{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2024-06050\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2024\nSommaire\nCHRU de Tours /\n37-2024-06-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Fran\u00e7ois BERGE -\nCHRU de Tours  (2 pages) Page 3\n2\nCHRU de Tours\n37-2024-06-10-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Fran\u00e7ois\nBERGE - CHRU de Tours \nCHRU de Tours - 37-2024-06-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Fran\u00e7ois BERGE - CHRU de Tours 3\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \n \n \nDECISION \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG DS  034-2024 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 35 et R6143-38, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 , portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu la d\u00e9cision, en date du 21 novembre 2016, nommant Monsieur Fran\u00e7ois BERGE, ing\u00e9nieur hospitalier en chef de classe \nexceptionnelle, au Centre Hospitalier R\u00e9gional et Universitaire de Tours, \u00e0 compter du 1er janvier 2016 \n \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \n \nArticle 1er : Monsieur Fran\u00e7ois BERGE , ing\u00e9nieur  en chef de classe exceptionnelle , est l'adjoint de Monsieur Ivy \nMOUCHEL, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral hospitalier, en charge de la Direction du Patrimoine, du Biom\u00e9dical et des Services \nTechniques. A ce titre, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur du Patrimoine, du Biom\u00e9dical et des Services \nTechniques, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, pour signer tous les actes de gestion \nadministrative courante de ce tte direction, en particulier les d\u00e9rogations d'horaires de travail et les autorisations \nd'absence et de cong\u00e9.   \n \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Ivy MOUCHEL, Directeur du Patrimoine, du Biom\u00e9dical et \ndes Services Techniques , Monsieur Fran\u00e7ois BERGE, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \npour signer :  \n- Les lettres de consultation, les courriers d'attribution et de rejet, les rapports de pr\u00e9sentation des march\u00e9s de \ntravaux et des march\u00e9s de services asso ci\u00e9s aux travaux du CHRU de Tours et des \u00e9tablissements parties du \nGroupement Hospitalier de Territoire Touraine Val de Loire, quelle que soit la proc\u00e9dure d'achat.  \n- Tous les actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s de travaux et des march\u00e9s de services ass oci\u00e9s aux travaux du \nCHRU et aux \u00e9tablissements partie du Groupement Hospitalier de Territoire Touraine Val de Loire : ordres de \nservice, d\u00e9claration de sous -traitance, certificats administratifs, certificats de cessibilit\u00e9 de cr\u00e9ance, avenants  \nsans incidence financi\u00e8re, r\u00e9ception avec ou sans r\u00e9serve, mise en demeure, d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9finitifs.  \n- Les notices descriptives des dossiers administratifs de demandes de travaux.  \n- Les conventions de mise \u00e0 disposition de march\u00e9s et les lettres d'engagement aux gr oupements de commande \ncoordonn\u00e9s par les centrales d'achat nationales et r\u00e9gionales pour la fourniture d'\u00e9nergies , la fourniture et la \nmaintenance d'\u00e9quipements biom\u00e9dicaux , la maintenance d'installations techniques  et les prestations \nd'ing\u00e9nierie b\u00e2timent , pour le CHRU de Tours et les \u00e9tablissements parties du Groupement Hospitalier de \nTerritoire Touraine Val de Loire. \n \nArticle 3 : En cas d'emp\u00eachement de Monsieur Ivy M OUCHEL, Directeur du Patrimoine, du Biom\u00e9dical et des Services \nTechniques, Monsieur Fran\u00e7ois BERGE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, pour engager les \nd\u00e9penses et signer les pi\u00e8ces justificatives de service fait au titre des commandes imputables sur les comptes ci -apr\u00e8s, \nCHRU de Tours - 37-2024-06-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Fran\u00e7ois BERGE - CHRU de Tours 4\ndans le cadre des cr\u00e9dits mi s \u00e0 sa disposition par le directeur  du d\u00e9partement du pilotage des ressources financi\u00e8res et \nStrat\u00e9gie Num\u00e9rique du Centre Hospitalier R\u00e9gional et Universitaire de Tours  : \n- Section d'exploitation : comptes 602162, 60261, 60263, 60611, 60612, 60613, 60618, 606211, 606230, 606231, \n606232, 606233, 606234, 60664, 613152, 6131582, 615221, 615222, 615223, 615224, 6171  \n- Section d'investissement : comptes 2031, 2033, l'ensemble des comptes 211 (terrains), l'ensemble des comptes \n212 (voiries), l'ensemble des comptes 2131 et 2141 (b\u00e2timents), l'ensemble des comptes 2135 et 2145 (IGAAC), \n2154115, 2154116, 2154118, 237 et 238 \n \nArticle 4 : En cas d'emp\u00eachement de Monsieur Ivy MOUCHEL, Monsieur Fran\u00e7ois BERGE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, \nau nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, pour signer :  \n- Les conventions relatives \u00e0 la location de locaux aupr\u00e8s d'organismes ext\u00e9rieurs pour les manifestations \norganis\u00e9es par tout service du CHRU, hors formation g\u00e9r\u00e9e par la Direc tion des Ressources Humaines, et pour \nl'h\u00e9bergement de services du CHRU \n- Les conventions de location \u00e0 des tiers de locaux propri\u00e9t\u00e9 du CHRU de Tours ou issu du parc locatif ext\u00e9rieur  \n- Les autorisations d'occupation temporaire de locaux non constitutive de d roits r\u00e9els \n- La signature des mandats de vente et des actes de vente ou de locations de biens immobiliers  \n- Les conventions d'honoraires  \n- Les conventions de cession \u00e0 des tiers de mat\u00e9riels biom\u00e9dicaux et v\u00e9hicules et autres mat\u00e9riels entrant dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 de la Direction du Patrimoine, du Biom\u00e9dical et des Services Techniques  \n- Les demandes de certificats d'immatriculation \n \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 M onsieur le Tr\u00e9sorier Principal du Centre Hospitalier R\u00e9gional et \nUniversitaire de Tours, et publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire en application des \narticles D6143-35 et R6143-38 du Code de la sant\u00e9 publique. \n \n \n \nTours, le 10 juin 2024 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 : Floriane RIVI\u00c8RE \n \nCHRU de Tours - 37-2024-06-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Fran\u00e7ois BERGE - CHRU de Tours 5","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2025-09-16T09:12:32+00:00","id":"31ada7b5050832aeaa8d108b39abb4e7a1fb6f2780c2b20ce49317464fd59316","name":"2024-06-19 RAA Sp\u00e9cial nominatif  d\u00e9l\u00e9gation de signature  CHRU Tours","pdf_creation_date":"2024-06-19T13:11:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42103/295774/file/2024-06-19%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%20CHRU%20Tours.pdf"}