{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"_\nLiberid  \u00bb \u00c9ga\u00eelt\u00e9  + Fraterniid\nR\u00c9PUBLIQUE  PRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b077\nDu 03 mai 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 77\n  Du 03 mai 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/149403/05/2024accordant  la  prolongation  du  permis  d'exploitation  du  g\u00eete\ng\u00e9othermique  dit  \u00ab  Villeneuve-Saint-Georges  \u00bb  au  Syndicat  Mixte\npour la Production et la Distribution de Chaleur \u00e0 Villeneuve-Saint-\nGeorges et Valenton5\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/64627/02/2024portant  renouvellement  de  l'habilitation  de  Madame  Daniela\nPINNELLI  Technicienne  territoriale  contractuelle  \u00e0  la  mairie  de\nVILLEJUIF (94800)17\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/\nDRIEAT/\nSPPE/04225/04/2024PORTANT  SUR  LA  prolongation  du  d\u00e9lai  d'instruction  de  la\ndemande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1\ndu  code  de  l'environnement,  concernant  l'OP\u00c9RATION\nd'AM\u00c9NAGEMENT De VAL DE FONTENAY / ALOUETTES sur\nla commune de Fontenay-sous-Bois (94)19DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0149503/05/2024Portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical, pr\u00e9sent\u00e9e par EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE OUEST,\nSise  Zac  des  Marandes  \u2013  5  rue  Camille  Flammarion  91630\nAVRAINVILLE pour une intervention \u00e0 Orly (94)22DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S \nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ 1494 du 03 mai 2024\naccordant la prolongation du permis d'exploitation du g\u00eete g\u00e9othermique\ndit \u00ab Villeneuve-Saint-Georges  \u00bb au Syndicat Mixte pour la Production\net la Distribution de Chaleur \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges et Valenton\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite.\nVU le Code minier ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du Code minier relatives \u00e0 l'octroi et\n\u00e0 la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des g\u00eetes g\u00e9othermiques  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b078-498  du  28  mars  1978  modifi\u00e9  relatif  aux  titres  de  recherches  et  d'exploitation  de\ng\u00e9othermie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain\net \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits \u00e0 terre et en mer  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par\npuits de substances mini\u00e8res et abrogeant l'annexe intitul\u00e9e \u00ab  Titre Recherche par forage, exploitation de\nfluides par puits et traitement de ces fluides  \u00bb du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai 1980 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\ndes industries extractives  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de\nsubstances mini\u00e8res  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1518 du 30 d\u00e9cembre 2019  relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des g\u00eetes\ng\u00e9othermiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme\npluriannuel de mesures correspondant  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02009/2318 du 22 juin 2009 n\u00b02010/4441  accordant au Syndicat Mixte pour la\ng\u00e9othermie \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges la prolongation du permis d'exploitation du g\u00eete g\u00e9othermique dit de\n\u00ab Villeneuve-Saint-Georges \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/2910 du 04 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bachir\nBAKHTI, Sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne  ;\nVU la demande de prolongation du permis d'exploitation d'un g\u00eete g\u00e9othermique sur la commune de\nVilleneuve-Saint-Georges  pr\u00e9sent\u00e9e  le  31  mars  2023,  par  le  Syndicat  Mixte  pour  la  Production  et  la\nDistribution de Chaleur \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges et Valenton  ;\nVU  l'avis favorable rendu le 17 novembre 2023, par l'architecte des b\u00e2timents de France de la direction\nr\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  ;\nVU le rapport et avis de la direction r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) du 31 janvier 2024  ;\nVU l'absence d'observation de l'exploitant \u00e0 l'issue du d\u00e9lai fix\u00e9 par le courrier du 13 f\u00e9vrier 2024  ;\n1/12\n\nCONSIDERANT les mesures pr\u00e9vues et impos\u00e9es pour assurer la protection des eaux souterraines et des \neaux de surfaces ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nARR\u00caTE\nCHAPITRE I - TITRE MINIER - PROLONGATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER\nARTICLE 1  er   :\nLe Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges et Valenton , ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le titulaire, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 place Pierre SEMARD 94190 Villeneuve-Saint-\nGeorges, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un g\u00eete g\u00e9othermique de la nappe du Dogger \u00e0 partir d'un puits de\nproduction et d'un puits de r\u00e9injection implant\u00e9s avenue d'Eastleigh \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges  et dont les\ncoordonn\u00e9es dans la zone Lambert 93 sont  :\nPRODUCTION (GVSG1) INJECTION (GVSG2)\nSurface (T\u00eate de \npuits)X = 659 951\nY = 6 849 283\nZ = +34 m NGFX = 659 942\nY = 6 849 278\nZ = +34 m NGF\nToit du R\u00e9servoirX = 660 320\nY = 6 849 837\nZ = - 1 601,7 m NGFX = 659 664\nY = 6 848 631\nZ = - 1 601 mNGF\nLe permis d'exploitation est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 15  ans \u00e0 compter du 10 mai 2023 date d'expiration\ndu permis pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9 par  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02009/2318 du 22 juin 2009 .\nARTICLE 2 :\nLa partie de la nappe aquif\u00e8re du Dogger sollicit\u00e9e est constitu\u00e9e par les niveaux calcaires compris entre les\ncotes -1 590 et -1 720 mNGF, soit une hauteur de 130  m.\nLa projection horizontale de l'enveloppe du volume d'exploitation \u00e0 la forme d'une \u00ab  g\u00e9lule \u00bb, d\u00e9finis par\ndeux cylindres verticaux centr\u00e9s sur les coordonn\u00e9es barycentriques respectivement des points d'impacts au\ntoit du r\u00e9servoir des puits producteur et injecteur, de rayon d/2, \u00ab d \u00bb \u00e9tant la distance entre les verticales\npassant par ces impacts, soit d = 1  373 m\nLa g\u00e9lule a une longueur \u00ab  L \u00bb maximale de 2 746 une largeur \u00ab l \u00bb de 1 373 m.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du volume d'exploitation ainsi d\u00e9fini s'\u00e9tend sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges,\nValenton et Villeneuve-le-Roi.\n2/12\n\nARTICLE 3 :\nLe d\u00e9bit volumique maximum autoris\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 350 m\u00b3/h.\nLe d\u00e9bit calorifique maximum autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 17 MW, en r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9bit ci-dessus et \u00e0 la temp\u00e9rature\nde 42 \u00b0C correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre la temp\u00e9rature du fluide (76  \u00b0C) en t\u00eate du puits de production\net la temp\u00e9rature minimale de r\u00e9injection (34  \u00b0C).\nL'augmentation de ces d\u00e9bits ou (et) de la temp\u00e9rature d'injection minimum doit faire l'objet d'une demande\nde  modification  des  conditions  d'exploitation,  comme  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  46.  Elle  est  accompagn\u00e9e  des\n\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation indiquant ses effets pr\u00e9visibles sur le gisement. Elle est adress\u00e9e par le titulaire \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne avec copie \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France .\nARTICLE 4 :\nLe titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, \u00e0 valoriser l'utilisation\nde la ressource g\u00e9othermique \u00e0 des co\u00fbts \u00e9conomiquement supportables.\nARTICLE 5 :\nLes dispositions des chapitres II \u00e0 VI s'appliquent \u00e0 l'exploitation et aux travaux affectant la boucle\ng\u00e9othermale  qui  est  form\u00e9e  des  \u00e9quipements  suivants  :  puits  de  production  et  d'injection,  pompes,\ncanalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations\nentre les puits.\nCHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION\nL'INSTALLATION ET SES \u00c9QUIPEMENTS\nARTICLE 6 :\nLes installations et \u00e9quipements constituant la boucle g\u00e9othermale doivent \u00eatre maintenus en permanence\nen \u00e9tat de propret\u00e9 et de bon fonctionnement.\nARTICLE 7 :\nLe circuit g\u00e9othermal est \u00e9quip\u00e9 au moins d'appareils de mesure de d\u00e9bit, de temp\u00e9rature et de pression, de\nfa\u00e7on \u00e0 pouvoir mesurer les param\u00e8tres n\u00e9cessaires au suivi de l'exploitation.\nLes param\u00e8tres \u00e9lectriques de fonctionnement des pompes (tension, intensit\u00e9, fr\u00e9quence) doivent \u00e9galement\nfaire l'objet d'un contr\u00f4le r\u00e9gulier.\nLes appareils de contr\u00f4le vis\u00e9s au 1er alin\u00e9a sont maintenus en permanence en \u00e9tat de fonctionnement et\nsont v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an par un organisme comp\u00e9tent.\nARTICLE 8 :\nUn relev\u00e9 quotidien de l'ensemble des param\u00e8tres vis\u00e9s au 1er alin\u00e9a de l'article 7 est effectu\u00e9 et enregistr\u00e9\nsoit de fa\u00e7on num\u00e9rique, soit dans un registre papier.\nSur cet enregistrement apparaissent \u00e9galement les interventions telles que les nettoyages de filtre, les\ncontr\u00f4les particuliers et incidents survenus sur la boucle g\u00e9othermale. La date et les r\u00e9sultats de la v\u00e9rification\ndes appareils de mesure y sont \u00e9galement enregistr\u00e9s.\nCet enregistrement est tenu, sur place, \u00e0 la disposition des agents de la  DRIEAT \u00cele-de-France , avec les\n\u00e9v\u00e9nements enregistr\u00e9s au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.\n3/12\nARTICLE 9 :\nLes caract\u00e9ristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivit\u00e9 du puits\nd'exhaure et l'injectivit\u00e9 du puits de r\u00e9injection sont \u00e9tablies et compar\u00e9es aux pr\u00e9c\u00e9dentes tous les trois\nmois.\nParall\u00e8lement sont d\u00e9termin\u00e9s les consommations, puissances \u00e9lectriques et rendements des pompes.\nARTICLE 10 :\nL'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est r\u00e9alis\u00e9e au moins tous les trois mois par une\nm\u00e9thode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique \u00e9quivalente.\nARTICLE 11 :\nUn contr\u00f4le par diagraphies de l'\u00e9tat des tubages des puits est effectu\u00e9 sur toute leur longueur  :\n\u2022sur\u00a0le\u00a0puits \u00a0d'injection\u00a0:\u00a0au moins une fois tous les trois ans, et \u00e0 l'issue de chaque op\u00e9ration de\nnettoyage des parois par une diagraphie adapt\u00e9e.\n\u2022sur\u00a0le\u00a0puits \u00a0de\u00a0production\u00a0:\u00a0au moins une fois tous les cinq ans, \u00e0 l'issue de chaque op\u00e9ration de\nnettoyage des parois, ainsi qu'\u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de remont\u00e9e d'\u00e9quipement (pompe, tube\nd'injection d'additif en fond de puits) si le dernier contr\u00f4le remonte \u00e0 plus de trois ans.\nLe r\u00e9sultat comment\u00e9 de ce (ces) contr\u00f4le(s) est transmis \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France dans un d\u00e9lai de deux\nmois apr\u00e8s sa (leur) r\u00e9alisation.\nARTICLE 12 :\nLes parois des tubages des puits sont maintenues dans un \u00e9tat de surface suffisant pour assurer la validit\u00e9\ndes contr\u00f4les vis\u00e9s \u00e0 l'article 11.\nDans  l'\u00e9ventualit\u00e9  o\u00f9  l'\u00e9paisseur  des  d\u00e9p\u00f4ts  sur  les  parois  des  tubages  des  puits  d\u00e9passe  2  cm  en\nmoyenne, le titulaire proc\u00e8de au nettoyage des puits ou adresse \u00e0 la  pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  et \u00e0  la\nDRIEAT \u00cele-de-France  un argumentaire justifiant le report de l'op\u00e9ration de nettoyage \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance\ndonn\u00e9e.\nL'exploitant  \u00e9tablit  et  tient  \u00e0  jour  un  programme  de  surveillance  et  de  maintenance  des  puits  et\ninstallations adapt\u00e9 \u00e0 leur nature, \u00e0 leurs fonctions et \u00e0 la nature et l'importance des risques qu'ils\nentra\u00eenent en particulier en ce qui concerne l'\u00e9paisseur de leur tubage et l'\u00e9volution de leur corrosion. Ce\nprogramme de surveillance comporte notamment la nature et la fr\u00e9quence des tests et contr\u00f4les pr\u00e9vus\nainsi que des op\u00e9rations de maintenance pr\u00e9ventive envisag\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant le titulaire met en \u0153uvre\nles mesures permettant de maintenir l'int\u00e9grit\u00e9 du tubage ou proc\u00e8de au rechemisage du tubage.\nLe programme de surveillance est tenu \u00e0 la disposition de la pr\u00e9f\u00e8te.\nLE FLUIDE G\u00c9OTHERMAL\nARTICLE 13 :\nDes dispositifs fiables de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons de fluide g\u00e9othermal \u00e9quipent les installations de\nsurface de la boucle g\u00e9othermale au moins en deux points, dont un en t\u00eate du puits d'exhaure.\nARTICLE 14 :\nLe  titulaire  proc\u00e8de  ou  fait  proc\u00e9der  \u00e0  des  analyses  physico-chimiques  et  bact\u00e9riologiques  du  fluide\ng\u00e9othermal selon les p\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. Pour les analyses r\u00e9alis\u00e9es par ses propres moyens, au\nmoins une fois par an, les mesures sont effectu\u00e9es par un laboratoire ext\u00e9rieur comp\u00e9tent. Le titulaire\nproc\u00e8de \u00e0 une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il\ns'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et mat\u00e9riels d'analyses ainsi que de la repr\u00e9sentativit\u00e9\ndes valeurs mesur\u00e9es (absence de d\u00e9rive). Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par le\ntitulaire.\n4/12\nTYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE P\u00c9RIODICIT\u00c9\n1Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivit\u00e9Tous les deux\nmois\n2SiO2, Na+, Ca+, K+, Mg2+, HCO3-, CL-, SO42-, Mn2+, NH4+, Sr2+, F\nComptage des particules microniques  ; Mesure de la filtrabilit\u00e9 et des mati\u00e8res en \nsuspension\nD\u00e9termination de la pr\u00e9sence de bact\u00e9ries sulfator\u00e9ductrices et de ferrobact\u00e9riesTous les\nquatre mois\n3Mesure des teneurs en gaz libres et dissous  : N2, CH4, H2, H2S, CO2\nRecherche des traces d'O 2, H2, Contr\u00f4le de la valeur du point de bulle\nD\u00e9termination du rapport gaz/liquide (GLR)Une fois par\nan\nEn cas d'anomalie constat\u00e9e sur les r\u00e9sultats des analyses de type 1, le titulaire proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \naux analyses de type 2 dans les meilleurs d\u00e9lais.\nCHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, S\u00c9CURIT\u00c9 DES\nPERSONNELS ET DU PUBLIC\nARTICLE 15 :\nLe titulaire met en place une protection de la t\u00eate de puits et des autres \u00e9l\u00e9ments de la boucle g\u00e9othermale\nsitu\u00e9s en surface contre d'\u00e9ventuelles agressions m\u00e9caniques.\nARTICLE 16 :\nLe titulaire d\u00e9limite une zone autour des t\u00eates de puits \u00e0 l'int\u00e9rieur de laquelle les risques inh\u00e9rents \u00e0\nd'\u00e9ventuelles ruptures d'\u00e9quipements sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des fuites incontr\u00f4l\u00e9es de fluide\ng\u00e9othermal \u00e0 une temp\u00e9rature pouvant occasionner des br\u00fblures aux personnes.\nIl doit la d\u00e9limiter par des dispositifs appropri\u00e9s interdisant l'acc\u00e8s \u00e0 cette zone \u00e0 toute personne non\nautoris\u00e9e. Le titulaire proc\u00e8de de m\u00eame lors de travaux.\nARTICLE 17 :\nL'eau g\u00e9othermale extraite par le puits de production, est enti\u00e8rement r\u00e9inject\u00e9e dans le r\u00e9servoir du\nDogger par le deuxi\u00e8me puits pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.\nSous r\u00e9serve des dispositions de  l'article 31, aucun additif autre que celui vis\u00e9 \u00e0 l'article 29 ne peut \u00eatre\ninject\u00e9 dans le fluide g\u00e9othermal.\nLes eaux des caves des t\u00eates de puits sont collect\u00e9es et trait\u00e9es avant rejet vers le r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 avec\nl'accord du service gestionnaire de ce r\u00e9seau, sous r\u00e9serve du respect des normes de rejet en vigueur. \u00c0\nd\u00e9faut d'autorisation, elles seront collect\u00e9es et stock\u00e9es sur site en citerne, puis \u00e9limin\u00e9es comme il est dit\n\u00e0 l'article 20. Il en sera fait de m\u00eame lors des travaux.\nLes eaux de ruissellement de la plateforme sont collect\u00e9es et dirig\u00e9es vers un d\u00e9shuileur/d\u00e9bourbeur\navant \u00e9vacuation, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation applicable aux eaux pluviales.\nARTICLE 18 :\nLe contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des installations \u00e9lectriques de la boucle g\u00e9othermale est effectu\u00e9 \nune fois par an par un organisme agr\u00e9\u00e9.\nLe r\u00e9sultat de ce contr\u00f4le est consign\u00e9 dans l'enregistrement vis\u00e9 \u00e0 l'article 8.\n5/12\nARTICLE 19 :\nLes installations doivent \u00eatre construites, \u00e9quip\u00e9es, exploit\u00e9es de fa\u00e7on telle que leur fonctionnement ne\npuisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits ou de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la\ns\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par\nles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et\nvibrations produits dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus.\nLes niveaux sonores des bruits a\u00e9riens \u00e9mis par les mat\u00e9riels de chantier ne doivent pas d\u00e9passer les limites\nfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 1972 modifi\u00e9 et celui du 18 mars 2002.\nARTICLE 20 :\nLes r\u00e9sidus solides extraits des puits ou tout autre d\u00e9chet produit par la boucle g\u00e9othermale au cours du\nnettoyage des parois internes des tubages sont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du titre IV, livre V du\ncode de l'environnement relatif \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux, et des textes\npris pour son application. Ils doivent \u00eatre achemin\u00e9s vers un centre d'\u00e9limination correspondant \u00e0 leurs\ncaract\u00e9ristiques physico-chimiques.\nCHAPITRE IV - TRAVAUX\nARTICLE 21 :\nToute intervention susceptible de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la boucle g\u00e9othermale ( cf article 5) est\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  et de la DRIEAT \u00cele-de-France  et doit faire l'objet d'un\ndossier \u00e9tabli proportionnellement aux enjeux et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet au moins un mois avant le d\u00e9but des\ntravaux (arr\u00eat\u00e9 du 14/10/2016). Il comprend \u00e0 minima  :\n\u2022la description des op\u00e9rations \u00e0 effectuer et des mesures \u00e0 prendre en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du\npersonnel, du public et de l'environnement  ;\n\u2022le d\u00e9roulement des op\u00e9rations avec, pour chacune des phases, les caract\u00e9ristiques du fluide utilis\u00e9,\ncelles des dispositifs de ma\u00eetrise des venues et de contr\u00f4le du fluide de forage  ;\n\u2022le programme de diagraphie diff\u00e9r\u00e9 et en temps r\u00e9el qu'il est pr\u00e9vu d'effectuer  ;\n\u2022les travaux d'\u00e9tablissement ou d'am\u00e9lioration de la liaison couche-trou avant mise en production,\nnotamment la description de la nature et des quantit\u00e9s de produits mis en \u0153uvre  ;\n\u2022les moyens pr\u00e9vus pour s'assurer en fin d'op\u00e9ration du maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages  ;\n\u2022la fr\u00e9quence des essais en pression des \u00e9quipements de contr\u00f4le et de ma\u00eetrise des venues  ;\n\u2022la justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux sollicitations\n(pression,  temp\u00e9rature,  compatibilit\u00e9  avec  les  effluents)  et  aux  travaux  envisag\u00e9s  et  du\ndimensionnement de la fermeture \u00e0 chaque \u00e9tape  ;\n\u2022la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des r\u00e8gles de l'art  ;\n\u2022les caract\u00e9ristiques des ciments utilis\u00e9s  ;\n\u2022au besoin, l'ad\u00e9quation entre les moyens de contr\u00f4le des cimentations et les caract\u00e9ristiques du\nciment utilis\u00e9 ;\n\u2022le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.\nSi aucune observation n'est formul\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception du dossier, les travaux envisag\u00e9s peuvent \u00eatre entrepris dans les conditions d\u00e9finies dans celui-ci.\nLa DRIEAT \u00cele-de-France est inform\u00e9e du d\u00e9marrage des travaux, puis de fa\u00e7on suivie de leur d\u00e9roulement\nquotidien en pr\u00e9cisant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et les actions envisag\u00e9es pour y rem\u00e9dier.\nARTICLE 22 :\nLa DRIEAT \u00cele-de-France  est inform\u00e9e des interventions importantes sur la boucle g\u00e9othermale (remont\u00e9e du\ntube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'\u00e9quipements de puits\u2026) et en\nparticulier de tout contr\u00f4le par diagraphie, au moins huit jours avant le d\u00e9but des interventions lorsqu'elles\nsont programm\u00e9es. En aucun cas, ce d\u00e9lai ne doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 48  heures.\n6/12\nARTICLE 23 :\nAvant le d\u00e9but des travaux et pendant toute leur dur\u00e9e, l'emprise du chantier est d\u00e9limit\u00e9e. D es dispositifs\nd'interdiction d'acc\u00e8s sont plac\u00e9s dans sa p\u00e9riph\u00e9rie de fa\u00e7on \u00e0 ce que  toute personne non autoris\u00e9e  ne\npuisse y p\u00e9n\u00e9trer et avoir acc\u00e8s \u00e0 une zone dangereuse.\nDes pancartes signalant le danger sont plac\u00e9es sur la cl\u00f4ture ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone cl\u00f4tur\u00e9e. L'\u00e9tat des\ncl\u00f4tures est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9.\nLes phases de chantier \u00e0 l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22  h et 7 h.\nSont concern\u00e9es en particulier  : la manutention avec engin motoris\u00e9, les transferts de mat\u00e9riel.\nARTICLE 24 :\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux vis\u00e9s \u00e0  l'article 21, les t\u00eates de puits sont \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me\nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ad\u00e9quat pour pr\u00e9venir d'une \u00e9ruption d'eau g\u00e9othermale, ainsi que d'un flexible install\u00e9 et\nbranch\u00e9 sur une conduite lat\u00e9rale qui permet en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de neutraliser la pression en t\u00eate de puits\npar injection de saumure. Une r\u00e9serve de sel en quantit\u00e9 suffisante est maintenue disponible sur le chantier.\nARTICLE 25 :\nL'eau g\u00e9othermale r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e en surface \u00e0 l'occasion de travaux est refroidie, le cas \u00e9ch\u00e9ant trait\u00e9e, avant\nd'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9e dans un r\u00e9seau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce r\u00e9seau, sous\nr\u00e9serve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la temp\u00e9rature.\n\u00c0 d\u00e9faut d'autorisation, elles seront collect\u00e9es et stock\u00e9es sur site en citerne, puis \u00e9limin\u00e9es comme il est dit \u00e0\nl'article 20.\nL'eau g\u00e9othermale issue des op\u00e9rations de d\u00e9gorgeage des puits peut \u00eatre r\u00e9inject\u00e9e dans le r\u00e9servoir\ng\u00e9othermal.\nEn aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau g\u00e9othermale en surface \u00e0 m\u00eame le sol.\nLe niveau d'un puits ouvert est v\u00e9rifi\u00e9 quotidiennement. Lors des op\u00e9rations de remont\u00e9e d'\u00e9quipement\n(tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contr\u00f4le d'\u00e9ruption de puits doit pouvoir\n\u00eatre install\u00e9 rapidement.\nARTICLE 26 :\nLe bourbier, lorsqu'il est n\u00e9cessaire, doit \u00eatre rendu parfaitement \u00e9tanche afin de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles\ninfiltrations du fluide g\u00e9othermal dans le sol. Ses abords doivent \u00eatre balis\u00e9s et surveill\u00e9s pendant la dur\u00e9e du\nchantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.\nLes  effluents  liquides  contenus  dans  les  bourbiers  sont,  apr\u00e8s  d\u00e9cantation,  soit  citern\u00e9s  et  \u00e9vacu\u00e9s\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  20,  soit  rejet\u00e9s  au  r\u00e9seau  d\u00e9di\u00e9  avec  l'accord  du  service\ngestionnaire de ce r\u00e9seau, sous r\u00e9serve du respect de la convention \u00e9tablie avec ce dernier, en particulier sur\nles valeurs limites de rejet.\nLes boues de d\u00e9cantation sont \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de  l'article 20.\nARTICLE 27 :\nPr\u00e9alablement  au  d\u00e9but  des  travaux,  les  appareils  ou  dispositifs  permettant  de  d\u00e9tecter  d'\u00e9ventuelles\n\u00e9missions d'H2S gazeux sont install\u00e9s sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de\nl'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9cifique de danger.\nCes d\u00e9tecteurs d\u00e9clenchent une alerte au-del\u00e0 du seuil de 10  ppm. Le responsable du chantier fait alors\nappliquer les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates.\nLors des op\u00e9rations de stimulation du r\u00e9servoir par injection d'acide, une cha\u00eene de neutralisation de l'H 2S ou\ntout autre dispositif ayant la m\u00eame fonction est install\u00e9 sur le chantier en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de l'art.\n7/12\nSur chaque chantier sont install\u00e9s une ligne t\u00e9l\u00e9phonique permettant l'appel des services de secours, et des\ndispositifs d'alerte visuels et sonores pour pr\u00e9venir le personnel.\nDes appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis \u00e0 disposition du personnel intervenant afin\nde lui permettre d'intervenir en toute s\u00e9curit\u00e9 en cas d'incident.\nARTICLE 28 :\nLa remise en \u00e9tat du site dans son \u00e9tat initial doit \u00eatre entreprise imm\u00e9diatement d\u00e8s la fin des travaux et\ns'ach\u00e8ve au plus tard un mois apr\u00e8s.\n\u00c0 l'issue des travaux et dans un d\u00e9lai de six mois, le titulaire adresse \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  et \u00e0 la\nDRIEAT \u00cele-de-France  un rapport de fin de travaux synth\u00e9tisant les op\u00e9rations effectu\u00e9es, les r\u00e9sultats des\ncontr\u00f4les effectu\u00e9s et les \u00e9ventuelles anomalies survenues.\nCHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE G\u00c9OTHERMAL POUR\nPR\u00c9VENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES\nARTICLE 29 :\nLe titulaire met en \u0153uvre une injection permanente dans le fluide g\u00e9othermal d'un produit visant \u00e0 pr\u00e9venir\nou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.\nARTICLE 30 :\nLe titulaire constitue et tient \u00e0 jour un dossier comprenant les pi\u00e8ces suivantes  :\n\u2022la m\u00e9thodologie du traitement envisag\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation utiles (notamment\nceux justifiant du dosage pr\u00e9conis\u00e9)  ,\n\u2022un document comprenant la fiche technique du produit utilis\u00e9 et exposant son mode d'action, les\nraisons et r\u00e9sultats de tests pr\u00e9alables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions\nenvisag\u00e9es pour suivre l'efficacit\u00e9 du traitement dans le temps,\n\u2022un plan complet et d\u00e9taill\u00e9 du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, r\u00e9serve, etc.)  ,\n\u2022une notice indiquant les risques accidentels pouvant r\u00e9sulter du fonctionnement de l'installation de\ntraitement ainsi que les moyens et les mesures pr\u00e9vus pour rem\u00e9dier aux effets dommageables qu'ils\npourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits \u00e0 haute dose, effets\ncumulatifs \u00e0 terme vis-\u00e0-vis de la formation productrice).\nCe dossier est tenu \u00e0 la disposition des agents de la DRIEAT \u00cele-de-France .\nARTICLE 31 :\nLe changement de produit ou de m\u00e9thode de traitement doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la  DRIEAT \u00cele-de-France  en\npr\u00e9cisant les raisons et les r\u00e9sultats escompt\u00e9s par cette modification.\nARTICLE 32 :\nLe produit destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre inject\u00e9 dans le fluide g\u00e9othermal est stock\u00e9 dans un r\u00e9servoir ferm\u00e9, muni d'un\n\u00e9vent, plac\u00e9 sur une cuvette de r\u00e9tention en mat\u00e9riau r\u00e9sistant au produit et de capacit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0\ncelle du r\u00e9servoir.\nLe  local  contenant  le  r\u00e9servoir  de  stockage  du  produit  est  ventil\u00e9  et  sa  temp\u00e9rature  ambiante  reste\nmaintenue en permanence entre les minima et maxima indiqu\u00e9s dans la fiche technique du produit de fa\u00e7on\n\u00e0 assurer sa bonne conservation et son efficacit\u00e9.\nLe niveau du produit contenu dans le r\u00e9servoir doit pouvoir \u00eatre rep\u00e9r\u00e9 facilement et pr\u00e9cis\u00e9ment par la\npersonne charg\u00e9e de son suivi.\nARTICLE 33 :\nLe produit accidentellement r\u00e9pandu sur le sol est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 avec soin.\n8/12\nUn stock de mat\u00e9riau inerte et absorbant, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 et en quantit\u00e9 suffisante, doit permettre d'en\nlimiter l'\u00e9pandage sur le sol. Apr\u00e8s usage, ce mat\u00e9riau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9.\nARTICLE 34 :\nLa  m\u00e9thodologie  de  traitement,  toutes  les  pr\u00e9cautions  d'emploi  ainsi  que  l'emplacement  et  le\nfonctionnement du mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9s par la fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du produit utilis\u00e9 sont\nport\u00e9s \u00e0 la connaissance du personnel. Ils sont affich\u00e9s dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des\nnum\u00e9ros d'appels de secours et d'urgence.\nARTICLE 35 :\nUne s\u00e9ance de formation du personnel est effectu\u00e9e  :\n\u2022Lors de sa prise de fonction, et p\u00e9riodiquement  ;\n\u2022Ainsi qu'\u00e0 l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type\nde produit.\nLa formation dispens\u00e9e a pour but d'informer le personnel des risques pouvant r\u00e9sulter de la mise en\n\u0153uvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence \u00e0 prendre en cas d'incident ou\nd'accident. En outre, elle porte sur les r\u00e8gles de conduite, les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer pour garantir le bon\nfonctionnement et le suivi du traitement.\nSa date est consign\u00e9e dans l'enregistrement vis\u00e9 \u00e0  l'article 8.\nARTICLE 36 :\nLes  installations  de  surface  du  syst\u00e8me  d'injection  de  produit  sont  \u00e9quip\u00e9es  des  dispositifs  tels  que\nmanom\u00e8tre,  d\u00e9bitm\u00e8tre,  pressostat  ou  \u00e9quivalent,  n\u00e9cessaires  au  contr\u00f4le  de  la  continuit\u00e9  et  du\nfonctionnement permanent de la ligne d'injection.\nLorsque le produit est inject\u00e9 par un tube en fond du puits de production, l'int\u00e9grit\u00e9 de ce tube est v\u00e9rifi\u00e9e\navant la mise en service de l'installation, puis p\u00e9riodiquement tous les six mois. Ce contr\u00f4le est en outre\nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque man\u0153uvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection\nen fond de puits est suspect\u00e9e.\nARTICLE 37 :\nLa quantit\u00e9 de produit inject\u00e9 doit pouvoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e et asservie en fonction du d\u00e9bit g\u00e9othermal.\nARTICLE 38 :\nSont consign\u00e9es quotidiennement sur un registre sp\u00e9cifique \u00e0 la station de traitement les donn\u00e9es suivantes  :\n\u2022La quantit\u00e9 de produit inject\u00e9 (rep\u00e9rage du niveau de cuve)  ;\n\u2022Le d\u00e9bit g\u00e9othermal  ;\n\u2022La concentration de produit inject\u00e9  ;\n\u2022Tout \u00e9v\u00e9nement ou incident survenu sur l'installation  ;\n\u2022Tout contr\u00f4le particulier effectu\u00e9 (int\u00e9grit\u00e9 du tube, etc.).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de la DRIEAT en charge de la police des mines.\nCHAPITRE VI \u2013 BILANS ANNUELS\nARTICLE 39 :\nLes contr\u00f4les effectu\u00e9s en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36  et 38 font l'objet d'un\nrapport annuel de suivi et de synth\u00e8se \u00e9tabli sous la responsabilit\u00e9 du titulaire. Ce rapport est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la date\ndu 1er janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation pr\u00e9c\u00e9dents. Il est transmis au DRIEAT avant le 1er mars de\nchaque ann\u00e9e.\n9/12\nARTICLES\nDE\nR\u00c9F\u00c9RENCE\u00c9L\u00c9MENTS \u00c0 RAPPORTER\nArticle 7\nArticle 8D\u00e9bits, pressions, temp\u00e9ratures, quantit\u00e9 d'\u00e9nergie produite, param\u00e8tres \u00e9lectriques de\nfonctionnement des pompes, dates et r\u00e9sultats des v\u00e9rifications des appareils de mesure.\nArticle 9Caract\u00e9ristiques  hydrodynamiques  des  puits,  consommation,  puissance  \u00e9lectrique  et\nrendements des pompes.\nArticle 10Estimation de la cin\u00e9tique des ph\u00e9nom\u00e8nes de corrosion.\nArticle 14R\u00e9sultats des analyses physico-chimiques et bact\u00e9riologiques du fluide g\u00e9othermal.\nArticle 18Compte-rendu du contr\u00f4le des \u00e9quipements \u00e9lectriques.\nArticle 36Contr\u00f4le de la continuit\u00e9 et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection, contr\u00f4le\nde l'int\u00e9grit\u00e9 du tube d'injection en fond de puits.\nArticle 38Synth\u00e8se  des  donn\u00e9es  consign\u00e9es  quotidiennement  sur  le  registre  de  la  situation  de\ntraitement.\nLe rapport annuel comprend les r\u00e9sultats des contr\u00f4les cit\u00e9s ci-dessus ainsi qu'une synth\u00e8se du suivi des\nparam\u00e8tres de fonctionnement comment\u00e9e, notamment eu \u00e9gard  :\n\u2022\u00c0 la cin\u00e9tique des ph\u00e9nom\u00e8nes de corrosion/d\u00e9p\u00f4t sur les parois internes des tubages  ;\n\u2022Aux risques de percements de ces tubages  ;\n\u2022\u00c0 l'\u00e9volution des caract\u00e9ristiques hydrodynamiques de l'installation.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 transmettre annuellement les r\u00e9sultats du suivi d'exploitation au gestionnaire\nde la base de donn\u00e9e publique \u00ab SYBASE \u00bb.\nARTICLE 40 :\nAu rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arr\u00eat\u00e9 au 1er janvier indiquant le \nnombre d'\u00e9quivalent logements raccord\u00e9s au r\u00e9seau de chaleur aliment\u00e9 par la centrale g\u00e9othermique.\nIl comprend, en outre, pour chaque type d'\u00e9nergie alimentant ce r\u00e9seau  :\n\u2022La production \u00e9nerg\u00e9tique  ;\n\u2022Le nombre de jours de fonctionnement sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e  ;\n\u2022Le taux de couverture.\nCe rapport comprend \u00e9galement, pour la production d'\u00e9nergie g\u00e9othermale  :\n\u2022Le volume de fluide extrait  ;\n\u2022Les consommations \u00e9lectriques.\nIl indique les travaux effectu\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et ceux pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es \u00e0. Il indique \naussi les actions men\u00e9es ou pr\u00e9vues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressource g\u00e9othermique.\nCHAPITRE VII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 41 :\nLe titulaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents  de l'autorit\u00e9 administrative, comp\u00e9tents en mati\u00e8re de\npolice des mines dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.175-1 du Code minier.\nIl tient \u00e0 leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e, le\nniveau de l'eau dans les puits, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et l'utilisation de l'eau.\n10/12\nARTICLE 42 :\nLes informations de caract\u00e8re nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 du fluide\ng\u00e9othermal (physico-chimique, bact\u00e9riologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialit\u00e9s du gisement\nsont communiqu\u00e9es \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France .\nARTICLE 43 :\nLe titulaire doit avertir sans d\u00e9lai la  DRIEAT \u00cele-de-France  de tout fait anormal survenant sur la boucle\ng\u00e9othermale,  que  ce  soit  sur  l'architecture  (rupture  de  canalisations,  fuite\u2026),  sur  les  param\u00e8tres  de\nfonctionnement  (d\u00e9bit,  pression,  temp\u00e9ratures,  puissances  de  pompages\u2026)  ou  sur  les  caract\u00e9ristiques\nphysico-chimiques et bact\u00e9riologiques du fluide.\nLa DRIEAT \u00cele-de-France  est averti sans d\u00e9lai de tout indice laissant pr\u00e9sumer un percement des tubages des\npuits qui, dans ce cas, doivent imm\u00e9diatement faire l'objet de contr\u00f4les et d'investigations afin de d\u00e9tecter\nl'existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures imm\u00e9diates pour\nlimiter les effets de la fuite sur les nappes aquif\u00e8res menac\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il communique ensuite \u00e0 la\nDRIEAT \u00cele-de-France  le programme des travaux de r\u00e9paration selon les modalit\u00e9s de  l'article 21.\nARTICLE 44 :\nTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article  L161-1 du code\nminier doit sans d\u00e9lai \u00eatre port\u00e9 par le titulaire \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  et de la\nDRIEAT et, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle des maires.\nTout accident individuel ou collectif ayant entra\u00een\u00e9 la mort ou des blessures graves doit \u00eatre sans d\u00e9lai\nd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne . Dans ce cas, et sauf dans la mesure n\u00e9cessaire\naux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au\ntitulaire de modifier l'\u00e9tat des lieux jusqu'\u00e0 la visite de  la DRIEAT ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nUn rapport d'accident est transmis par le titulaire  \u00e0 la  DRIEAT \u00cele-de-France . Celle-ci peut \u00e9galement\ndemander un rapport en cas d'incident. Ce rapport pr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de\nl'accident  ou  de  l'incident,  les  effets  sur  les  personnes  et  l'environnement,  les  mesures  prises  ou\nenvisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.\nARTICLE 45 :\nEn cas d'arr\u00eat de l'exploitation pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, le titulaire doit indiquer \u00e0 la DRIEAT\n\u00cele-de-France a les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages ainsi que\nses \u00e9ventuelles intentions d'abandon d\u00e9finitif.\nARTICLE 46 :\nLe titulaire est tenu de faire conna\u00eetre \u00e0  la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  et  \u00e0 la  DRIEAT \u00cele-de-France les\nmodifications qu'il envisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de travail\nlorsqu'elles sont de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des param\u00e8tres de fonctionnement de\nl'exploitation g\u00e9othermale.\nARTICLE 47 :\nLe titulaire est tenu d'informer au pr\u00e9alable  la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  et  la  DRIEAT \u00cele-de-France  des\nmodifications de l'organisation lui assurant les capacit\u00e9s techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation du g\u00eete\ng\u00e9othermique.\nEn  outre,  il  doit  informer  sans  d\u00e9lai  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne  et  la  DRIEAT  \u00cele-de-France  des\nmodifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'int\u00e9grit\u00e9 des puits.\nARTICLE 48 :\nQuatre mois avant le terme de la validit\u00e9 du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il d\u00e9cide de\npoursuivre  l'exploitation,  le  titulaire  adresse  au  pr\u00e9fet  une  demande  de  prolongation  de  permis\nd'exploitation.\n11/12\nS'il d\u00e9cide l'arr\u00eat d\u00e9finitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validit\u00e9 ou au terme de la\nvalidit\u00e9 du titre minier, six mois avant, le titulaire d\u00e9clare au pr\u00e9fet les mesures qu'il envisage de mettre en\n\u0153uvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 du code minier et des articles 43 \u00e0 47 du d\u00e9cret\nn\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9.\nARTICLE 49 :\nInd\u00e9pendamment des contr\u00f4les explicitement pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  la DRIEAT peut demander,\nen tant que de besoin, la r\u00e9alisation, inopin\u00e9e ou non, de pr\u00e9l\u00e8vements et analyses d'effluents liquides ou\ngazeux, de d\u00e9chets ou de sols ainsi que l'ex\u00e9cution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute\nautre mesure destin\u00e9e \u00e0 s'assurer des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils sont ex\u00e9cut\u00e9s par un organisme\ntiers que le titulaire aura choisi \u00e0 cet effet ou soumis \u00e0 l'approbation \u00e0 la DRIEAT s'il n'est pas agr\u00e9\u00e9. Tous\nles frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par le titulaire.\nARTICLE 50 :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux est de\ndeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n'est pas prorog\u00e9 par\nl'exercice d'un recours administratif.\nARTICLE 51 :\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est, par les soins de la pr\u00e9f\u00e8te  du Val-de-Marne, affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-\nde-Marne ainsi que dans les mairies concern\u00e9es. Cet extrait sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet. En outre, un avis sera publi\u00e9, par les\nsoins de la pr\u00e9f\u00e8te  du Val-de-Marne  et aux frais du titulaire dans un journal diffus\u00e9 sur l'ensemble du\nd\u00e9partement concern\u00e9.\nARTICLE 52 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure du Val-de-Marne  et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera adress\u00e9e  :\n\u2022aux maires des communes de Villeneuve-Saint-Georges, Valenton et Villeneuve-le-Roi  ;\n\u2022au directeur de l'agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale du Val-de-Marne  ;\n\u2022au directeur r\u00e9gional des affaires culturelles d'\u00cele-de-France  ;\n\u2022au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile  ;\n\u2022au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nsign\u00e9\nBachir BAKHTI\n12/12\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9AGENCE R\u00c9GIONALE\nDE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val- de-Marne\nARR\u00caTE N\u00b0 2024 / 646\nportant renouvellement de l'habilitation de \nMadame Daniela PINNELLI \nTechnicienne territoriale contractuelle\n\u00e0 la mairie de VILLEJUIF (94800)\nLA PREFETE DU VAL-DE-MARNE,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R. 1312-1  ;\nVu le code de la construction et de l'habitation  ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juin 2023 portant nomination de Madame Corinne SIMON,\nen qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et\nde salubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  f\u00e9vrier  1985  portant  r\u00e8glement  sanitaire\nd\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nVu  la demande de renouvellement de l'habilitation formul\u00e9e par Monsieur le\nMaire de Villejuif en date du 16 janvier 2024 ;\nVu  le  contrat  \u00e0  dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  en  date  du  13  octobre  2023  portant\nrecrutement  de  Madame  Daniela  PINNELLI,  en  qualit\u00e9  de  technicienne\nterritoriale contractuelle affect\u00e9e au sein du service hygi\u00e8ne et de la mairie de\nVillejuif, du 6 d\u00e9cembre 2023 au 5 d\u00e9cembre 2024 ;\nSur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-\nde-France :\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1   \n\n2 ARR\u00caTE N\u00b02024 /\nMadame Daniela PINNELLI, technicienne territoriale contractuelle, affect\u00e9e \u00e0 la\nmairie de Villejuif, est habilit\u00e9e, dans le cadre de ses comp\u00e9tences et dans la\nlimite territoriale de la commune de Villejuif, \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les\ninfractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1\u00e8re partie du Code de\nla Sant\u00e9 publique, ou des r\u00e8glements pris pour leur application.\nARTICLE 2  \nMadame  Daniela  PINNELLI  fera  enregistrer  sa  prestation  de  serment  sur  le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de\nGrande Instance dans le ressort duquel se trouve sa r\u00e9sidence administrative.\nARTICLE 3  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'habilitation sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nARTICLE 4  \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France et le Maire\nde Villejuif, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27/02/2024\nP/La Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te\nCorinne SIMON\n\u2014\nLibert\u00e9  \u00bb Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n/DRIEAT\nPR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nDIRECTION DE LA COORDINATIONDES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DES PROC\u00c9DURES D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUEDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALEDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENTET DES TRANSPORTS  D' \u00ceLE-DE-FRANCE\nSERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024/DRIEAT/SPPE/ 042 DU 25 AVRIL 2024 PORTANT SUR LA\nPROLONGATION DU D\u00c9LAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,\nCONCERNANT L'OP\u00c9RATION D'AM\u00c9NAGEMENT DE VAL DE FONTENAY / ALOUETTES\nSUR LA COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS (94)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE ,\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR,\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.122-1 et suivants et\nR.181-1 et suivants ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.134-1 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne (hors classe) \u2013\nMme Sophie THIBAULT  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0  Madame  Emmanuelle  GAY,  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-2023-1122 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 6 octobre 2023 au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 par  MARNE-AU-BOIS AMENAGEMENT SPL\nsous le n\u00b001 0003 3113 et portant sur l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement de Val de Fontenay / Alouettes sur\nla commune de Fontenay-sous-Bois.\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 le 6 octobre 2023;\nVU les compl\u00e9ments re\u00e7us le 21 mars 2024, \u00e0 la suite de la demande formul\u00e9e le 22 d\u00e9cembre\n2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai de quatre mois de la phase d'examen pr\u00e9vu par l'article R.181-17 du\ncode de l'environnement, suspendu par le d\u00e9lai laiss\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande\nde compl\u00e9ments arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 05 mai 2024;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'avis  de  l'Autorit\u00e9  Environnementale  ne  sera  pas  \u00e9tabli  et  transmis  au\np\u00e9titionnaire avant le 05 mai 2024;\n1/3\nCONSID\u00c9RANT que cet avis et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse qu'il appelle sont constitutifs du dossier\nd'enqu\u00eate publique et sont n\u00e9cessaires pour statuer sur la recevabilit\u00e9 de la demande ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement, de\nprolonger le d\u00e9lai d'instruction pour statuer sur la recevabilit\u00e9 de la demande avant la consultation\ndu public ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai de prolongation de la phase d'examen est suspendu par le d\u00e9lai de\nr\u00e9ponse par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article R.181-16 du code de l'environnement  ;\nSUR  proposition  de  la  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Objet\nLa  dur\u00e9e  de  la  phase  d'examen  de  la  demande  d'autorisation  environnementale  relative  \u00e0\nl'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement de Val de Fontenay / Alouettes sur la commune de Fontenay-sous-Bois\nest prolong\u00e9e de 4 mois \u00e0 compter du 05 mai 2024.\nCe  d\u00e9lai  est  suspendu  le  temps  de  la  remise  du  m\u00e9moire  en  r\u00e9ponse  \u00e0  l'avis  de  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement.\nArticle 2 \u2013 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  Directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont\ncharg\u00e9s, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nParis, le 25/04/2024\nPour le Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau\nSIGNE\nEvelyne GODEHEU\n2/3\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative en saisissant par courrier le\nTribunal administratif de Melun \u2013 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77008 Melun Cedex ou au moyen de\nl'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen :  https://www.telerecours.fr  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois  :\n\u2022d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision  : la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne, 21-29 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94000 Cr\u00e9teil  ;\n\u2022d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  la  Ministre  de  la  Transition  \u00c9cologique\n92 055 LA DEFENSE.\nCe recours administratif prolonge de deux (2) mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-avant.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux\nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de\njustice administrative.\nLorsqu'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  est  exerc\u00e9  par  un  tiers,  l'autorit\u00e9  administrative\ncomp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui\nsont  reconnus  par  les  articles  L.  411-6  et  L.  122-1  du  code  des  relations  entre  le  public  et\nl'administration.\n3/3\nMINISTERE\nDU  TRAVAIL,\nDU  PLEIN  EMPLOI\nET DE L'INSERTION\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'Ile-de-France\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nInspection du travail\nSection centrale travail du Val de Marne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ 01495\nPortant acceptation de la demande de \nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical,\npr\u00e9sent\u00e9e par EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE OUEST,\nSise Zac des Marandes \u2013 5 rue Camille Flammarion\n91630 AVRAINVILLE pour une intervention \u00e0 Orly (94)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,  \nVu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 \u00e0 L.3132-25-4 et R.3132-16 \u00e0\nR.3132-20-1,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne d\u00e9l\u00e8gue sa\nsignature \u00e0 Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France,\nVu la d\u00e9cision n\u00b02023-32 du 30 juin 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT,\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France\naux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val de Marne,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical re\u00e7ue le 18 avril 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nEIFFAGE ROUTE, sise -5 rue Camille Flammarion 91630 AVRAINVILLE, \u00e9manant de Monsieur Hubert LEGRAND,\nDirecteur, pour des travaux de r\u00e9fection sur la piste 2 Orly (94 ), pour les dimanches 05, 12 et 19 mai 2024.\nVu d\u00e9cision unilat\u00e9rale en date du 8 avril 2024,\nVu les attestations de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s,\nVu l'extrait du proc\u00e8s-verbal du CSE du 23 janvier 2024,\nConsid\u00e9rant  que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'\u00ab  en cas d'urgence d\u00fbment\njustifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 3132-20\nn'exc\u00e8de pas trois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la demande vise l'autorisation du travail de 13 salari\u00e9s les dimanches 05, 12 et 19 mai 2024,\ndans le cadre des travaux visant \u00e0 assurer la r\u00e9fection de pistes (Piste 2 \u2013 Travers\u00e9e W1) n\u00e9cessitant la\nfermeture des pistes a\u00e9roportuaires ; en l'absence de travaux, l'activit\u00e9 a\u00e9roportuaire  est impact\u00e9e ; par\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a028\u00a077\u00a0\u00a0\u00a0M\u00e8l\u00a0:\u00a0idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD\u00a094\u00a0DRIEETS\u00a0d'Ile-de-FranceImmeuble\u00a0Le\u00a0Pascal,\u00a0Avenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle,\u00a094046\u00a0CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/\ncons\u00e9quent, les conditions mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L3132-21 du Code du Travail sont\nremplies ;\nConsid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessitent une fermeture de la zone en fonction du trafic a\u00e9rien et entrent dans\nle cadre d'une planification de l'op\u00e9ration  ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi,  le  travail  exceptionnel  les  dimanches  05,  12  et  19  mai  2024  permettra  de  ne  pas\ncompromettre le fonctionnement de l'activit\u00e9 du site et ne portera pas de pr\u00e9judice au public  ;\nConsid\u00e9rant qu'au moins une des deux conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi\nd'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical est respect\u00e9e  ; \nConsid\u00e9rant  que  les  salari\u00e9s  volontaires  qui  travailleraient  le  dimanche  b\u00e9n\u00e9ficieront  d'un  repos\ncompensateur et d'une majoration de r\u00e9mun\u00e9ration  ;\nARRETE\nArticle 1 : La d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ROUTE, sise - 5 rue\nCamille Flammarion 91630 AVRAINVILLE pour une op\u00e9ration de r\u00e9fection de la piste 2 Orly (94) pour les les\ndimanches 05, 12 et 19 mai 2024, pour 13 salari\u00e9s est accord\u00e9e.\nArticle 2 : Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il\nest interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine.\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIEETS, la\ndirectrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 3 mai 2024,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable de la Section Centrale Travail\nS\u00e9lina PERTAYS\nVoies et d\u00e9lais de recours  : \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  :\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication. L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN,  dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  \n2\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-05-03","first_seen_on":"2024-08-24T23:54:56+00:00","id":"317016ebc714ef2de8bce55d78c3a87b5b717339f46d0b1e326193e248b7e38a","name":"RAA n\u00b077 du 03 mai 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-05-03T15:54:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24354/188393/file/RAA%20n%C2%B077%20du%2003%20mai%202024.pdf"}