{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-276\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU\n91-2025-11-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 No 2025-DDT-SE-416 du 07 novembre\n2025  portant mise en demeure de la SCCV ETAMPES PARIS de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de ses travaux de construction de\nlogements sur la commune d'\u00c9tampes en proc\u00e9dant \u00e0 l'arr\u00eat\ndes pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux dans la nappe souterraine tout en assurant\nla s\u00e9curit\u00e9 des avoisinants de l'excavation. (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/392 du 6\nnovembre 2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/719  du 22 septembre 2016 portant\nimposition \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AXEGAZ de prescriptions sp\u00e9ciales pour\nl'exploitation de ses installations situ\u00e9es 5 rue de la Fosse aux Leux  \u00e0\nSAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700) (2 pages) Page 8\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE\nLA SECURITE ROUTIERE\n91-2025-11-04-00004 - arrete SAS AL AL RAJIOUN 2025-pref-drsr/bri-844 du\n04/11/2025 (2 pages) Page 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-11-07-00002\nARR\u00caT\u00c9 No 2025-DDT-SE-416 du 07 novembre\n2025  portant mise en demeure de la SCCV\nETAMPES PARIS de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative de ses travaux de construction de\nlogements sur la commune d'\u00c9tampes en\nproc\u00e9dant \u00e0 l'arr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux\ndans la nappe souterraine tout en assurant la\ns\u00e9curit\u00e9 des avoisinants de l'excavation.\nPREFETDE L'ESSONNE Direction d\u00e9partementale des territoiresLibert\u00e9 Service de l'environnementFeu Bureau de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9\nN\u00b0 2025-DDT-SE-416 du 07 novembre 2025\nportant mise en demeure de la SCCV ETAMPES PARIS de r\u00e9gulariser la situation administrative deses travaux de construction de logements sur la commune d'Etampes en proc\u00e9dant \u00e0 l'arr\u00eat despr\u00e9l\u00e8vements d'eaux dans la nappe souterraine tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 des avoisinants deexcavation.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la directive n\u00b02000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000,\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;\nVU le Code de l'environnement et nomment ses articles L171-6 et suivants, L.211-1 et suivants,L.214-1 \u00e0 L.214-6, ainsi que les articles R.214-1 \u00e0 R.214-56 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2005-DDAF-MISE- 058 du 21 avril 2005 constatant la liste des communes inclusesdans les zones de r\u00e9partition des eaux en application du d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 modifi\u00e9par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-869 du 11 septembre 2003\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2005-DDAF-SE-1193 du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, fixant la r\u00e9partition descomp\u00e9tences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eauxsuperficielles, souterraines et de la p\u00eache ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R\u00e9gional n\u00b0 13-114 en date du 11 juin 2013 modifi\u00e9, approuvant le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associ\u00e9s(SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associ\u00e9s);\nvu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-DDT-DIR-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services dela direction d\u00e9partementale des territoires 4 compter du 15 avril 2021;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinSeine-Normandie, du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et\n1/4\n\nde gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nvu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-005 du 7 janvier 2025 portant prescriptions particuli\u00e9reset autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement dans la nappe, au titre de la loi sur l'eau et les milieux\naquatiques, pour la r\u00e9alisation d'un ensemble immobilier de logements sur la commune d'ETAMPESpar la SCCV ETAMPES PARIS;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Johann MOUGENOT, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet del'arrondissement chef-lieu ;\nvu le rapport de manquement administratif du 28 octobre 2025, \u00e9tabli sur le fondement del'article L. 171-6 du Code de l'environnement par le service en charge de la police de l'eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nVU la transmission \u00e0 la SCCV ETAMPES PARIS d'une copie du rapport de manquementadministratif par courrier \u00e9lectronique en date du 28 octobre 2025 ;\nVU l'absence d'observation \u00e9crite formul\u00e9e par la SCCV ETAMPES PARIS dans le d\u00e9lai calendairede 8 jours compt\u00e9s depuis le 28 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune d'Etampes se situe en zone de r\u00e9partition des eaux pourtous les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du sol ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de construction de logement port\u00e9 par la SCCV ETAMPES PARISa b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le 7 janvier 2025 d'une autorisation temporaire au titre de la loi sur l'eau lui permettantde pr\u00e9lever au maximum 300 000 m\u00b0 d 'eau pendant 6 mois \u00e0 un d\u00e9bit maximum de 96 m*/h ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 17 octobre 2025 l'agent en charge du contr\u00f4lea constat\u00e9 les faits suivants :~les pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s \u00e0 un d\u00e9bit de 350 m*/h,- la dur\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement exc\u00e8de les 6 mois autoris\u00e9s,~ entre le 06 janvier 2025 et le 17 octobre 2025, un volume de 902 560 m? d'eau a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de pompage effectu\u00e9s par la SCCV ETAMPES PARIS portentatteinte aux objectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau mentionn\u00e9s aux articles L.210-1et L.2111 du code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT que ces travaux de pompage sont r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation valide au titrede la loi sur l'eau;\nCONSID\u00c9RANT que l'excavation r\u00e9alis\u00e9e et mise hors eau par le rabattement de nappecons\u00e9cutif aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'habitations, d'une route etd'un talus de la SCNF sur lequel passe la voie ferr\u00e9e;\nCONSID\u00c9RANT qu'un arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diat des pompages pourrait avoir pour cons\u00e9quence uned\u00e9stabilisation, voire un effondrement des parois de l'excavation et donc des impacts sur lesavoisinants ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de d\u00e9finir les modalit\u00e9s permettant de stopper lespr\u00e9l\u00e8vements non autoris\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9 pour les avoisinants ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\n2/4\n\nARTICLE 1\u00b0: objet de la mise en demeure\nLa SCCV ETAMPES PARIS, r\u00e9alisant les travaux de construction immobili\u00e9re sise 63-65 Avenue deParis sur la commune d'Etampes, est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative enproc\u00e9dant \u00e0 l'arr\u00eat des pompages tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 des avoisinants de l'excavation.\nARTICLE2 : mesures administratives\nPour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation de l'article 1\u00b0, la SCCV ETAMPES PARIS \u00e9value avec pr\u00e9cisions l'impactde l'arr\u00eat des pompages sur la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes en pr\u00e9sentant au service encharge de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne, sous un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n+ la caract\u00e9risation de la situation hydrog\u00e9ologique : hauteur de nappe, perm\u00e9abilit\u00e9 des sols.Cet \u00e9tat des lieux permet notamment d'expliquer :\n\u00a9 pourquoi les pr\u00e9l\u00e8vements ont d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux (en ao\u00fbt 2024),alors m\u00eame que la nappe \u00e9tait cens\u00e9e se trouver \u00e0 plus de 6 m de profondeur d'apr\u00e8s ledossier loi sur l'eau,\n\u00b0 les diff\u00e9rences entre les d\u00e9bits envisag\u00e9s \u00e0 l'origine (46 m\u00b0/h puis 96 m*/h) par rapportaux d\u00e9bits constat\u00e9s aujourd'hui, lesquels devraient \u00eatre augment\u00e9s pour permettre lapoursuite des travaux,\n\u00a9 pourquoi les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9taient pr\u00e9vus pour une dur\u00e9e de 3 mois dans le dossier loisur l'eau alors qu'ils se poursuivent d\u00e9sormais depuis plus d'un an, et qu'\u00e0 minima 6 moisde pompage compl\u00e9mentaires seraient n\u00e9cessaires,\n* une note d\u00e9terminant le d\u00e9bit minimal n\u00e9cessaire pour assurer la stabilit\u00e9 des ouvrages(voiles b\u00e9ton et butons).\nDans le cas o\u00f9 le d\u00e9bit minimal de pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9termin\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ne pourrait \u00eatre nul, leporteur de projet pr\u00e9sentera au service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne, sousun d\u00e9lai de 30jours, une \u00e9tude d\u00e9terminant les mesures et travaux conservatoires \u00e0 mettre en\u0153uvre afin de faire cesser les pr\u00e9l\u00e8vements, tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 des avoisinants deVexcavation (b\u00e2timents, route et talus SNCF).\nDurant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 la production des \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s ci-avant, la SCCV ETAMPES PARISs'assure que le d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement ne d\u00e9passe pas le d\u00e9bit constat\u00e9 au moment du contr\u00f4le du17 octobre 2025, \u00e0 savoir 350 m'/h.\nD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la SCCV ETAMPES PARIS transmettra de mani\u00e8rehebdomadaire au service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne un bilan des relev\u00e9squotidiens des d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Ces donn\u00e9es seront transmises \u00e0 l'adresse suivante : ddt-se-be@essonne.gouv.fr.\nARTICLE 3 : sanctions administratives\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aum\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, La SCCVETAMPES PARIS s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, \u00e0 une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9es au II de l'article L. 171-8 du m\u00eamecode, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessationd\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s avec la remise en \u00e9tat des lieux\nARTICLE 4 : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/4\n\nARTICLE 5 : autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas la personne mise en demeure, d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article 1\", d'effectuerles d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 6 : notification et publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mise en demeure, d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois, sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en Essonne, accessible au lien suivanthttp://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (rubrique \u00ab Captage, forage, gothermie \u00bb).\nUne copie est d\u00e9pos\u00e9e et affich\u00e9e en mairie de ETAMPES pour consultation.\nARTICLE 7 : voie de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunaladministratif de Versailles, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et la directrice d\u00e9partementale des territoiressont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nFa ne OU\n4/4\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-11-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/392 du 6\nnovembre 2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0\n2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/719  du 22\nseptembre 2016 portant imposition \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nAXEGAZ de prescriptions sp\u00e9ciales pour\nl'exploitation de ses installations situ\u00e9es 5 rue de\nla Fosse aux Leux  \u00e0\nSAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700)\nP Rae' aree ONNE Direction de la Coordinationibe des Politiques Publiques\u00e9galit\u00e9 . . .Fraternit\u00e9 et de l'Appui Territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/392 du 6 novembre 2025portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/719du 22 septembre 2016 portant imposition \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AXEGAZ de prescriptionssp\u00e9ciales pour l'exploitation de ses installations situ\u00e9es 5 rue de la Fosse aux Leux\u00e0 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne,\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet d'Evry,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Johann MOUGENOT, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet del'arrondissement chef-lieu,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016-PREF/DDRCL/BEPAFI/SSPPILL/719 du 22 septembre 2016 portant imposition \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 AXEGAZ de prescriptions sp\u00e9ciales pour l'exploitation de ses installations situ\u00e9es 5 rue de laFosse aux Leux \u00e0 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700)\nVU la preuve de d\u00e9p\u00f4t de changement d'exploitant n\u00b0 A-9-9SOZHAAGE du 11 d\u00e9cembre 2019 actant lareprise par la soci\u00e9t\u00e9 MOLGAS ENERGIA de l'exploitation des installations class\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demmentexploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 AXEGAZ,\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 octobre 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 6 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le nouvel exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 MOLGAS ENERGIA pr\u00e9cise dans sa d\u00e9claration demodification en date du 4 d\u00e9cembre 2019 que les installations de la soci\u00e9t\u00e9 AXEGAZ ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites etreconstruites, en respectant les prescriptions impos\u00e9es par la r\u00e9glementation,\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016-PREF/DDRCL/BEPAFI/SSPPILL/719 du 22 septembre 2016portant imposition \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AXEGAZ de prescriptions sp\u00e9ciales pour l'exploitation de ses installationssitu\u00e9es 5 rue de la Fosse aux Leux \u00e0 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700), n'a plus d'objet et qu'ilconvient de l'abroger,\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-PREF/DDRCL/BEPAFI/SSPPILL/719 du 22 septembre 2016 portantimposition \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AXEGAZ de prescriptions sp\u00e9ciales pour l'exploitation de ses installations situ\u00e9es5 rue de la Fosse aux Leux \u00e0 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700) est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.elerecours.fr/), dans les deux mois\u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et dont une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieurle Sous-Pr\u00e9fet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de SAINTE GENEVIEVE des BOIS.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n2/2\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-11-04-00004\narrete SAS AL AL RAJIOUN 2025-pref-drsr/bri-844\ndu 04/11/2025\nEx DirectionPREFET x \u00c0DE L'ESSONNE de la r\u00e9glementationbent et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reomit\nBureau de la R\u00e9glementation et de l'identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de I'Identit\u00e9\nARRETE\nn\u00b0 2025-PREF-DRSR/BRI-844 du 04/11/2025portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement SAS ALRAJIOUN sis 1 All\u00e9e des Garays \u00e0 PALAISEAU (91120)\nLA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture del'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-389 du 3novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par M ZORGATI Monaem ,Dirigeant de la SAS AL RAJIOUN dont le si\u00e8ge social est sis 1 All\u00e9e des Garays \u00e0 PALAISEAU (91120 ),pour l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 sous le m\u00eame nom commercial sis 1 All\u00e9e des Garays \u00e0 PALAISEAU(91120 ), re\u00e7ue le 01/10/2025 et jusqu'au 20/10/2025;\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et quel'op\u00e9rateur fun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91\nwwwessonne gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1:\nL'\u00e9tablissement SAS AL RAJIOUN sis 1 All\u00e9e des Garays \u00e0 PALAISEAU (91120 ) , repr\u00e9sent\u00e9 par MZORGATI Monaem est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :\n* Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 DJ-448-LR- Organisation des obs\u00e8ques ;\u00bb Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des\nurnes cin\u00e9raires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9 pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 deVhabilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n+ Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 GV-341-CB\nARTICLE 3 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est 25-91- 0123\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter du 04/11/2025, soit jusqu'au04/11/2030\nARTICLE 5 : Les r\u00e9gies et les entreprises ou associations habilit\u00e9es doivent faire mention dans leurpublicit\u00e9 et leurs imprim\u00e9s de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de leur capital.\nARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8smise en demeure, pour les motifs suivants :+ non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance ;+ non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9epour notification \u00e0 l'entreprise requ\u00e9rante et pour information au Maire de Palaiseau.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n2/2","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T16:17:28+00:00","id":"3168ae238f836247c404ce392428963c15a1f01b3f83b4f703f33ae9785130b1","name":"RAA n\u00b0 91-2025-276 publi\u00e9 le 7 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-07T16:02:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42720/370010/file/recueil-91-2025-276-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}