{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-559\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-10-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes de Millau Grands\nCausses \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-10-07-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Millau Grands Causses \u00e0 compter\ndu prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Millau Grands Causses \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 3\nPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                          du 07 octobre 2025         \nportant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de Millau \nGrands Causses \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA LOZ\u00c8RE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R5211-1-1  ;\nVU le code \u00e9lectoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  06  novembre  2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD,  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9, pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole, des \nd\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La R\u00e9union, et des  \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et  \ncommunautaires,  des  conseillers  m\u00e9tropolitains  de  Lyon,  des  conseillers  de  Paris  et  des  conseillers \nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b099-2463 du 27 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 portant transformation du district de Millau et \ndu Millavois en communaut\u00e9 de communes ;\nConsid\u00e9rant que les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir sont r\u00e9partis entre les communes sur la base de leur population  \nmunicipale authentifi\u00e9e par le plus r\u00e9cent d\u00e9cret publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loi n\u00b02002-276 du  \n27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales, la r\u00e9partition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit  \ndisposer d'au moins un si\u00e8ge et aucune commune ne peut disposer de plus de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant que la population municipale de la communaut\u00e9 de communes de Millau Grands Causses est  \nde 29 374 habitants et que le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s en application de l'article L 5211-6-1 III et IV du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est de 44 si\u00e8ges ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Millau Grands Causses \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 4\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales, le nombre de si\u00e8ges fix\u00e9 par la loi peut \u00eatre augment\u00e9 par accord local des communes de 25  % \nmaximum, soit 50 si\u00e8ges au total, sans toutefois s'\u00e9carter de plus de 20  % de la proportion de sa population  \ndans la population globale des communes membres ;\nConsid\u00e9rant que  l'accord  local  doit  \u00eatre  d\u00e9cid\u00e9  par  les  2/3  au  moins  des  conseils  municipaux  des \ncommunes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 de la population totale de celles-ci ou de la moiti\u00e9 des conseils \nmunicipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant les 2/3 de la population totale. Cette majorit\u00e9 doit  \ncomprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci  \nest sup\u00e9rieure au quart de la population des communes membres ;\nConsid\u00e9rant que  les conseils municipaux membres de la communaut\u00e9 de communes de Millau Grands  \nCausses n'ont pas fix\u00e9 dans le d\u00e9lai prescrit, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges dans le cadre d'un  \naccord local ;\nConsid\u00e9rant qu'il  y  a  lieu  d'arr\u00eater  la  composition  du  conseil  communautaire  de  la  communaut\u00e9  de \ncommunes de Millau Grands Causses en application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 5211-6-1 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 VII du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales  le  nombre  total  de  si\u00e8ges  que  comptera  l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  de  l'\u00e9tablissement  public  de \ncoop\u00e9ration  intercommunale  ainsi  que  celui  attribu\u00e9  \u00e0  chaque  commune  membre  lors  du  prochain \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux est constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils  \nmunicipaux ;\nSUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rales des pr\u00e9fectures de l'Aveyron et de la Loz\u00e8re ;\n- A R R E T E N T -\nArticle 1 - le nombre de si\u00e8ges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la  \ncommunaut\u00e9 de communes de Millau Grands Causses  \u00e0 compter du prochain renouvellement  \ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux est fix\u00e9 en application des r\u00e8gles de droit commun, \u00e0 44  \nsi\u00e8ges.\nArticle 2 - les 44 si\u00e8ges du conseil communautaire sont r\u00e9partis comme suit entre les communes :\nMillau 22 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nSaint-Georges-de-Luzen\u00e7on 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nCreissels 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nRivi\u00e8re-sur-Tarn 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nAguessac 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nCompeyre 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPaulhe 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nMostu\u00e9jouls 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLa Cresse 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nCompr\u00e9gnac 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLa Roque-Sainte-Marguerite 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nSaint-Andr\u00e9-de-V\u00e9zines 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nVeyreau 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLe Rozier 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPeyreleau 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Millau Grands Causses \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 5\nArticle 3 - les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rales des pr\u00e9fectures de l'Aveyron et de la Loz\u00e8re, la pr\u00e9sidente de la  \ncommunaut\u00e9  de  communes  de  Millau  Grands  Causses  et  les  maires  des  communes  de \nAguessac,  Compeyre,  Compr\u00e9gnac,  Creissels,  La  Cresse,  Millau,  Mostu\u00e9jouls,  Paulhe, \nPeyreleau, Rivi\u00e8re-sur-Tarn, La Roque-Sainte-Marguerite, Le Rozier, Saint-Andr\u00e9-de-V\u00e9zines,  \nSaint-Georges-de-Luzen\u00e7on  et  Veyreau  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs des  \npr\u00e9fectures de l'Aveyron et de la Loz\u00e8re.\nFait \u00e0 Rodez, le 07 octobre 2025 Fait \u00e0 Mende, le\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,                                                      Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n       La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n                 Sign\u00e9             Sign\u00e9\n        V\u00e9ronique ORTET      Laure TROTIN\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.421-5  du  Code  de  Justice  Administrative,  la  pr\u00e9sente \nnotification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV  \nB.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nJe vous invite, toutefois, \u00e0 privil\u00e9gier le recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Cette demande de  \nr\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma  \nr\u00e9ponse. A cet \u00e9gard, l'article R.421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \"le silence gard\u00e9 pendant deux mois sur  \nune r\u00e9clamation, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet\".\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Millau Grands Causses \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 6","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T12:08:40+00:00","id":"31a27794548ba0ccd691b0be14eca9ff5e1ba5d7c01efc31367beaea7c76f481","name":"RAA N\u00b012-2025-559 du 09.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-09T10:09:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-09T11:10:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29431/235195/file/RAA%20N%C2%B012-2025-559%20du%2009.10.25.pdf"}