u00e9riode 2016-2020 est abrog\u00e9.Article 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enHaute-Garonne.Un avis de publication est ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux nationaux, r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Article 9 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Toulouse soit :\n5/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de\nl'agglom\u00e9ration toulousaine pour la p\u00e9riode 2026-2030 et d\u00e9cidant de sa mise en r\u00e9vision 11\n+ directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois a compterde sa publication ;+ a l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silencegard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Ce recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voie postale ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : https://www.telerecours.frArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la pr\u00e9sidente du conseilr\u00e9gional, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, les maires descommunes concern\u00e9es, les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9s, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ledirecteur r\u00e9gional de l'ADEME, le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et dela for\u00eat, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la pr\u00e9sidente de l'association agr\u00e9\u00e9epour la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air Atmo Occitanie, le recteur de l'acad\u00e9mie deToulouse, les directeurs des directions interminist\u00e9rielles de l'\u00c9tat, le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Toulouse, le {8 FEY, 2026\nPierre-Apdr\u00e9 DURAND\n6/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de\nl'agglom\u00e9ration toulousaine pour la p\u00e9riode 2026-2030 et d\u00e9cidant de sa mise en r\u00e9vision 12\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission\nconsultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome de\nToulouse-Blagnac\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission consultative\n\u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome de Toulouse-Blagnac 13\nPREFET Direction de la s\u00e9curit\u00e9DE LA HAUTE- de l'aviation civile SudGARONNELihers\u00e9Ega\u00f1i\u00e9Frarerait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieurde la commission consultative \u00e9conomiquede l'a\u00e9rodrome de Toulouse-Blagnac\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code des transports, notamment ses articles R. 6325-54 \u00e0 R. 6325-63 et D. 6325-72 \u00e0D. 6325-75 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas Dubois directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome de Toulouse-Blagnac, modifi\u00e9 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodromede Toulouse-Blagnac du 15 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission consultative \u00e9conomique del'a\u00e9rodrome de Toulouse-Blagnac a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou ayant\u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s lors de la r\u00e9union du 15 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0. - Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome deToulouse-Blagnac annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9.Art. 2 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2008 portant approbation r\u00e8glement int\u00e9rieur de lacommission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome de Toulouse-Blagnac est abrog\u00e9.Art. 3 - Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, Un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant rejet de cette demande.\n1, place Saint-\u00c9tienne \u2014 31038 Toulouse cedex 9 \u2014 T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 1/2http://www.haute-saronne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission consultative\n\u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome de Toulouse-Blagnac 14\nArt. 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratif des services de l'Etat de la Haute-Garonne et notifi\u00e9 auxmembres de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome de Toulouse-Blagnac.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 0 FEV, 2026\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission consultative\n\u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome de Toulouse-Blagnac 15","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T15:16:41+00:00","id":"3165b268a72d8a478a002a27f3c3fdddc4abe21660e8b7bcc695958299b87736","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-102 PUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-23T14:22:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61929/444122/file/recueil-31-2026-102-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}