{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-156\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI (74\npages) Page 3\n2026-04-29-00007 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2022-0032 DIRPJJ (12\npages) Page 77\n2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN (62\npages) Page 89\n2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN  (60\npages) Page 151\n2\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE IPLibert\u00e9Egalit\u00e9L'administrateur \u00e9Ratabales Finances Publiques FINANCES PUBLIQUESsousssign\u00e9, certifie que les biens concern\u00e9s par lepr\u00e9sent acte ou la pr\u00e9sente ordonnanced'expropriation, sont immatricul\u00e9s \u00e0 l'inventaire PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEpropri\u00e9t\u00e9s de l'Etat, xsous le num\u00e9ro Chorus Re-Fx. 107441 29156 ET DU DEPARTEMENT DU NORDNum\u00e9ro de contrat... Se... QO. 6266... YO TP 0 7Lite le. MWY. MAG un | CONVENTION D'UTILISATION+  6 \u00ab6 o7 0 0 +\nConvention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional desFinances publiques des Hauts de France et du D\u00e9partement du Nord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties pararr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 18 septembre 2025.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taire,, d'une part,2\u00b0- Le service utilisateur, le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur dud\u00e9partement du Nord (SGAMI 59) repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Vincent LAGOGUEY Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour la D\u00e9fense et la S\u00e9curit\u00e9, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Nord, 2 rueJacquemars Gi\u00e9l\u00e9e 59039 LILLEci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,d'autre part,Se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie des locauxde la cit\u00e9 administrative, cit\u00e9 Marianne, situ\u00e9e 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans lesconditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives \u00e0 lapolitique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et par les dispositions propres aux cit\u00e9s administratives.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'a une quote-part des \u00e9quipements communs et des parties communes d\u00e9finies dans ler\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints \u00e0 la pr\u00e9sente convention . L'immeublesusmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services, ce r\u00e8glement est \u00e9tabli en vue de d\u00e9finir: lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cit\u00e9 administrative(notamment les services de l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements publics nationaux), le p\u00e9rim\u00e8tre des partiescommunes et des parties \u00e0 usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalit\u00e9s de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cit\u00e9.\nPage 1/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 3\nCONVENTIONArticle 1\u00b0Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-6 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur pour les besoins en bureaux du Service G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur du d\u00e9partement du Nord, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es parles articles suivants.Article 2D\u00e9signation de l'immeuble\nImmeuble appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'une superficie totalede 18605 m? cadastr\u00e9 IO 0039 tel qu'il figure sur le plan annex\u00e9 n\u00b01, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9.Les parties de la cit\u00e9 administrative exclusivement mises \u00e0 disposition du titulaire de la pr\u00e9senteconvention sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros 207947/529156/14.La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises \u00e0 disposition de l'utilisateur est de3295,83m2 sur un total de 2022736 m\u00b0 soit un ratio de 16,29 %.Les parties communes de la cit\u00e9 administrative sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros- 207947/529156/9.L'utilisateur dispose par ailleurs de 27 places de parking pour son usage personnel-12 places de stationnement ( v\u00e9hicule de service ) num\u00e9rot\u00e9es de 172 \u00e0 183 en sous-sol desbatiments D-15 places de stationnement ( v\u00e9hicule agent ) num\u00e9rot\u00e9es 192 en sous-sol du b\u00e2timent E , 47 \u00e0 50en silo niveau R1 du b\u00e2timent E, 132 \u00e0 136 et 153 \u00e0 157 en silo niveau R3 du b\u00e2timent E.La quote-part de surface utile brute commune affect\u00e9e a l'utilisateur repr\u00e9sente 16,29 % des18133,84 m? de SUB de surface commune de l'ensemble immobiliersoit 2954,71 m? de SUBL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurantsfigure en annexe n\u00b02 a la pr\u00e9sente convention. .Les locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont ceux figurant sur le plan annex\u00e9 n\u00b0 3 et sontd\u00e9limit\u00e9s par des liser\u00e9s de couleur diff\u00e9rente et comprennent :- des parties \u00e0 usage exclusif ( couleur bleue )- des parties communes (couleur jaune)\nPage 2/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 4\nL'utilisateur s'engage a tenir a jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'a servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient a \u00e9tre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.Article 3Dur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e9res et cons\u00e9cutives quicommence le 22/12/2023 date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement au d\u00e9but de lapr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur entre les repr\u00e9sentants de l'occupant et parl'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat (AGILE) dans le cadre de sa mission technique derepr\u00e9sentation conform\u00e9ment \u00e0 la convention de gestion et d'exploitation maintenance num\u00e9roEMPM.2023.0007 ( figurant en annexe 5)\nArticle 5Ratio d'occupation\nLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 5908766 m? - Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m?-Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes :Surfaces privatives : Quote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 3295,83 m? - Surface utile brute : 2954,71 m?Le service utilisateur indique un nombre de 249,58 r\u00e9sidents et une date d'installation du service au07/05/2024.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.\nPage 3/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 5\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 25,04 m* SUB parr\u00e9sident. Article 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur61. l'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 |' article 1\u00b0\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement\u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe 4 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usageexclusif et quote-part des surfaces communes) conform\u00e9ment au r\u00e8glement d'utilisation collective.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9ede la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. Le financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 parl'utilisateur avec les dotations inscrites \u00e0 son budget.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent;- avec les dotations inscrites sur son budget.\nPage 4/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 6\nLe pr\u00e9fet repr\u00e9sente le ma\u00eetre d'ouvrage qui d\u00e9l\u00e8gue la mission de la conduite d'op\u00e9ration ou lama\u00eetrise d'ouvrage en tant que de besoin.Le financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9dans le r\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) annex\u00e9 2 \u00e0 la pr\u00e9sente convention . Il peut \u00eatre faitappel \u00e0 un march\u00e9 multi-service et multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance desparties \u00e0 usage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai de un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci,obligatoirement port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels qu'expos\u00e9sau sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels destrat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domanial hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur.Ce co\u00fbt est actualis\u00e9 annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifienotamment:\nPage 5/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 7\n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.\nArticle 13Inventaire\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention\n141. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 21/12/2032.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues parle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;\nPage 6/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 8\nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPS| ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente cohvention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.Article 15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat\nLe propri\u00e9taire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations d\u00e9finiesaux termes de la pr\u00e9sente convention \u00e0 l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat dans lesconditions et limites d\u00e9finies das une convention sp\u00e9cifique portant sur la gestion et l'exploitationmaintenance de l'immeuble.\nDans le cas o\u00f9 une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitants'installer au sein de l'immeuble devra pr\u00e9alablement signer ladite convention.En contrepartie des missions exerc\u00e9es par l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat, cettederni\u00e8re percevra une r\u00e9mun\u00e9ration qui sera payable par le propri\u00e9taire et/ou l'utilisateur selon unecl\u00e9 de r\u00e9partition convenue entre eux qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9roger aux stipulations del'article 9.Un exemplaire \u00fb IE acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Fait \u00e0 Lille, le _dj} [ed%\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e des domainesLe Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la La responsable dw service loca}dus\u00e9curit\u00e9 ik\nVincent MAGOGUEY de BLOIS/ / |/Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet dy Nord\nBertrand GAUME\nPage 7/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 9\nPage 8/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 10\nD\u00e9partement : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9NORD par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service d\u00e9partemental des imp\u00f4tsCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL = | fonciers du NordLILLE iat P\u00f4le Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEX; t\u00e9l. 03 66 19 77 77 -faxSection : 10 - =eee 000 39 C D U 0 FS) 9 2 024 0 0 0 8 sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/2500 - Annexe 1Date d'\u00e9dition : 29/10/2025(fuseau horaire de Paris)\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\n| cadastre.gouv.frCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\n1703750 1704000\naCh\\ SIS]2P SIRE AS)\n9268750\n9268750\n9268500\n9268500\n1704000\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 12\nREPUBLIQUEFRANCAISE FLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nPREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORDAnnexe 2REGLEMENT DE SITECit\u00e9 administrative MarianneConventions d'utilisation059-2024-0005 OFB \u2014 059-2024-0007 DRFIP HDF \u2014 059-2024-0008 SGAMI59 \u2014059-2024-0009 DDTMS9 \u2014 059-2024-0010 DREETS HDF \u2014 059-2024-0011 DDETS59 -059-2024-0012 CROUS HDF \u2014 059-2024-0013 DDPP59 \u2014 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF \u2014 059-2024-0016 DRAJES HDF \u2014 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJES5S9 \u2014 059-2024-0019 CNAPS \u2014 059-2024-0020 SGCDS59 -059-2024-0021 IGPN \u2014 059-2024-0022 DZRFPN \u2014 059-2024-0023 MNC\n1- Objet du r\u00e8glementLe pr\u00e9sent r\u00e9glement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier d\u00e9sign\u00e9 a l'article 2 du pr\u00e9sent document.A cet effet :- il d\u00e9finit les diff\u00e9rentes parties 4 usage privatif et les parties communes utilis\u00e9es par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un num\u00e9ro \u00e0 chaque lot ;- il d\u00e9termine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il d\u00e9finit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s deleur r\u00e9partition entre les occupants.Par commodit\u00e9, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsd\u00e9livr\u00e9s sur le site objet du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de site sera annex\u00e9 \u00e0 toutes les conventions d'utilisation \u00e9tablies pour ce siteou aux diff\u00e9rents titres d'occupation d\u00e9livr\u00e9s au profit de tiers.Les annexes du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront modifi\u00e9es autant que de besoin et notamment \u00e0 chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel \u00e9tat de r\u00e9partition des surfaces et charges.entre les occupants.Un nouveau r\u00e8glement d'utilisation collective sera \u00e9tabli en cas d'arriv\u00e9e d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budg\u00e9taire et b\u00e2timentaire, sont assur\u00e9es pour l'\u00c9tat propri\u00e9taire etPEtat occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat (AGILE), dans le cadre d'une\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 13\nconvention de gestion et d'exploitation-maintenance n\u00b0 EMPM.2023.0007 sign\u00e9e le 22 d\u00e9cembre2023 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent r\u00e9glement.Par commodit\u00e9, l' AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'\u00c9tat travaillant conjointement avecelle seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de \u00ab l'\u00e9quipe de gestion de site \u00bb.2- L'ensemble immobilier2.1- D\u00e9signationLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique \u00e0 l'ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastr\u00e9 section IO n\u00b00039 pour une superficie de 18605 m2?L'ensemble immobilier, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat couvre une surface totale de 38361,20 m2 de surface utilebrute ( SUB) r\u00e9partie en parties privatives ou communes en \u00a7 2.4.L'implantation des diff\u00e9rents services et les diff\u00e9rentes parties utilis\u00e9es est annex\u00e9e via un pland\u00e9di\u00e9. Ce document doit \u00eatre tenu \u00e0 jour par l'AGILE. Le repr\u00e9sentant de la politique immobili\u00e8rede l'Etat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent \u00eatre tenus inform\u00e9s des modifications.2.2- Droits d'acc\u00e8sPour permettre l'acc\u00e8s aux b\u00e2timents, ouvrages et installations \u00e9difi\u00e9es sur les parcelles mises \u00e0disposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autoris\u00e9 \u00e0 emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du site ;Ce droit d'acc\u00e8s est accord\u00e9 dans le cadre des titres d\u00e9livr\u00e9s et pour leur dur\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 14\n2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :\nD\u00e9signation de l'occupant ou \u00ab partie Identifiants Choruscommune \u00bbDRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14OFB 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes | 207947/529156/9\nJ\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 15\n2.4- Parties communes et parties privatives, r\u00e9partition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau r\u00e9capitulatifLe tableau r\u00e9capitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du pr\u00e9sent r\u00e9glement.2.4.2- Parties privatives des utilisateursa) D\u00e9finitionIl s'agit des parties d'immeubles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage privatif d'un utilisateur d\u00e9termin\u00e9. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de r\u00e9union, r\u00e9serves, d\u00e9barras,entrep\u00f4ts ...), les d\u00e9pendances non b\u00e2ties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout ce quise trouve inclus \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces locaux ou espaces.b) R\u00e9partitionLa r\u00e9partition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du pr\u00e9sentr\u00e8glement.c) UsageDans les limites fix\u00e9es ci-dessus, et sous r\u00e9serve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribu\u00e9es.d) \u00c9tat des lieuxL'\u00e9tat des lieux des locaux \u00e0 usage privatif de l'utilisateur pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 sa demande \u00e0l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des locaux. Il est annex\u00e9 au titre d'occupation correspondant.\u00c0 la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever \u00e0 ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat propri\u00e9taire a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresn\u00e9cessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.\n2.4.3- Parties communes des utilisateursa) D\u00e9finitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont consid\u00e9r\u00e9es comme desparties communes. Elles comprennent :- tout \u00e9quipement dont l'usage est mutualis\u00e9 entre les diff\u00e9rents occupants ; salle de r\u00e9union,archives communes, etc. le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces surfaces peuvent n'\u00eatre r\u00e9parties qu'entre certainsoccupants.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 16\n- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'\u00e9clairage, ... ).- les surfaces vacantes.\nb) R\u00e9partitionSont consid\u00e9r\u00e9es comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annex\u00e9 C.Pour ces surfaces communes, la cl\u00e9 de r\u00e9partition entre les occupants est calcul\u00e9e sur le prorata desurface SUB privative occup\u00e9e par les utilisateurs par rapport a la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes d\u00e9finies ci-dessus et les\u00e9quipements collectifs de l'ensemble immobilier \u00e0 condition de respecter la destination donn\u00e9e \u00e0ceux-ci et \u00e0 ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-\u00e0-vis des autres, garants des d\u00e9gradations occasionn\u00e9es aux partiescommunes et aux \u00e9quipements collectifs par un usage abusif ou non conforme r\u00e9sultant de leur fait.Les \u00e9quipements et mobiliers destin\u00e9s aux parties communes sont command\u00e9s par l'\u00e9quipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les co\u00fbts sont r\u00e9partis etre les utilisateursselon la cl\u00e9 de r\u00e9partition retenue. Ces \u00e9quipements et mobiliers sont la propri\u00e9t\u00e9 indivise del'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conform\u00e9ment \u00e0 leurdestination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assument\u00e9galement les obligations inh\u00e9rentes \u00e0 leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant c\u00e8de gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations li\u00e9s aux \u00e9quipements et mobiliers des parties communes.Il ne pourra \u00e9lever aucune r\u00e9clamation au titre de cette cession.\n2.4.4- Partage des responsabilit\u00e9sL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des r\u00e9parations des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux ouvrages de voirie, aux r\u00e9seauxdivers et d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.\n5/20\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 17\n2.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR ;- dont 22 emplacements Accessibilit\u00e9 ( emplacement fl\u00e9ch\u00e9 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sans avoir l'enti\u00e8redimension requise)- dont 10 emplacements attribu\u00e9s \u00e0 |' AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La r\u00e9partition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est d\u00e9taill\u00e9e en annexe F1.- dont 27 emplacements avec bornes \u00e9lectriques r\u00e9partis entre les occupants conform\u00e9ment al'annexe E2.\n3- R\u00e9partition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont d\u00e9finies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices.- l'entretien lourd relevant du propri\u00e9taire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.\n3.1 Les d\u00e9penses d'entretien du site Cit\u00e9 administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations.relatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 hormis :- les d\u00e9penses d'entretien du propri\u00e9taire ( d\u00e9finies par la note du 26 f\u00e9vrier 2010 de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques )Le fonctionnement du b\u00e2timent correspond \u00e0 tous les achats, contrats et prestations deservices n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesext\u00e9rieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assur\u00e9 directement par l'AGILE pour les parties communes etprivatives. \u2014Les d\u00e9penses communes aux occupants sont r\u00e9parties conform\u00e9ment aux cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies\u00e0 l'annexe D. Elles sont estim\u00e9es par cat\u00e9gorie, poste et objet selon la liste jointeen annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information pr\u00e9alable aux occupants qui pourront\u00e9mettre un avis.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 18\nL'utilisateur devra pendant toute la dur\u00e9e de l'occupation conserver en bon \u00e9tat d'entretien lessurfaces mises a sa disposition et tous les am\u00e9nagements qu'il aura apport\u00e9s, de mani\u00e9re a garantirla permanence de leur exploitation et la qualit\u00e9 de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera a ses frais la r\u00e9paration ou le remplacement de tous les \u00e9l\u00e9ments de la construction et desam\u00e9nagements, au fur et \u00e0 mesure que le tout se r\u00e9v\u00e9lera n\u00e9cessaire. Il devra mettre les surfaces enconformit\u00e9 avec les prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires s'y appliquant ou qui viendrait a s'yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines d\u00e9penses- Les d\u00e9penses d'affranchissement, de t\u00e9l\u00e9phonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas \u00eatre mutualis\u00e9es lorsque l'occupant pourvoie directement \u00e0 ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomd\u00e9di\u00e9.Les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une cl\u00e9 de r\u00e9partitionparticuli\u00e8re d\u00e9finie en annexe E23.2 Modalit\u00e9s de partage des charges communesL' AGILE proc\u00e9dera aux d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux charges relatives \u00e0 l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, form\u00e9e par le pourcentage der\u00e9partition d\u00e9fini \u00e0 l'annexe D du pr\u00e9sent r\u00e8glement de site fera l'objet d'un appel de fonds \u00e9mis parl''AGILE.3.3 Partage des responsabilit\u00e9sL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. Il supporte \u00e9galement les charges sur les parties communes selon lar\u00e9partition d\u00e9finie au paragraphe 3.1 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n4- Entretien lourd et travaux structurants4.1D\u00e9finitions4.1.1 Entretien lourdLa d\u00e9finition de l'entretien lourd \u00e0 la charge du propri\u00e9taire figure \u00e0 l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb4.1.2 travaux structurantsSont consid\u00e9r\u00e9es comme travaux structurants, les d\u00e9penses relatives aux travaux de r\u00e9novation et der\u00e9habilitation, aux additions de construction et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses qui nepr\u00e9seritent pas le caract\u00e8re d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( b\u00e2ti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (conf\u00e8re l'annexe 4 de la charte degestion du programme 723).\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 19\n4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bbpilot\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, au travers du Plan R\u00e9gional Pour l'Entretien du Propri\u00e9taire( PRPEP) ;- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projet\u00e9es surl'ensemble immobilier en application du sch\u00e9ma pluriannuel de strat\u00e9gie immobili\u00e8re) sont recens\u00e9set class\u00e9s dans l'ordre d\u00e9croissant de leur priorit\u00e9 par le pr\u00e9fet.Les \u00e9tablissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement r\u00e9alis\u00e9s dans lesparties communes au prorata des surfaces occup\u00e9es. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n\u00b007 16 746 rattach\u00e9 au CAS \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb.5- Administration g\u00e9n\u00e9rale du site5.1- principes g\u00e9n\u00e9rauxLa gestion courante du site est assur\u00e9e par |'AGILE conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance nPEMPM.2023.0007.5.2- organisation des \u00e9changesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se r\u00e9unir afin d'\u00e9changer sur la programmationdes op\u00e9rations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) \u00e0 r\u00e9aliser.Ils rendront compte de leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re synth\u00e9tique ( mouvements de service, difficult\u00e9srencontr\u00e9es, conditions d'ex\u00e9cution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.En outre, le service local du domaine ou le repr\u00e9sentant de l'Etat-propri\u00e9taire pourra convoquer lesdiff\u00e9rents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'\u00e9ventuels d\u00e9saccords entre les occupantsdu site.6- AssurancesL' AGILE, \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire, a souscrit \u00e0 un contrat d'assurance pour leb\u00e2timent. Le co\u00fbt d'assurance sera partag\u00e9 entre les occupants au titre de la cl\u00e9 de r\u00e9partition envigueur.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 20\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement est annex\u00e9 \u00e0 chaque convention sign\u00e9e entre l'Etat, propri\u00e9taire de l'immeuble,repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur.SignaturesPour le service utilisateur DRFIP HDF :Le directeur r\u00e9gional des Finances publiquesdes hauts-de-FranceLille,\nFrank MORDACQ\nPour le service utilisateur DDTMS9 :Le directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer du NordLille,\nLuc FERET\nPour le service utilisateur SGAMI :Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9Lille,\n#\nVincent AGOGUEY\nPour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :\nBruno DROLEZ\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 21\nPour le service utilisateur DDETS 59:Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du NordLille,\nEmmanuel RICHARD\nPour le service utilisateur DRAAF HDF :Le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat des Hauts-de-FranceLille,\nBj\u00f4rn DESMET\nPour le service utilisateur CROUS HDF :La directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre r\u00e9gional desceuvres universitaires et scolairesLille,\nGu\u00e9na\u00e9l PIRA\nPour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gationLille,\nAlain GUIBE\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 22\nPour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de LilleLille,\nSophie BEJEAN\nPour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental NordLille,\nFabien LORENZO\nPour le service utilisateur SDJES 59:La Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de LilleLille,\nSophie BEJEAN\nPour le service utilisateur : DDPPLe directeur d\u00e9partemental de la protection despopulationsLille,\nFr\u00e9d\u00e9ric PIRON\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 23\nPour le service utilisateurLe chef de la d\u00e9l\u00e9gation del'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la policenationaleLille,\nChristophe GABILLARD\nPour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterr\u00e9gionale de la missionnationale de contr\u00f4le et del'audit des organismes des\u00e9curit\u00e9 sociale de LilleLille,LE carr ee LATE MEN. Medbne Ti\nChantal COURDAIN\nPour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et \u00e0 la formation dela police nationaleLille,\nVal\u00e9rie MAUREILLE\nPour le service utilisateur :Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du conseilnational des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 pour la zone de d\u00e9fenseNord\nDavid CLAVIERE\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 24\nPour le service utilisateur :Le Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence des services et depaiement\nSylvain MAESTRACCI\nPour le propri\u00e9taire :Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France,Pr\u00e9fet du Nordi 2% AVR. on 96\nsoon  ummsesesssssusee\nBertrand GAUME\nPour le service utilisateur :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale del'agence nationale de la coh\u00e9siondes territoiresLille,\nRapha\u00e9lle GODDET\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 25\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 26\nAnnexe A : R\u00e9partition des surfaces privatives et communesD\u00e9finition Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227,36Total des parties communes 18133,84TOTAL 38361,20\nAnnexe B : R\u00e9partition des surfaces privatives par occupantR\u00e9partition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m? SUB %DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,56%ASP 818,08 4,04%DRAAF L 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS 253,27 1,25%SGCD 508,66 2,51%IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives 20227,36 100,00%\nIl est convenu entre les utilisateurs que les charges aff\u00e9rentes au stationnement seront r\u00e9partiesconform\u00e9ment aux cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 27\nAnnexe C : R\u00e9partition des surfaces communes par occupantConform\u00e9ment au paragraphe b de l'article 2.4.3, la cl\u00e9 de r\u00e9partition est la SUB privative occup\u00e9epar les utilisateurs par rapport \u00e0 la SUB privative totale.\nm? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29% |DDTM Nord 1993,74 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,06%ASP 733,41 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 2,51%IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB 84,41 0,47%MNC 97,95 0,32%0,00 0,00%\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 28\nAnnexe D : Cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges mutualis\u00e9es1/ La cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges est calcul\u00e9e \u00e0 partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).OCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune DE| REPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91 1993,74 4217,65 10,99%DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 5,06%ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50 3,65%DRAJES . 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 386,41 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 964,67 2,51%IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%MNC 64,64 97,95 122,59 0,32%TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 29\nAnnexe E : R\u00e9partition des charges mutualis\u00e9esNature desd\u00e9penses defonctionnem| D\u00e9tail des :ent et charges parip | SGAMI DDTM DREETS DDETS CROUS DDPP ASP DRAAF | DRAJES ANCT SOJES CNAPS SGCD IGPN DZRFPN OFB MNCentretien dub\u00e2timent18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 1201% 10,36 % 641% 556% 4,04 % 365% 2,37 % 181% 101% 325% 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Fluides Eau 18,88 % | 16,29% | 10,99% 12,01 % 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 365% 2,37 % 181% 101% 125% 251% 0,80 % 126% 047% 0,32 %Chauffage |18,88 % | 16,29% | 10,99% 120% 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 181% 101% 125% 2,51% 0,80 % 1,26% 047% 0,32 %Electricit\u00e9 |18,88 % | 16,29 % | 1099% | 12,01% 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25% 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Bornes derecharge | 000% | 000% | 1852% 25,93 % NX 0,00 % 22,22 % | 0,00% 7,41 % 7,41 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 3,70 % 6,00 % 0,00 %des VLPrestations dRene es oe 18,88 % | 16,29% | 10.99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%techniqueCVCD 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81% 101% 125% 251% 0,80 % 1,26 % 047 % 0,32 %Plomberieproduction | 18,88 % | 16,29 % | 10.99% 12041 % 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 125% 2,51% 0,80 % 1,26 % O47% 0,32 %eau chaudeInstallationscourant fort| 18,88 %| 16,29% | 10,99% 12,01% 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81 % 101% 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %et faibleVid\u00e9ophonioe 18,88 % | 16,29% | 10,99% | 12.01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o8o% | 126% | a47% | 032%et IntrusionProtection a, G a sy a o a 9 yg yy 9inicendis 18,88 % | 16.29% | 10.99% 12,01% 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 101% 125% 251% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32 %Second\u0153uvrere 18,88 % | 16,29 % | 10,93 % 1201% 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 181% 101% 125% 251% 0,80 % 1,26 % 047% |! 032%etext\u00e9rieuresAm\u00e9nagements 18,88 % | 16.29% | 10,99% 12,01% 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 181% 101% 125% 251% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %ext\u00e9rieursascenseurs | 18,88 % | 16,29% | 10.99% 120% 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81% 1,01 % 125% 251% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32 %Espacesverts\n18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 1201% 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81 % 101% 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32 %\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 30\nNature desd\u00e9penses defonctionnem| D\u00e9tail des .enter charges | DRFIP'| scam | DOTM | DREETS | DDETS | crous | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | sGco IGPN | DZRFPN| OFB MNCentretien dub\u00e2timentContr\u00f4les SSlyr\u00e9glementair| compris |18,88%| 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 1,25% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%es extin\u00e9teursInstallations 9 % o \u00e0\u00e9lectriques 18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 181% 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 1,26 % 47 % 0,32 %Portesautomatiqu | 18,88 %| 16,29 % | 10,99 % | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o80% | 126% | 047% | 032%esAscenseursetmonte |18,88%| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o8a%x | 126% | 047% | 032%chargeCTAVMC |18,88%| 16,29 % | 10.99% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%De 18,88 %| 16,29 % | 10.99% | 1201% | 1036% | 641% | SS6% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o8ox | 126% | 047% | 032%D\u00e9fibrilateu | 45 sa \u0153 | 16,29x | 1099% | 1201% | 1036%a ! ; , , } 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%S\u00e9curit\u00e9 Prestationde s\u00e9curit\u00e9 |18,88 % | 16,29 % | 10.99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | og0% | 126% | 047% | 032%incendieieee 18,88 %| 16,29% | 10,99% | 12.01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o80% | 126% | 047% | 032%Entretien Nettoyage G o o, 5 a acourant | deslocaux [18.88 %| 16,29 % | 10,99% | 12,01% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%SEAL ae 18,88 %| 16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogox | 126% | 047% | 032%i el 18,88 %| 16,29% | 10.99% | 12,01% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 032%g\u00e9n\u00e9ral [assurance |18,88%| 16,29% | 10,99% | 1201% 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%se de |18,88%| 16,29 x | 1099 % | 121% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 1.26% | 047% | 032%Prestations | Accueil |18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 1.01% | 125% | 251% | o8ox | 126% | 047% | 032%de services |\" Courrier 118,88 %| 16,29% | 1099 % | 1201% | 1036% 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Logistique |18,88 %| 16,29 % | 10,99 % | 12,01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 032%Intervention | Relamping :$ curatives |hors oe 18,88 %| 16,29% | 10.99% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%maintenancee\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 31\nAnnexe El : R\u00e9partition des emplacements de stationnement\nEmplacements de 7stationn | ToraL DDTM | DREETS.| DDETS | CROUS | DDPP ASP | DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | sGcD | IGPN |DZRFPN| OFB mnc_ | Gestionement (y DRFIP | SGAMI \u00b0 Cit\u00e9comprisIRVE)Nbre de 236 38 14places 22 29 39 14 15 15 9 12 5 4 5 1 1 1 2 a 10agentsNbre de 208placeseue 3 15 33 27 23 15 27 8 14 8 5 5 5 1 4 7 7 1serviceTotal des 444ges 41 29 ss 56 62 29 42 23 23 20 10 9 10 2 5 8 9 1 10\u00ab occupants\u00bb% 100,00% 923% | 653% | 1239% | 1261% | 1396% | 653% | 946% | si8% | 518% | 450% | 225% | 203% | 225% | o45% | 113% | 180% | 203% | 023% | 225%Places 1SPMRPlaces 22accessibilit\u00e9481\nAnnexe E2 Cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges de bornes IRVE\nEmplacementsdebarnes | TOTAL prrip | scam: | DOTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN | OFB MNCIRVEibe a4 0 9 s 7 3 o 2 ry o o 1 0 1 0 0% 100,00 % 5 5 5 -000% | 000% | 1852% | 2593% | 111% | 000% | 2222% | 000% | 741% | 741% | 000% | 000% | 000% | 370% | 000% | 370% | 000% | 000%\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 32\nO\u00f9NesaluQJegINVOSsedeynsy&ex9uuY8000-7c0c-660NGO\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 33\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 34\n\u2014\u2014|yneonugraINVOSseoeunsq\u20aceXeuUY8000-rZ0Z-6S0NGO\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 35\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 36\nN4 Le acc ww Chabal\n| passa er\nes\niwi\"\n|\n1imedJ .x\nee\n1 a | \nq|\u00efeweLoswtmed\nBE\ncyebejeq124INVOSseoeunsOU\u20ac9xX9UUY8000-02-60NAD\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 37\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 38\nCDU 059-2024-0008 Annexe 3 DSurfaces SGAMI Bat D niveau R3\na SE\" SR208 Za a |\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 39\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 40\n. |vymeengd189INVOSsese.insdeexsUuUuy8000-7cC0c-660NGO\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 41\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 42\n|\nee\na\nLauDpiome\nyore\n319Q129JuSWSUUOIJE]SOpS292]d\n]9\nq1eg|0s-snosINVOSSSoeuns4\u00a3exXeUUYg000-rZ0Z-6S0NGO\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 43\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 44\nCICREA_PEpe\u2014\nOreRvRESded3NMEVAN\nEE312menL'ORSL]ws\nF\u2014I\n1927VO1LULULeMALENE]Lol\nCLOUSLE]CET\n9 \u00a3 8xsuuy 8000-\u00ffc0c-660NAD\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 45\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 46\nLyNnBSAIU3egOSJUSWSUUONE]SBpS99e[d8000-\u00ffc0c-60NAO\u00e8...odaoz8aL\u00a9:ETskvttta1\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 47\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 48\nCDU 059-2024-0008 Annexe 3 |_ |__| Places de stationnement SGAMIen silo Bat E niveau R 3\nalrlala alalalalala a\nelle I es] eo eee * eal ep\nTt Le |e 1 | 1a kp\u00bb Qe\nle ealeslco] eelesleco ele lea]es eo\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 49\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 50\nBICUUOISSIULIOduonedn230,p\n:UOUBAUODe]ap394j9,pasd2JeqCOZEUEE:UOHUYAUODE]BpUYBp2JeQ0006s1Y1S0Od3009INVOSYNILVSTILNCOSUNJNNVDIVN119ALISNdWONuoredn320,pS8.1}1}SAP2]511\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 51\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 52\n| CDU 059-2024-0008 Annexe 5EnREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Agalit\u00e9Fraternit\u00e9 2 \\\nCONVENTION DE GESTION ET D'EXPLOITATION-MAINTENANCEN\u00b0 EMPM.2023.0007\nPREAMBULE :Dans le cadre du \u00ab Programme Action publique 2022 \u00bb, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la transformation publique(CITP) d'octobre 2018 a d\u00e9cid\u00e9 du lancement de trois missions charg\u00e9es de faire des propositions sur la gestiondu parc r\u00e9sidentiel de l'Etat, la valorisation. locative des biens inutiles \u00e0 l'Etat et la gestion des sites multi-occupants.Ces missions ont conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'Etat de se doter d'un outil op\u00e9rationnel au service de sa politiqueimmobili\u00e8re pour (i) faire face aux urgences op\u00e9rationnelles d'\u00e9tude, d'entretien, de gestion et de servicesimmobiliers des minist\u00e8res occupants, et (ii) renforcer sa capacit\u00e9 \u00e0 valoriser son patrimoine.La direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et l'agence des participations de l'Etat (APE) ont ainsl propos\u00e9 auministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le r\u00e9emploi de la SOVAFIM (Soci\u00e9t\u00e9 de valorisationfonci\u00e8re et immobili\u00e8re), soci\u00e9t\u00e9 anonyme cr\u00e9\u00e9e en 2006, au capital d\u00e9tenu \u00e0 100% par l'Etat, aux finssusmentionn\u00e9es.| Le 10 mars 2021, cette proposition a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le ministre. dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation de 18mois. Le 11 mai 2021, la d\u00e9nomination sociale de la SOVAFIM est devenue I'Agence de gestion de l'immobilierde l'Etat (AGILE). :S'agissant de services immobiliers, AGILE s'est structur\u00e9e pour proposer quatre types de missions, enprivil\u00e9giant le pilotage de contrats externalis\u00e9s :- le \u00ab facility management \u00bb : gestion technique des sites multi-occupants (conduite, surveillance etmaintenance (pr\u00e9ventive et curative) des b\u00e2timents et des installations, conformit\u00e9 r\u00e9glementaire, conformit\u00e9aux exigences en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 et environnement, gestion des fluides et \u00e9nergies, gestion desd\u00e9chets, gestion des services aux b\u00e2timents (nettoyage, s\u00e9curit\u00e9 incendie, s\u00fbret\u00e9, etc.), pilotage des travaux /GER) ; ,- le \u00ab property management \u00bb : gestion \u00ab locative \u00bb, gestion budg\u00e9taire et comptable, gestion administrativeetjuridique de site ;- le conseil en \u00ab asset management \u00bb : prestations de r\u00e9flexion strat\u00e9gique contribuant \u00e0 la nouvelledynamique d'arbitrage et de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (cessions, locations, ren\u00e9gociationsde baux, etc.) ;- les services g\u00e9n\u00e9raux, ou \u00ab office management \u00bb : services aux occupants (accueil, courrier, livraisons etexp\u00e9ditions, gestion des badges, archivage, signal\u00e9tique, reprographie, d\u00e9m\u00e9nagements et transferts,\u00e9conomat, gestion des espaces et moyens mutualis\u00e9s (dont la restauration sociale, les salles de r\u00e9unions, uneflotte de v\u00e9hicules de services, etc.).En outre, dans le prolongement de ses activit\u00e9s \u00ab historiques \u00bb, AGILE pourra se voir confier des mandats dema\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e! ou d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage dans la conduite d'op\u00e9rations nouvelles oude restructuration de sites existants.1 \u00ab Mandats de ma\u00eetrise d'ouvrage \u00bb au sens des articles L2422-5 \u00e0 L2422-11 du code de la commande publique.\n: 1AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance a oblM fn\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 53\nLe conseil d'administration a approuv\u00e9 ces r\u00e9orientations strat\u00e9giques de l'AGILE ainsi que la d\u00e9clinaison qui enr\u00e9sulte par la pr\u00e9sente Convention.En date du 23 f\u00e9vrier 2022, un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 rendu relatif au mod\u00e8le de convention mentionn\u00e9 \u00e0l'article R 2313-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques en cas d'intervention de I' Agence degestion de l'immobilier de l'Etat.Contexte d'intervention pour la Cit\u00e9 Administrative Marianne de LilleLa Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille fait partie du programme 348 de r\u00e9novation des Cit\u00e9s Administratives,projet sous la responsabilit\u00e9 de la Direction de l'immobilier de l'\u00c9tat.L'orientation prise en janvier 2019 est un programme de reconstruction \u00e0 neuf avec un projet ambitieux. Enjuin 2021, un MPGP est sign\u00e9 pour cette nouvelle Cit\u00e9 de 38 400 m? de surface utile brute et 480 places deparking. Il est not\u00e9 que ce march\u00e9 global de performance se poursuivra par une p\u00e9riode d'exploitation-maintenance sur une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux.L'op\u00e9ration a parall\u00e8lement de forts enjeux en performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale.Ce sont 19 services administratifs qui int\u00e9greront cette cit\u00e9, apr\u00e8s sa r\u00e9ception et livraison pr\u00e9vue le 22d\u00e9cembre 2023.Cette convention de gestion et d'exploitation-maintenance intervient parall\u00e8lement \u00e0 la convention depr\u00e9figuration sign\u00e9e le 23 septembre 2023 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, d'une dur\u00e9e de 3 mois.\nL'ETATRepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, domicili\u00e9 en cette qualit\u00e9 en pr\u00e9fecture du nord, nomm\u00e9 \u00e0 cesfonctions par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 juin 2021, publi\u00e9 au Journal Officiel de laR\u00e9publique fran\u00e7aise le 1er juillet 2021, agissant en ex\u00e9cution du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des PersonnesPubliques.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab PROPRI\u00c9TAIRE \u00bb,Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,dont les bureaux sont Rue de Tournai 59000 LILLE,La Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement duNord, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsleur Frank MORDACQ Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques, dont lesbureaux sont au 82 avenue Pr\u00e9sident-Kennedy 59033 Lille Cedex,La Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bj\u00f4rn DESMET, Directeur de la Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France, dont les bureaux sont \u00e0 All\u00e9e Crolx-Rompue 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens,Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Agn\u00e8s CHEVREUIL, directricedu SGCD, dont les bureaux sont \u00e0 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille,La D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, repr\u00e9sent\u00e9e par Michel DAUMIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de R\u00e9gion acad\u00e9mique, dont lesbureaux sont au rectorat de r\u00e9gion acad\u00e9mique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,le Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, repr\u00e9sent\u00e9e par MichelDAUMIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de R\u00e9gion acad\u00e9mique, dont les bureaux sont au rectorat de r\u00e9gionacad\u00e9mique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,, 2AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 54\nLa Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur R\u00e9glonal de la Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de |' Per dutravail et des Solidarit\u00e9s, dont les bureaux sont \u00e0 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille,La Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, dontles bureaux sont \u00e0 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille,La Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur D\u00e9partemental de la Direction des Territoires et de la Mer, dont les bureaux sont \u00e0 62, boulevard deBelfort 59 042 Lille, :La Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame CatherineMAINGUET, Directrice d\u00e9partementale adjointe de la Direction D\u00e9partementale de la Protection desPopulations en charge de l'int\u00e9rim de direction, dont les bureaux sont \u00e0 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille,La Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaire, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEmmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires etScolaire, dont les bureaux sont \u00e0 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex,La D\u00e9l\u00e9gation de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la d\u00e9l\u00e9gation IGPN, dont les bureaux sont \u00e0 Place Beauvau 75800 Paris Cedex08, ,La Direction Zonale au Recrutement et \u00e0 la Formation de la Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Val\u00e9rie MAUREILLE, directrice zonale de la PN, dont les bureaux sont \u00e0 117 rue Joseph Dubar 59066ROUBAIX,L'Antenne interr\u00e9gionale de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et de l'Audit des Organismes deS\u00e9curit\u00e9 Sociale de Lille, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille, dontles bureaux sont a 14 avenue Duquesne 75007 Paris,Le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont a Lille,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Catherine MEERPOEL, pclae territorial du CNAPS pour. la zone ded\u00e9fense Nord,Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualit\u00e9 de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \"Ressources\", agissant lui-m\u00eame en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral, lui-m\u00eame habilit\u00e9 en vertu de sa nominationpar d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dont les bureaux sont \u00e0 12 cours Louis Lumi\u00e8re 94300 Vincennes,L'Agence des services et. de paiement, \u00c9T\u00c9 par Monsieur St\u00e9phane LE MOING, Pr\u00e9sidentDirecteur g\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sont \u00e0 Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 Euralille,Lui-m\u00e9me repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur r\u00e9gional-L'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion des Territoires, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur G\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sont \u00e0 20 avenue de S\u00e9gur 75334 PARIS,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Rapha\u00eblle GODDET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement les \u00abUTILISATEURS\u00bbET:L'Agence de Gestion de l'immobilier de l'Etat, soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 27, rue de la Ville l'Ev\u00eaque- 75008 PARIS, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9sde Paris sous le num\u00e9ro 428 684 963, autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 objet du mandat en application de l'article3AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceob| un fe og\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 55\n95, alin\u00e9a 2 du d\u00e9cret n\u00b072-678 du 20 juillet 1972, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sandrine BRUN, Directrice G\u00e9n\u00e9raleD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e |' \u00ab AGILE\u00bb ou, en fonction de son r\u00f4le, le \u00ab GESTIONNAIRE\u00bb ou I' \u00ab EXPLOITANT-MAINTENEUR \u00bbPour les missions dont les termes sont communs aux missions exerc\u00e9es comme GESTIONNAIRE ou commeEXPLOITANT-MAINTENEUR, la d\u00e9nomination AGILE est utilis\u00e9e.Le PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et l'AGILE \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s ensemble les \u00ab PARTIES \u00bb.EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :L'Etat est propri\u00e9taire de locaux situ\u00e9s \u00e0 Lille, tels que d\u00e9finis en annexes 1 et 2 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00abLocaux \u00bb ou fe \u00ab Site \u00bb).L'AGILE est une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par l'Etat qui a notamment pour objet de r\u00e9aliser toutes prestations (\u00e9tudes,services ou conseils...) au profit d'entit\u00e9s appartenant au secteur public. Elle peut, \u00e0 ce titre, intervenir dans lecadre de la gestion et/ou de l'exploitation-maintenance des sites multi-occupants appartenant \u00e0 l'Etat qui sontactuellement mis \u00e0 la disposition de diff\u00e9rents services de l'Etat ou de certains \u00e9tablissements publicsnationaux dans le cadre de conventions d'utilisation conclues entre le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le repr\u00e9sentantde l'administration charg\u00e9e des domaines et les services utilisateurs.Aux termes d'une ou plusieurs conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et fournies en annexe 6 (ci-apr\u00e8s la ou les\u00ab Convention(s) d'Utilisation \u00bb), les Locaux, objet de la pr\u00e9sente convention de gestion et d'exploitation-maintenance (ci-apr\u00e8s la \u00ab Convention \u00bb) sont actuellement mis \u00e0 la disposition des UTILISATEURS.En premier lieu, par la pr\u00e9sente Convention, l'Etat souhaite confier a l'AGILE, en son nom et pour son compte,la gestion des Locaux ainsi que la r\u00e9alisation des missions qui rel\u00e8vent des obligations du PROPRIETAIRE.Le PROPRIETAIRE s'oblige \u00e0 faire conna\u00eetre \u00e0 l'AGILE toute modification se rapportant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des Locaux(d\u00e9membrement, usufruit, etc...) intervenant au cours du pr\u00e9sent mandat.Si les Locaux font partie d'une copropri\u00e9t\u00e9, ASL, AFUL, la responsabilit\u00e9 de l'AGILE se limitera \u00e0 celle qui luiincombe en tant que repr\u00e9sentant de l'Etat en sa qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire.En outre, le PROPRIETAIRE d\u00e9clare qu'\u00e0 sa connaissance: (i) les blens, objets des pr\u00e9sentes, n'ont subi aucunsinistre ayant donn\u00e9 lieu au versement d'une indemnit\u00e9 d'assurance garantissant les risques de catastrophesnaturelles, vis\u00e9s \u00e0 l'article L 125-2 du code des assurances, ou technologiques, vis\u00e9s \u00e0 l'article L 128-2 du codedes assurances, (ii) les surfaces autres que les surfaces occup\u00e9es par les UTILISATEURS sont d'une part: desparties d'usages communs pour l'ensemble des UTILISATEURS et d'autres part des locaux techniques etadministratifs.En second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire r\u00e9aliser par l'AGILE les obligations d'entretien et der\u00e9paration, de s\u00e9curit\u00e9 et de service \u00e0 leur charge au titre, notamment, des Conventions d'Utilisation, de fa\u00e7onmutualis\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, individualis\u00e9e. Dans le cadre de la r\u00e9alisation de ces prestations, l'AGILE est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e comme |'EXPLOITANT-MAINTENEUR.ll est pr\u00e9cis\u00e9 que l'AGILE intervient en quasi-r\u00e9gie pour le compte de l'Etat, en application des articles L2511-1\u00e0 L2511-5 du Code de la Commande publique,ARTICLE 1 \u2014 OBJETD'une part, le PROPRIETAIRE confie \u00e0 l'AGILE, qui accepte, une mission d'administration et de gestiontechnique des ouvrages, installations, \u00e9quipements et services dont il a la charge dans les termes, limites etconditions ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9s,\n4AGILE ~ Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance Gs sbGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 56\n_ D'autre part, les UTILISATEURS confient\u00e0 l'EXPLOITANT-MAINTENEUR la r\u00e9alisation des prestations d'entretienet de r\u00e9paration, de s\u00e9curit\u00e9 et de service dont ils ont la charge dans les termes, limites et conditions ci-apr\u00e8s\u00e9nonc\u00e9s. |\nARTICLE 2 \u2014 MISSIONS DE L'AGILEAu titre de la pr\u00e9sente Convention et sans pr\u00e9judice des stipulations de l'article 3, l'AGILE assumeralimitativement les missions d\u00e9finies dans le respect des Phases ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es :A- Phase Pr\u00e9paratoire_ Cette phase est trait\u00e9e dans le cadre de la mission de pr\u00e9figuration r\u00e9alis\u00e9e.La convention de pr\u00e9figuration int\u00e8gre Ja validation d'un premier budget de fonctionnement et de mise enexploitation ainsi que les principes de sa r\u00e9partition.B- Phase de Prise en charge :Cette p\u00e9riode s'associe \u00e0 une gestion du site sous la responsabilit\u00e9 du GESTIONNAIRE, elle intervient \u00e0 lar\u00e9ception du b\u00e2timent.Cette p\u00e9riode est d\u00e9termin\u00e9e par la mise en place des prestations d'exploitation-maintenance et de services,des plans de pr\u00e9vention et de l'administration du site. Elle donne lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures et desmodes op\u00e9ratoires, de l'installation des outils d'exploitation batimentaire, de l'ajustement du plan d'assurancequalit\u00e9 et des engagements de service.Une premi\u00e8re version du plan d'assurance qualit\u00e9 sera propos\u00e9e pour le 30 juin 2024. Par la suite, ce pland'assurance qualit\u00e9 sera ajust\u00e9, selon les besoins du site, au plus tard \u00e0 la fin de la phase de Prise en charge.Il s'agit d'une phase de mise en \u0153uvre et d'ajustement, permettant aussi d'int\u00e9grer un p\u00e9rim\u00e8tre enconstruction qui serait li\u00e9 aux arriv\u00e9es diff\u00e9r\u00e9es des administrations Les prestations sont ainsi partiellementd\u00e9ploy\u00e9es progressivement au rythme des emm\u00e9nagements.Au plus tard \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode, l'AGILE pr\u00e9sente au PROPRIETAIREet aux UTILISATEURS, conform\u00e9mentaux modalit\u00e9s du r\u00e8glement de site, annexe de la ou des conventions d'utilisation, un budget pr\u00e9visionnel defonctionnement et les principes de sa r\u00e9partition,L''AGILE soumet, pour approbation au comit\u00e9 de gestion du site, le budget, l'organisation projet\u00e9e et toutesinformationsjug\u00e9es n\u00e9cessaires afin de r\u00e9pondre aux enjeux du site.C- Phase Op\u00e9rationnelleLe GESTIONNAIRE continue d'assurer l'administration du site et de piloter l'exploitation, la maintenance et lesservices conform\u00e9ment \u00e0 ses engagements. Ces derniers s'appliquent pleinement et sur l'ensemble dup\u00e9rim\u00e8tre. Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de l'ensemble de la production des prestations suivantle plan d'assurance qualit\u00e9 d\u00e9fini et valid\u00e9._ C.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIREa. Descriptif de la mission de gestion techniqueL'AGILE assure la mission d'organisation et de gestion technique des Locaux, telle qu'elle est d\u00e9crite enannexe 4 des pr\u00e9sentes.Cette mission sera mise en \u0153uvre par une \u00e9quipe op\u00e9rationnelle, pilot\u00e9e par |'AGILE en lien avec les services duPROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel \u00e0 un ou plusieurs prestatairesext\u00e9rieurs choisis dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en informant le PROPRIETAIRE et les5AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceweQ- 4GFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 57\nUTILISATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilit\u00e9 de leur personnel tant auregard de leurs obligations administratives que financi\u00e9res et s'engagent a mettre en place les effectifsn\u00e9cessaires a l'exercice des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention ou \u00e0 mobiliser des financements slcertaines missions ne pouvalent plus \u00eatre assur\u00e9es par ce-dit personnel. Tout changement sur les effectifs ou leportage des missions sera soumis \u00e0 l'avis du comit\u00e9 de site. Les modalit\u00e9s pratiques de gestion et de pilotagedes personnels seront pr\u00e9vues dans la convention dite \u00ab Plan d'assurance qualit\u00e9 \u00bb.Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance pr\u00e9ventive et corrective des ouvrages, installations,\u00e9quipements et de services \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE, tel que d\u00e9finis dans la Charte de Gestion duCompte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) \u00ab Gestion du patrimoine Immobilier de l'Etat \u00bb ;- de v\u00e9rifications r\u00e9glementaires pour les ouvrages, installations, \u00e9quipements \u00e0 la charge duPROPRIETAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion desrisques ; |- de gestion de la documentation technique et r\u00e9glementaire ;- decas \u00e9ch\u00e9ant, de gestion des garanties.Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera r\u00e9aliser en tant que de besoin les audits et contr\u00f4lesappropri\u00e9s et apr\u00e8s validation du PROPRI\u00c9TAIRE et des UTILISATEURS de toute \u00e9volution de la r\u00e9glementationapplicable \u00e0 ces sujets.En cas de p\u00e9ril imminent, l'AGILE pourra faire r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9paration indispensables \u00e0 la conservationdes Locaux, sans accord pr\u00e9alable du PROPRIETAIRE.Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection despersonnes et des biens sans accord pr\u00e9alable du PROPRIETAIRE. Elle en informera le PROPRIETAIRE dans lesmeilleurs d\u00e9lais. ;ll ne pourra faire r\u00e9aliser les r\u00e9parations non justifi\u00e9es par un p\u00e9ril imminent et non pr\u00e9vues au budget que surautorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable du PROPRIETAIRE.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE par lar\u00e9glementation en mati\u00e8re :- d'hygi\u00e9ne et de mat\u00e9riaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci rel\u00e8ve des r\u00e9gimes de d\u00e9claration oud'autorisation des installations class\u00e9es ;- de s\u00e9curit\u00e9, notamment, s'il y a lieu, au regard de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP). L'AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de s\u00e9curit\u00e9 dans desconditions \u00e0 pr\u00e9ciser en annexe 5 des pr\u00e9sentes.L'AGILE conservera pendant toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente Convention l'ensemble des documents utiles \u00e0exploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRIETAIRE ou \u00e9tablis par l'AGILE \u00e0 l'occasionde l'ex\u00e9cution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et demaintenance, les dossiers travaux, le dossier des contr\u00f4les techniques,les dossiers des sinistres affectant lesLocaux. La liste des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipul\u00e9e en annexe 3.b. Mission technique de repr\u00e9sentationL'AGILE informera sans d\u00e9lai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueraient dans leurslocaux. Avant tout commencement des travaux, conform\u00e9ment aux d\u00e9lais impartis par la Conventiond'Utilisation, l'AGILE devra requ\u00e9rir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsique tout autre document pr\u00e9vu par la Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur r\u00e9alisation ne portepas atteinte \u00e0 la bonne conservation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Locaux, soit conforme au r\u00e8glement int\u00e9rieur, etrespecte les int\u00e9r\u00eats du PROPRIETAIRE.Par ailleurs, l''AGILE proc\u00e9dera aux \u00e9tats des lieux lors de l'entr\u00e9e, aux pr\u00e9-\u00e9tats des lieux deux mois avant lalib\u00e9ration des Locaux par les UTILISATEURS et \u00e0 l'\u00e9tat des lieux de sortie \u00e0 la demande expresse duPROPRI\u00c9TAIRE. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, et avec l'accord du PROPRI\u00c9TAIRE, l'\u00e9tat des lieux pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par unhuissier,\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceA- sbGFL,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 58\nEn vue des pr\u00e9-\u00e9tats des lieux et \u00e9tats des lieux de sortie, et en concertation avec Je PROPRIETAIRE, l'AGILEd\u00e9finira les travaux de remise en \u00e9tat \u00e0 r\u00e9aliser au d\u00e9part des UTILISATEURS. II en surveillera |'ex\u00e9cutionlorsque les travaux de remise en \u00e9tat sont ex\u00e9cut\u00e9s par ce dernier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2.1.f ci-apr\u00e8s.\nC.2 PRESTATIONS D'EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURSa. Descriptif de la mission d'exploitation-maintenanceL'AGILE r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser les prestations d'entretien, de r\u00e9paration, de gestion de l'empreinteenvironnementale, de services aux b\u00e2timents et de services aux utilisateurs des Locaux, telles qu'elles sontd\u00e9crites en annexe 4 des pr\u00e9sentes.Ces prestations sont r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on mutualis\u00e9e ou individualis\u00e9e si certaines d'entre elles sont propres \u00e0 unou plusieurs UTILISATEURS d\u00e9termin\u00e9s.Cette mission sera mise en \u0153uvre par une \u00ab \u00e9quipe op\u00e9rationnelle \u00bb, pilot\u00e9e par l'AGILE en lien avec lesservices du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel \u00e0 un ou plusieursprestataires ext\u00e9rieurs choisis dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en informant lePROPRI\u00c9TAIRE et les UTILSATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilit\u00e9 de leurpersonnel tant au regard de leurs obligations administratives que financi\u00e8res et s'engagent \u00e0 mettre en placeles effectifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 mobiliser desfinancements si certaines missions ne pouvaient plus \u00eatre assur\u00e9es par ce-dit personnel. Tout changement surles effectifs ou le portage des missions sera soumis \u00e0 l'avis du conseil administratif ou comit\u00e9 de gestion du Site.Les modalit\u00e9s pratiques de gestion et de pilotage des personnels seront pr\u00e9vues dans la convention dite \u00ab Pland'assurance qualit\u00e9 \u00bb.Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance pr\u00e9ventive et corrective des ouvrages, installations, \u00bb\u00e9quipements et services \u00e0 la charge des UTILISATEURS, tel que d\u00e9finis dans la Charte de Gestion duCAS;- de v\u00e9rifications r\u00e9glementaires pour les ouvrages, installations, \u00e9quipements \u00e0 la charge desUTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des risques ;- de gestion de la documentation technique et r\u00e9glementaire ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, de gestion des garanties.- De mise \u00e0 jour des donn\u00e9es, relatives au Site, sur les outils de la DIE (OSFI, RT, DTA THEQUES, ...) et des'assurer de la compl\u00e9tude de celles-ci.\nDans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera r\u00e9aliser en tant que de besoin les audits et contr\u00f4lesappropri\u00e9s et apr\u00e8s validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute \u00e9volution de la r\u00e9glementationapplicable \u00e0 ces sujets.En cas de p\u00e9ril imminent, l'AGILE pourra faire r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9paration indispensables \u00a2\u00e0 la conservationdes Locaux, sans l'accord pr\u00e9alable des UTILISATEURS,Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection despersonnes et des biens sans accord pr\u00e9alable des UTILISATEURS. Elle en informera le ou les UTILISATEURS dansles meilleurs d\u00e9lais. :Elle ne pourra faire r\u00e9aliser les r\u00e9parations non justifi\u00e9es par un p\u00e9ril imminent et non pr\u00e9vues au budget quesur autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de l'UTILISATEUR concern\u00e9.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises \u00e0 la charge des UTILISATEURS par lar\u00e9glementation en mati\u00e8re:- d'hygi\u00e8ne et de mat\u00e9riaux sensibles;- de protection de l'environnement, notamment lorsque cell\u00e8-ci rel\u00e8ve des r\u00e9gimes de d\u00e9claration oud'autorisation des installations class\u00e9es; 7AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\u00bb \u00c0L- 3bGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 59\n- de s\u00e9curit\u00e9, notamment, s'il y a lieu, au regard de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP) ou aux immeubles de grande hauteur (IGH). L'AGILE pourra prendre lamission de responsable unique de s\u00e9curit\u00e9 ou de mandataire de s\u00e9curit\u00e9 dans des conditions apr\u00e9ciser en annexe 5 des pr\u00e9sentes.L'AGILE conservera pendant toute la dur\u00e9e de la Convention l'ensemble des documents utiles \u00e0 |'exploitationdes Locaux. Ces documents seront remis \u00e0 AGILE par les UTILISATEURS ou \u00e9tablis par l'AGILE \u00e0 l'occasion del'ex\u00e9cution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de maintenance,les dossiers travaux, le dossier des contr\u00f4les techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La listedes documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipul\u00e9e en annexe 3.C.3 OBLIGATIONS COMMUNES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE\na. Etablissement des contratsPour l'ex\u00e9cution des missions pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites, AGILE \u00e9tablit des cahiers des charges, conclut et le cas\u00e9ch\u00e9ant r\u00e9silie au nom du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions etmarch\u00e9s avec les entreprises, concessionnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans le \u2014respect des r\u00e8gles de la commande publique.Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une copie \u00e0 l'AGILE de tous contratspr\u00e9alablement sign\u00e9s par leurs soins qu'ils souhaitent voir poursuivre.Les nouveaux contrats devront comporter une clause de ren\u00e9gociation p\u00e9riodique. L'AGILE doit veiller \u00e0 ce queles entreprises soient assur\u00e9es de fa\u00e7on suffisante compte tenu de la nature des prestations qui leur serontconfi\u00e9es.La partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique donnera lieu \u00e0 laconclusion d'une convention de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Distincte de la pr\u00e9sente Convention, elle pourra\u00eatre conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE et/ou un ou plusieurs UTILISATEURS. La r\u00e9mun\u00e9ration du ma\u00eetred'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ainsi que celles des bureaux d'\u00e9tudes techniques ou architectes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9spar celui-ci, seront \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE et/ou d'un ou plusieurs UTILISATEURS.\nb. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travauxL'AGILE surveille et contr\u00f4le la conformit\u00e9 des prestations et des missions avec les pi\u00e8ces contractuelles.En cas de litige avec les entreprises et prestataires contractants, elle engagera les proc\u00e9dures ad\u00e9quates(amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resterontma\u00eetre du choix de l'avocat et de la strat\u00e9gie \u00e0 adopter. L'AGILE suivra le bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures.ll est pr\u00e9cis\u00e9 que le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais li\u00e9s \u00e0 cesproc\u00e9dures.L'AGILE surveille les travaux relevant de la pr\u00e9sente Convention, en ce compris les travaux de remise en \u00e9tatfaisant suite \u00e0 la lib\u00e9ration des locaux par les UTILISATEURS, en assure la r\u00e9ception, et le cas \u00e9ch\u00e9ant la lev\u00e9edes r\u00e9serves, \u00e0 l'exclusion des travaux faisant l'objet d'un contrat de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, cesprestations \u00e9tant assur\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pendant la dur\u00e9e de sa mission.L'AGILE, selon la nature et/ou l'importance desdits travaux, pourra se faire assister d'un ma\u00eetre d'\u0153uvre dontles honoraires seront \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS apr\u00e8s accord expr\u00e8s de ceux-ci. |L'AGILE, en appui du PROPRIETAIRE, suit la lev\u00e9e des r\u00e9serves de parfait ach\u00e8vement jusqu'\u00e0 extinctioncompl\u00e8te de celle-ci, m\u00eame au-del\u00e0 de la remise de la liste finale en fin d'ann\u00e9e de parfait ach\u00e8vement. Dans lecadre de cette mission, l'intervention de l'AGILE ne saurait exon\u00e9rer les intervenants techniques, la ma\u00eetrise8kAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance& 4GFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 60\nd'ouvrage \u00e9ventuelle et la ma\u00eetrise d'\u0153uvre de leur responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre, \u00e0 laquelle l'AGILE ne saurait se. Substituer,\nC.4 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET JURIDIQUEa. JuridiqueL'AGILE, par le pr\u00e9sent acte, s'engage \u00e0 assurer un r\u00f4le de conseil sur tous actes contribuant au bonfonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les diff\u00e9rents intervenants, notamment en ce quiconcerne le bon suivi des obligations figurant dans la Convention d'Utilisation.A cet effet, elle pourra, d'ores et d\u00e9j\u00e0, engager toutes diligences pour la bonne application des obligationscontractuelles, aupr\u00e8s des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites.A cet effet, AGILE, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse au bout de huit jours ouvrables, informera lePROPRIETAIRE de la situation et recueillera ses instructions expresses pour toute poursuite \u00e0 entreprendre.De plus et apr\u00e8s concertation et accord du PROPRIETAIRE, l'AGILE palliera la carence \u00e9ventuelle desUTILISATEURS en mati\u00e8re d'entretien de leurs locaux en faisant ex\u00e9cuter, aux frais desdits UTILISATEURS, lestravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne conservation de leurs locaux, apr\u00e8s avoir mis en demeure ces UTILISATEURS deles ex\u00e9cuter, dans les conditions pr\u00e9vues aux Conventions d'Utilisation.L'AGILE repr\u00e9sentera le PROPRIETAIRE et, le cas \u00e9ch\u00e9ant les UTILISATEURS, aupr\u00e8s de toutes administrations,juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [coproprl\u00e9t\u00e9, association syndicalelibre (ASL), associations fonci\u00e8res urbaines libres (AFUL), associations de gestion du Restaurant InterAdministratif (RIA) ...] dans le cadre de ses missions.Elle aura en particulier tous pouvoirs pour retirer des lettres recommand\u00e9es, pour d\u00e9poser et signer toutespi\u00e8ces qui rel\u00e8vent de ses missions.Par ailleurs, ! AGILE pourra \u00eatre amen\u00e9e, sur demande du PROPRI\u00c9TAIRE ou.de sa propre initiative, \u00e0 proposertout avenant ou acte de renouvellement de la Convention d'Utilisation.\nb. Engagement de non-discriminationll est ici rappel\u00e9 que constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes en raison deleurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, \u00e9tat de sant\u00e9, handicap,caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, m\u0153urs, orientation sexuelle, \u00e2ge, opinions politiques, activit\u00e9s syndicales,appartenance o\u00f9 non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religiond\u00e9termin\u00e9e,L'AGILE informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise \u00e0 l'\u00e9gard d'unepersonne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende (article 225-2 du code p\u00e9nal).Par ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s'interdisent express\u00e9ment de donner \u00e0 l'AGILE desdirectives et consignes, verbales ou \u00e9crites, tendant \u00e0 refuser l'occupation des lieux pour 'des motifsdiscriminatoires au sens de l'article 225-1 du code p\u00e9nal.\nc. Imp\u00f4tsLe cas \u00e9ch\u00e9ant, AGILE pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS lesd\u00e9clarations fiscales tendant au calcul par l'administration fiscale des imp\u00f4ts locaux aff\u00e9rents aux Locaux, de lataxe sur les bureaux et de tout autre imp\u00f4t ou taxe li\u00e9s aux Locaux, \u00e0 l'exception de la TVA et de l'imp\u00f4t sur lessoci\u00e9t\u00e9s. |\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenancevl, abGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 61\nDans le cas o\u00f9 le calcul des imp\u00f4ts, tel qu'\u00e9tabli par l'administration fiscale, ne lui semblerait pas correct, elleen informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les r\u00e9clamations gracieuses oucontentieuses qui pourraient \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard apr\u00e8s l'accord du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURSet avec l'aide de tout conseil choisi par lui.Le co\u00fbt de ces actions sera support\u00e9 par leur b\u00e9n\u00e9ficiaire, en fonction des clauses de la Conventiond'Utilisation.En tout \u00e9tat de cause, l'AGILE ne pourra jamais \u00eatre regard\u00e9e comme redevable d'une quelconque impositionau titre des Locaux.\nd. Assurances et sinistresLe PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes polices d'assurance dans la mesure o\u00f9ils d\u00e9cident de ne pas \u00eatre leur propre assureur. |L'AGILE pourra, \u00e0 la demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou r\u00e9silier tout contrat d'assurancerelevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en \u0153uvre les garanties accord\u00e9espar le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu'elle a elle-m\u00eame souscrite pour le compte du PROPRIETAIREou dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE, dans le cas o\u00f9 ce dernier porterait le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou lesUTILISATEURS.Pour les travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilit\u00e9civile, AGILE souscrit les polices construction, conform\u00e9ment aux accords-cadres n\u00e9goci\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, parle PROPRIETAIRE, et assure le paiement des primes aff\u00e9rentes.D\u00e8s qu'elle en aura connaissance, l'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous \u00e9l\u00e9mentssusceptibles de modifier les risques.L'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous \u00e9l\u00e9ments susceptibles de modifier lesgaranties souscrites et dont il aurait connaissance, de facon a ce que les Locaux soient constamment assur\u00e9scorrectement contre tous les risques li\u00e9s \u00e0 leur nature, \u00e0 leur qualit\u00e9 et \u00e0 leur usage.L'AGILE s'assure annuellement que les UTILISATEURS ont proc\u00e9d\u00e9 au paiement de leurs primes d'assurance\u00ab multirisques-responsabilit\u00e9 civile \u00bb en v\u00e9rifiant les attestations qui lui sont fournies par ces derniers, dans lamesure o\u00f9 elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRI\u00c9TAIRE et/ou des UTILISATEURS.L'AGILE effectue toutes les d\u00e9clarations de sinistre relevant de la pr\u00e9sente Convention, assiste \u00e0 touteexpertise, accepte toute indemnisatian pour le compte du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS en accord aveceux. Elle met en \u0153uvre les garanties couvrant les vices de construction qui pourraient appara\u00eetre pendant lap\u00e9riode de garantie d\u00e9cennale.Elle commande et surveille tous travaux de r\u00e9paration apr\u00e8s sinistre, apr\u00e8s accord du PROPRIETAIREou desUTILISATEURS, sous r\u00e9serve de l'intervention d'un Ma\u00eetre d'Ouvrage D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Ma\u00eetre d'Ouvrage.L'AGILE r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser \u00e0 la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des \u00e9quipements etsur la structure des Locaux en fin de premi\u00e8re, de deuxi\u00e8me et de derni\u00e8re ann\u00e9e de garantie d\u00e9cennale. Lesco\u00fbts de ces audits seront pris en charge par le PROPRIETAIRE.L'AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations li\u00e9es auxsinistres afin de pouvoir r\u00e9gler les entreprises intervenant en r\u00e9paration, notamment par la garantie d\u00e9cennaleet par toutes autres polices d'assurance ou garanties dont il aurait la mission et la charge.\n10AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceRG otGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 62\ne. Visite de l'ensemble immobilierL'AGILE proc\u00e9dera a des visites de l'ensemble immobilier afin de v\u00e9rifier le suivi et la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution desordres de service d\u00e9livr\u00e9s aux prestataires ou aux entreprises.Elle fera contr\u00f4ler. les performances de fonctionnement des ouvrages, installations, \u00e9quipements et servicesdont elle a la garde.Elle signalera si n\u00e9cessaire au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS les dysfonctionnements observ\u00e9s etproposera des solutions afin d'y pallier.f. Comptabilit\u00e9 et finance1) Afin d'assurer l'ex\u00e9cution des missions qui lui sont confi\u00e9es, l'AGILE \u00e9labore chaque ann\u00e9e un budgetannuel de charges d\u00e9taill\u00e9 faisant ressortir les diff\u00e9rents postes de d\u00e9penses et la r\u00e9partition entre le_ PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention d'Utilisation et \u00e0toutes instructions compl\u00e9mentaires re\u00e7ues.L'AGILE soumet, pour approbation au comit\u00e9 de gestion du site, le budget et toutes modificationsjug\u00e9es n\u00e9cessaires afin de correspondre aux mieux aux besoins de la gestion du site. Les documentsseront adress\u00e9s au PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, dans un d\u00e9lai suffisant et au plus tard 5 joursouvr\u00e9s avant la date fix\u00e9e pour le comit\u00e9 de gestion.L'AGILE devra rechercher toutes les \u00e9conomies de charges et mettre en \u0153uvre une politique tendant \u00e0leur ma\u00eetrise, sans nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, \u00e0 la valeur patrimoniale des Locaux ou \u00e0 leur bonfonctionnement et en prenant en compte les objectifs de d\u00e9veloppement durable (dispositionssociales et environnementales).La validation du budget de fonctionnement pr\u00e9visionnel pour l'ann\u00e9e suivante devra intervenir au plustard le 31 octobre de l'ann\u00e9e courante.a) Les appels de charges pr\u00e9visionnelles seront effectu\u00e9s trimestriellement aupr\u00e8s desUTILISATEURS. Leurs \u00e9ch\u00e9ances auront lieu les mois de fin janvier, avril, juillet et octobre dechaque ann\u00e9e.b) Le budget \u00e0 la charge du PROPRI\u00c9TAIRE devra s'inscrire dans le respect des budgets allou\u00e9set des proc\u00e9dures de programmation et de gestion r\u00e9gionale du BOP 723.Les appels de charges pr\u00e9visionnelles seront effectu\u00e9s aupr\u00e8s du PROPRIETAIRE de la fa\u00e7onsuivante :- Un appel de fonds a hauteur de 25 % au mois dejanvierde chaque ann\u00e9e,- Un appel de fonds \u00e0 hauteur de 25 % au mois d'avril de chaque ann\u00e9e,- Unappel de fonds \u00e0 hauteur de 50 % au mois de juillet de chaque ann\u00e9e.Ce budget pourra, si n\u00e9cessaire, \u00eatre ajust\u00e9 en cours d'exercice afin de correspondre au mieux auxbesoins de la gestion du site et sur la base dejustificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'AGILE.Toute modification du budget \u00e0 la charge du PROPRI\u00c9TAIRE devra \u00eatre valid\u00e9e pr\u00e9alablement par leRUO et le RBOP du programme 723.Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, l'appel de fonds correspond \u00e0 celui effectu\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gestionnairejusqu'\u00e0 la veille de la date de transfert financier entendue entre les parties, stipul\u00e9e\u00e0 l'article 6, ci-apr\u00e8s.\n2) L'AGILE pr\u00e9pare chaque ann\u00e9e un plan de travaux sur cing ans d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Plan travaux \u00bb d\u00e9taillantpar ann\u00e9e civile, selon une classification mise au point en accord avec le PROPRI\u00c9TAIRE et les11khAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceEL %GFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 63\nUTILISATEURS, les postes de travaux \u00e0 r\u00e9aliser. L'AGILE en pr\u00e9sente une r\u00e9partition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conform\u00e9ment aux instructions re\u00e7ues,Le plan comprend les gros travaux d'entretien partiel ou total, de r\u00e9paration, de conservation,d'embellissement et de mise en conformit\u00e9 des Locaux et de leurs \u00e9quipements, ainsi que tous lestravaux d'am\u00e9lloration, de structure et de solidit\u00e9 de l'immeuble, demand\u00e9s par le PROPRIETAIRE oun\u00e9cessaires \u00e0 la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS.Ce plan distingue et pr\u00e9cise les travaux ainsi que les honoraires de suivi qui entrent dans le cadre despr\u00e9sentes, de ceux dont l'ex\u00e9cution sera r\u00e9alis\u00e9e sur la base d'une convention de ma\u00eetrise d'ouvraged\u00e9l\u00e9gu\u00e9e qui pourrait \u00eatre conclue entre AGILE et le PROPRIETAIRE.Ce plan est transmis par l'AGILE pour approbation en comit\u00e9 de gestion du site. Toute demande demodification sera \u00e9tudi\u00e9e et soumise \u00e0 d\u00e9cision du comit\u00e9 de gestion du Site, Ce plan ne constitue pasun engagement ferme. || a pour objet de permettre d'avoir une vision sur la programmation desfinancements n\u00e9cessaires.La validation du budget du plan de travaux pour l'ann\u00e9e suivante devra intervenir au plus tard le 31octobre de l'ann\u00e9e courante. En l'absence de validation expresse au-del\u00e0 de cette date, le budget estr\u00e9put\u00e9 valid\u00e9 et entre en vigueur.La programmation des travaux \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect desbudgets allou\u00e9s et des proc\u00e9dures de programmation et de gestion r\u00e9gionale du BOP 723 telles qued\u00e9crites dans l'annexe n\u00b010.\nLes appels de fonds seront appel\u00e9s trimestriellement aupr\u00e8s du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS.Leurs \u00e9ch\u00e9ances auront lieu les mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque ann\u00e9e.\n3} L'AGILE comptabilise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEURpuisse \u00eatre sulvie \u00e0 tout moment.Les budgets seront pr\u00e9sent\u00e9s toutes taxes comprises.Elle effectue et refacture les redditions de charges, chaque ann\u00e9e, aux UTILISATEURS ainsi qu'auPROPRIETAIRE pour sa part. La reddition est factur\u00e9e \u00e0 la fin du premier trimestre de l'ann\u00e9e N+1,_ apr\u00e8s validation du comit\u00e9 de gestion de Site.\n4) L'AGILE tient la comptabilit\u00e9 de toutes les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la maintenance et l'entretien des ouvrages,installations, \u00e9quipements et services des Locaux. Cette comptabilit\u00e9 dite de \u00ab Site \u00bb est restitu\u00e9e sousforme de balance g\u00e9n\u00e9rale chaque trimestre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS.Concernant l'ensemble des charges d'entretien des ouvrages, installations, \u00e9quipements et desservices dont la r\u00e9partition ne seralt pas pr\u00e9alablement d\u00e9finie ou qui rel\u00e8verait d'un partage entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, la r\u00e9partition des charges fait l'objet d'un article au sein dur\u00e8glement de site. tl y figure de mani\u00e8re pr\u00e9cise la r\u00e8gle de r\u00e9partition et la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9constitu\u00e9e. Cette derni\u00e8re doit \u00eatre valid\u00e9e par le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS en comit\u00e9 degestion de site. Ce r\u00e8glement de site constitue une pi\u00e8ce jointe aux Conventions d'Utilisation, ce \u00e0 quoile PROPRIETAIRE s'engage.\nc) Relations avec les tiers et l'administrationL'AGILE repr\u00e9sente. \u00e9ventuellement le PROPRIETAIRE aupr\u00e8s des organismes de copropri\u00e9t\u00e9, associationssyndicales libres (ASL), associations fonci\u00e8res urbaines libres (AFUL), ou toutes autres associations, am\u00e9nageur\n12AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance M (CL Ch\n. GF\nFl.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 64\nainsi que toutes administrations publiques et priv\u00e9es, ou services concessionnaires, en relatiao avec la gestiondes Locaux,Concomitamment, les UTILISATEURS, services occupants de l'ensemble Immobilier, objet de la pr\u00e9senteconvention, autorisent d'ores et aly AGILE, dans le cadre du D\u00e9cret tertiaire N\u00b0 2019-771 du 23 juillet 2019,pour les actions suivantes:- Saisir et modifier dans OPERAT, les consommations annuelles et la consommation de r\u00e9f\u00e9rence pour_ toutes les entit\u00e9s fonctionnelles assujetties localis\u00e9es sur le site,- Ajuster dans OPERAT, les cat\u00e9gories d'activit\u00e9 et les coefficients d'usage associ\u00e9s, en tant que deD besoin,- Mettre en place, piloter et suivre les plans d'actions visant \u00e0 atteindre les objectifs d'\u00e9conomied'\u00e9nergie fix\u00e9s par le D\u00e9cret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS; ces derniers n'\u00e9tant pasexon\u00e9r\u00e9s de leurs responsabilit\u00e9s quant aux bonnes pratiques \u00e0 respecter individuellement.\nd) R\u00e8glement Int\u00e9rieurLe R\u00e8glement Int\u00e9rieur des Locaux d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'organisation, de fonctionnement et les principesg\u00e9n\u00e9raux de s\u00e9curit\u00e9 des Locaux.L'AGILE a pour mission, apr\u00e8s accord du PROPRIETAIRE, d'\u00e9tablir - s'il n'en existe pas - et de mettre \u00e0 Jour sin\u00e9cessaire le R\u00e8glement Int\u00e9rieur, de le faire valider par le PROPRIETAIRE et d'assurer sa notification auxdiff\u00e9rents UTILISATEURS.L'AGILE doit faire appliquer.le R\u00e8glement int\u00e9rieur par les UTILISATEURS.\nC.5 RAPPORT DE GESTIONL'AGILE fournit trimestriellement au PROPRIETAIRE \"et aux UTILISATEURS :- la situation comptable des diff\u00e9rents UTILISATEURS,- un suivi d'engagement des travaux approuv\u00e9s confi\u00e9s \u00e0 l'AGILE,- un comparatif budget/r\u00e9alis\u00e9,- un suivi des impay\u00e9s,- un suivi des dossiers de sinistres.Le formalisme de ce rapport devra \u00eatre convenu pr\u00e9alablement lors des comit\u00e9s de gestion de site, enad\u00e9quation avec le logiciel de gestion utilis\u00e9 par l'AGILE.\nC.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTIONLe suivi de la convention rel\u00e8ve de l'instance de gestion du Site, pr\u00e9sid\u00e9e par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ou sonrepr\u00e9sentant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par lui, et d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab comit\u00e9 de gestion ou conseil d'administration duSite \u00bb ou toutes autres appellations en vigueur.Le suivi de la convention sera \u00e9tudi\u00e9 au minimum deux fois par an.I doit permettre une consolidation au niveau du comit\u00e9 de pilotage r\u00e9gional.Elle associe les repr\u00e9sentants des UTILISATEURS. La Mission r\u00e9gionale de la politique immobili\u00e8re de l'Etat estinvit\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 cette instance.\nARTICLE 3 \u2014 CONDITIONS GENERALES3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIETAIRE ET DES UTILISATEURS13&AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceQL apGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 65\nLes obligations g\u00e9n\u00e9rales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistent \u00e0 (i) r\u00e9pondre \u00e0 toute demanded'information ou d'instruction \u00e9manant de l'AGILE et n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de ses missions, (ii) r\u00e9mun\u00e9rerAGILE dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes, (iti) ex\u00e9cuter les engagements contract\u00e9s par l'AGILE en sonnom en vertu des pr\u00e9sentes, et (iv) obtenir les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ses missions.L'AGILE dispose des outils et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions imparties par la pr\u00e9senteConvention, dont un bureau, sur le site pris en charge.Les surfaces occup\u00e9es par l'AGILE et l'\u00e9quipe de gestion seront consid\u00e9r\u00e9es dans les parties communes du siteet entreront dans les charges communes g\u00e9n\u00e9rales a r\u00e9partir,\n3.2 QUALIFICATIONEtant une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est d\u00e9tenu \u00e0 100 % par l'Etat, l'AGILE est exclue du champ d'application de laloi n\u00b070-9 du 2 janvier 1970 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de ladite loi et de l'article 95, alin\u00e9a 2de son d\u00e9cret d'application n\u00b072-678 du 20 juillet 1972. |\n3.3 RESPONSABILITEPendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente Convention, toutes les missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 sont ex\u00e9cut\u00e9es par l'AGILE,en professionnel normalement diligent en pareille mati\u00e8re.Le PROPRI\u00c9TAIRE ou, selon le cas, les UTILISATEURS supportent l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais, des co\u00fbts, dettes etr\u00e9clamations, quels qu'ils soient, au titre des Locaux. |Il en va de m\u00eame pour les frais, co\u00fbts, dettes et r\u00e9clamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsiqu'\u00e0 tout contentieux (pendant, potentiel ou qui se r\u00e9v\u00e9lerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelquemani\u00e8re que ce soit.La r\u00e9mun\u00e9ration de l'AGILE est stipul\u00e9e nette de toutes charges et autres frais.En cons\u00e9quence, le PROPRIETAIRE ou, selon le cas les UTILISATEURS, s'engagent \u00e0 indemniser int\u00e9gralementAGILE de tous les co\u00fbts, quels qu'ils soient, qu'elle supporterait dans le cadre de la gestion des Locaux et quine seraient pas express\u00e9ment compris dans sa r\u00e9mun\u00e9ration telle que fix\u00e9e \u00e0 l'article 5 ci-apr\u00e8s,De convention expresse entre les Parties, les obligations de I'AGILE au titre des pr\u00e9sentes doivent \u00eatreinterpr\u00e9t\u00e9es limitativement \u00e0 la lumi\u00e8re de l'\u00e9num\u00e9ration qui en est faite \u00e0 l'article 2.En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de l'AGILE ne peut ni \u00eatre engag\u00e9e, ni recherch\u00e9e dans le cadre del'ex\u00e9cution de ses missions telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 ci-dessus, sous r\u00e9serve que les dommages,pr\u00e9judices, plaintes ou r\u00e9clamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directementl'objet ne r\u00e9sultent pas de la faute prouv\u00e9e de l'AGILE.En outre, l'AGILE n'est pas tenue pour responsable de la non-ex\u00e9cution de l'une quelconque de ses obligationsau titre des pr\u00e9sentes, dans la mesure o\u00f9 elle prouverait que cette non-ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 due \u00e0 un emp\u00eachementind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, qu'elle ne pouvait pas raisonnablement pr\u00e9voir au moment de la conclusion despr\u00e9sentes, ou qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement \u00e9viter, nl se pr\u00e9munir, ni surmonter ou dont elle nepourrait palller les cons\u00e9quences qu'en engageant des d\u00e9penses hors de proportion avec la r\u00e9mun\u00e9rationper\u00e7ue au titre des pr\u00e9sentes en application avec l'article 5, notamment, cette \u00e9num\u00e9ration n'\u00e9tant paslimitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de d\u00e9faut de transmission d'informations, dedocuments ou de directives de la part du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influencesur les Locaux ou l'ex\u00e9cution de la Convention. L'AGILE doit avertir le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, selonle cas, sans d\u00e9lai, de 'emp\u00e9chement auquel elle est confront\u00e9e,\n14AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceQC of,GFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 66\nL'AGILE serait exon\u00e9r\u00e9e de sa responsabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la non-ex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution desa mission serait li\u00e9e au non-respect, par le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, dans les d\u00e9lais requis, destextes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires impliquant des modifications ou des adaptations \u00e0 apporter auxinstallations et aux locaux, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tout \u00e9l\u00e9ment constitutif des Locaux, que l'AGILE auraitsignal\u00e9 au PROPRIETAIRE ou aux UTILISATEURS.En toute hypoth\u00e8se l'AGILE n'est pas garante de la r\u00e9alisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, ni responsable des cons\u00e9quences dommageables qui pourraient d\u00e9couler d'actes oud'omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu'ils soient conformes ou contraires aux conseils ourecommandations de l'AGILE.En outre, les autorisations que l'AGILE pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 donner pour le compte du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilit\u00e9, notamment en ce qui concerne les travaux(s'agissant notamment dela faisabilit\u00e9 technique des travaux autoris\u00e9s ou de leur conformit\u00e9 aux dispositionsl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en vigueur, cette mission \u00e9tant exclue de la pr\u00e9sente Convention).En tout \u00e9tat de cause, en dehors des cas o\u00f9 une faute lourde ou dolosive lui serait imputable, la responsabilit\u00e9de l'AGILE est limit\u00e9e aux seuls pr\u00e9judices directs et certains dans la limite maximum de sa r\u00e9mun\u00e9rationper\u00e7ue au titre de la pr\u00e9sente Convention telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 ci-dessous.Pour \u00eatre recevable, toute action en r\u00e9paration et/ou responsabilit\u00e9 doit \u00eatre introduite \u00e0 l'encontre de l'AGILEdans les six (6) mois de la survenance de l'\u00e9v\u00e8nement dommageable. Dans le m\u00eame temps, le PROPRIETAIREdevra \u00eatre inform\u00e9, de cette action, par la partie demanderesse.Les livres et dossiers que l'AGILE tient en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent mandat demeurent la propri\u00e9t\u00e9 duPROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS et elle s'engage \u00e0 les leur restituer dans les meilleurs d\u00e9lais au terme de lapr\u00e9sente Convention,\n3.4 EVALUATION DE L'AGILELes modalit\u00e9s d'exercice par l'AGILE des missions imparties par la pr\u00e9sente Convention feront l'objet d'une\u00e9valuation.A cet effet, un questionnaire sera adress\u00e9 au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS afin qu'ils appr\u00e9cient laqualit\u00e9 des services rendus tant par l'AGILE que par ses prestataires externes, ainsi que la ma\u00eetrise des co\u00fbtsaff\u00e9rents.A compter du premier renouvellement, la qualit\u00e9 des prestations sera mesur\u00e9e aux moyens d'indicateurs deperformance dont les r\u00e9sultats seront pr\u00e9sent\u00e9s et discut\u00e9s avec le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS dans lecadre du comit\u00e9 de gestion du site. Ces indicateurs sont d\u00e9finis dans le Plan d'Assurance Qualit\u00e9.\nARTICLE 4 \u2014 RESILIATION DE LA CONVENTIONLa Convention pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit \u00e0 tout moment par l'une ou l'autre des PARTIES, en cas demanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 par l'une d'entre elles.Cette r\u00e9siliation sera effective apr\u00e8s une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 la PARTIE d\u00e9faillante par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La r\u00e9siliation prendra effet dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la mise en demeure.La pr\u00e9sente facult\u00e9 de r\u00e9siliation s'entend sans pr\u00e9judice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi un pr\u00e9judice,d'en demander r\u00e9paration.Les contrats conclus par l'AGILE en ex\u00e9cution de l'article 2 C.3. de la pr\u00e9sente Convention sont, de plein droit,transf\u00e9r\u00e9s au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS. 15AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance(Lr of\"GFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 67\nARTICLE 5 \u2014 REMUNERATION5.1 HONORAIRESLes r\u00e8gles et la m\u00e9canique de d\u00e9termination des honoraires r\u00e9sultent des conclusions du groupe de travailnational rendues le 15 septembre 2021. Ces conclusions ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par le Conseil d'administration de\"AGILE le 20 septembre 2021 et approuv\u00e9es par le DIE repr\u00e9sentant de l'Etat actionnaire,\u00c0 compter du 22 d\u00e9cembre 2023 et pour les missions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la pr\u00e9sente Convention, l'AGILE per\u00e7oitune r\u00e9mun\u00e9ration annuelle compos\u00e9e de deux \u00e9l\u00e9ments :- au titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus}, des honoraires de 2,2 % desloyers de r\u00e9f\u00e9rence pratiqu\u00e9s dans la commune o\u00f9 sont situ\u00e9s les Locaux, tels que d\u00e9termin\u00e9s parl'Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT), \u00e0 savoir \u00e0 la date d'effet des pr\u00e9sentes 167,40\u20ac/HT-HC/m? SUB/an ;- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus), deshonoraires forfaitaires de 3,12 \u20ac HT/m? SUB {Application de la formule suivante : honoraires (en \u20acHT/m?)= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 m? SUB)S'agissant de la p\u00e9riode entre la date d'effet de la convention et le 22 d\u00e9cembre 2023 date de livraison de laconstruction, il est appliqu\u00e9 une gratuit\u00e9 d'honoraire.Ces honoraires seront r\u00e9vis\u00e9s, chaque ann\u00e9e au 1\u00b0 janvier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.2 ci-dessous,Lorsque l'AGILE suit en outre des travaux relevant de la pr\u00e9sente Convention et mentionn\u00e9s \u00e0 l'article C.4.f.2 ci-dessus, des honoraires \u00e0 hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront \u00eatre per\u00e7ues. Ces honorairesseront appliqu\u00e9es apr\u00e8s validation en conseil de Site. Ce taux est appliqu\u00e9 pendant la p\u00e9rioded'exp\u00e9rimentation et sera r\u00e9examin\u00e9 \u00e0 son terme. Pour les travaux donnant lieu \u00e0 la conclusion d'uneconvention de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, la r\u00e9mun\u00e9ration de l'AGILE sera d\u00e9termin\u00e9e par ladite convention.Ces r\u00e9mun\u00e9rations sont exprim\u00e9es en montant hors taxes et major\u00e9es du taux de TVA en vigueur au momentde la facturation.La r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9crite ci-dessus ne couvre en aucun cas les frais n\u00e9cessaires aux \u00e9ventuelles proc\u00e9dures(avocats, experts, etc.) devant \u00eatre engag\u00e9s. Ces frais sont refactur\u00e9s sur justificatifs au PROPRIETAIRE ouUTILISATEURS en sus des honoraires de gestion.La r\u00e9mun\u00e9ration ne couvre pas non plus le co\u00fbt des contrats de prestations externalis\u00e9es auxquels Il sera faitappel pour l'ex\u00e9cution de l'article 2 C.3. de la pr\u00e9sente Convention, qui sera refactur\u00e9 \u00e0 l'euro l'euro.\n5.2 INDEXATION5.2.1. Les Parties conviennent d'indexer les honoraires vis\u00e9s ci-dessus sur l'indice des locaux d'activit\u00e9stertiaires (ILAT) publi\u00e9 trimestriellement par l'institut National de la Statistique et des \u00c9tudesEconomiques (INSEE). Ils seront Index\u00e9s de plein droit et sans aucune formalit\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la dateanniversaire du ler janvier,\n5.2.2, Les honoraires seront r\u00e9vis\u00e9s selon cet indice pour la premi\u00e8re fois, a minima douze (12) mois apr\u00e8s ladate de prise d'effet de la convention, soit le 1er janvier 2025, avec :- pour indice de base, le dernier indice publi\u00e9 \u00e0 la date de prise d'effet de la convention, soit celui du 2\u00e8metrimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ;- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connu \u00e0 la date du 1er janvier 2025.\n16heAGILE ~ Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceOr 4p,GFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 68\nPour les r\u00e9visions ult\u00e9rieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, il sera proc\u00e9d\u00e9\u00e0 l'indexation des honoraires annuels en prenant pour base les honoraires de la p\u00e9riode annuelle concern\u00e9e,et : |- pour indice der\u00e9f\u00e9rence, l'indice ayant servi \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente indexation des honoraires ;- pour indice de comparaison l'indice du m\u00eame trimestre calendaire de l'ann\u00e9e suivante, de telle sorte quesoient toujours pris en compte quatre trimestres indiclaires pour le calcul de l'indexation annuelle,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L112-1 et suivants du Code mon\u00e9taire et financier.Le jeu de l'indexation n'\u00e9tant subordonn\u00e9 \u00e0 aucune notification, l'indexation s'appliquera de plein droit, Ainsile fait de ne pas avoir imm\u00e9diatement index\u00e9 les honoraires n'entrainera aucune d\u00e9ch\u00e9ance dans le droit del'une des Parties de r\u00e9clamer l'application ult\u00e9rieure de l'indexation avec effet r\u00e9troactif \u00e0 la date d'indexationstipul\u00e9e ci-dessus.Les parties s'entendent d'ores et d\u00e9j\u00e0 que l'indexation annuelle des honoraires sera plafonn\u00e9e, tant \u00e0 lahausse qu'\u00e0 la baisse, \u00e0 hauteur de 5% de variation.5.2.3, En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice \u00e9tait publi\u00e9afin de se substituer \u00e0 celui actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de plein droit index\u00e9 sur cenouvel indice et le passage de l'ancien indice au nouvel s'effectuerait en utilisant le coefficient de raccordementn\u00e9cessaire. \u00c9A d\u00e9faut d'indice l\u00e9gal de remplacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d'uncommun accord entre elles.Faute d'accord entre les Parties sur le nom de l'arbitre, celui-ci sera d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance de Monsieur lePr\u00e9sident du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, \u00e0 la requ\u00eate de la partie la plusdiligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d'amiable compositeur et sa d\u00e9cision sera d\u00e9finitiveet sans recours.\n5.2.4. L'AGILE d\u00e9clare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et d\u00e9terminante de savolont\u00e9 de contracter, sans laquelle la pr\u00e9sente convention n'e\u00fbt pas \u00e9t\u00e9 conclue.\n5.3 MODALITES DE PAIEMENTLa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle telle que fix\u00e9e au paragraphe 5.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/oules UTILISATEURS selon un\u00e9 clef de r\u00e9partition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours dela r\u00e9ception de la facture adress\u00e9e par l'AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront factur\u00e9s selonla clef de r\u00e9partition d\u00e9finie.A ce titre, une annexe financi\u00e8re, dont le mod\u00e8le figure en annexe 7, pr\u00e9cise ces modalit\u00e9s de r\u00e9partition et les\u00e9l\u00e9ments d'imputation budg\u00e9taire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domainefonctionnel, domaine de l'activit\u00e9, compte budg\u00e9taire et compte du plan comptable de l'Etat). Elle est revue etvalid\u00e9e annuellement en comit\u00e9 de gestion de site.Les dispositions relatives aux d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vues \u00e0 la section I] du chapitre II du titre IX du livre ler duCode de la commande publique (articles L2192-10\u00e0 L2192-15) sont applicables \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.Lorsque l'AGILE a recours \u00e0 des sous-traitants pour la r\u00e9alisation de travaux, les dispositions des titres |\" et IIIde la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la sous-traitance s'appliquent, conform\u00e9ment a l'article L.2521-2 du Code de la commande publique.\nARTICLE 6 \u2014 DUREE DE LA CONVENTIONLa pr\u00e9sente Convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives, \u00e0 compter du 28novembre 2023, en respectant les p\u00e9riodes suivantes : 17AGILE - Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance he Ly \u00e7 iGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 69\n- - Phase de Prise en charge \u00e0 compter du 28 novembre 2023 (\u00e9tant entendu que la responsabilit\u00e9 de l'Agile sefera au fur et \u00e0 mesure de la mise en place des contrats)\n- Phase Op\u00e9rationnelle \u00e0 compter de l'issue des emm\u00e9nagements des diff\u00e9rents UTILISATEURSCes dates seront valid\u00e9es lors de la mise en place du plan qualit\u00e9 du site.A l'issue de la p\u00e9riode initiale, la pr\u00e9sente Convention sera renouvel\u00e9e par tacite reconduction pour une dur\u00e9ede trois ans.Elle pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par la Partie d\u00e9sirant y mettre un terme \u00e0 chaque date anniversaire avec un pr\u00e9avisde trois mois.La pr\u00e9sente Convention prendra fin le 27 novembre 2029.\nARTICLE 7 \u2014 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES:7,1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGALL'AGILE s'engage \u00e0 respecter les dispositions des articles L8211-1 et suivant du code du travail relatifs \u00e0 la luttecontre le travail ill\u00e9gal.Par la signature de la pr\u00e9sente Convention, l'AGILE atteste sur l'honneur, (i) qu'elle a proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8sde l'administration fiscale, \u00e0 la date des pr\u00e9sentes, de l'ensemble des d\u00e9clarations fiscales obligatoires, et (li)que le travail est r\u00e9alis\u00e9 avec des salari\u00e9s employ\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement au regard des articles L122-10, L3243-2 etR3243-1 et, qu'en cas d'emploi de salari\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, ces derniers sont dans une situationr\u00e9guli\u00e8re les autorisant \u00e0 exercer une activit\u00e9 en France.Dans l'hypoth\u00e8se d'emploi de salari\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re par l'AGILE, celle-ci s'engage par/et \u00e0 lasignature des pr\u00e9sentes \u00e0 remettre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de sonex\u00e9cution, la liste nominative des salari\u00e9s \u00e9trangers employ\u00e9s par l'AGILE et soumis \u00e0 l'autorisation de travailmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L5221-2 du code du travail.\n7.2 OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVESL'AGILE d\u00e9clare qu'elle fera son affaire personnelle, de l'accomplissement de toutes formalit\u00e9s juridiques,fiscales et administratives relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des activit\u00e9s et qu'elle effectuera en cons\u00e9quence toutes lesd\u00e9clarations et s'acquittera de tous les imp\u00f4ts et taxes, selon la l\u00e9gislation en vigueur, de sorte que lePROPRIETAIRE ne solt jamais inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce sujet.\nARTICLE 8 \u2014 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELChacune des PARTIES est tenue au respect des r\u00e8gles, europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises, applicables au traitement desdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9ventuellement mis en \u0153uvre aux fins de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9senteConvention. A ce titre, toute transmission de donn\u00e9es \u00e0 des tiers, y compris au b\u00e9n\u00e9fice d'entit\u00e9s \u00e9tablies horsde l'Union europ\u00e9enne, qui ne serait pas strictement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur estformellement prohib\u00e9e.\nARTICLE 9 - ADHESION DE NOUVEAUX UTILISATEURS\n18AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceROSEGPL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 70\nTout nouveau service UTILISATEUR au-del\u00e0 des pr\u00e9sents signataires adh\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9sente Convention et indiquedans l'annexe 4, qui est ajout\u00e9e apr\u00e8s accord avec l'AGILE, les services Barticullers auxquels il entend, le cas\u00e9ch\u00e9ant, recourir,L'installation du nouveau service UTILISATEUR sur le Site, pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par le PROPRIETAIRE, est, entout \u00e9tat de cause, subordonn\u00e9e \u00e0 la signature par ledit service UTILISATEUR de la pr\u00e9sente Convention. LePROPRIETAIRE devra justifier aupr\u00e8s de |'AGILE du respect de cette formalit\u00e9.\nARTICLE 10 \u2014 RETRAIT D'UN UTILISATEURDans le cas o\u00f9 un UTILISATEUR viendrait\u00e0 quitter l'immeuble ou le Site, objet de la pr\u00e9sente Convention, celul-ci devra signer |'Annexe 4, notifiant ainsi son retrait des obligations dela Convention.\nARTICLE 11 \u2014 ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTIONLa pr\u00e9sente Convention fera l'objet d'une publicit\u00e9 sur les supports habilit\u00e9s.\nARTICLE 12 \u2014 ELECTION DE DOMICILE ET.COMPETENCE JURIDICTIONNELLEPour les besoins des pr\u00e9sentes, chacune des PARTIES sera domicili\u00e9e\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e ci-dessus au titre descomparutions de la pr\u00e9sente convention.Tout changement de domicile devra \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'autre PARTIE, par \u00e9crit, un mois avant ledit changement.Les PARTIES s'efforceront de r\u00e9gler \u00e0 l'amiable tout diff\u00e9rend \u00e9ventuel relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation des stipulationsde la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions objet de celle-ci.A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente Convention ou en relation avec celle-cisera tranch\u00e9 d\u00e9finitivement par les tribunaux comp\u00e9tents du ressort de Paris.\n- Pour le PROPRIETAIRE :Repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de:d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord,\npou Gegges-Fran\u00e7ols LECLERC.\nLU\nMme Sandrine BRUN, Directrice G\u00e9n\u00e9rale D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nbu\n19AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Conventionde gestion et d'exploitation-maintenance\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 71\n- Pour les UTILISATEURS :Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secr\u00e9talre G\u00e9n\u00e9ral du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,\nLa Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement duNord, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran k MORDACQ Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques,\nLa Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bj\u00e9rn DESMET, Directeur de la Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France,\nLe Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Agn\u00e8s CHEVREUIL, directricedu SGCD,\nLa D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, repr\u00e9sent\u00e9e par Michel DAUMIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de R\u00e9gion acad\u00e9mique,\n(JLa Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur R\u00e9gional de la Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des Solidarit\u00e9s, |\nLa Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,\n\u2014a  | 20AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\nA\"# qeOL,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 72\nLa Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur D\u00e9partemental de la Direction des Territoires et de la Mer,\nTLa Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Catherine- MAINGUET, Directrice d\u00e9partementale adjointe de la Direction D\u00e9partementale de la Protection desPopulations en charge de l'int\u00e9rim de direction,mme\nLa Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaire, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurPARISIS, Directeur de la Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152bvres Universitaires et Scolaire,\nla D\u00e9l\u00e9gation de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la d\u00e9l\u00e9gation IGPN,\nLa Direction Zonale au Recrutement et \u00e0 la Formation de la Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Val\u00e9rie MAUREILLE, directrice zonale de la PN,\nL'Antenne interr\u00e9gionale de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et de l'Audit des Organismes deS\u00e9curit\u00e9 Sociale de Lille, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille,\nLe Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Catherine MEERPOEL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du CNAPS pour la zone ded\u00e9fense Nord,\n21AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 73\nL'Office francais de la biodiversit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualit\u00e9 de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \"Ressources\", agissant lui-m\u00eame en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral, lui-m\u00eame habilit\u00e9 en vertu.de sa nominationpar d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\nL'Agence des services et de paiement, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane LE MOING, Pr\u00e9sidentDirecteur g\u00e9n\u00e9ral,Lui-m\u00e9me repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur r\u00e9gional\u00ce\nom.\nL'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion des Territoires, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur G\u00e9n\u00e9ral,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Rapha\u00e9lle GODDET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralQ_\nQaoaset-\nFait, en 1 exemplaire, le 27 novembre 2023\nANNEXESAnnexe 1: Plan des Locaux et \u00e9tat des surfacesAnnexe 2: Liste des locaux concern\u00e9sAnnexe 3 : Liste des documents imp\u00e9ratifs \u00e0 transmettre \u00e0 l'AGILE pour sa gestionAnnexe 4: Liste des prestations pour le compte du Propri\u00e9taire et des Utilisateurs - Annexe d'adh\u00e9sion et deretraitAnnexe 5 : Prestation de Responsable Unique de S\u00e9curit\u00e9 \u2014 Conditions d'ex\u00e9cution ou Sans objet.Annexe 6 : Conventions d'UtilisationAnnexe 7 : Annexe financi\u00e8re annuelle\n22AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 74\nAnnexe 4 - Liste des prestations r\u00e9alis\u00e9es pour le compte du Propri\u00e9taireet des Utilisateurs - Annexe d'adh\u00e9sion et de retraitCit\u00e9 administrative Marianne de Lille\nPr\u00e9paration, sulvi et reddition du budget Proprl\u00e9tairePr\u00e9paration, sulvi et reddition du budget OccupantAffectation, collecte et quittancement des charges propri\u00e9talres/utillsateursValidation du besoin exprim\u00e9. cr\u00e9ation et envoi bon commande aux fournisseursContr\u00f4le de la validation et r\u00e8glement des factures fournisseursSuivi du r\u00e8glement int\u00e9rieurSuivi des quote-parts utillsateurs et r\u00e9partition des chargesSuivi de l'occupationGestlon des comit\u00e9s de siteGestion relation avec ASL, AFUL, Syndic...\nDE PPE | DC | DCP DK | DE | OK | OK | Oe | OK\nLovers Sans abjetTaxes fonci\u00e9res Sans objetGestion de l'\u00e9tat des lleux d'entr\u00e9e et de sortie des occupantsAssurance muitt-risques et sinistresGestion batimentalre ANR EEae\nNettoyageInt\u00e9rieur xExt\u00e9rleur xVitrerie x3D xD\u00e9chetsTri, collecte, enl\u00e8vement, traitement x |Maintenance TechniqueClos et couverts xChauffage, Ventilation, Climatisation xXPlomberie xElectricit\u00e9 - Courant fort xCourants faible - GTC / GTB xCourants faible - interphonie / Vid\u00e9ophonie X :Courants faible - T\u00e9l\u00e9phonie {autocoms, r\u00e9seaux) xCourants faible - Fourniture d'acc\u00e8s \u00e0 internet, infrastructure r\u00e9seau xSecond \u0153uvre XExt\u00e9rieurs, acc\u00e8s et VRD xAppareils \u00e9l\u00e9vateurs 'Ascenseur, EPMR et monte-charge xNacelles xAccessoires de levage xEspaces vertsInt\u00e9rteur xExt\u00e9rieur xGestion du mobilier ext\u00e9rieur xS\u00e9curit\u00e9 IncendiePersonnels de s\u00e9curit\u00e9 incendie xSyst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie {SSi) xD\u00e9senfumage xEquipements de lutte contre l'incendie {ELI} xResponsable Unique de S\u00e9curit\u00e9 {RUS) / Mandataire de s\u00e9curit\u00e9 Sans abjetS\u00fbret\u00e9Personnels de surveillance xVid\u00e9osurveillance ext\u00e9rieure xAnti-intrusion(*2} / t\u00e9l\u00e9surveillance xContr\u00e9le acc\u00e9s xEnergieFourniture d'\u00e9nergie xPilotage \u00e9nerg\u00e9tique x |Hygi\u00e8ne, S\u00e9curit\u00e9, EnvironnementVeille r\u00e8glementaire x - |Sulvi du DTA Sans objetSuivi ICPE Sans objet\nCONVENTION + UtilisateursSeae ease 5 c ja : + \"Prestations\"AGILE _Proprigtalre Utilisateurs.\" |\". \"Sp\u00e9cifiqu\u00e9sGestion des travaux :Programmation pluriannuelle et pilotage des travaux XSuivi des Garanties {parfait ach\u00e9vement, bon fonctionnement et d\u00e9cennale) XTravaux d'am\u00e9nagement int\u00e9rieur espaces UTILISATEURS xTravaux d'am\u00e9nagement int\u00e9rieur espaces communs x\nSb\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 75\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0008 SGAMI 76\n4\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | FLibert\u00e9Fratsruit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESL'a\u00ebministrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiquesscusssion\u00e9, certifie que les biens concern\u00e9s par iepr\u00e9sent acte ou la pr\u00e9sente ordonnence :d'exprorriation, sont inmatricul\u00e9s \u00e0 l'inventaire PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEpropri\u00e9t\u00e9s de l'Etat,sous le numero Chorys Re-Fx... AS PEU DEEARTEMENT DU NORDNum\u00e9ro de contrat. oe.cae. ns. 8 28 8 \u00a9\ntte te LOS OW LE ue 8 CONVENTION D'UTILISATION\nTD\nCRC ee Se |= = = +es  +\nConvention d'utilisation n\u00b0059-2022-0032Chorus REFX n\u00b0115989\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier DESVAUX,Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont lesbureaux sonta Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet etde la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Hauts de France et du D\u00e9partement duNord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties par arr\u00e9t\u00e9 du 19 juillet 2021 et d\u00e9cision du 14 septembre 2022.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taire,d'une part,2\u00b0- La Direction: interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Philippe REYROLLE, Directeur interr\u00e9gional, dont les bureaux sont situ\u00e9s \u00e0 LILLE 123Boulevard de la Libert\u00e9 \u2014 CS 20009 \u2014 59042 LILLE CEDEX.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,d'autre part,Se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord et sont convenus du dispositifsuivant:\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9 pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensemble immobilier\u00e9ducatif situ\u00e9 \u00e0 LILLE (59000), 51-53 boulevard Victor HUGO:Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les circulairesdu Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de 1'Etat.\nPage 1/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00007 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2022-0032 DIRPJJ 77\nCONVENTIONArticle 1\u00b0Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de l'utilisateur pourles besoins de l'unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif \u2014 unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement diversifi\u00e9 deLILLE, l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier \u00e9ducatif appartenant \u00e0 l'Etat, sis \u00e0 LILLE, 51-53 boulevard Victor Hugo, d'unesuperficie totale de 1007m?, cadastr\u00e9 section OW0006, OW0225, tel qu'il figure sur le plan annex\u00e9 1,d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9.Cet ensemble immobilier est identifi\u00e9 dans CHORUS REFX sous le num\u00e9ro :115989/156269/3L'ensemble immobilier est class\u00e9 Etablissement recevant du public de 5\u00e8me cat\u00e9gorie.Les surfaces de l'ensemble immobilier sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 969m?- Surface utile brute (SUB): 773m? /- Surface utile nette (SUN): 233m?Les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 chaque immeuble sont d\u00e9taill\u00e9s en annexe 2 a la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es CHORUS RE-FXainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient 4 \u00e9tre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Lepropri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou. usureinhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de douze ann\u00e9es enti\u00e9res et cons\u00e9cutives qui commencele 1* janvier 2023, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nOR Page 2/6NS\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00007 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2022-0032 DIRPJJ 78\nArticle 4Etat des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupationSans objet.\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 1\u00b0 et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention,dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. L'objet du titred'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. C\u00e9s titresd'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe 3 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet de lapr\u00e9sente convention.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention.\nPage 3/6WU\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00007 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2022-0032 DIRPJJ 79\nArticle 9EntretienLutilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives auxparties privatives qu'il occupe, de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le propri\u00e9taire estsusceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du compte d'affectation sp\u00e9ciale\u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte dupropri\u00e9taire:- avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb dans lecadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de programmeminist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent; \u2014- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de mise ens\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 seraitprononc\u00e9\u00e9 avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la dateeffective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service localdu Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les b\u00e2timentspublics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits et obligationsrespectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10Engagements d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nSans objet. Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSans objet\nPage 4/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00007 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2022-0032 DIRPJJ 80\nArticle 12Contr\u00f4les des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9 l'ensembleimmobilier remis \u00e0 l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- l'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conforme aux besoins del'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions, compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de celles-ci.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- d'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- d'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations attendues enconcertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compterde la date de notification de l'avisr\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propri\u00e9taires'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur nes'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le Pr\u00e9fet pourra prendre des sanctionspouvant aboutir a la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention:En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le r\u00e9sultat\u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'ensemble immobilier, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voied'avenant.\nArticle 13Inventaire\n: tain ie 4 al +437 NET nsc @\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du r\u00e9f\u00e9rentielimmobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, fout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans lescomptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment a'l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et,comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2034.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nPage 5/6PR lL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00007 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2022-0032 DIRPJJ 81\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut-\u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le propri\u00e9taire dans une lettre adress\u00e9e aux signataires dela pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un pr\u00e9avis de sixmois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le propri\u00e9taire.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires dela convention.Fait\u00e0 Lille, le 2j -Fr1 2093\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de ladministration charg\u00e9edes domainesLe directeur interr\u00e9vional de la protection Le responsable de ja division de Ja Gestionjudiciatre de la jeunesse grand Nori : Sepianige afk LL4 fiw= KWPhilippe REYROLLE CT A\n\\ des FLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France _\u2014Pr\u00e9fet du Nord La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale AdjointeGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC & Palle\nPage 6/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00007 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2022-0032 DIRPJJ 82\nD\u00e9partement :NORDCommune :LILLE\nSection : OWFeuilte : 000 OW 01\u00c9chelle d'origine: 1/500\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/500Date d'\u00e9dition : 31/05/2022(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92017 Minist\u00e8re de l'Action et desComptes publics\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES F3 plan visualis\u00e9 sur cet extraiteat g\u00e9r\u00e9s\u00e9  par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :: SDIF NORD PTGC LILLEEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22Rue Lavoisier 59466CDU 059-2022-0032 annexe 1 la\nCet extrait de plan vaus est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n1704600\n92693509269300\n92693509269300\n1704600PR\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00007 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2022-0032 DIRPJJ 83\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00007 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2022-0032 DIRPJJ 84\nCa\nRENTESeaMEEE=DenetsTeEN\"aoeTeeaetesaepue====\u00a9\nEtLOSO\u20ac/ta/50AG.9pcojauesunsedS9S1IRNquLLEOO!epJoANECINGepates\u20acSIGNAL#0)ANOG</>LoAnofun(\u20ac)C'enbjupaqueue\u00fceumbo]'nawing)SAUSOOU/XA-TUSTUOLDOpsuesNeAUAUEANPUOREIUEEE(z)runopofcen#sajqnoui]Eu]InsPINHE399UShoU!pes89(7)4U@RUBALICD8]BPUYop548Q++(repved)una5ORUPAUCOBfOpJOLN.PSHCeg\nPR\nL\n(apewuspusununsmodesRUpg)C00-ZZ0Z-890olNOLLNZANQOVI30IXINNV\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00007 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2022-0032 DIRPJJ 85\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00007 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2022-0032 DIRPJJ 86\nFRoeri+Es\u00b0ee:|inn4\u2014\u2014=-\u2014\u2014________\u2014ovepasiaaoesaail\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014r Nm eH \u00a9 \u00c0 \u00a9\n+\naouRAepol|.uopednmop|uopedn-0,p|gOPID#2ISSOPOPGUNARNOTOEHNS|opfanuueUO|ARNPLYSPaEGAgANAIWePesudopmeqORAOOPAARNPEUNT=\u2014LOREENOFPA\u2014ayvopubisogangenpamen||ifBTE=EEER|PERRET=LESa=.penTyLSpopaaaUE==aETet#re:Le[neF7siTHEC|BsnasFaFrPET\"SereeeAERPSee=meeereeBDieficecaeSgceeSAerosgeareRSeONIRDREmeRe(xDar:sl|FINE___S@COMOS000M0. anD ann:(epsed)agingTiFe\"7de|oeO9ONHYOLIIAGUVATINOS\u20acS-TSaHan-DHIN\n:LORUBAUCOe]Bp33a,esdae\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00007 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2022-0032 DIRPJJ 87\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00007 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2022-0032 DIRPJJ 88\nREPUBLIQUEFRANCAISE . FLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances Fubliquessousssigne, certifie que les biens concern\u00e9s par le\nNum\u00e9ro de contrat $49 ne pre\npr\u00e9sent acte ou la pr\u00e9sente ordonnance | PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEd'exproprialion, sont immatricul\u00e9s \u00e0 l'inventaire J ET DU DEPARTEMENT DU NORDpropri\u00e9t\u00e9s de l'Etat, F D \"y, ge eatensol n\u00e9\nTAL CONVENTION D'UTILISATIONLille Mole. LCL, oe a OURSme\nConvention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0021\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional desFinances publiques des Hauts de France et du D\u00e9partement du Nord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties pararr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 18 septembre 2025.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taire,d'une part,2\u00b0- Le service utilisateur, l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurVincent LAGOGUEY Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la D\u00e9fense et la S\u00e9curit\u00e9, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 laPr\u00e9fecture du Nord, 2 rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e 59039 LILLE.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,d'autre part,Se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie des locauxde la cit\u00e9 administrative, cit\u00e9 Marianne, situ\u00e9e 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans lesconditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives \u00e0 lapolitique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et par les dispositions propres aux cit\u00e9s administratives.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'\u00e0 une quote-part des \u00e9quipements communs et des parties communes d\u00e9finies dans ler\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints \u00e0 la pr\u00e9sente convention . L'immeublesusmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services, ce r\u00e8glement est \u00e9tabli en vue de d\u00e9finir: lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cit\u00e9 administrative(notamment les services de l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements publics nationaux), le p\u00e9rim\u00e8tre des partiescommunes et des parties \u00e0 usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalit\u00e9s de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cit\u00e9.\nPage 1/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 89\nCONVENTIONArticle 1\u20acObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-6 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur pour les besoins en bureaux de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale d\u00e9l\u00e9gationde Lille, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.Article 2D\u00e9signation de l'immeuble\nImmeuble appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'une superficie totalede 18605 m\u00b0 cadastr\u00e9 10 0039 tel qu'il figure sur le plan annex\u00e9 n\u00b01, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9.Les parties de la cit\u00e9 administrative exclusivement mises \u00e0 disposition du titulaire de la pr\u00e9senteconvention sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros 207947/529156/14.La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises \u00e0 disposition de |'utilisateur est de 161 m\u00b0sur un total de 2022736 m\u00b0 soit un ratio de 0,80 %.Les parties communes de la cit\u00e9 administrative sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros207947/529156/9.L'utilisateur dispose par ailleurs de 5 places de parking pour son usage personnel- 4 places de stationnement ( v\u00e9hicule de service ) num\u00e9rot\u00e9es 211,212,226 et 227 en sous-sol dubatiment E-1 place de stationnement ( v\u00e9hicule personnel ) num\u00e9rot\u00e9e 269 en sous-sol du b\u00e2timent ELa quote-part de surface utile brute commune affect\u00e9e \u00e0 l'utilisateur repr\u00e9sente 0,80 % des18133,84 m? de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 144,34 m\u00b0 de SUBL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurantsfigure en annexe n\u00b02 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Les locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont ceux figurant sur le plan annex\u00e9 n\u00b0 3 et sontd\u00e9limit\u00e9s par des liser\u00e9s de couleur diff\u00e9rente et comprennent :- des parties \u00e0 usage exclusif ( couleur bleue )- des parties communes (couleur jaune p\u00e2le)L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Page 2/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 90\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 22/12/2023 date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\u00c9tat des lieuxUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement au d\u00e9but de lapr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur entre les repr\u00e9sentants de l'occupant et parl'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat (AGILE) dans le cadre de sa mission technique derepr\u00e9sentation conform\u00e9ment \u00e0 la convention de gestion et d'exploitation maintenance num\u00e9roEMPM.2023.0007 .\nArticle 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble:- Surface de plancher (SDP) : 5908766 m? - Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m?\n-Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 a l'article 2 sont les suivantes : .Surfaces privatives :- Surface utile brute : 161 m?Quote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 144,34 m7?Le service utilisateur indique un nombre de 9 r\u00e9sidents et une date d'installation du service \u00e0 ladate du 11 juin 2024Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 33,92 m\u00b0 SUB parr\u00e9sident.\n| | Page 3/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 91\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe 4 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usageexclusif et quote-part des surfaces communes) conform\u00e9ment au r\u00e8glement d'utilisation collective.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9ede la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. Le financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 parl'utilisateur avec les dotations inscrites \u00e0 son budget.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Le pr\u00e9fet repr\u00e9sente le ma\u00eetre d'ouvrage qui d\u00e9l\u00e8gue la mission de la conduite d'op\u00e9ration ou lama\u00eetrise d'ouvrage en tant que de besoin. Page 4/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 92\nLe financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9dans le r\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention . Ii peut \u00eatre faitappel \u00e0 un march\u00e9 multi-service et multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance desparties \u00e0 usage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai de un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci,obligatoirement port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels qu'expos\u00e9sau sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels destrat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.\nxL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domanial hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur.Ce co\u00fbt est actualis\u00e9 annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifienotamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;-. L'\u00e9volution du ratio d'occupationr Page 5/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 93\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile al'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.\nArticle 13Inventaire\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention\n141. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 21/12/2032.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues parle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements :gag ib) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nPage 6/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 94\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nArticle 15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tatLe propri\u00e9taire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations d\u00e9finiesaux termes de la pr\u00e9sente convention \u00e0 l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat dans lesconditions et limites d\u00e9finies das une convention sp\u00e9cifique portant sur la gestion et l'exploitationmaintenance de l'immeuble.\nDans le cas o\u00f9 une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitants'installer au sein de l'immeuble devra pr\u00e9alablement signer ladite convention.\nEn contrepartie des missions exerc\u00e9es par l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat, cettederni\u00e8re percevra une r\u00e9mun\u00e9ration qui sera payable par le propri\u00e9taire et/ou l'utilisateur selon unecl\u00e9 de r\u00e9partition convenue entre eux qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9roger aux stipulations del'article 9.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Fait \u00e0 Lille, le a/L BeLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administrationes domainesLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la ervice local dus\u00e9curit\u00e9\n#\nre anLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nfiBertra\u00f1d GAUME\nPage 7/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 95\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 96\nD\u00e9partement : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9NORD Peer par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service d\u00e9partemental des imp\u00f4tsCommune: EXTRAIT DU PLAN CADASTRALfonciers du NordLE P\u00f4le Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEXSection : 10 39 CDU 059-2024-0021 Annexe 1 EE a AFeuille : 000 10 01 sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000> s Cet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/2500Date d'\u00e9dition : 29/10/2025(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\n1703750 > al _ 1704000WEs TTT TLL\n\\\\ \\ KEBRPFCREER A\n5267) 66] 65] 64) 63] 61] 60] 59] sa} 57\n9268750\n9268750\n9268500\n9268500\n1703750 1704000\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 97\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 98\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE +Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nPREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORDAnnexe 2REGLEMENT DE SITECit\u00e9 administrative MarianneConventions d'utilisation059-2024-0005 OFB \u2014 059-2024-0007 DRFIP HDF \u2014 059-2024-0008 SGAMI59 \u2014059-2024-0009 DDTMS9 \u2014 059-2024-0010 DREETS HDF \u2014 059-2024-0011 DDETSS59 -059-2024-0012 CROUS HDF \u2014 059-2024-0013 DDPP59 \u2014 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF \u2014 059-2024-0016 DRAJES HDF \u2014 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJESS9 \u2014 059-2024-0019 CNAPS \u2014 059-2024-0020 SGCD59 -059-2024-0021IGPN \u2014 059-2024-0022 DZRFPN \u2014 059-2024-0023 MNC\n1- Obiet du reglementLe pr\u00e9sent r\u00e9glement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier d\u00e9sign\u00e9 a l'article 2 du pr\u00e9sent document.A cet effet :- il d\u00e9finit les diff\u00e9rentes parties a usage privatif et les parties communes utilis\u00e9es par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un num\u00e9ro \u00e0 chaque lot ;- il d\u00e9termine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il d\u00e9finit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. I] pr\u00e9cise les modalit\u00e9s deleur r\u00e9partition entre les occupants.Par commodit\u00e9, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsd\u00e9livr\u00e9s sur le site objet du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de site sera annex\u00e9 \u00e0 toutes les conventions d'utilisation \u00e9tablies pour ce siteou aux diff\u00e9rents titres d'occupation d\u00e9livr\u00e9s au profit de tiers.Les annexes du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront modifi\u00e9es autant que de besoin et notamment \u00e0 chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel \u00e9tat de r\u00e9partition des surfaces et chargesentre les occupants.Un nouveau r\u00e8glement d'utilisation collective sera \u00e9tabli en cas d'arriv\u00e9e d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budg\u00e9taire et b\u00e2timentaire, sont assur\u00e9es pour l'\u00c9tat propri\u00e9taire etl'Etat occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat (AGILE), dans le cadre d'une\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 99\nconvention de gestion et d'exploitation-maintenance n\u00b0 EMPM.2023.0007 sign\u00e9e le 22 d\u00e9cembre2023 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent r\u00e9glement.Par commodit\u00e9, l' AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'\u00c9tat travaillant conjointement avecelle seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de \u00ab l'\u00e9quipe de gestion de site \u00bb.2- L'ensemble immobilier2.1- D\u00e9signationLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique \u00e0 l'ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastr\u00e9 section IO n\u00b00039 pour une superficie de 18605 m2L'ensemble immobilier, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat couvre une surface totale de 38361,20 m? de surface utilebrute ( SUB) r\u00e9partie en parties privatives ou communes en 8 2.4.L'implantation des diff\u00e9rents services et les diff\u00e9rentes parties utilis\u00e9es est annex\u00e9e via un pland\u00e9di\u00e9. Ce document doit \u00eatre tenu \u00e0 jour par l'AGILE. Le repr\u00e9sentant de la politique immobili\u00e8rede l'\u00c9tat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent \u00eatre tenus inform\u00e9s des modifications.2.2- Droits d'acc\u00e8sPour permettre l'acc\u00e8s aux b\u00e2timents, ouvrages et installations \u00e9difi\u00e9es sur les parcelles mises \u00e0disposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autoris\u00e9 \u00e0 emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du site ;Ce droit d'acc\u00e8s est accord\u00e9 dans le cadre des titres d\u00e9livr\u00e9s et pour leur dur\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 100\n2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :\nD\u00e9signation de l'occupant ou \u00ab partie Identifiants Choruscommune \u00bbDRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France | 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14OFB 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes 207947/529156/9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 101\n2.4- Parties communes et parties privatives, r\u00e9partition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau r\u00e9capitulatifLe tableau r\u00e9capitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du pr\u00e9sent r\u00e9glement.2.4.2- Parties privatives des utilisateursa) D\u00e9finitionI] s'agit des parties d'immeubles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage privatif d'un utilisateur d\u00e9termin\u00e9. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de r\u00e9union, r\u00e9serves, d\u00e9barras,entrep\u00f4ts ...), les d\u00e9pendances non b\u00e2ties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout ce quise trouve inclus \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces locaux ou espaces.b) R\u00e9partitionLa r\u00e9partition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du pr\u00e9sentr\u00e8glement.c) UsageDans les limites fix\u00e9es ci-dessus, et sous r\u00e9serve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribu\u00e9es.d) \u00c9tat des lieuxL' \u00e9tat des lieux des locaux \u00e0 usage privatif de l'utilisateur pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 sa demande \u00e0l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des locaux. Il est annex\u00e9 au titre d'occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever \u00e0 ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat propri\u00e9taire a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresn\u00e9cessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.\n2.4.3- Parties communes des utilisateursa) D\u00e9finitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont consid\u00e9r\u00e9es comme desparties communes. Elles comprennent :- tout \u00e9quipement dont l'usage est mutualis\u00e9 entre les diff\u00e9rents occupants ; salle de r\u00e9union,archives communes, etc. le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces surfaces peuvent n'\u00eatre r\u00e9parties qu'entre certainsoccupants.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 102\n- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent \u00e9tre attribu\u00e9es a un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'\u00e9clairage, ... ).- les surfaces vacantes.\nb) R\u00e9partitionSont consid\u00e9r\u00e9es comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annex\u00e9 C.Pour ces surfaces communes, la cl\u00e9 de r\u00e9partition entre les occupants est calcul\u00e9e sur le prorata desurface SUB privative occup\u00e9e par les utilisateurs par rapport \u00e0 la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes d\u00e9finies ci-dessus et les\u00e9quipements collectifs de l'ensemble immobilier \u00e0 condition de respecter la destination donn\u00e9e \u00e0ceux-ci et \u00e0 ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-\u00e0-vis des autres, garants des d\u00e9gradations occasionn\u00e9es aux partiescommunes et aux \u00e9quipements collectifs par un usage abusif ou non conforme r\u00e9sultant de leur fait.Les \u00e9quipements et mobiliers destin\u00e9s aux parties communes sont command\u00e9s par l'\u00e9quipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les co\u00fbts sont r\u00e9partis etre les utilisateursselon la cl\u00e9 de r\u00e9partition retenue. Ces \u00e9quipements et mobiliers sont la propri\u00e9t\u00e9 indivise del'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conform\u00e9ment \u00e0 leurdestination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assument\u00e9galement les obligations inh\u00e9rentes \u00e0 leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant c\u00e8de gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations li\u00e9s aux \u00e9quipements et mobiliers des parties communes.-I] ne pourra \u00e9lever aucune r\u00e9clamation au titre de cette cession.\n2.4.4- Partage des responsabilit\u00e9sL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des r\u00e9parations des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux ouvrages de voirie, aux r\u00e9seauxdivers et d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.\n5/20\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 103\n2.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR ;- dont 22 emplacements Accessibilit\u00e9 ( emplacement fl\u00e9ch\u00e9 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sans avoir l'enti\u00e8redimension requise)- dont 10 emplacements attribu\u00e9s a |?AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La r\u00e9partition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est d\u00e9taill\u00e9e en annexe E1.- dont 27 emplacements avec bornes \u00e9lectriques r\u00e9partis entre les occupants conform\u00e9ment aannexe E2.\n3- R\u00e9partition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont d\u00e9finies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deServices.- l'entretien lourd relevant du propri\u00e9taire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.\n3.1 Les d\u00e9penses d'entretien du site Cit\u00e9 administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 hormis :- les d\u00e9penses d'entretien du propri\u00e9taire ( d\u00e9finies par la note du 26 f\u00e9vrier 2010 de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques )Le fonctionnement du b\u00e2timent correspond \u00e0 tous les achats, contrats et prestations deservices n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesext\u00e9rieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assur\u00e9 directement par l'AGILE pour les parties communes etprivatives. :Les d\u00e9penses communes aux occupants sont r\u00e9parties conform\u00e9ment aux cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies\u00e0 l'annexe D. Elles sont estim\u00e9es par cat\u00e9gorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information pr\u00e9alable aux occupants qui pourront\u00e9mettre un avis.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 104\nL'utilisateur devra pendant toute la dur\u00e9e de l'occupation conserver en bon \u00e9tat d'entretien lessurfaces mises a sa disposition et tous les am\u00e9nagements qu'il aura apport\u00e9s, de mani\u00e9re a garantirla permanence de leur exploitation et la qualit\u00e9 de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera a ses frais la r\u00e9paration ou le remplacement de tous les \u00e9l\u00e9ments de la construction et desam\u00e9nagements, au fur et a mesure que le tout se r\u00e9v\u00e9lera n\u00e9cessaire. Il devra mettre les surfaces enconformit\u00e9 avec les prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires s'y appliquant ou qui viendrait \u00e0 s'yappliquer. :3.1.1 Cas particulier de certaines d\u00e9penses- Les d\u00e9penses d'affranchissement, de t\u00e9l\u00e9phonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas \u00eatre mutualis\u00e9es lorsque l'occupant pourvoie directement \u00e0 ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomd\u00e9di\u00e9.Les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une cl\u00e9 de r\u00e9partitionparticuli\u00e8re d\u00e9finie en annexe E23.2 Modalit\u00e9s de partage des charges communesL'AGILE proc\u00e9dera aux d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux charges relatives \u00e0 l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, form\u00e9e par le pourcentage der\u00e9partition d\u00e9fini \u00e0 l'annexe D du pr\u00e9sent r\u00e8glement de site fera l'objet d'un appel de fonds \u00e9mis parAGILE.3.3 Partage des responsabilit\u00e9sL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. Il supporte \u00e9galement les charges sur les parties communes selon lar\u00e9partition d\u00e9finie au paragraphe 3.1 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 D\u00e9finitions4.1.1 Entretien lourdLa d\u00e9finition de l'entretien lourd \u00e0 la charge du propri\u00e9taire figure \u00e0 l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb4.1.2 travaux structurantsSont consid\u00e9r\u00e9es comme travaux structurants, les d\u00e9penses relatives aux travaux de r\u00e9novation et der\u00e9habilitation, aux additions de construction et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses qui nepr\u00e9sentent pas le caract\u00e8re d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( b\u00e2ti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (conf\u00e8re l'annexe 4 de la charte degestion du programme 723). |\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 105\n4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bbpilot\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, au travers du Plan R\u00e9gional Pour l'Entretien du Propri\u00e9taire( PRPEP ): |- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projet\u00e9es surl'ensemble immobilier en application du sch\u00e9ma pluriannuel de strat\u00e9gie immobili\u00e9re) sont recens\u00e9set class\u00e9s dans l'ordre d\u00e9croissant de leur priorit\u00e9 par le pr\u00e9fet.Les \u00e9tablissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement r\u00e9alis\u00e9s dans lesparties communes au prorata des surfaces occup\u00e9es. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n\u00b007 16 746 rattach\u00e9 au CAS \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb.5- Administration g\u00e9n\u00e9rale du site5.1- principes g\u00e9n\u00e9rauxLa gestion courante du site est assur\u00e9e par |' AGILE conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance nPEMPM.2023.0007.5.2- organisation des \u00e9changesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se r\u00e9unir afin d'\u00e9changer sur la programmationdes op\u00e9rations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) a r\u00e9aliser.Ils rendront compte de leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re synth\u00e9tique ( mouvements de service, difficult\u00e9srencontr\u00e9es, conditions d'ex\u00e9cution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.En outre, le service local du domaine ou le repr\u00e9sentant de l'Etat-propri\u00e9taire pourra convoquer lesdiff\u00e9rents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'\u00e9ventuels d\u00e9saccords entre les occupantsdu site.6- AssurancesL' AGILE, \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire, a souscrit \u00e0 un contrat d'assurance pour leb\u00e2timent. Le co\u00fbt d' assurance sera partag\u00e9 entre les occupants au titre de la cl\u00e9 de r\u00e9partition envigueur.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 106\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement est annex\u00e9 \u00e0 chaque convention sign\u00e9e entre l'Etat, propri\u00e9taire de l'immeuble,repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur.SignaturesPour le service utilisateur DRFIP HDF : Pour le service utilisateur SGAMI :Le directeur r\u00e9gional des Finances publiques Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9des hauts-de-FranceLille, Lille,Le...  Le .....................,.\nffFrank MORDACQ vag\nPour le service utilisateur DDTMS9 : Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :Le directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer du NordLille, Lille,\nLuc FERET | Bruno DROLEZ\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 107\nPour le service utilisateur DDETS 59:Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Nord\nEmmanuel RICHARD\nPour le service utilisateur DRAAF HDF:Le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, dePagriculture et de la for\u00eat des Hauts-de-FranceLille,\nBjorn DESMET\nPour le service utilisateur CROUS HDF :La directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre r\u00e9gional des\u0153uvres universitaires et scolaires\nGu\u00e9na\u00ebl PIRA\nPour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gationLille,\nAlain GUIBE\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 108\nPour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de LilleLille,\nSophie BEJEAN\nPour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental NordLille,\nFabien LORENZO\nPour le service utilisateur SDJES 59:La Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de LilleLille,\nSophie BEJEAN\nPour le service utilisateur : DDPPLe directeur d\u00e9partemental de la protection despopulationsLille,\nFr\u00e9d\u00e9ric PIRON\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 109\nPour le service utilisateurLe chef de la d\u00e9l\u00e9gation deinspection g\u00e9n\u00e9rale de la policenationaleLille,\nChristophe GABILLARD\nPour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterr\u00e9gionale de la missionnationale de contr\u00f4le et deP audit des organismes des\u00e9curit\u00e9 sociale de LilleLille,\nChantal COURDAIN\nPour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et \u00e0 la formation dela police nationaleLille,\nVal\u00e9rie MAUREFILLE\nPour le service utilisateur :Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du conseilnational des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 pour la zone de d\u00e9fenseNordLille,\nDavid CLAVIERE\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 110\nPour le service utilisateur :Le Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence des services et depaiementLille,\nSylvain MAESTRACCI\nPour le propri\u00e9taire :Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France,Pr\u00e9fet du Nord\nLe 2 AVR. 2076.\nBertrand GAUME\nPour le service utilisateur :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale del'agence nationale de la coh\u00e9siondes territoiresLille,\nRapha\u00e9lle GODDET\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 111\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 112\nAnnexe A : R\u00e9partition des surfaces privatives et communesD\u00e9finition Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227,36Total des parties communes 18133,84TOTAL 38361,20\nAnnexe B : R\u00e9partition des surfaces privatives par occupantR\u00e9partition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m? SUB %DRFIP Hauts-de-France | 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,56%ASP 818,08 4,04%DRAAF 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS 253,27 1,25%SGCD 508,66 2,51%IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC | 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives 20227 ,36 100,00%\nIl est convenu entre les utilisateurs que les charges aff\u00e9rentes au stationnement seront r\u00e9partiesconform\u00e9ment aux cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 113\nAnnexe C : R\u00e9partition des surfaces communes par occupantConform\u00e9ment au paragraphe b de l'article 2.4.3, la cl\u00e9 de r\u00e9partition est la SUB privative occup\u00e9epar les utilisateurs par rapport \u00e0 la SUB privative totale.\nm? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423.54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,06%ASP 733,41 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 2,51%IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB 84,41 0,47%MNC 57,95 0,32%0,00 0,00%\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 114\nAnnexe D : Cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges mutualis\u00e9es1/ La cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges est calcul\u00e9e \u00e0 partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).OCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune DEREPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91 1993,74 4217,65 10,99%DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 9,96%ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50 3,65%DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 ~ 386,41 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 964,67 2,91%IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%MNC 64,64 97,95}. 122,59 0,32%'TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20| 100,00%\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 115\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 116\nAnnexe E : R\u00e9partition des charges mutualis\u00e9esNature desd\u00e9penses defonctionnem| D\u00e9tail des DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN OFB MNCent et charges DRFIP | SGAMIentretien dub\u00e2timent18,88 %| 16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81% 101% | 125% 251% | 080% | 126% 0,47 % 0,32 %Fluides Eau 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% 0,47 % 0,32 %Chauffage |18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 101% | 125% 251% | 080% | 126% 047% | 032%Electricit\u00e9 |18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 12,01% | 1036% | 641% | 5,56% | 404% | 365% | 2,37% | 181% | 101% | 125% | 251% | 0,80% | 126% | 047% | 0.32%Bornes derecharge | 0,00 % | 000% | 1852% | 2593% | 111% | 000% | 22,22% | 0,00% | 7,41% | 7,41% | 0,00% | 000% | 000% | 370% | 0,00% | 370% | 0,00% | 0,00 %des VLPrestations d | |maintenance ee [18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | o47% | 032%couverttechniqueCVCD |1888%| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% 047% | 0,32%Plomberieproduction | 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% 047% | 032%eau chaude |Installations |courant fort| 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 12,01% | 10,36% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% 047% | 032%et faibleVid\u00e9ophonieue 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 12,01% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% 047% | 032%et intrusionProtection Le) Le) Le) Le) Le) Le) Le) Le) Le) o, Le) Le) Le) Le) Le) fe} Le) Le)incendie L1888 %| 1629% | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 125 % 251% | 080% | 126% 047% | 032%Second\u0153uvresee ord 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% | 032%etext\u00e9rieuresAm\u00e9nagements 18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 125 % 251% | 080% | 126% 047% | 032%ext\u00e9rieursascenseurs | 18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 125 % 251% | 080% | 126% 047% | 032%Espacesverts\n18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 1,26% 047% | 032%\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 117\n3DUEUSJUIEUI4 4 4 1 1 i 4 + i 1 4 4 | 4 i 4 4 i 4 3% LE O % /t'O % 9Z'L % 08'0 % LS'T %4 SEL % LOL % LS'L % LET % SJ'E % vO'v %9G'S % Lt'9 %SE'OL | \"%LO'ZL | \"%G66'OL | %6Z'9L1% 88'8L yenuos soyS9ANEIND S$Buidweyjay | uonusaiaqu% ZE'O % /t'O % ACL % 08'0 % LS'Z % SZ'L % LO'L % L9'L % LET % S9'E % vO'v % 95'S % Lt'9 %9E'OL | LOL | H66OL | %G62'9L |% 88'8L| anbiysi807% ZE'0 % /t'O % 9Z'L % 090 % LS'Z %4 SCL SY LO'L % LS'L % LE'Z % GO'e % vO'v % 99'S % Lt'9 % EOL | \"LOZL | H66OL | %\u00a56Z'9L |%Bg9'B_} Jawunog sadiAlas ap% LEO % Leo % ACL % 080 % LS % SEL % LOL % LEL % LE'Z % SIE % vO'v % 95'S % Lt'A %\u00a5SEOL | HLOEL | H66OL | %\u00a56Z'9L |H BEL] jiansoy SUOI}ESOILA LA i i | i LI # 4 4 t 4 4 4 \u00e9 4 4 4 4 OWS% LEO % Lv'0 % ACL % 080 % LS % SEL % LOL % LS'L % LET % GJ'E % vO'v % 95'S % Lt'9 % JEOL | HLO'EL | H66OL | %6Z'SL 1% 88'8L ap Peu% ZE'O % Lv'o % 9Z'L % 08'0 % LST % SEL % LO'L % LL % LET % SOE % v0'v % 9S'S % Lt'9 %9E'OL | K%LO'ZL | \"K%G6EOL | %6Z'S9L |% 88 BL| Boueinssy jes9ua8le) 4 fe) 4 re) 4 oO 4 ray 4 o i o i o 4 o i fe) 4 o i o i o a o i le) 4 fe) 4 ra) + fa) 4 sanbsis yUSW% ZE'O % VO % 92'L % 08'O %1S'Z % SEL % LO'L % LL % LE'T % SOE % vO'v % 95'S % Lt'9 % 9E'OL % LO'ZL % 66OL | %6Z'9L 1% 88'8L sap ining | auuonsuo44 i a 4 i =i 4 i a 4 1 4 4 4 i 4 4 4 Si8U233pP% CE O % LPO % 9Z'L % 08'0 % LS'T % ST'L % LO'L % LIL % LET % SOE % vO0'v % 9S'S % Lr'9 %9E'OL | \"%LO'ZL | H66OL | %6Z'9L |% 88'8L sap UONSSOfe) 4 fe} 4 fe) a le) 4 o 4 ray 4 le) 4 rey 4 le) 4 o, 4 fe} 4 le) 4 le) 4 ra) 4 le) 4 o i o i o i XNEDO| sop JUBINOD% LEO % /t'O % 9Z'L % 08'0 %19'Z % SEL % LO'L % LR'L % LET % SIE % vO0'v % 99'S % Lt'9 % 9E'OL % LO'ZL % 66 OL | %6Z'9L 1% 88'8L 23eKONSN USRaNU4 i # # i Li LA 4 LA 4 4 4 4 4 i i Li 4 9}91NS 3p% LEO % Lr'o % QC'L % 08'0 %19'Z %4 SEL % LO'L % LS'L % LET % Ve % bO'v % 95'S % Lt'9 %\u00a5IEOL | HLO'EL | HEGOL | %6Z'9L 1% 88'8L ferentBIDUBOUI% LEO % Lv' % 92'L % 08'0 % LS % SEL % LO'L % LS'L % LET % GE % vO'v % 95'S % Lt'9 %IE'OL | \"KBLO''ZL | H66OL | %G6Z'9L | % B9'SL] UNIES apUOlze sald SPUNDSSi i 4 4 4 i i 4 4 i # 4 4 4 4 i 4 4 SJ% LE O % 1VO %92'L % 08'0 % LS % SL % LOL % LE'L % LET % SVE % vO'v % 95'S % Lt'9 %9E'OL | HLOZL | H66OL | %6Z'9L |% 88'8L narewiqued; , , ; , , , , , ; , , , , , , , _., | sanbyyjeqeus% LEO % Lv'o % 9Z'L % 080 % LS'Z % SEL % LOL % LE'L % LE % SOE % v0'v % 95'S % Lr'9 %9E'OL | HLO'ZL | \"%G6/OL | %6Z'9L |% 8BBL xneaply% CEO % Lv'o %92'L % 08'O %1S'Z % GZ'L % LO'L % Lee % LE'Z % GE %v0'v % 95'S % Lt'9 %9E'OL | \"%LO'ZL | H66OL | %6Z'9L |%BR'BL| DWA-VLOagueyo% LEO % Lv' %92''L % 08'O %19'Z % SZ'L % LO'L % LS'L % LE'Z % SOE % v0'b % 95'S % Lt'9 %OE'OL | \"%LOZL | %66'OL | %\u00a56Z'9L |%Se'@_| aquow joSINSSUS2S\\/S9% ZE'O % Lv' % 9Z'L % 08'0 % LS % SEL % LO'L % LS'L % LEZ % S9'E % v0'v % 99'S % Lt'9 %9E'OL | HLO'ZL | %EEOL | %G62'9L 1% 88'8L | nbnewojyne| S3}104i 4 4 a 4 i 4 4 4 a i i 4 i 4 i 4 i sanb113593/9% LEO % Lv' % QC'L % 08'O % LS'Z % SEL % LO'L % L9'L % LET % SOE %v0'rv % 99'S % Lt'9 %SE'OL | \"%LOZL | H66OL | %6Z'9L 1% 88'8L suonelfersu|SINDIOUIYXS Sa% ZE'0 % Lv'O % OC'L % 08'0 % LS'C % SC'L % LO'L % LR'L % LET % SO'E % vO'v % 99'S % Lt'9 % EOL % LO'ZL % 6601 | %62'9L |X 88 8L| sudwod | seqUuawasasKiss S9|QJJUODauouiljeqnp usrjoijusINVOS | didua so3Jeu9 3e quoONW 410 Nd1yza Nd9l a29s SdYND safas LONV safvudq | 1vvua dSv ddaa SNOUD Sljdq | slaazyud Wiad sap lea |weuuorouo,ap sasuadapsap ainjen\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 118\nAnnexe El : R\u00e9partition des emplacements de stationnement\nEmplacementsdestationn | Oral DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN| OFB MNc_ | Gestionement (y DRFIP | SGAMI | J Cit\u00e9comprisIRVE)Nbre de 236 38 44places 22 29 39 14 15 15 12 5 4 5 1 1 1 2 0 10agentsNbre de 208placesvenicules 3 15 33 27 23 15 27 8 8 5 5 5 1 4 7 7 1serviceTotal des 444 .places 41 29 55 56 62 29 42 23 20 10 9 10 2 5 8 9 1 10\u00ab OCCUpants \u00bb% 100,00% |. ; ;9,23% | 653% | 12,39% | 1261% | 13.96% | 653% | 946% | 518% | 518% | 450% | 225% | 203% | 225% | 045% | 113% | 180% | 203% | 023% | 225%Places 15PMRPlaces 22accessibilit\u00e9481\nAnnexe E2 Cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges de bornes IRVE\nEmplacements de | tora DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN | OFB MNCbornes DRFIP SGAMI |IRVENbre ou 7 e 5 7 3 0 2 0 0 0 1 0 1 0 0% 100,00 % Le) Le) le) is) Le) Le) Le) Le)000% | 000% | 1852% | 2593% | 111% | 000% | 2222% | 000% 741% 741% 000% | 000% | 000% | 370% | 000% | 370% | 000% | 000%\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 119\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 120\n~CDU 059-2024-0021 Annexe 3ASurfaces IGPN Bat D niveau R2\nDA + Pa APs Y\\= oda | pusDr L\nasfi 4\nLre EL\n|\ni fA ' ao ae 7 \" x \"TS meet |\nHi , l L be ' 4 || wan a |\na \u00a9 | orei { re ,\n~~ ll, a  __ en Poca =\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 121\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 122\n[al\n#7=\u00bbs)24\nI\nsheme\nus=\n=a\n7mmaww|wee\u2014\u2014 7|\u2014ee\u00abA;aReNoemos\narsSOICLEDRE\nA\nJJuoUUI}eqnpjos-snosUSNd9IJueweuuone]sopseoelg[Mdeexouuyy1c00-7cO0c-660NGO\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 123\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 124\nSUIBUUOISSIULIS4uorjedn330,pauoNININILUVAIQSETER:UOHUSAUODe|VpUyBp33eq000651V1SOd3009| an3111207\nLREu:(Ane79psed)agungDYNOISVALSJdAYvAIINO\"2assauavNd9IYNILVSIILLN\nJOEURoe:UOUBAUODE]BpJeya,pasudajeqANNVRIVNLID311SNdWONuoredn220,pSa}SAP915171Z00-bZ0zZ-650oUNOILNAANO9V\u00a5140bSX3NNV\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 125\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 126\nCDU 059-2024-0021 Annexe5=aREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Bgalit\u00e9Fraternit\u00e9 '\nCONVENTION DE GESTION ET D'EXPLOITATION-MAINTENANCE' N\u00b0 EMPM.2023.0007\nPREAMBULE :Dans le cadre du \u00ab Programme Action publique 2022 \u00bb, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la transformation publique(CITP) d'octobre 2018 a d\u00e9cid\u00e9 du lancement de trols missions charg\u00e9es de faire des propositions sur la gestiondu parc r\u00e9sidentiel de l'Etat, la valorisation. locative des biens inutiles \u00e0 l'Etat et la gestion des sites multi-occupants,Ces missions ont conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'Etat de se doter d'un outil op\u00e9rationnel au service de sa politiqueImmobili\u00e8re pour (i) faire face aux urgences op\u00e9rationnelles d'\u00e9tude, d'entretien, de gestion et de servicesimmobiliers des minist\u00e8res occupants, et (ii) renforcer sa capacit\u00e9 \u00e0 valoriser son patrimoine.La direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et l'agence des participations de l'Etat (APE) ont ainsi propos\u00e9 auministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le r\u00e9emploi de la SOVAFIM (Soci\u00e9t\u00e9 de valorisationfonci\u00e8re et immobili\u00e8re), soci\u00e9t\u00e9 anonyme cr\u00e9\u00e9e en 2006, au capital d\u00e9tenu \u00e0 100% par l'Etat, aux finssusmentionn\u00e9es. |Le 10 mars 2021, cette proposition a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le ministre dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation de 18mois. Le 11 maj 2021, la d\u00e9nomination sociale de la SOVAFIM est devenue l'\u00c2gence de gestion de l'immobilierde l'Etat (AGILE), .S'agissant de services immobiliers, l'AGILE s'est structur\u00e9e pour proposer quatre types de missions, enprivil\u00e9giant le pilotage de contrats externalis\u00e9s :- le \u00ab facility management \u00bb : gestion technique des sites multi-occupants (conduite, surveillance etmaintenance (pr\u00e9ventive et curative) des b\u00e2timents et des installations, conformit\u00e9 r\u00e9glementaire, conformit\u00e9aux exigences en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 et environnement, gestion des fluides et \u00e9nergies, gestion desd\u00e9chets, gestion des services aux b\u00e2timents (nettoyage, s\u00e9curit\u00e9 incendie, s\u00fbret\u00e9, etc.), pilotage des travaux /GER); |- le \u00ab property management \u00bb : gestion \u00ab locative \u00bb, gestion budg\u00e9taire et comptable, gestion administrativeetjuridique de site ;- le conseil en \u00ab asset management \u00bb : prestations de r\u00e9flexion strat\u00e9gique contribuant \u00e0 la nouvelledynamique d'arbitrage et de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (cessions, locations, ren\u00e9gociationsde baux, etc.) ; |- les services g\u00e9n\u00e9raux, ou \u00ab office management \u00bb : services aux occupants (accueil, courrier, livraisons etexp\u00e9ditions, gestion des badges, archivage, signal\u00e9tique, reprographie, d\u00e9m\u00e9nagements et transferts,\u00e9conomat, gestion des espaces et moyens mutualis\u00e9s (dont la restauration sociale, les salles de r\u00e9unions, uneflotte de v\u00e9hicules de services, etc.).En outre, dans le prolongement de ses activit\u00e9s \u00ab historiques \u00bb, l'AGILE pourra se voir confier des mandats dema\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e' ou d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage dans l\u00e0 conduite d'op\u00e9rations nouvelles oude restructuration de sites existants.1 \u00ab Mandats de ma\u00eetrise d'ouvrage \u00bb au sens des articles L2422-5 \u00e0 L2422-11 du code de la commande publique.\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance a b[Uv\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 127\nLe conseil d'administration a approuv\u00e9 ces r\u00e9orientations strat\u00e9giques de l'AGILE ainsi que la d\u00e9clinaison qui enr\u00e9sulte par la pr\u00e9sente Convention.En date du 23 f\u00e9vrier 2022, un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 rendu relatif au mod\u00e8le de convention mentionn\u00e9 \u00e0l'article R 2313-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques en cas d'intervention de l'Agence degestion de l'immobilier de l'Etat.Contexte d'intervention pour la Cit\u00e9 Administrative Marianne de LilleLa Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille fait partie du programme 348 de r\u00e9novation des Cit\u00e9s Administratives,projet sous la responsabilit\u00e9 de la Direction de l'Immobilier de l'\u00c9tat.L'orientation prise en janvier 2019 est un programme de reconstruction \u00e0 neuf avec un projet ambitieux. Enjuin 2021, un MPGP est sign\u00e9 pour cette nouvelle Cit\u00e9 de 38 400 m? de surface utile brute et 480 places deparking. tl est not\u00e9 que ce march\u00e9 global de performance se poursuivra par une p\u00e9riode d'exploitation-maintenance sur une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux.L'op\u00e9ration a parall\u00e8lement de forts enjeux en performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale.Ce sont 19 services administratifs qui int\u00e9greront cette cit\u00e9, apr\u00e8s sa r\u00e9ception et livraison pr\u00e9vue le 22d\u00e9cembre 2023.Cette convention de gestion et d'exploitation-maintenance intervient parall\u00e8lement a la convention depr\u00e9figuration sign\u00e9e le 23 septembre 2023 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, d'une dur\u00e9e de 3 mois.\nL'ETATRepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, domicili\u00e9 en cette qualit\u00e9 en pr\u00e9fecture du nord, nomm\u00e9 \u00e0 cesfonctions par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 juin 2021, publi\u00e9 au Journal Officiel de laR\u00e9publique fran\u00e7aise le ler juillet 2021, agissant en ex\u00e9cution du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des PersonnesPubliques.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab PROPRI\u00c9TAIRE \u00bb,Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,dont les bureaux sont Rue de Tournai 59000 LILLE,La Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement duNord, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Frank MORDACQ Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques, dont lesbureaux sont au 82 avenue Pr\u00e9sident-Kennedy 59033 Lille Cedex,La Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bjorn DESMET, Directeur de la Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France, dont les bureaux sont \u00e0 All\u00e9e Croix-Rompue 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens, |Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Agn\u00e8s CHEVREUIL, directricedu SGCD, dont les bureaux sont \u00e0 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille,La D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, repr\u00e9sent\u00e9e par Michel DAUMIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de R\u00e9gion acad\u00e9mique, dont lesbureaux sont au rectorat de r\u00e9gion acad\u00e9mique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,le Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, re r\u00e9sent\u00e9e par MichelJ Bag PDAUMIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de R\u00e9gion acad\u00e9mique, dont les bureaux sont au rectorat de r\u00e9gionacad\u00e9mique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille, ;2\nx Ua\n\u00e6\nAGILE\u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 128\nLa Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur R\u00e9gional de la Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de |' Srpley dutravail et des Solidarit\u00e9s, dont les bureaux sont \u00e0 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille,La Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, dontles bureaux sont \u00e0 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille,La Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur D\u00e9partemental de la Direction des Territoires et de la Mer, dont les bureaux sont \u00e0 62, boulevard deBelfort 59 042 Lille,La Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame CatherineMAINGUET, Directrice d\u00e9partementale adjointe de la Direction D\u00e9partementale de la Protection desPopulations en charge de l'int\u00e9rim de direction, dont les bureaux sont \u00e0 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille,La Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaire, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEmmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires etScolaire, dont les bureaux sont \u00e0 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex,La D\u00e9l\u00e9gation de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la d\u00e9l\u00e9gation IGPN, dont les bureaux sont \u00e0 Place Beauvau 75800 Paris Cedex08, | |La Direction Zonale au Recrutement et \u00e0 la Formation de la Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Val\u00e9rie MAUREILLE, directrice zonale de. la PN, dont les bureaux sont \u00e0 117 rue Joseph Dubar 59066ROUBAIX,L'Antenne interr\u00e9gionale de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et de l'Audit des Organismes deS\u00e9curit\u00e9 Sociale de Lille, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille, dontles bureaux sont \u00e0 14 avenue Duquesne 75007 Paris,Le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont \u00e0 Lille,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Catherine MEERPOEL, fees territorial du CNAPS pour. la zone ded\u00e9fense Nord,L'Office francais de la biodiversit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualit\u00e9 de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \"Ressources\", agissant lui-m\u00eame en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral, lui-m\u00eame habilit\u00e9 en vertu de sa nominationpar d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dont les bureaux sont \u00e0 12 cours Louis Lumi\u00e8re 94300 Vincennes,L'Agence des services et de paiement, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane LE MOING, Pr\u00e9sidentDirecteur g\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sont \u00e0 Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 Euralille,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur r\u00e9gional:L'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion des Territoires, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur G\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sont \u00e0 20 avenue de S\u00e9gur 75334 PARIS,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Rapha\u00eblle GODDET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement les \u00abUTILISATEURS\u00bbET :L'Agence de Gestion de l'Immobilier de l'Etat, soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 27, rue de la Ville l'Ev\u00eaque- 75008 PARIS, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9sde Paris sous le num\u00e9ro 428 684 963, autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 objet du mandat en application de l'article\nAGILE ~ Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenancek\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 129\n95, alin\u00e9a 2 du d\u00e9cret n\u00b072-678 du 20 juillet 1972, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sandrine BRUN, Directrice G\u00e9n\u00e9raleD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l' \u00ab AGILE \u00bb ou, en fonction de son r\u00f4le, le \u00ab GESTIONNAIRE\u00bb ou \u00ab EXPLOITANT-MAINTENEUR \u00bbPour les missions dont les termes sont communs aux missions exerc\u00e9es comme GESTIONNAIRE ou commeEXPLOITANT-MAINTENEUR, la d\u00e9nomination AGILE est utilis\u00e9e,Le PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et l'AGILE \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s ensemble les \u00ab PARTIES \u00bb.EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :.L'Etat est propri\u00e9taire de locaux situ\u00e9s \u00e0 Lille, tels que d\u00e9finis en annexes 1 et 2 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00abLocaux \u00bb ou le \u00ab Site \u00bb).AGILE est une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par |'Etat qui a notamment pour objet de r\u00e9aliser toutes prestations (\u00e9tudes,services ou conseils...) au profit d'entit\u00e9s appartenant au secteur public. Elle peut, \u00e0 ce titre, intervenir dans lecadre de la gestion et/ou de l'exploitation-maintenance des sites multi-occupants appartenant \u00e0 l'Etat qui sontactuellement mis \u00e0 la disposition de diff\u00e9rents services de l'Etat ou de certains \u00e9tablissements publicsnationaux dans le cadre de conventions d'utilisation conclues entre le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le repr\u00e9sentantde administration charg\u00e9e des domaines et les services utilisateurs.Aux termes d'une ou plusieurs conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et fournies en annexe 6 (ci-apr\u00e8s la ou les\u00ab Convention(s) d'Utilisation\u00bb), les Locaux, objet de la pr\u00e9sente convention de gestion et d'exploitation-maintenance (ci-apr\u00e8s la \u00ab Convention \u00bb) sont actuellement mis a la disposition des UTILISATEURS.En premier lieu, par la presente Convention, l'Etat souhaite confier \u00e0 l'AGILE, en son nom et pour son compte,(a gestion des Locaux ainsi que la r\u00e9alisation des missions qui rel\u00e8vent des obligations du PROPRIETAIRE.Le PROPRIETAIRE s'oblige \u00e0 faire conna\u00eetre \u00e0 l'AGILE toute modification se rapportant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des Locaux(d\u00e9membrement, usufruit, etc...) intervenant au cours du pr\u00e9sent mandat.Si les Locaux font partie d'une copropri\u00e9t\u00e9, ASL, AFUL, la responsabilit\u00e9 de l'AGILE se limitera \u00e0 celle qui luiincombe en tant que repr\u00e9sentant de l'Etat en sa qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire.En outre, le PROPRIETAIRE d\u00e9clare qu'\u00e0 sa connaissance : (i) les biens, objets des pr\u00e9sentes, n'ont subj aucunsinistre ayant donn\u00e9 lieu au versement d'une indemnit\u00e9 d'assurance garantissant les risques de catastrophesnaturelles, vis\u00e9s \u00e0 l'article L 125-2 du code des assurances, ou technologiques, vis\u00e9s \u00e0 l'article L 128-2 du codedes assurances, (ii) les surfaces autres que les surfaces occup\u00e9es par les UTILISATEURS sont d'une part desparties d'usages communs pour l'ensemble des UTILISATEURS et d'autres part des locaux techniques etadministratifs.En second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire r\u00e9aliser par VAGILE les obligations d'entretien et der\u00e9paration, de s\u00e9curit\u00e9 et de service \u00e0 leur charge au titre, notamment, des Conventions d'Utilisation, de fa\u00e7onmutualis\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, individualis\u00e9e. Dans le cadre de la r\u00e9alisation de ces prestations, l'AGILE est ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9e comme l'EXPLOITANT-MAINTENEUR.il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'AGILE intervient en quasi-r\u00e9gie pour le compte de l'Etat, en application des articles L2511-1\u00e0 2511-5 du Code de la Commande publique.ARTICLE 1 \u2014 OBJETD'une part, le PROPRIETAIRE confie \u00e0 AGILE, qui accepte, une mission d'administration et de gestiontechnique des ouvrages, installations, \u00e9quipements et services dont il a la charge dans les termes, limites etconditions ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9s.\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceRG 36GFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 130\nD'autre part, les UTILISATEURS confient \u00e0 l'EXPLOITANT-MAINTENEUR la r\u00e9alisation des prestations d'entretien.et de r\u00e9paration, de s\u00e9curit\u00e9 et de service dont ils ont la charge dans les termes, limites et conditions ci-apr\u00e8s\u00e9nonc\u00e9s.\nARTICLE 2 \u2014 MISSIONS DE L'AGILEAu titre de la pr\u00e9sente Convention et sans pr\u00e9judice des stipulations de l'article 3, AGILE assumeralimitativement les missions d\u00e9finies dans le respect des Phases ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es :A- Phase Pr\u00e9paratoireCette phase est trait\u00e9e dans le cadre de la mission de pr\u00e9figuration r\u00e9alis\u00e9e.La convention de pr\u00e9figuration int\u00e8gre la validation d'un premier budget de fonctionnement et de mise enexploitation ainsi que les principes de sa r\u00e9partition.B- Phase de Prise en chargeCette p\u00e9riode s'associe\u00e0 une gestion du site sous la responsabilit\u00e9 du GESTIONNAIRE, elle intervient \u00e0 lar\u00e9ception du b\u00e2timent.Cette p\u00e9riode est d\u00e9termin\u00e9e par la mise en place des prestations d'exploitation-maintenance et de services,des plans de pr\u00e9vention et de l'administration du site. Elle donne lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures et desmodes op\u00e9ratoires, de l'installation des outils d'exploitation b\u00e2timentaire, de l'ajustement du plan d'assurancequalit\u00e9 et des engagements de service.Une premi\u00e8re version du plan d'assurance qualit\u00e9 sera propos\u00e9e pour le 30 juin 2024. Par la suite, ce pland'assurance qualit\u00e9 sera ajust\u00e9, selon les besoins du site, au plus tard \u00e0 la fin de la phase de Prise en charge.Il s'agit d'une phase de mise en \u0153uvre et d'ajustement, permettant aussi d'int\u00e9grer un p\u00e9rim\u00e8tre enconstruction qui serait li\u00e9 aux arriv\u00e9es diff\u00e9r\u00e9es des administrations Les prestations sont ainsi partiellementd\u00e9ploy\u00e9es progressivement au rythme des emm\u00e9nagements.Au plus tard \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode, l'AGILE pr\u00e9sente au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS, conform\u00e9mentaux modalit\u00e9s du r\u00e8glement de site, annexe de la ou des conventions d'utilisation, un budget pr\u00e9visionnel defonctionnement et les principes de sa r\u00e9partition.L'AGILE soumet, pour approbation au comit\u00e9 de gestion a site, le budget, l'organisation projet\u00e9e et toutesinformationsjug\u00e9es n\u00e9cessaires afin de r\u00e9pondre aux enjeux du site.C- Phase Op\u00e9rationnelleLe GESTIONNAIRE continue d'assurer l'administration du site et de piloter l'exploitation, la maintenance et lesservices conform\u00e9ment \u00e0 ses engagements. Ces derniers s'appliquent pleinement et sur l'ensemble dup\u00e9rim\u00e8tre. Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de l'ensemble de la production des prestations suivantle plan d'assurance qualit\u00e9 d\u00e9fini et valid\u00e9.C.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIREa. Descriptif de la mission de gestion techniqueL'AGILE assure la mission d'organisation et de gestion technique des Locaux, telle qu'elle est d\u00e9crite enannexe 4 des pr\u00e9sentes.Cette mission sera mise en \u0153uvre par une \u00e9quipe op\u00e9rationnelle, pilot\u00e9e par AGILE en lien avec les services duPROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, AGILE pourra faire appel \u00e0 un ou plusieurs prestatairesext\u00e9rieurs choisis dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en informant le PROPRIETAIRE et les5AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenancedbGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 131\nUTILISATEURS. Le PROPRIETAIRE et tes UTILISATEURS assumeront la responsabilit\u00e9 de leur personnel tant auregard de leurs obligations administratives que financi\u00e8res et s'engagent \u00e0 mettre en place les effectifsn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention ou \u00e0 mobiliser des financements sicertaines missions ne pouvaient plus \u00eatre assur\u00e9es par ce-dit personnel. Tout changement sur les-effectifs ou leportage des missions sera soumis \u00e0 l'avis du comit\u00e9 de site. Les modalit\u00e9s pratiques de gestion et de pilotagedes personnels seront pr\u00e9vues dans la convention dite \u00ab Plan d'assurance qualit\u00e9 \u00bb.Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance pr\u00e9ventive et corrective des ouvrages, installations,\u00e9quipements et de services \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE, tel que d\u00e9finis dans la Charte de Gestion duCompte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb ;-_ de v\u00e9rifications r\u00e9glementaires pour les ouvrages, installations, \u00e9quipements \u00e0 la charge duPROPRIETAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion desrisques;- de gestion de la documentation technique et r\u00e9glementaire ;- de cas \u00e9ch\u00e9ant, de gestion des garanties.Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera r\u00e9aliser en tant que de besoin les audits et contr\u00f4lesappropri\u00e9s et apr\u00e8s validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute \u00e9volution de la r\u00e9glementationapplicable \u00e0 ces sujets.En cas de p\u00e9ril imminent, l'AGILE pourra faire r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9paration indispensables \u00e0 la conservationdes Locaux, sans accord pr\u00e9alable du PROPRIETAIRE.Toutefois, AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection despersonnes et des biens sans accord pr\u00e9alable du PROPRIETAIRE. Elle en informera le PROPRIETAIRE dans lesmeilleurs d\u00e9lais.ne pourra faire r\u00e9aliser les r\u00e9parations non justifi\u00e9es par un p\u00e9ril imminent et non pr\u00e9vues au budget que surautorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable du PROPRIETAIRE.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE par lar\u00e9glementation en mati\u00e8re :- d'hygi\u00e8ne et de mat\u00e9riaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci rel\u00e8ve des r\u00e9gimes de d\u00e9claration o\u00f9d'autorisation des installations class\u00e9es ;- de s\u00e9curit\u00e9, notamment, s'il y a lieu, au regard de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP). L'AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de s\u00e9curit\u00e9 dans desconditions \u00e0 pr\u00e9ciser en annexe 5 des pr\u00e9sentes.L'AGILE conservera pendant toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente Convention l'ensemble des documents utiles \u00e0l'exploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRI\u00c9TAIRE ou \u00e9tablis par l'AGILE \u00e0 l'occasionde l'ex\u00e9cution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et demaintenance, les dossiers travaux, le dossier des contr\u00f4les techniques, les dossiers des sinistres affectant lesLocaux. La liste des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipul\u00e9e en annexe 3.b. Mission technique de repr\u00e9sentationL'AGILE informera sans d\u00e9lai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueraient dans leurslocaux, Avant tout commencement des travaux, conform\u00e9ment aux d\u00e9lais impartis par la Conventiond'Utilisation, l'AGILE devra requ\u00e9rir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsique tout autre document pr\u00e9vu par la Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur r\u00e9alisation ne portepas atteinte \u00e0 la bonne conservation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Locaux, soit conforme au r\u00e8glement int\u00e9rieur, etrespecte les int\u00e9r\u00eats du PROPRIETAIRE.Par ailleurs, ' AGILE proc\u00e9dera aux \u00e9tats des lieux lors de entr\u00e9e, aux pr\u00e9-\u00e9tats des lieux deux mois avant lalib\u00e9ration des Locaux par les UTILISATEURS et \u00e0 l'\u00e9tat des lieux de sortie \u00e0 la demande expresse duPROPRIETAIRE. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, et avec l'accord du PROPRIETAIRE, l'\u00e9tat des lieux pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par unhuissier.\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceKt $bGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 132\nEn vue des pr\u00e9-\u00e9tats des lieux et \u00e9tats des lieux de sortie, et en concertation avec le PROPRIETAIRE, l'AGILEd\u00e9finira les travaux de remise en \u00e9tat \u00e0 r\u00e9aliser au d\u00e9part des UTILISATEURS. Il en surveillera l'ex\u00e9cutionlorsque les travaux de remise en \u00e9tat sont ex\u00e9cut\u00e9s par ce dernier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2.1.f ci-apr\u00e8s.\nC.2 PRESTATIONS D'EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURSa. Descriptif de la mission d'exploitation-maintenanceL'AGILE r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser les prestations d'entretien, de r\u00e9paration, de gestion de l'empreinteenvironnementale, de services aux b\u00e2timents et de services aux utilisateurs des Locaux, telles qu'elles sontd\u00e9crites en annexe 4 des pr\u00e9sentes.Ces prestations sont r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on mutualis\u00e9e ou individualis\u00e9e sl certaines d'entre elles sont propres \u00e0 unou plusieurs UTILISATEURS d\u00e9termin\u00e9s.Cette mission sera mise en \u0153uvre par une \u00ab \u00e9quipe op\u00e9rationnelle \u00bb, pilot\u00e9e par l'AGILE en lien avec lesservices du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel \u00e0 un ou plusieursprestataires ext\u00e9rieurs choisis dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en informant lePROPRIETAIRE et les UTILSATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilit\u00e9 de leurpersonnel tant au regard de leurs obligations administratives que financi\u00e8res et s'engagent \u00e0 mettre en placeles effectifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 mobiliser desfinancements si certaines missions ne pouvaient plus \u00eatre assur\u00e9es par ce-dit personnel. Tout changement surles effectifs ou le portage des missions sera soumis \u00e0 l'avis du conseil administratif ou comit\u00e9 de gestion du Site.Les modalit\u00e9s pratiques de gestion et de pilotage des personnels seront pr\u00e9vues dans la convention dite \u00ab Pland'assurance qualit\u00e9 \u00bb.Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations ::- de conduite, surveillance, maintenance pr\u00e9ventive et corrective des ouvrages, installations,\u00e9quipements et services \u00e0 la charge des UTILISATEURS, tel que d\u00e9finis dans la Charte de Gestion duCAS ; | |- de v\u00e9rifications r\u00e9glementaires pour les ouvrages, installations, \u00e9quipements \u00e0 la charge desUTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des risques ;- de gestion de Ja documentation technique et r\u00e9glementaire ;- . le cas \u00e9ch\u00e9ant, de gestion des garanties,- Demise \u00e0 jour des donn\u00e9es, relatives au Site, sur les outils de la DIE (OSFI, RT, DTA THEQUES, ...) et des'assurer de la compl\u00e9tude de celles-ci.\nDans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera r\u00e9aliser en tant que de besoin les audits et contr\u00f4lesappropri\u00e9s et apr\u00e8s validation du PROPRI\u00c9TAIRE et des UTILISATEURS de toute \u00e9volution de la r\u00e9glementationapplicable \u00e0 ces sujets.En cas de p\u00e9ril imminent, l'AGILE pourra faire r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9paration indispensables \u00e0 la conservationdes Locaux, sans l'accord pr\u00e9alable des UTILISATEURS.Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection despersonnes et des biens sans accord pr\u00e9alable des UTILISATEURS. Elle en informera le ou les UTILISATEURS dansles meilleurs d\u00e9lais.Elle ne pourra faire r\u00e9aliser les r\u00e9parations non justifi\u00e9es par un p\u00e9ril imminent et non pr\u00e9vues au budget quesur autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de l'UTILISATEUR concern\u00e9.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises \u00e0 la charge des UTILISATEURS par lar\u00e9glementation en mati\u00e8re :- d'hygi\u00e8ne et de mat\u00e9riaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci rel\u00e8ve des r\u00e9gimes de d\u00e9claration oud'autorisation des installations class\u00e9es ; 7LAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceCL. %6GFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 133\n- de s\u00e9curit\u00e9, notamment, s'il y a lieu, au regard de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP) ou aux immeubles de grande hauteur (IGH). L'AGILE pourra prendre lamission de responsable unique de s\u00e9curit\u00e9 ou de mandataire de s\u00e9curit\u00e9 dans des conditions \u00e0pr\u00e9ciser en annexe 5 des pr\u00e9sentes.L'AGILE conservera pendant toute la dur\u00e9e de la Convention l'ensemble des documents utiles \u00e0 J'exploitationdes Locaux. Ces documents seront remis \u00e0 l'AGILE par les UTILISATEURS ou \u00e9tablis par l'AGILE \u00e0 l'occasion del'ex\u00e9cution de ses missions, Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de maintenance,les dossiers travaux, le dossier des contr\u00f4les techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La listedes documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipul\u00e9e en annexe 3.C.3 OBLIGATIONS COMMUNES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE\na, Etablissement des contratsPour l'ex\u00e9cution des missions pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites, l'AGILE \u00e9tablit des cahiers des charges, conclut et le cas\u00e9ch\u00e9ant r\u00e9silie au nom du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions etmarch\u00e9s avec les entreprises, concessionnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans le :respect des r\u00e8gles de la commande publique,Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une copie \u00e0 l'AGILE de tous contratspr\u00e9alablement sign\u00e9s par leurs soins qu'ils souhaitent voir poursuivre.Les nouveaux contrats devront comporter une clause de ren\u00e9gociation p\u00e9riodique. L'AGILE doit veiller \u00e0 ce queles entreprises soient assur\u00e9es de fa\u00e7on suffisante compte tenu de la nature des prestations qui leur serontconfi\u00e9es.La partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique donnera lieu \u00e0 laconclusion d'une convention de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Distincte de la pr\u00e9sente Convention, elle pourra\u00eatre conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE et/ou un ou plusieurs UTILISATEURS. La r\u00e9mun\u00e9ration du ma\u00eetred'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ainsi que celles des bureaux d'\u00e9tudes techniques ou architectes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9spar celui-ci, seront \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE et/ou d'un ou plusieurs UTILISATEURS.\nb. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travauxL'AGILE surveille et contr\u00f4le la conformit\u00e9 des prestations et des missions avec les pi\u00e8ces contractuelles.En cas de litige avec les entreprises et prestataires contractants, elle engagera les proc\u00e9dures ad\u00e9quates(amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRI\u00c9TAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resterontma\u00eetre du choix de l'avocat et de la strat\u00e9gie \u00e0 adopter. L'AGILE suivra le bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais li\u00e9s \u00e0 cesproc\u00e9dures.L'AGILE surveille les travaux relevant de la pr\u00e9sente Convention, en ce compris les travaux de remise en \u00e9tatfaisant suite \u00e0 la lib\u00e9ration des locaux par les UTILISATEURS, en assure la r\u00e9ception, et le cas \u00e9ch\u00e9ant la lev\u00e9edes r\u00e9serves, \u00e0 l'exclusion des travaux faisant l'objet d'un contrat de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, cesprestations \u00e9tant assur\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pendant la dur\u00e9e de sa mission.L'AGILE, selon la nature et/ou l'importance desdits travaux, pourra se faire assister d'un ma\u00eetre d'\u0153uvre dontles honoraires seront \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS apr\u00e8s accord expr\u00e8s de ceux-ci.L'AGILE, en appui du PROPRIETAIRE, suit la lev\u00e9e des r\u00e9serves de parfait ach\u00e8vement jusqu'\u00e0 extinctioncompl\u00e8te de celle-ci, m\u00eame au-del\u00e0 de la remise de la liste finale en fin d'ann\u00e9e de parfait achevement. Dans lecadre de cette mission, l'intervention de l'AGILE ne saurait exon\u00e9rer les intervenants techniques, la ma\u00eetrise8LAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceRh 3%GFI\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 134\nd'ouvrage \u00e9ventuelle et fa Ma\u00eetrise d'\u0153uvre de leur responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre, \u00e0 laquelle l'AGILE ne saurait sesubstituer,\nC.4 GESTION ADMINISTRATIVE FINANCIERE ETJURIDIQUE\nATIVE,\nFINANCIERE  ET  JURIDIQUE\na. JuridiqueL'AGILE, par le pr\u00e9sent acte, s'engage \u00e0 assurer un r\u00f4le de conseil sur tous actes contribuant au bonfonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les diff\u00e9rents intervenants, notamment en ce quiconcerne le bon suivi des obligations figurant dans la Convention d'Utilisation.A cet effet, elle pourra, d'ores et d\u00e9ja, engager toutes diligences pour la bonne application des obligationscontractuelles, aupr\u00e9s des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites,A cet effet, V AGILE, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse au bout de huit jours ouvrables, informera leDe plus et apr\u00e8s Concertation et accord du PROPRIETAIRE, J'AGILE palliera la carence \u00e9ventuelle desUTILISATEURS en mati\u00e8re d'entretien de leurs locaux en faisant ex\u00e9cuter, aux frais desdits UTILISATEURS, lestravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne Conservation de leurs locaux, apr\u00e8s avoir mis en demeure ces UTILISATEURS deles ex\u00e9cuter, dans les conditions pr\u00e9vues aux Conventions d'Utilisation.L'AGILE repr\u00e9sentera le PROPRIETAIRE et, je cas \u00e9ch\u00e9ant les UTILISATEURS, aupr\u00e8s de toutes administrations,juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [copropri\u00e9t\u00e9, association syndicalelibre (ASL), associations fonci\u00e8res urbaines libres (AFUL), associations de gestion du Restaurant InterAdministratif (RIA) ...] dans le cadre de ses missions,Elle aura en particulier tous pouvoirs pour retirer des lettres recommand\u00e9es, pour d\u00e9poser et signer toutespi\u00e8ces qui rel\u00e8vent de ses missions.Par ailleurs, l'AGILE Pourra \u00eatre amen\u00e9e, sur demande du PROPRIETAIRE ou.de sa propre initiative, \u00e0 proposertout avenant ou acte de renouvellement de la Convention d'Utilisation,b. Engagement de non-discrimination|leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, \u00e9tat de sant\u00e9, handicap,caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, M\u0153urs, orientation sexuelle, \u00e2ge, opinions politiques, activit\u00e9s syndicales,appartenance ou non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religiond\u00e9termin\u00e9e,L'AGILE informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise \u00e0 l'\u00e9gard d'unepersonne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende (article 225-2 du code p\u00e9nal).Par ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s'interdisent express\u00e9ment de donner \u00e0 l'AGILE desdirectives et Consignes, verbales ou \u00e9crites, tendant \u00e0 refuser l'occupation des lieux pour 'des motifsdiscriminatoires au sens de l'article 225-1 du code p\u00e9nal, |Cc. Imp\u00f4tsLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l'AGILE Pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS lesd\u00e9clarations fiscales tendant au calcul par l'administration fiscale des imp\u00f4ts locaux aff\u00e9rents aux Locaux, de lataxe sur les bureaux et de tout autre imp\u00f4t ou taxe li\u00e9s aux Locaux, \u00e0 l'exception de la TVA et de l'imp\u00f4t sur lessoci\u00e9t\u00e9s. |\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\nGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 135\nDans le cas o\u00f9 le calcul des imp\u00f4ts, tel qu'\u00e9tabli par administration fiscale, ne lui semblerait pas correct, elleen informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les r\u00e9clamations gracieuses oucontentieuses qui pourraient \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard apr\u00e8s l'accord du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURSet avec l'aide de tout conseil choisi par lui.Le co\u00fbt de ces actions sera support\u00e9 par leur b\u00e9n\u00e9ficiaire, en fonction des clauses de la Conventiond'Utilisation.En tout \u00e9tat de cause, l'AGILE ne pourra jamais \u00eatre regard\u00e9e comme redevable d'une quelconque impositionau titre des Locaux.d. Assuranceset sinistresLe PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes polices d'assurance dans la mesure o\u00f9ils d\u00e9cident de ne pas \u00eatre leur propre assureur. |L'AGILE pourra, \u00e0 la demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou r\u00e9silier tout contrat d'assurancerelevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en \u0153uvre les garanties accord\u00e9espar le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu'elle a elle-m\u00eame souscrite pour le compte du PROPRIETAIREou dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE, dans le cas o\u00f9 ce dernier porterait le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou lesUTILISATEURS.Pour les travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilit\u00e9civile, l'AGILE souscrit les polices construction, conform\u00e9ment aux accords-cadres n\u00e9goci\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, parle PROPRIETAIRE, et assure le paiement des primes aff\u00e9rentes.D\u00e8s qu'elle en aura connaissance, AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous \u00e9l\u00e9mentssusceptibles de modifier les risques. |L'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous \u00e9l\u00e9ments susceptibles de modifier lesgaranties souscrites et dont il aurait connaissance, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les Locaux soient constamment assur\u00e9scorrectement contre tous les risques li\u00e9s \u00e0 leur nature, \u00e0 leur qualit\u00e9 et \u00e0 leur usage.L'AGILE s'assure annuellement que les UTILISATEURS ont proc\u00e9d\u00e9 au paiement de leurs primes d'assurance\u00ab multirisques-responsabilit\u00e9 civile \u00bb en v\u00e9rifiant les attestations qui lui sont fournies par ces derniers, dans lamesure o\u00f9 elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS.AGILE effectue toutes les d\u00e9clarations de sinistre relevant de la pr\u00e9sente Convention, assiste \u00e0 touteexpertise, accepte toute indemnisation pour le compte du PROPRI\u00c9TAIRE ou des UTILISATEURS en accord aveceux, Elle met en \u0153uvre les garanties couvrant les vices de construction qui pourraient appara\u00eetre pendant lap\u00e9riode de garantie d\u00e9cennale.Elle commande et surveille tous travaux de r\u00e9paration apr\u00e8s sinistre, apr\u00e8s accord du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, sous r\u00e9serve de l'intervention d'un Ma\u00eetre d'Ouvrage D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Maitre d'Ouvrage.L'AGILE r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser \u00e0 la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des \u00e9quipements etsur la structure des Locaux en fin de premi\u00e8re, de deuxi\u00e8me et de derni\u00e8re ann\u00e9e de garantie d\u00e9cennale. Lesco\u00fbts de ces audits seront pris en charge par le PROPRIETAIRE.AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations li\u00e9es auxsinistres afin de pouvoir r\u00e9gler les entreprises intervenant en r\u00e9paration, notamment par la garantie d\u00e9cennaleet par toutes autres polices d'assurance ou garanties dont il aurait la missionet la charge.10ee... ENAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance \"Ql \u00a2bGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 136\ne. Visite de l'ensemble immobilier .\nmane  de  l'ensemble  immobilier\nL'AGILE proc\u00e9dera \u00e0 des Visites d\u00e9 l'ensemble immobilier afin de v\u00e9rifier le sulvi et la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution desordres de service d\u00e9livr\u00e9s aux prestataires ou aux entreprises,Elle fera contr\u00f4ler les performances de fonctionnement des Ouvrages, installations, \u00e9quipements et servicesdont elle a la garde, | |\nPROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention d'Utilisation et \u00e0toutes instructions compl\u00e9mentaires re\u00e7ues.\nL'AGILE devra rechercher toutes les \u00e9conomies de charges et mettre en \u0153uvre une politique tendant \u00e0leur ma\u00eetrise, sans nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, \u00e0 la valeur patrimoniale des Locaux ou \u00e0 leur bonfonctionnement et en prenant en compte les objectifs de d\u00e9veloppement durable (dispositionssociales et environnementales).La validation du budget de fonctionnement pr\u00e9visionnel pour l'ann\u00e9e suivante devra intervenir au plustard le 31 octobre de l'ann\u00e9e courante,\nchaque ann\u00e9e.b) Le budget \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect des budgets allou\u00e9set des proc\u00e9dures de Programmation et de gestion r\u00e9gionale du BOP 723.Les appels de charges pr\u00e9visionnelles seront effectu\u00e9s aupr\u00e8s du PROPRIETAIRE de la fa\u00e7onSuivante :- Un appel de fonds \u00e0 hauteur de 25 % au mois de janvier de chaque ann\u00e9e,- Un appel de fonds \u00e0 hauteur de 25 % au mois d'avril de chaque ann\u00e9e,- Un appel de fonds \u00e0 hauteur de 50 % au mois dejuillet de chaque ann\u00e9e,Ce budget pourra, si n\u00e9cessaire, \u00eatre ajust\u00e9 en cours d'exercice afin de correspondre au mieux auxbesoins de la gestion du site et sur la base de justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'AGILE.Toute modification du budget \u00e0 la charge du PROPRI\u00c9TAIRE devra \u00eatre valid\u00e9e pr\u00e9alablement par leRUO et le RBOP du programme 723,Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, l'appel de fonds correspond \u00e0 celui effectu\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gestionnaire -jusqu'\u00e0 la veille de la date de transfert financier entendue entre les parties, stipul\u00e9e \u00e0 l'article 6, ci-apr\u00e8s.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 137\nUTILISATEURS, les postes de travaux r\u00e9aliser, L'AGILE en pr\u00e9sente une r\u00e9partition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conform\u00e9ment aux instructions recues.Le plan comprend les gros travaux d'entretien partiel ou total, de r\u00e9paration, de conservation,d'embellissement et de mise en conformit\u00e9 des Locaux et de leurs \u00e9quipements, ainsi que tous lestravaux d'am\u00e9lioration, de structure et de solidit\u00e9 de l'immeuble, demand\u00e9s par le PROPRIETAIRE oun\u00e9cessaires \u00e0 la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS.Ce plan distingue et.pr\u00e9cise les travaux ainsi que les honoraires de suivi qui entrent dans le cadre despr\u00e9sentes, de ceux dont l'ex\u00e9cution sera r\u00e9alis\u00e9e sur la base d'une convention de ma\u00eetrise d'ouvraged\u00e9l\u00e9gu\u00e9e qui pourrait \u00eatre conclue entre AGILE et le PROPRIETAIRE.Ce plan est transmis par l''AGILE pour approbation en comit\u00e9 de gestion du site. Toute demande demodification sera \u00e9tudi\u00e9e et soumise \u00e0 d\u00e9cision du comit\u00e9 de gestion du Site. Ce plan ne constitue pasun engagement ferme. ll a pour objet de permettre d'avoir une vision sur la programmation desfinancements n\u00e9cessaires. |La validation du budget du plan de travaux pour l'ann\u00e9e suivante devra intervenir au plus tard le 31octobre de l'ann\u00e9e courante. En l'absence de validation expresse au-del\u00e0 de cette date, le budget estr\u00e9put\u00e9 valid\u00e9 et entre en vigueur.La programmation des travaux \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect desbudgets allou\u00e9s et des proc\u00e9dures de programmation et de gestion r\u00e9gionale du BOP 723 telles qued\u00e9crites dans l'annexe n\u00b010.Les appels de fonds seront appel\u00e9s trimestriellement aupr\u00e8s du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS.Leurs \u00e9ch\u00e9ances auront lieu les mois dejanvier, avril, juillet et octobre de chaque ann\u00e9e.3) L'AGILE comptabilise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEURpuisse \u00eatre suivie \u00e0 tout moment.Les budgets seront pr\u00e9sent\u00e9s toutes taxes comprises.Elle effectue et refacture les redditions de charges, chaque ann\u00e9e, aux UTILISATEURS ainsi qu'auPROPRIETAIRE pour sa part. La reddition est factur\u00e9e a la fin du premier trimestre de l'ann\u00e9e N+1,apr\u00e8s validation du comit\u00e9 de gestion de Site.4) L'AGILE tient la comptabilit\u00e9 de toutes les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la maintenance et l'entretien des ouvrages,installations, \u00e9quipements et services des Locaux. Cette comptabilit\u00e9 dite de \u00ab Site \u00bb est restitu\u00e9e sousforme de balance g\u00e9n\u00e9rale chaque trimestre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS.Concernant l'ensemble des charges d'entretien des ouvrages, installations, \u00e9quipements et desservices dont la r\u00e9partition ne serait pas pr\u00e9alablement d\u00e9finie ou qui rel\u00e8verait d'un partage entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, la r\u00e9partition des charges fait l'objet d'un article au sein dur\u00e8glement de site. Il y figure de mani\u00e8re pr\u00e9cise la r\u00e8gle de r\u00e9partition et la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9constitu\u00e9e. Cette derni\u00e8re doit \u00eatre valid\u00e9e par le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS en comit\u00e9 degestion de site. Ce r\u00e8glement de site constitue une pi\u00e8ce jointe aux Conventions d'Utilisation, ce \u00e0 quoile PROPRIETAIRE s'engage.c) Relations avec les tiers et l'administrationL'AGILE repr\u00e9sente \u00e9ventuellement le PROPRI\u00c9TAIRE aupr\u00e8s des organismes de copropri\u00e9t\u00e9, associationssyndicales libres (ASL), associations fonci\u00e8res urbaines libres (AFUL), ou toutes autres associations, am\u00e9nageur'12SNAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance L eG Ch| OF\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 138\nainsi que toutes administrations publiques et priv\u00e9es, ou services concessionnaires, en relation avec la gestiondes Locaux, |Concomitamment, les UTILISATEURS, services Occupants de l'ensemble immobilier, objet de la pr\u00e9senteconvention, autorisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'AGILE, dans le cadre du D\u00e9cret tertiaire N\u00b0 2019-771 du 23 juillet 2019,pour les actions suivantes :- Saisir et modifier dans OPERAT, les consommations annuelles et la consommation de r\u00e9f\u00e9rence pour. toutes les entit\u00e9s fonctionnelles assujetties localis\u00e9es sur le site,- Ajuster dans OPERAT, les cat\u00e9gories d'activit\u00e9 et les coefficients d'usage associ\u00e9s, en tant que de=! besoin,- Mettre en place, piloter et suivre les plans d'actions visant \u00e0 atteindre les objectifs d'\u00e9conomied'\u00e9nergie fix\u00e9s par le D\u00e9cret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS ; ces derniers n'\u00e9tant pasexon\u00e9r\u00e9s de leurs responsabilit\u00e9s quant aux bonnes pratiques \u00e0 respecter individuellement.d) R\u00e8glement Int\u00e9rieurLe R\u00e8glement Int\u00e9rieur des Locaux d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'organisation, de fonctionnement et les principesg\u00e9n\u00e9raux de s\u00e9curit\u00e9 des Locaux. |L'AGILE a pour mission, apr\u00e9s accord du PROPRIETAIRE, d'\u00e9tablir - s'il n'en existe pas - et de mettre \u00e0 jour sin\u00e9cessaire le R\u00e8glement Int\u00e9rieur, de le faire valider par le PROPRIETAIRE et d'assurer sa notification auxdiff\u00e9rents UTILISATEURS. |L'AGILE doit faire appliquer.le R\u00e8glement Int\u00e9rieur par les UTILISATEURS.C.5 RAPPORT DE GESTIONL'AGILE fournit trimestriellement au PROPRIETAIRE 'et aux UTILISATEURS :- la situation comptable des diff\u00e9rents UTILISATEURS,Un suivi d'engagement des travaux approuv\u00e9s confi\u00e9s \u00e0 l'AGILE,~ Un Comparatif budget/r\u00e9alis\u00e9,- Unsuivi des impay\u00e9s,Un suivi des dossiers de sinistres.Le formalisme de ce rapport devra \u00eatre convenu pr\u00e9alablement lors des comit\u00e9s de gestion de site, enad\u00e9quation avec le logiciel de gestion utilis\u00e9 par AGILE.\nC.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTIONLe suivi de la convention rel\u00e8ve de l'instance de gestion du Site, pr\u00e9sid\u00e9e par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ou sonrepr\u00e9sentant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par lui, et d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab comit\u00e9 de gestion ou consell d'administration duSite \u00bb ou toutes autres appellations en vigueur.Le suivi de la convention sera \u00e9tudi\u00e9 au minimum deux fois par an.| doit permettre une consolidation au niveau du comit\u00e9 de pilotage r\u00e9gional.Elle associe les repr\u00e9sentants des UTILISATEURS. La Mission r\u00e9gionale de la politique immobili\u00e8re de l'Etat estinvit\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 cette instance.\nARTICLE 3 \u2014 CONDITIONS GENERALES3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIETAIRE ET DES UTILISATEURS\nRO\nRIETAIRE\n ET  DES  UTILISATEURS\n13AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance keaeVeGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 139\nLes obligations g\u00e9n\u00e9rales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistent \u00e0 (i) r\u00e9pondre \u00e0 toute demanded'information ou d'instruction \u00e9manant de l'AGILE et n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de ses missions, (ii) r\u00e9mun\u00e9rerV'AGILE dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes, (iii) ex\u00e9cuter les engagements contract\u00e9s par |'AGILE en sonnom en vertu des pr\u00e9sentes, et (iv) obtenir les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ses missions.L'AGILE dispose des outils et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions imparties par la pr\u00e9senteConvention, dont un bureau, sur le site pris en charge.Les surfaces occup\u00e9es par l'AGILE et l'\u00e9quipe de gestion seront consid\u00e9r\u00e9es dans les parties communes du siteet entreront dans les charges communes g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 r\u00e9partir.\n3,2 QUALIFICATIONEtant une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est d\u00e9tenu \u00e0 100 % par l'Etat, l'AGILE est exclue du champ d'application de laloi n\u00b070-9 du 2 janvier 1970 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de ladite loi et de l'article 95, alin\u00e9a 2de son d\u00e9cret d'application n\u00b072-678 du 20 juillet 1972.\n3.3 RESPONSABILITEPendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente Convention, toutes les missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 sont ex\u00e9cut\u00e9es par l'AGILE,en professionnel normalement diligent en pareille mati\u00e8re.Le PROPRIETAIRE ou, selon le cas, les UTILISATEURS supportent l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais, des co\u00fbts, dettes etr\u00e9clamations, quels qu'ils soient, au titre des Locaux.|| en va de m\u00eame pour les frais, co\u00fbts, dettes et r\u00e9clamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsiqu'\u00e0 tout contentieux (pendant, potentiel ou qui se r\u00e9v\u00e8lerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelquemani\u00e8re que ce soit.La r\u00e9mun\u00e9ration de l'AGILE est stipul\u00e9e nette de toutes charges et autres frais.En cons\u00e9quence, le PROPRIETAIRE ou, selon le cas les UTILISATEURS, s'engagent \u00e0 indemniser int\u00e9gralementVAGILE de tous les co\u00fbts, quels qu'ils soient, qu'elle supporterait dans le cadre de la gestion des Locaux et quine serajent pas express\u00e9ment compris dans sa r\u00e9mun\u00e9ration telle que fix\u00e9e \u00e0 l'article 5 ci-apr\u00e8s.De convention expresse entre les Parties, les obligations de l'AGILE au titre des pr\u00e9sentes doivent \u00eatreinterpr\u00e9t\u00e9es limitativement \u00e0 la lumi\u00e8re de l'\u00e9num\u00e9ration qui en est faite \u00e0 l'article 2.En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de l'AGILE ne peut ni \u00eatre engag\u00e9e, ni recherch\u00e9e dans le cadre del'ex\u00e9cution de ses missions telles que d\u00e9finies a l'article 2 ci-dessus, sous r\u00e9serve que les dommages,pr\u00e9judices, plaintes ou r\u00e9clamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directementl'objet ne r\u00e9sultent pas de la faute prouv\u00e9e de l'AGILE,En outre, l'AGILE n'est pas tenue pour responsable de la non-ex\u00e9cution de l'une quelconque de ses obligationsau titre des pr\u00e9sentes, dans la mesure o\u00f9 elle prouverait que cette non-ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 due \u00e0 un emp\u00eachementind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, qu'elle ne pouvait pas raisonnablement pr\u00e9voir au moment de la conclusion despr\u00e9sentes, ou qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement \u00e9viter, ni se pr\u00e9munir, ni surmonter ou dont elle nepourrait pallier les cons\u00e9quences qu'en engageant des d\u00e9penses hors de proportion avec la r\u00e9mun\u00e9rationper\u00e7ue au titre des pr\u00e9sentes en application avec l'article 5, notamment, cette \u00e9num\u00e9ration n'\u00e9tant paslimitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de d\u00e9faut de transmission d'informations, dedocuments ou de directives de la part du PROPRI\u00c9TAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influencesur les Locaux ou l'ex\u00e9cution de la Convention. L'AGILE doit avertir le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, selonle cas, sans d\u00e9lai, de l'emp\u00eachement auquel elle est confront\u00e9e.\n14AGILE ~ Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance (ly oHfieGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 140\nL'AGILE serait exon\u00e9r\u00e9e de sa responsabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la non-ex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution desa mission serait li\u00e9e au non-respect, par le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, dans les d\u00e9lais requis, destextes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires impliquant des modifications ou des adaptations \u00e0 apporter auxinstallations et aux locaux, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tout \u00e9l\u00e9ment constitutif des Locaux, que l'AGILE auraitsignal\u00e9 au PROPRIETAIRE ou aux UTILISATEURS.En toute hypoth\u00e8se l'AGILE n'est pas garante de la r\u00e9alisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, ni responsable des cons\u00e9quences dommageables qui pourraient d\u00e9couler d'actes oud'omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu'ils soient conformes ou contraires aux conseils ourecommandations de |'AGILE.En outre, les autorisations que l'AGILE pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 donner pour le compte du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilit\u00e9, notamment en ce qui concerne les travaux(s'agissant notamment de la faisabilit\u00e9 technique des travaux autoris\u00e9s ou de leur conformit\u00e9 aux dispositionsl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en vigueur, cette mission \u00e9tant exclue de la pr\u00e9sente Convention).En tout \u00e9tat de cause, en dehors des cas o\u00f9 une faute lourde ou dolosive lui serait imputable, la responsabilit\u00e9de l'AGILE est limit\u00e9e aux seuls pr\u00e9judices directs et certains dans la limite maximum de sa r\u00e9mun\u00e9rationper\u00e7ue au titre de la pr\u00e9sente Convention telle que d\u00e9finie a l'article 5 ci-dessous.Pour \u00eatre recevable, toute action en r\u00e9paration et/ou responsabilit\u00e9 doit \u00eatre introduite \u00e0 l'encontre de AGILEdans les six (6) mois de la survenance de l'\u00e9v\u00e8nement dommageable. Dans le m\u00eame temps, le PROPRIETAIREdevra \u00eatre inform\u00e9, de cette action, par la partie demanderesse.Les livres et dossiers que l'AGILE tient en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent mandat demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du:: PROPRI\u00c9TAIRE ou des UTILISATEURS et elle s'engage \u00e0 les leur restituer dans les meilleurs d\u00e9lais au terme de lapr\u00e9sente Convention,\n3.4 EVALUATION DE L'AGILELes modalit\u00e9s d'exercice par l'AGILE des missions imparties par la pr\u00e9sente Convention feront l'objet d'une\u00e9valuation. -A cet effet, un questionnaire sera adress\u00e9 au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS afin qu'ils appr\u00e9cient laqualit\u00e9 des services rendus tant par l'AGILE que par ses prestataires externes, ainsi que la ma\u00eetrise des co\u00fbtsaff\u00e9rents.A compter du premier renouvellement, la qualit\u00e9 des prestations sera mesur\u00e9e aux moyens d'indicateurs deperformance dont les r\u00e9sultats seront pr\u00e9sent\u00e9s et discut\u00e9s avec le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS dans lecadre du comit\u00e9 de gestion du site. Ces indicateurs sont d\u00e9finis dans le Plan d'Assurance Qualit\u00e9.\nARTICLE 4 \u2014 RESILIATION DE LA CONVENTIONLa Convention pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit \u00e0 tout moment par l'une ou l'autre des PARTIES, en cas demanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 par l'une d'entre elles.Cette r\u00e9siliation sera effective apr\u00e8s une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 la PARTIE d\u00e9faillante par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La r\u00e9siliation prendra effet dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la mise en demeure.La pr\u00e9sente facult\u00e9 de r\u00e9siliation s'entend sans pr\u00e9judice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi un pr\u00e9judice,d'en demander r\u00e9paration. :Les contrats conclus par l'AGILE en ex\u00e9cution de l'article 2 C.3. de la pr\u00e9sente Convention sont, de plein droit,transf\u00e9r\u00e9s au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS. 15AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance RC GbFI\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 141\nARTICLE 5 \u2014 REMUNERATION5,1 HONORAIRESLes r\u00e8gles et la m\u00e9canique de d\u00e9termination des honoraires r\u00e9sultent des conclusions du groupe de travailnational rendues le 15 septembre 2021. Ces conclusions ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par le Conseil d'administration deAGILE le 20 septembre 2021 et approuv\u00e9es par le DIE repr\u00e9sentant de l'Etat actionnaire.A compter du 22 d\u00e9cembre 2023 et pour les missions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la pr\u00e9sente Convention, VAGILE per\u00e7oitune r\u00e9mun\u00e9ration annuelle compos\u00e9e de deux \u00e9l\u00e9ments :- au titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus), des honoraires de 2,2 % desloyers de r\u00e9f\u00e9rence pratiqu\u00e9s dans la commune o\u00f9 sont situ\u00e9s les Locaux, tels que d\u00e9termin\u00e9s parl'Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT), \u00e0 savoir \u00e0 la date d'effet des pr\u00e9sentes 167,40\u20ac/HT-HC/m? SUB/an ;- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus), deshonoraires.forfaitaires de 3,12 \u20ac HT/m? SUB (Application de la formule suivante : honoraires (en \u20acHT/m')= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 m' SUB)S'agissant de la p\u00e9riode entre la date d'effet de la convention et le 22 d\u00e9cembre 2023 date de livraison de laconstruction, il est appliqu\u00e9 une gratuit\u00e9 d'honoraire.Ces honoraires seront r\u00e9vis\u00e9s, chaque ann\u00e9e au 1\u00b0 janvier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.2 ci-dessous.Lorsque l'AGILE suit en outre des travaux relevant de la pr\u00e9sente Convention et mentionn\u00e9s \u00e0 l'article C.4.f.2 ci-dessus, des honoraires \u00e0 hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront \u00eatre per\u00e7ues. Ces honorairesseront appliqu\u00e9es apr\u00e8s validation en conseil de Site. Ce taux est appliqu\u00e9 pendant la p\u00e9rioded'exp\u00e9rimentation et sera r\u00e9examin\u00e9 \u00e0 son terme. Pour les travaux donnant lieu \u00e0 la conclusion d'uneconvention de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, la r\u00e9mun\u00e9ration de AGILE sera d\u00e9termin\u00e9e par ladite convention.Ces r\u00e9mun\u00e9rations sont exprim\u00e9es en montant hors taxes et major\u00e9es du taux de TVA en vigueur au momentde la facturation.La r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9crite ci-dessus ne couvre en aucun Cas les frais n\u00e9cessaires aux \u00e9ventuelles proc\u00e9dures(avocats, experts, etc.) devant \u00eatre engag\u00e9s. Ces frais sont refactur\u00e9s sur justificatifs au PROPRIETAIRE ouUTILISATEURS en sus des honoraires de gestion.La r\u00e9mun\u00e9ration ne couvre pas non plus le co\u00fbt des contrats de prestations externalis\u00e9es auxquels Il sera faitappel pour l'ex\u00e9cution de l'article 2 C.3. de la pr\u00e9sente Convention, qui sera refactur\u00e9 \u00e0 l'euro l'euro.\n5.2 INDEXATION5.2.1, Les Parties conviennent d'indexer les honoraires vis\u00e9s ci-dessus sur l'indice des locaux d'activit\u00e9stertiaires (ILAT) publi\u00e9 trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des \u00c9tudes\u00c9conomiques (INSEE). ils seront index\u00e9s de plein droit et sans aucune formalit\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la dateanniversaire du 1er janvier.5.2.2. Les honoraires seront r\u00e9vis\u00e9s selon cet indice pour la premi\u00e8re fois, a minima douze (12) mois apr\u00e8s ladate de prise d'effet de la convention, soit le Ler janvier 2025, avec :- pour indice de base, le dernier indice publi\u00e9 \u00e0 la date de prise d'effet de la convention, soit celui du 2\u00e8metrimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ;- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connu \u00e0 la date du 1er janvier 2025.\n16leAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceCr 4GF\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 142\nPour les r\u00e9visions ult\u00e9rieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, il sera proc\u00e9d\u00e9\u00e0 l'indexation des honoraires annuels en prenant pour base les honoraires de la p\u00e9riode annuelle concern\u00e9e,et : |- pour indice de r\u00e9f\u00e9rence, l'indice ayant servi \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente indexation des honoraires ;- pour indice de comparaison l'indice du m\u00eame trimestre calendaire de l'ann\u00e9e suivante, de telle sorte quesoient toujours pris en compte quatre trimestres indiciaires pour le calcul de l'indexation annuelle,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L112-1 et suivants du Code mon\u00e9taire et financier. _\u2014Le jeu de l'indexation n'\u00e9tant subordonn\u00e9 \u00e0 aucune notification, l'indexation s'appliquera de plein droit. Ainsile fait de ne pas avoir imm\u00e9diatement index\u00e9 les honoraires n'entrainera aucune d\u00e9ch\u00e9ance dans le droit del'une des Parties de r\u00e9clamer l'application ult\u00e9rieure de l'indexation avec effet r\u00e9troactif \u00e0 la date d'indexationstipul\u00e9e ci-dessus.Les parties s'entendent d'ores et d\u00e9j\u00e0 que l'indexation annuelle des honoraires sera plafonn\u00e9e, tant \u00e0 lahausse qu'\u00e0 la baisse, \u00e0 hauteur de 5% de variation.\n,\n5.2.3. En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice \u00e9tait publi\u00e9afin de se substituer \u00e0 celui actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de plein droit index\u00e9 sur cenouvel indice et le passage de l'ancien indice au nouvel s'effectuerait en utilisant le coefficient de raccordementn\u00e9cessaire.A d\u00e9faut d'indice l\u00e9gal de remplacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d'uncommun accord entre elles.Faute d'accord entre les Parties sur le nom de l'arbitre, celui-ci sera d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance de Monsieur lePr\u00e9sident du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, \u00e0 la requ\u00eate de la partie la plusdiligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d'amiable compositeur et sa d\u00e9cision sera d\u00e9finitiveet sans recours.5.2.4, L'AGILE d\u00e9clare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et d\u00e9terminante de savolont\u00e9 de contracter, sans laquelle la pr\u00e9sente convention n'e\u00fbt pas \u00e9t\u00e9 conclue.\n5.3 MODALITES DE PAIEMENTLa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle telle que fix\u00e9e au paragraphe 5.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/oules UTILISATEURS selon une clef de r\u00e9partition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours dela r\u00e9ception de la facture adress\u00e9e par l'AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront factur\u00e9s selonla clef de r\u00e9partition d\u00e9finie.A ce titre, une annexe financi\u00e8re, dont le mod\u00e8le figure en annexe 7, pr\u00e9cise ces modalit\u00e9s de r\u00e9partition et les\u00e9l\u00e9ments d'imputation budg\u00e9taire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domainefonctionnel, domaine de l'activit\u00e9, compte budg\u00e9taire et compte du plan comptable de l'Etat). Elle est revue etvalid\u00e9e annuellement en comit\u00e9 de gestion de site.Les dispositions relatives aux d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vues \u00e0 la section Ii du chapitre Il du titre IX du livre ler duCode de la commande publique {articles L2192-10\u00e0 L2192-15) sont applicables \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.Lorsque l'AGILE a recours \u00e0 des sous-traitants pour la r\u00e9alisation de travaux, les dispositions des titres | et IIIde la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 relative a la sous-traitance s'appliquent, conform\u00e9ment a l'article L.2521-2 du Code de la commande publique.\nARTICLE 6 \u2014 DUREE DE LA CONVENTIONLa pr\u00e9sente Convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives, \u00e0 compter du 28novembre 2023, en respectant les p\u00e9riodes suivantes : 17AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance he Ly \u00a2 LGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 143\n. . Phase de Prise en charge a compter du 28 novembre 2023 (\u00e9tant entendu que la responsabilit\u00e9 de l'Agile sefera au fur et \u00e0 mesure de la mise en place des contrats)- phase Op\u00e9rationnelle \u00e0 compter de l'issue des emm\u00e9nagements des diff\u00e9rents UTILISATEURSCes dates seront valid\u00e9es lors de la mise en place du plan qualit\u00e9 du site.A l'issue de la p\u00e9riode Initiale, la pr\u00e9sente Convention sera renouvel\u00e9e par tacite reconduction pour une dur\u00e9ede trois ans.Elle pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par la Partie d\u00e9sirant y mettre un terme \u00e0 chaque date anniversaire avec un pr\u00e9avisde trois mois.La pr\u00e9sente Convention prendra fin le 27 novembre 2029.\nARTICLE 7 \u2014 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES7,1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGALL'AGILE s'engage \u00e0 respecter les dispositions des articles L8211-1 et suivant du code du travail relatifs \u00e0 la luttecontre le travail ill\u00e9gal.Par la signature de la pr\u00e9sente Convention, |'AGILE atteste sur l'honneur, (i) qu'elle a proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8sde l'administration fiscale, \u00e0 la date des pr\u00e9sentes, de l'ensemble des d\u00e9clarations fiscales obligatoires, et (ii)que le travail est r\u00e9alis\u00e9 avec des salari\u00e9s employ\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement au regard des articles 1122-10, 13243-2 etR3243-1 et, qu'en cas d'emploi de salari\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, ces derniers sont dans une situationr\u00e9guli\u00e8re les autorisant \u00e0 exercer une activit\u00e9 en France.Dans l'hypoth\u00e8se d'emploi de salari\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re par VAGILE, celle-ci s'engage par/et \u00e0 lasignature des pr\u00e9sentes \u00e0 remettre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de sonex\u00e9cution, la liste nominative des salari\u00e9s \u00e9trangers employ\u00e9s par l'AGILE et soumis a |'autorisation de travailmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L5221-2 du code du travail.7.2 OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVESL'AGILE d\u00e9clare qu'elle fera son affaire personnelle, de l'accomplissement de toutes formalit\u00e9s juridiques,fiscales et administratives relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des activit\u00e9s et qu'elle effectuera en cons\u00e9quence toutes lesd\u00e9clarations et s'acquittera de tous les imp\u00f4ts et taxes, selon la l\u00e9gislation en vigueur, de sorte que lePROPRIETAIRE ne soit Jamais inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce sujet.ARTICLE 8 \u2014 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELChacune des PARTIES est tenue au respect des r\u00e8gles, europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises, applicables au traitement desdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9ventuellement mis en \u0153uvre aux fins de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9senteConvention. A ce titre, toute transmission de donn\u00e9es \u00e0 des tiers, V compris au b\u00e9n\u00e9fice d'entit\u00e9s \u00e9tablies horsde l'Union europ\u00e9enne, qui ne serait pas strictement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur estformellement prohib\u00e9e.ARTICLE 9 - ADHESION DE NOUVEAUX UTILISATEURS18kAGILE ~ Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceterCel\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 144\nTout nouveau service UTILISATEUR au-del\u00e0 des pr\u00e9sents signataires adh\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9sente Convention et indiquedans l'annexe 4, qui est ajout\u00e9e apr\u00e8s accord avec AGILE, les services particuliers auxquels il entend, le cas\u00e9ch\u00e9ant, recourir. :L'installation du nouveau service UTILISATEUR sur le Site, pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par le PROPRIETAIRE, est, entout \u00e9tat de cause, subordonn\u00e9e \u00e0 Ja Signature par ledit service UTILISATEUR de la pr\u00e9sente Convention. LePROPRIETAIRE devra justifier aupr\u00e8s de l'AGILE du respect de cette formalit\u00e9.ARTICLE 10 \u2014 RETRAIT D'UN UTILISATEURDans le cas o\u00f9 un UTILISATEUR viendrait \u00e0 quitter l'immeuble ou le Site, objet de la pr\u00e9sente Convention, celui-ci devra signer l'Annexe 4, notifiant ainsi son retrait des obligations de la Convention, |ARTICLE 11 ~ ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTIONLa pr\u00e9sente Convention fera l'objet d'une publicit\u00e9 sur les supports habilit\u00e9s.ARTICLE 12 ~ ELECTION DE DOMICILE ET.COMPETENCE JURIDICTIONNELLEPour les besoins des pr\u00e9sentes, chacune des PARTIES sera domicill\u00e9e \u00e0 adresse indiqu\u00e9e ci-dessus au titre descomparutions de la pr\u00e9sente convention,\nLes PARTIES s'efforceront de r\u00e9gler \u00e0 l'amiable tout diff\u00e9rend \u00e9ventuel relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation des stipulationsde la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions objet de celle-ci,A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente Convention ou en relation avec celle-cisera tranch\u00e9 d\u00e9finitivement par les tribunaux comp\u00e9tents du ressort de Paris.- Pour le PROPRIETAIRE:Repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Georges-Francois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord,\net\npou GRQges-Fran\u00e7ois LECLERC\nMme Sandrine BRUN, Directrice G\u00e9n\u00e9rale D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\n(we\n19,AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion etd exploitation-maintenance\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 145\n- Pour les UTILISATEURS : repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Louls-Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour I'du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour Administration duXavier THIRODE Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFrance et du d\u00e9partement duces Publiques des Hauts-de-nances Publiques,La Direction R\u00e9gionale des Finank MORDACQ Directeur R\u00e9gional des FiNord, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran:\nor\u00eat des Hauts-de-France,mentation, de l'Agriculture et de la Fionale de l'Alimentation, deLa Direction R\u00e9gionale de VAliDESMET, Directeur de la Direction R\u00e9grepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bj\u00f4rnl'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France,\n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Agn\u00e8s CHEVREUIL, directrice\n4on a\"\n\u00e0 l'Engagement et aux Sports des Hauts-| de R\u00e9gion acad\u00e9mique,\nLe Secr\u00e9tariat G\u00e9ndu SGCD,\nLa D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse,de-France, repr\u00e9sent\u00e9e par Michel DAUMIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra\nLa Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur R\u00e9gional de la Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9travail et des Solidarit\u00e9s, yt 1ploi, du travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e parconomie, de l'emploi, du\nmentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurLa Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,Emmanuel RICHARD, Directeur de la Direction D\u00e9parte\nwe\u2014\u2014 ?po F TT7 yff we |- | 20\nmone rmenes\nn et d'exploitation-maintenanceAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestioyet\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 146\nLa Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur D\u00e9partemental de la Direction desTerritoires et de la Mer,Ji\nLa Direction D\u00e9partementale de Ja Protection des Populations, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Catherine- MAINGUET, Directrice d\u00e9partementale adjointe de la Direction D\u00e9partementale de la Protection desPopulations en charge de l'int\u00e9rim de direction,\n\\ \u00e9 \"\nLa Direction du Centre R\u00e9gional dPARISIS, Directeur de {a Direction dues \u0152uvres UniversitaireCentre R\u00e9gional desS et Scolaire, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieurvres Universitaires et Scolaire,\nLa D\u00e9l\u00e9gation de Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police. Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurChristophe GABILLARD, Chefde Ia d\u00e9l\u00e9gation IGPN,\nLa Direction Zonale au Recrutementet \u00e0 la Formation de la PoliceMadame Val\u00e9rie MAUREILLE, directrice zonale de la PN,\nEsL'Antenne interr\u00e9gionale de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et de |S\u00e9curit\u00e9 Sociale de Lille, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chantal COURDAIN, che\nNationale, repr\u00e9sent\u00e9e par\n'Audit des Organismes deffe de l'antenne de Lille,\nLe Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurDirecteur du CNAPS,Lui-m\u00e9me repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Catherine MEERPOEL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du CNAPS pour la zone ded\u00e9fense Nord, ;\nDavid CLAVIERE,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 147\nL'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualit\u00e9 de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \"Ressources\", agissant lui-m\u00eame en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral, lui-m\u00eame habilit\u00e9 en vertu de sa nominationpar d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\nL'Agence des services et de paiement, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane LE MOING, Pr\u00e9sidentDirecteur g\u00e9n\u00e9ral,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur r\u00e9gional|\n\u00c0 =\nom\nL'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion des Territoires, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Stanisias BOURRON,directeur G\u00e9n\u00e9ral,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Rapha\u00eblle GODDET, Secr\u00e9taire Gen\u00e9ral@-VA adda\u2014_\nFait, en 1 exemplaire, le 27 novembre 2023\nANNEXESAnnexe 1: Plan des Locaux et \u00e9tat des surfacesAnnexe 2: Liste des locaux concern\u00e9sAnnexe 3: Liste des documents imp\u00e9ratifs \u00e0 transmettre \u00e0 l'AGILE pour sa gestionAnnexe 4: Liste des prestations pour le compte du Propri\u00e9taire et des Utilisateurs - Annexe d'adh\u00e9sion et deretraitAnnexe 5: Prestation de Responsable Unique de S\u00e9curit\u00e9 \u2014 Conditions d'ex\u00e9cution ou Sans objetAnnexe 6 : Conventions d' UtilisationAnnexe 7 : Annexe financi\u00e8re annuelle22exploitation-maintenanceAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d' Ay\n\u00a9FL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 148\nAnnexe4 - Liste des prestations r\u00e9alis\u00e9es pour le compte du Propri\u00e9taireet des Utilisateurs - Annexe d'adh\u00e9sion et de retraitCit\u00e9 administrative Marianne de Lille\nstrativon d'utilisatioget Propri\u00e9tairedition du budget Occupi j r\u00e9ati \u00e9 i bon commande aux fournisseursContr\u00f4le de la validation et r\u00e8glement des factures fournisseursSuivi du r\u00e8glement int\u00e9rieur [xSuivi des quote-parts Utilisateurs et r\u00e9 partition des charges :Suivi de l'occupation -Gestion des comit\u00e9s de siteGestlon relation avec ASL AFUL, Syndic...Taxes fonci\u00e8res\u00e9tat des ljeAssurance mult\nCourants faible - interphonie / Vid\u00e9ophonie\nPlomberie \u2014Electricit\u00e9- Courant fort PRE a ssCourants faible - GTC/ GTB RE PS\n[1 SC*SRSR ns onspeg eu Rs ansTri, collecte, enl\u00e8vement, traitement EEMaintenance Technique SsClos et couverts | Lx [7Chauffage Ventilation, Climatisation\na 1Courants faible- T\u00e9l\u00e9phonie autocoms, r\u00e9seaux | SCS J xsdri  Lx ane \u0153uvre at ARE Seer MmesExt\u00e9rieurs, acc\u00e8s et VRD RE  es Vine\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014Ascenseur, EPMR et monte-charge OpAccessoires de levage EEGestion du mobilier ext\u00e9rieur -\u2014\u2014\u2014\u2014S\u00e9curit\u00e9 Incendie S$Personnels de s\u00e9curit\u00e9 Incendie a  ey es eeSyst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSI Se  ee eeeD\u00e9senfumage | ESEquipements de lutte contre l'incendie (ELI EEResponsable Unique de S\u00e9curit\u00e9 (RUS Mandataire de s\u00e9curit\u00e9\nContr\u00f4le acc\u00e8s\n7 Personnels de survellance - a  \u2014\u2014\u2014Anti-intrusion(*2)//t\u00e9l\u00e9survellance [aFourniture d'\u00e9nergiePilotage \u00e9nerg\u00e9tiqueHygl\u00e8ne, S\u00e9curit\u00e9, EnvironnementVeille r\u00e8glementaire\nCONVENTION\n$ ionnemeTravaux d'am\u00e9nagement int\u00e9rieur espaces UTILISATEURSTravaux d'am\u00e9nagement int\u00e9rieur espaces communs\nC | | \n~. Sp\u00e9cifiques\nGestion des travaux i oe teeProgrammation pluriannuelle et pilotage des travaux lUx | S*sSuivi des Garanties (parfait ach\u00e9vement, bon foncti nt et d\u00e9cennale\nSans objet\nUtilisateurs: Prestations\nib\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 149\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0021 IGPN 150\nREPUBLIQUEFRANCAISE FLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESEi administrsteur g\u00e9n\u00e9ral des Finances FubliquesSoussaiyn\u00e9, certifie que les biens concern\u00e9s par le PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEpr\u00e9sent acte ou la pr\u00e9sente ordonnance ET DU DEPARTEMENT DU NORDc'eee  sont immatricul\u00e9s \u00e0 l'inventaire tee tees de l'Etat,Soussiennum\u00e9ro Chorus Re-Fx. UY MAGNum\u00e9ro de contrat Seo CCC. 742 CONVENTION D'UTILISATION\nConvention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0022\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional desFinances publiques des Hauts de France et du D\u00e9partement du Nord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties pararr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 18 septembre 2025.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taire,d'une part,2\u00b0- Le service utilisateur, le Service Zonal du Recrutement et de la Formation de la Police Nationale(SZRFPN) repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Vincent LAGOGUEY Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la D\u00e9fense et laS\u00e9curit\u00e9, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Nord, 2 rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e 59039 LILLEci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,d'autre part,Se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie des locauxde la cit\u00e9 administrative, cit\u00e9 Marianne, situ\u00e9e 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans lesconditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives \u00e0 lapolitique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et par les dispositions propres aux cit\u00e9s administratives.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'\u00e0 une quote-part des \u00e9quipements communs et des parties communes d\u00e9finies dans ler\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints \u00e0 la pr\u00e9sente convention . L'immeublesusmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services, ce r\u00e8glement est \u00e9tabli en vue de d\u00e9finir: lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cit\u00e9 administrative(notamment les services de l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements publics nationaux), le p\u00e9rim\u00e8tre des partiescommunes et des parties \u00e0 usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalit\u00e9s de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cit\u00e9.\n\\L Page 1/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 151\nCONVENTIONArticle 1\u00b0Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-6 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur pour les besoins en bureaux du Service Zonal du recrutement et de la Formation de laPolice Nationale, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.Article 2D\u00e9signation de l'immeuble\nImmeuble appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'une superficie totalede 18605 m? cadastr\u00e9 IO 0039 tel qu'il figure sur le plan annex\u00e9 n\u00b01, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9.Les parties de la cit\u00e9 administrative exclusivement mises \u00e0 disposition du titulaire de la pr\u00e9senteconvention sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros 207947/529156/14.La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises \u00e0 disposition de l'utilisateur est de 25510 m\u00b0sur un total de 2022736 m? soit un ratio de 1,26 %.Les parties communes de la cit\u00e9 administrative sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros207947/529156/9.L'utilisateur dispose par ailleurs de 7 places de parking pour son usage personnel-6 places de stationnement ( v\u00e9hicule de service ) num\u00e9rot\u00e9es 1841858687188 et 198 en sous-soldes b\u00e2timents D et E- 1 place de stationnement ( v\u00e9hicule personnel ) num\u00e9rot\u00e9e 266 en sous-sol du b\u00e2timent ELa quote-part de surface utile brute commune affect\u00e9e a l'utilisateur repr\u00e9sente 1,26 % des 18133,84m? de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 228,70 m? de SUBL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurantsfigure en annexe n\u00b02 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Les locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont ceux figurant sur le plan annex\u00e9 n\u00b0 3 et sontd\u00e9limit\u00e9s par des liser\u00e9s de couleur diff\u00e9rente et comprennent :- des parties \u00e0 usage exclusif (couleur et point rouge )- des parties communes (couleur jaune p\u00e2le )L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).\nPage 2/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 152\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 22/12/2023 date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\u00c9tat des lieuxUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement au d\u00e9but de lapr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur entre les repr\u00e9sentants de l'occupant et parl'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat (AGILE) dans le cadre de sa mission technique derepr\u00e9sentation conform\u00e9ment \u00e0 la convention de gestion et d'exploitation maintenance num\u00e9roEMPM.2023.0007 . ( annex\u00e9e 5 )\nArticle 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 5908766 m? - Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m?\n-Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes :Surfaces privatives :- Surface utile brute : 25510 m?Quote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 228,70 m?Le service utilisateur indique un nombre de 27 r\u00e9sidents et une date d'installation du service \u00e0 ladate du 13 juin 2024Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b0 SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 1791 m? SUB parr\u00e9sident.\n/f Page 3/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 153\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe 4 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet\nxde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces a usageexclusif et quote-part des surfaces communes) conform\u00e9ment au r\u00e8glement d'utilisation collective.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9ede la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble. des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. Le financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 parl'utilisateur avec les dotations inscrites \u00e0 son budget.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,SOUS sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Le pr\u00e9fet repr\u00e9sente le ma\u00eetre d'ouvrage qui d\u00e9l\u00e8gue la mission de la conduite d'op\u00e9ration ou lama\u00eetrise d'ouvrage en tant que de besoin. Page 4/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 154\nLe financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9dans le r\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention . Il peut \u00eatre faitappel a un march\u00e9 multi-service et multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance desparties \u00e0 usage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai de un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci,obligatoirement port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, Une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels qu'expos\u00e9sau sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels destrat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer Une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domanial hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur.Ce co\u00fbt est actualis\u00e9 annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifienotamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation7 Page 5/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 155\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile al'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.\nArticle 13Inventaire\nxL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 a l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention\n141. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 21/12/2032.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues parle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nPage 6/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 156\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nArticle 15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat\nLe propri\u00e9taire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations d\u00e9finiesaux termes de la pr\u00e9sente convention \u00e0 l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat dans lesconditions et limites d\u00e9finies das une convention sp\u00e9cifique portant sur la gestion et l'exploitationmaintenance de l'immeuble.\nDans le cas o\u00f9 une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitants'installer au sein de l'immeuble devra pr\u00e9alablement signer ladite convention.\nEn contrepartie des missions exerc\u00e9es par l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat, cettederni\u00e8re percevra une r\u00e9mun\u00e9ration qui sera payable par le propri\u00e9taire et/ou l'utilisateur selon unecl\u00e9 de r\u00e9partition convenue entre eux qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9roger aux stipulations del'article 9.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Fait\u00e0 Lille, le 8 lt [26Le repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e des domainesLe Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9\nBertra GAUME\nyb Page 7/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 157\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 158\nD\u00e9partement :NORDCommune :LILLE\nSection : 10 39Feuille : 000 10 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/2500Date d'\u00e9dition : 27/10/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES [EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nCDU 059-2024-0022 Annexe 1\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service d\u00e9partemental des imp\u00f4tsfonciers du Nord ;P\u00f4le Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEXt\u00e9l. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extraitde plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n9268750\n1703750\nss\nx 1704000\nTT...\n9268500\nmel we me\n_\n~ mee 7s.- _\n= \u00e0 !\n926875092685001703750 1704000\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 159\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 160\nREPUBLIQUEFRANCAISE +Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nPREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORDAnnexe 2REGLEMENT DE SITECit\u00e9 administrative MarianneConventions d'utilisation059-2024-0005 OFB \u2014 059-2024-0007 DRFIP HDF \u2014 059-2024-0008 SGAMI59 \u2014059-2024-0009 DDTMS9 \u2014 059-2024-0010 DREETS HDF \u2014 059-2024-0011 DDETSS9 -059-2024-0012 CROUS HDF \u2014 059-2024-0013 DDPP59 \u2014 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF \u2014 059-2024-0016 DRAJES HDF \u2014 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJES59 \u2014 059-2024-0019 CNAPS \u2014 059-2024-0020 SGCDS9 -059-2024-0021 IGPN \u2014 059-2024-0022 DZRFPN \u2014 059-2024-0023 MNC\n1- Obiet du r\u00e9glementLe pr\u00e9sent r\u00e9glement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier d\u00e9sign\u00e9 a l'article 2 du pr\u00e9sent document.A cet effet :- il d\u00e9finit les diff\u00e9rentes parties \u00e0 usage privatif et les parties communes utilis\u00e9es par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un num\u00e9ro \u00e0 chaque lot ;- il d\u00e9termine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il d\u00e9finit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s deleur r\u00e9partition entre les occupants.Par commodit\u00e9, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsd\u00e9livr\u00e9s sur le site objet du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de site sera annex\u00e9 \u00e0 toutes les conventions d'utilisation \u00e9tablies pour ce siteou aux diff\u00e9rents titres d'occupation d\u00e9livr\u00e9s au profit de tiers.Les annexes du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront modifi\u00e9es autant que de besoin et notamment \u00e0 chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel \u00e9tat de r\u00e9partition des surfaces et chargesentre les occupants.Un nouveau r\u00eaglement d'utilisation collective sera \u00e9tabli en cas d'arriv\u00e9e d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budg\u00e9taire et b\u00e2timentaire, sont assur\u00e9es pour l'\u00c9tat propri\u00e9taire etl'\u00c9tat occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat (AGILE), dans le cadre d'une\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 161\nconvention de gestion et d'exploitation-maintenance n\u00b0 EMPM.2023.0007 sign\u00e9e le 22 d\u00e9cembre2023 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent r\u00e9glement.Par commodit\u00e9, 1' AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'\u00c9tat travaillant conjointement avecelle seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de \u00ab l'\u00e9quipe de gestion de site \u00bb.2- L'ensemble immobilier2.1- D\u00e9signationLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique \u00e0 l'ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastr\u00e9 section IO n\u00b00039 pour une superficie de 18605 m2L'ensemble immobilier, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat couvre une surface totale de 38361,20 m2 de surface utilebrute ( SUB) r\u00e9partie en parties privatives ou communes en \u00a7 2.4.L'implantation des diff\u00e9rents services et les diff\u00e9rentes parties utilis\u00e9es est annex\u00e9e via un pland\u00e9di\u00e9. Ce document doit \u00eatre tenu a jour par |' AGILE. Le repr\u00e9sentant de la politique immobili\u00e8rede l'\u00c9tat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent \u00eatre tenus inform\u00e9s des modifications.2.2- Droits d'acc\u00e8sPour permettre l'acc\u00e8s aux b\u00e2timents, ouvrages et installations \u00e9difi\u00e9es sur les parcelles mises \u00e0disposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autoris\u00e9 \u00e0 emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du site ;Ce droit d'acc\u00e8s est accord\u00e9 dans le cadre des titres d\u00e9livr\u00e9s et pour leur dur\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 162\n2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :\nD\u00e9signation de l'occupant ou \u00ab partieIdentifiants Choruscommune \u00bbDRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14OFB 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes207947/529156/9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 163\n2.4- Parties communes et parties privatives, r\u00e9partition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau r\u00e9capitulatifLe tableau r\u00e9capitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du pr\u00e9sent r\u00e9glement.2.4.2- Parties privatives des utilisateursa) D\u00e9finitionIl s'agit des parties d'immeubles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage privatif d'un utilisateur d\u00e9termin\u00e9. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de r\u00e9union, r\u00e9serves, d\u00e9barras,entrep\u00f4ts ...), les d\u00e9pendances non b\u00e2ties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout ce quise trouve inclus \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces locaux ou espaces.b) R\u00e9partitionLa r\u00e9partition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du pr\u00e9sentr\u00e8glement.c) UsageDans les limites fix\u00e9es ci-dessus, et sous r\u00e9serve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribu\u00e9es.d) \u00c9tat des lieuxL'\u00e9tat des lieux des locaux \u00e0 usage privatif de l'utilisateur pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 sa demande \u00e0l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des locaux. Il est annex\u00e9 au titre d'occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever \u00e0 ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat propri\u00e9taire a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresn\u00e9cessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.\n2.4.3- Parties communes des utilisateursa) D\u00e9finitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont consid\u00e9r\u00e9es comme desparties communes. Elles comprennent :- tout \u00e9quipement dont l'usage est mutualis\u00e9 entre les diff\u00e9rents occupants ; salle de r\u00e9union,archives communes, etc. le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces surfaces peuvent n'\u00eatre r\u00e9parties qu'entre certainsoccupants.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 164\n- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent \u00e9tre attribu\u00e9es a un service particulier (halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'\u00e9clairage, ... ).- les surfaces vacantes.\nb) R\u00e9partitionSont consid\u00e9r\u00e9es comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annex\u00e9 C.Pour ces surfaces communes, la cl\u00e9 de r\u00e9partition entre les occupants est calcul\u00e9e sur le prorata desurface SUB privative occup\u00e9e par les utilisateurs par rapport \u00e0 la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes d\u00e9finies ci-dessus et les\u00e9quipements collectifs de l'ensemble immobilier \u00e0 condition de respecter la destination donn\u00e9e \u00e0ceux-ci et \u00e0 ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-\u00e0-vis des autres, garants des d\u00e9gradations occasionn\u00e9es aux partiescommunes et aux \u00e9quipements collectifs par un usage abusif ou non conforme r\u00e9sultant de leur fait.Les \u00e9quipements et mobiliers destin\u00e9s aux parties communes sont command\u00e9s par l'\u00e9quipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les co\u00fbts sont r\u00e9partis etre les utilisateursselon la cl\u00e9 de r\u00e9partition retenue. Ces \u00e9quipements et mobiliers sont la propri\u00e9t\u00e9 indivise del'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conform\u00e9ment \u00e0 leurdestination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assument\u00e9galement les obligations inh\u00e9rentes \u00e0 leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant c\u00e8de gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations li\u00e9s aux \u00e9quipements et mobiliers des parties communes.I] ne pourra \u00e9lever aucune r\u00e9clamation au titre de cette cession.\n2.4.4- Partage des responsabilit\u00e9sL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des r\u00e9parations des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux ouvrages de voirie, aux r\u00e9seauxdivers et d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.\n5/20\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 165\n2.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR ;- dont 22 emplacements Accessibilit\u00e9 ( emplacement fl\u00e9ch\u00e9 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sans avoir l'enti\u00e8redimension requise)- dont 10 emplacements attribu\u00e9s \u00e0 l'AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La r\u00e9partition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est d\u00e9taill\u00e9e en annexe E1.- dont 27 emplacements avec bornes \u00e9lectriques r\u00e9partis entre les occupants conform\u00e9ment \u00e0l'annexe E2.\n3- R\u00e9partition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont d\u00e9finies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices.- l'entretien lourd relevant du propri\u00e9taire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.\n3.1 Les d\u00e9penses d'entretien du site Cit\u00e9 administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 hormis :- les d\u00e9penses d'entretien du propri\u00e9taire ( d\u00e9finies par la note du 26 f\u00e9vrier 2010 de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques )Le fonctionnement du b\u00e2timent correspond \u00e0 tous les achats, contrats et prestations deservices n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesext\u00e9rieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assur\u00e9 directement par |' AGILE pour les parties communes etprivatives. |Les d\u00e9penses communes aux occupants sont r\u00e9parties conform\u00e9ment aux cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies\u00e0 l'annexe D. Elles sont estim\u00e9es par cat\u00e9gorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information pr\u00e9alable aux occupants qui pourront\u00e9mettre un avis.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 166\nL'utilisateur devra pendant toute la dur\u00e9e de l'occupation conserver en bon \u00e9tat d'entretien lessurfaces mises \u00e0 sa disposition et tous les am\u00e9nagements qu'il aura apport\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 garantirla permanence de leur exploitation et la qualit\u00e9 de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera \u00e0 ses frais la r\u00e9paration ou le remplacement de tous les \u00e9l\u00e9ments de la construction et desam\u00e9nagements, au fur et \u00e0 mesure que le tout se r\u00e9v\u00e9lera n\u00e9cessaire. Il devra mettre les surfaces enconformit\u00e9 avec les prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires s'y appliquant ou qui viendrait \u00e0 s'yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines d\u00e9penses- Les d\u00e9penses d'affranchissement, de t\u00e9l\u00e9phonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas \u00eatre mutualis\u00e9es lorsque l'occupant pourvoie directement \u00e0 ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomd\u00e9di\u00e9.Les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une cl\u00e9 de r\u00e9partitionparticuli\u00e8re d\u00e9finie en annexe E23.2 Modalit\u00e9s de partage des charges communesL' AGILE proc\u00e9dera aux d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux charges relatives \u00e0 l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, form\u00e9e par le pourcentage der\u00e9partition d\u00e9fini \u00e0 l'annexe D du pr\u00e9sent r\u00e8glement de site fera l'objet d'un appel de fonds \u00e9mis parAGILE.3.3 Partage des resnonsabilit\u00e9sL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. I] supporte \u00e9galement les charges sur les parties communes selon lar\u00e9partition d\u00e9finie au paragraphe 3.1 du pr\u00e9sent r\u00e9glement.\n4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 D\u00e9finitions4.1.1 Entretien lourdLa d\u00e9finition de l'entretien lourd \u00e0 la charge du propri\u00e9taire figure \u00e0 l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb4.1.2 travaux structurantsSont consid\u00e9r\u00e9es comme travaux structurants, les d\u00e9penses relatives aux travaux de r\u00e9novation et der\u00e9habilitation, aux additions de construction et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses qui nepr\u00e9sentent pas le caract\u00e8re d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( b\u00e2ti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (conf\u00e8re l'annexe 4 de la charte degestion du programme 723).\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 167\n4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bbpilot\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, au travers du Plan R\u00e9gional Pour l'Entretien du Propri\u00e9taire(PRPEP ) ;- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projet\u00e9es surl'ensemble immobilier en application du sch\u00e9ma pluriannuel de strat\u00e9gie immobili\u00e8re) sont recens\u00e9set class\u00e9s dans l'ordre d\u00e9croissant de leur priorit\u00e9 par le pr\u00e9fet.Les \u00e9tablissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement r\u00e9alis\u00e9s dans lesparties communes au prorata des surfaces occup\u00e9es. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n\u00b007 16 746 rattach\u00e9 au CAS \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb.5- Administration g\u00e9n\u00e9rale du site5.1- principes g\u00e9n\u00e9rauxLa gestion courante du site est assur\u00e9e par l'AGILE conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance n\u00b0EMPM.2023.0007.5.2- organisation des \u00e9changesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se r\u00e9unir afin d'\u00e9changer sur la programmationdes op\u00e9rations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) \u00e0 r\u00e9aliser.Ils rendront compte de leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re synth\u00e9tique ( mouvements de service, difficult\u00e9srencontr\u00e9es, conditions d'ex\u00e9cution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.En outre, le service local du domaine ou le repr\u00e9sentant de l'Etat-propri\u00e9taire pourra convoquer lesdiff\u00e9rents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'\u00e9ventuels d\u00e9saccords entre les occupantsdu site.6- AssurancesL'AGILE, \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire, a souscrit \u00e0 un contrat d'assurance pour leb\u00e2timent. Le co\u00fbt d'assurance sera partag\u00e9 entre les occupants au titre de la cl\u00e9 de r\u00e9partition envigueur.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 168\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement est annex\u00e9 \u00e0 chaque convention sign\u00e9e entre l'Etat, propri\u00e9taire de l'immeuble,repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur.SignaturesPour le service utilisateur DRFIP HDF :Le directeur r\u00e9gional des Finances publiquesdes hauts-de-FranceLille,\nFrank MORDACQ\nPour le service utilisateur DDTMSS :Le directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer du NordLille,\nLuc FERET\nPour le service utilisateur SGAMI :Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9Lille,\nPour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :\nLille,\nBruno DROLEZ\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 169\nPour le service utilisateur DDETS 59 :Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du :travail et des solidarit\u00e9s du NordLille,\nEmmanuel RICHARD\nPour le service utilisateur DRAAF HDF :Le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat des Hauts-de-FranceLille,\nBj\u00f4rn DESMET\n| Pour le service utilisateur CROUS HDF :La directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre r\u00e9gional desceuvres universitaires et scolairesLille,\nGu\u00e9na\u00ebl PIRA\nPour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gationLille,\nAlain GUIBE\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 170\nPour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de LilleLille,\nSophie BEJEAN\nPour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental NordLille,\nFabien LORENZO\nPour le service utilisateur SDJES 59:La Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de LilleLille,\nSophie BEJEAN\nPour le service utilisateur : DDPPLe directeur d\u00e9partemental de la protection despopulationsLille,\nFr\u00e9d\u00e9ric PIRON\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 171\nPour le service utilisateurLe chef de la d\u00e9l\u00e9gation deinspection g\u00e9n\u00e9rale de la policenationaleLille,\nChristophe GABILLARD\nPour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterr\u00e9gionale de la missionnationale de contr\u00f4le et del'audit des organismes des\u00e9curit\u00e9 sociale de LilleLille,\nChantal COURDAIN\nPour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et \u00e0 la formation dela police nationaleLille,\nVal\u00e9rie MAUREILLE\nPour le service utilisateur :Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du conseilnational des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 pour la zone de d\u00e9fenseNord\nDavid CLAVIERE\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 172\nPour le service utilisateur :Le Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence des services et depaiementLille,\nSylvain MAESTRACCI\nPour le propri\u00e9taire :Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France,Pr\u00e9fet du Nordille, AmanLill 28 AVR 2996wee e cece nae ent erst vee\nMh \\\nBertrand GAUME\nPour le service utilisateur :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale del'agence nationale de la coh\u00e9siondes territoiresLille,\nRapha\u00eblle GODDET\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 173\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 174\nAnnexe A : R\u00e9partition des surfaces privatives et communes\nD\u00e9finition Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227 ,36Total des parties communes 18133,84 .TOTAL 38361,20\nAnnexe B : R\u00e9partition des surfaces privatives par occupantR\u00e9partition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m? SUB %DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,56%ASP 818,08 4,04%DRAAF 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS 253,27 1,25%SGCD 508,66 2,51%IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives 20227 ,36 100,00%\nI] est convenu entre les utilisateurs que les charges aff\u00e9rentes au stationnement seront r\u00e9parties- conform\u00e9ment aux cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 175\nAnnexe C : R\u00e9partition des surfaces communes par occupantConform\u00e9ment au paragraphe b de l'article 2.4.3, la cl\u00e9 de r\u00e9partition est la SUB privative occup\u00e9epar les utilisateurs par rapport a la SUB privative totale.\nm2 %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,56%ASP 733,41 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 2,51%IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB 84,41 0,47%MNC 57,95 0,32%0,00 0,00%\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 176\nAnnexe D : Cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges mutualis\u00e9es1/ La cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges est calcul\u00e9e a partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).OCCUPANT SUB privative Quote-part de \u2014 SUB totale POURCENTAGESUB commune DEREPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91 1993,74 4217,65 10,99%DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 5,56%ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50 |. 3,65%DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 386,41 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 964,67 2,51%IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%MNC 64,64 57,95 122,59 0,32%TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 177\nAnnexe E : R\u00e9partition des charges mutualis\u00e9esNature desd\u00e9penses defonctionnem| D\u00e9tail desent et charges DRFIP | SGAMIentretien dub\u00e2timent DDTM DREETS | DDETS CROUS DDPP ASP DRAAF | DRAJES ANCT SDJES CNAPS SGCD IGPN DZRFPN OFe MNC\n18,88 % | 16,29 % | 10.99% | 12,01% 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37% 181% 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32%Fluides Eau 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 12,01% | 10,36% 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37% 181% 101% 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32 %Chauffage |18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 10,36% 641% 5,56 % 404% 365% 2,37% 181% 1,01% 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32 %Electricit\u00e9 |18,88 % | 16,29 % | 1099% | 12,01% | 10,46 % 641% 5,56% | 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 125% | 2,51% | 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Bornes derecharge | 000% | 000% | 1852% | 25,93% nn % 000% | 22,22 % | 0,00% 7,41 % 7,41 % 0,00 % | 0,00% 0,00 % 3,70% | 0,00% | 3,70% 0,00 % 0,00 %des VtPrestations de Closmaintenance | couvert |18:88%| 16.29% | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%techniqueCVCD 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 181% 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 047 % 0,32 %Plomberieproduction |18,88 % | 16,29 % | 1099% | 12,01% | 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2337 % 1,81 % 101% 125% 2,51% 0,80 % 1,26% 047 % 0,32 %eau chaudeInstallationscourant fort |18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 181% 101% 1,25 % 2,51% 0,80 % 126% 047 % 0,32 %et faibleVid\u00e9ophanie alarmestechniques18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 1201 % 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2.37 % 1,81% 101% 125% 251% 0,80 % 1,26 % 047 % 0,32 %et intrusion :Protectioncents 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 1201 % 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 237% :| 181% 1,03 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 047 % 0,32 %Secand\u0153uvreportesint\u00e9rieuresetext\u00e9rieures18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 181% 1,07 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %\nAm\u00e9nagements 18,88 '4 | 16,29 % | 10,93 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81% 101% 1,25 % 251% 0,80 % 126% 0,47 % 0,32 %ext\u00e9rieursascenseurs |18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 181% 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32%Espacesverts\n18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% 251% | 080% | 126% | 047% | 032%\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 178\nNature desd\u00e9penses defonctionnem| D\u00e9tail descnt ot charges | DRFIP | scam | COTM | OREETS | DDETS | crous | DDPP ASP | DRAAF | DRAJES | ANCT | SOjES | CNAPS | sGcD | IGPN | DZREPN| OFB MNCentretien dub&timentContr\u00f4les SSlyr\u00e9glementair| compris |18,88%| 16,29% | 1099% | 12.01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%es extincteursavais 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Portes -automatiqu |18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 032%esAscenseurs :et monte |18,88%| 16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 00% | 126% | 047% | 032%charge \u00e0CTAVMC |18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o8o%x | 126% | 047% | 032%m\u00e9talliques 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 101% | 101% | 125% | 251% | o80% | 126% | 047% | 032%ren 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 032%S\u00e9curit\u00e9 Prestationde s\u00e9curit\u00e9 |18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%incendiear 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Entretien | Nettoyage e a a 5 \u00b0 A o a a al acourant | des locaux 1888 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%eee 18,88 %| 16,29% | 10.99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 1% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%he ee 18,88 %| 16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%g\u00e9n\u00e9ral acsurance [18,88 %| 16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | ssex | 404% | a6s% 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%ae de |18,88%| 16,28 % | 1099% | 12.01% | 10.36% | 641% | ssex | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o8ox | 126% | 047% | 032%Prestations | Accueil |18,88 %| 16,29% | 1099% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o8o% | 126% | 047% | 032%de services [Courrier [18,88 %| 16,29% | 10.99% | 12.01% | 10,36% | 641% | ssex | 404% | 265% | 237% 1,81% 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Logistique |18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o80% | 126% | 047% | 032%Intervention | Relampings curatives .hors a 18,88 %| 16,29% | 10.99% | 12.01% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 232% | 181% 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%maintenance\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 179\nAnnexe El : R\u00e9partition des empl ts de static t\nEmplacements destationn | TOTAL pptm | preets| poets | crous | pppp | asp | oRAAF | DRAJES| ANCT | SDJES | CNAPS | sec | IGPN |DzRFPN| ora | mnc_ | Sestionement (y DRFIP | SGAMI J ) Cit\u00e9comprisIRVE}Nbre de 236 38 14places 22 23 39 14 15 15 9 12 5 4 5 1 1 1 2 0 10agentsNbre de 208placesae a 15 33 27 23 15 27 8 14 8 5 5 5 1 4 7 7 1serviceTotal des 444places\u00ab occupa 41 29 SS 56 62 29 42 23 23 20 10 9g 10 2 S 8 3 1 10nts\u00bb% 100,00 % 79,23 % 653% | 12,39% | 1261% | 1396% 6,53 % 9,46 % 518 % S18 % 4,50 % 225% 203% 2,25% 045% 113% 1,80 % 2,03 % 0,23 % 2,25 %Places 15PMRPlaces 22accessibilit\u00e9481\nAnnexe E2 Cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges de bornes IRVE\nEmpiace'ments deBornes TOTAL DRFIP SGAMI DDTM DREETS DDETS CROUS DDPP ASP DRAAF DRAJES ANCT SDJES CNAPS SGCD IGPN DZRFPN OFB MNCIRVERoc 24 o 9 s 7 3 a 6 o o 0 o 1 0 i 0 o% 100,00 % 2 4 % 4 e 6 5 90,00 % 0,00 % 18,52 % 25,93 % nn % 0,00 % 22,22 % 0,00 % TAI 74% 0,00 % 0,00 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 0,00 %\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 180\nLHneSAIUQeqNd4YZSuoHeyuejduyV\u20aceXBUUY7ZZ00-\u00a5Z0Z-6S0NGO\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 181\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 182\nCDU 059-2024-0022 Annexe 3BB\u00e2t D Niveau sous-sol\nSANESS.I fea Rocce ace\nore |\n-\nny 7| er \u00a9\n22aes ao taf\nba]\nReee|4|4Warsareaaaayet1\nal\nBatE Niveau sous-sol\n|\n<>\nI\n5\nPlaces de stationnement SZRFPN\nLS\n_\u2014<\u2014\n\u2014\n@ Place de stationnement SZRFPN\n2\nkee\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014s\n324\nLS\n|\nA2\nz\nCompaRramicePoets 4nae\n|\n|\nI.\nao?SELLEELIEIEELIEESflb/DITS*\npa\naksals\n| 7e\n|\nL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 183\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 184\nQUIBULIOISSIULIOguonednsz0,p\nALLVINLIAVOIUNVITEVLi 6\u20ac00 OI STIVULSVOVI \"43%COZE:UOHUSAUODeB]apUYapajeq0006s1V1S0d3009ann3111307\nDse\u00c0:Qnejapsed)agingDYNOBSVULS3GGUVAIINOSZassauayNdsUuzsUNILVSTILLNRees:UOQUSAUO)e|apJaya,pslideqANNVRIVNALIOALISNGWONuoredn220,pSa}sapajst]fZ00-PZ07-6S0ofNOLLNJANO)V13QG&AXINNVY\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 185\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 186\nEn CDU 059-2024-0022 Annexe 5R\u00c9PUBLIQUE a |FRAN\u00c7AISE\u00c9palit\u00e9Fraternit\u00e9 1\nCONVENTION DE GESTION ET D'EXPLOITATION-MAINTENANCE; N\u00b0 EMPM,2023.0007\nPREAMBULE :Dans le cadre du \u00ab Programme Action publique 2022 \u00bb, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la transformation publique(CITP) d'octobre 2018 a d\u00e9cid\u00e9 du lancement de trois missions charg\u00e9es de falre des propositions sur la gestiondu parc r\u00e9sidentiel de l'Etat, la valorisation. locative des biens inutiles \u00e0 l'Etat et la gestion des sites multi-occupants,Ces missions ont conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'Etat de se doter d'un outil op\u00e9rationnel au service de sa politiqueimmobili\u00e8re pour (i) faire face aux urgences op\u00e9rationnelles d'\u00e9tude, d'entretien, de gestion et de servicesimmobiliers des minist\u00e8res occupants, et (ii) renforcer sa capacit\u00e9 \u00e0 valoriser son patrimoine.La direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et l'agence des participations de l'Etat (APE) ont ainsi propos\u00e9 auministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le r\u00e9emploi de la SOVAFIM (Soci\u00e9t\u00e9 de valorisationfonci\u00e8re et immobili\u00e8re}, soci\u00e9t\u00e9 anonyme cr\u00e9\u00e9e en 2006, au capital d\u00e9tenu \u00e0 100% par l'Etat, aux finssusmentionn\u00e9es.Le 10 mars 2021, cette proposition a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le ministre dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation de 18mois. Le 11 mai 2021, la d\u00e9nomination sociale de la SOVAFIM est devenue l'\u00c2gence de gestion de l'immobilierde l'Etat (AGILE),S'agissant de services immobiliers, l'AGILE s'est structur\u00e9e pour proposer quatre types de missions, enprivil\u00e9giant le pilotage de contrats externalis\u00e9s :- le \u00ab facility management \u00bb : gestion technique des sites multi-occupants (conduite, surveillance etmaintenance (pr\u00e9ventive et curative) des b\u00e2timents et des installations, conformit\u00e9 r\u00e9glementaire, conformit\u00e9aux exigences en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 et environnement, gestion des fluides et \u00e9nergies, gestion desd\u00e9chets, gestion des services aux b\u00e2timents (nettoyage, s\u00e9curit\u00e9 incendie, s\u00fbret\u00e9, etc.), pilotage des travaux /GER) ;- le \u00ab property management \u00bb : gestion \u00ab locative \u00bb, gestion budg\u00e9taire et comptable, gestion administrativeetjuridique de site ;- le conseil en \u00ab asset management \u00bb : prestations de r\u00e9flexion strat\u00e9gique contribuant \u00e0 la nouvelledynamique d'arbitrage et de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (cessions, locations, ren\u00e9gociationsde baux, etc.) ;- les services g\u00e9n\u00e9raux, ou \u00ab office management \u00bb: services aux occupants (accueil, courrier, livraisons etexp\u00e9ditions, gestion des badges, archivage, signal\u00e9tique, reprographie, d\u00e9m\u00e9nagements et transferts,\u00e9conomat, gestion des espaces et moyens mutualis\u00e9s {dont la restauration sociale, les salles de r\u00e9unions, uneflotte de v\u00e9hicules de services, etc.).En outre, dans le prolongement de ses activit\u00e9s \u00ab historiques \u00bb, l'AGILE pourra se voir confier des mandats dema\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e! ou d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage dans la conduite d'op\u00e9rations nouvelles oude restructuration de sites existants.1 \u00ab Mandats de ma\u00eetrise d'ouvrage \u00bb au sens des articles L2422-5 \u00e0 L2422-11 du code de la commande publique.1AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance rive obQe\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 187\nLe conseil d'administration a approuv\u00e9 ces r\u00e9orientations strat\u00e9giques de |'AGILE ainsi que la d\u00e9clinaison qui enr\u00e9sulte par la pr\u00e9sente Convention.En date du 23 f\u00e9vrier 2022, un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 rendu relatif au mod\u00e8le de convention mentionn\u00e9 \u00e0l'article R 2313-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques en cas d'intervention de l'Agence degestion de l'immobilier de l'Etat.Contexte d'intervention pour la Cit\u00e9 Administrative Marianne de LilleLa Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille fait partie du programme 348 de r\u00e9novation des Cit\u00e9s Administratives,projet sous la responsabilit\u00e9 de la Direction de l'immobilier de l'\u00c9tat.L'orientation prise en janvier 2019 est un programme de reconstruction \u00e0 neuf avec un projet ambitieux. Enjuin 2021, un MPGP est sign\u00e9 pour cette nouvelle Cit\u00e9 de 38 400 m? de surface utile brute et 480 places deparking. Il est not\u00e9 que ce march\u00e9 global de performance se poursuivra par une p\u00e9riode d'exploitation-maintenance sur une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux.L'op\u00e9rationa parall\u00e8lement de forts enjeux en performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale.Ce sont 19 services administratifs qui int\u00e9greront cette cit\u00e9, apr\u00e8s sa r\u00e9ception et livraison pr\u00e9vue le 22d\u00e9cembre 2023.\nACette convention de gestion et d'exploitation-maintenance intervient parall\u00e8lement \u00e0 la convention depr\u00e9figuration sign\u00e9e le 23 septembre 2023 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, d'une dur\u00e9e de 3 mois.L'ETATRepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, domicili\u00e9 en cette qualit\u00e9 en pr\u00e9fecture du nord, nomm\u00e9 \u00e0 cesfonctions par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 juin 2021, publi\u00e9 au Journal Officiel de laR\u00e9publique fran\u00e7aise le 1er juillet 2021, agissant en ex\u00e9cution du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des PersonnesPubliques.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab PROPRI\u00c9TAIRE \u00bb,Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,dont les bureaux sont Rue de Tournai 59000 LILLE,La Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement duNord, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Frank MORDACQ Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques, dont lesbureaux sont au 82 avenue Pr\u00e9sident-Kennedy 59033 Lille Cedex,La Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bj\u00f4rn DESMET, Directeur de la Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France, dont les bureaux sont \u00e0 All\u00e9e Crolx-Rompue 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens,Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Agn\u00e8s CHEVREUIL, directricedu SGCD, dont les bureaux sont \u00e0 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille,La D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, repr\u00e9sent\u00e9e par Michel DAUMIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de R\u00e9gion acad\u00e9mique, dont lesbureaux sont au rectorat de r\u00e9gion acad\u00e9mique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,le Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, repr\u00e9sent\u00e9e par MichelDAUMIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de R\u00e9gion acad\u00e9mique, dont les bureaux sont au rectorat de r\u00e9gionacad\u00e9mique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 188\nLa Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur R\u00e9gional de la Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des Solidarit\u00e9s, dont les bureaux sont \u00e0 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille,La Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de Ja Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, dontles bureaux sont \u00e0 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille,La Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur D\u00e9partemental de la Direction des Territoires et de la Mer, dont les bureaux sont \u00e0 62, boulevard deBelfort 59 042 Lille,La Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame CatherineMAINGUET, Directrice d\u00e9partementale adjointe de la Direction D\u00e9partementale de la Protection desPopulations en charge de l'int\u00e9rim de direction, dont les bureaux sont \u00e0 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille,La Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaire, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEmmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires etScolaire, dont les bureaux sont \u00e0 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex,La D\u00e9l\u00e9gation de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la d\u00e9l\u00e9gation IGPN, dont les bureaux sont \u00e0 Place Beauvau 75800 Paris Cedex08, ;La Direction Zonale au Recrutement et \u00e0 la Formation de la Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Val\u00e9rie MAUREILLE, directrice zonale de.la PN, dont les bureaux sont \u00e0 117 rue Joseph Dubar 59066ROUBAIX,L'Antenne interr\u00e9gionale de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et de l'Audit des Organismes deS\u00e9curit\u00e9 Sociale de Lille, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille, dontles bureaux sont \u00e0 14 avenue Duquesne 75007 Paris,Le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, JLui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Catherine MEERPOEL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du CNAPS pourla zone ded\u00e9fense Nord, | ;L'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualit\u00e9 de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \"Ressources\", agissant lui-m\u00eame en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral, lui-m\u00eame habilit\u00e9 en vertu de sa nominationpar d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dont les bureaux sont \u00e0 12 cours Louis Lumi\u00e8re 94300 Vincennes,L'Agence des services et. de paiement, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane LE MOING, Pr\u00e9sidentDirecteur g\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sont \u00e0 Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 Euralille,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur r\u00e9gional :L'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion des Territoires, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur G\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sont \u00e0 20 avenue de S\u00e9gur 75334 PARIS,lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Rapha\u00eblle GODDET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement les \u00abUTILISATEURS\u00bbET:L'Agence de Gestion de I'Immobilier de l'Etat, soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le si\u00e9gesocial est situ\u00e9 27, rue de la Ville l'Ev\u00eaque- 75008 PARIS, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9sde Paris sous le num\u00e9ro 428 684 963, autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 objet du mandat en application de l'article3AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceobon\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 189\n95, alin\u00e9a 2 du d\u00e9cret n\u00b072-678 du 20 juillet 1972, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sandrine BRUN, Directrice G\u00e9n\u00e9raleD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e I' \u00ab AGILE\u00bb ou, en fonction de son r\u00f4le, le \u00ab GESTIONNAIRE\u00bb ou |' \u00ab EXPLOITANT-MAINTENEUR \u00bbPour les missions dont les termes sont communs aux missions exerc\u00e9es comme GESTIONNAIRE ou commeEXPLOITANT-MAINTENEUR, la d\u00e9nomination AGILE est utilis\u00e9e.Le PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et F'AGILE \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s ensemble les \u00ab PARTIES \u00bb.EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :L'Etat est propri\u00e9taire de locaux situ\u00e9s \u00e0 Lille, tels que d\u00e9finis en annexes 1 et 2 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00abLocaux \u00bb ou le \u00ab Site \u00bb).L'AGILE est une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par l'Etat qui a notamment pour objet de r\u00e9aliser toutes prestations (\u00e9tudes,services ou conseils...) au profit d'entit\u00e9s appartenant au secteur public. Elle peut, \u00e0 ce titre, intervenir dans lecadre de la gestion et/ou de l'exploitation-maintenance des sites multi-occupants appartenant \u00e0 l'Etat qui sontactuellement mis \u00e0 la disposition de diff\u00e9rents services de l'Etat ou de certains \u00e9tablissements publicsnationaux dans le cadre de conventions d'utilisation conclues entre le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le repr\u00e9sentantde l'administration charg\u00e9e des domaines et les services utilisateurs.Aux termes d'une ou plusieurs conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et fournies en annexe 6 (ci-apr\u00e8s la ou les\u00ab Convention(s) d'Utilisation \u00bb), les Locaux, objet de la pr\u00e9sente convention de gestion et d'exploitation-maintenance (ci-apr\u00e8s la \u00ab Convention \u00bb) sont actuellement mis \u00e0 la disposition des UTILISATEURS.En premier lieu, par la pr\u00e9sente Convention, l'Etat souhaite confier \u00e0 l'AGILE, en son nom et pour son compte,la gestion des Locaux ainsi que la r\u00e9alisation des missions qui rel\u00e8vent des obligations du PROPRIETAIRE.Le PROPRIETAIRE s'oblige a faire conna\u00eetre \u00e0 l'AGILE toute modification se rapportant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des Locaux(d\u00e9membrement, usufruit, etc...) intervenant au cours du pr\u00e9sent mandat.Si les Locaux font partie d'une copropri\u00e9t\u00e9, ASL, AFUL, la responsabilit\u00e9 de l'AGILE se limitera \u00e0 celle qui luiincombe en tant que repr\u00e9sentant de l'Etat en sa qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire.En outre, le PROPRI\u00c9TAIRE d\u00e9clare qu'\u00e0 sa connaissance : (i) les biens, objets des pr\u00e9sentes, n'ont subi aucunsinistre ayant donn\u00e9 lieu au versement d'une indemnit\u00e9 d'assurance garantissant les risques de catastrophesnaturelles, vis\u00e9s \u00e0 l'article L 125-2 du code des assurances, o\u00f9 technologiques, vis\u00e9s \u00e0 l'article L 128-2 du codedes assurances, (ii) les surfaces autres que les surfaces occup\u00e9es par les UTILISATEURS sont d'une part desparties d'usages communs pour l'ensemble des UTILISATEURS et d'autres part des locaux techniques etadministratifs.En second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire r\u00e9aliser par l'AGILE les obligations d'entretien et der\u00e9paration, de s\u00e9curit\u00e9 et de service \u00e0 leur charge au titre, notamment, des Conventions d'Utilisation, de fa\u00e7onmutualis\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, individualis\u00e9e. Dans le cadre de la r\u00e9alisation de ces prestations, |'AGILE est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e comme l''EXPLOITANT-MAINTENEUR.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'AGILE intervient en quasi-r\u00e9gie pour le compte de l'Etat, en application des articles L2511-1\u00e0 (2511-5 du Code de la Commande publique.ARTICLE 1 \u2014 OBJETD'une part, le PROPRI\u00c9TAIRE confie \u00e0 l'AGILE, qui accepte, une mission d'administration et de gestiontechnique des ouvrages, installations, \u00e9quipements et services dont il a la charge dans les termes, limites etconditions ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9s.\n4MAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceVel 34GFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 190\nD'autre part, les UTILISATEURS confient\u00e0 l'EXPLOITANT-MAINTENEUR la r\u00e9alisation des prestations d'entretienet de r\u00e9paration, de s\u00e9curit\u00e9 et de service dont ils ont la charge dans les termes, limites et conditions ci-apr\u00e8s\u00e9nonc\u00e9s.\nARTICLE 2 \u2014 MISSIONS DE L'AGILEAu titre de la pr\u00e9sente Convention et sans pr\u00e9judice des stipulations de l'article 3, l'AGILE assumeralimitativement les missions d\u00e9finies dans le respect des Phases ci-apr\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es :A- Phase Pr\u00e9paratoireCette phase est trait\u00e9e dans le cadre de la mission de pr\u00e9figuration r\u00e9alis\u00e9e.La convention de pr\u00e9figuration int\u00e9gre la validation d'un premier budget de fonctionnement et de mise enexploitation ainsi que les principes de sa r\u00e9partition.B- Phase de Prise en chargeCette p\u00e9riode s'associe \u00e0 une gestion du site sous la responsabilit\u00e9 du GESTIONNAIRE, elle intervient a lar\u00e9ception du batiment.Cette p\u00e9riode est d\u00e9termin\u00e9e par la mise en place des prestations d'exploitation-maintenance et de services,'des plans de pr\u00e9vention et de l'administration du site. Elle donne lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures et desmodes op\u00e9ratoires, de l'installation des outils d'exploitation b\u00e2timentaire, de l'ajustement du plan d'assurancequalit\u00e9 et des engagements de service. |Une premi\u00e8re version du plan d'assurance qualit\u00e9 sera propos\u00e9e pour le 30 juin 2024. Par la suite, ce pland'assurance qualit\u00e9 sera ajust\u00e9, selon les besoins du site, au plus tard \u00e0 la fin de la phase de Prise en charge.Il s'agit d'une phase de mise en \u0153uvre et d'ajustement, permettant aussi d'int\u00e9grer un p\u00e9rim\u00e8tre enconstruction qui serait li\u00e9 aux arriv\u00e9es diff\u00e9r\u00e9es des administrations Les prestations sont ainsi partiellementd\u00e9ploy\u00e9es progressivement au rythme des emm\u00e9nagements.Au plus tard \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode, I' AGILE pr\u00e9sente au PROPRI\u00c9TAIRE et aux UTILISATEURS, conform\u00e9mentaux modalit\u00e9s du r\u00e8glement de site, annexe de la 6u des conventions d'utilisation, un budget pr\u00e9visionnel defonctionnement et les principes de sa r\u00e9partition.L'AGILE soumet, pour approbation au comit\u00e9 de gestion du site, le budget, l'organisation projet\u00e9e et toutesinformations jug\u00e9es n\u00e9cessaires afin de r\u00e9pondre aux enjeux du site.C- Phase Op\u00e9rationnelleLe GESTIONNAIRE continue d'assurer l'administration du site et de piloter I'exploitation, la maintenance et lesservices conform\u00e9ment \u00e0 ses engagements. Ces derniers s'appliquent pleinement et sur l'ensemble dup\u00e9rim\u00e8tre. Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de l'ensemble de la production des prestations suivantle plan d'assurance qualit\u00e9 d\u00e9fini et valid\u00e9.C.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIREa. Descriptif de la mission de gestion technique .L'AGILE assure la mission d'organisation et de gestion technique des Locaux, telle qu'elle est d\u00e9crite enannexe 4 des pr\u00e9sentes.Cette mission sera mise en \u0153uvre par une \u00e9quipe op\u00e9rationnelle, pilot\u00e9e par AGILE en lien avec les services duPROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, |'AGILE pourra faire appel \u00e0 un ou plusieurs prestatairesext\u00e9rieurs choisis dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en informant le PROPRIETAIRE et les\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenancede 46GFL.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 191\nUTILISATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilit\u00e9 de leur personnel tant auregard de leurs obligations administratives que financi\u00e8res et s'engagent \u00e0 mettre en place les effectifsn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention ou \u00e0 mobiliser des financements sicertaines missions ne pouvaient plus \u00eatre assur\u00e9es par ce-dit personnel. Tout changement sur les effectifs ou leportage des missions sera soumis \u00e0 l'avis du comit\u00e9 de site. Les modalit\u00e9s pratiques de gestion et de pilotagedes personnels seront pr\u00e9vues dans la convention dite \u00ab Plan d'assurance qualit\u00e9 \u00bb.Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance pr\u00e9ventive et corrective des ouvrages, installations,\u00e9quipements et de services \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE, tel que d\u00e9finis dans la Charte de Gestion duCompte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb ;- de v\u00e9rifications r\u00e9glementaires pour les ouvrages, installations, \u00e9quipements \u00e0 la charge duPROPRIETAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion desrisques ; |- de gestion de la documentation technique et r\u00e9glementaire ;- de cas \u00e9ch\u00e9ant, de gestion des garanties..Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera r\u00e9aliser en tant que de besoin les audits et contr\u00f4lesappropri\u00e9s et apr\u00e8s validation du PROPRI\u00c9TAIRE et des UTILISATEURS de toute \u00e9volution de la r\u00e9glementationapplicable \u00e0 ces sujets.En cas de p\u00e9ril imminent, l'AGILE pourra faire r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9paration indispensables \u00e0 la conservationdes Locaux, sans accord pr\u00e9alable du PROPRIETAIRE.Toutefois, AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection despersonnes et des biens sans accord pr\u00e9alable du PROPRIETAIRE. Elle en informera le PROPRIETAIRE dans lesmeilleurs d\u00e9lais.I! ne pourra faire r\u00e9aliser les r\u00e9parations non justifi\u00e9es par un p\u00e9ril imminent et non pr\u00e9vues au budget que surautorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable du PROPRIETAIRE.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE par lar\u00e9glementation en mati\u00e8re :- d'hygi\u00e9ne et de mat\u00e9riaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci rel\u00e8ve des r\u00e9gimes de d\u00e9claration oud'autorisation des installations class\u00e9es ;- de s\u00e9curit\u00e9, notamment, s'il y a lieu, au regard de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP). L'AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de s\u00e9curit\u00e9 dans desconditions \u00e0 pr\u00e9ciser en annexe 5 des pr\u00e9sentes.L'AGILE conservera pendant toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente Convention l'ensemble des documents utiles \u00e0l'exploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRIETAIRE ou \u00e9tablis par l'AGILE \u00e0 l'occasionde l'ex\u00e9cution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et demaintenance, les dossiers travaux, le dossier des contr\u00f4les techniques, les dossiers des sinistres affectant lesLocaux. La liste des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipul\u00e9e en annexe 3.b. Mission technique de repr\u00e9sentationL'AGILE informera sans d\u00e9lai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueraient dans leurslocaux. Avant tout commencement des travaux, conform\u00e9ment aux d\u00e9lais impartis par la Conventiond'Utilisation, l'AGILE devra requ\u00e9rir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsique tout autre document pr\u00e9vu par la Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur r\u00e9alisation ne portepas atteinte \u00e0 la bonne conservation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Locaux, soit conforme au r\u00e8glement int\u00e9rieur, etrespecte les int\u00e9r\u00eats du PROPRIETAIRE.Par ailleurs, l'AGILE proc\u00e9dera aux \u00e9tats des lieux lors de l'entr\u00e9e, aux pr\u00e9-\u00e9tats des lieux deux mois avant lalib\u00e9ration des Locaux par les UTILISATEURS et \u00e0 l'\u00e9tat des lieux de sortie \u00e0 la demande expresse duPROPRIETAIRE. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, et avec accord du PROPRIETAIRE, l'\u00e9tat des lieux pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par unhuissier,\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenancePC- skGFL,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 192\nEn vue des pr\u00e9-\u00e9tats des lieux et \u00e9tats des lieux de sortie, et en concertation avec le PROPRIETAIRE, l'AGILEd\u00e9finira les travaux de remise en \u00e9tat \u00e0 r\u00e9aliser au d\u00e9part des UTILISATEURS. I] en surveillera l'ex\u00e9cutionlorsque les travaux de remise en \u00e9tat sont ex\u00e9cut\u00e9s par ce dernier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2.1.f ci-apr\u00e8s.\nC.2 PRESTATIONS D'EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURSa. Descriptif de la mission d'exploitation-maintenanceL'AGILE r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser les prestations d'entretien, de r\u00e9paration, de gestion de l'empreinteenvironnementale, de services aux b\u00e2timents et de services aux utilisateurs des Locaux, telles qu'elles sontd\u00e9crites en annexe 4 des pr\u00e9sentes.Ces prestations sont r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on mutualis\u00e9e ou individualis\u00e9e si certaines d'entre elles sont propres \u00e0 unou plusieurs UTILISATEURS d\u00e9termin\u00e9s,Cette mission sera mise en \u0153uvre par une \u00ab \u00e9quipe op\u00e9rationnelle \u00bb, pilot\u00e9e par l'AGILE en lien avec lesservices du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel \u00e0 un ou plusieursprestataires ext\u00e9rieurs choisis dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en informant lePROPRIETAIRE et les UTILSATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilit\u00e9 de leurpersonnel tant au regard de leurs obligations administratives que financi\u00e8res et s'engagent \u00e0 mettre en placeles effectifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 mobiliser desfinancements si certaines missions ne pouvaient plus \u00eatre assur\u00e9es par ce-dit personnel. Tout changement surles effectifs ou le portage des missions sera soumis \u00e0 l'avis du conseil administratif ou comit\u00e9 de gestion du Site.Les modalit\u00e9s pratiques de gestion et de pilotage des personnels seront pr\u00e9vues dans la convention dite \u00ab Pland'assurance qualit\u00e9 \u00bb.Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance pr\u00e9ventive et corrective des ouvrages, Installations, -\u00e9quipements et services \u00e0 la charge des UTILISATEURS, tel que d\u00e9finis gens la Charte de Gestion duCAS;- de v\u00e9rifications r\u00e9glementaires pour les ouvrages, installations, \u00e9quipements \u00e0 la charge desUTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des risques ;- de gestion de la documentation technique et r\u00e9glementaire ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, de gestion des garanties.- De mise \u00e0 jour des donn\u00e9es, relatives au Site, sur les outils de la DIE (OSFI, RT, DTA THEQUES, ...) et des'assurer de la compl\u00e9tude de celles-ci.\nDans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera r\u00e9aliser en tant que de besoin les audits et contr\u00f4lesappropri\u00e9s et apr\u00e8s validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute \u00e9volution de la r\u00e9glementationapplicable \u00e0 ces sujets.En cas de p\u00e9ril imminent, l'AGILE pourra faire r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9paration indispensables \u00e0 la conservationdes Locaux, sans l'accord pr\u00e9alable des UTILISATEURS.Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection despersonnes et des biens sans accord pr\u00e9alable des UTILISATEURS. Elle en informera le ou les UTILISATEURS dansles meilleurs d\u00e9lais..Elle ne pourra faire r\u00e9aliser les r\u00e9parations non justifi\u00e9es par un p\u00e9ril imminent et non pr\u00e9vues au budget quesur autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de l'UTILISATEUR concern\u00e9.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises \u00e0 la charge des UTILISATEURS par lar\u00e9glementation en mati\u00e8re :- d'hygi\u00e9ne et de mat\u00e9riaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci rel\u00e8ve des r\u00e9gimes de d\u00e9claration oud'autorisation des installations class\u00e9es ;\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance(L- %\u00a2GFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 193\n- de s\u00e9curit\u00e9, notamment, s'il y a lieu, au regard de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP) ou aux immeubles de grande hauteur (IGH). L'AGILE pourra prendre lamission de responsable unique de s\u00e9curit\u00e9 ou de mandataire de s\u00e9curit\u00e9 dans des conditions \u00e0pr\u00e9ciser en annexe 5 des pr\u00e9sentes.L'AGILE conservera pendant toute la dur\u00e9e de la Convention l'ensemble des documents utiles \u00e0 J'exploitationdes Locaux. Ces documents seront remis \u00e0 'AGILE par les UTILISATEURS ou \u00e9tablis par l'AGILE \u00e0 l'occasion de'ex\u00e9cution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de maintenance,les dossiers travaux, le dossier des contr\u00f4les techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La listedes documents n\u00e9cessaires \u00e0 AGILE pour la prise en gestion du site est stipul\u00e9e en annexe 3.C.3 OBLIGATIONS COMMUNES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE\na. Etablissement des contratsPour l'ex\u00e9cution des missions pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites, AGILE \u00e9tablit des cahiers des charges, conclut et le cas\u00e9ch\u00e9ant r\u00e9silie au nom du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions etmarch\u00e9s avec les entreprises, concessionnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans lerespect des r\u00e8gles de la commande publique.Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une copie \u00e0 l'AGILE de tous contratspr\u00e9alablement sign\u00e9s par leurs soins qu'ils souhaitent voir poursuivre.Les nouveaux contrats devront comporter une clause de ren\u00e9gociation p\u00e9riodique. L'AGILE doit veiller \u00e0 ce queles entreprises soient assur\u00e9es de fa\u00e7on suffisante compte tenu de la nature des prestations qui leur serontconfi\u00e9es.La partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique donnera lieu \u00e0 laconclusion d'une convention de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Distincte de la pr\u00e9sente Convention, elle pourra\u00eatre conclue entre l'AGILE et le PROPRI\u00c9TAIRE et/ou un ou plusieurs UTILISATEURS. La r\u00e9mun\u00e9ration du ma\u00eetred'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ainsi que celles des bureaux d'\u00e9tudes techniques ou architectes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9spar celui-ci, seront \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE et/ou d'un ou plusieurs UTILISATEURS.\nb. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travauxL'AGILE surveille et contr\u00f4le la conformit\u00e9 des prestations et des missions avec les pi\u00e8ces contractuelles.En cas de litige avec les entreprises et prestataires contractants, elle engagera les proc\u00e9dures ad\u00e9quates(amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resterontmaitre du choix de l'avocat et de la strat\u00e9gie \u00e0 adopter. L'AGILE suivra le bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures.ll est pr\u00e9cis\u00e9 que le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais li\u00e9s \u00e0 cesproc\u00e9dures. |L'AGILE surveille les travaux relevant de la pr\u00e9sente Convention, en ce compris les travaux de remise en \u00e9tatfaisant suite \u00e0 la lib\u00e9ration des locaux par les UTILISATEURS, en assure la r\u00e9ception, et le cas \u00e9ch\u00e9ant la lev\u00e9edes r\u00e9serves, \u00e0 l'exclusion des travaux faisant l'objet d'un contrat de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, cesprestations \u00e9tant assur\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pendant la dur\u00e9e de sa mission.L'AGILE, selon la nature et/ou l'importance desdits travaux, pourra se faire assister d'un ma\u00eetre d'\u0153uvre dontles honoraires seront \u00e0 la charge du PROPRI\u00c9TAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS apr\u00e8s accord expr\u00e8s de ceux-ci. |L'AGILE, en appui du PROPRI\u00c9TAIRE, suit la lev\u00e9e des r\u00e9serves de parfait ach\u00e8vement jusqu'\u00e0 extinctioncompl\u00e8te de celle-ci, m\u00eame au-del\u00e0 de la remise de la liste finale en fin d'ann\u00e9e de parfait ach\u00e8vement. Dans lecadre de cette mission, l'intervention de l'AGILE ne saurait exon\u00e9rer les intervenants techniques, la ma\u00eetrise8KwAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance(L- 4%GFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 194\nd'ouvrage \u00e9ventuelle et la ma\u00eetrise d'\u0153uvre de leur responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre, \u00e0 laquelle l'AGILE ne saurait se. substituer.\nC.4 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ETJURIDIQUEa. JuridiqueL'AGILE, par le pr\u00e9sent acte, s'engage \u00e0 assurer un r\u00f4le de conseil sur tous actes contribuant au bonfonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les diff\u00e9rents intervenants, notamment en ce quiconcerne le bon suivi des obligations figurant dans la Convention d'Utilisation.A cet effet, elle pourra, d'ores et d\u00e9j\u00e0, engager toutes diligences pour la bonne application des obligationscontractuelles, aupr\u00e8s des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites.A cet effet, l'AGILE, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse au bout de huit jours ouvrables, informera lePROPRIETAIRE de la situation et recueillera ses instructions expresses pour toute poursuite \u00e0 entreprendre.De plus et apr\u00e8s concertation et accord du PROPRIETAIRE, l'AGILE palliera la carence \u00e9ventuelle desUTILISATEURS en mati\u00e8re d'entretien de leurs locaux en faisant ex\u00e9cuter, aux frais desdits UTILISATEURS, lestravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne conservation de leurs locaux, apr\u00e8s avoir mis en demeure ces UTILISATEURS deles ex\u00e9cuter, dans les conditions pr\u00e9vues aux Conventions d'Utilisation.L'AGILE repr\u00e9sentera le PROPRIETAIRE et, le cas \u00e9ch\u00e9ant les UTILISATEURS, aupr\u00e8s de toutes administrations,juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [copropri\u00e9t\u00e9, association syndicalelibre (ASL), associations fonci\u00e8res urbaines libres (AFUL), associations de gestion du Restaurant InterAdministratif (RIA) ...] dans le cadre de ses missions.Elle aura en particulier tous pouvoirs pour retirer des lettres recommand\u00e9es, pour d\u00e9poser et signer toutespi\u00e9ces qui rel\u00e9vent de ses missions.Par ailleurs, l''AGILE pourra \u00eatre amen\u00e9e, sur demande du PROPRIETAIRE ou.de sa propre initiative, \u00e0 proposertout avenant ou acte de renouvellement de la Convention d'Utilisation.\nb, Engagement de non-discriminationIl est ici rappel\u00e9 que constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes en raison deleurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, \u00e9tat de sant\u00e9, handicap,caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, m\u0153urs, orientation sexuelle, \u00e2ge, opinions politiques, activit\u00e9s syndicales,appartenance ou non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religiond\u00e9termin\u00e9e. ;V'AGILE informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise \u00e0 l'\u00e9gard d'unepersonne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende (article 225-2 du code p\u00e9nal).Par ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s'interdisent express\u00e9ment de donner \u00e0 l'AGILE desdirectives et consignes, verbales ou \u00e9crites, tendant \u00e0 refuser l'occupation des lieux pour 'des motifsdiscriminatoires au sens de l'article 225-1 du code p\u00e9nal.\nc. Imp\u00f4tsLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l'AGILE pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS lesd\u00e9clarations fiscales tendant au calcul par l'administration fiscale des imp\u00f4ts locaux aff\u00e9rents aux Locaux, de lataxe sur les bureaux et de tout autre imp\u00f4t ou taxe li\u00e9s aux Locaux, \u00e0 l'exception de la TVA et de l'imp\u00f4t sur lessoci\u00e9t\u00e9s. . |\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceUl, 4bGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 195\nDans le cas o\u00f9 le calcul des imp\u00f4ts, tel qu'\u00e9tabli par l'administration fiscale, ne lui semblerait pas correct, elleen informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les r\u00e9clamations gracieuses oucontentieuses qui pourraient \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard apr\u00e8s l'accord du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURSet avec l'aide de tout conseil choisi par lui.Le co\u00fbt de ces actions sera support\u00e9 par leur b\u00e9n\u00e9ficiaire, en fonction des clauses de la Conventiond'Utilisation.En tout \u00e9tat de cause, l'AGILE ne pourra jamais \u00eatre regard\u00e9e comme redevable d'une quelconque impositionau titre des Locaux.\nd. Assurances et sinistresLe PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes polices d'assurance dans la mesure o\u00f9ils d\u00e9cident de ne pas \u00eatre leur propre assureur.L'AGILE pourra, \u00e0 la demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou r\u00e9silier tout contrat d'assurancerelevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en \u0153uvre les garanties accord\u00e9espar le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu'elle a elle-m\u00eame souscrite pour le compte du PROPRIETAIREou dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE, dans le cas o\u00f9 ce dernier porterait le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou lesUTILISATEURS.Pour les travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilit\u00e9civile, l'AGILE souscrit les polices construction, conform\u00e9ment aux accords-cadres n\u00e9goci\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, parle PROPRIETAIRE, et assure le paiement des primes aff\u00e9rentes.D\u00e8s qu'elle en aura connaissance, l'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous \u00e9l\u00e9mentssusceptibles de modifier les risques.L'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous \u00e9l\u00e9ments susceptibles de modifier lesgaranties souscrites et dont il aurait connaissance, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les Locaux solent constamment assur\u00e9s\" correctement contre tous les risques li\u00e9s \u00e0 leur nature, \u00e0 leur qualit\u00e9 et \u00e0 leur usage.L'AGILE s'assure annuellement que les UTILISATEURS ont proc\u00e9d\u00e9 au paiement de leurs primes d'assurance\u00ab multirisques-responsabilit\u00e9 civile \u00bb en v\u00e9rifiant les attestations qui lui sont fournies par ces derniers, dans lamesure o\u00f9 elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS.L'AGILE effectue toutes les d\u00e9clarations de sinistre relevant de la pr\u00e9sente Convention, assiste \u00e0 touteexpertise, accepte toute indemnisation pour le compte du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS en accord aveceux. Elle met en \u0153uvre les garanties couvrant les vices de construction qui pourraient appara\u00eetre pendant lap\u00e9riode de garantie d\u00e9cennale.Elle commande et surveille tous travaux de r\u00e9paration apr\u00e8s sinistre, apr\u00e8s accord du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, sous r\u00e9serve de l'intervention d'un Ma\u00eetre d'Ouvrage D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Ma\u00eetre d'Ouvrage.L'AGILE r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser \u00e0 la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des \u00e9quipements etsur la structure des Locaux en fin de premi\u00e8re, de deuxi\u00e8me et de derni\u00e8re ann\u00e9e de garantie d\u00e9cennale. Lesco\u00fbts de ces audits seront pris en charge par le PROPRI\u00c9TAIRE.L'AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations li\u00e9es auxsinistres afin de pouvoir r\u00e9gler les entreprises intervenant en r\u00e9paration, notamment par la garantie d\u00e9cennaleet par toutes autres polices d'assurance ou garanties dont il aurait la mission et la charge.\n10AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceQu ghGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 196\ne. Visite de l'ensemble immobilierL'AGILE proc\u00e9dera \u00e0 des visites de l'ensemble immobilier afin de v\u00e9rifier le suivi et la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution desordres de service d\u00e9livr\u00e9s aux prestataires ou aux entreprises.Elle fera conueler: les performances de fonctionnement des ouvrages, installations, \u00e9quipements et servicesdont elle a la garde.Elle signalera si n\u00e9cessaire au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS les dysfonctionnements observ\u00e9s etproposera des solutions afin d'y pallier.f. Comptabilit\u00e9 et finance1) Afin d'assurer l'ex\u00e9cution des missions qui lui sont confi\u00e9es, l'AGILE \u00e9labore chaque ann\u00e9e un budgetannuel de charges d\u00e9taill\u00e9 faisant ressortir les diff\u00e9rents postes de d\u00e9penses et la r\u00e9partition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention d'Utilisation et \u00e0toutes instructions compl\u00e9mentaires re\u00e7ues..L'AGILE soumet, pour approbation au comit\u00e9 de gestion du site, le budget et toutes modificationsjug\u00e9es n\u00e9cessairesafin de correspondre aux mieux aux besoins de la gestion du site. Les documentsseront adress\u00e9s au PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, dans un d\u00e9lai suffisant et au plus tard 5 joursouvr\u00e9s avant la date fix\u00e9e pour le comit\u00e9 de gestion.L'AGILE devra rechercher toutes les \u00e9conomies de charges et mettre en \u0153uvre une politique tendant \u00e0leur ma\u00eetrise, sans nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, \u00e0 la valeur patrimoniale des Locaux ou \u00e0 leur bonfonctionnement et en prenant en compte les objectifs de d\u00e9veloppement durable (dispositionssociales et environnementales).La validation du budget de fonctionnement pr\u00e9visionnel pour l'ann\u00e9e suivante devra intervenir au plustard le 31 octobre de l'ann\u00e9e courante.a) Les appels de charges pr\u00e9visionnelles seront effectu\u00e9s trimestriellement aupr\u00e8s desUTILISATEURS. Leurs \u00e9ch\u00e9ances auront lieu les mois de fin janvier, avril, juillet et octobre dechaque ann\u00e9e.b) Le budget \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect des budgets allou\u00e9set des proc\u00e9dures de programmation et de gestion r\u00e9gionale du BOP 723.Les appels de charges pr\u00e9visionnelles seront effectu\u00e9s aupr\u00e8s du PROPRIETAIRE de la fa\u00e7onsuivante :- Un appel de fonds \u00e0 hauteur de 25 % au mois dejanvierde chaque ann\u00e9e,- Un appel de fonds \u00e0 hauteur de 25 % au mois d'avril de chaque ann\u00e9e,- Un appel de fonds \u00e0 hauteur de 50 % au mois dejuillet de chaque ann\u00e9e.Ce budget pourra, si n\u00e9cessaire, \u00eatre ajust\u00e9 en cours d'exercice afin de correspondre au mieux auxbesoins de la gestion du site et sur la base de justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'AGILE.Toute modification du budget \u00e0 la charge du PROPRI\u00c9TAIRE devra \u00eatre valid\u00e9e pr\u00e9alablement par leRUO et le RBOP du programme 723.Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, l'appel de fonds correspond \u00e0 celui effectu\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gestionnairejusqu'\u00e0 la veille de la date de transfert financier entendue entre les parties, stipul\u00e9e \u00e0 l'article 6, ci-apr\u00e8s.\n2) L'AGILE pr\u00e9pare chaque ann\u00e9e un plan de travaux sur cing ans d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Plan travaux \u00bb d\u00e9taillantpar ann\u00e9e civile, selon une classification mise au point en accord avec le PROPRIETAIRE et les11AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 197\nUTILISATEURS, les postes de travaux \u00e0 r\u00e9aliser. L'AGILE en pr\u00e9sente une r\u00e9partition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conform\u00e9ment aux instructions recues.Le plan comprend les gros travaux d'entretien partiel ou total, de r\u00e9paration, de conservation,d'embellissement et de mise en conformit\u00e9 des Locaux et de leurs \u00e9quipements, ainsi que tous lestravaux d'am\u00e9lloration, de structure et de solidit\u00e9 de l'immeuble, demand\u00e9s par le PROPRIETAIRE oun\u00e9cessaires \u00e0 la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS.Ce plan distingue et pr\u00e9cise les travaux ainsi que les honoraires de suivi qui entrent dans le cadre despr\u00e9sentes, de ceux dont l'ex\u00e9cution sera r\u00e9alis\u00e9e sur la base d'une convention de ma\u00eetrise d'ouvraged\u00e9l\u00e9gu\u00e9e qui pourrait \u00eatre conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE.Ce plan est transmis par l'AGILE pour approbation en comit\u00e9 de gestion du site. Toute demande demodification sera \u00e9tudi\u00e9e et soumise \u00e0 d\u00e9cision du comit\u00e9 de gestion du Site. Ce plan ne constitue pasun engagement ferme. || a pour objet de permettre d'avoir une vision sur la programmation desfinancements n\u00e9cessaires.La validation du budget du plan de travaux pour l'ann\u00e9e suivante devra intervenir au plus tard le 31octobre de l'ann\u00e9e courante. En l'absence de validation expresse au-del\u00e0 de cette date, le budget estr\u00e9put\u00e9 valid\u00e9 et entre en vigueur.La programmation des travaux \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect desbudgets allou\u00e9s et des proc\u00e9dures de programmation et de gestion r\u00e9gionale du BOP 723 telles qued\u00e9crites dans l'annexe n\u00b010.\nLes appels de fonds seront appel\u00e9s trimestriellement aupr\u00e8s du PROPRI\u00c9TAIRE et des UTILISATEURS.Leurs \u00e9ch\u00e9ances auront lieu les mois dejanvier, avril, juillet et octobre de chaque ann\u00e9e.\n3) L'AGILE comptabilise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEURpuisse \u00e9tre suivie 4 tout moment.Les budgets seront pr\u00e9sent\u00e9s toutes taxes comprises.Elle effectue et refacture les redditions de charges, chaque ann\u00e9e, aux UTILISATEURS ainsi qu'auPROPRIETAIRE pour sa part. La reddition est factur\u00e9e \u00e0 la fin du premier trimestre de l'ann\u00e9\u00e9 N+1,apr\u00e8s validation du comit\u00e9 de gestion de Site.\n4) L'AGILE tient la comptabilit\u00e9 de toutes les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la maintenance et l'entretien des ouvrages,installations, \u00e9quipements et services des Locaux. Cette comptabilit\u00e9 dite de \u00ab Site \u00bb est restitu\u00e9e sousforme de balance g\u00e9n\u00e9rale chaque trimestre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS.Concernant l'ensemble des charges d'entretien des ouvrages, installations, \u00e9quipements et desservices dont la r\u00e9partition ne seralt pas pr\u00e9alablement d\u00e9finie ou qui rel\u00e8verait d'un partage entre lePROPRI\u00c9TAIRE et les UTILISATEURS, la r\u00e9partition des charges fait l'objet d'un article au sein dur\u00e8glement de site. Il y figure de mani\u00e8re pr\u00e9cise la r\u00e8gle de r\u00e9partition et la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9constitu\u00e9e. Cette derni\u00e8re doit \u00eatre valid\u00e9e par le PROPRI\u00c9TAIRE et les UTILISATEURS en comit\u00e9 degestion de site. Ce r\u00e8glement de site constitue une pi\u00e8ce jointe aux Conventions d'Utilisation, ce \u00e0 quoile PROPRIETAIRE s'engage.\nc) Relations avec les tiers et l'administrationL'AGILE repr\u00e9sente \u00e9ventuellement le PROPRI\u00c9TAIRE aupr\u00e8s des organismes de copropri\u00e9t\u00e9, associationssyndicales libres (ASL), associations fonci\u00e8res urbaines libres (AFUL), ou toutes autres associations, am\u00e9nageur\n12AGILE - Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance ke kL \u00e7 b\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 198\nainsi que toutes administrations publiques et priv\u00e9es, ou services concessionnaires, en relation avec la gestiondes Locaux,Concomitamment, les UTILISATEURS, services occupants de l'ensemble immobilier, objet de la pr\u00e9senteconvention, autorisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'AGILE, dans le cadre du D\u00e9cret tertiaire N\u00b0 2019-771 du 23 juillet 2019,pour les actions suivantes :- Salsir et modifier dans OPERAT, les consommations annuelles et la consommation de r\u00e9f\u00e9rence pour_ toutes les entit\u00e9s fonctionnelles assujetties localis\u00e9es sur le site,- Ajuster dans OPERAT, les cat\u00e9gories d'activit\u00e9 et les coefficients d'usage associ\u00e9s, en tant que de=: besoin,- Mettre en place, piloter et suivre ES plans d'actions visant \u00e0 atteindre les objectifs d'\u00e9conomied'\u00e9nergie fix\u00e9s par le D\u00e9cret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS; ces derniers n'\u00e9tant pasexon\u00e9r\u00e9s de leurs responsabilit\u00e9s quant aux bonnes pratiques \u00e0 respecter individuellement.\nd) R\u00e8glement Int\u00e9rieurLe R\u00e8glement Int\u00e9rieur des Locaux d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'organisation, de fonctionnement et les principesg\u00e9n\u00e9raux de s\u00e9curit\u00e9 des Locaux.L'AGILE a pour mission, apr\u00e8s accord du PROPRIETAIRE, d'\u00e9tablir - s'il n'en existe pas - et de mettre \u00e0 jour sin\u00e9cessaire le R\u00e8glement Int\u00e9rieur, de le faire valider par le PROPRIETAIRE et d'assurer sa poe auxdiff\u00e9rents UTILISATEURS.L'AGILE doit faire appliquer.le R\u00e8glement Int\u00e9rieur par les UTILISATEURS.\nC.5 RAPPORT DE GESTIONL'AGILE fournit trimestriellement au PROPRIETAIRE 'et aux UTILISATEURS :- la situation comptable des diff\u00e9rents UTILISATEURS,- un suivi d'engagement des travaux approuv\u00e9s confi\u00e9s a l'AGILE,- un comparatif budget/r\u00e9alis\u00e9,- un Suivi des impay\u00e9s,- un suivi des dossiers de sinistres.Le formalisme de ce rapport devra \u00e9tre convenu pr\u00e9alablement lors des comit\u00e9s de gestion de site, enad\u00e9quation avec le logiciel de gestion utilis\u00e9 par I' AGILE.\nC.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTIONLe suivi de la convention rel\u00e8ve de l'instance de gestion du Site, pr\u00e9sid\u00e9e par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ou sonrepr\u00e9sentant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par lui, et d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab comit\u00e9 de gestion ou conseil d'administration duSite \u00bb ou toutes autres appellations en vigueur.Le suivi de la convention sera \u00e9tudi\u00e9 au minimum deux fois par an.'Il doit permettre une consolidation au niveau du comit\u00e9 de pilotage r\u00e9gional.Elle associe les repr\u00e9sentants des UTILISATEURS. La Mission r\u00e9gionale de la politique immobili\u00e8re de l'Etat estinvit\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 cette instance.\nARTICLE 3 \u2014 CONDITIONS GENERALES3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIETAIRE ET DES UTILISATEURS13&AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenancePL ypGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 199\nLes obligations g\u00e9n\u00e9rales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistent \u00e0 (i) r\u00e9pondre \u00e0 toute demanded'information ou d'instruction \u00e9manant de l'AGILE et n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de ses missions, (ii) r\u00e9mun\u00e9rerVAGILE dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes, (iii) ex\u00e9cuter les engagements contract\u00e9s par |'AGILE en sonnom en vertu des pr\u00e9sentes, et (iv) obtenir les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ses missions.L'AGILE dispose des outils et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions imparties par la pr\u00e9senteConvention, dont un bureau, sur le site pris en charge.\na\nLes surfaces occup\u00e9es par l'AGILE et l'\u00e9quipe de gestion seront consid\u00e9r\u00e9es dans les parties communes du siteet entreront dans les charges communes g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 r\u00e9partir. |\n3.2 QUALIFICATIONEtant une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est d\u00e9tenu \u00e0 100 % par l'Etat, l'AGILE est exclue du champ d'application de laloi n\u00b070-9 du 2 janvier 1970 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de ladite loi et de l'article 95, alin\u00e9a 2de son d\u00e9cret d'application n\u00b072-678 du 20 juillet 1972.\n3.3 RESPONSABILITEPendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente Convention, toutes les missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 sont ex\u00e9cut\u00e9es par l'AGILE,en professionnel normalement diligent en pareille mati\u00e8re.Le PROPRIETAIRE ou, selon le cas, les UTILISATEURS supportent l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais, des co\u00fbts, dettes etr\u00e9clamations, quels qu'ils soient, au titre des Locaux.Il en va de m\u00eame pour les frais, co\u00fbts, dettes et r\u00e9clamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsiqu'\u00e0 tout contentieux (pendant, potentiel ou qui se r\u00e9v\u00e8lerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelquemani\u00e8re que ce soit.La r\u00e9mun\u00e9ration de l'AGILE est stipul\u00e9e nette de toutes charges et autres frais.En cons\u00e9quence, le PROPRIETAIRE ou, selon le cas les UTILISATEURS, s'engagent \u00e0 indemniser int\u00e9gralement\"AGILE de tous les co\u00fbts, quels qu'ils soient, qu'elle supporterait dans le cadre de la gestion des Locaux et quine seraient pas express\u00e9ment compris dans sa r\u00e9mun\u00e9ration telle que fix\u00e9e \u00e0 l'article 5 ci-apr\u00e8s.De convention expresse entre les Parties, les obligations de l'AGILE au titre des pr\u00e9sentes doivent \u00eatreinterpr\u00e9t\u00e9es limitativement \u00e0 la lumi\u00e8re de l'\u00e9num\u00e9ration qui en est faite \u00e0 l'article 2.En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de l'AGILE ne peut ni \u00eatre engag\u00e9e, ni recherch\u00e9e dans le cadre del'ex\u00e9cution de ses missions telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 ci-dessus, sous r\u00e9serve que les dommages,pr\u00e9judices, plaintes ou r\u00e9clamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directement.l'objet ne r\u00e9sultent pas de la faute prouv\u00e9e de l'AGILE.En outre, l'AGILE n'est pas tenue pour responsable de la non-ex\u00e9cution de l'une quelconque de ses obligationsau titre des pr\u00e9sentes, dans la mesure o\u00f9 elle prouverait que cette non-ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 due \u00e0 un emp\u00eachementind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, qu'elle ne pouvait pas raisonnablement pr\u00e9voir au moment de la conclusion despr\u00e9sentes, ou qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement \u00e9viter, ni se pr\u00e9munir, ni surmonter ou dont elle nepourrait palller les cons\u00e9quences qu'en engageant des d\u00e9penses hors de proportion avec la r\u00e9mun\u00e9rationper\u00e7ue au titre des pr\u00e9sentes en application avec l'article 5, notamment, cette \u00e9num\u00e9ration n'\u00e9tant paslimitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de d\u00e9faut de transmission d'informations, dedocuments ou de directives de la part du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influencesur les Locaux ou l'ex\u00e9cution de la Convention. L'AGILE doit avertir le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, selonle cas, sans d\u00e9lai, de l''emp\u00eachement auquel elle est confront\u00e9e.\n14heAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceA ofGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 200\nL'AGILE serait exon\u00e9r\u00e9e de sa responsabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la non-ex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution desa mission serait li\u00e9e au non-respect, par le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, dans les d\u00e9lais requis, destextes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires impliquant des modifications ou des adaptations \u00e0 apporter auxinstallations et aux locaux, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tout \u00e9l\u00e9ment constitutif des Locaux, que l'AGILE auraitsignal\u00e9 au PROPRIETAIRE o\u00f9 aux UTILISATEURS.En toute hypoth\u00e8se l'AGILE n'est pas garante de la r\u00e9alisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, ni responsable des cons\u00e9quences dommageables qui pourraient d\u00e9couler d'actes oud'omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu'ils soient conformes ou contraires aux conseils ourecommandations de |'AGILE.En outre, les autorisations que l'AGILE pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 donner pour le compte du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilit\u00e9, notamment en ce qui concerne les travaux(s'agissant notamment de la faisabilit\u00e9 technique des travaux autoris\u00e9s ou de leur conformit\u00e9 aux dispositionsl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en vigueur, cette mission \u00e9tant exclue de la pr\u00e9sente Convention).En tout \u00e9tat de cause, en dehors des cas o\u00f9 une faute lourde ou dolosive lui serait imputable, la responsabilit\u00e9de l'AGILE est limit\u00e9e aux seuls pr\u00e9judices directs et certains dans la limite maximum de sa r\u00e9mun\u00e9rationper\u00e7ue au titre de la pr\u00e9sente Convention telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 ci-dessous.Pour \u00eatre recevable, toute action en r\u00e9paration et/ou responsabilit\u00e9 doit \u00eatre introduite \u00e0 l'encontre de l'AGILEdans les six (6) mois de la survenance de l'\u00e9v\u00e8nement dommageable. Dans le m\u00eame temps, le PROPRIETAIRE \u00a9devra \u00eatre inform\u00e9, de cette action, par la partie demanderesse.Les livres et dossiers que l'AGILE tient en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent mandat demeurent la propri\u00e9t\u00e9 duPROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS et elle s'engage \u00e0 les leur restituer dans les meilleurs d\u00e9lais au terme de lapr\u00e9sente Convention.\n3.4 EVALUATION DE L'AGILELes modalit\u00e9s d'exercice par l'AGILE des missions imparties par la pr\u00e9sente Convention feront l'objet d'une\u00e9valuation.A cet effet, un questionnaire sera adress\u00e9 au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS afin qu'ils appr\u00e9cient laqualit\u00e9 des services rendus tant par l'AGILE que par ses prestataires externes, ainsi que la ma\u00eetrise des co\u00fbtsaff\u00e9rents.A compter du premier renouvellement, la qualit\u00e9 des prestations sera mesur\u00e9e aux moyens d'indicateurs deperformance dont les r\u00e9sultats seront pr\u00e9sent\u00e9s et discut\u00e9s avec le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS dans lecadre du comit\u00e9 de gestion du site. Ces indicateurs sont d\u00e9finis dans le Plan d'Assurance Qualit\u00e9,\nARTICLE 4 \u2014 RESILIATION DE LA CONVENTIONLa Convention pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit \u00e0 tout moment par l'une ou l'autre des PARTIES, en cas demanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 par l'une d'entre elles.Cette r\u00e9siliation sera effective apr\u00e8s une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 la PARTIE d\u00e9faillante par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La r\u00e9siliation prendra effet dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la mise en demeure.La pr\u00e9sente facult\u00e9 de r\u00e9siliation s'entend sans pr\u00e9judice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi un pr\u00e9judice,d'en demander r\u00e9paration.Les contrats conclus par l'AGILE en ex\u00e9cution de l'article 2 C.3. de la pr\u00e9sente Convention sont, de plein droit,transf\u00e9r\u00e9s au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS. 15AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceveRL oyGFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 201\nARTICLE 5 \u2014 REMUNERATION5,1 HONORAIRESLes r\u00e9gles et la m\u00e9canique de d\u00e9termination des honoraires r\u00e9sultent des conclusions du groupe de travailnational rendues le 15 septembre 2021. Ces conclusions ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par le Conseil d'administration deVAGILE le 20 septembre 2021 et approuv\u00e9es par le DIE repr\u00e9sentant de l'Etat actionnaire.\u00c0 compter du 22 d\u00e9cembre 2023 et pour les missions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la pr\u00e9sente Convention, l'AGILE per\u00e7oitune r\u00e9mun\u00e9ration annuelle compos\u00e9e de deux \u00e9l\u00e9ments :- au titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus}, des honoraires de 2,2 % desloyers de r\u00e9f\u00e9rence pratiqu\u00e9s dans la commune o\u00f9 sont situ\u00e9s les Locaux, tels que d\u00e9termin\u00e9s parl'Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT), \u00e0 savoir \u00e0 la date d'effet des pr\u00e9sentes 167,40\u20ac/HT-HC/m? SUB/an ;- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus), deshonoraires forfaitaires de 3,12 \u20ac HT/m\u00b0 SUB (Application de la formule suivante : honoraires (en \u20acHT/m\u00b0)= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 m? SUB)S'agissant de la p\u00e9riode entre la date d'effet de la convention et le 22 d\u00e9cembre 2023 date de livraison de laconstruction, il est appliqu\u00e9 une gratuit\u00e9 d'honoraire.Ces honoraires seront r\u00e9vis\u00e9s, chaque ann\u00e9e au 1\u00b0 janvier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.2 ci-dessous.Lorsque l'AGILE suit en outre des travaux relevant de la pr\u00e9sente Convention et mentionn\u00e9s \u00e0 l'article C.4.f.2 ci-dessus, des honoraires \u00e0 hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront \u00eatre per\u00e7ues. Ces honorairesseront appliqu\u00e9es apr\u00e8s validation en conseil de Site. Ce taux est appliqu\u00e9 pendant la p\u00e9rioded'exp\u00e9rimentation et sera r\u00e9examin\u00e9 \u00e0 son terme. Pour les travaux donnant lieu \u00e0 la conclusion d'uneconvention de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, la r\u00e9mun\u00e9ration de AGILE sera d\u00e9termin\u00e9e par ladite convention.Ces r\u00e9mun\u00e9rations sont exprim\u00e9es en montant hors taxes et major\u00e9es du taux de TVA en vigueur au momentde la facturation.La r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9crite ci-dessus ne couvre en aucun cas les frais n\u00e9cessaires aux \u00e9ventuelles proc\u00e9dures(avocats, experts, etc.) devant \u00eatre engag\u00e9s. Ces frais sont refactur\u00e9s sur justificatifs au PROPRIETAIRE ouUTILISATEURS en sus des honoraires de gestion.La r\u00e9mun\u00e9ration ne couvre pas non plus le co\u00fbt des contrats de prestations externalis\u00e9es auxquels Il sera faitappel pour l'ex\u00e9cution de l'article 2 C.3. de la pr\u00e9sente Convention, qui sera refactur\u00e9 \u00e0 l'euro l'euro.\n5.2 INDEXATION5.2.1. Les Parties conviennent d'indexer les honoraires vis\u00e9s ci-dessus sur l'indice des locaux d'activit\u00e9stertiaires (ILAT) publi\u00e9 trimestriellement par l'institut National de la Statistique et des \u00c9tudesEconomiques (INSEE). Ils seront index\u00e9s de plein droit et sans aucune formalit\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la dateanniversaire du ler janvier.5.2.2. Les honoraires seront r\u00e9vis\u00e9s selon cet indice pour la premi\u00e8re fois, a minima douce (12) mois apr\u00e8s ladate de prise d'effet de la convention, soit le 1er janvier 2025, avec:- pour indice de base, le dernier indice publi\u00e9 \u00e0 la date de prise d'effet de la convention, soit celui du 2\u00e8metrimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ;- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connu \u00e0 la date du 1er janvier 2025.\n16hkAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceChr %GFL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 202\nPour les r\u00e9visions ult\u00e9rieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, il sera proc\u00e9d\u00e9\u00e0 l'indexation des honoraires annuels en prenant pour base les honoraires de la p\u00e9riode annuelle concern\u00e9e,et : |- pour indice de r\u00e9f\u00e9rence, l'indice ayant servi \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente indexation des honoraires ;- pour indice de comparaison l'indice du m\u00eame trimestre calendaire de l'ann\u00e9e suivante, de telle sorte quesoient toujours pris en compte quatre trimestres indiclaires pour le calcul de l'indexation annuelle,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L112-1 et suivants du Code mon\u00e9taire et financier. ..,Le jeu de l'indexation n'\u00e9tant subordonn\u00e9 \u00e0 aucune notification, l'indexation s'appliquera de plein droit. Ainsile fait de ne pas avoir imm\u00e9diatement index\u00e9 les honoraires n'entrainera aucune d\u00e9ch\u00e9ance dans le droit del'une des Parties de r\u00e9clamer l'application ult\u00e9rieure de l'indexation avec effet r\u00e9troactif\u00e0 la date d'indexationstipul\u00e9e ci-dessus.Les parties s'entendent d'ores et d\u00e9j\u00e0 que l'indexation annuelle des honoraires sera plafonn\u00e9e, tant \u00e0 lahausse qu'\u00e0 la baisse, \u00e0 hauteur de 5% de variation.5.2.3. En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice \u00e9tait publi\u00e9afin de se substituer \u00e0 celui actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de plein droit index\u00e9 sur cenouvel indice et le passage de l'ancien indice au nouvel s'effectuerait en utilisant le coefficient de raccordementn\u00e9cessaire. |A d\u00e9faut d'indice l\u00e9gal de remplacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d'uncommun accord entre elles.Faute d'accord entre les Parties sur le nom de l'arbitre, celui-ci sera d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance de Monsieur lePr\u00e9sident du tribunal de Grande instance du lieu de situation de l'immeuble, \u00e0 la requ\u00eate de la partie la plusdiligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d'amiable compositeur et sa d\u00e9cision sera d\u00e9finitiveet sans recours.\n5.2.4. L'AGILE d\u00e9clare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et d\u00e9terminante de savolont\u00e9 de contracter, sans laquelle la pr\u00e9sente convention n'e\u00fbt pas \u00e9t\u00e9 conclue.\n5.3 MODALITES DE PAIEMENTLa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle telle que fix\u00e9e au paragraphe 5.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/oules UTILISATEURS selon une clef de r\u00e9partition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours dela r\u00e9ception de la facture adress\u00e9e par l'AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront factur\u00e9s selonla clef de r\u00e9partition d\u00e9finie.A ce titre, une annexe financi\u00e8re, dont le mod\u00e8le figure en annexe 7, pr\u00e9cise ces modalit\u00e9s de r\u00e9partition et les\u00e9l\u00e9ments d'imputation budg\u00e9taire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domainefonctionnel, domaine de l'activit\u00e9, compte budg\u00e9taire et compte du plan comptable de l'Etat). Elle est revue etvalid\u00e9e annuellement en comit\u00e9 de gestion de site.Les dispositions relatives aux d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vues \u00e0 la section li du chapitre II du titre IX du livre ler duCode de la commande publique (articles L2192-10\u00e0 L2192-15) sont applicables \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.Lorsque l'AGILE a recours \u00e0 des sous-traitants pour la r\u00e9alisation de travaux, les dispositions des titres 1\u00b0 et IIIde la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la sous-traitance s'appliquent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2521-2 du Code de la commande publique.\nARTICLE 6 \u2014 DUREE DE LA CONVENTIONLa pr\u00e9sente Convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives, \u00e0 compter du 28novembre 2023, en respectant les p\u00e9riodes suivantes : 17AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance mn ly \u00e7 L\nG .FL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 203\n- Phase de Prise en charge a compter du 28 novembre 2023 (\u00e9tant entendu que la responsabilit\u00e9 de l'Agile sefera au fur et \u00e0 mesure de la mise en place des contrats)\n- Phase Op\u00e9rationnelle \u00e0 compter de l'issue des emm\u00e9nagements des diff\u00e9rents UTILISATEURSCes dates seront valid\u00e9es lors de la mise en place du plan qualit\u00e9 du site.A l'issue de la p\u00e9riode initiale, la pr\u00e9sente Convention sera renouvel\u00e9e par tacite reconduction pour une dur\u00e9ede trois ans.Elle pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par la Partie d\u00e9sirant y mettre un terme \u00e0 chaque date anniversaire avec un pr\u00e9avisde trois mois.La pr\u00e9sente Convention prendra fin le 27 novembre 2029.\nARTICLE 7 \u2014 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES:7,1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGALL'AGILE s'engage \u00e0 respecter les dispositions des articles L8211-1 et suivant du code du travail relatifs \u00e0 la luttecontre le travail ill\u00e9gal.Par la signature de la pr\u00e9sente Convention, l'AGILE atteste sur l'honneur, (i) qu'elle a proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8sde l'administration fiscale, \u00e0 la date des pr\u00e9sentes, de l'ensemble des d\u00e9clarations fiscales obligatoires, et (li)que le travail est r\u00e9alis\u00e9 avec des salari\u00e9s employ\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement au regard des articles L122-10, L3243-2 etR3243-1 et, qu'en cas d'emploi de salari\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, ces derniers sont dans une situationr\u00e9guli\u00e8re les autorisant \u00e0 exercer une activit\u00e9 en France.Dans l'hypoth\u00e8se d'emploi de salari\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re par l'AGILE, celle-ci s'engage par/et \u00e0 lasignature des pr\u00e9sentes \u00e0 remettre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de sonex\u00e9cution, la liste nominative des salari\u00e9s \u00e9trangers employ\u00e9s par I'AGILE et soumis \u00e0 l'autorisation de travailmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L5221-2 du code du travail.\n7,2 OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVESV'AGILE d\u00e9clare qu'elle fera son affaire personnelle, de l'accomplissement de toutes formalit\u00e9s juridiques,fiscales et administratives relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des activit\u00e9s et qu'elle effectuera en cons\u00e9quence toutes lesd\u00e9clarations et s'acquittera de tous les imp\u00f4ts et taxes, selon la l\u00e9gislation en vigueur, de sorte que lePROPRIETAIRE ne soit jamais inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce sujet.\nARTICLE 8 \u2014 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELChacune des PARTIES est tenue au respect des r\u00e8gles, europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises, applicables au traitement desdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9ventuellement mis en \u0153uvre aux fins de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9senteConvention. A ce titre, toute transmission de donn\u00e9es \u00e0 des tiers, y compris au b\u00e9n\u00e9fice d'entit\u00e9s \u00e9tablies horsde l'Union europ\u00e9enne, qui ne serait pas strictement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur estformellement prohib\u00e9e.\nARTICLE 9 \u2014 ADHESION DE NOUVEAUX UTILISATEURS\n18AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceRUEGPL\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 204\nTout nouveau service UTILISATEUR au-dela des pr\u00e9sents signataires adh\u00e9re a la pr\u00e9sente Convention et indiquedans l'annexe 4, qui est ajout\u00e9e apr\u00e8s accord avec l'AGILE, les services paftiguitets auxquels il entend, le cas\u00e9ch\u00e9ant, recourir.L'installation du nouveau service UTILISATEUR sur le Site, pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par le PROPRI\u00c9TAIRE, est, entout \u00e9tat de cause, subordonn\u00e9e \u00e0 la signature par ledit service UTILISATEUR de la pr\u00e9sente Convention. LePROPRIETAIRE devra justifier aupr\u00e8s de l'AGILE du respect de cette formalit\u00e9.\nARTICLE 10 \u2014 RETRAIT D'UN UTILISATEURDans le cas o\u00f9 un UTILISATEUR viendrait\u00e0 quitter l'immeuble ou le Site, objet de la pr\u00e9sente Convention, celul-ci devra signer l'Annexe 4, notifiant ainsi son retrait des obligations de la Convention.\nARTICLE 11 \u2014 ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTIONLa pr\u00e9sente Convention fera l'objet d'une publicit\u00e9 sur les supports habilit\u00e9s.\nARTICLE 12 ~ ELECTION DE DOMICILE ET.COMPETENCE JURIDICTIONNELLEPour les besoins des pr\u00e9sentes, chacune des PARTIES sera domicili\u00e9e \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e ci-dessus au titre descomparutions de la pr\u00e9sente convention.Tout changement de domicile devra \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'autre PARTIE, par \u00e9crit, un mois avant ledit changement.Les PARTIES s'efforceront de r\u00e9gler \u00e0 l'amiable tout diff\u00e9rend \u00e9ventuel relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation des stipulationsde la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions objet de celle-ci.A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente Convention ou en relation avec celle-cisera tranch\u00e9 d\u00e9finitivement par les tribunaux comp\u00e9tents du ressort de Paris.\n- Pour le PROPRIETAIRE :Repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord,\naad\nno Begrges-Fran\u00e7ois LECLERC,\nMme Sandrine BRUN, Directrice G\u00e9n\u00e9rale D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nwe\n19AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Conventionde gestion et d'exploitation-maintenance\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 205\n- Pour les UTILISATEURS :Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rleur, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,\nLa Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement duNord, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran! k MORDACQ Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques,\nLa Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bj\u00f4rn DESMET, Directeur de la Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, deAgriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France,\nLe Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Agn\u00e8s CHEVREUIL, directricedu SGCD,\n\u00e0 l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, repr\u00e9sent\u00e9e par Michel DAUM N Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de R\u00e9gion acad\u00e9mique,\nLa Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur R\u00e9gional de la Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des Solidarit\u00e9s, I\nLa Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,\na do 7\naa 20AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceqeene\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 206\nLa Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur D\u00e9partemental de la Direction des Territoires et de la Mer,\nLa Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Catherine- MAINGUET, Directrice d\u00e9partementale adjointe de la Direction D\u00e9partementale de la Protection desPopulations en charge de l'int\u00e9rim de direction,ere \u00e02\nLa Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaire, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurPARISIS, Directeur de la Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152bvres Universitaires et Scolaire,\nLa D\u00e9l\u00e9gation de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale, RATE par Monsieura  de GABILLARD, Chef de la d\u00e9l\u00e9gation IGPN,\nLa Direction Zonale au Recrutement et \u00e0 la Formation de la Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Val\u00e9rie MAUREILLE, directrice zonale de la PN,\nL'Antenne interr\u00e9gionale de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et de l'Audit des Organismes deS\u00e9curit\u00e9 Sociale de Lille, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille,\nLe Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Catherine MEERPOEL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du CNAPS pour la zone ded\u00e9fense Nord,\n21AGILE ~ Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceSbGel,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 207\nL'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualit\u00e9 de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \"Ressources\", agissant lui-m\u00eame en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral, lui-m\u00eame habilit\u00e9 en vertu de sa nominationpar d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de fa R\u00e9publique\nL'Agence des services et de paiement, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane LE MOING, Pr\u00e9sidentDirecteur g\u00e9n\u00e9ral,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur r\u00e9gional|\nL'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion des Territoires, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur G\u00e9n\u00e9ral,Lui-m\u00e9me repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Rapha\u00eblle GODDET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralQ_\nFait, en 1 exemplaire, le 27 novembre 2023\nANNEXESAnnexe 1: Plan des Locaux et \u00e9tat des surfacesAnnexe 2: Liste des locaux concern\u00e9sAnnexe 3: Liste des documents imp\u00e9ratifs \u00e0 transmettre \u00e0 l'AGILE pour sa gestionAnnexe 4: Liste des prestations pour le compte du Propri\u00e9taire et des Utilisateurs - Annexe d'adh\u00e9sion et deretraitAnnexe 5 : Prestation de Responsable Unique de S\u00e9curit\u00e9 \u2014 Conditions d'ex\u00e9cution ou Sans objetAnnexe 6: Conventions d'UtilisationAnnexe 7 : Annexe financi\u00e8re annuelle\n22AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 208\nAnnexe 4 - Liste des prestations r\u00e9alis\u00e9es pour le compte du Propri\u00e9taireet des Utilisateurs - Annexe d'adh\u00e9sion et de retraitCit\u00e9 administrative Marianne de Lille\nConvention d'utilisationPr\u00e9paration, suivi et reddition du budget Propri\u00e9taire xPr\u00e9paration, sulvi et redditlon du budget Occupant xAffectation, collecte et quittancement des charges propri\u00e9talres/utllisateurs xValidation du besain exprim\u00e9, cr\u00e9ation et envoi bon commande aux fournisseurs xContr\u00f4le de la valldation et r\u00e8glement des factures fournisseurs xSuivi du r\u00e8glement int\u00e9rteur xSuiv! des quote-parts utilisateurs et r\u00e9partition des charges xSuivi de l'occupation xGestion des camlt\u00e9s de site xGestion relation avec ASL, AFUL Syndic... xXLoyers Sans objetTaxes fonci\u00e9res Sans objetGestion de l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e et de sortie des occupants X |Assurance multi-risques et sinistres x |NettoyageInt\u00e9rieur xExt\u00e9rieur xVitrerie x3D xD\u00e9chetsTri, collecte, enl\u00e8vement, traitement X | ;Maintenance TechniqueClos et couverts xXChauffage, Ventilation, Climatisation XxPlamberie xElectricit\u00e9 - Courant fort xCourants faible - GTC/ GTB xCourants faible - Interphonie / Vid\u00e9ophonie \"xX 4Courants faible - T\u00e9l\u00e9phonie (autocoms, r\u00e9seaux) xCourants faible - Fourniture d'acc\u00e8s \u00e0 internet, infrastructure r\u00e9seau XSecond \u0153uvre xExt\u00e9rleurs, acc\u00e9s et VRD xAppareils \u00e9l\u00e9vateurs *Ascenseur, EPMR et monte-charge xNacelles xAccessoires de levage \\ xEspaces vertsInt\u00e9rleur xExt\u00e9rieur xGestion du mobilier ext\u00e9rieur xS\u00e9curit\u00e9 incendiePersonnels de s\u00e9curit\u00e9 incendie xSyst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSI) XxD\u00e9senfumage xEquipements de lutte contre l'incendie (ELI} xResponsable Unique de S\u00e9curit\u00e9 (RUS) / Mandataire de s\u00e9curit\u00e9 Sans objet'S\u00fbret\u00e9Personnels de surveillance xVid\u00e9osurveillance ext\u00e9rieure xAnti-intrusion(*2) / t\u00e9l\u00e9surveillance xContr\u00f4le acc\u00e8s xEnergieFourniture d'\u00e9nergie xPilotage \u00e9nerg\u00e9tique x |Hygi\u00e9ne, S\u00e9curit\u00e9, EnvironnementVeille r\u00e9glementaire x |Suivi du OTA Sans objetSuivi ICPE Sans objet\nCONVENTION # UtilisateursFRS San rarer PER TT |: PrestationsAGILE Propri\u00e9taire \"Utilisateurs. \"|\". 'sp\u00e9cifiqu\u00e9s \u2014Gestlon des travauxProgrammation pluriannuelle et pilotage des travaux xSuivi des Garanties {parfait ach\u00e8vement, bon fonctionnement et d\u00e9cennale) xTravaux d'am\u00e9nagement int\u00e9rieur espaces UTILISATEURS xTravaux d'am\u00e9nagement int\u00e9rieur espaces communs x\nLe\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 209\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0022 SZRFPN 210","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T17:30:15+00:00","id":"31a290cfa03c3e905c3b14e8f4eaa22e43aa56bc6cc216548294e7d350711421","name":"Recueil n\u00b0156 du 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T14:20:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106212/745841/file/Recueil%20n%C2%B0156%20du%2029%20avril%202026.pdf"}