{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-04-14\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00419 du 14 avril 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) le 14 avril 2026. (4\npages) Page 4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1527 du 10/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Alg\u00e9rie - Le Chien \u00ab PICCHUW \u00bb, de type Cavalier\nPapillon, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n900263004081291 et appartenant \u00e0 Madame ABATE Helena. (3 pages) Page 9\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1557 du 14/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Italie - Le Chien \u00ab PHOENIX \u00bb, de type Berger Allemand,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 22/01/2026, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n380260160857302 et appartenant \u00e0 Madame BACCARO Aurore. (3 pages) Page 13\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1565 en date du 13/04/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement HINATA 1 Place du Cornillon\n93210 SAINT\nDENIS. (2 pages) Page 17\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1573 du 14/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Alg\u00e9rie - Le Chat \u00ab YUKI \u00bb, de type Persan, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 03/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992000003040255 et\nappartenant \u00e0 Monsieur GHOMARI Benal. (3 pages) Page 20\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1574 du 14/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Allemagne - Le Chat \u00ab MILA \u00bb, de type British Shorthair,\nfemelle, n\u00e9 le 01/07/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n250268781543507 et appartenant \u00e0 Madame HANNA Insaf . (3 pages) Page 24\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1575 du 14/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de pays inconnu - Le Chat \u00ab KRATOS \u00bb, de type X Siamois,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 01/05/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n900263001043168 et appartenant \u00e0 Monsieur AYAD Wafik. (3 pages) Page 28\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1560 de d\u00e9claration en date du 13/04/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP992584201 pour l'organisme PRO CLEAN SERVICE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 avenue du docteur Schaffner\n93270 SEVRAN. (2 pages) Page 32\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1561 de d\u00e9claration en date du 13/04/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP103217121 pour l'organisme El Mekret Rezlaine dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19 Cour Des Maraichers 93120 LA\nCOURNEUVE. (3 pages) Page 35\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1562 de d\u00e9claration en date du 13/04/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP103320024 pour l'organisme Joseph Esther dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 r\u00e9sidence Pasteur 93150 LE\nBLANC-MESNIL. (2 pages) Page 39\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1563 de d\u00e9claration en date du 13/04/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP103450219 pour l'organisme Hakan Dylan Mestanoglu dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Rue Gambetta 93100 MONTREUIL.\n(3 pages) Page 42\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1564 de d\u00e9claration en date du 13/04/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP932484868 pour l'organisme Timmerman St\u00e8ve dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 21 Avenue Fernand Lamaze 93100\nMONTREUIL. (3 pages) Page 46\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00419 du 14 avril 2026 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) le 14 avril 2026.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00419 du 14 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) le 14 avril 2026. 4\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUa\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00419\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) le 14 avril 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 7 avril 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune \nd'Aulnay-sous-Bois (93) le 14 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le secteur de la Cit\u00e9 des 3000 \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) abrite un important point \nde trafic de stup\u00e9fiants, g\u00e9n\u00e9rant de graves troubles \u00e0 l'ordre public ; que l'intervention des forces \nde l'ordre y est difficile en raison de la configuration des lieux, notamment les ruelles \u00e9troites, la \nmise en place de barricades visant \u00e0 emp\u00eacher la progression des forces de l'ordre et du climat de \ntension entre les diff\u00e9rentes cit\u00e9s du secteur ; que les effectifs de police y sont fr\u00e9quemment pris \u00e0 \npartie ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est n\u00e9cessaire afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 \nl'ordre public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens \net des effectifs de police mobilis\u00e9s dans ce secteur ;\nConsid\u00e9rant que le recours ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les menaces pour leur \nint\u00e9grit\u00e9 physique, d'anticiper les vell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes group\u00e9es pouvant les viser et, le cas \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00419 du 14 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) le 14 avril 2026. 5\n\u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel ; qu'il n'existe \npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-\nDenis porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire \u00a0; que la dur\u00e9e \nde l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) au titre de \u00a0la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93), \nconform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 14 avril 2026 de 15h00 \u00e0 20h00 pour la mise \nen \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes \nde la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Paris, le 14 avril 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2026-00419\n2\n2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00419 du 14 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) le 14 avril 2026. 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00419 du 14 avril 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de \nrejet.\n2026-00419\n3\n3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00419 du 14 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) le 14 avril 2026. 7\n2026-00419\n4\n4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00419 du 14 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) le 14 avril 2026. 8\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1527 du 10/04/2026\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie\n- Le Chien \u00ab PICCHUW \u00bb, de type Cavalier\nPapillon, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/06/2025, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 900263004081291 et\nappartenant \u00e0 Madame ABATE Helena.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1527 du 10/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le Chien \u00ab\nPICCHUW \u00bb, de type Cavalier Papillon, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263004081291 et appartenant \u00e0\nMadame ABATE Helena.\n9\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des Populations=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Eealitt ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-1527 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0431 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0883 du 20 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e a 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :\nArticle 1:Le Chien \u00ab PICCHUW \u00bb, de type Cavalier Papillon, male, n\u00e9 le 01/06/2025, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 900263004081291 et appartenant \u00e0 Madame ABATE Helena domicili\u00e9-e- au 10RU Paul Bert 93170 Bagnolet, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr SUTTER, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,exer\u00e7ant \u00e0 75010 Paris.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l : 01 41 AN AN AN \u2014 eourrier@eaine-caint-danie nous fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1527 du 10/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le Chien \u00ab\nPICCHUW \u00bb, de type Cavalier Papillon, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263004081291 et appartenant \u00e0\nMadame ABATE Helena.\n10\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, /30, J60, 190 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 16/09/2026 et ceci \u00e0 compter du 16/03/2026, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 j18016/03/2026 16/05/2026 16/06/2026 16/09/2026e 'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nbho\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1527 du 10/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le Chien \u00ab\nPICCHUW \u00bb, de type Cavalier Papillon, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263004081291 et appartenant \u00e0\nMadame ABATE Helena.\n11\nArticle 5:Cet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 16/09/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr SUTTER, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 75010 Paris ;e Madame ABATE Helena;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr SUTTER v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 10/04/2026Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 et<> >~protection animales\\\n\\Dr Thibault DHIERV\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nve\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1527 du 10/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le Chien \u00ab\nPICCHUW \u00bb, de type Cavalier Papillon, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263004081291 et appartenant \u00e0\nMadame ABATE Helena.\n12\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1557 du 14/04/2026\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance d'Italie -\nLe Chien \u00ab PHOENIX \u00bb, de type Berger Allemand,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 22/01/2026, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 380260160857302 et\nappartenant \u00e0 Madame BACCARO Aurore.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1557 du 14/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le Chien \u00ab\nPHOENIX \u00bb, de type Berger Allemand, m\u00e2le, n\u00e9 le 22/01/2026, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 380260160857302 et appartenant \u00e0\nMadame BACCARO Aurore.\n13\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des Populations|PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egat ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2026-1557 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0431 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0883 du 20 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas vaccin\u00e9contre la rage, absence de passeport ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :\nArticle1:Le Chien \u00ab PHOENIX\u00bb, de type Berger Allemand, m\u00e2le, n\u00e9 le 22/01/2026, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 380260160857302 et appartenant \u00e0 Madame BACCARO Auroredomicili\u00e9-e- au 8 Rue du 23 Septembre 93270 Sevran, est plac\u00e9 sous la surveillance du DrDAVADANT, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93270 Sevran.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl : 91 41 AN AN AN = eniirriarMeaina_caint dania nmns fe\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1557 du 14/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le Chien \u00ab\nPHOENIX \u00bb, de type Berger Allemand, m\u00e2le, n\u00e9 le 22/01/2026, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 380260160857302 et appartenant \u00e0\nMadame BACCARO Aurore.\n14\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e _ \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb;e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, /30, J60, 190 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 24/09/2026 et ceci \u00e0 compter du 24/03/2026, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : |JO J30 J60 J90 J18024/03/2026 24/04/2026 24/05/2026 24/06/2026 24/09/2026e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000\u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nho\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1557 du 14/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le Chien \u00ab\nPHOENIX \u00bb, de type Berger Allemand, m\u00e2le, n\u00e9 le 22/01/2026, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 380260160857302 et appartenant \u00e0\nMadame BACCARO Aurore.\n15\nCet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 24/09/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr DAVADANT, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93270 Sevran ;e Madame BACCARO Aurore;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr DAVADANT v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 14/04/2026Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,_kagjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 et\u00c0 x, protection animales\n7 p\n\\\\, }- Dr Thibault DHIERMe\u00e9t\u00e9riny ecteur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1557 du 14/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le Chien \u00ab\nPHOENIX \u00bb, de type Berger Allemand, m\u00e2le, n\u00e9 le 22/01/2026, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 380260160857302 et appartenant \u00e0\nMadame BACCARO Aurore.\n16\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1565 en date du\n13/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nHINATA 1 Place du Cornillon\n93210 SAINT DENIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1565 en date du 13/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement HINATA 1 Place du Cornillon\n93210 SAINT DENIS.\n17\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 1565Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementHINATA1 PLACE DU CORNILLON93210 SAINT-DENISLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1400 du 03 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1565 en date du 13/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement HINATA 1 Place du Cornillon\n93210 SAINT DENIS.\n18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1440 du 03/04/2026, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement HINATA sis 1 PLACE DU CORNILLON 93210 SAINT-DENIS, dont la g\u00e9rante estmadame ZHU Aimei ;VU le rapport 26-045275 du 09/04/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 09/04/2026,\u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative del'\u00e9tablissement HINATA sis 1 PLACE DU CORNILLON 93210 SAINT-DENIS dont la g\u00e9rante estmadame ZHU Aimei ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nARTICLE 1&8 =: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1440 du 03/04/2026, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement HINATA sis 1 PLACE DU CORNILLON 93210 SAINT-DENIS dont lag\u00e9rante est madame ZHU Aimei, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitante, madame ZHU Aimei:ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-denis,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le {2/04 /2 +20Le pr\u00e9fetJulien CHARLESPur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9c