{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-12-024\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2025-12-24-00001 - NONZA gestion eau DEROG ACHEV AR236 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2025-12-24-00001\nNONZA gestion eau DEROG ACHEV AR236\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-12-24-00001 - NONZA gestion eau DEROG ACHEV AR236 -\n2B-2025-12-024 - 24/12/2025 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0 236\nportant d\u00e9rogation au d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \nPREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0265 du 30 juillet 2021, pour la commune de NONZA,\nau titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations  \navec les administrations.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiques\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-12-24-00001 - NONZA gestion eau DEROG ACHEV AR236 -\n2B-2025-12-024 - 24/12/2025 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 265 du 30 juillet 2021 portant attribution d'une subvention de 9 \n318 \u20ac \u00e0 la commune de Nonza, au titre de la Dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux , pour des  \ntravaux d'optimisation de la gestion de l'eau.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2B-2025-11-10-00004  du  10  novembre  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Nonza, le 18 d\u00e9cembre 2025, en vue d'obtenir une  \nprolongation de la date limite d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration.\nConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2021, une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des \nterritoires  ruraux,  a  \u00e9t\u00e9  attribu\u00e9e  \u00e0  la   commune  de  Nonza,  pour  une  op\u00e9ration  de  travaux \nd'optimisation de la gestion de l'eau qui a connu un commencement d'ex\u00e9cution le 14 juin 2021 ; que  \npour demander un report, la commune pr\u00e9cise que le retard est d\u00fb \u00e0 des raisons techniques.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\n\" Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pas d\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de \nquatre ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e comme  \ntermin\u00e9e. Le pr\u00e9fet liquide l'op\u00e9ration dans les conditions fix\u00e9es au I de l'article R. 2334-30 et au  \ndernier alin\u00e9a de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut  \nintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai. Toutefois, le pr\u00e9fet peut exceptionnellement, par d\u00e9cision  \nmotiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der deux ans. Au pr\u00e9alable, il  \nv\u00e9rifie que le projet initial n'est pas d\u00e9natur\u00e9 et que l'inach\u00e8vement de l'op\u00e9ration n'est pas imputable \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire. \" ; et qu'il r\u00e9sulte de ces dispositions que, pour \u00eatre valablement form\u00e9e, la demande  \nde prolongation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration doit \u00eatre introduite avant l'expiration du d\u00e9lai  \ninitial.\nConsid\u00e9rant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31  \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de faire perdre \u00e0 la commune, le  \nsoutien financier de l'\u00c9tat sans lequel elle ne pourrait finaliser son projet ; que l'op\u00e9ration concern\u00e9e a \npour but de garantir l'approvisionnement de l'eau sur la commune  ; qu'eu \u00e9gard aux circonstances  \nlocales et \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la d\u00e9rogation demand\u00e9e  \npar la commune.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du  \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni \nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la  \nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-12-24-00001 - NONZA gestion eau DEROG ACHEV AR236 -\n2B-2025-12-024 - 24/12/2025 5\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le  \nd\u00e9lai d'ach\u00e8vement des  travaux d'optimisation de la gestion de l'eau  pour laquelle la commune de  \nNonza b\u00e9n\u00e9ficie d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux d'un  \nmontant de 9 318 \u20ac, est pro long\u00e9 d'une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter du 1 4 juin 2025. La date limite  \nd'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration est d\u00e9sormais repouss\u00e9e au 14 juin 2027.\nArticle 2 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional des finances publiques  \net le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Bastia, le 24 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArnaud MILLEMANN\nOriginal sign\u00e9 par Arnaud MILLEMANN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA \nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de  \nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le  \nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : \nwww.telerecours.fr.\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-12-24-00001 - NONZA gestion eau DEROG ACHEV AR236 -\n2B-2025-12-024 - 24/12/2025 6","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T15:14:07+00:00","id":"318535715309d9efb321618c18da01ae30741fe85d1eeb5a67895f49c1a36c67","name":"RAA N\u00b024 du 24 d\u00e9cembre 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-24T15:07:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13703/111053/file/RAA%20N%C2%B024%20du%2024%20d%C3%A9cembre%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}