{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b017 du 23 janvier 2025\nDirection D\u00e9partementale des finances publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux \nfiscal\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects\nD\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'Occitanie \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature et son annexe\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de Montmorency\nCS 17788  |\n34954  MONTPELLIER  cedex  2FINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  de contentieux  et gracieux  fiscal\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son  annexe  Il et les articles  212  \u00e0 217  de\nson  annexe  IV;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  Finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nFinances  publiques  ;\nArr\u00eate\nArticle  1er - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Caroline  PILLIN,  Administratrice  des  Finances\npubliques  adjointe,  responsable  de la Division  des  Affaires  Juridiques,  \u00e0 l'effet,\n- en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  de statuer  sur les r\u00e9clamations  ou prendre  d'office  des\nd\u00e9cisions  dans  la limite  de 1 000  000  \u20ac ; oe\n-en  mati\u00e8re  des  gracieux  fiscal  d'assiette,  de prendre  des  d\u00e9cisions  dans  la limite  de 80 000  \u20ac;\n- de statuer  sur les demandes  de plafonnement  en fonction  de la valeur  ajout\u00e9e  des  cotisations  de\ntaxe  professionnelle  et de contribution  \u00e9conomique  territoriale  dans  la limite  de 1 000  000  \u20ac ;\n- de pr\u00e9senter  devant  les juridictions  administratives  ou judiciaires  des  requ\u00eates,  m\u00e9moires,\nconclusions  ou observations  \u00e0 l'exception  de la d\u00e9fense  des  recours  pour  exc\u00e8s  de pouvoir  dirig\u00e9s\ncontre  des  d\u00e9cisions  individuelles  prises  en mati\u00e8re  fiscale  (cf article  5).\nArticle  2 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mesdames  Ga\u00eblle  LECHEVESTRIER  et Francine\nBENOIST,  respectivement  Inspectrice  divisionnaire,  \u00e0 l'effet,\n- en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  de statuer  sur les r\u00e9clamations  ou prendre  d'office  des\nd\u00e9cisions  dans  la limite  de 150  000  \u20ac;\n- en mati\u00e8re  des  gracieux  fiscal  d'assiette,  de prendre  des  d\u00e9cisions  dans  la limite  de 80 000  \u20ac;\n- de statuer  sur les demandes  de plafonnement  en fonction  de la valeur  ajout\u00e9e  des  cotisations  de\ntaxe  professionnelle  et de contribution  \u00e9conomique  territoriale  dans  la limite  de 150  000  \u20ac ;\n\n- de pr\u00e9senter  devant  les juridictions  administratives  ou judiciaires  des  requ\u00e9tes,  m\u00e9moires,\nconclusions  ou observations  \u00e0 l'exception  de la d\u00e9fense  des  recours  pour  exc\u00e8s  de pouvoir  dirig\u00e9s\ncontre  des  d\u00e9cisions  individuelles  prises  en mati\u00e8re  fiscale  (cf. article  5).\nArticle  3 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  Inspecteurs  des  Finances  publiques  exer\u00e7ant  leurs\nfonctions  \u00e0 la Division  des  affaires  juridiques  dont  les noms  suivent  :\nMme  \u00c9lisabeth  VIGNERON  M Cedric  AUBELEAU  Mme  Ghislaine  BASORA\nM J\u00e9r\u00f4me  RAPP  Mme  Isabelle  DESPLANCHES\nMme  Anne  TEISSIER  M Francis  AZEMA  Mme  Christine  AUBELEAU\nM Alain BASTIEN  | Mme Nathalie  MAHU  M Jean-Christophe  FARRET\nMme  Sandrine  BATMALLE  Mme  Coraline  AMBLES  M MONTAGNA  St\u00e9phane\n\u00e0 l'effet,\n- en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  de statuer  sur les r\u00e9clamations  ou prendre  d'office  des\nd\u00e9cisions  dans  la limite  de 31 000  \u20ac;\n-en  mati\u00e8re  de gracieux  fiscal  d'assiette,  de prendre  des  d\u00e9cisions  dans  la limite  de 31 000  \u20ac ;\n- de statuer  sur les demandes  de plafonnement  en fonction  de la valeur  ajout\u00e9e  des  cotisations  de\ntaxe  professionnelle  et de contribution  \u00e9conomique  territoriale  dans  la limite  de 31 000  \u20ac;\n- de pr\u00e9senter  devant  les juridictions  administratives  ou judiciaires  des  requ\u00eates,  m\u00e9moires,\nconclusions  ou observations,  dans  la limite  de 31 000  \u20ac, \u00e0 l'exception  de la d\u00e9fense  des  recours  pour\nexc\u00e8s  de pouvoir  dirig\u00e9s  contre  des  d\u00e9cisions  individuelles  prises  en mati\u00e8re  fiscale  (cf. article  5).\nArticle  4 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  Contr\u00f4leurs  des  Finances  publiques  exer\u00e7ant  leurs\nfonctions  \u00e0 la Division  des  affaires  juridiques  dont  les noms  suivent  :\n\u20ac\nMme  Auria-Marie  MILLION\nMme  Laetitia-anne  CERUTTI\n\u00e0 l'effet,\n- en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  de statuer  sur les r\u00e9clamations  ou prendre  d'office  des\nd\u00e9cisions  dans  la limite  de 10 000  \u20ac ;\n- en mati\u00e8re  des  gracieux  fiscal  d'assiette,  de prendre  des  d\u00e9cisions  dans  la limite  de 10 000  \u20ac;\n- de statuer  sur les demandes  de plafonnement  en fonction  de la valeur  ajout\u00e9e  des  cotisations  de taxe\nprofessionnelle  et de contribution  \u00e9conomique  territoriale  dans  la limite  de 10 000  \u20ac.\nArticle  5 - Exclusion  de la signature  des  m\u00e9moires  en d\u00e9fense  aff\u00e9rents  aux  recours  pour  exc\u00e8s  de\npouvoir.  | |\nLa d\u00e9fense  des  recours  pour  exc\u00e8s  de pouvoir  dirig\u00e9s  contre  des  d\u00e9cisions  individuelles  prises  en\nmati\u00e8re  fiscale  par  une  DR/DDFIP  rel\u00e8ve,  en premi\u00e8re  instance,  de la comp\u00e9tence  du d\u00e9partement\n\ndans  lequel  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  \u00e0 son  si\u00e8ge  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article\n408  bis de l'annexe  Il au Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Imp\u00f4ts.  La signature  des  m\u00e9moires  en d\u00e9fense  rel\u00e8ve  de la\nseule  comp\u00e9tence  du directeur  d\u00e9partemental.\nArticle  7 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera l'objet  de publicit\u00e9  par affichage  dans  les locaux  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  finances  publiques  de l'H\u00e9rault,  all\u00e9e  Henri  Il de Montmorency  MONTPELLIER\nFait  \u00e0 Montpellief,  le 22/01/2024\nLe Directeur  d\u00e9parternesital  des  Finances  publiques\nLaurent  IGUILLON\nAdministrateur  de l'\u00c9tat\n\n\nREPUBLIQUE\nFRANGAISE  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  douanes\n\u00c9galit\u00e9 et droits  indirects\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION  DU DIRECTEUR  INTERR\u00c9GIONAL  DES  DOUANES\nET DROITS  INDIRECTS  D'OCCITANIE\nPORTANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nVU  le livre  des proc\u00e9dures  fiscales  et notamment  ses articles  L.286  BA  et R*286  BA-1  ;\nArticle  1*\u2014  Regoivent  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  \u00e0 l'effet  de signer  en mon  nom,  et dans  la limite  de leurs\nattributions,  les agents  ayant  au moins  le grade  de directeur  des services  douaniers  ou un grade  \u00e9quivalent\ndont  les nom,  pr\u00e9nom  et grade  sont  repris  en annexe  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  pour  les d\u00e9cisions  autorisant  les\nagents  de la direction  interr\u00e9gionale  d'Occitanie  \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier  de la protection  l\u00e9gale  de l'identit\u00e9  des agents\ndes douanes  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.286  BA du livre  des proc\u00e9dures  fiscales,  en cas de risque  pour  leur  vie,  leur\nint\u00e9grit\u00e9  physique  ou celles  de leurs  proches,  en mati\u00e9re  de contributions  indirectes.\nArticle  2 \u2014 La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  et son annexe  sont  publi\u00e9es  au recueil  des actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  du si\u00e8ge  de la direction  interr\u00e9gionale  et de celui  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  si\nce b\u00e9n\u00e9ficiaire  est en poste  dans  un d\u00e9partement  diff\u00e9rent  de celui  du si\u00e8ge  de la direction  et entreront  en\nvigueur  le 1% f\u00e9vrier  2025.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 23 janvier  2025\nLe directeur  interr\u00e9gional,\n\nEH  : Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des douanes\nR\u00c9PUBLIQUE  its indi\nFRAN\u00c7AISE  et droits indirects\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  \u00c0 LA D\u00c9CISION  DU DIRECTEUR  INTERREGIONAL  DES DOUANES  ET DROITS  INDIRECTS  D' OCCITANIE\nPORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE  POUR  LES D\u00c9CISIONS  AUTORISANT  LES  AGENTS  DE LA DIRECTION  INTERREGIONALE  D'OCCITANIE  \u00c0 B\u00c9N\u00c9FICIER  DE LA PROTECTION\nL\u00c9GALE  DE L'IDENTIT\u00c9  DES AGENTS  DES DOUANES  PR\u00c9VUE  A L' ARTICLE  L286  BA DU LIVRE  DES PROCEDURES  FISCALES,  EN CAS  DE RISQUE  POUR  LEUR  VIE,  LEUR\nINTEGRITE  PHYSIQUE  OU CELLES  DE LEURS  PROCHES,  EN MATIERE  DE CONTRIBUTIONS  INDIRECTES,\nDU 23 JANVIER  2025\nNom  pr\u00e9nom  Grade\nLUCK  Yves  ADMINISTRATEUR  DES  DOUANES  ET DROITS  INDIRECTS\nDELAGRANGE  Cl\u00e9ment  DIRECTEUR  DES  SERVICES  DOUANIERS  2EME  CLASSE\nCUGNETTI  David  ADMINISTRATEUR  SUPERIEUR  DES  DOUANES  ET DROITS  INDIRECTS\nMOLLARD  Nadine  DIRECTEUR  DES  SERVICES  DOUANIERS  2EME  CLASSE\nBOSDURE  Philippe  DIRECTEUR  DES  SERVICES  DOUANIERS  2EME  CLASSE\nBALLARIN  Max  ADMINISTRATEUR  SUPERIEUR  DES  DOUANES  ET DROITS  INDIRECTS\nCOULONGEON  Sandrine  DIRECTEUR  DES  SERVICES  DOUANIERS  2EME  CLASSE\nHARIOT  Lucien  DIRECTEUR  DES  SERVICES  DOUANIERS  1ERE  CLASSE\nMASLIES  LATAPIE  Philippe  DIRECTEUR  DES  SERVICES  DOUANIERS  2EME  CLASSE","date":"2025-01-23","first_seen_on":"2025-01-23T17:07:28+00:00","id":"318ca480810708e6d736efb2d47b22811fa6c0aadc528b2358f694fc69baf4d9","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b017 du 23 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-23T16:14:24+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51791/383988/file/2025-01-23-17_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B017_du_23_janvier_2025.pdf"}