{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-036\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant\nl'Association Pastorale du Grand Luberon \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse (6\npages) Page 4\n84-2025-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant\nle GAEC Bergerie des Oliviers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse (6 pages) Page 11\n84-2025-03-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant\nle GAEC des collines aux montagnes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse (6 pages) Page 18\n84-2025-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant\nle GAEC la Bergerie de Lina \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse (6 pages) Page 25\n84-2025-03-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le\nGAEC La SIZAMPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans\nle d\u00e9partement de Vaucluse (6 pages) Page 32\n84-2025-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant\nle GAEC Le Viguier \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans\nle d\u00e9partement de Vaucluse (6 pages) Page 39\n84-2025-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant\nle GAEC Lou Jas \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans\nle d\u00e9partement de Vaucluse (6 pages) Page 46\n84-2025-03-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le\nSCEA Bonnaud \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans\nle d\u00e9partement de Vaucluse (6 pages) Page 53\n84-2025-03-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant\nM. G\u00e9rard PANZA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans\nle d\u00e9partement de Vaucluse (6 pages) Page 60\n2\n84-2025-03-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant\nM. J\u00e9r\u00f4me ISNARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse (6 pages) Page 67\n84-2025-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant\nMme Amandine BASSIERE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse (6 pages) Page 74\n84-2025-03-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant\nMme Aurore LIBE-FARNET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse (6 pages) Page 81\n84-2025-03-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant\nMme Elsa GASTINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans\nle d\u00e9partement de Vaucluse (6 pages) Page 88\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant\nl'Association Pastorale du Grand Luberon \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de\nVaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant l'Association\nPastorale du Grand Luberon \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n4\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025\nAutorisant l'Association Pastorale du Grand Luberon \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple \nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le \nd\u00e9partement de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 \net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant l'Association\nPastorale du Grand Luberon \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de \npr\u00e9l\u00e8vement en Vaucluse, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant \nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu la demande en date du 26 f\u00e9vrier 2024 par laquelle M. Christian VACHIER-MOULIN, g\u00e9rant \nde l'association pastorale du Grand Luberon, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de \nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis \nlupus) ;\nConsid\u00e9rant que l'association pastorale du Grand Luberon a mis en \u0153uvre des options de \nprotection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le \ncadre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, consistant en :\n- du gardiennage effectu\u00e9 par 1 berger salari\u00e9 ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'entretien de 4 chiens de protection de troupeau ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'association \npastorale du Grand Luberon qui p\u00e2ture sur les communes de Saint-Martin-de-Castillon, \nAuribeau, Cabri\u00e8res d'Aigues, Castellet, Vitrolles-en-Luberon et Peypin d'Aigues class\u00e9es en \ncercle 1 des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux \ncontre la pr\u00e9dation des loups ;\nConsid\u00e9rant que l'association pastorale du Grand Lub\u00e9ron a subi le 26 juin 2024 une attaque \npour laquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e faisant 35 victimes et qu'une \nattaque a eu lieu \u00e0 proximit\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Peypin d'Aigues \u00e0 la SCEA Lealyne (2 \nvictimes) ainsi qu'\u00e0 Saint-Martin-de-Castillon, le 20 janvier 2025 chez M. Fabien MASSE faisant \n2 victimes ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de \nl'association pastorale du Grand Luberon par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en \nl'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant l'Association\nPastorale du Grand Luberon \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n6\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er :\nL'association pastorale du Grand Luberon est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de \nd\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre \n2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de \nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du \ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 :\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2019 fixant la \nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense \nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux \nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de \nl'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le \ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes :\n\u2022 sur les communes de Saint-Martin-de-Castillon, Auribeau, Cabri\u00e8res d'Aigues, \nCastellet, Vitrolles-en-Luberon et Peypin d'Aigues ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de l'association pastorale du Grand Luberon ;\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant l'Association\nPastorale du Grand Luberon \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n7\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 ;\n\u2022 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret \nportant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis \npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer \nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les \ntireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25e6 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25e6 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25e6 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25e6 l'estimation de la distance de tir ;\n\u25e6 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25e6 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25e6 la nature des moyens utilis\u00e9s, susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u25e6 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant l'Association\nPastorale du Grand Luberon \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n8\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : \nL'association pastorale du Grand Luberon informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout \ntir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'association pastorale du \nGrand Luberon informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 \nd'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'association pastorale du Grand \nLuberon informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend \nen charge le cadavre.\nARTICLE 9 : \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e.\nARTICLE 10 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nARTICLE 12 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n5 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant l'Association\nPastorale du Grand Luberon \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n9\nARTICLE 13 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale \ndes territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \nde la transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 14 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Vaucluse, le Commandant du \ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n6 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant l'Association\nPastorale du Grand Luberon \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le\nGAEC Bergerie des Oliviers \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC\nBergerie des Oliviers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n11\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025\nAutorisant le GAEC Bergerie des Oliviers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la \nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de \nVaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 \net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC\nBergerie des Oliviers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de \npr\u00e9l\u00e8vement en Vaucluse, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant \nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu la demande en date du 13 f\u00e9vrier 2024 par laquelle Mme Pauline ROMAN, g\u00e9rante du \nGAEC Bergerie des Oliviers, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en \nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que le GAEC Bergerie des Oliviers a mis en \u0153uvre des options de protection \ncontre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, consistant en :\n- du gardiennage effectu\u00e9 par l'\u00e9leveur-berger ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'entretien de 4 chiens de protection de troupeau ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'achat de cl\u00f4ture et d'un syst\u00e8me d'\u00e9lectrification.\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Bergerie \ndes Oliviers qui p\u00e2ture sur les communes de M\u00e9thamis et Lioux, class\u00e9es en cercle 1 des zones \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation des \nloups ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \n\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu \u00e0 proximit\u00e9 le 16 avril 2024 \u00e0 M\u00e9thamis chez M. Yannick BOISSET (1 \nvictime), le 6 septembre 2024 \u00e0 Monieux au GAEC le Viguier (2 victimes), le 14 octobre 2024 \u00e0 \nSault au GAEC du Vieux Tilleul (1 victime) et le 21 octobre 2024 \u00e0 Sault au GAEC Les Cabanes \n(1 victime) ; \nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC \nBergerie des Oliviers par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC\nBergerie des Oliviers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n13\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er :\nLe GAEC Bergerie des Oliviers est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de \nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \npar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi \nque dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de \nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du \ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 :\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2019 fixant la \nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense \nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux \nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de \nl'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le \ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes :\n\u2022 sur les communes de M\u00e9thamis et Lioux ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC Bergerie des Oliviers ;\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC\nBergerie des Oliviers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n14\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 ;\n\u2022 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret \nportant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis \npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer \nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les \ntireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25e6 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25e6 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25e6 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25e6 l'estimation de la distance de tir ;\n\u25e6 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25e6 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25e6 la nature des moyens utilis\u00e9s, susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u25e6 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC\nBergerie des Oliviers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n15\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : \nLe GAEC Bergerie des Oliviers informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en \ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur \nestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Bergerie des Oliviers \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de \nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Bergerie des Oliviers \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge \nle cadavre.\nARTICLE 9 : \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e.\nARTICLE 10 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nARTICLE 12 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n5 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC\nBergerie des Oliviers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n16\nARTICLE 13 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale \ndes territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \nde la transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 14 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Vaucluse, le Commandant du \ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n6 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC\nBergerie des Oliviers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le\nGAEC des collines aux montagnes \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC des\ncollines aux montagnes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n18\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025\nAutorisant le GAEC des collines aux montagnes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue \nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement \nde Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 \net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC des\ncollines aux montagnes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de \npr\u00e9l\u00e8vement en Vaucluse, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant \nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu la demande en date du 5 f\u00e9vrier 2024 par laquelle M. Alexandre AUBERT, g\u00e9rant du GAEC \ndes collines aux montagnes sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple \nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que le GAEC des collines aux montagnes a mis en \u0153uvre des options de \nprotection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le \ncadre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, consistant en :\n- du gardiennage effectu\u00e9 par l'\u00e9leveur-berger ;\n- du gardiennage effectu\u00e9 par un \u00e9leveur salari\u00e9 ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'entretien de 7 chiens de protection de troupeau ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'achat de cl\u00f4tures et d'un \u00e9lectrificateur.\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des collines \naux montagnes qui p\u00e2ture, pour la partie vauclusienne, sur la commune de Caseneuve, \nclass\u00e9e en cercle 1 des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation des loups ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \n\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu \u00e0 proximit\u00e9, \u00e0 Saint-Martin-de-Castillon, le 11 mars 2024 chez Mme Marie-\nJos\u00e9e SIMON (3 victimes) et le 20 janvier 2025 chez M. Fabien MASSE (2 victimes) ainsi qu'\u00e0 \nSaignon le 21 juillet 2024 chez M. Didier MICHEL (1 victime) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC des \ncollines aux montagnes par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC des\ncollines aux montagnes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n20\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er :\nLe GAEC des collines aux montagnes est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense \nsimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 \nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de \nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du \ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 :\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2019 fixant la \nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense \nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux \nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de \nl'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le \ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes :\n\u2022 sur la commune de Caseneuve ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC des collines aux montagnes ;\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC des\ncollines aux montagnes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n21\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 ;\n\u2022 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret \nportant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis \npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer \nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les \ntireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25e6 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25e6 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25e6 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25e6 l'estimation de la distance de tir ;\n\u25e6 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25e6 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25e6 la nature des moyens utilis\u00e9s, susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u25e6 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC des\ncollines aux montagnes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n22\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : \nLe GAEC des collines aux montagnes informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en \ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur \nestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC des collines aux \nmontagnes informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le \npr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC des collines aux \nmontagnes informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et \nprend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e.\nARTICLE 10 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nARTICLE 12 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n5 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC des\ncollines aux montagnes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n23\nARTICLE 13 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale \ndes territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \nde la transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 14 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Vaucluse, le Commandant du \ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n6 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC des\ncollines aux montagnes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n24\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le\nGAEC la Bergerie de Lina \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC la\nBergerie de Lina \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse\n25\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025\nAutorisant le GAEC la Bergerie de Lina \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la \nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de \nVaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 \net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC la\nBergerie de Lina \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse\n26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de \npr\u00e9l\u00e8vement en Vaucluse, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant \nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu la demande en date du 30 janvier 2024 par laquelle M. Terry BOUCABEILLE, g\u00e9rant du \nGAEC la Bergerie de Lina, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en \nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que le GAEC la Bergerie de Lina a mis en \u0153uvre des options de protection \ncontre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, consistant en :\n- du gardiennage effectu\u00e9 par l'\u00e9leveur-berger ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'entretien de 8 chiens de protection de troupeau et par la \nst\u00e9rilisation d'un chien de protection de troupeau ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'achat de cl\u00f4ture et d'un \u00e9lectrificateur.\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC la Bergerie \nde Lina qui a subi deux attaques en 2024, le 07 mars \u00e0 Gargas (1 victime) et le 25 novembre \u00e0 \nSaint-Trinit (3 victimes), pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC la Bergerie \nde Lina qui p\u00e2ture, pour la partie vauclusienne, sur les communes de Lioux, Sault, Saint-\nSaturnin-les-Apt, Rustrel et Gargas class\u00e9es en cercle 1 des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation des loups ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \n\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu \u00e0 proximit\u00e9, sur la commune de Sault, le 3 septembre 2024 chez Mme \nNathalie LECLERC (1 victime), le 14 octobre 2024 au GAEC du Vieux Tilleul (1 victime) et le 21 \noctobre 2024 au GAEC Les Cabanes (1 victime) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC la \nBergerie de Lina par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC la\nBergerie de Lina \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse\n27\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er :\nLe GAEC la Bergerie de Lina est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par \nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que \ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de \nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du \ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 :\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2019 fixant la \nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense \nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux \nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de \nl'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le \ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes :\n\u2022 sur les communes de Lioux, Sault, Saint-Saturnin-les-Apt, Rustrel et Gargas ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC la Bergerie de Lina ;\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC la\nBergerie de Lina \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse\n28\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 ;\n\u2022 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret \nportant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis \npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer \nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les \ntireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25e6 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25e6 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25e6 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25e6 l'estimation de la distance de tir ;\n\u25e6 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25e6 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25e6 la nature des moyens utilis\u00e9s, susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u25e6 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC la\nBergerie de Lina \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse\n29\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : \nle GAEC la Bergerie de Lina informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction \nd'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime \nqu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC la Bergerie de Lina \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de \nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC la Bergerie de Lina \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge \nle cadavre.\nARTICLE 9 : \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e.\nARTICLE 10 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nARTICLE 12 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : \n5 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC la\nBergerie de Lina \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse\n30\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale \ndes territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \nde la transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 14 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Vaucluse, le Commandant du \ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n6 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC la\nBergerie de Lina \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse\n31\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le\nGAEC La SIZAMPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC La\nSIZAMPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n32\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025\nAutorisant le GAEC La SIZAMPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense \nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 \net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC La\nSIZAMPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n33\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de \npr\u00e9l\u00e8vement en Vaucluse, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant \nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu la demande en date du 31 janvier 2024 par laquelle M. Julien BONNET, g\u00e9rant du GAEC la \nSizampe sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense \nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que le GAEC la Sizampe a mis en \u0153uvre des options de protection contre la \npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, consistant en :\n- du gardiennage effectu\u00e9 par l'\u00e9leveur-berger ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'entretien de 10 chiens de protection de troupeau et par \nla st\u00e9rilisation de 2 chiens de protection de troupeau ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'achat de cl\u00f4ture et d'un \u00e9lectrificateur ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC la Sizampe \nqui p\u00e2ture sur les communes de Saint-Christol d'Albion et Lagarde d'Apt class\u00e9es en cercle 1 \ndes zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la \npr\u00e9dation des loups ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \n\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu \u00e0 proximit\u00e9, sur la commune de Lagarde d'Apt chez EARL de la \nBergeronnette le 11 mars 2024 (3 victimes), et sur la commune de Sault, le 3 septembre 2024 \nchez Mme Nathalie LECLERC (1 victime), le 14 octobre 2024 au GAEC du Vieux Tilleul (1 \nvictime) et le 20 octobre 2024 au GAEC Les Cabanes (1 victime) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC la \nSizampe par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC La\nSIZAMPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n34\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er :\nLe GAEC la Sizampe est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par \nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que \ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de \nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du \ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 :\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2019 fixant la \nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense \nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux \nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de \nl'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le \ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes :\n\u2022 sur les communes de Saint-Christol d'Albion et Lagarde d'Apt ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC la Sizampe ;\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC La\nSIZAMPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n35\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 ;\n\u2022 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret \nportant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis \npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer \nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les \ntireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25e6 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25e6 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25e6 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25e6 l'estimation de la distance de tir ;\n\u25e6 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25e6 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25e6 la nature des moyens utilis\u00e9s, susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u25e6 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC La\nSIZAMPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n36\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : \nLe GAEC Sizampe informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un \nloup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il \nn'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC la Sizampe informe \nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de \nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC la Sizampe informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e.\nARTICLE 10 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nARTICLE 12 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \n5 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC La\nSIZAMPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n37\nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale \ndes territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \nde la transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 14 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Vaucluse, le Commandant du \ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n6 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC La\nSIZAMPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n38\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le\nGAEC Le Viguier \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Le\nViguier \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n39\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025\nAutorisant le GAEC Le Viguier \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de \nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 \net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Le\nViguier \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n40\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de \npr\u00e9l\u00e8vement en Vaucluse, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant \nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu la demande en date du 31 janvier 2024 par laquelle M. Guillaume BURLE, g\u00e9rant du GAEC \nLe Viguier sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la \nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que le GAEC Le Viguier a mis en \u0153uvre des options de protection contre la \npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, consistant en :\n- du gardiennage effectu\u00e9 par l'\u00e9leveur-berger ;\n- du gardiennage effectu\u00e9 par 2 bergers salari\u00e9s ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'entretien de 3 chiens de protection de troupeau.\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Le Viguier \nqui a subi une attaque le 6 septembre 2024 \u00e0 Monieux (2 victimes) pour laquelle la \nresponsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Le Viguier \nqui p\u00e2ture, sur la partie vauclusienne, sur les communes de Sault, Monieux et Aurel class\u00e9es \nen cercle 1 des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux \ncontre la pr\u00e9dation des loups ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \n\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu \u00e0 proximit\u00e9, sur la commune de Sault, le 03 septembre 2024 chez Mme \nNathalie LECLERC (1 victime), le 14 octobre 2024 au GAEC du Vieux Tilleul (1 victime), le 21 \noctobre 2024 au GAEC Les Cabanes (1 victime) et le 4 mars 2025 sur la commune d'Aurel au \nGAEC Pierrefeu (2 victimes) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC Le \nViguier par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Le\nViguier \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n41\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er :\nLe GAEC Le Viguier est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par \nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que \ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de \nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du \ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 :\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2019 fixant la \nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense \nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux \nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de \nl'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le \ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes :\n\u2022 sur les communes Sault, Monieux et Aurel ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC Le Viguier ;\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 ;\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Le\nViguier \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n42\n\u2022 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret \nportant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis \npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer \nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les \ntireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25e6 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25e6 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25e6 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25e6 l'estimation de la distance de tir ;\n\u25e6 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25e6 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25e6 la nature des moyens utilis\u00e9s, susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u25e6 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Le\nViguier \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n43\nARTICLE 8 : \nLe GAEC Le Viguier informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un \nloup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il \nn'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Le Viguier informe \nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de \nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Le Viguier informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e.\nARTICLE 10 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nARTICLE 12 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n5 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Le\nViguier \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n44\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale \ndes territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \nde la transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 14 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Vaucluse, le Commandant du \ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n6 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Le\nViguier \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n45\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le\nGAEC Lou Jas \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Lou\nJas \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n46\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025\nAutorisant le GAEC Lou Jas \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 \net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Lou\nJas \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n47\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de \npr\u00e9l\u00e8vement en Vaucluse, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant \nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu la demande en date du 25 f\u00e9vrier 2024 par laquelle M. Christian VACHIER-MOULIN, g\u00e9rant \ndu GAEC Lou Jas sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la \nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que le GAEC Lou Jas a mis en \u0153uvre des options de protection contre la \npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, consistant en :\n- du gardiennage effectu\u00e9 par l'\u00e9leveur-berger ;\n- du gardiennage effectu\u00e9 par 1 berger salari\u00e9 ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'achat de 2 chiens de protection de troupeau et \nl'entretien de 3 chiens de protection de troupeau ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Lou Jas qui \na subi une attaque de grande ampleur pour laquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \n\u00e9cart\u00e9e, le 26 juin 2024 \u00e0 Vitrolles-en-Luberon, faisant 35 victimes au total ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Lou Jas qui \np\u00e2ture, pour la partie vauclusienne, sur les communes de Vitrolles-en-Lub\u00e9ron, Peypin \nd'Aigues et Grambois class\u00e9es en cercle 1 des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des \nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation des loups ;\nConsid\u00e9rant qu'une attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e a eu \nlieu \u00e0 proximit\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Peypin d'Aigues \u00e0 la SCEA Lealyne (2 victimes) et le 20 \njanvier 2025 \u00e0 Saint Martin de Castillon chez M. Fabien MASSE (2 victimes) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC Lou \nJas par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Lou\nJas \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n48\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er :\nLe GAEC Lou Jas est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans \nle respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \n(OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de \nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du \ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 :\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2019 fixant la \nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense \nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux \nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de \nl'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le \ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes :\n\u2022 sur les communes de Vitrolles-en-Lub\u00e9ron, Peypin d'Aigues et Grambois ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC Lou Jas ;\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Lou\nJas \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n49\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 ;\n\u2022 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret \nportant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis \npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer \nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les \ntireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25e6 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25e6 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25e6 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25e6 l'estimation de la distance de tir ;\n\u25e6 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25e6 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25e6 la nature des moyens utilis\u00e9s, susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u25e6 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Lou\nJas \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n50\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : \nLe GAEC Lou Jas informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup \ndans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas \natteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Lou Jas informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher \nl'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Lou Jas informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e.\nARTICLE 10 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nARTICLE 12 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n5 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Lou\nJas \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n51\nARTICLE 13 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale \ndes territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \nde la transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 14 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Vaucluse, le Commandant du \ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n6 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Lou\nJas \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n52\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-12-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le\nSCEA Bonnaud \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le SCEA\nBonnaud \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n53\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025\nAutorisant le SCEA Bonnaud \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de \nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 \net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le SCEA\nBonnaud \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n54\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de \npr\u00e9l\u00e8vement en Vaucluse, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant \nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu la demande en date du 21 f\u00e9vrier 2024 par laquelle Mme Amandine BONNAUD, g\u00e9rante \nde la SCEA Bonnaud sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue \nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que la SCEA Bonnaud a mis en \u0153uvre des options de protection contre la \npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, consistant en :\n- du gardiennage effectu\u00e9 par 2 bergers salari\u00e9s ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'entretien de 6 chiens de protection de troupeau ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'achat de cl\u00f4tures et d'un \u00e9lectrificateur ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque de dommages au troupeau de la SCEA Bonnaud qui p\u00e2ture, \npour la partie vauclusienne, sur la commune de Villelaure class\u00e9e en cercle 2 des zones \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation des \nloups ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \n\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu \u00e0 proximit\u00e9 le 4 janvier 2024 \u00e0 Ansouischez Mme Virginie HENNEQUIN (2 \nvictimes), le 18 janvier 2024 \u00e0 Cadenet chez M. Tristan ROCHE (6 victimes) et le 9 d\u00e9cembre \n2024 \u00e0 Peypin d'Aigues \u00e0 la SCEA Lealyne (2 victimes) ; \nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de la SCEA \nBonnaud par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le SCEA\nBonnaud \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n55\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er :\nLe SCEA Bonnaud est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans \nle respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \n(OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de \nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du \ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 :\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2019 fixant la \nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense \nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux \nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de \nl'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le \ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes :\n\u2022 sur la commune de Villelaure ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de la SCEA Bonnaud ;\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le SCEA\nBonnaud \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n56\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 ;\n\u2022 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret \nportant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis \npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer \nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les \ntireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25e6 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25e6 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25e6 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25e6 l'estimation de la distance de tir ;\n\u25e6 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25e6 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25e6 la nature des moyens utilis\u00e9s, susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u25e6 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le SCEA\nBonnaud \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n57\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : \nLe SCEA Bonnaud informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un \nloup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il \nn'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, la SCEA Bonnaud informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher \nl'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, la SCEA Bonnaud informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e.\nARTICLE 10 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nARTICLE 12 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n5 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le SCEA\nBonnaud \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n58\nARTICLE 13 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale \ndes territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \nde la transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 14 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Vaucluse, le Commandant du \ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n6 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant le SCEA\nBonnaud \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n59\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-12-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M.\nG\u00e9rard PANZA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M. G\u00e9rard\nPANZA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n60\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025\nAutorisant M. G\u00e9rard PANZA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de \nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 \net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M. G\u00e9rard\nPANZA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n61\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de \npr\u00e9l\u00e8vement en Vaucluse, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant \nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu la demande en date du 26 janvier 2024 par laquelle M. G\u00e9rard PANZA sollicite une \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que M. G\u00e9rard PANZA a mis en \u0153uvre des options de protection contre la \npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, consistant en :\n- du gardiennage effectu\u00e9 par l'\u00e9leveur-berger ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'entretien de 4 chiens de protection de troupeau ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'achat de cl\u00f4tures et d'un \u00e9lectrificateur ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. G\u00e9rard PANZA \nqui p\u00e2ture sur la commune de Sault class\u00e9e en cercle 1 des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation des loups ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \n\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu \u00e0 proximit\u00e9, sur la commune de Sault, le 3 septembre 2024 chez Mme \nNathalie LECLERC (1 victime), le 14 octobre 2024 au GAEC du Vieux Tilleul (1 victime), le 21 \noctobre 2024 au GAEC Les Cabanes (1 victime) et sur la commune d'Aurel au GAEC Pierrefeu \nle 4 mars 2025 (2 victimes) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. G\u00e9rard \nPANZA par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M. G\u00e9rard\nPANZA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n62\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er :\nM. G\u00e9rard PANZA est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans \nle respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \n(OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de \nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du \ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 :\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2019 fixant la \nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense \nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux \nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de \nl'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le \ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes :\n\u2022 sur la commune de Sault ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. G\u00e9rard PANZA ;\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M. G\u00e9rard\nPANZA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n63\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 ;\n\u2022 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret \nportant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis \npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer \nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les \ntireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25e6 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25e6 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25e6 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25e6 l'estimation de la distance de tir ;\n\u25e6 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25e6 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25e6 la nature des moyens utilis\u00e9s, susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u25e6 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M. G\u00e9rard\nPANZA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n64\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : \nM. G\u00e9rard PANZA informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un \nloup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il \nn'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. G\u00e9rard PANZA informe \nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de \nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. G\u00e9rard PANZA informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e.\nARTICLE 10 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nARTICLE 12 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n5 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M. G\u00e9rard\nPANZA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n65\nARTICLE 13 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale \ndes territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \nde la transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 14 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Vaucluse, le Commandant du \ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n6 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M. G\u00e9rard\nPANZA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n66\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-12-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M.\nJ\u00e9r\u00f4me ISNARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M. J\u00e9r\u00f4me\nISNARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n67\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025\nAutorisant M. J\u00e9r\u00f4me ISNARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de \nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 \net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M. J\u00e9r\u00f4me\nISNARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n68\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de \npr\u00e9l\u00e8vement en Vaucluse, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant \nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu la demande en date du 31 janvier 2024 par laquelle M. J\u00e9r\u00f4me ISNARD sollicite une \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que M. J\u00e9r\u00f4me ISNARD a mis en \u0153uvre des options de protection contre la \npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, consistant en :\n- du gardiennage effectu\u00e9 par l'\u00e9leveur-berger ;\n- du gardiennage effectu\u00e9 par 2 bergers salari\u00e9s ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'entretien de 6 chiens de protection de troupeau ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'achat de cl\u00f4tures ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. J\u00e9r\u00f4me \nISNARD qui p\u00e2ture sur les communes de Monieux, Beaumont-du-Ventoux et Sault, class\u00e9es \nen cercle 1 des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux \ncontre la pr\u00e9dation des loups ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \n\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu \u00e0 proximit\u00e9, sur la commune de Sault, le 3 septembre 2024 chez Mme \nNathalie LECLERC (1 victime), le 14 octobre 2024 au GAEC du Vieux Tilleul (1 victime) et le 20 \noctobre 2024 au GAEC Les Cabanes (1 victime), sur la commune de Monieux, le 6 septembre \n2024 au GAEC le Viguier (2 victimes) ainsi que sur la commune d'Aurel le 4 mars 2025 au \nGAEC Pierrefeu (2 victimes) ; \nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. J\u00e9r\u00f4me \nISNARD par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M. J\u00e9r\u00f4me\nISNARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n69\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er :\nM. J\u00e9r\u00f4me ISNARD est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par \nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que \ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de \nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du \ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 :\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2019 fixant la \nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense \nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux \nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de \nl'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le \ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes :\n\u2022 sur les communes de Monieux, Beaumont-du-Ventoux et Sault;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. J\u00e9r\u00f4me ISNARD ;\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M. J\u00e9r\u00f4me\nISNARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n70\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 ;\n\u2022 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret \nportant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis \npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer \nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les \ntireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25e6 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25e6 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25e6 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25e6 l'estimation de la distance de tir ;\n\u25e6 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25e6 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25e6 la nature des moyens utilis\u00e9s, susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u25e6 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M. J\u00e9r\u00f4me\nISNARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n71\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : \nM. J\u00e9r\u00f4me ISNARD informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un \nloup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il \nn'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. J\u00e9r\u00f4me ISNARD informe \nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de \nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. J\u00e9r\u00f4me ISNARD informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e.\nARTICLE 10 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nARTICLE 12 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n5 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M. J\u00e9r\u00f4me\nISNARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n72\nARTICLE 13 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale \ndes territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \nde la transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 14 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Vaucluse, le Commandant du \ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n6 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant M. J\u00e9r\u00f4me\nISNARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n73\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant\nMme Amandine BASSIERE \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme\nAmandine BASSIERE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n74\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025\nAutorisant Mme Amandine BASSIERE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la \nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de \nVaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 \net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme\nAmandine BASSIERE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n75\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de \npr\u00e9l\u00e8vement en Vaucluse, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant \nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu la demande en date du 17 janvier 2024 par laquelle Mme Amandine BASSIERE sollicite une \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Mme Amandine BASSIERE a mis en \u0153uvre des options de protection contre \nla pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, consistant en :\n- du gardiennage effectu\u00e9 par l'\u00e9leveur-berger ;\n- du gardiennage effectu\u00e9 par 1 berger salari\u00e9 ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'entretien de 5 chiens de protection de troupeau et par la \nst\u00e9rilisation d'un chien de protection de troupeau ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'achat de cl\u00f4ture.\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Amandine \nBASSIERE qui p\u00e2ture, pour la partie vauclusienne, sur la commune de Mirabeau class\u00e9e en \ncercle 1 des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux \ncontre la pr\u00e9dation des loups ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attaques, dont une de grande ampleur, pour lesquelles la \nresponsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ont eu lieu \u00e0 proximit\u00e9 le 26 juin 2024 \u00e0 Vitrolles-\nen-Luberon sur le troupeau de l'Association pastorale du Grand Lub\u00e9ron faisant 35 victimes \net le 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Peypin d'Aigues \u00e0 la SCEA Lealyne (2 victimes) ; \nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de Mme \nAmandine BASSIERE par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme\nAmandine BASSIERE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n76\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er :\nMme Amandine BASSIERE est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par \nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que \ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de \nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du \ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 :\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2019 fixant la \nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense \nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux \nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es \npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de \nl'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le \ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes :\n\u2022 sur la commune de Mirabeau ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Mme Amandine BASSIERE ;\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme\nAmandine BASSIERE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n77\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 ;\n\u2022 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret \nportant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis \npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer \nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les \ntireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25e6 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25e6 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25e6 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25e6 l'estimation de la distance de tir ;\n\u25e6 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25e6 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25e6 la nature des moyens utilis\u00e9s, susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u25e6 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme\nAmandine BASSIERE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n78\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : \nMme Amandine BASSIERE informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction \nd'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime \nqu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Amandine BASSIERE \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de \nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Amandine BASSIERE \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge \nle cadavre.\nARTICLE 9 : \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e.\nARTICLE 10 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nARTICLE 12 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n5 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme\nAmandine BASSIERE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n79\nARTICLE 13 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale \ndes territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \nde la transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 14 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Vaucluse, le Commandant du \ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nsign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n6 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme\nAmandine BASSIERE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\n80\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-12-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant\nMme Aurore LIBE-FARNET \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Aurore\nLIBE-FARNET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse\n81\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025\nAutorisant Mme Aurore LIBE-FARNET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la \nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de \nVaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 \net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Aurore\nLIBE-FARNET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse\n82\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de \npr\u00e9l\u00e8vement en Vaucluse, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant \nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu la demande en date du 17 janvier 2024 par laquelle Mme Aurore LIBE-FARNET sollicite une \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Mme Aurore LIBE-FARNET a mis en \u0153uvre des options de protection contre \nla pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, consistant en :\n- du gardiennage effectu\u00e9 par l'\u00e9leveur-berger ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'entretien de 2 chiens de protection de troupeau ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Aurore LIBE-\nFARNET qui p\u00e2ture sur la commune de Saint-Martin-de-Castillon class\u00e9e en cercle 1 des zones \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation des \nloups ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \n\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu \u00e0 proximit\u00e9 le 20 janvier 2025 \u00e0 Saint-Martin-de-Castillon chez M. Fabien \nMASSE (2 victimes), le 9 d\u00e9cembre \u00e0 Peypin d'Aigues \u00e0 la SCEA Lealyne (2 victimes) , le 11 juin \n2024 \u00e0 Cabri\u00e8res d'Aigues au GAEC du Mourre N\u00e8gre (1 victime) et le 21 juillet 2024 \u00e0 Saignon \nchez M. Didier MICHEL (1 victime) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de Mme \nAurore LIBE-FARNET par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Aurore\nLIBE-FARNET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse\n83\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er :\nMme Aurore LIBE-FARNET est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par \nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que \ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de \nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du \ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 :\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2019 fixant la \nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense \nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux \nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de \nl'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le \ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes :\n\u2022 sur la commune de Saint-Martin-de-Castillon ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Mme Aurore LIBE-FARNET ;\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Aurore\nLIBE-FARNET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse\n84\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 ;\n\u2022 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret \nportant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis \npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer \nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les \ntireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25e6 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25e6 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25e6 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25e6 l'estimation de la distance de tir ;\n\u25e6 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25e6 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25e6 la nature des moyens utilis\u00e9s, susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u25e6 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Aurore\nLIBE-FARNET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse\n85\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : \nMme Aurore LIBE-FARNET informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction \nd'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime \nqu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Aurore LIBE-FARNET \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de \nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Aurore LIBE-FARNET \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge \nle cadavre.\nARTICLE 9 : \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e.\nARTICLE 10 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nARTICLE 12 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n5 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Aurore\nLIBE-FARNET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse\n86\nARTICLE 13 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale \ndes territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \nde la transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 14 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Vaucluse, le Commandant du \ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n6 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Aurore\nLIBE-FARNET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse\n87\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant\nMme Elsa GASTINE \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Elsa\nGASTINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n88\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025\nAutorisant Mme Elsa GASTINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de \nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 \net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Elsa\nGASTINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n89\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de \npr\u00e9l\u00e8vement en Vaucluse, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant \nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu la demande en date du 16 janvier 2024 par laquelle Mme Elsa GASTINE sollicite une \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Mme Elsa GASTINE a mis en \u0153uvre des options de protection contre la \npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, consistant en :\n- du gardiennage effectu\u00e9 par l'\u00e9leveur-berger ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'achat d'un chien de protection de troupeau, l'entretien \nde 3 chiens de protection de troupeau et par la st\u00e9rilisation d'un chien de protection de \ntroupeau ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Elsa \nGASTINE qui p\u00e2ture sur la commune de Beaumont de Pertuis class\u00e9e en cercle 1 des zones \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation des \nloups ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attaques, dont une de grande ampleur, pour lesquelles la \nresponsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ont eu lieu \u00e0 proximit\u00e9 le 26 juin 2024 \u00e0 Vitrolles-\nen-Luberon au GAEC Lou Jas et l'agneau des Canards (35 victimes) et le 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 \nPeypin d'Aigues \u00e0 la SCEA Lealyne (2 victimes) ; \nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de Mme Elsa \nGASTINE par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Elsa\nGASTINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n90\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er :\nMme Elsa GASTINE est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par \nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que \ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de \nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du \ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 :\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2019 fixant la \nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense \nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux \nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de \nl'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le \ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes :\n\u2022 sur la commune de Beaumont de Pertuis ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Mme Elsa GASTINE ;\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Elsa\nGASTINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n91\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 ;\n\u2022 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret \nportant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis \npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer \nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les \ntireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25e6 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25e6 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25e6 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25e6 l'estimation de la distance de tir ;\n\u25e6 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25e6 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25e6 la nature des moyens utilis\u00e9s, susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u25e6 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Elsa\nGASTINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n92\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : \nMme Elsa GASTINE informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un \nloup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il \nn'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Elsa GASTINE informe \nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de \nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Elsa GASTINE informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e.\nARTICLE 10 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nARTICLE 12 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n5 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Elsa\nGASTINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n93\nARTICLE 13 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale \ndes territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \nde la transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 14 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Vaucluse, le Commandant du \ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n6 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Elsa\nGASTINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n94","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-09-01T16:34:18+00:00","id":"318f49c51b4dfb6f9b764dd4a840fb72b9cff3e57ed5b3e1f9a0dca048e555a7","name":"recueil-84-2025-036-recueil-des-actes-administratifs-special-18 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-18T10:10:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/33717/256956/file/recueil-84-2025-036-recueil-des-actes-administratifs-special-18%20mars%202025.pdf"}