{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2026-096\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2026-04-30-00004 - Rave-party 30 avril au 26 mai 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-04-30-00004\nRave-party 30 avril au 26 mai 2026\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-04-30-00004 - Rave-party 30 avril au 26 mai 2026 3\nPREFETDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL- N\u00b0                                                                        du 30 avril 2026\nPortant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type  \u00ab free party,  \nteknival, rave party \u00bb et interdiction de circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de  \nsonorisation \u00e0 destination de ces rassemblements non autoris\u00e9s du jeudi  30 avril 2026 \u00e0  \npartir de 18h00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 8h00 dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, R 211-2 \u00e0 \nR 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4  \net L 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu la loi n\u00b0 2003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-\nSa\u00f4ne ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un rassemblement non autoris\u00e9 \nde  type  \u00ab free  party,  teknival,  rave  party  \u00bb, pouvant  regrouper  plusieurs  centaines  de  \nparticipants, est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne sur la  \np\u00e9riode du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 18h00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 8h00\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, le 6 juillet 2025, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est d\u00e9roul\u00e9  \nsans autorisation sur un terrain communal \u00e0 Saint-Bresson et qu'\u00e0 cette occasion, cent onze  \ninfractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, le 10 ao\u00fbt 2025, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est d\u00e9roul\u00e9  \nsans autorisation dans une zone bois\u00e9e isol\u00e9e, situ\u00e9e dans la commune de Gouhenans  ; qu'\u00e0 \ncette occasion, du mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9 par la gendarmerie ;\nConsid\u00e9rant que, le 16 ao\u00fbt 2025, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est d\u00e9roul\u00e9  \nsans autorisation dans un lieu isol\u00e9, situ\u00e9 dans la commune de Scey-sur-Sa\u00f4ne-et-Saint-\nAlbin ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne                                                                                                                                                                          \n1 Rue de la pr\u00e9fecture - 70000 VESOUL \nT\u00e9l. : 03.84.77.70.00  - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr                                                                                                         \nSite internet :   www.haute-saone.gouv.fr  \nDirection\u00a0du\u00a0Cabinet\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Service\u00a0des\u00a0S\u00e9curit\u00e9s\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-04-30-00004 - Rave-party 30 avril au 26 mai 2026 4\nConsid\u00e9rant que, le 5 octobre 2025, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est  \nd\u00e9roul\u00e9 sans autorisation sur un terrain communal, situ\u00e9 dans la commune de Scey-sur-\nSa\u00f4ne-et-Saint-Albin,  et  que  plusieurs  infractions  au  code  de  la  route,  notamment  de  \nconduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique ou de produits stup\u00e9fiants, ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es \u00e0  \ncette occasion ;\nConsid\u00e9rant que, le 11 avril 2026, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est d\u00e9roul\u00e9  \nsans autorisation dans une ancienne carri\u00e8re, situ\u00e9e dans la commune de Courmont  ; que \nle dispositif de contr\u00f4le mis en place par la gendarmerie a permis d'arr\u00eater rapidement les  \nnuisances sonores occasionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure  susvis\u00e9,  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0  une  \nobligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  dans  lequel  \nl'\u00e9v\u00e9nement est organis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9clarations pr\u00e9alables d\u00e9pos\u00e9es au plus tard un mois  \navant la date pr\u00e9vue de la manifestation, le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne n'est pas en mesure  \nde conna\u00eetre le nombre de participants attendus, la teneur des mesures envisag\u00e9es par  \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques,  \nalors m\u00eame que ce dernier en a l'obligation ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation d'un tel rassemblement, souvent dans un milieu naturel \u00e0  \nciel  ouvert,  pr\u00e9sente  un  risque  grave  tant  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  que  pour  la \nprotection de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que les  \nmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi  \nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ou routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis et que, dans ces  \nconditions,  l'organisation  de  ce  type  de  rassemblements  non  autoris\u00e9s  comporte  des  \nrisques s\u00e9rieux ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient,  en  cons\u00e9quence,  de  limiter  l'utilisation  de  mat\u00e9riels  de  \nsonorisation  qui  contribueraient  \u00e0  maintenir  dans  le  temps  et  dans  un  lieu  fixe  un  \nrassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet :\nARR\u00caTE\nArticle\u00a01er : La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  free party,  \nteknival, rave party \u00bb r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur  \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne du \u00a0jeudi 30 avril 2026 \u00e0 18h00  \nau mardi 26 mai 2026 \u00e0 8h00.\nArticle\u00a02\u00a0: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation et des  \ngroupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0  \n100 kg susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur  \nl'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 \n18h00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 8h00.\nArticle\u00a03\u00a0: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article  \nR 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue  \nde sa confiscation par le tribunal.\nArticle\u00a04\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0: \u00a0La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les  \nd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous. (1)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-04-30-00004 - Rave-party 30 avril au 26 mai 2026 5\nArticle\u00a05 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental  \nde la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale  du  Doubs  et  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale  de  la  Haute-Sa\u00f4ne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique  \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Vesoul.\n                 Le pr\u00e9fet,\n                 \n        sign\u00e9\n  Serge JACOB\n1 ) Dans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification les recours suivants peuvent \u00eatre introduits : \n. un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction du cabinet - Service des s\u00e9curit\u00e9s, 1 rue de la Pr\u00e9fecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX\n. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08.\n.\u00a0un\u00a0recours\u00a0contentieux,\u00a0adress\u00e9\u00a0:\n- soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESAN\u00c7ON CEDEX 3.\n- soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet  www.telerecours.fr\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou \nbien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-04-30-00004 - Rave-party 30 avril au 26 mai 2026 6","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T19:03:21+00:00","id":"31ae29e49f2f6a9b21db233a4dcf1d2d660e27131966b3acce3978d7e2a23edf","name":"recueil-70-2026-096-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-30T15:46:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/47220/376673/file/recueil-70-2026-096-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}