{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qp?bE POLICE t Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00680portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9epour le mardi 20 juin 2023 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment sesarticles 70 et 72 ;Vu le courrier \u00e9lectronique du 13 juin 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC), par lequel Madame Alina LAVRINENKO d\u00e9clare un rassemblementstatique avec pour mot d'ordre \u00ab Demander \u00e0 Louis Vuitton de s'engager \u00e0 arr\u00eater d'utiliser de lafourrure \u00bb le plus proche et visible depuis le Pont-neuf ou est pr\u00e9vu le d\u00e9fil\u00e9 de Louis Vuitton \u00e0Paris-Centre, le mardi 20 juin 2023 de 19h00 \u00e0 22h00, compl\u00e9t\u00e9 par le courrier \u00e9lectronique du 19juin 2023 indiquant un rassemblement au 150 voie Georges Pompidou \u00e0 Paris-Centre;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del''ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires dela d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est punide six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant que les militants anti-fourrure sont coutumiers d'actions coup de poing contrel'utilisation de la fourrure dans la mode; qu'ils avaient \u00e0 ce titre tent\u00e9 d'envahir le si\u00e8ge de LouisVuitton en octobre 2022, qu'ils avaient \u00e9galement recouvert de peinture la fa\u00e7ade de la fondationLouis Vuitton le 23 avril dernier, arborant des slogans tels que \u00ab LVMH drop fur \u00bb, faisant de faitpeser un risque de trouble \u00e0 l'ordre public sur le d\u00e9fil\u00e9 pr\u00e9vu le 20 juin ;\n 1 \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n  \n\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du rayonnement international du d\u00e9fil\u00e9, un nombre tresImportant de spectateurs ainsi que de nombreuses personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents pour y assister ;que ce d\u00e9fil\u00e9 est des lors susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour desactes revendicatifs ;Consid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront fortement mobilis\u00e9s lemardi 20 juin 2023 pour assurer la s\u00e9curisation de nombreux autres \u00e9v\u00e8nements revendicatifs oufestifs et celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \u00abVIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;Consid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le lundi 19 juin 2023 \u00e0 la d\u00e9clarante unrassemblement le mardi 20 juin 2023 de 19h00 \u00e0 22h00 Place Mahmoud Darwich \u00e0 Paris 6\u00e9\"\u00b0, enremplacement du lieu de rassemblement envisag\u00e9 afin de concilier l'exercice de libert\u00e9 demanifester avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public proposition que la d\u00e9clarante a refus\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire,r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE:Article 1\u00b0 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 13 juin 2023 par Madame Alina LAVRINENKO pour lemardi 20 juin 2023 de 19h00 \u00e0 22h00 est interdite \u00e0 proximit\u00e9 du lieu du d\u00e9fil\u00e9 et au 150 voieGeorges Pompidou \u00e0 Paris-Centre.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le mardi 20 juin 2023 de 19h00 \u00e0 22h00 sur la PlaceMahmoud Darwich \u00e0 Paris 6\u00eare,Article 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Alina LAVRINENKO), et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 20 juin 2023Pour le Pr\u00e9fet de PoliceLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU\n 2 \n,\n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-00680 du 20 juin 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n 3","date":"2023-06-20","first_seen_on":"2025-12-04T14:43:25+00:00","id":"317a31671287827fee82566655108f09a6d3fb74d29d0f0d02a38d5ca4e96cc4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00680 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le mardi 20 juin 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-06-20T08:25:31+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-20T08:25:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_individuel_interdiction_partielle_Anti-fourrure_20_06_23VLP.pdf"}