{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-635\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01317 du 15 octobre 2025\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de c\u00e9r\u00e9monies\nd'hommage \u00e0 Samuel PATY le 16 octobre 2025 (7 pages) Page 3\n75-2025-10-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01325 du 15 octobre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 16\noctobre 2025 (4 pages) Page 11\n75-2025-10-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01326 du 15 octobre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 \u00e0 Paris (5 pages) Page 16\n75-2025-10-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01327 du 15 octobre 2025\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le\nvendredi 17 octobre 2025 \u00e0 Paris (6 pages) Page 22\n75-2025-10-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01328 du 15 octobre 2025 portant\nmesures de police applicables \u00e0 Paris du 17 octobre au 18 octobre 2025 (5\npages) Page 29\n75-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01329 du 16 octobre 2025 portant\nencadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de\nla rencontre de football\nde Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les\n\u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace\nau Parc des Princes (7 pages) Page 35\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-10-15-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01317 du 15 octobre 2025\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris\n\u00e0 l'occasion de c\u00e9r\u00e9monies d'hommage \u00e0 Samuel\nPATY le 16 octobre 2025\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01317 du 15 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de c\u00e9r\u00e9monies d'hommage \u00e0 Samuel PATY le 16 octobre 2025 3\nA\n \nCABINET DU PREFET \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01317 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \n\u00e0 l'occasion de c\u00e9r\u00e9monies d'hommage \u00e0 Samuel PATY le 16 octobre 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 78 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile- de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e \npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \n \nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la compos ition du Gouvernement, portant \nnomination de M. Laurent NU\u00d1EZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur ; \n \nConsid\u00e9rant que M. Laurent NU\u00d1EZ \u00e9tant nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12 \noctobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de police ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de p roc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01317 du 15 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de c\u00e9r\u00e9monies d'hommage \u00e0 Samuel PATY le 16 octobre 2025 4\n \n \n2025-01317 2 \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9 rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille d es bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules \nsusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; \n \nConsid\u00e9rant qu'aura lieu le jeudi 16 octobre 2025 a u square Samuel PATY, situ\u00e9 6 place \nPaul Painlev\u00e9 dans le 5 \n\u00e8me arrondissement de Paris, plusieurs c\u00e9r\u00e9monies d'ho mmage \u00e0 \nSamuel PATY ; que dans le contexte actuel national et internati onal de menace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique \npour des actes de nature terroriste ; \n \nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du ter ritoire national depuis le 24 mars \n2024 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; que des mesures applicables le jeudi 16 octobre 2 025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection autour du square Samuel PATY r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 1\ner \u2013 Le jeudi 16 octobre 2025, de 08h00 \u00e0 20h00, il e st institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe. \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s : \n- boulevard Saint-Germain, \u00e0 l'angle de la rue de Cluny ; \n- rue Saint-Jacques, \u00e0 l'angle de la rue du Sommerard ; \n- rue Saint-Jacques, \u00e0 l'angle de la rue des Ecoles ; \n- rue de la Sorbonne, \u00e0 l'angle de la rue des Ecoles ; \n- rue Champollion, \u00e0 l'angle de la rue des Ecoles ; \n- boulevard Saint-Michel, \u00e0 l'angle de la rue des Ecoles ; \n- boulevard Saint-Michel, \u00e0 l'angle de la rue du Sommerard. \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01317 du 15 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de c\u00e9r\u00e9monies d'hommage \u00e0 Samuel PATY le 16 octobre 2025 5\n \n \n2025-01317 3 \nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er , les \nmesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n- tout rassemblement de nature revendicative ; \n- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; \n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \n\u00e8re et 2 \u00e8me cat\u00e9gories ; \n- Tout v\u00e9hicule non autoris\u00e9. \n \nb) Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner ou y circuler, les personnes ont \nl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agen ts autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s \u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la \nfouille des bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de \nfiltrage adapt\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications : \n- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que l es agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'a rticle 21 du m\u00eame code, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'in spection visuelle des bagages et \u00e0 \nleur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules . \n \nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interd ire l'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par le \ntitre 1 \ner ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuven t \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation. \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01317 du 15 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de c\u00e9r\u00e9monies d'hommage \u00e0 Samuel PATY le 16 octobre 2025 6\n \n \n2025-01317 4 \nArticle 7 \u2013 Le directeur de l'ordre public et de la circulat ion et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueu r d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des ac tes administratifs du d\u00e9partement de \nParis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fe cture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la mairie de Paris. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 15 octobre 2025 \n \n \nSIGNE \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, \nCharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet de police \n \n Et par d\u00e9l\u00e9gation, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, \nLa directrice adjointe du cabinet \n \nElise LAVIELLE \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01317 du 15 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de c\u00e9r\u00e9monies d'hommage \u00e0 Samuel PATY le 16 octobre 2025 7\n \n \n2025-01317 5 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01317 du 15 octobre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01317 du 15 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de c\u00e9r\u00e9monies d'hommage \u00e0 Samuel PATY le 16 octobre 2025 8\n \n \n2025-01317 6 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01317 du 15 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de c\u00e9r\u00e9monies d'hommage \u00e0 Samuel PATY le 16 octobre 2025 9\n \n \n2025-01317 7 \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01317 du 15 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de c\u00e9r\u00e9monies d'hommage \u00e0 Samuel PATY le 16 octobre 2025 10\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-10-15-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01325 du 15 octobre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 16 octobre\n2025\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01325 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 16 octobre 2025 11\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUG\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01325 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 16 octobre 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 72 et 78 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, directrice de \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, directrice de \ncabinet du pr\u00e9fet de police ; \n \nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la composition du Gouvernement, portant nomination de \nM. Laurent NU\u00d1EZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur ; \n \nVu la demande en date du 15 octobre 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 Paris le 16 octobre 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant la recrudescence de ventes \u00e0 la sauvette dans le secteur du Trocad\u00e9ro et du Champ \nde Mars \u00e0 Paris et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de l'ordre pour pr\u00e9venir la commission \nd'infractions ; que les surveillances physiques et l'observation par les moyens de surveillance ne \npermettent pas de lutter efficacement contre les ventes \u00e0 la sauvette ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01325 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 16 octobre 2025 12\n2025-01325 2 \ndes personnes, des biens dans le cadre des op\u00e9rations contre les ventes \u00e0 la sauvette dans ce \nsecteur ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand \nangle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re \nr\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou \nd'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant \nde parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es \naux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ; \n \nConsid\u00e9rant M. Laurent NU\u00d1EZ \u00e9tant nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12 octobre \nsusvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de police ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 \ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre \npublic et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens . \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements \nest fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en \nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 16 octobre 2025 de 15h00 \u00e0 18h00 \npour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. \nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6 \u2013 Le directeur de l'ordre public et de la circulation est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 15 octobre 2025 \n \nSIGNE \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nCharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions du pr\u00e9fet de police \n \nEt par d\u00e9l\u00e9gation, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, \nLa directrice adjointe de cabinet \nElise LAVIELLE \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01325 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 16 octobre 2025 13\n2025-01325 3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01325 du 15 octobre 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01325 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 16 octobre 2025 14\n\u00aehoe1 '.NONI250100PjuUaessIPUOLYI2815UC\n2025-01325 4 \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01325 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 16 octobre 2025 15\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-10-15-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01326 du 15 octobre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un\nmatch de basket-ball le 17 octobre 2025 \u00e0 Paris \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 \u00e0\nParis \n16\nPREFECTURE PDE POLICE\nFraternit\u00e9\n \nCABINET DU PREFET \n \n1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01326 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 \u00e0 Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 78 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, directrice \nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \n \nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la compos ition du Gouvernement, portant \nnomination de M. Laurent NU\u00d1EZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur ; \n \nVu la demande en date du 8 octobre 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bi ens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 l'occasion du \nmatch de basket-ball entre le Paris Basketball et l'Hapo\u00ebl Tel-Aviv le vendredi 17 octobre 2025 \n\u00e0 l'Adidas Arena Porte de la Chapelle \u00e0 Paris ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la p r\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 \u00e0\nParis \n17\n2025-01326 2 \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements \nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de \nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transports ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le vendredi 17 octobre 2025 un match de basket-ball pour le \ncompte de la 5 \n\u00e8me journ\u00e9e de l'Euroligue de basket-ball \u00e0 l'Adidas Arena Porte de la Chapelle \u00e0 \nParis, qui opposera les \u00e9quipes de Paris Basketball et de Hapo\u00ebl Tel-Aviv ; que de nombreux \nsupporters seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Adidas Arena ; que certains militants \nde la cause palestinienne ont exprim\u00e9 une forte hos tilit\u00e9 \u00e0 l'annonce de ce match ; que les \ncomp\u00e9titions impliquant une \u00e9quipe isra\u00e9lienne font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de protestations et \nd'appels \u00e0 perturber les rencontres sportives ; qu'ainsi cette rencontre sportive comporte des \nrisques de troubles \u00e0 l'ordre public ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette \nrencontre sportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des \nactes de nature terroriste ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab\n urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation du match qui fait l'objet de mesures \nde police sur le fondement de l'article L.\n 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et pour lequel \nun service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est \nn\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publique en \namont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entre \nspectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'Adidas Arena ou \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, se pr\u00e9munir contre d'\u00e9ventuels actes terroristes et r\u00e9guler les flux de \ntransport autour de l'enceinte ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images \n ; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les fin alit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de \nmani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9ra tionnel, notamment en cas d'actions \nviolentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de \nparvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que M. Laurent NU\u00d1EZ \u00e9tant nomm\u00e9 minist re de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12 \noctobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de police \n ; \n \nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation, \n \nARRETE \n : \n \nArticle 1 \ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s du vendredi 17 octobre 2025 au samedi 18 \noctobre 2025 \u00e0 l'occasion du match de basket-ball susvis\u00e9 aux titres de : \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 \u00e0\nParis \n18\n2025-01326 3 \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendred i 17 octobre 2025 \u00e0 17h30 au \nsamedi 18 octobre 2025 \u00e0 01h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7, s a mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'ordre public et de la circulation \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-\nDenis et consultable sur le site internet de la pr\u00e9 fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 15 octobre 2025 \n \n \nSIGNE \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, \nCharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet de police \n \nMagali CHARBONNEAU \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 \u00e0\nParis \n19\n2025-01326 4 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01326 du 15 octobre 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 \u00e0\nParis \n20\nUPSDRTTLALT.4.Peoneus!epaiegMU*:wuruudg~se2:Sued/ceDEE\u00a99093J),y,aouneyL31HieJun.a\u00abLUTTEenMESJC;AIAMOY25.\u00abRTLxjonauada|atieoJL.hsirDAPAT\"J)aySennARRCeM\"XVntLTVe\u00e0A\\SAJEdVE\u2014['onousej'ep_negsnd|RL1auiXyin3-WUjesRuoweuexenbsnnBi=mani,:aweee.-25/0124.ieare'MeNave+t:\u00c0'makpsep:'*|4aTpwd.=w\u00bb.Lea=|\"\u00e9rsenbjone)ia1PaLE*s-\u00ab=OpauodSEQHINAHASAEE.,4=~Sued|Ee.om#||1(llim\"=PosoqgESS\u2014=rTHHHHial\u00ab3cwee\u2014\u2014=remr(||i}.oiAM:0S|=(OPBUOgesetll=eeee2ejdsl\"pa\nt\n\u20144-gA|1035Soxssonon...|\u00e0pal8suy-xneag\u00ffsopsaobs520.1vs3LSNONEyedsnp\u00c0isesLA|/2|g1|ite{\u2014+/jo|2:\no\n4aeNOT=3h|.CHE\"aN(|\\ray|!sey)Anevat_..ISA\\ard>3,\"NS(||\\\\1BeeOeFr7e|||i2MT\u2014\u2014a\u2014aM\\iii\u2014\u2014TregoGeNUANon\"Sireale\u00a9Le\\ANN\\AlTutonVen\u00a9=\"he,\u00c0\\|SonS394ER\u00e8'SZOZOLLEIPEIpUAA>=a\u00a5\">x'\n2025-01326 5 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 \u00e0\nParis \n21\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-10-15-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01327 du 15 octobre 2025\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0\nl'occasion d'un match de basket-ball le vendredi\n17 octobre 2025 \u00e0 Paris \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01327 du 15 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 Paris 22\n=nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUi\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n1 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01327 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 \nl'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et \n \nL. 613-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 78 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile- de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e \npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \n \nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la compos ition du Gouvernement, portant \nnomination de M. Laurent NU\u00d1EZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur ; \n \nConsid\u00e9rant que M. Laurent NU\u00d1EZ \u00e9tant nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12 \noctobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de police ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01327 du 15 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 Paris 23\n2025-01327 2 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \nla fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de \nce p\u00e9rim\u00e8tre ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-\n1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations \nde s\u00e9curit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra, le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 20h45, un match de basket-ball \nentre l'\u00e9quipe du Paris Basketball et l'\u00e9quipe isra\u00e9lienne de l'Hapo\u00ebl Tel-Aviv, dans le cadre \nde la 5 \n\u00e8me journ\u00e9e de l'Euroligue de basket-ball \u00e0 l'Adidas Arena Porte de la Chapelle \u00e0 Paris ; \nque cette rencontre sportive intervient dans un con texte international sensible r\u00e9sultant \nde la situation au Proche-Orient ; qu'en outre, certains militants de la cause pales tinienne \nont exprim\u00e9 une forte hostilit\u00e9 \u00e0 l'annonce de ce match ; que les comp\u00e9titions impliquant \nune \u00e9quipe isra\u00e9lienne font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de protestations et d'appels \u00e0 perturber \nles rencontres sportives ; qu'ainsi, le 18 d\u00e9cembre 2024, lors du match de L igue des \nchampions de basket entre Nanterre et l'Hapo\u00ebl Holo n, des militants de la cause \npalestinienne ont envahi le terrain provoquant l'in terruption du match , et des \n\u00e9chauffour\u00e9es ont eu lieu dans les gradins entre su pporters isra\u00e9liens et palestiniens, \nn\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre et l'interpellation de plusieurs personnes ; \nqu'en outre, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, \nleur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles \nde choix pour des actions terroristes ; que de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, dans le contexte actue l \nde menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste ; \n \nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence \nattentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasi on de la rencontre sportive entre le \nParis Basketball et l'Hapo\u00ebl Tel-Aviv, \u00e0 l'Adidas A rena Porte de la Chapelle \u00e0 Paris, le \nvendredi 17 octobre 2025 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 1\ner \u2013 Le vendredi 17 octobre 2025 de 17h30 \u00e0 23h59 est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection, d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe, au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01327 du 15 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 Paris 24\n2025-01327 3 \nArticle 2 \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 er est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe. \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection corre spondent aux entr\u00e9es du \ncomplexe sportif ouvertes au public. \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION \n \nArticle 4 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode men tionn\u00e9e par l'article 1 \ner , les \nmesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, en particulier les r\u00e9cipients ou contenants en verre ; \n \n- Le port et le transport de sacs \u00e0 dos et de valises ; \n \n- Le port et le transport de drapeaux autres que ceux des \u00e9quipes de la rencontre de basket-\nball susvis\u00e9e et des deux \u00c9tats correspondant aux deux \u00e9quipes ; \n \n- Le port et le transport de v\u00eatements, de banderoles , signes et objets de nature \u00e0 \npromouvoir ou diffuser un message notamment \u00e0 caract\u00e8re politique ; \n \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \n\u00e8re et 2 \u00e8me cat\u00e9gories . \n \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er ou y \ncirculer, de justifier personnellement de leurs billets, de se soumettre, \u00e0 la demande des \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle \ndes bagages \u00e0 main et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement \npar des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police \njudiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de \nfiltrage adapt\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications : \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01327 du 15 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 Paris 25\n2025-01327 4 \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris \u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules ; \n \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage , proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des \nofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent \net avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s' exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1 er \nou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \n \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 6 \u2013 Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation. \n \nArticle 7 \u2013 Le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes \nde la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Paris, consultable sur le site internet de la pr \u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 15 octobre 2025 \n \n \nSIGNE \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, \nCharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet de police \nMagali CHARBONNEAU \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01327 du 15 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 Paris 26\n2025-01327 5 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01327 du 15 octobre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01327 du 15 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 Paris 27\nTTa4,'LL7fus2881107\u2014\ns\n/18(et|ea--Weacorol&SePratAQU.|\u00e0be\u00c07i:\u00e0aSee\"\"Tin0DCUINCTUErsal\"SeFLStPREREoars\u2014waeareata3e1S>AIN:08>.nmSERREvexotdwege|meen|.Sisd.\u00c0?t<4efrs-Sued$anCTdu\u00caneuvtSjesnesesevsaef{ANAA/tos\u2014_\u2014so\"\"i1seHey:1I.ap3)S0d;tt.<~v|\u00bbDeJQUOUZ.\\.\\\\|\ntsOTSTENTNONHdIdAIREINNEHANIdCBUNITYae|||\nrome)\nSUSTYIIND3rORHHar4\n3\u2014=ssonon_|3suedep\u2014\u2014a_\u2014\u2014||JONOLMO+isop7UE5on \u2014ee\n+CRT -\neee ee He ee ee;\nmn ue =\na\"\n:oe |:Se ::H:.\n....ee eo eet\n;\nPen emcrie eee\n+ mti\nSt me me\n'Li\n\u2014 2eLe\nSEE.\n2025-01327 6 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01327 du 15 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 Paris 28\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-10-15-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01328 du 15 octobre 2025 portant\nmesures de police applicables \u00e0 Paris du 17\noctobre au 18 octobre 2025\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01328 du 15 octobre 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du\n17 octobre au 18 octobre 2025 29\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01328 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 17 octobre au 18 octobre 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 78 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile- de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e \npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \n \nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la compos ition du Gouvernement, portant \nnomination de M. Laurent NU\u00d1EZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur ; \n \nConsid\u00e9rant que M. Laurent NU\u00d1EZ \u00e9tant nomm\u00e9 minist re de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12 \noctobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de police ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \net du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01328 du 15 octobre 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du\n17 octobre au 18 octobre 2025 30\n2025-01328\n2 \n2025-01328 \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \nan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ; \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra, le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 20h45, un match de basket-ball \nentre l'\u00e9quipe du Paris Basketball et l'\u00e9quipe isra\u00e9lienne de l'Hapo\u00ebl Tel-Aviv, dans le cadre \nde la 5 \n\u00e8me journ\u00e9e de l'Euroligue de basket-ball \u00e0 l'Adidas Arena Porte de la Chapelle \u00e0 Paris ; \nque cette rencontre sportive intervient dans un con texte international sensible r\u00e9sultant \nde la situation au Proche-Orient ; qu'en outre, certains militants de la cause pales tinienne \nont exprim\u00e9 une forte hostilit\u00e9 \u00e0 l'annonce de ce match ; que les comp\u00e9titions impliquant \nune \u00e9quipe isra\u00e9lienne font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de protestations et d'appels \u00e0 perturber \nles rencontres sportives ; qu'eu \u00e9gard au contexte pr\u00e9cit\u00e9, il existe un ris que que des \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 l'occasion de ce match ; que de tels \nrassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terror iste aigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure pour garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \nmises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblemen ts pr\u00e9sentant des risques de \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS \n \nArticle 1 \ner \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont \ninterdites du vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 14h30 au samedi 18 octobre 2025 \u00e0 02h30 dans le \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe . \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01328 du 15 octobre 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du\n17 octobre au 18 octobre 2025 31\n2025-01328\n3 \n2025-01328 \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE \n \nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein d es cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime : \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n \n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ; \n \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, \nle gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ; \n \n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n \nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de \nla situation et lorsque les circonstances l'exigent. \n \nArticle 4 \u2013 Le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueu r d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des ac tes administratifs du d\u00e9partement de \nParis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fe cture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 15 octobre 2025 \n \n \nSIGNE \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, \ncharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet de police \n \n \nMagali CHARBONNEAU \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01328 du 15 octobre 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du\n17 octobre au 18 octobre 2025 32\n2025-01328\n4 \n2025-01328 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01328 du 15 octobre 2025 \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\n \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01328 du 15 octobre 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du\n17 octobre au 18 octobre 2025 33\nAYAAG GYA 8\nG\nLP\nIS I NL STDSTI IIS TS\nSa WW\n=hl\naf47 0\"32\n_\u2014\nIL 7\n2025-01328\n5 \n2025-01328 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01328 du 15 octobre 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du\n17 octobre au 18 octobre 2025 34\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-10-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01329 du 16 octobre 2025 portant\nencadrement du d\u00e9placement de supporters et\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines\nmesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre\nde football\nde Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les\n\u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Racing\nClub de Strasbourg Alsace au Parc des Princes \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01329 du 16 octobre 2025 portant encadrement du d\u00e9placement de\nsupporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\nde Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des\nPrinces \n35\n \n \n1 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01329 \nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre \ncomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football \nde Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du \nRacing Club de Strasbourg Alsace au Parc des Princes \n \nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 72 , 73 et 78 ; \n \nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e \npar la circulaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de police \nadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ; \n \nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux \nrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile- de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e \npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \n \nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la compos ition du Gouvernement, portant \nnomination de M. Laurent NU\u00d1EZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; \n \nConsid\u00e9rant que M. Laurent NU\u00d1EZ \u00e9tant nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12 \noctobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de police ; \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01329 du 16 octobre 2025 portant encadrement du d\u00e9placement de\nsupporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\nde Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des\nPrinces \n36\n2025-01329\n2025-01329 2 \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de- Seine ; qu'en application du m\u00eame \narticle L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 \nsusvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement a la charge de l'ordre public ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant \nde l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la \nlibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe \nou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence \nest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le fait pour les \npersonnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr \u00eat\u00e9 pris en application des deux \npremiers alin\u00e9as est puni de six mois d'emprisonnem ent et d'une amende de 30 000\u20ac, en \napplication du m\u00eame article ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 20h45, un match de football pour \nle compte de la 8 \n\u00e8me journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au s tade du Parc des \nPrinces \u00e0 Paris 16 \u00e8me , qui opposera les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain ( PSG) et du Racing \nclub de Strasbourg Alsace (RC Strasbourg) ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de \nsupporters seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; que \n1000 supporters strasbourgeois dont 70 supporters u ltras des \u00ab Ultras Boys 90 \u00bb feront le \nd\u00e9placement \u00e0 Paris ; qu'environ 1700 supporters ultras parisiens doivent \u00e9galement assister \n\u00e0 cette rencontre sportive ; qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre pu blic entre les \nsoutiens des deux \u00e9quipes du fait du comportement v iolent de certains supporters ou \nd'individus se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter , tant par des rixes ou invectives entre \nsupporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers \nprojectiles, p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes ; qu'il existe un contentieux historique entre les \nsupporters ultras des deux clubs ; que le 6 mars 2022, dans la Marne, une altercatio n avait \noppos\u00e9 le groupe MesOS de Reims, renforc\u00e9 par des \u00e9 l\u00e9ments parisiens de l'ex-Kop Of \nBoulogne (KOB), aux hooligans du groupe Strasbourg Offender associ\u00e9s avec les Brizak \nNancy ; que lors de la rencontre sportive du 29 avril 202 2, \u00e0 Strasbourg, une trentaine de \nhooligans des Ex-Strasbourg Offender avaient agress \u00e9 des fans du PSG, d\u00e9gradant un \nv\u00e9hicule et blessant un des passagers ; qu'enfin le 27 mai 2023, plusieurs supporters ultras \ndu Paris Saint-Germain se sont rassembl\u00e9s en Allemagne \u00e0 proximit\u00e9 de Strasbourg et ont \nincit\u00e9 les supporters strasbourgeois \u00e0 venir les af fronter ; qu'une rencontre entre les \nsupporters ultras de ces deux clubs pourrait \u00eatre de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordre \npublic ; \n \nConsid\u00e9rant que les supporters class\u00e9s \u00e0 risque pou rraient faire usage d'engins \npyrotechniques et d\u00e9tonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et d\u00e9tonants est \nconstitutif d'un d\u00e9lit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en \napplication de l'article L. 332-8 du code du sport ; \n \nConsid\u00e9rant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aig\u00fce qui \nsollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la \nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \nVIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence at tentat \u00bb sur l'ensemble du territoire \nnational depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football le vendredi \n17 octobre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg, \nun encadrement du d\u00e9placement des supporters strasbourgeois en application de l'article \nL. 332-16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du code du sport, limitant leur no mbre et prescrivant des modalit\u00e9s \nd'acheminement de ceux-ci depuis le p\u00e9age de Coutevroult en Seine-et-Marne (77) jusqu'au \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01329 du 16 octobre 2025 portant encadrement du d\u00e9placement de\nsupporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\nde Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des\nPrinces \n37\n2025-01329\n2025-01329 3 \nparcage visiteurs du Parc des Princes et de recondu ite \u00e0 l'issue du match, sous l'\u00e9gide des \nforces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir, \n\u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la survenance de troubles \ngraves \u00e0 l'ordre public ; \n \nARRETENT : \n \nArticle 1 er \u2013 Le vendredi 17 octobre 2025, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 \nentre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Racing Club de Strasbourg Alsace (RC \nStrasbourg), la tribune \u00ab visiteurs \u00bb du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 10 00 \nsupporters du RC Strasbourg. \nL'acheminement des supporters du RC Strasbourg dont les membres des \u00ab Ultras Boys 90 \u00bb \nou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes : \n- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif ; les \nimmatriculations des trois autocars mobilis\u00e9s \u00e0 cet effet seront communiqu\u00e9es \u00e0 la \ndirection de l'ordre public et de la circulation par le club du RC Strasbourg ; \n- ils devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9 \naupr\u00e8s du RC Strasbourg ; \n- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le v endredi 17 octobre 2025 \u00e0 18h00 sur \nl'autoroute A4 au niveau du p\u00e9age de Coutevroult (77), dans le sens province-Paris ; \n- ils seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis le p\u00e9age de Coutevroult jusqu'au parking \nvisiteurs du Parc des Princes selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 ; \n- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport \ninitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale. \nCes mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters du RC Strasbourg qui \nr\u00e9sident en r\u00e9gion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs \npropres moyens. \n \nArticle 2 \u2013 Le vendredi 17 octobre 2025 de 17h45 \u00e0 23h59, il es t interdit \u00e0 toute personne \nse pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du RC Strasbourg ou se comportant \ncomme tel, \u00e0 l'exception des 1000 autoris\u00e9s dans le parcage visiteurs, d'acc\u00e9der au Parc des \nPrinces et de circuler ou stationner sur la voie pu blique sur le territoire de la Ville de Paris \net de la commune de Boulogne-Billancourt dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la carte figurant \nen annexe. \n \nArticle 3 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s par l'article 2, sont interdits \nsur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptibles \nde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de \nprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier \nles engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la \nd\u00e9tention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique. \nLes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appli quent pas aux r\u00e9sidents, qui pourront \njustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bit s de boissons titulaires des \nautorisations n\u00e9cessaires. \n \nArticle 4 \u2013 Les supporters faisant l'objet du pr\u00e9sent encadrement de leur d\u00e9placement sont \nsusceptibles d'\u00eatre soumis \u00e0 des palpations de s\u00e9cu rit\u00e9 par les forces de l'ordre. Ces \nmesures pourront \u00eatre appliqu\u00e9es en tout lieu et \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 \nde police. \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01329 du 16 octobre 2025 portant encadrement du d\u00e9placement de\nsupporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\nde Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des\nPrinces \n38\n2025-01329\n2025-01329 4 \n \nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation et la directeur de la s \u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-\nSeine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la R\u00e9publique \npr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 16 octobre 2025 \n \n \n \nSIGNE \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nCharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet de police \n \nEt par d\u00e9l\u00e9gation, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, \nLa directrice adjointe de cabinet \nElise LAVIELLE \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01329 du 16 octobre 2025 portant encadrement du d\u00e9placement de\nsupporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\nde Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des\nPrinces \n39\n2025-01329\n2025-01329 5 \n \nFait \u00e0 Melun, le 16 octobre 2025 \n \n \n \nSIGNE \nPierre ORY \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01329 du 16 octobre 2025 portant encadrement du d\u00e9placement de\nsupporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\nde Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des\nPrinces \n40\n2025-01329\n2025-01329 6 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01329 du 16 octobre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01329 du 16 octobre 2025 portant encadrement du d\u00e9placement de\nsupporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\nde Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des\nPrinces \n41\n2025-01329 7\n2025-01329 7 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01329 du 16 octobre 2025 portant encadrement du d\u00e9placement de\nsupporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\nde Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des\nPrinces \n42","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T16:38:47+00:00","id":"317c537b12c345991e7901d8f51c8a598e55b360e42754a0969bb5ac4e47c348","name":"recueil-75-2025-635-recueil-des-actes-administratifs-special du 16.10.2025","pdf_creation_date":"2025-10-16T14:59:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/131855/968089/file/recueil-75-2025-635-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2016.10.2025.pdf"}