{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET | Service de la coordination des proc\u00e9dures publiques\nDE LA R\u00c9GION Bureau de la coordination et des proc\u00e9duresR\u00c9UNION environnementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fret Saint-Denis, le 12 janvier 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-31/SG/SCOPP/BCPE\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir du forage \u00ab Le Br\u00fbl\u00e9\u00bb (BSSOO2PJDU) situ\u00e9 sur lacommune des Avirons et portant pour la communaut\u00e9 intercommunale desvilles solidaires (CIVIS) :- D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux d'instauration des mesures de protectionr\u00e9glementaires- Autorisation d'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 des fins d'alimentation humaine\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le Code de l'environnement\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1321-2, L1321-7, R1321-6, et R1321-13 et suivants ;\nVU le Code forestier;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1254 du 1er d\u00e9cembre 2008 relatif au contr\u00f4le des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0l'application de produits phytopharmaceutiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1255 du 1er d\u00e9cembre 2008 relatif aux mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0l'application de produits phytopharmaceutiques et au contr\u00f4le p\u00e9riodique obligatoire despulv\u00e9risateurs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de d\u00e9livrance, derenouvellement, de suspension et de retrait des agr\u00e9ments des entreprises et des certificatsindividuels pour la mise en vente, la distribution \u00e0 titre gratuit, l'application et le conseil al'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1570 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1325 du 18octobre 2011 fixant les conditions de d\u00e9livrance, de renouvellement, de suspension et deretrait des agr\u00e9ments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, ladistribution \u00e0 titre gratuit, l'application et le conseil \u00e0 l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de La R\u00e9union;\n1/14\n\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juin 2000 : modalit\u00e9s du registre d'\u00e9levage vis\u00e9 au II de l'article253 du Code rural;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 septembre 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisationdes produits phytopharmaceutiques vis\u00e9s \u00e0 l'article L.253-1 du Code rural ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers mentionn\u00e9s auxarticles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du Code de la sant\u00e9 publique;\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux syst\u00e8mes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBOS et les modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution de lamission de contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L.253-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 septembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant lesprescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris enapplication du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issuesdu traitement des eaux us\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 fixant lesprescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS etl'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2012 relatif aux modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la mission de contr\u00f4le desinstallations d'assainissement non collectif;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors del'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017 relatif ala mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leursadjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainementionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la sant\u00e9publique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors del'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et deleurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 85-1873/DASS/SAN1 du 12 juillet 1985 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 86-3538/DAGR/2 du 14 novembre 1986 portant autorisationd'ex\u00e9cution et de mise en exploitation d'un ouvrage pour le pr\u00e9l\u00e8vement des eauxsouterraines sur la commune des Avirons au lieu-dit \u00ab Le Br\u00fcl\u00e9 \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-3006 du 10 ao\u00fbt 2006 relatif aux bonnes conditions agricoleset environnementales \u00e0 La R\u00e9union ; 2/14\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-1382/SG/SCOPP/BCPE du 21 juillet 2022 portantautorisation de l'usine de potabilisation Melina \u00bb pour l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, situ\u00e9e sur la commune des Avirons :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1153/SG/SCOPP/BCPE du 7 juillet 2025 prescrivantl'ouverture de l'enqu\u00eate publique du 28juillet 2025 au 08 ao\u00fbt 2025 inclus:\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02751 du 30 d\u00e9cembre 2025 confiant l'int\u00e9rim des fonctions desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU les circulaires minist\u00e9rielles du 24 juillet 1990 et du 2janvier 1997 relatives \u00e0 la mise enplace des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022,\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE Sud) approuv\u00e9 le 19 juillet2006;\nVU le plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuv\u00e9 le 15 octobre 2015 :VU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour led\u00e9partement de La R\u00e9union, dat\u00e9 dejuillet 2024;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 au titre du Code de la sant\u00e9 publique, pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9intercommunale des villes solidaires (CIVIS), enregistr\u00e9 le 14 janvier 2025 sous len\u00b0 2025-006 et relatif \u00e0 la demande d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au forage\u00abLe Br\u00fbl\u00e9 \u00bb pour l'alimentation en eau potable de la commune des Avirons:\nVU les rapports d'analyse de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 partir du forage \u00ab Le Br\u00fbl\u00e9 \u00bb :\nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 12 septembre2025;\nVU le rapport et les propositions en date du 10 octobre 2025 de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de La R\u00e9union;\nVU l'avis en date du 13 novembre 2025 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;\nVU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2025 a la connaissance du demandeur;\nVU les observations pr\u00e9sent\u00e9es sur ce projet d'arr\u00e9t\u00e9 par le demandeur en date du19 d\u00e9cembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le forage \u00ab Le Br\u00fbl\u00e9 \u00bb constitue une ressource strat\u00e9gique pour laCIVIS et permet d'assurer la s\u00e9curisation quantitative et qualitative des syst\u00e8mes deproduction et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le territoirede la commune des Avirons;\nCONSID\u00c9RANT que la production d'eau potable n\u00e9cessite la mise en place de mesuresvisant la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d'alimentation ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture,\n3/14\n\nARRETE\nTITRE | : OBJET DE LAUTORISATION\nArticle 1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'autorisation\nLa communaut\u00e9 intercommunale des villes solidaires (CIVIS), repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 valant au titre du Code de la sant\u00e9 publique :\n- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la mise en \u0153uvre des p\u00e9rim\u00e8tres de protection desouvrages du forage \u00ab Le Br\u00fbl\u00e9\u00bb\n- et autorisation d'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 des fins d'alimentation humaine.\nArticle 2. D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nSont d\u00e9clar\u00e9es d'utilit\u00e9 publique au titre du Code de la sant\u00e9 publique :+ La mise en \u0153uvre des mesures de protection r\u00e9glementaires de l'ouvrage parla cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e, d'une zonede surveillance renforc\u00e9e et par l'institution de servitudes associ\u00e9es, ainsi quela mise en place de moyens de surveillance dynamique de la qualit\u00e9 des eauxet de dispositifs d'alerte ;+ L'acquisition ou la gestion par convention des terrains n\u00e9cessaires \u00e0l'instauration du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du syst\u00e8me de captage ;+ La collecte par l'exploitant du syst\u00e8me de captage, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des donn\u00e9es d'alerte \u00e9ventuellement issues de stations de mesure exploit\u00e9espar des personnes juridiques tierces.\nArticle 3. Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage et mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre\n3.1. Localisation et description du projet:\nLe forage \u00ab Le Br\u00fbl\u00e9 \u00bb est situ\u00e9 en bordure de la Route D\u00e9partementale 11 \u00e0 proximit\u00e9 de laravine Fond Charbonnot sur la commune des Avirons.\nll est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 et localis\u00e9 comme suit :\nIdentifiantHet : NationalDesignation du Coordonn\u00e9es G\u00e9ographiques (RGR92-UTM zone 40S)captage (ancien etnouveau)\nX (m) Y (m) Z (m NGR)\nForage \u00ab Le Bron | @28SS0080/F5 | sas say 7 647 640 39,2BSSO02PJDU\nana\n\nArticle 4. Acc\u00e9s aux ouvrages et entretien des ouvrages\n4.1. Entretien des pistes d'acc\u00e9s \u00e0 l'ouvrage\nl'accessibilit\u00e9 au forage doit \u00eatre possible tout au long de l'ann\u00e9e. Aussi, un entretienr\u00e9gulier de cet acc\u00e8s doit \u00eatre assur\u00e9.\n4.2. R\u00e9fection, entretien et maintenance de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement\nTous les travaux d'entretien ou de r\u00e9paration par des moyens m\u00e9canis\u00e9s ou motoris\u00e9s sontr\u00e9alis\u00e9s avec du mat\u00e9riel parfaitement entretenu et en pr\u00e9sence de kits anti-pollution surle chantier. Pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention de ce type, un protocole d'interventionpr\u00e9cisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour \u00e9viter lespollutions accidentelles doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par l'intervenant.\nTout stockage de produit dangereux est limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire du chantier ets'effectue \u00e0 distance du point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, en dehors du P\u00e9rim\u00e8tre deProtection Imm\u00e9diate et dans des dispositifs de r\u00e9tention \u00e9tanches. Ces interventions fontsyst\u00e9matiquement l'objet d'une d\u00e9claration aux autorit\u00e9s sanitaires comp\u00e9tentes.\nArticle 5. P\u00e9rim\u00e8tres de Protection de l'ouvrage\nConform\u00e9ment aux indications des plans joints en annexes 1, 2 et 3 sont \u00e9tablis, autour et\u00e0 l'amont de l'ouvrage, les p\u00e9rim\u00e8tres de protection suivants :\n5.1. P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPI)\n5.1.1. Localisation\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate se situe sur la parcelle n\u00b0 0414 de la section AP de lacommune des Avirons.\nLe PPI s'\u00e9tend suivant les dimensions ax\u00e9es sur la t\u00eate de forage :-10 m\u00e8tres vers l'Ouest et vers l'Est-16 m\u00e8tres vers le Nord-et 14 m\u00e8tres vers le Sud\nLes dimensions du PPI sont pr\u00e9sent\u00e9es dans l'annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5.1.2. R\u00e9glementations et obligations \u00e0 l'int\u00e9rieur du PPI\nToutes activit\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du PPI except\u00e9es celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0l'entretien du forage ou du p\u00e9rim\u00e8tre lui-m\u00eame sont interdites. Les voies d'acc\u00e8s auxb\u00e2timents existants sont imperm\u00e9abilis\u00e9es.\nLa protection p\u00e9riph\u00e9rique (mur ou cl\u00f4ture) doit avoir une hauteur de 2 m minimum. Leportail d'acc\u00e8s dispose d'une fermeture antieffraction. La cl\u00f4ture peut \u00eatre d\u00e9port\u00e9e auxlimites de la parcelle cadastr\u00e9e 0414 section AP, sous condition de mettre en place unebarri\u00e8re physique (par exemple plots et cha\u00eene), en limite Ouest du PPI.Le parking des v\u00e9hicules y est interdit sauf pour les op\u00e9rations dechargement/d\u00e9chargement des mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour l'exploitation du forage. Aucunstockage de mat\u00e9riels n'est autoris\u00e9 en dehors des b\u00e2timents existants.\nUne signalisation est mise en place sur les limites du PPI indiquant l'interdiction d'acc\u00e8s etde stationner.\nLes eaux de ruissellement sur le PPI sont ma\u00eetris\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es vers le r\u00e9seau d'eau pluvialsitu\u00e9 en aval.Les eaux de ruissellement provenant des parcelles p\u00e9riph\u00e9riques ext\u00e9rieures sont\u00e9galement canalis\u00e9es en dehors du PPI et \u00e9vacu\u00e9es \u00e0 l'aval vers le r\u00e9seau d'assainissementpluvial.\n5/4\n\nAucune nouvelle construction n'est autoris\u00e9e dans le PPI.Si un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne doit \u00eatre install\u00e9 pour alimenter les installations en cas de pannedu r\u00e9seau \u00e9lectrique, il doit \u00e9tre positionn\u00e9 en dehors du PPI, en aval du PPI dans un local al'abri des intemp\u00e9ries et sur une aire de r\u00e9tention \u00e9tanche avec un volume de r\u00e9tention aumoins \u00e9gal \u00e0 1,5 fois la capacit\u00e9 maximale du stockage.Le p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat fait l'objet d'un relev\u00e9 topographique d\u00e9taill\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre, envue de son r\u00e9f\u00e9rencement cadastral.Aucune antenne de t\u00e9l\u00e9transmission commerciale ne pourra \u00eatre implant\u00e9e dans cep\u00e9rim\u00e8tre.\nL'entretien du PPI doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 manuellement ou m\u00e9caniquement et l'utilisation ded\u00e9sherbants chimiques et autres produits phytosanitaires y est strictement interdite.Aucun produit ne peut \u00eatre stock\u00e9 dans cette zone sauf imp\u00e9ratif d'exploitation d\u00fbmentjustifi\u00e9 et apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 l'ARS.\n5.2. P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e (PPR)\n5.2.1. Localisation\nLe PPR, pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2, s'\u00e9tend sur les parcelles suivantes :\n* de la commune des Avirons :\u2014 Section AP : 96, 103, 107 (en partie), 346, 347, 350 (en partie), 352, 354, 355, 356, 357, 409,414, 516, 566, 577, 618, 648, 649, 650, 657, 658, 659, 660 (en partie), 688, 689, 699, 702,776, 778, 841, 842, 845, 895 (en partie), 896 (en partie), 897, 898, 899, 900, 901, 902, 903,904, 919, 954, 955, 956, 957, 960, 961, 962, 963, 964, 965, 966, 967, 968, 969, 970, 971, 997,998, 1019, 1020, 1021, 1022 (en partie), 1023 (en partie), 1024 (en partie), 1042, 1043, 1068,1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074, 1075, 1076, 1086, 1087, 1088, 1089, 1090 (en partie), 1179,1180, 1255, 1256, 1271 (en partie), 1274, 1275, 1293, 1294, 1330, 1331, 1332, 1333, 1334\u2014 Section AR : 151, 152, 153, 154, 155, 180, 186, 187, 189, 191, 195, 196, 199, 200, 202, 203, 208,211, 212, 215, 217, 220, 224, 387, 388, 389, 390, 391, 416, 451, 452, 453, 454, 456, 458, 536,537, 538, 567, 577 (en partie), 578 (en partie), 579, 581, 582, 583, 584, 585 (en partie), 586(en partie), 587 (en partie), 593 (en partie), 594, 595, 598 (en partie), 602, 654, 655, 658,659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 671, 673, 676, 677, 682, 698, 699, 700, 728,729, 749, 751, 752, 761, 782, 795, 796, 808, 829 (en partie), 830, 831, 832, 833, 834, 849,850, 853, 857 (en partie), 911, 930, 931, 933, 942, 955, 956, 1001, 1002, 1003, 1013, 1050,1051, 1052, 1053, 1063, 1064, 1091, 1110 (en partie), 1111, 1115, 1116, 1117, 1127, 1128, 1131,1132, 1141, 1143, 1144, 1146, 1147, 1149, 1150, 1151, 1157, 1158, 1163, 1164, 1165, 1166, 1177,1178, 1183, 1185, 1209, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220, 1223, 1224, 1225, 1231, 1232, 1257, 1258,1269, 1270, 1271, 1272, 1273, 1320, 1321, 1322, 1323, 1324, 1325, 1326, 1327, 1328, 1329,1330, 1331, 1332, 1333, 1334, 1335, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344,1397, 1398, 1399, 1410, 1412, 1413, 1414, 1416, 1417, 1418, 1419, 1432, 1433, 1449, 1450, 1451,1454, 1455, 1456, 1457, 1458, 1459, 1460, 1461, 1462, 1463, 1464, 1465, 1466, 1467, 1468,1494, 1495, 1500, 1501, 1515, 1516, 1519, 1520, 1547, 1548, 1556, 1557, 1558, 1564, 1565, 1566.\n+ de la commune de l'Etang-Sal\u00e9 :\u2014 Section Al : 2136, 2137 (en partie), 2138, 2139 (en partie),\u2014 Section AN : 81 (en partie), et 82 (en partie).\n6/14\n\n5.2.2. R\u00e9glementation de Protection Rapproch\u00e9e (PPR)\nDans ce p\u00e9rim\u00e8tre, sont rigoureusement interdites toutes activit\u00e9s et installationssusceptibles de porter atteinte a la qualit\u00e9 et/ou la quantit\u00e9 de la ressource ou ded\u00e9stabiliser la couverture v\u00e9g\u00e9tale, et en particulier toutes les activit\u00e9s li\u00e9es au tourisme etaux am\u00e9nagements agricoles, industriels et forestiers.\nEn sus,\nSont interdits :\nTOURISME ET LOISIRS\n* Le camping (m\u00eame sauvage) et le caravaning.\nETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU ARTISANAUX\n\u00a2 Liimplantation d'ICPE (installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement)ayant une incidence sur la ressource en eau,\n* Lacr\u00e9ation d'activit\u00e9s polluantes.\nCONSTRUCTIONS :\n* La modification du zonage inscrit dans le document d'urbanisme en vigueur \u00e0 ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, except\u00e9 pour un classement en zone plusprotectrice pour l'environnement,\n* La cr\u00e9ation d'habitat en dehors des zones constructibles affich\u00e9es au documentd'urbanisme.\nEXCAVATIONS - REMBLAIS\n\u00a2 __ L'ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res,\n*__ L'ouverture d'excavations autres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxd'am\u00e9nagement, de construction et aux passages de canalisations,\n* La suppression m\u00eame partielle de la couverture p\u00e9dologique (sol) lors de travaux deterrassement ou d'interventions m\u00e9canis\u00e9es,\n* La cr\u00e9ation d'aires de stockage de mat\u00e9riaux (d\u00e9blais, mat\u00e9riaux issus de carri\u00e8re,produits de d\u00e9molition) ;\nEAUX US\u00c9ES\n*__ Les postes de refoulement d'eaux us\u00e9es,\n*__L'\u00e9pandage ou infiltration d'eaux us\u00e9es d'origine domestique ou industrielle non\u00e9pur\u00e9es,\n*__L'implantation d'assainissement non-collectif sup\u00e9rieur \u00e0 20 \u00e9quivalents habitant.\n7h14\n\nEAUX PLUVIALES\n. Le rejet d'eaux pluviales souill\u00e9es par des produits polluants (d\u00e9tergents, peintures,hydrocarbures, produits phytosanitaires),\nL'infiltration d'eaux pluviales dans le sous-sol.\nENGRAIS\nL'\u00e9pandage et le stockage de fertilisants organiques susceptibles d'\u00e9coulement(lisiers, fientes, purins, fumiers mous \u00e0 tr\u00e8s mous),\nL'\u00e9pandage de fertilisants organiques non susceptibles d'\u00e9coulement (fumierscompacts, composts, ...) pendant la saison des pluies (p\u00e9riode du 15 d\u00e9cembre au 15avril) \u00e0 l'exception des produits hygi\u00e9nis\u00e9s,\nLe stockage de fertilisants organiques non susceptibles d'\u00e9coulement (fumierscompacts, composts, ...) hors dispositif \u00e9tanche.\nPRODUITS PHYTOSANITAIRES\nL'utilisation des produits phytosanitaires hors champs pour l'entretien des talus desfoss\u00e9s, des chemins de culture, des chemins de desserte des habitations, des routeset de leurs accotements, des terrains de sport, des espaces publics, des parcellespriv\u00e9es, sauf d\u00e9rogation \u00e0 vis\u00e9e d'ordre sanitaire,\nLes traitements herbicides sous culture p\u00e9renne hors frondaison. II est pr\u00e9conis\u00e9 demettre en place un enherbement sous culture p\u00e9renne,\nLes traitements phytosanitaires en cas de pluie ou de risque de pluie dans les heuressuivant l'application,\nU\u00e9pandage des fonds de cuve (dilu\u00e9s ou non) des appareils de pulv\u00e9risation. Leurutilisation est n\u00e9anmoins possible sur des parcelles hors p\u00e9rim\u00e8tre de protection,dans la limite du respect des doses maximales autoris\u00e9es.\n\u00c9LEVAGE\nLa cr\u00e9ation de b\u00e2timents d'\u00e9levage et l'installation des abreuvoirs ou d'abrisdestin\u00e9s au b\u00e9tail si l'\u00e9levage produit des effluents susceptibles d'\u00e9coulement(lisiers, fientes, purins, fumiers mous \u00e0 tr\u00e8s mous..),\nMATI\u00c8RES POLLUANTES SUSCEPTIBLES D'ALT\u00c9RER LA QUALIT\u00c9 DES EAUX\nLe stockage, le d\u00e9versement, l'\u00e9pandage, l'enfouissement ou le d\u00e9p\u00f4t d'effluentssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux (notamment eaux r\u00e9siduaires deslogements des animaux, boues de station d'\u00e9puration, boues de vidanges des fossestoutes eaux),\nL'installation de d\u00e9charges contr\u00f4l\u00e9es, de d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res etindustrielles, de d\u00e9p\u00f4t de produits radioactifs, de centre d'enfouissementtechnique,\nLa cr\u00e9ation d'aires de stockage de d\u00e9chets et de d\u00e9blais en dehors des zoneshabit\u00e9es,\nLa cr\u00e9ation d'aires de d\u00e9montage et de recyclage de v\u00e9hicules \u00e0 moteur et deproduits industriels,\n8/14\n\nL'installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures et desproduits chimiques de synth\u00e9se (hors produits phytosanitaires qui sont concern\u00e9spar une obligation r\u00e9glementaire de stockage en armoire phytosanitaire),\nLe d\u00e9p\u00f4t de tous types de d\u00e9chet est interdit en dehors des sites autoris\u00e9s,am\u00e9nag\u00e9s.\nPUITS ET FORAGES\nLes forages profonds dans la nappe autre que les forages de reconnaissance oud'exploitation destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable d'une collectivit\u00e9 et \u00e0 lasurveillance des eaux souterraines.CIMETI\u00c8RES\nLa cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nEXCAVATIONS \u2014 TERRASSEMENTS - REMBLAISL'excavation des terrains lors des travaux de construction ou lors d'interventionslourdes et m\u00e9canis\u00e9es sur le sol est susceptible d'impacter la qualit\u00e9 de l'eau enfavorisant le transfert rapide de polluants dans le sous-sol. Les terrains excav\u00e9s sontsoit imperm\u00e9abilis\u00e9s, soit recouverts d'une couche de terre limono-argileuse de0,8 m d'\u00e9paisseur minimum,\nLes structures enterr\u00e9es (parkings souterrains) doivent \u00e9tre \u00e9tanches et pourvues dedispositif d'\u00e9vacuation et de traitements adapt\u00e9s des eaux (eaux de nettoyage ;eaux d'infiltration ; eaux pluviales).\nPRODUITS DANGEREUX TOXIQUES\nL'utilisation et le stockage des produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eauxdoivent se faire dans des conditions permettant la d\u00e9tection rapide des fuites\u00e9ventuelles, dans des locaux abrit\u00e9s, syst\u00e9matiquement hors-sol, avec un volume der\u00e9tention au moins \u00e9gal au volume stock\u00e9.\nD\u00c9CHETS\n0 La cr\u00e9ation de locaux ou d'abris de stockage des ordures m\u00e9nag\u00e8res conform\u00e9mentau R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental pour les habitats collectifs,\nDes aires de d\u00e9p\u00f4ts des d\u00e9chets non dangereux (v\u00e9g\u00e9taux, encombrants) doivent\u00eatre cr\u00e9\u00e9es et am\u00e9nag\u00e9es dans les zones habit\u00e9es.\nPRODUITS PHYTOSANITAIRES ET FERTILISANTS\nL'utilisation des produits fongicides pour les traitements des constructions, de luttecontre les termites. Les produits doivent \u00eatre utilis\u00e9s sur des mat\u00e9riaux secs, endehors de toutes expositions aux pluies et aux eaux de ruissellement,\nL'\u00e9pandage de produits de lutte contre les nuisibles, autoris\u00e9 sous ultra-bas-volume,L'\u00e9pandage des pesticides, des produits phytosanitaires et des produits fertilisantsse fera \u00e0 des doses et suivant un protocole qui sont d\u00e9termin\u00e9s en concertationavec les Services Agricoles comp\u00e9tents,\nLe stockage des engrais min\u00e9raux solides et des produits phytosanitaires est r\u00e9alis\u00e9sur aire \u00e9tanche et couverte.\nCultures hors sol :* Les eaux de drainages doivent \u00eatre collect\u00e9es et r\u00e9utilis\u00e9es sur la m\u00eame culturedans un syst\u00e8me dit \u00ab ferm\u00e9 \u00bb ou en \u00ab solution recycl\u00e9e \u00bb,\n9/14\n\n+ Un syst\u00e8me de stockage \u00e9tanche temporaire des effluents doit \u00eatre mis en placeapr\u00e8s leur utilisation,* La r\u00e9utilisation des eaux de drainage ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que sur des terrainshors de l'emprise des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nEAUX PLUVIALESLes eaux pluviales sont soit \u00e9vacu\u00e9es en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e dans des foss\u00e9s \u00e9tanches, stabilis\u00e9s, soit d\u00e9cant\u00e9es dans des dispositifsde r\u00e9tention ou trait\u00e9es par des dispositifs d\u00e9canteur-d\u00e9shuileur avant leur rejetdans le milieu naturel,Lors des constructions et des travaux de modifications de routes rev\u00eatues, descollecteurs d'eaux pluviales sont cr\u00e9\u00e9s et raccord\u00e9s aux r\u00e9seaux principaux.\nEAUX US\u00c9ESToute nouvelle construction est raccord\u00e9e au r\u00e9seau d'assainissement collectif,Exceptionnellement et si le raccordement \u00e0 un r\u00e9seau d'assainissement collectifn'est pas possible, les eaux us\u00e9es des habitations individuelles peuvent \u00eatre trait\u00e9esau moyen de dispositif d'assainissement non collectif (<20 eH),\nLes installations d'assainissement non collectif doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es dans lesdeux ann\u00e9es suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 puis tous les cinq ans et misesaux normes le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nLes installations d'assainissement collectif doivent faire l'objet de contr\u00f4le r\u00e9gulier(tous les 5 ans) afin de s'assurer de leur bon fonctionnement et \u00eatre mises auxnormes le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nLes ouvrages de transport d'eaux us\u00e9es d'origine domestique ou industrielle, brutesou \u00e9pur\u00e9es doivent \u00eatre parfaitement \u00e9tanches : des tests d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 doivent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s en fin de travaux, puis tous les cinq ans apr\u00e8s mise en service en plus descontr\u00f4les annuels de bon fonctionnement.\nCHANTIERS TRAVAUX\nLes installations de chantiers (bases de vie) sont soit raccord\u00e9es au r\u00e9seau d'eauxus\u00e9es collectif soit pourvues d'un dispositif \u00e9tanche r\u00e9guli\u00e8rement vidang\u00e9 par unop\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9,\nLes \u00e9ventuels d\u00e9p\u00f4ts de produits liquides dangereux, hydrocarbures notamment,sont stock\u00e9s sur bac de r\u00e9tention et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries,\nLes eaux pluviales r\u00e9ceptionn\u00e9es sur les chantiers de construction sont d\u00e9cant\u00e9esavant leur rejet dans le r\u00e9seau d'eaux pluviales.\nCOMMERCES ET ARTISANATS non soumis \u00e0 la r\u00e9glementation des ICPEL'utilisation et le stockage des produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eauxdoivent se faire dans des conditions permettant la d\u00e9tection rapide des fuites\u00e9ventuelles, dans des locaux abrit\u00e9s, syst\u00e9matiquement hors-sol, avec un volume der\u00e9tention au moins \u00e9gal au volume stock\u00e9.\nESPACES NATURELS\nLes zones naturelles sont prot\u00e9g\u00e9es et entretenues afin d'assurer le libre\u00e9coulement des eaux,\nLes op\u00e9rations de coupe, de d\u00e9frichement et de reboisement : les sols doivent \u00eatrepr\u00e9serv\u00e9s, non d\u00e9structur\u00e9s\n10/14\n\nArticle 6. Zone de Surveillance Renforc\u00e9e (ZSR)\nCette zone est d\u00e9finie pour attirer l'attention des pouvoirs publics et des administr\u00e9s surla n\u00e9cessit\u00e9 d'une stricte application des r\u00e9glementations existantes en mati\u00e8re deprotection des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutionspermanentes ou diffuses.Les services instructeurs porteront une attention particuli\u00e8re \u00e0 toutes situations ou tousprojets potentiellement pr\u00e9judiciables aux ressources en eau tels qu'\u00e9num\u00e9r\u00e9s dansl'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent relatif \u00e0 la protection rapproch\u00e9e du captage ; situations ou projetspour lesquels un avis sp\u00e9cifique au titre de la protection des eaux, pourra \u00eatre demand\u00e9par les services comp\u00e9tents \u00e0 un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pouvant aboutir \u00e0 des prescriptionssp\u00e9ciales.La d\u00e9limitation de cette zone est donn\u00e9e en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7. Protection dynamique - Stations d'alerte\nLe p\u00e9titionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatis\u00e9permettant de d\u00e9tecter les \u00e9v\u00e8nements de pollution de la nappe et d'emp\u00eacher lepr\u00e9l\u00e8vement et la mise en distribution de l'eau pollu\u00e9e.\nDes appareils de mesures en continu de la qualit\u00e9 des eaux brutes, situ\u00e9s au niveau duforage et/ou du r\u00e9servoir de t\u00eate et/ou en entr\u00e9e de l'usine de potabilisation, sont charg\u00e9sd'enregistrer les param\u00e8tres suivants :\n+ D\u00e9bit instantan\u00e9, volumes pr\u00e9lev\u00e9s, pH, niveau d'eau, conductivit\u00e9 \u00e9lectrique,turbidit\u00e9 et temp\u00e9rature avec un pas d'acquisition de 15 minutes minimum,\nCes appareils de mesure sont localis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sentatifs de la qualit\u00e9 deseaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es.\nLes donn\u00e9es des param\u00e8tres ci-dessus devront \u00eatre archiv\u00e9es num\u00e9riquement et tenues \u00e0disposition du service de l'\u00c9tat en charge de la Police de l'Eau et de l'ARS.\nLes vannes d'entr\u00e9e de l'eau seront automatiquement ferm\u00e9es d\u00e8s d\u00e9passement de seuilsfix\u00e9s par la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau pour lesparam\u00e8tres conductivit\u00e9 et pH.\nArticle 8. Publication des servitudes\nLa notification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera faite aux propri\u00e9taires des terrainscompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e ainsi qu'\u00e0 toute personne juridiquedistincte du b\u00e9n\u00e9ficiaire exploitant de stations de mesure pr\u00e9sentes en amont du captage.\nDe m\u00eame, la pr\u00e9sente autorisation est notifi\u00e9e aux Usagers connus des cours d'eau(associations de p\u00eache, associations de randonneurs, associations de protection del'environnement, accompagnateurs d'activit\u00e9 de pleine nature etc...).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation pr\u00e9fectorale est charg\u00e9 d'assurer cette formalit\u00e9.\nTITRE II : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 9. Modalit\u00e9s de la distribution - Traitement de l'eau\nLes eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es sont d'origine souterraine.\nAussi, l'eau, avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'untraitement adapt\u00e9 aux exigences de qualit\u00e9 d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de\n11/14\n\nqualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, mentionn\u00e9esaux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique.\nL'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est donc subordonn\u00e9e \u00e0 la miseen \u0153uvre d'un traitement de d\u00e9sinfection.\nLes technologies mises en \u0153uvre pour le traitement de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e par le foragepourront \u00e9voluer en fonction de la qualit\u00e9 de la ressource et devront assurer a toutmoment, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux mises en distribution.\nLes r\u00e9seaux de distribution doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus selon les modalit\u00e9s de lar\u00e9glementation en vigueur, ou des r\u00e8gles de l'art.\nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limites de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le Code de laSant\u00e9 Publique et ses textes d'application.\nArticle 10. Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au bon fonctionnement des syst\u00e8mes de production, de traitementet de distribution.\nIl organise un programme d'autosurveillance incluant notamment :+ la mesure des param\u00e8tres cit\u00e9s \u00e0 l'article 7 ci-dessus,+ la mesure du r\u00e9siduel de d\u00e9sinfectant en plusieurs points du r\u00e9seau,+ les analyses bact\u00e9riologiques et physico-chimiques en tant que besoin.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vient l'ARS R\u00e9union en cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou ded\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9 d\u00e8s qu'elle en a connaissance. Des analysescompl\u00e9mentaires peuvent alors \u00eatre prescrites.\nConform\u00e9ment aux articles L1321-4 et R1321-30 du Code de la Sant\u00e9 Publique, leresponsable de la distribution d'eau est tenu d'informer sans d\u00e9lai les consommateurs surles restrictions d'usage qui s'imposent en cas de d\u00e9tection de non-conformit\u00e9s. Lesabonn\u00e9s, correspondant \u00e0 des usagers sensibles, b\u00e9n\u00e9ficieront d'une proc\u00e9dured'information individualis\u00e9e sp\u00e9cifique.\nArticle 11. : Contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa qualit\u00e9 des eaux est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementationsanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalit\u00e9s et tarifsfix\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 12. : Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations\nLe forage est \u00e9quip\u00e9 d'un robinet de prise d'\u00e9chantillon d'eau brute.La canalisation en sortie de r\u00e9servoir et/ou de l'usine de potabilisation est \u00e9quip\u00e9e d'unrobinet de prise d'\u00e9chantillon d'eau trait\u00e9e en d\u00e9part de distribution.\nLes agents des services de l'\u00c9tat (ARS La R\u00e9union, DEAL) ont acc\u00e8s en permanence auxinstallations autoris\u00e9es. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leurlaisser \u00e0 disposition le registre d'exploitation.\nArticle 13. : Information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9eLes r\u00e9sultats d'analyses sont affich\u00e9s en mairie par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les deuxjours qui suivent la date de r\u00e9ception.\n12/14\n\nUne note de synth\u00e8se annuelle sur les donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9estransmises par l'ARS La R\u00e9union est publi\u00e9e par la mairie au recueil des actes administratifsde la commune et transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'ensemble des abonn\u00e9s.\nTITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 14. : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est responsable de l'application de cet arr\u00eat\u00e9relatif au pr\u00e9l\u00e8vement, au traitement, et aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nArticle 15. : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 restent applicables tant que le forage Le Br\u00fbl\u00e9 est enexploitation dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nArticle 16. Notification - Publication - Information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue :* de sa notification individuelle aux personnes cit\u00e9es \u00e0 l'article 5 ci-dessus et desa mise \u00e0 disposition du public sans d\u00e9lai. La notification individuelle estr\u00e9alis\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, d'unextrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires ou ayant droits des parcellesconcern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, afin de les informerdes servitudes qui gr\u00e8vent leur terrain. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'unpropri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune surle territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui enassure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux;* de son affichage en mairie des communes des Avirons et de l'\u00c9tang-Sal\u00e9pendant une dur\u00e9e de deux mois;* de son insertion dans les documents d'urbanisme des communes des Avironset de l'\u00c9tang-Sal\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de trois mois apr\u00e8s la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Les servitudes aff\u00e9rentes auxp\u00e9rim\u00e8tres de protection sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme dans lesconditions d\u00e9finies aux articles L126-1 et R126-1 \u00e0 R126-3 du Code del'urbanisme.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi queles principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est \u00e9galementaffich\u00e9 en mairie des communes des Avirons et de l'\u00c9tang-Sal\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois.\nL'acte portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique doit \u00eatre conserv\u00e9 dans les mairies desAvirons et de l'Etang-Sal\u00e9 .\nLes proc\u00e8s-verbaux d'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage sont dress\u00e9s par lessoins du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cit\u00e9e et sont tenus a la disposition des services d'inspection et decontr\u00f4le.\nUn avis de cet arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux et r\u00e9gionaux.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n13/14\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 l'ARS R\u00e9union dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la date de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant :+ la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection rapproch\u00e9e,+ [insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme de la commune concern\u00e9e.Les propri\u00e9taires des parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9edoivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'\u00e9tablissement de laprotection des points d'eau faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que des servitudes qui s'y\nrapportent.\nArticle 17. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La R\u00e9union au titre du Code de la sant\u00e9 publique, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notificationpour les propri\u00e9taires de parcelles incluses dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diateou rapproch\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 18. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 intercommunale des villes solidaires (CIVIS), le maire de la commune desAvirons, le maire de la commune de l'\u00c9tang-Sal\u00e9, le directeur de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur de l'officede l'eau, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, le directeur desservices fiscaux, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le g\u00e9n\u00e9ral-commandant de la gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nFr\u00e9d\u00e9ric SAU N\n14/14\n\nANNEXE1 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION IMMEDIATE\nSource : avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 (juillet 2024)\n\nANNEXE 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE\n7649750764950076492507649000\n327750328000328250328500328750329000\u00c0Fond:Ortho20em@\nOSZ6b9200564940S76b94\nWeForageLeBr\u00fcl\u00e9P\u00e9rim\u00e8tresdeprotection2024[J]P\u00e9rim\u00e8tredeprotectionim(PPI)[GyP\u00e9rim\u00e8tredeprotectionrapproch\u00e9e(PPR)4\u00e8:Productiondelacarte:ACLimitesadministrativesS2R\u00e9f\u00e9renceproj22-28scadastrales;Datedeproduction:nov.2024-Echelle:1/5000(formatA4)\n\u00c0Limitescommunales\n0006b94\nFLA-Coordonn\u00e9esexprim\u00e9esenRGR92/UTM40STT\n327750328000328250328500328750329000\nbre 2024)\u00e9cemSource : Bureau d'\u00e9tudes EECOI (d\n\nal\u00a9 > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9La R\u00e9union\neee@IGN Autorisation n\u00b0 9876...\nF i\nScan25\u00ae 2017 ie 35; \\\n\nANNEXE 3 : ZONE DE SURVEILLANCE RENFORCEE\n76520007651000765000076490007648000\n327000328000329000\n330000\n1\n331000\n1\n332000\n1\nHeForageLeBr\u00fcl\u00e9P\u00e9rim\u00e9tresdeprotection2024EJP\u00e9rim\u00e8tredeprotectionimm\u00e9diate(PPI)[MRP\u00e9rim\u00e8tredeprotectionrapproch\u00e9e(PPR)FRZonedesurveillancerenforc\u00e9e\n{ZSR)Limitesadministratives[C1timitescommunales\nT\n326000\nSCAN25\u00aeurces:CRUCHETM.-HGA(PPI+PPR+ZSR)&IGN(limi\nFond:\n:\"|-R\u00e9f\u00e9renceprojet:2022-28Datedeproduction:nov.2024Echelle:1/25000(formatA4)Coordonn\u00e9esexprim\u00e9esenRGR92/UTM40Sitesadministratives+fond)\n00025940000594 00015920006692\nT000894\nT\n331000\nT\n332000\n: Bureau d'\u00e9tudes EECOI (d\u00e9cembre 2024)Source\n\nar\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9j LaR\u00e9union\nZ Zp\nCARE\na Z4\"PY, KZ,\nOL is EAMPTS,Yi HANLDN VOTA DL)SESoe LPSLE\nALHSDELLLiF ZY\n\u2014Gu\u00e9Er\nLi DEA =GMEcs =\nx7, ha Na ii  =\nOA  clon\n: TK DD  :D TE  esER  SENS,\u00a9  EL 4Le paIGN Autorisation n\u00b0 son Fe LS 4Scan25\u00ae 2017 he SSN  1\n\u00a9 Captage_ P\u00e9rim\u00e9tre de Protection Rapproch\u00e9eZone de Surveillance Renforc\u00e9e","date":"2026-01-28","first_seen_on":"2026-02-02T11:57:57+00:00","id":"31a26b3eb942dad2243b85b528e9ebdbe7330f7ca28e4b13ff8ddf178f3326ce","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-31-SG-SCOPP-BCPE du 12.01.26","pdf_creation_date":"2026-01-13T11:24:45+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-13T11:24:45+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50664/382266/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02026-31-SG-SCOPP-BCPE%20du%2012.01.26.pdf"}