{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET  _\nDE  LA  REGION\nREUNION\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112, rue de la R\u00e9publique \n97400 Saint-Denis \n \n \n                             Saint-Denis, le  3 septembre 2026 \n \n \nARRETE N\u00b0                \nportant agr\u00e9ment du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de la CIVIS \nau titre de l'Ing\u00e9nierie Sociale, Technique et Financi\u00e8re \n \n \n \nLE PREFET DE LA REUNION  \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \n \nVU la directive 2006/123/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre \n2006 relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur ; \n \nVU l'article 2 de la loi n\u00b0 2009 -323 de mobil isation pour le logement et la lutte contre \nl'exclusion du 25 mars 2009 (LOI MOLLE) r\u00e9formant le r\u00e9gime des agr\u00e9ments des orga-\nnismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favori-\ns\u00e9es ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2 009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes \nexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9fa-\nvoris\u00e9es ; \n \nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les \nAssociations ; \n \nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9m ents des organismes agissant \nen faveur du logement et le l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \n \nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment re\u00e7ue le 08 juillet 2026 ; \n \nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 du Centre Interc ommunal d'Action Sociale (CIAS) de la CIVIS \n\u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, comp\u00e9-\ntences et des moyens dont elle dispose. \n \n \n \n \n \n>\nla\nLo\u00ef\u00e9 LELOUP\n  \nA R R E T E \n \nARTICLE  1  \u2013 L'agr\u00e9ment au titre de l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique est \nrenouvel\u00e9 au Centre Interco mmunal d'Action Sociale (CIAS) de la CIVIS , sise 25 route \nde l'Entre Deux BP 376 97410 SAINT PIERRE. \n \nCet agr\u00e9ment permet d'exercer les missions suivantes :  \n- L'accompagnement social des personnes pour favoriser l eur acc\u00e8s ou leur \nmaintien dans le logement  \n- L'accueil, le conseil et l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et \ntechnique des personnes physiques en vue de l'am\u00e9lioration de leur loge-\nment ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement \n \nARTICLE 2  \u2013 Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable et \nprennent effet au 1er septembre 2026. \n \nARTICLE 3 \u2013 le CIAS  est tenue d'adresser annuellement un bilan de son activit\u00e9 ainsi \nque ses comptes financiers conform\u00e9ment \u00e0  l'article R 365 -7 du Code de la Construc-\ntion et de l'Habitat. Elle doit \u00e9galement notifier toute modification statutaire. Le pr\u00e9-\nfet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.  \n \nARTICLE 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eat re retir\u00e9 \u00e0 tout moment si les conditions de  d\u00e9li-\nvrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave \nou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s \navoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations. \n \nARTICLE 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet \nde R\u00e9gion et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif.  \n \nARTICLE 6  - Le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur de la  Direction de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  et le pr\u00e9sident de l' Association sont charg\u00e9s cha-\ncun en ce qui le concerne de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera enregistr\u00e9 \net ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs. \n \n \nLe responsable du Service  \nde La Rue au Logement","date":"2026-09-03","first_seen_on":"2026-09-03T12:41:20+00:00","id":"317071b7fe0aa3b500d43b9b1db675cb0495586ae9063f02865e4c35340cb640","name":"Arr\u00eat\u00e9 1471 portant agr\u00e9ment du Centre Intercommunal d\u2019Action sociale (CIAS) de la CIVIS au titre de l\u2019Ing\u00e9nierie Sociale, Technique et Financi\u00e8re.pdf","pdf_creation_date":"2026-09-03T06:08:47+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-03T06:11:15+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53236/402787/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%201471%20portant%20agr%C3%A9ment%20du%20Centre%20Intercommunal%20d%E2%80%99Action%20sociale%20(CIAS)%20de%20la%20CIVIS%20au%20titre%20de%20l%E2%80%99Ing%C3%A9nierie%20Sociale,%20Technique%20et%20Financi%C3%A8re.pdf"}