{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-04005\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-04-03-00001 - RAA ARRETE-PROVISOIRE-DEP-PVsublaines-blere (6\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-04-03-00001\nRAA ARRETE-PROVISOIRE-DEP-PVsublaines-blere\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-04-03-00001 - RAA ARRETE-PROVISOIRE-DEP-PVsublaines-blere 3\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9rogation pour la destruction et le d\u00e9placement de pieds d'esp\u00e8ces de flore \nprot\u00e9g\u00e9e (Anacamptis pyramidalis)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le titre 1 er du livre IV du Code de l'Environnement relatif \u00e0 la protection de la faune et de la flore et  \nnotamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2  et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14\nVu  les d\u00e9crets n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 , relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration \ndes d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire  \nnational, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 1995 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 1993 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Centre Val de Loire  \ncompl\u00e9tant la liste nationale ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER,  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, du 10 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par ENER CENTRE VAL DE LOIRE le 23 avril 2024 ;\nVu l'avis favorable de la DREAL Centre Val de Loire du 1er juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable du CRSPN Centre Val de Loire du 1er juillet 2024 ;\nVu la consultation du public par enqu\u00eate publique portant sur une enqu\u00eate publique relative au Permis  \nde Construire de ces deux centrales photovolta\u00efques, une enqu\u00eate publique pour la d\u00e9rogation \u00e0 la  \nprotection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u2013 pr\u00e9cision faite pour cet objet que l'enqu\u00eate publique s'est substitu\u00e9e \n\u00e0 la participation du public par voie \u00e9lectronique requise par le code de l'Environnement - qui s'est  \nd\u00e9roul\u00e9e du 03 f\u00e9vrier 2025 au 07 mars 2025 ;\nVu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 17 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant le L411-1 et 2 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur de par sa nature ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9marches d'\u00e9vitement pour l'exclusion des zones les plus sensibles ;\nConsid\u00e9rant  que les autorisations sollicit\u00e9es ne nuisent pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation  \nfavorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant qu'il \u00e9tait plus pertinent pour la compr\u00e9hension globale du projet, de mettre ce dossier de  \ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte \u00e0 esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 la consultation du public en  \nm\u00eame temps que l'enqu\u00eate publique qui concernait d'autres autorisations pour la construction de ces  \ncentrales photovolta\u00efque ; \nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La d\u00e9cision de refus n\u00e9e tacite au 23 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9e.\nArticle 1er bis : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est  : ENER CENTRE VAL DE LOIRE, 59 Avenue GRAMMONT 37000  \nTOURS.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nCette autorisation intervient dans le cadre de la cr\u00e9ation de 2 parcs photovolta\u00efques.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'arti cle 1er est autoris\u00e9, sous r\u00e9s erve du respect des modalit\u00e9s d\u00e9finies aux  \narticles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction :\n- d'enl\u00e8vement et transport de :\n57 pieds d' Anacamptis pyramidalis \u2013 Orchis pyramidale\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-04-03-00001 - RAA ARRETE-PROVISOIRE-DEP-PVsublaines-blere 4\n- - -=== Emprise cl\u00f4tur\u00e9e du projetMRI\n: \u00c6Aire d'\u00e9tuds rapproch\u00e9e\nPr\u00e9servation d'ure parfie des habitatsfavosables ou d\u00e9veloppement de OrchisPyramicial\n\u2014\u2014 Mise en d\u00e9tens des secteurs pr\u00e9serv\u00e9s= \u0153'Orenis pyramidal nors emprise projet\n- de destruction d'habitat des esp\u00e8ces suivantes :\nLacerta bilineata - Podarcis muralis\nCarduelis carduelis - Chloris chloris - Emberiza calandra - Emberiza cirlus - Hippolais polyglotta -\nLinaria cannabina - Saxicola rubicola - Sylvia communis \nArticle 3 : Localisation\nLa d\u00e9rogation aux interdictions list\u00e9es \u00e0 l'article 2 est autoris\u00e9e sur le d\u00e9partement d'Indre et Loire dans  \nles communes de Bl\u00e9r\u00e9 et Sublaines dans la zone d'activit\u00e9 Sublaines Bois Gaulpied, conform\u00e9ment au  \ndossier d\u00e9pos\u00e9. \nArticle 4 : Conditions de la d\u00e9rogation\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les Mesures Eviter, R\u00e9duire et Compenser pr\u00e9sentes dans son \ndossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'impacter des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9 dans cet arr\u00eat\u00e9.\nMesures de r\u00e9duction\nMR1 : Calage des emprises du projet permettant de limiter les interventions sur les habitats favorables au \nd\u00e9veloppement de l'orchis pyramidale\nMR2 : Mises en d\u00e9fens des secteurs pr\u00e9serv\u00e9s\n  \nMR3  Adaptation  des  modalit\u00e9s  de  circulation  des  engins  pour  limiter  les  impacts  sur  les  orchis \npyramidales\nMR4 Adaptation du calendrier de travaux : \nAu niveau de la ZIP sud : \n\u2022 les travaux de d\u00e9broussaillage de la haie arbustive ornementale auront lieu du 1 er septembre au 31 \noctobre\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-04-03-00001 - RAA ARRETE-PROVISOIRE-DEP-PVsublaines-blere 5\nN o 87.5 175 350 Fond corogractique: KGN - OrthophotoT . =\u2014 Dots d'\u00e9csren :13/12/2023\n\u2022 les travaux d'am\u00e9nagement du par PV auront lieu entre le 1er septembre et le 31 mars\nAu niveau de la ZIP nord : les travaux d'am\u00e9nagement du parc auront lieu du 1er  septembre au 28 f\u00e9vrier\nMR5 Plantation de haies arbustives conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9  : sur un lin\u00e9aire de 540 m\u00e8tres  \nlin\u00e9aires sur la zone sud et 485m\u00e8tres lin\u00e9aires en zone nord. \n  \nMR6 Mise en place d'une cl\u00f4ture perm\u00e9able \u00e0 la petite faune sur les grillages ceinturant les 2 parcs PV \nMR7 Mesure de gestion des friches herbac\u00e9es s\u00e8ches et des haies adapt\u00e9es aux esp\u00e8ces cibles \nconform\u00e9ment au dossier\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-04-03-00001 - RAA ARRETE-PROVISOIRE-DEP-PVsublaines-blere 6\nS du projetEmprise\nMesures de compensation\nMC1 Restauration de milieux en faveur du d\u00e9veloppement de l'orchis pyramidales\ncf carte ci-contre : \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-04-03-00001 - RAA ARRETE-PROVISOIRE-DEP-PVsublaines-blere 7\nAires d'\u00e9tudeD  Zone d'imgiantaton pctantiete......) L___-Mted'etut:emcx:;:al:'ct'bee\u00ca  Emprise cl\u00f4tur\u00e9e du projetMC2Sites pressentis pour l'occueil des pleds-  c'Orch\u00e9s pyramiciad faisant fobjet d'unfransfert\nN C 50 100T Fons cortograptcoe IGN - OrthaphotoBm Coto d'\u00e9cdton - 1571252003Figure 41 : Localisation des sites pressentis pour l'accueil des pieds d''Orchis pyramidal faisant l'objetd'un transfert (MC2)\nMC2 Transfert de pieds\nMise en \u0153uvre d'un transfert de 57 pieds d'orchis pyramidale sur les sites 1, 2b, 3 et 4, cf carte ci-contre.\n \nMesures d'accompagnement\nMA1 : am\u00e9nagement de 3 zones d'accueil petite faune\nMA2 : mise en place de deux nichoirs artificiel oiseaux par site au niveau des postes de transformation\nArticle 5 : Mesures de suivi\nMise en place d'un suivi sur n+1, n+3, n+5 puis tous les 5 ans sur 30ans de\n-la perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 la petite faune\n-gestion et maintien des friches s\u00e8ches et des haies\n-suivi du maintien des stations d'Orchis pyramidale non impact\u00e9e notamment sous capteurs\n-v\u00e9rification de la fonctionnalit\u00e9 des mesures de compensation : \nfriches herbac\u00e9es s\u00e8ches\ntransfert des orchis \u2013 v\u00e9rification de la r\u00e9ussite de la mesure\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-04-03-00001 - RAA ARRETE-PROVISOIRE-DEP-PVsublaines-blere 8\nPour les mesures de compensation, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 proposer des mesures correctives en cas  \nd'\u00e9chec constat\u00e9.\nCes  suivis  seront  transmis  \u00e0  la  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires,  service  eau  et  ressources \nnaturelles et \u00e0 la DREAL Centre Val de Loire (SEBRINAL) les 31 mars de l'ann\u00e9e suivant le suivi.\nArticle 6 :  Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nCette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la signature de cet arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mars 2027\nArticle 7 : autres proc\u00e9dures\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ne  dispense  pas  de  l'obtention  d'autres  accords  ou  autorisations  par  ailleurs \nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es.\nArticle 8 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0  \nl'article  L.  170-1  du  Code  de  l'Environnement  par  les  agents  charg\u00e9s  de  constater  les  infractions \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.\nArticle 9 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.171-8 et L.415-3 \ndu Code de l'Environnement.\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :\n- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de la biodiversit\u00e9 ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office  \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera ins\u00e9r\u00e9e au Recueil  \ndes Actes Administratifs du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTours le 3 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nde la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nL'adjointe au chef du service eau et ressources naturelles\nSign\u00e9\nChristine LLORET\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-04-03-00001 - RAA ARRETE-PROVISOIRE-DEP-PVsublaines-blere 9","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-09-16T00:17:58+00:00","id":"31b3351199112ee80fb9aa370619739cf0885904e5d8dfa8cee6f082887af63f","name":"2025-04-04 - RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 provisoir DEP PV Sublaines Bl\u00e9r\u00e9","pdf_creation_date":"2025-04-04T08:38:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45195/314124/file/2025-04-04%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20provisoir%20DEP%20PV%20Sublaines%20Bl%C3%A9r%C3%A9.pdf"}